MI Loi Littoral, Loi Montagne - Audition de M. le Ministre Vincent Jeanbrun - 07.04.2026

Simon Husna. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre moi j'avais deux questions autour d'un même sujet celui de la maîtrise foncière au sens large du terme. Alors c'est pas l'objet de notre réunion aujourd'hui, mais j'ai j'ai quelques nuances avec certains propos que vous avez pu tenir. Cela ne vous surprendra pas. Je ne crois pas personnellement qu'il faille envisager d'ouvrir grand les vanes de l'artificialisation. parce que les élus eux-mêmes en sont conscients quand on a en particulier sur les zones littorales la nécessité de préserver une agriculture de proximité sur des espaces qui sont déjà très fortement contraints. Le besoin de régulation,

il est non seulement compris mais revendiqué même par les élus. En revanche, on ils font face à deux types d'obstacles qui ont déjà été évoqués au cours de précédente réunion, mais c'est celui de la nécessité de de clarifier plus précisément des notions comme village ou AMOu parce que cela fait des années que nous disons les uns les autres qu'il y a des problèmes, des lois successives viennent prétendument régler ces ces cas d'usage, mais en réalité la situation ne change pas. C'est-à-dire que c'est une jurisprudence qui est relativement instable, qui peut varier d'un territoire à un autre et sur un même territoire en fonction des juges qui seront en poste à tel ou tel moment. Donc, comment pourrait-on enfin donner

davantage de sécurité, de visibilité, de prévisibilité à nos élus locaux sur les les litoraux ? parce que en Bretagne c'est très vrai mais quand on regarde les PLU, les Scott aujourd'hui vous en avez une part significative qui sont soit retoqué soit qui souffr de très grande fragilité juridique. Donc bâtir sur ces châteaux de cartes, c'est quand même très compliqué. Donc ça c'était le premier point et le deuxième point mais ça rejoint ce que disait monsieur le président tout à l'heure et monsieur le rapporteur aussi sur les besoins de de moyens financiers. Aujourd'hui, quand vous êtes une commune littorale, que vous voulez faire venir un bailleur social euh et que vous voulez jouer votre rôle, et bien évidemment, vous devez consentir des efforts très

importants sur le prix du foncier. Donc, même si les communes ont peut-être plus de moyens que d'autres, en réalité, elles font face à des coûts plus importants. Donc, comment est-ce qu'on est capable d'accompagner cette volonté politique et de donner des moyens à la fois sur le renouvellement urbain, sur la diversification sociale ? parce qu'en réalité sur ces territoires, on a du retard très souvent sur la production de logements locatifs sociaux pour que ces élus qui sont tous de bonne volonté, quelle que soit leur sensibilité et enfin les moyens d'agir. Donc c'était sur ces deux volets là où j'aurais souhaité pouvoir vous entendre avec non pas des solutions d'application immédiate mais des pistes de travail concrètes pour qu'on puisse avancer rapidement notamment au bénéfice des

nouveaux élus. le protéger absolument. Ce qui me permet de dire monsieur le sénateur que je je n'ai jamais dit que je voulais ouvrir les vannes de l'artificialisation y compris sur la loisanne. Je vous disais je vous rappelais l'importance de conserver l'ambition de sobriété foncière. Simplement il peut y avoir un volonté pragmatique de dire bah peut-être que un territoire donné va pouvoir mutualiser le droit à construire à une échelle départementale par exemple. C'était l'esprit de la loi trace. Ça me paraissait à la fois pragmatique et en même temps soucieux de la préservation. Donc ouais oui monsieur le président. simplement sur les hameaux, les villages. Alors, je sais bien que c'est un point assez assez précis, mais j'aurais bien aimé pouvoir vous entendre

sur ce sujet-là et puis c'est sur les moyens financiers notamment pour les collectivités qui sont volontaires en matière de production de logements locatifs sociaux, les contraintes financières auxquelles elles font face, comment est-ce que concrètement là quelle piste d'action on pourrait dessiner ? Hop là ! D'abord sur village versus AM à je me le suis bien noté mais j'avoue ne pas être encore assez spécialiste pour vous apporter les éléments de réponse aujourd'hui. On va regarder ça avec mes équipes et on vous répondra directement monsieur le sénateur si vous le voulez bien. Votre deuxième question portait donc sur les logements sociaux et la loi SRU. Les moyens financiers pour accompagner les collectivités parce que très souvent

le bailleur social en littoral dire moi j'ai pas les moyens d'acheter le foncier micro pardon pardon. Très souvent sur le le littoral, le bailleur social va dire "Moi, j'ai pas les moyens d'acheter le terrain à ce prix-là, même parfois à des prix encore inférieurs." Donc la collectivité va faire des efforts extrêmement importants. Et donc comment on accompagne ces ces collectivités là ? parce que même si elles ont relativement plus de moyens que d'autres, la marche à franchir est plus importante. Vous avez différentes réflexion et ce qui est vrai sur littoral est vrai aussi dans les zones extramement denses cœur de Paris et cetera. C'est c'est vrai que cet exemple il est il est assez facile à généraliser. On a plusieurs choses. On va avoir un outil comme les

établissements publics fonciers. Moi je suis pour leur généralisation qui sont justement financés par l'État pour pouvoir faire du portage foncier le plus en amont possible. Ça c'est un sujet important. Je pense que enfin moi je vais leur réécrire très prochainement pour leur rappeler à quel point il faut qu'il soit plus efficac et plus proactif sur ces sujets là. Euh on a un autre sujet parfois c'est la question aussi du gabarit. C'estàd que le le bailleur a besoin d'une rentabilité économique he il construit pas à perte. Donc effectivement s'il est capable de construire sur quatre étages, il va pas avoir le même bilan que si c'est sur deux. Et là, on retrouve la loi littorale qui peut effectivement ou montagne d'ailleurs venir créer des contraintes en terme de de construction

qui font que ça rend difficile l'équilibre de l'opération. Euh et puis ensuite vous avez les aides à la pierre euh qui sont un vrai sujet sur lequel je travaille personnellement parce que ce qu'on appelle les a la pierre, le fameux FNAP, c'est quand même de l'aide à la production de logements sociaux et c'est censé normalement venir aider à produire là où c'est difficile, là où finalement le modèle économique le permet pas complètement et donc il y a besoin de ce soutien extérieur. Alors, on voit que statistiquement le FNAP va d'abord et avant tout aux très grosses opérations et même si ça fait du bien à ces grosses opérations et ça permet d'avoir les très bons chiffres que nous avons sur la production de logements sociaux en France he donc c'est pas ça que je

remets en question mais on voit bien que quand une commune dit mais moi effectivement je voudrais construire juste 15 logements mais c'est c'est pas assez pour rentabiliser l'opération j'aurais besoin d'un petit coup de pouce supplémentaire accéder au FNAP est quelque chose qui semble difficile aujourd'hui. D'où une réflexion qui est la nôtre, c'est de dire est-ce que ça fait pas partie des compétences qu'il faudrait euh décentraliser et euh descendre la décision du FNAP. Euh rien n'est arrêté à ce stade. Mais je pense que le débat parlementaire autour euh des textes du projet lo qui pour le moment s'appelle descentralisation mais qui euh CV va pas vraiment s'appeler comme ça, il y aura probablement une configuration plutôt en deux morceaux qu'un seul.

Ça fait partie des choses que j'aimerais mettre en débat sur justement la possibilité territoire par territoire de voir là où on met ce petit coup de pouce, cet effet levier. Il y a des territoires où ça fait sens de de vraiment financer la zone danse. Dans d'autres, au contraire, ce serait pertinent de venir mailler plein d'opérations à différents endroits, par exemple.