💧 #PJLUrgenceAgricole : mon intervention face à la ministre

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, au nom de mon groupe, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation et souhaite saluer l' d'équilibre du projet de loi d'urgence agricole et de souveraineté agricole concernant la gestion de l'eau. Ces dispositions invitent notamment à passer d'une approche sanitaire curative à une approche de prévention environnementale, de la pollution des air de captage et facilite le stockage de l'eau dont le monde agricole a besoin et qui peut être vertueux si on l'encadre bien. Ce texte devra néanmoins être enrichi et amélioré. De nombreux aspects sont renvoyés au décret d'application. Nous aurons besoin d'être rassurés quant à leur contenu. Plusieurs dispositions qui soulèvent des enjeux importants ont

retenu toute notre attention. L'article 5 relatif aux autorisations de prélèvement envisage de maintenir des prélèvements malgré la négation de leur autorisation par le juge, ce qui soulève une difficulté au regard du respect de l'autorité de la chose jugée. Ce dispositif ne doit pas conduire à remettre en cause des décisions de justice de manière générale. Quand il s'agit de vis de forme ou d'inconformité mineure, il doit sécuriser la poursuite des prélèvements tout en les soumettant à un contrôle. Les inconformités majeures doivent être excluses du positif. S'agissant du stockage de l'eau et de la gouvernance locale prévue par l'articulation des articles 5 et 6, le but visé est de renforcer le rôle du préfet et de permettre certains projets sans révision préalable des documents de

planification comme les sages de façon à accélérer leur mise en œuvre. Ceci peut interroger le respect de la hiérarchie des normes, de la démocratie de l'eau et des équilibres territoriaux. Nous y sommes attentifs et travaillerons à faire en sorte que l'implication du préfet et la et la dérogation soit bien un dernier recours pour éviter les blocages. Les zones humides jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, pour la lutte contre lesondations et les sécheresses, mais leur régime protecteur est parfois complexe et ses dispositions difficiles à respecter pour les agriculteurs, notamment en matière de compensation. La rédaction actuelle de l'article 7 semble pouvoir conduire à une spirale dans laquelle une zone humide déjà dégradée le serait toujours davantage au

lieu d'être restauré du fait de prescription et compensation allégée au motif paradoxal d'être déjà dégradé. Nous travaillerons à modifier sa rédaction pour pas mettre des infrastructures et accompagner les agriculteurs sans pour cela hypothéquer leur potentielle restauration. S'agissant des captages, l'article 8 prévoit l'abandon des captages sensibles portant l'effort de prévention sur la définition des captages prioritaire et de zones les plus vulnérables à la pollution, puis sur l'élaboration de plans d'action. Il nous semble que l'efficacité de ce dispositif d'équilibre repose entièrement sur la pertinence des critères choisis. Quels sont donc les critères envisagés pour définir les captages prioritaires ? La délimitation des zones les plus vulnérables à la pollution

résultera-t-elle de tout type d'études hydrologiques ou la méthode du du BRGM sera-t-elle priorisée ? Quel contenu des plans d'action pourons-nous espérer ? Ne conviendrait-il pas enfin de fixer des délais absents en l'état actuel de la rédaction ? Je vous remercie. M.