🔴Le Gouvernement présente le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

le stockage de l'eau, la protection des zones humides, les captages, la compensation collective agricole, la compensation écologique sur les terres non productive et le statut du loup. Urgence, protection, souveraineté. Ces trois mots s'appliquent sans conteste à la situation du monde agricole.

Ils s'appliquent tout autant à l'environnement. Et ce n'est pas en favorisant des renoncements environnementaux que nous aiderons les agriculteurs comme nous voulons le faire. dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau que le changement climatique ne fera qu'accentuer qui conduit l'ensemble des acteurs à devoir adapter leurs pratiques.

Madame la ministre, cette démarche collective ne se décrète pas. Elle se construit dans des instances légitimes de gouvernance de l'eau dont les commissions locales de l'eau constituent depuis la loi de 1992 le fondement. Or, certains éléments du projet de loi peuvent interroger.

Ainsi, il est proposé de donner un nou un rôle nouveau au projet de territoire de gestion de l'eau d'IPTGE qui constituait jusqu'à ce jour des structures souples locales qui n'étaient pas inscrites dans la loi. Au terme du projet de loi, ces instances pourront justifier de se passer de procédures de consultation publique, mais également après approbation préfectorale servir de dérogation au schéma d'aménagement et de gestion des eaux les sages. Cela peut susciter de l'inquiétude. messages sont élaborés par des commissions locales de l'eau, les clés inscrites dans la loi et dont la composition doit refléter la diversité des acteurs.

Leurs travaux sont publics et bien encadrés. Or, demain, les clés et les sages se retrouveront peut-être dans une position défensive obligée d'intégrer les actions d'instance qui, sans nier leur utilité locale, ne bénéficient pas de la même légitimité pour élaborer la politique de l'eau. Pourriez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur la façon dont seront préservés les acquis de la démocratie de l'eau face aux nouveaux enjeux évoqués par le texte ?

L'article 5 crée un régime permettant au préfet d'autoriser la poursuite de prélèvement pendant 2 ans après une annulation contentieuse. Je comprends la préoccupation légitime des irrigants face aux conséquences d'une annulation brutale en pleine saison. Mais je souhaiterais que vous nous précisiez l'intention du gouvernement sur un point.

Ce dispositif a-t-il vocation à s'appliquer, y compris lorsque l'annulation a été prononcée, non pour un vis de procédure, mais parce que les volumes autorisés étaient eux-mêmes jugés excessifs. J'en viens à un sujet qui me tient particulièrement à cœur. L'article 7 prévoit que les les mesures de compensation deviennent plus faibles lorsque les zones humides la zone humide est déjà dégradée.

Ce principe de proportionnalité paraît raisonnablement dans son paraît raisonnable dans son énoncé. Mais comment sera-t-il appliqué ? Qu'est-ce qui empêchera une dégradation plus grande à l'encontre de l'obligation de restaurer les zones humides les plus dégradées ?

Enfin, la protection des captages sensibles intéresse d'autant plus notre commission que nous avons adopté le 4 février dernier la proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Rot visant à protéger l'eau potable qui interdisait l'utilisation des pesticides et des engrais azotés dans les zones les plus vulnérables des points de prélèvement les plus sensibles. L'article 8 prévoit ainsi de définir des captages prioritaires et d'imposer la délimitation d'une aire d'alimentation de ces captages ainsi que l'élaboration d'un plan d'action qui peut encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques, notamment l'utilisation de pesticides. Cependant, s'il y a bien cette obligation de moyens, qu'en est-il de l'obligation de résultat ?

Madame la ministre, vous avez la parole pour une dizaine de minutes et puis nous nous irons aux questions des députés. Madame la présidente, chère Sandrine, mesdames et messieurs les députés, cher Mathieu, je vous remercie de nous recevoir avec Mathieu Lefèvre aujourd'hui pour évoquer effectivement ce projet de loi d'urgence et plus spécifiquement les dispositions qui relèvent de la compétence de mon ministère et c'est en fait le celle qui recoupe les autorisations qui vous ont été aussi donnés, qui sont les textes sur l'eau et les textes sur la prédation. Alors, avant peut-être euh d'aller un peu plus dans le détail, je voudrais dire quelques mots sur la philosophie générale de ce texte.

Vous connaissez tous bien sûr le contexte dans lequel euh il s'inscrit et par ailleurs, vous connaissez aussi bien les grandes difficultés auxquelles notre agriculture doit faire face. entre d'une part des coûts qui augmentent et de l'autre des revenus qui diminuent face en plus à une concurrence internationale accrue. C'est à ces difficultés que ce texte tente de répondre et je crois qu'il le fait tel qu'il est aujourd'hui rédigé de manière équilibrée à l'ône de nos préoccupations environnementales.

Car pour nous au ministère de l'environnement, préserver l'agriculture française est aussi et doit être une priorité écologique. Regardons les choses en face. Il n'y a pas d'agriculture, il n'y a pas d'écologie sans agriculture souveraine.

Et à l'heure où 22 % de notre empreinte carbone est lié à notre alimentation, nous ne pouvons pas nous permettre de vider notre pays de ces champs. À cet égard, je dois dire que je regrette les dispositions qui visent à affaiblir le zéro artificialisation net. Autrement, nous nous retrouverons contraints de devoir importer des aliments issus de nos pays voisins.

De même, il n'y a pas d'agriculture française sans prise en compte de l'écologie car l'agriculture a besoin de sol en bonne santé, d'une eau de qualité et d'une biodiversité préservée pour péréniser ses activités. Et donc préserver ces ressources n'est pas ne doit pas être vécu comme une contrainte mais une nécessité pour que le monde agricole français puisse survivre dans l'avenir. Cela est d'autant plus vrai que la réalité du changement climatique s'impose désormais à nous entre les sécheresses, les inondations, les gels tardifs, les tempêtes de grê.

Les agriculteurs sont aujourd'hui les premières victimes de ce réchauffement climatique. Et donc soutenir notre agriculture, c'est aussi l'aider à s'adapter face à cette nouvelle donne climatique. Et le sort donc de l'agriculture et celui de l'écologie pour moi sont étroitement liés et il est essentiel de le rappeler dans un contexte où ces notions sont souvent opposées.

C'est dans cet esprit que nous avons souhaité aborder ce projet de loi. Les articles 5 à 8 relatifs à l'eau incarne cet équilibre avec un double objectif. Faciliter le stockage là où il est possible et nécessaire et préserver la qualité de l'eau pour tous.

Ils s'inscrivent ainsi dans la boussole qui a été fixée par le premier ministre à savoir proposer des des simplifications sur les enjeux quantitatifs sans ne rien toucher à nos ambitions sur les enjeux qualitatifs. S'agissant d'abord des enjeux quantitatifs. Ce texte propose de faciliter l'accès des agriculteurs à l'eau.

Nous savons la nécessité de concilier le fait que cette ressource en eau devienne de plus en plus rare et les besoins qui sont liés à notre agriculture. C'est dans cet objectif que ce texte simplifie la mise en œuvre de certains projets de stockage, notamment pour favoriser les projets ayant fait l'objet d'un dialogue local afin de garantir une répartition équitable des usages de l'eau entre tous les acteurs. Autrement dit, il s'agit de faire en sorte que là où il y a des projets vertueux, ils puissent émerger dans des délais acceptable.

Très concrètement, l'article 5 prévoit d'une part de simplifier la participation du public pour les projets de stockage qui ont été concertés au sein d'un projet de territoire de gestion de l'eau, un PTGE. Un commissaire enquêteur sera sollicité et devra rendre un rapport d'enquête publique avec l'ensemble des questions soulevées par les citoyens. L'article prévoit également de renforcer le partage de l'eau en améliorant sa répartition entre les anciens et les nouveaux irrigants.

L'article qui suit, l'article 6 permet d'accorder des dérogations exceptionnelles à des projets de stockage qui s'inscrivent dans le cadre d'un projet de territoire de gestion de l'eau d'IPTGE. Je tiens à préciser que les PTGE doivent néanmoins rester compatibles avec les schémas directeur d'aménagement et de gestion des eaux des établis par les comités de bassin. cohérent avec les schémas d'aménagement de gestion de l'eau établi par les commissions local de l'eau et intégrer les mêmes paramètres tels que les volumes prélevables et les priorités d'usage.

Concrètement, il s'agit de faire davantage confiance au terrain en adaptant les sages pour intégrer les projets de stockage définis et concertés. dans un PTGE. Excusez-moi, vous avez pu noter que j'avais un petit problème de d'extinction de voix, donc je m'en excuse.

Ainsi, lorsque la procédure de révision du sage n'aboutit pas dans le délai qui lui est imparti, le préfet coordonateur de bassin pourra autoriser cet ouvrage. Si nous souhaitons simplifier l'articulation entre les différents échelons de la planification de la gestion de l'eau, nous ne voulons pas pour autant toucher à la gouvernance. Nous sommes convaincus que le modèle actuel assure aujourd'hui une représentation équilibrée.

L'article 7 prévoit des simplifications aux règles de compensation qui concernent les zones humides déjà dégradées. L'idée est ici de faire preuve de pragmatisme. Lorsqu'un agriculteur porte un projet sur une zone humide déjà dégradée, l'effort de compensation doit en tenir compte.

J'en viens maintenant au sujet de la qualité de l'eau et plus spécifiquement à l'article 8 de ce projet de loi. Bien que ce sujet dépasse la question agricole, nous avons souhaité nous appuyer sur ce projet de loi pour introduire des dispositions visant à renforcer la protection des zones où l'eau est captée. car l'état actuel de nos ressources en eau appelle la mise en œuvre de solutions rapides sans lesquelles nous risquons de devoir fermer davantage de captage et ainsi priver certaines populations d'eau potable et sans lesquelles le prix de l'eau pourrait continuer à augmenter du fait de la répercussion des coûts liés au traitement et à la dépollution.

Et donc dans la continuité des travaux engagés au sein du groupe national Captage, cet article clarifié où il convient d'agir et ancre le principe d'une logique préventive pour enrayer la dégradation de la ressource en eau. Il réaffirme un principe clair. Les collectivités qui disposent de la compétence en matière de production d'eau potable voi leur rôle confirmé concernant la protection de cette ressource.

Elle s'appuie pour cela sur les outils existants d'identification des aires d'alimentation des captages et la mise en place de plan d'action. Au-delà de ce principe, le texte clarifie les responsabilités entre les collectivités et l'État. dans la protection des captages d'eau potable les plus exposés aux pollutions.

Il prévoit trois quatre figures. Premièrement, lorsque la qualité est considérée comme bonne, la mise en place d'un plan d'action préventif est volontaire et non obligatoire. Cela concerne environ 85 % des points de prélèvement.

On parle ici de captage dit exonéré. Deuxièmement, lorsque le point de prélèvement est estimé comme vulnérable, la mise en place d'un plan d'action préventif devient obligatoire. Cela concerne environ 15 % des points de prélèvement.

On parle ici de captage dit non exonéré. Troisièmement, parmi ces points dit non exonérés, certains sont identifiés comme prioritaires. Le rôle du préfet est alors renforcé dans ce cas-là.

Il devra arrêter le programme d'action adapté afin de prévenir les pollutions. Cela concerne environ 7 % des points de prélèvement et près de 4 % de la surface agricole utile française. On parle alors de captage dit prioritaires.

Dans les zones les plus vulnérables, des mesures pourront être prises pour limiter certaines pratiques agricoles et l'utilisation d'un trans, voire en dernier recours les interdire dans les cas des captages les plus dégradés. Ces décisions seront adaptées au terrain et viseront à accompagner l'évolution des pratiques industriel routière agricole afin de concilier durablement la qualité de l'eau et sa production. Cette approche graduelle et proportionnée permet ainsi de réhausser notre niveau d'ambition tout en faisant en sorte que les décisions soient adaptées aux enjeux locaux.

Cela afin qu'elle puisse concilier durablement activités économiques, notamment agricoles, mais pas exclusivement et protection de la qualité de l'eau. Évidemment, nous ne laisserons ni les collectivités territoriales ni les agriculteurs seuls. Elles pourront bénéficier de l'accompagnement financier des agences de l'eau, mais aussi de l'ingénierie de l'OFB ou encore de l'accompagnement des chambres d'agriculture et des Civames.

Les articles donc relatifs à l'eau incarnent, on l'espère, enfin c'est comme ça que nous l'avons vu, l'équilibre que nous avons cherché autour de ce texte à savoir répondre aux demandes des agriculteurs en simplifiant l'accès à l'eau sans pour autant tourner le dos à l'écologie. Nous souhaitons que cet équilibre puisse être préservé dans le cadre des débats parlementaires à venir. Nous serons en particulier attentif aux discussions qui porteront sur la réintroduction de certains pesticides.

Je comprends les frustrations des agriculteurs face à l'interdiction de substances uniquement prohibées en France et qui doivent le rester. Mais soyons clair, l'enjeu n'est pas seulement de protéger les consommateurs, mais les populations exposées au quotidien, celles qui vivent à proximité des lieux dépendage et celles qui y travaillent. Nous devons au contraire continuer à promouvoir des alternatives.

Nous serons également attentifs aux arguments visant à rouvrir certaines directives européennes. Il n'est en particulier pas question de réouvrir la directive nitrate ou la directive cadre sur l'eau. Je le répète, l'écologie ne peut en être aucun cas être la variable d'ajustement.

J'y veillerai et je compte sur vous mesdames et messieurs les députés pour y veiller à nos côtés. Je vais maintenant passer la parole à Mathieu Le Fève qui va vous présenter les mesures relatives à la prédation. Merci à vous.

Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les les députés. L'article 14 qui vous est soumis répond à une situation de terrain qui ne peut pas être ignorée, celle d'une pression de prédation en forte augmentation qui met en difficulté croissante nos éleveurs et fragilise évidemment l'équilibre de notre modèle pastoral avec des chiffres qui sont sans appel puisque notre pays a connu plus de 4400 attaques en 2025 soit près 10 % de plus que en 2024 mais avec surtout une dynamique territoriale particulièrement préoccupé upante he puisque dans les départements nouvellement colonisés comme c'est le cas notamment en en haute marne les attaques progressent entre 20 et et 40 % et les victimes de de 30 % quand elles stagnent dans les territoires historiques. Et dans le même temps, la population de loup est estimée à un peu plus de 2000 individus si bien que nous sommes clairement entrés dans une phase de gestion durable de l'espèce et non plus simplement dans une logique de protection de son retour.

Face à cette réalité, l'article 14 ne constitue ni une remise en cause de la protection du loup, ni évidemment une rupture avec notre cadre existant. Il vient au contraire rapporter une sécurisation juridique et une cohérence d'ensemble aux arrêtés pris par le gouvernement pour réglementer les tirs tirs d'éfarouchement et notamment les tirs de de défense en augmentant le quotat de prélèvement qui passera de 19 avec une faculté de 2 % supplémentaires à 21 et une faculté de 2 % supplémentaire. Ce faisant, nous donnons clairement à l'État les moyens d'agir avec plus de clarté et de de réactivité en adaptant les mesures de gestion aux réalité du terrain tout en nous appuyant sur des données scientifiques actualisées.

Et nous reconnaissons également de manière pragmatique dans la loi les limites des moyens de protection notamment pour les élevages beauvin et équin. Mais je veux le dire aussi avec force devant votre commission. Cet article garantit le maintien du lot dans un état de conservation favorable à travers notamment un encadrement national des prélèvements et une évaluation scientifique réalisée par l'OFB et qui est des plus rigoureuses.

Ce texte est donc un texte d'équilibre entre deux exigences indispensables. La préservation de la biodiversité d'une part et la sauvegarde d'un modèle pastoral qui fait partie intégrante de notre patrimoine, de nos territoires et de notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la ministre. Monsieur le ministre, je donne maintenant la parole aux orateurs des groupes et vous répondrez à la suite de chaque orateur évidemment. Donc monsieur David Manier, merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre.

Donc soyons honnête hein, si nous en sommes là aujourd'hui, ce n'est pas par hasard, c'est simplement le résultat de vos choix politiques. Alors, pendant des années, vous avez accumulé les normes, les contraintes, les interdictions tout en culpabilisant le monde agricole. Et aujourd'hui, vous venez nous parler d'urgence.

Mais l'urgence, madame la ministre et monsieur le ministre, vous l'aviez ignoré. Ignoré tout comme vous avez ignoré plus récemment les travaux du Sénat et la loi du plomb en 2024. La réalité est désormais brutale.

Nous produisons moins, nous importons euh plus et vous avez progressivement organisé le déclassement de notre agriculture. Oui, organisé parce qu'à force de privilégier des idéologies plutôt que la réalité du terrain, vous avez construit un système dans lequel produire en France est devenu un parcours d'obstacle. Prenons la question de l'eau.

Tout le monde parle d'adaptation au changement climatique, mais dans les faits, les projets de stockage restent bloqués pendant des années, empétrés dans des procédures interminables, des recours à répétition et une complexité administrative décourageante. Résultat, des agriculteurs qui attendent, des cultures qui souffrent et une production qui recule. Et pendant son temps, rien n'avance réellement.

Concernant les normes environnementales, personne ici ne conteste leur nécessité. C'est un fait de certains mais leur accumulation produit un effet inverse à celui recherché. Elle pénalise les producteurs français sans empêcher l'importation de produits qui ne respectent pas ces mêmes exigences.

Nous avons donc créé une situation incohérente dans laquelle produire en France devient toujours plus difficile tandis qu'importé reste possible sans contrainte équivalente. Sur le foncier agricole. La contradiction est tout est tout aussi évidente.

Vous parlez de souveraineté alimentaire mais dans le même temps, vous laissez disparaître des terres agricoles parfois au nom de mécanismes de compensation qui réduisent directement notre capacité à produire. On ne peut pas défendre la production nationale tout en diminuant des surfaces qui la rendent possible. On ne nourrit pas un pays sans les terres agricoles.

Enfin, parlons de nos éleveurs. Dans nos territoires, ils ne vivent plus. Ils résistent.

Face à cette prédation qui a fait 12000 victimes parmi les cheptels en 2025, la réponse publique est restée bureaucratique. Le loup doit être régulé et l'éleveur doit être protégé. C'est une question de survie et de bon sens.

Le véritable enjeu de ce texte est clair. Maintenir des normes qui affaiblissent nos agriculteurs ou enfin permettre à notre agriculture de fonctionner. Donc pour le rassemblement national, il y a aucune ambiguïté.

Nous voulons une France qui produit et des agriculteurs qui vivent de leur travail. Cela suppose d'arrêter de pénaliser les producteurs et de rétablir une concurrence équitable. Donc, madame la ministre et monsieur le ministre, l'idéologie ne doit plus jamais l'emporter sur la réalité de ceux qui nous nourrissent qui plus est dans un contexte géopolitique où la souveraineté alimentaire est une arme stratégique.

Alors, la question n'est plus théorique, elle est directement liée à ce projet de loi. Ce texte va-t-il réellement permettre à nos agriculteurs de produire davantage en France ou va-t-il une fois de plus ajouter des contraintes sans lever leur blocage, du moins des blocages existants ? Nous serons avec mon groupe Rassemblement national et nos alliés de l'UDR lors de cet examen d'une vigilance absolue.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. Merci monsieur le député.

En fait la question que vous vous posez c'est la question de fond. C'est quelle agriculture en France et et comment ? Alors, je peux vous répondre point par point si vous voulez, mais d'abord de façon globale, moi je pense que toute la crise agricole, c'est pas à cause des normes environnementales, excusez-moi, c'est parce que les agriculteurs en France n'arrivent plus à vivre de leur travail.

à cause des normes. Non, ce n'est pas à cause des normes. Ils n'arrivent plus à vivre de leur travail parce qu'on est sur un modèle agricole qui ne crée pas de valeurs ajoutées suffisantes.

Expliquez-moi pourquoi. Par exemple, lorsqu'un veau né en France, on l'envoie en Italie pour être engraissé. C'est à cette période de la vie de l'animal que se crée la valeur ajoutée.

Et donc quelque part, il y a aussi peut-être à à repenser le modèle agricole. Si vous êtes sur un modèle agricole, monsieur, qui va par exemple donner la priorité à des choses sur lesquelles on sait qu'on va être de plein fouet en compétition avec des gens qui produisent pour beaucoup moins cher parce que ils payent pas leurs ouvriers, parce qu'ils ont des terres en abondance et compagnie. On est dans un problème qui va nous mettre en fait perdant avant même de démarrer.

Et donc moi, je prends votre question très au sérieux mais ce que je vous demande c'est est-ce qu'on peut discuter alors du coup de quel modèle agricole parlons-nous ? Comment fait-on pour que les gens puissent vivre de leur agriculture ? Et je peux vous assurer, c'est pas parce que vous allez leur dire "OK, faites des captages partout" que ça va changer quoi que ce soit à à la misère agricole de nombreuses fermes en France.

Ça c'est une première chose. Vous ensuite sur des questions euh que vous abordez, vous dites euh nous on nous met des normes mais on les met pas en face. Vous avez raison.

C'est pourquoi alors c'est pas l'objet de cette discussion ici puisque c'est dans un autre article mais vous avez bien vu que nous essayons de mettre des clauses miroir absolument partout via l'article 2 de ce projet de loi qui répond en tout cas on espère là-dessus. Alors, il y a un point que vous avez abordé qui est cher à mon cœur depuis de nombreuses années qui sont effectivement les terres fertiles. Moi, ça me met en rage à chaque fois qu'une terre fertile est bétonnée.

Et donc, monsieur le député, expliquez-moi le vote d'hier. Pourquoi acceptons-nous de donner des autorisations supplémentaires pour bétonner ? Expliquez-moi, je ne comprends pas.

Et quand je dis "Non, non, attendez, je veux pas le poser, je suis pas je suis pas là, je suis même pas en polémique. Je veux je veux je veux comprendre je veux comprendre la logique. Ce sont vous savez monsieur là il y a ça et puis l'hiver prochain, vous savez quoi ?

Il va y avoir des inondations et après on va nous dire "Ah mais qu'est-ce qu'il fait le gouvernement hein ? Pourquoi il a accepté de bétonner ici ? Et voilà et l'eau elle est passée et voilà les problèmes." Mais attendez, enfin je veux dire, il faut que nous tous nous nous mettions en cohérence.

C'est tout ce que je demande. C'est de la cohérence de nous tous. Merci. et et peut-être pour finir sur les prédateurs.

Bon, puisque je réponds à cette question et après de toute façon, j'aurai plus de voix bientôt. Donc sur sur l'histoire des loups, là pour le moment, on a essayé de sortir un texte qui est un équilibre. On a augmenté de 2 % les tirs et on a accepté d'ouvrir un certain nombre de facilités sur les tirs.

Il y a des choses qui existient déjà qui étaient pas dans la loi, qu'on a passé dans la loi. En particulier ce qu'on appelle les tirs de prélèvement. Ces tirs de prélèvement, ils ils existaient.

Ils existaient. Et vous savez quoi ? J'ai appelé la préfète loup.

La préfette qui s'occupe des loups en France en 2024, elle a eu une demande de tir de prélèvement, zéro d'exécuté et en 2025, elle a eu zéro demande de tir de prélèvement. Donc on met dans la loi le fait que cette possibilité existe. En revanche sur les tirs de défense, c'est autre chose.

Et c'est là où on passe les quotas de 19 à 21 % et qu'on les réexaminera chaque année en fonction de l'état de conservation de l'espèce et en sachant que cette espèce reste toujours une espèce dans la convention de Berne. une espèce qui n'est pas chassable en tant que tel et c'est bien pour ça qu'on est obligé de faire attention aussi à un certain nombre de règles que nous proposons de mettre en place. Merci.

Je donne la parole à Nathalie Cogia. J'ai Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, au nom de mon groupe, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation et souhaite saluer l'objectif d'équilibre du projet de loi d'urgence agricole et de souveraineté agricole concernant la gestion de l'eau. Ces dispositions invitent notamment à passer d'une approche sanitaire curative à une approche de prévention environnementale, de la pollution des air de captage et facilite le stockage de l'eau dont le monde agricole a besoin et qui peut être vertueux si on l'encadre bien.

Ce texte devra néanmoins être enrichi et amélioré. De nombreux aspects sont renvoyés au décret d'application. Nous aurons besoin d'être rassurés quant à leur contenu.

Plusieurs dispositions qui soulèvent des enjeux importants ont retenu toute notre attention. L'article 5 relatif aux autorisations de prélèvement envisage de maintenir des prélèvements malgré l'annation de leur autorisation par le juge, ce qui soulève une difficulté au regard du respect de l'autorité de la chose jugée. Ce dispositif ne doit pas conduire à remettre en cause des décisions de justice de manière générale.

Quand il s'agit de vis de forme ou d'inconformité mineure, il doit sécuriser la poursuite des prélèvements tout en les soumettant à un contrôle. Les inconformités majeures doivent être excluses du positif. S'agissant du stockage de l'eau et de la gouvernance locale prévue par l'articulation des articles 5 et 6, le but visé est de renforcer le rôle du préfet et de permettre certains projets sans révision préalable des documents de planification comme les sages de façon à accélérer leur mise en œuvre.

Ceci peut interroger le respect de la hiérarchie des normes, de la démocratie de l'eau et des équilibres territoriaux. Nous y sommes attentifs et travaillerons à faire en sorte que l'implication du préfet et la et la dérogation soit bien un dernier recours pour éviter les blocages. Les zones humides jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, pour la lutte contre lesations et les sécheresses, mais leur régime protecteur est parfois complexe et ces dispositions difficiles à respecter pour les agriculteurs, notamment en matière de compensation.

La rédaction actuelle de l'article 7 semble pouvoir conduire à une spirale dans laquelle une zone humide déjà dégradée le serait toujours davantage au lieu d'être restauré du fait de prescription et compensation allégée au motif paradoxal d'être déjà dégradé. Nous travaillerons à modifier sa rédaction pour pas mettre des infrastructures et accompagner les agriculteurs sans pour cela hypothéquer leur potentielle restauration. S'agissant des captages, l'article 8 prévoit l'abandon des captages sensibles portant l'effort de prévention sur la définition des captages prioritaire et de zones les plus vulnérables à la pollution, puis sur l'élaboration de plans d'action.

Il nous semble que l'efficacité de ce dispositif d'équilibre repose entièrement sur la pertinence des critères choisis. Quels sont donc les critères envisagés pour définir les captages prioritaires ? La délimitation des zones les plus vulnérables à la pollution résultera-t-elle de tout type d'études hydrologiques ou la méthode du du BRGM sera-t-elle priorisée ?

Quel contenu des plans d'action pourons-nous espérer ? Ne conviendrait-il pas enfin de fixer des délais absents en l'état actuel de la rédaction ? Je vous remercie.

Merci madame la députée. Madame la ministre. Oui, merci bien.

Alors, sur article 5 euh le maintien en fait la question c'est sur le maintien des prélèvements d'eau pour irriguer malgré une annulation d'un juge. C'est ça. Alors aujourd'hui, et ça a été une des questions enfin une des choses qui a mis beaucoup d'agriculteurs en colère.

Les délais de décision sont extrêmement longs. On est sur l'ordre de 18 mois à 2 ans. Dans dans ce contexte, lorsqu'un juge annule une autorisation de prélèvement qui a été donnée, une difficulté majeure apparaît.

C'est que en l'absence de nouvelles autorisation, il n'y a plus de cadre juridique qui permettent d'encadrer ses prélèvements. Et donc ce délai souvent ne permet pas aux organismes de gestion collective, les OUGC, de reconstituer un dossier complet. Et donc les irrigants peuvent se retrouver dans une situation fragile juridiquement voire irrégulière. entre moi j'ai commencé mon truc parce que vous m'aviez dit OK, il y a une décision jusqu qui tombe et euh le temps qu'il me faut pour réunir mes pièces et pouvoir euh passer au travers de l'OIGC, revenir chez le juge, ça peut être euh extrêmement impactant sur mon activité.

Donc euh ce qu'on propose là, c'est de sécuriser la période transitoire simplement. Et ce qu'on dit c'est qu'on va instaurer un encadrement minimal des prélèvements qui sont conformes à la décision du juge. En gros, si le jugement tombe parce qu'il manque une pièce au dossier ou parce que je sais pas quoi la surface, c'est pas bien détermin enfin vous voyez des des tas de données administratives, on aura pas de problème à ce que le préfet donne une dérogation pour une durée déterminée.

En revanche, si la décision de justice est sur le fond, il est évident que s'il y a autorisation temporaire, elle sera prise en conformité avec l'avis du juge. Et nous l'avons bien mis cela déjà dans l'exposé des motifs que vous avez de ce texte sur l'article 7. En fait, cet article à ce stade, il ne fait que rappeler le principe de proportionnalité de la compensation environnementale.

Donc sur les zones humides, on ne change rien aux obligations d'éviter et de réduire les impacts. C'est sur la partie compensée qu'on change un petit peu. C'est-à-dire pour toutes les zones humides qui sont fonctionnel et qui ont un rôle écosystémique, nous ne changeons rien.

C'est vrai que nous disons que sur des zones humides qui sont fortement dégradées et qui ne remplissent plus leur rôle depuis de nombreuses allées, alors on pourra réduire les obligations de compensation environnementale. C'est effectivement le compromis sur lequel nous sommes arrêtés. Je pourrais très bien comprendre qu'il y ait des demande d'amendement qui soi fait là-dessus sur l'article 8 7.

C'est celui que je viens de faire, c'est la compensation. L'article 8. Alors en France il y a 33000 points de prélèvement.

Et donc euh euh tout la façon dont on travaille en interministériel qui concerne les critères qui sont retenus pour déterminer les captages sur lesquels il convient d'agir sont basés sur le la mesure 28 du plan Haut 2023 qui sont complétés par des travaux menés au sein du groupe captage national. Le plan Haut dans sa mesure 28, elle dit la mise en place de mesures de gestion par le préfet lorsque les eaux destinées à la consommation humaine sont contaminées par un pesticide toujours utilisé. Et donc c'est ce qu'on appelle les captages prioritaires de notre article.

Le texte prévoit que cette approche soit complétée par une approche préventive. Donc le curatif enfin il reste mais on veut aller au-delà et faire du préventif. Et donc dans l'approche préventive, on a on envisage, mais ça c'est encore en discussion, que les collectivités interviennent dès lors que 80 % du seuil maximal des pesticides de l'eau distribué est atteint au point de prélèvement dans les eaux brutes.

Et ce seuil, enfin, on est à peu près sur ça aujourd'hui. Je ne suis pas sûre que ça sera pas 77 ou 84, mais c'est là-dessus qu'on est. Et ce seuil en fait, il va être déterminé par décret.

Donc aujourd'hui, on n pas et on attend d'avoir les les propositions du groupe Captage pour le fixer. Une fois cela dit, cela permet d'avoir des points de prélèvement exonérés d'une action de protection car il respecte ce seuil. C'est ce que j'ai expliqué tout à l'heure.

Et encore une fois, c'est environ 86 % des points de prélèvement en France. d'avoir de des points de prélèvement non exonérés où là on demande collectivité d'agir pour définir l'air d'alimentation de captage et plus particulièrement la zone la plus contributive à la pollution du captage au sein de cette are d'alimentation. C'est ce qu'on appelle des mesures enfin des actions préventives obligatoires et parmi les points de prélèvement non exonérés les plus pollués, les points de prélèvement dit prioritaires où le préfet une obligation d'action et donc sur le préfet sur la base du travail de délimitation des collectivités arrête à ce moment-là un plan d'action qui sera mis en œuvre par la collectivité compétente.

Ces points de prélèvement deviennent alors prioritaires lorsqu'il relève d'un de ces trois cas. Cas 1, dépassement des seuils au distribués pour des produits phytopharmaceutiques encore autorisés dans l'eau brute. Cas de dépassement des seuils pour tout euh les PPP et les unités de distribution en non conformité.

Et le troisème cas, dépassement des seuils pour tous les PPP et risque de rupture d'approvisionnement. Voilà comment ce d'où doit pour nous se lire cet article 8. Et donc en ce qui nous concerne, on considérait que c'était une avancée parce que on était justement pas uniquement sur du curatif, mais qu'on revenait euh enfin qu'on y mettait aussi des questions de euh de de de prévention.

Dernière chose sur la gouvernance. Euh bon encore une fois nous la gouvernance générale de quelles sont les grandes enceintes de l'eau, on l'a pas touché ni la composition ni les modalités. En revanche sur la question des dérogations PTGE par rapport au sages, il y a trois conditions qui doivent être remplies pour qu'il puissent se faire ces dérogations.

Le projet qui doit bien entendu être inscrit dans un PTGE. Le délai imparti pour la révision du singe est dépassé. Et troisièmement, le comité de bassin donne son avis sur la demande de dérogation.

Donc, on n'est pas non plus dans dans un champ complètement libre. Euh et donc en réalité pour nous, il s'agit d'une mise en cohérence de deux outils de la politique de l'eau qui sont discuté à des échelles locales qui sont de manière concertée qui sont les sages et les PTGE. Ceci étant, je rappelle, les PTGE doivent respecter les obligations générales des volumes prélevable autorisé et des mise en cohérence par la démocratie locale de l'eau des deux outils PTGE et sage qui devra être envisagé en priorité.

Et encore une fois, nous ouvrons cette possibilité de dérogation, mais elle n'a pas vocation à être la règle, qu'on soit claire. Et enfin, comme tous les projets, les PTG doivent respecter le droit de l'environnement via les autorisations environnementales et la mise en œuvre de la directive cadre européenne. Donc voilà ce que je voulais dire.

C'est vrai, c'est une mesure de souplesse, on considère que c'est une mesure de souplesse encadrée. Merci beaucoup madame la ministre. On poursuit avec Anne Stenbach, Terre Noire.

Merci madame la présidente. Vous présentez ce texte comme une réponse à l'urgence agricole, mais en fait c'est juste un texte d'accélération du modèle existant, productiviste, intensif et de plus en plus incompatible avec les limites écologiques. Ainsi, aujourd'hui, l'agriculture c'est 66 % de la consommation d'eau douce en France et on sait que près de 80 % du territoire sera en tension sur la ressource d'ici 2050. et vous vous répondez mégabassine.

Vous voulez faciliter la mobilisation d'une ressource commune et rare l'eau pour une minorité d'exploitation puisque moins de 10 % de la surface agricole utile est irriguée en France. Vous proposez de pomper en hiver de l'eau dans les nappes fréatiques, déjà fragilisé par le changement climatique et les prélèvements existants, puis d'en laisser une bonne partie s'évaporer en la stockant à l'air libre. Vous allez donc affaiblir la ressource pour maintenir à tout prix un modèle agricole fortement dépendant de l'irrigation.

Ce n'est pas raisonnable avec l'avenir qui se dessine. D'ailleurs, plusieurs projets de mégabassine ont été annulés ou suspendus par la justice en France. Et la réalité, c'est qu'il faut au contraire bifurquer vers des pratiques agroécologiques, plus riches en emploi et moins gourmandes en eau comme en intran parce qu'aujourd'hui la qualité de l'eau s'effondre aussi.

Entre 1980 et 2024, 4600 captages d'eau potable ont été fermés à cause de pollution agricole et seulement 7 % des surfaces autour des captages sont en agriculture biologique alors que c'est précisément ce type d'agriculture qui protège la ressource. Mais vous, vous choisissez d'assouplir les règles, de renvoyer à des décrets et d'affaiblir les protections existantes. Vous ne protégez pas l'eau.

Là, vous organisez sa dégradation. D'ailleurs, vous prétendez carrément exclure l'élevage du régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Donc, favoriser encore et toujours les élevages très intensifs et les fermes usines.

Côté pollution, l'enfer des algues vertes en Bretagne dû à l'élevage intensif de porc. Ça vous suffit pas comme alerte ? Côté souffrance animale, 80 % d'animaux élevés en France en intensif entassés les uns sur les autres, mutilés sans accès l'extérieur.

C'est pas suffisant. Vraiment, je je comprends pas comment en 2026, vous pouvez continuer à entériner toutes les demandes de la FNSEA alors que tout notre environnement nous crie qu'il faut faire autre chose avec les agriculteurs de ce pays qui le demandent aussi. Et dans la catégorie toujours plus loin dans le délire de l'élevage industriel, aujourd'hui des projets de ferme usine à Saumont menacent nos côtes dont Pur Salmon en Gironde qui vient d'obtenir un incompréhensible avis favorable de la commission d'enquête publique.

C'est un projet très spécifique hors sol avec un système de rue circulation d'eau pas maîtrisé techniquement, des densités de poissons folles et un objectif de production de 10000 tonnes par an, 4000 tonnes à terme. Ce qui est complètement démesuré parce que la moyenne dans le monde pour ce type d'élevage, c'est 2000 tonnes. Les risques pour la qualité de l'eau sont immenses avec des rejets massifs d'eau chaude et debout riches en azote et phosphore et c'est une menace directe pour l'activité austréicole voisine.

Avec mon collègue Girard, nous portons une proposition transpartisane de moratoire sur ce type de projet avec d'autres collègues dans cette salle d'ailleurs. Et sous forme d'amendement, il avait été voté à l'unanimité de la commission affaires économiques lors de la loi du plomb. Nous allons le redéposer sur ce texte car il y a urgence.

Madame la ministre, vous exprimiez ce matin votre opposition au projet PUL Salmon devant le Sénat. Pourrais-je donc compter sur votre soutien et donc celui du gouvernement sur cet amendement ? Je vous remercie.

Merci monsieur le ministre. Merci madame la présidente, madame la députée. Euh peut-être pour commencer sur l'enjeu du stockage, je ne sais pas, vous avez vu le mot méga bassine dans ce projet de loi.

On m'indiquerait peut-être à quel article et et quelle et quelle occurrence ce que fait ce projet de loi, madame la député, c'est qu'il essaie d'offrir une latitude pour débloquer des projets qui sur la base d'une concertation locale appuyée et développée entre l'ensemble des usagers de l'eau à l'appui d'ailleurs du fond hydraulique que le gouvernement a prévu de tripler dans cette année 2000 2026. Mais là où je suis plus surpris, madame la députée d'ailleurs, on a eu ce débat hier sur la question des zones à faible émission. Euh vous vous prétendez euh défendre la santé environnementale mais vous votez contre les zones à faible émission et vous vous prétendez défendre la santé environnementale et là vous euh mettez en cause la mesure très importante que prévoit le gouvernement sur la qualité de l'eau qui va permettre précisément de définir des captages prioritaires, de les traiter avec des mesures qu'on peut considérer parfois comme limitatives des mesures de restriction qui d'ailleurs nécessiteront un accompagnement des collectivités des agriculteurs avec un travail qui sera fait par les collectivités sur les zones non exonérées ainsi que le rappelé madame madame la ministre.

Je enfin je je pense que ces enjeux mériteraient peut-être un peu moins d'approximation et peut-être un peu plus de travail au service de de l'intérêt général. Et je rappelle d'ailleurs que c'était euh ce texte euh rejoint en partie une proposition de loi déposée par vos collègues écologistes sur les aires de captage prioritaires, sur les enjeux d'ICPE. Madame la député, juste parce qu'il y a il y a beaucoup de de de fantasmes sur cette question.

Euh je je on fait la même chose que les Européens. On fait exactement la même chose que ce que prévoit le droit européen et la directive IED. Et passer à un régime adoc d'enregistrement, ça n'est pas revenir sur le droit environnemental.

Voilà. Premièrement, il y aura toujours une consultation du public qui se fera par voie dématérialisée. Simplement, c'est en effet moins de procédure, moins de lourdeur administrative pour les agriculteurs.

Je j'ai du mal à voir comment vous pouvez être contre cette disposition, sauf à refuser que notre pays se dote d'outils de production utiles pour notre souveraineté alimentaire. Euh je pensais que vous m'interrogeriez sur l'habilitation par ordonnance sur euh cet enjeu ce que je peux euh entendre et et je suis je peux vous dire que le gouvernement est évidemment à votre disposition pour détailler l'ensemble des enjeux qui seraient susceptibles d'y figurer. Merci monsieur le ministre.

Je donne la parole à Chantal Jourdan. Merci madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le ministre délégué.

Depuis 2017, les gouvernements successifs ont présenté de nombreuses lois en matière agricole. 10 ans plus tard, des orientations fortes notamment agroécologiques, restent absente de vos textes à l'aube du nécessaire renouvellement des génération agricoles au moment où il faut faire face aux effets du dérèglement climatique. Grâce à la loi de Stéphane Lefol en 2014, une volonté ambitieuse avait pourtant été actée.

Elle a cependant été progressivement écartée au profit d'un statut quo bien éloigné des défis agricoles d'aujourd'hui et de demain. Alors que nous que nous devrions synchroniser économie et écologie pour une meilleure soutenabilité, vous privilégier une vision à court terme qui détruit notre écosystème et aura des conséquences à long terme sur nos capacités productives. Dans ce projet de loi d'urgence agricole, le gouvernement propose à nouveau à contresens plusieurs reculs environnementaux auxquels nous opposons formellement.

Parmi eux, l'affaiblissement de la protection des zones humides, le renoncement à leur restauration, mais aussi des stock des projets de stockage de l'eau au détriment d'une gestion locale et concertée ou encore la refonde par ordonnance des règles applicables au bâtiment d'élevage. Avec mes collègues du groupe socialiste apparenté, nous nous opposerons à ces mesures qui n'apportent aucune réponse adaptée aux enjeux agricoles actuels. De plus, en limitant les espaces de démocratie tels que les réunions publiques ou en prévoyant de nombreuses dérogations ou exception ou diverses exceptions, vous creusez une fracture entre le monde agricole et la société civile.

Ainsi, si nous souhaitons rester dans le dialogue, plusieurs lignes ne doivent pas être franchies. Nous vous demandons de reprendre le chemin d'une transition agroécologique en aidant les agriculteurs à produire autrement pour garantir notre souveraineté alimentaire. Alors, en tant que ministre de la transition écologique, madame la ministre, quels sont vos engagements pour assurer le nécessaire avènement d'une transition agroécologique ?

Je vous remercie. Merci madame la députée. Qui souhaite ?

Mathieu. Mathieu, monsieur le ministre. Merci madame présidente.

Madame la députée peut-être pour vous répondre sur les les différents points. D'abord sur la question des zones humides ainsi que l'a rappelé la la ministre. L'article ne fait que rappeler le principe de proportionnalité dans la compensation.

L'idée euh n'est pas euh d'amoindrir, d'affaiblir des zones humides. Au contraire, et d'ailleurs, cet article peut être lu en miroir inverse. C'est-à-dire que s'il y a une atteinte environnementale forte à une zone humide euh qui est parfaitement fonctionnelle, alors la compensation doit être au même niveau euh de fonctionnalité.

Et par ailleurs, l'article ne change rien aux disposition éviter réduire au préalable. Il faut bien l'avoir l'avoir l'avoir en tête sur euh enquête publique ICPE. Il y aura toujours une enquête publique s'agissant de ce nouveau régime d'enregistrement.

Il y aura toujours un rapport d'enquête publique à l'issue dont il sera tenu compte. simplement considère que euh les démarches euh de tenue de réunion publique, parfois dans différentes euh communes euh au passage que ne font pas nos nos voisins européens peuvent retarder la procédure sans rien ajouter au plan des garanties euh environnementales. Et il est vrai que euh on peut considérer que la participation du public en ligne n'est pas un recul de la démocratie environnementale.

Mais encore une fois, si on veut être capable de produire notre pays, d'être souverain sur un certain nombre de d'enré, concrètement cet article, il est fait notamment pour les poulaillers. On a un enjeu de de de production d'eux dans notre pays. Cet article permet d'y répondre, je le crois.

Et encore une fois, en respectant tous les standards environnementaux européens puisque on cadre strictement à la directive euh IED. sur le stockage, la désarticulation qui est susceptible d'y avoir entre le PTGE au passage que le texte de loi propose de codifier, ce qui d'un point de vue démocratie locale de la gestion de l'eau et me semble-t-il plutôt une bonne nouvelle avec son articulation avec le sage se fait à ISO prélèvement. C'estàd que les quantités de prélèvement sont bien celles qui ont été arbitrées par le parage.

C'est uniquement s'il y a une désarticulation administrative entre le PTGE et le schéma d'aménagement que le PTGE non pas s'impose mais se met en en en conformité étant entendu que les modalités de révision des sages sont assez assez peu souples pour pour le moment. Voilà pour vos interrogations et oui pardon c'était tout. Merci monsieur le ministre.

Je donne maintenant la parole à Vincent Descœur. Merci madame la présidente, madame la ministre. Monsieur le ministre, les disponibilités de l'eau dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations est un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire.

Et si cette capacité à disposer d'eau en quantité suffisante et au bon moment n'est pas maîtrisée, cela aura unmanquablement pour effet de fragiliser notre production agricole animale comme végétale. Votre texte a pour ambition de s'assurer que cette mesure, cette ressource en eau pardon sera disponible et il propose pour se faire de faciliter et développer le stockage de l'eau afin que celle-ci soit disponible aux périodes où les agriculteurs en ont besoin. Nous souscrivons à ces orientations et ces dispositions qui vont dans le bon sens.

Même si une question de fond demeure et nous devrons nous assurer que le texte y réponde. Les dispositifs proposés permettront-ils de sécuriser comme on le souhaite l'accès à l'eau pour nos agriculteurs. L'article 5 propose d'aller plus vite et de mieux organiser la gestion collective de l'eau via les OUGC ou encore en renforçant le rôle des préfets.

C'est à nos yeux un article de simplification qui est bienvenu. L'article 6 aborde lui les possibilités de dérogation au sage pour autoriser des projets de stockage. L'intention là aussi est louable car les sujets de blocage sont nombreux.

Dans le détail, cette disposition soulève plusieurs interrogations. Quel sera infineré le délai retenu pour la révision des sages ? Il doit être défini par décret. et quelles seront les conditions précises dans lesquelles une dérogation pourra être accordée ?

Je crois que cette question a déjà été soulevée par une collègue. Euh pourquoi euh maintenir une procédure de dérogation qui demeure complexe plutôt que de reconnaître par exemple plus simplement des projets qui seraient déjà validés dans les PTGE ? Merci de nous indiquer si vous avez procédé par ailleurs à une évaluation des projets en souffrance, du nombre de projets en souffrance. que cette mesure pourrait permettre de développer de débloquer.

S'agissant de la protection de la qualité de la ressource en eau, la logique de priorisation qui que poursuit l'article 8 me semble aller dans le bon sens. Elle repose toutefois sur les notions de captage sensible et pose la question de leur définition précise et des critères qui pourraient être retenus pour se faire. Il nous semble par ailleurs indispensable de prévoir une révision régulière qui puisse permettre d'intégrer pleinement la dimension dynamique des systèmes hydriques.

S'agissant enfin de l'article 14 qui vise à lutter contre la prédation, il est pleinement justifié par la hausse des attaques des loups en France et en Europe. Une situation devenue insupportable, ça a été dit, pour les éleveurs affectés moralement et dont les exploitations sont fragilisées économiquement. Les mesures proposées vont-elles aussi dans le bon sens et nous veillerons à ce que cet article facilite la régulation des loups de manière très concrète et très efficiente.

Merci beaucoup monsieur le député. Madame la ministre, j'ai repris un peu de voix donc je peux reparler. Euh enfin euh clairement enfin l'idée euh je rappelle c'est d'essayer de simplifier ce qu'on est capable de simplifier sans toucher à nos fondamentaux.

C'est à peu près la boussole qu'en tout cas nous avons eu au ministère de la transition écologique pour travailler sur cette affaire. Je vous rappelle que entre parenthèses, on travaille dans aussi une interministérialité. Il y a, comme vous le savez des des d'autres ministères qui avaient aussi des vues très différentes et qu'à la fin, on arrive sur des positions de compromis.

Et donc on est nous au ministère de la transition écologique tout à fait à l'aise sur le niveau de compromis auquel nous sommes arrivés. Je le dis, je il y a plein de choses comme vous le savez, je peux être extrêmement direct mais moi sur ce texte tel qu'il est, je vais bien. Maintenant je ne sais pas comment vous allez le modifier.

Je ne sais pas donc comment je vais aller dans quelques temps, mais aujourd'hui je vais bien. Je vais bien parce que encore une fois je n'ai on n' pas refait une loi sur l'eau. On a juste modifié un certain nombre de paramètres qui nous permettent de simplifier le processus sur par exemple enfin les histoires de de de de délai quand on dit qu'on va donner des dérogations, on parle pas de 10 ans de dérogation.

On va certainement euh définir par décret les durées de de dérogation et pour moi, c'est plutôt de 6 mois dont on va parler. On va pas dire vous pouvez déroger pendant tout le restant. Enfin, on va regarder exactement une fois que le texte sera terminé ce que cela veut dire et dans quel cadre on va se situer.

Mais il s'agit pas d'avoir des dérogations sur l'éternité. C'est le temps qu'une décision de justice puisse être rendue. C'est pas plus que ça.

Alors, il y avait quand même une question intéressante. Vous vous souvenez que lorsque les agriculteurs étaient dans la rue, ils nous ont dit que il y avait énormément de projets en souffrance, que c'était inadmissible. Il y avait trop de demandes de projet de stockage en souffrance.

Donc nous avons interrogé tous les préfets de France, nous leur avons demandé de remonter tous les projets non aboutis. On est arrivé à 26 projets en souffrance. Mais ça ne veut pas dire donc en réalité on était sur quelque chose de minime mais ça ne veut pas dire que l'agriculteur n'avait pas cette perception parce que en fait je vais vous dire parce qu'on est allé très au fond de tout ça parce que c'était une des principales requêtes de de du monde paysan c'est que souvent eux avaient l'impression qu'ils avaient remis un dossier, mais en réalité ce qu'il donnaient ne pouvait pas constituer un dossier.

Ça c'est des toutes petites requêtes. Il y a pas les tris/4 des choses qu'on demande sur un dossier de de stockage. En tout cas, ça nous a amené à la conclusion que il y a aussi un manque d'accompagnement aujourd'hui de ces agriculteurs lorsqu'ils font des requêtes.

Ils ne savent pas souvent ce qui va pouvoir être accepté, pas être accepté, comment il faut rédiger une chose. Franchement, envoyer un projet de de stockage dans une zone humide, c'est sûr qu'on va pas leur répondre gentiment, mais ils ne font pas exprès. Peut-être qu'il pourrai le faire un peu plus loin, peut-être qu'il pourrai le faire différemment.

Et donc si vous voulez, on s'est aperçu qu'il y avait un énorme problème de compréhension entre ce que des autorités administratives attendent et de ce que eux perçoivent. Et donc ça, on a décidé aussi de faire cet accompagnement à partir de maintenant. Voilà.

Donc euh là-dessus euh euh on on va euh essayer d'appuyer l'ingénierie euh des euh des euh de ces projets et les financer d'ailleurs euh par ailleurs. Enfin, en même temps, je rappelle par rapport à ces débats que il n'y a que 7 % de l'agriculture française qui est irriguée. 7 %.

Donc on ne parle pas enfin faut pas mettre tous les agriculteurs dans la même discussion. Je souhaite monsieur le ministre sur la prédation. C'est bon.

Oui, monsieur le député. Merci madame la présidente. Donc sur la la prédation, ce que fait cet article, c'est qu'il tire toutes les conséquences du déclassement du loup au niveau européen.

Le loup étant anciennement espèce strictement protégée et devenant espèce protégée. Concrètement, il y a l'augmentation des tirs de prélèvement qui a été évoqué par la ministre, mais il y a aussi la facilitation des tirs de défense notamment pour les départements du nouveau front de de colonisation. étant entendu que par définition les départements nouveaux nouvellement colonisés ne bénéficient pas de mesures de défense.

Pour autant euh le gouvernement souhaite évidemment que ces mesures de protection qui sont efficaces puissent être développées et de ce point de vue aligne l'ensemble des exigences pour les différents types d'élevage. Celle-ci n'existant pas à l'heure actuelle notamment pour les élevages beau vin et équin. Et donc l'article 14 permet cet alignement.

L'article ne revient pas sur la méthode de comptage qui est une méthode de comptage nationale appuyée scientifiquement par les données de l'OFB à laquelle le gouvernement tient tout particulièrement. Et enfin euh cet article permet également euh d'améliorer les mesures euh de tir d'farouchement, j'aurais dû commencer par là, et de battu administrative, si j'ose dire, mais le terme est mal choisi au-delà des tirs de défense pour permettre euh précisément de prélever des individus dans les départements nouvellement colonisés. Merci beaucoup.

On poursuit, je donne la parole à Marie Pochon. Merci madame la présidente, messieurs dames les ministres, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général.

Telle est la définition de l'eau dans le code de l'environnement. Pour l'instant, je dis pour l'instant car ce texte, il était adopté en plein milieu d'un moratoire sur l'eau mettrait définitivement fin au modèle de démocratie de l'eau à la française né avec la création des agences de l'eau en 1964. Un système original qui reste un des rares exemples où des parties prenantes sont invités à débattre et à élaborer les schémas de gestion et même une réglementation sur l'eau ensemble.

La nouvelle législation supprimer l'obligation des réunions publiques pour les projets de stockage, autoriser les préfets à maintenir une autorisation de prélèvement retoquée par la justice permettre des dérogations au plan de gestion des eaux pour construire des retenus. Je dis pour l'instant car les seules mesures positives, par exemple sur les captages d'eau inspiré du travail de mon collègue Jean-Claudre ne sont pour l'instant que des déclarations de bonnes intentions décidées par décret. Je dis pour l'instant parce que ce texte va permettre de faciliter et soutenir en affaiblissant le dialogue territorial la construction de réserves ou de bâtiments d'élevage industriel sur lesquels on sait trop pourtant à quel point nos concitoyens veulent être concertés.

C'est une folie moins d'un an après la loi du plomb elle-même passer en force sans débat que de constater les recours et les mobilisations citoyennes sur un sujet et que d'y répondre par le passage en force plutôt que par la concertation et l'appropriation collective. Madame la ministre, non les citoyens français ne sont pas des hurluberlus s'agit sans raison. Non, la confiance ne se décrète pas, elle s'organise.

Nos territoires le font et oui, c'est votre rôle que de les y accompagner, pas de les laisser tomber. Je dis pour l'instant car l'article 7 affaiblit encore la protection des zones humides en ouvrant la voie au renoncement à la restauration des zones humides dégradées par pure idéologie alors que déjà 87 % des zones humides ont disparu entre le 18e et le 20e siècle. Je dis pour l'instant pour l'eau, mais j'aurais pu faire de même sur les objectifs de protection et de restauration des espèces.

Car vous savez comme moi que les problématiques de l'élevage extensif et pastoral ne se regardent pas que par la lorniette de la prédation et que la prédation elle-même ne se regarde pas que par la lorniette des tirs dont vous reconnaissez vous-même qui ne sont pas le moyen le plus efficace pour lutter contre la prédation. Il y a trois choses messieurs dames les ministres qui auraient dû préoccuper votre gouvernement pour l'élaboration de ce projet de loi. La question du revenu agricole, la question de la dépendance de notre agriculture aux intrans aux engrais, aux carburants, à l'export, tout ce qui mine notre souveraineté et la question de la perte des rendements lié en grande partie à la destruction des équilibres écologiques et au changement climatiques.

Ces deux derniers points concernent directement votre ministère. Mais pour l'instant, messieurs dames les ministres, il ne figure même pas dans ce texte. Comment pouvez-vous alors dire que celui-ci est équilibré ?

Je vous remercie. Merci madame la ministre. Alors, je vais vous répondre en bonne petite techno que je peux être aussi de temps en temps.

Encore une fois, c'est pas euh un projet de loi agricole dans le sens de définition de l'agriculture française. est un projet de loi dit d'urgence agricole qui a été écrit pour répondre à un certain nombre de problématiques posées par les agriculteurs cette année et l'année dernière. Et donc ça c'est une première chose.

La deuxième chose c'est que dans ce projet de loi agricole, ce ministère a travaillé sur deux choses. Un l'eau, deuxièmement la prédation. OK, je donc je veux dire sur la question du modèle agricole, je prends votre point mais allez voir la ministre en charge de l'agriculture.

OK ? Si vous voulez avoir une discussion libre avec moi sur comment je vois l'agriculture, avec plaisir. Mais c'est pas ça.

Ici, moi je suis là pour discuter d'un certain nombre d'articles, excusez-moi, qui sont qui traitent de l'eau et de la prédation. sur l'eau. J'ai été la première à dire que j'appuyais tout à fait la PPL Jean-Claudre comme vous l' Je l'ai dit, je l'ai Bon, OK, très bien.

Elle n'a pas abouti, rien ne vous empêche. Vous avez un texte là. Si vous avez envie de travailler et de construire comme vous dites, de proposer les amendements qui vous permettront de faire rentrer à l'intérieur de ce texte un certain nombre de choses, mais ne jetez pas le bébé avec l'eau du bas.

C'est tout ce que je vous demande. Donc vous vous allez travailler comme vous le souhaitez. Peut-être pas du tout, j'en sais rien.

Mais enfin, je suis désolé sur le texte tel qu'il est, sur les quatre articles dont j'ai parlé sur l'eau, il n'y a pas de véritable recul sur les questions environnementales et donc nous divergeons là-dessus. Nous n'avons pas la même analyse que vous sur ce que c'est un vrai recul environnemental. J'en ai entendu hier des reculs environnementaux.

OK, d'accord. Mais pas ça pour le moment. Pour le moment, je ce que je veux dire c'est que maintenant ce texte il est chez vous.

C'est vous au parlement qui allez en faire ce que vous voulez. D'accord ? Et donc pour le moment bon donc moi pour le moment pour pour le moment et j'ai un certain nombre aussi de convictions, excusez-moi, mais pour le moment si ce texte c'est celui sur lequel je retombe sur les questions d'eau, ça va, je ne voudrais pas le voir se détériorer.

C'est surtout ça mon sujet, je vous le dis clairement. Voilà. Et et et donc et c'est la même chose sur la prédation.

Excusez-moi mais vous savez là nous on a dit OK, on augmente de 2 % et en plus on l'a dit, attendez, on l'a dit après avoir pris l' vie de l'OFB d'un certain nombre de dit OK, on peut je vais voir comment les discussions aussi sur ce thème vont se faire à l'assemblée parce que j'ai entendu des choses qui me paraissent euh euh euh assez extraordinaire sur ce que certains souhaitent. Moi, j'ai entendu des histoires de plancher, de plafond, hein. Et là, on va devoir se battre.

J'espère qu'on se battra. Donc voilà, si vous voulez encore une fois, nous ce qu'on on essaie de faire, c'est sortir un texte de compromis. C'est pas que les idées de Monique Barbu dans ce texte, c'est évident, c'est un texte de compromis qui essaie d'emmener euh à peu près tout le monde ou on espère une majorité avec nous.

Maintenant, il vous il vous appartient. C'est vous qui en ferez euh absolument ce que vous souhaitez. Merci.

Alors, on poursuit. Je donne la parole à Michael Cosson. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, vous nous présentez aujourd'hui donc un texte qui rappelle que notre souveraineté agricole est un enjeu majeur.

Ces questions de souveraineté sont essentielles et cela avait été traduit par leur inscription dans la loi d'orientation agricole que nous avons adopté il y a un an maintenant. Pour le groupe les démocrates, cette souveraineté ne peut se réaliser qu'à travers une trajectoire claire, celle d'une agriculture qui se transforme, s'adapte sans s'affaiblir, qui se modernise sans se déconnecter de ces territoires et qui réalise sa transition environnementale. Nous avons besoin d'objectifs à la fois ambitieux et réalistes qui dessinent des trajectoires opérationnelles accompagné d'outils et de moyens dédiés sans remettre en cause nos normes environnementales ou sanitaires qui expriment nos choix collectifs mais en simplifiant en accélérant ce qui peut utilement l'être au service des agriculteurs, des consommateurs que nous sommes tous des habitants de tous nos territoires.

En nous s'assurant également que notre agriculture reste ce qu'elle est une des meilleures du monde. Parmi les mesures de ce projet de loi que nous aurons examiné au sein de la commission de déement durable sur la question de l'eau, pouvez-vous ne préciser l'impact que vous attendez des mesures proposées ? Quels sont les premiers retours d'expérience sur ces mesures d'accélération dans le cadre de la loi en traulé en août dernier ?

Et lorsqu'il est question de la prorisation de l'action de l'État sur les captages les plus pollués, pouvez-vous nous préciser la trajectoire que vous proposez concrètement de suivre ? Comment percevez-vous le fonctionnement de la gouvernance de l'eau ? Actuellement, nous avons besoin dans certains territoires de stocker de l'eau pour permettre aux agriculteurs de nous nourrir.

Comment assurer le nécessaire la nécessaire coordination de ces acteurs concernés conditions de l'accabilité durable de ces projets ? Concernant la compensation écologique, elle est un principe essentiel en matière de protection de l'environnement. Or, nous avons également besoin de protéger le foncier productif et donc notre capacité productive.

C'est un équilibre fragile qui nous appartient de préserver. Pouvez-vous nous apporter ces précisions quant à l'impact attendu des mesures que vous proposez ? Enfin, sur l'article 14, nous devons lutter efficacement contre la prédation du loup, un traumatisme pour les éleveurs, une difficulté majeure pour leur activité au quotidien, tout en respectant nos engagements européens internationaux en matière de protection de la biodiversité.

Dans quelle mesure ce texte permettra d'assurer cet équilibre ? En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, dans quelle mesure ce texte, s'il porte des mesures de simplification par parviendra à offrir cette trajectoire de long terme dans dont nos agriculteurs ont besoin. Notre travail collectif est d'apporter des solutions concrètes, utiles, fondées sur la science et partagé par les acteurs.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre. Merci monsieur le député.

Et vous avez bien raison avant de légiférer à nouveau, il est important aussi d'appliquer les lois votées, ce qui constitue une attente assez forte de la profession agricole. Alors, il y a un certain nombre de décrets qui sont encore en attente de publication. Je ne suis pas capable, moi de vous répondre aujourd'hui sur ces décrets parce qu'il relève du ministère de l'agriculture pour l'essentiel.

Nous, on en avait une qui concernait la gestion quantitative de l'eau dans la la PPL dit du plomb et qui concernait l'intégration des études socio-économiques dans les études hydrologie, usage, milieu, climat et qui est aujourd'hui appliqué. Ça euh elle est en route et ça marche bien. Alors euh vous m'interrogez un petit peu sur l'impact attendu des mesures portées par ce projet de loi.

Pour nous euh encore une fois euh c'est plutôt des mesures de simplification et de clarification. Ce n'est pas encore une fois un projet sur un modèle agricole mais sur un certain nombre de questions normatives qui se posent. Et donc il faut le voir comme ça encore une fois et mais je vois que nous avons un différent.

On considère que ce texte nous permet de porter des mesures d'amélioration de la qualité de l'eau au travers de l'article 8. Mais peut-être qu'il faut qu'on réexplique encore mieux pourquoi on le pense et euh euh et et clairement même sur ces mesures de qu'est-ce que vont être les les définitions de captage non exonéré tout ça, on ne part pas d'une feuille blanche. On a quand même un groupe national captage qui va nous permettre de nourrir toute cette réflexion.

Alors, concernant la gouvernance de l'eau, moi je trouve qu'elle fonctionne très bien aujourd'hui en France, qu'elle est extrêmement bien représentative de l'ensemble des milieux et je ne vois pas pourquoi il faudrait la changer. Donc voilà, c'est enfin moi je n'ai eu aucune remontée négative si vous voulez sur cette gouvernance de l'eau aujourd'hui. On connaît un problème et un seul et il est en train de se régler, il va se régler et c'est tout.

Donc donc c'est pour ça que on n' pas considéré nécessaire d'ouvrir un un sujet sur cette question de la gouvernance. Voilà. Euh donc enfin je répète pour nous c'est un texte d'équilibre.

C'est pas un texte de Monique Barbu ni du ministère de la transition écologique, mais ce n'est pas un texte du ministère de l'agriculture, c'est un texte d'équilibre. Merci. Je poursuis.

Merci beaucoup. Je donne la parole à Jean-Michel Brard. Merci madame la présidente, madame le ministre, monsieur le ministre, chers collègues, le syndicat atlantico qui couvre 148 communes de mon département de la Loire Atlantique indiqué récemment qu'il n'arrivera plus à distribuer de l'eau à toute sa population dès 2035 à moins d'une baisse de 10 % de la consommation.

Ce n'est pas une projection lointaine. C'est sera une réalité dans 9 ans. Ce chiffre dit une chose simple, la protection des capages d'eau potable ne peut pas attendre et chaque niveau de prévention compte.

L'article 8 de ce projet de loi d'urgence agricole nous préoccupe sur un point précis. En supprimant la notion de captage sensible, il efface le niveau intermédiaire de prévention qui permettait d'agir tôt avant que la situation ne devienne critique. Aujourd'hui, lorsque le captage est dissensible, l'eau du robinet est encore potable.

Le traitement corrige encore la situation, mais la tendance est mauvaise et sans action corrective. La fermeture du captage n'est plus qu'une question de temps. C'est précisément à ce moment que les PRPDE doivent prendre la main et mettre en place un programme d'action adapté.

L'enjeu est alors de stopper la dérive avant que le préfet nait à son mêler avec des contraintes bien plus lourdes pour tout le monde et en particulier pour les agriculteurs concernés. Sans ce niveau intermédiaire, la logique du texte devient binaire. Soit le cap le captage est exonéré et rien n'est obligatoire, soit il est classé non exonéré et les obligations formelles s'appliquent avec une intervention préfectorale directe.

Il n'y a plus de déclencheur préventif dans plus de phase de concertation intermédiaire. C'est paradoxalement plus brutal pour les agriculteurs qui se retrouvent face à des contraintes imposées sans avoir bénéficié de la phase de dialogue préventif qui permettait le statut de captage sensible. Vous nous l'avez expliqué déjà plusieurs fois dans vos interventions.

Nous considérons que trois niveaux doivent être maintenus dans son texte. Le premier niveau où la qualité est bonne et où rien n'est imposé. Donc écriture d'un programme d'action volontaire.

Le deuxième niveau, le captage sensible et ce terme est important où la qualité de l'eau brute se dégrade et approche des seuils qui je le rappelle sont de 01 microg maxime pourquicule et 0,5 microg pour la somme de celle-ci. Les PRPDE PR RPDE pilotent alors un programme d'action préventif pour stopper la dérive. un 3è niveau où la qualité est sérieusement dégradée et où le préfet intervient avec une obligation de résultat une obligation de résultat pour retrouver une eau brute conforme et je parle bien de l'eau brute conforme et éviter une fermeture du captage.

Madame la ministre, monsieur le ministre, quel mécanisme concret garanti dans le texte tel qu'il est rédigé une action préventive qu'une action préventive sera bien déclenchée avant que le captage ne bascule en non exonéré. Nous pensons qu'il faut rétablir le classement avec le terme captage sensible dès que l' brut atteint 80 % des seuils réglementaires et un classement de captage prioritaire dès que les seuils ont atteint 100 %. Pouvez-vous nous confirmer que les seuils des normes pour l'eau brute restent bien identiques à ce qu' à ce jour et que notre niveau d'exigence de qualité d'eau ne sera pas dégradé ?

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député, madame la ministre. Merci beaucoup.

Alors en fait, on est bien d'accord et nous c'est bien trois niveaux qu'on a créé. Alors, on a un problème de terminologie, je crois, sur le second. C'est ce que nous on a appelé les les sensibles non exonérés et que vous souhaitiez ramener sur un vocalaire différent.

J'ai aucun problème, hein. Vous pouvez voilà, vous pouvez l'appeler sensible. Il y a pas de Il est sensible.

Je OK mais non parce que quand même on a créé ce niveau dur là aussi. Prioritaire. Oui.

Prioritaire. Mais donc on Oui. Mais alors du coup bon mais enfin franchement c'est pas moi qui vais me battre sur un mot.

Donc si sensible c'est mieux, allons sur sensible, il y a pas de il y a pas de problème. Mais donc vous pourrez le proposer en en amendement, mais je enfin je comprends votre logique si vous voulez. Euh et en tout cas, elle n'est pas différente de la nôtre.

Et bien évidemment euh on on on bon enfin je vais pas revenir sur toute la démarche, je pense qu'on l'a dit plusieurs fois. Mais c'est bien pour nous encore une fois une logique préventive. Moi j'étais plutôt fier de cet article à cause de ça, mais je vois que j'ai du mal à convaincre que c'était vraiment une avancée que d'avoir une approche préventive dans ce texte.

Donc mon seul souhait que ça puisse rester. Mais après, si vous souhaitez l'appeler sensible, ce qui me concerne si tout le monde en est d'accord, il y a pas de sujet pour voilà. Merci madame la ministre.

Non mais on a eu l'occasion déjà d'échanger sur ce sujet hier soir et je pense que c'est une petite incompréhension de de terminologie qui nous a inquiété. moi la première, mais je crois qu'on a compris en tout cas la volonté du gouvernement sur ce sujet et il suffira qu'on se mette d'accord sur sur la terminologie et ce qu'il y a derrière. Mais en tout cas, je je crois que le sens est partagé que ce soit sur les captages pour du curatif ou du préventif.

Monsieur le ministre, vous souhaitez ajouter ? Non. Et bien, je donne maintenant la parole à Olivier Serv.

Merci madame la présidente, madame monsieur les ministres, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole en Guadeloupe, la question de l'eau agricole est devenue un enjeu critique. Nos agriculteurs font face à une réalité simple, une ressource inégalement répartie sur le territoire, des réseaux défaillants et jusqu'à 50 % de perte d'eau. Chez nous, produire dépend aujourd'hui moins du savoir-faire que de l'accès à l'eau. sans l'eau, il n'y a pas d'agriculture, il n'y a pas de vie.

Dans le même temps, nous disposons d'un fort potentiel d'énergie renouvelable. C'est pourquoi je souhaite attirer votre attention sur une approche insuffisamment exploitée en Guadeloupe, celle des step, station de transfert d'énergie par pompage. Cette technique consiste à pomper de l'eau vers un réservoir en amont qui ensuite crée de l'électricité lorsque l'eau est distribuée en aval.

Dans un territoire comme la Guadeloupe, ces retenus d'eau permettraient plusieurs choses. Stocker de l'eau en saison de pluie pour restituer en saison sèche l'eau, sécuriser l'accès à l'eau pour les agriculteurs et la population. Réduire la dépendance énergétique tout en étant prudent sur la préservation des espaces agricoles qui seraient inondés par la STEP.

Cette approche a par exemple été choisie en Islande. Près de 100 % de l'électricité est d'origine renouvelable grâce à une stratégie cohérente combinant step et géothermie. Ça tombe bien, on a les deux chez nous.

Chez nous, cela pourrait répondre à deux urgences que ce projet de loi ne traite pas de façon assez ambitieuse à notre avis. Constituer des réserves d'eau pour l'agriculture, mais aussi sécuriser l'énergie, la création d'électricité. Ma question est donc simple.

Le gouvernement est-il prêt à engager des investissements dans des infrastructures en Guadeloupe afin de répondre concrètement à cette double urgence de l'eau et de l'énergie ? Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Merci madame la présidente. Merci monsieur le député. Alors la question relève plutôt du champ de l'énergie et donc un peu connexe à celui qui nous occupe aujourd'hui.

Mais malgré tout, vous avez raison de rappeler que l'hydroélectricité est la première source d'énergie renouvelable dans notre pays avec des objectifs ambitieux d'ailleurs qui sont fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. À l'appui du texte de votre collègue Baptistel qui permet son son développement. Ce que je peux vous dire s'agissant des steps à vocation multi-usage, c'est que dans le cadre du programme national d'adaptation au changement climatique, nous intégrons les enjeux autour de la ressource en eau au sein des retenus hydroélectriques avec précisément des études sur ces steps à vocation à multiusage.

Voilà, je suis évidemment à votre disposition pour pouvoir échanger, peut-être également échanger avec les porteurs de projet pour voir comment les financements peuvent s'opérer sur votre territoire. Merci beaucoup monsieur le ministre. On va passer aux questions de minute.

Il y en a 12 si je me trompe pas et donc on va les prendre à la suite. Madame, monsieur le ministre, je vous invite à prendre note des questions. Donc on démarre avec Timothé Oussin.

Merci madame la ministre. La loi d'urgence agricole prévoit de renforcer les contrôles relatifs à l'importation en France de denrée alimentaire ne respectant pas les normes environnementales que doivent respecter nos agriculteurs. J'ai fait partie il y a quelques mois de la mission d'information sur le contrôle des produits importés.

Nous avions pu constater auprès des services de douanes que lorsque le contrôle de produits agricoles entrant sur notre territoire démontrait l'utilisation de pesticides non autorisés, la marchandise concernée était simplement détruite au frais de l'importateur sans autres sanctions ni poursuite. Le texte de loi que vous nous présentez aujourd'hui ne présente aucune amélioration concrète de cette faiblesse de notre politique. Pourquoi pensez-vous nécessaire d'y remédier et par quel dispositif précis ?

Autre point, à l'article 8, en matière de captage d'eau, vous introduisez une notion de captage prioritaire. Cette notion n'est définie nulle part. Pouvez-vous nous en donner les critères envisagés ?

Par ailleurs, quel accompagnement financier prévoyez-vous pour les agriculteurs concernés par des limitations d'usage d'un tran dans les airs concernées ? Merci. Je donne la parole à Anne Stenbach Terrenoir.

Merci madame la présidente. Madame la ministre Barbu, vous ne m'avez pas répondu tout à l'heure. Je j'ai eu le plaisir de vous entendre ce matin vous prononcer contre le le projet de de fermesine à saumon pur salmon qui menace donc les les côtes de Gironde.

Et comme je vous le disais tout à l'heure, nous sommes plusieurs dans cette commission à être cignataire d'une d'une proposition transpartisane de moratoir très spécifiquement sur ce type de projet identique à celui de de Pur Salmon. Euh même votre collègue Carois d'ailleurs est signataire de cette de cette proposition de moratoire. Comme je le disais tout à l'heure, il avait été voté en tant qu'amendement dans la loi la loi du plomb mais mon supprimé ensuite là sur la fin des débats et à l'unanimité donc par la commission des affaires économiques.

Nous allons le redéposer pour le l'examen de ce texte. Et donc, je voudrais savoir si vous aurez si vous nous accorderez votre soutien, celui du gouvernement pour cette proposition de moratoire sur les projets d'usine à Saumon tels que Pur Salmon. Je vous remercie.

Merci. Je donne la parole à Justine Gruet. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, êtes-vous déjà venu dans nos circonscriptions rurales ?

Le Zan tel qu'il est appliqué revient souvent à pénaliser ceux qui ont peu urbanisé au profit des grandes métropoles. Chez nous, urbaniser c'est simplement permettre l'installation d'une entreprise ou d'une famille. C'est le sens de son approgation votée hier.

Dans le Jura, nous connaissons la valeur de nos terres agricoles où nous produisons des produits d'exception comme le poulet de bresse, le comté ou nos AOC viticol. Oui, il y a urgence. Notre agriculture doute et s'épuise.

Nous voulons produire davantage en France, mais encore faut-il savoir qui produira. Le défi est humain, générationnel. Il est urgent de le résoudre et il est essentiel de mieux considérer les agriculteurs d'aujourd'hui et de donner envie aux agriculteurs de demain de s'engager.

Entre agriculture intensive et modèle d'excellence, il existe une voie, une agriculture viable, créatrice d'emploi, mais elle recru recule fragilisée par les normes et les injonctions contradictoires. Alors, posons les bon les bonnes questions. Quelle gestion concrète et équilibrée de l'eau indispensable pour produire ?

Quel rôle donnerez-vous réellement au préfet et aux collectivités ? et comment protéger nos éleveurs face à la prédation pour réellement faire de la souveraineté alimentaire un intérêt fondamental de la nation. Si nous voulons relancer notre agriculture, redonnons de la confiance, des perspectives et des moyens.

Je vous remercie. En effet, il y a urgence. Je donne la parole à Julie Ausen.

Est pas là, pardon, à Xavier Rosen. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre. Ma question, elle porte sur l'article 14 qui est qui instaure un régime spécial pour euh la gestion du loup.

Cet article répond vraiment un besoin urgent avec une attente vraiment de nos agriculteurs et en particulier de nos agriculteurs de montagne. Il apporte une base juridique qui va être meilleure et qui va être plus lisible. Le Conseil d'État a émis une réserve sur cet article 14.

Il préfère que le gouvernement agisse par arrêter. Euh il dit que cet article serait ni nécessaire ni opportun. Euh est-ce que de votre point de vue cette critique institutionnelle du Conseil d'État peut-elle fragiliser cet article qui est tant attendu par nos agriculteurs ?

Merci. Je donne la parole à Pascal Markovski. Monsieur le ministre, madame la présidente, chers collègues, en Charante maritime, agriculteurs, viticulteurs subissent de plein fouet une urgence qui est absente de votre projet de loi, celui des dégâts du Grand Gibier. pas une semaine sans qu'une exploitation ne subisse de ravage sur ces terres avec parfois la destruction de parcelles entières.

Ces sacaches se multiplient et menacent leur existence. Des indemnisations existent et la proposition transpartisane de notre collègue Stéphanie Galzi vise à les améliorer. Elles ne doivent pas reposer politiquement sur les fédérations de chasse 100 millions d'euros certaines années.

Les agriculteurs ne veulent pas vivre de réparation incertaines mais de leur travail. Il souhaite en l'État qui anticipe avec des mesures préventives en lien avec les chasseurs. Ainsi, le gouvernement peut-il intégrer cette urgence par amendement dans le projet de loi ?

Sinon, proposez-vous pour protéger les agriculteurs en amont et pour améliorer leur réparation ? Je vous remercie. Merci.

Je donne la parole à Sylvie Ferrer. Merci madame la présidente, madame la ministre ministre, chers collègues, 50 % des zones humides ont disparu entre le 18e et le 20e siècle au profit de l'urbanisation et de l'agriculture intensive. Elles disparaissent aujourd'hui trois fois plus vite que les forêts.

Rappelons qu'une zone humide est une bassine naturelle qui permet le stockage d'eau. Pourquoi accélérer la destruction des éléments naturels qui s'acquitent si bien d'une fonctionnalité entourée de tant de polémiques et de conflit ? de stockage d'eau rendu aujourd'hui si si nécessaire si vital.

L'article 7 de la loi d'urgence agricole qui proportionnalise la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l'état de fonctionnalité de la dite zone, a été fortement critiquée ce matin en commission du développement durable, autant par les auditionnés que par les parlementaires d'un large spectre politique. Les mesures de compensation pour convertir une zone humide en serait allégée pour ses porteurs de projet. Cet article contient l'abandon d'une volonté de restauration de nos milieux dégradés quand il faudrait au contraire redoubler d'efforts pour les préserver pour les et les végétaliser.

Il a été demandé la suppression de cet article par les auditionnés et ses parlementaires. Madame Barbu, allez-vous accéder à cette demande de suppression de l'article 7 du projet de loi d'urgence agricole ? Merci.

Je donne la parole à Jean-Claude Raud. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre. La dégradation de nos ressources en eau constitue une urgence sanitaire, financière et agricole.

Vous le savez, nous avons longtemps subi les mêmes blocages récurrents, échéan non respectées, décret définition jamais publié, opposition évolutions du cadre réglementaire et ces derniers mois arrêt du groupe national captage rejet des décisions du sage. Remise en cause du principe de précaution, la liste est longue. La situation des captages prioritaires ne s'est guère amélioré depuis plus de 15 ans.

C'est même le contraire parce que les engagements de l'État n'ont jamais été tenus et la dernière décision du gouvernement a été un moratoire. Donc désormais, nous avons un article dans le projet de loi d'urgence agricole. Cet article 8 qui renvoie encore à des décrets, propose de nouvelles dénominations et prend des précautions infinies une fois de plus à interdire des usages.

Nous nous devons enfin passer des discours aux actes. Fixer des obligations de résultats et non d'action fixer des échéances claires. Madame la ministre, à la suite de la proposition de loi pour protéger l'eau potable que vous avez soutenu, pourquoi n'avez-vous pas choisi d'inscrire dans la loi des mesures qui limitent et interdisent là où il le faut l'utilisation des pesticides ?

Merci. Je donne la parole à Sébastien Hbert. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre.

Les entreprises forestières mandatées par RTE jouent un rôle essentiel pour garantir la sécurité et la continuité de notre réseau électrique, notamment en entretenant la végétation sous les lignes. Or, elles sont aujourd'hui confrontées aux RT préfectoraux interdisant l'élag et le défrichage pendant la période dite de nidification du 15 mars au 15 août. Si ces mesures sont pleinement légitimes pour protéger la biodiversité, elles peuvent entrer en contradiction avec les impératifs de sécurité du réseau, notamment lorsque les entreprises forestières sont confrontées à un décalage d'agenda en raison d'une météo défavorable en hiver.

Aussi, je vous interroge, le gouvernement envisage envisage-t-il la mise en place d'une dérogation permanente encadrée au niveau national pour les entreprises mandatées par RTE afin de concilier efficacement sécurité des infrastructures électriques et protection de la biodiversité. Je vous remercie. Merci.

Je donne la parole à Anstenbach Terenoir. Oui, merci madame la présidente. Question pour monsieur Lefèvre sur l'article 14 sur la prédation.

Je m'interroge parce que à mon sens, il rond complètement avec la logique de la loi d'orientation agricole de 2025 qui conditionnait l'accès au tir à l'engagement préalable de mesures de protection des troupeaux. Et ça me semble inquiétant parce que c'est clairement documenté. Chien de protection, parc électrifié, gardien renforcé ou analyse de vulnérabilité. ce sont les meilleurs leviers face à la prédation et en plus les élevages les plus touchés, ce sont aussi ceux où ces mesures sont les plus faibles ou insuffisamment mis en œuvre.

Euh et par ailleurs même la Commission européenne hein reconnaît l'absence de preuv solide de l'impact des tirétaux sur la réduction des attaques. Il y a plusieurs travaux scientifiques qui pointe des affaires au mieux neutre voire contreproductif parce que ça désorganise les meutes. Euh d'ailleurs, je vous invite à consulter les travaux de l'association FUS par exemple qui travaillent avec les éleveurs et qui trouvent des solutions adaptées et qui fonctionnent.

Là en mettant les tirs sans conditions de mesure de protection, en permettant pardon les tirs sans conditions de de mesure de protection, vous entretenez en fait une logique de réaction plutôt que de prévention. ça va coûter cher et ça fonctionnera pas. Alors pourquoi pourquoi encourager les tirs au lieu de privilégier d'abord une réponse efficace et documentée comme telle ?

Je vous remercie. Merci. Je donne la parole à Aurélien Drembble.

Oui, merci madame la ministre. Monsieur le ministre, ce projet de loi impose à la restauration collective publique d'acheter européens au nom de la souveraineté alimentaire et de l'écologie. Mais soyons sérieux, vous nous dites qu'on va défendre les agriculteurs français en achetant à l'étranger, qu'on va défendre l'environnement en continuant à importer.

Mais qui allez vous faire croire ? À qui d'ailleurs ? Qui qui va croire vos sornettes ?

Je suis l'auteur d'une proposition de loi pour renforcer la part des produits agricoles locaux dans la restauration collective et ainsi en privilégiant les circuit court, c'est choisir également le bon sens écologique. Alors, expliquez-nous en quoi remplacer les importations extérieures par des importations européennes renforcerait-il notre souveraineté ? En quoi remplacer les importations extérieures par des importations européennes renforceraient-ils la défense de leur environnement ? car enfin, on ne peut pas servir de mtres à la fois l'agriculture européenne et l'agriculture française.

Ma question est simple. Quand ferez-vous enfin de la commande publique un outil prioritaire de soutien à l'agriculture française et par ricochet à l'environnement ? Je vous remercie.

Merci. Je donne la parole à David Manier. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre.

Donc je vais être très bref,fin hein. Donc ma question ne sera pas sur l'eau. Euh vous présentez ce projet de loi comme une réponse à l'urgence agricole et comme un levier pour renforcer notre souveraineté alimentaire.

Mais au-delà des intentions affichées, euh les agriculteurs attendent des résultats concrets : produire davantage, investir dans leur exploitation et vivre dignement de leur travail. Or, plusieurs mesures de ce texte appart comme des ajustements à la marge plutôt qu'un changement structurel, que ce soit sur l'eau, sur les normes et autres. Dans ces conditions, une question se pose sur l'efficacité réelle de ce dispositif.

Pouvez-vous nous expliquer de manière précise quel indicateur vous permettront de mesurer l'impact de ce texte sur la production agricole française ? Et vous, engagez-vous à en tirer les conséquences si ces objectifs ne sont pas atteints ? Je vous remercie.

Merci. Alors madame la ministre, vous souhaitez je vais répondre en partie puis Mathieu prendra le reste de tout ce que j'aurais oublié. Alors sur d'abord, il y a eu plusieurs questions sur l'agriculture de façon générale, le le et et d'une part les terres agricoles, je dirais le modèle agricole.

Moi quand même sur les terres agricoles, je reviens là-dessus. La la raison euh il y a aussi une des raisons qui me pousse à dire ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que c'est pas mon jugement personnel que je j'ai mis en avant, c'est que aujourd'hui vous avez 85 % des communes qui ont fait un Scott et donc elles ont un programme d'aménagement. Et donc ce qu'on est en train de dire c'est que c'est pas grave, il peuvent recommencer.

Bah je sais pas, moi aussi j'ai du respect pour les collectivités et donc je le vois pas tout à fait comme vous l'avez présenté, j'en suis désolé mais c'est comme ça. Donc ce que ce que ce que je veux dire c'est que c'est ça aussi le respect de la démocratie, c'est pas de changer constamment un certain nombre de choses qui fonctionnent et sur lesquelles les gens ont pris des décisions. Voilà.

Euh donc et je le vois effectivement, moi j'ai été interpellée par justement toutes ces communes qui ont fait des Scottes et qui me demandent ce qui se passe maintenant. Je sais pas. Donc donc c'est pas uniquement une volonté comme celle comme ça qui est juste affiché, c'est de respecter ce travail-là sur euh le captage prioritaire.

Vous m'avez redemandé la la définition. Donc euh ce qu'on appelle encore une fois les captages dit prioritaires, c'est celles qui sont tellement dégradées, c'est-à-dire on parle de 7 % aujourd'hui des points de prélèvement et à peu près de 4 % de la surface agricole utile dans ces zones-là. C'est le préfet qui devra arrêter un programme d'action préparé par la collectivité, mais ça sera fait par arrêter et il aura aussi pour objet si de besoin de le renforcer s'il considère que les mesures proposées par la collectivité ne suffisent pas afin de prévenir les pollutions.

C'est évident que ce schéma ne pourra rentrer en vigueur que si on a les financements qui vont avec parce qu'il y a beaucoup de petites collectivités qui ne seront pas dans la capacité toute seule de répondre aux exigences qui pourraient être posées. Et c'est pourquoi nous nous battons et nous continuerons à nous battre pour que les plafonds des agences de bassin sur leurs ressources soient remonté comme d'ailleurs cela avait été écrit dans le plan Haut et en réalité arrivé au fait que ce plafond soit effectivement l'ensemble des ressources qu'ils obtiennent qui puissent les garder qu' en ait pas une partie qui reparte comme c'est le cas aujourd'hui. Ça c'est extrêmement fondamental pour assurer le financement de d'une eau de qualité dont on sait qu'elle va être en souffrance très très vite.

Euh alors vous avez beaucoup aussi parlé des moratoires qu'on aurait donné. Je rappelle que on a donné des moratoires uniquement sur les le certaines décisions, c'està-dire on n pas mis de moratoire sur toutes les actions qui ont été votées. Elles s'appliquent toutes et on l'a réel moi réécrit à tous les préfets de France.

Donc les moratoires, c'est uniquement sur les décisions et uniquement quand c'est demandé par les sages et les sages. On n'a pas dit tout est sous moratoire et d'ailleurs il y a des décisions qui ont été prises parce que les discussions dans ces enceintesl se passaient correctement. Donc encore une fois il y a pas eu de moratoire global.

On a dit, on propose si vous en avez besoin, vous pouvez utiliser le moratoire pour calmer la pression si de besoin. Et en réalité, il y a eu très très peu de cas. Euh, j'entends ce que vous dites sur les zones humides.

Encore une fois, pour moi, il y a des zones humides qui n'ont qui ne jouent plus. de rôles qui sont complètement enfin qui qui n'existent plus en tant que tel. Non, il y en a alors il y en a certaines qu'on peut revitaliser mais il y en a.

Je suis désolé juste pas possible. Alors vous avez peut-être vu des spécialistes. Il se trouve que quand même pendant 6 ans, j'ai été présidente et secrétaire général des Nations Unies en la lutte contre la désertification et la dégradation des terres.

J'ai aussi un peu de compétence sur le sujet. Donc il y a un moment de dégradation de la zone humide où vous ne pouvez plus rien en faire. Je suis désolé.

Donc voilà, moi je veux bien voir vos spécialistes, on en reparlera. Mais c'est comme ça. C'est triste.

C'est même très triste. Mais c'est la vérité. Donc dire qu'on peut pas on va pas compenser ces zones-là au même niveau qu'on compense une zone humide en bonne santé ou une zone humide dégradée mais qui a toujours de la fonctionnalité.

Moi franchement je suis pas choquée. C'est voilà je suis pas choquée. Pion Salmone je ne connais pas le texte honnêtement je ce texte signé par je ne sais pas qui je ne le connais pas.

Je veux bien sur les autres. Non mais je je Non mais OK mais je connais pas. Donc si vous voulez bien me le transmettre que je regarde et je vous dirai.

Euh moi encore une fois là-dessus alors on va êtes d'accord. Moi je suis pour l'aquaculture française. Je voudrais augmenter massivement l'aquaculture française.

Mais ça c'est pas de l'aquaculture, c'est pour ça. Voilà. Donc encore une fois, moi je n'ai pas de problème pour les gens qui moi-même je suis une assez grosse consommatrice de de saumon et de poisson de façon générale.

En même temps, moi ce que je voudrais c'est que dans cette affaire, enfin si vous voulez la logique économique, c'est la logique économique de l'affaire Kimchane qui est de dire comme on importe beaucoup de saumon, on est le premier consommateur européen de saumon, et bien nous allons vous fabriquer une usine à fabriquer du saumon parce que c'est une usine et on vous met des bassins dans l'endroit quand même le plus improbable de France compte tenu de ce que c'est qu'un saumon qui aime quand même l'eau froide. On vous le balance en Géronde. Moi déjà il y a un truc j'ai pas compris.

Donc ça veut dire que juste pour le maintenir à 15°gr, je vous dis pas ce que vous allez dépenser. Et on vous dit que dans ces cuves, vous allez élever 5000 tonnes de saumon et que donc soit-disant, vous allez importer 5000 tonnes de saumon en moins. Ça, je voudrais voir.

Et ensuite, on vous dit il y a pas de rejet dans cette usine. Je connais pas des usines à poisson sans rejet. Et donc s'il y a rejet, il y a plus d'huître.

Donc vous choisissez. Vous mangerez soit les huites, soit le saumon. Et encore le saumon, c'est pas sûr parce que pour le moment toutes ces usines qui ont été créées, il y en a eu un grand nombre qui ont connu des accidents gravissimes et en fait on a perdu toute la production.

Enfin, peut-être que ça moins certains, mais moi compte tenu des fonctions et de ce qu'a été ma vie, me dire que pour nourrir 1 kg de poisson dans ces cuves, vous allez pêcher 2,7 kg de poisson pour chaque kilo au large du golfe de Guinée. pour 5000 tonnes de poisson par an, c'est un carnage. Voilà.

Moi, mais encore une fois et je le redis, tout ce que je peux faire pour aider l'aquaculture française, la vraie sur des vrais poissons, vous voyez des choses dans nos rivières, dans nos mers, à nous, tout ça. Mais je j'y suis extrêmement favorable et j'aimerais qu'on remonte une filière importante d'aquaculture en France. et sur lesquels je seraiis prête même à simplifier un certain nombre de règles parce que je comprends qu'aujourd'hui les règles telles qu'elles s'appliquent rendent quasiment tout projet impossible et donc effectivement il faut aussi choisir ces combats et celui-là je suis prête à le prendre et et et je suis prête à discuter avec tous les porteurs de projet de vraie aquaculture.

Merci madame la présidente. Peut-être pour revenir sur les questions relatives au loup, monsieur le rapporteur, vous dire que nous considérons que la base légale qui est proposée à à votre adoption permettra de sécuriser les arrêtés que nous enfin que la ministre a pris avec la ministre de de de l'agriculture pour passer d'un régime notamment régime d'autorisation préalable à un régime déclaratif pour les tirs de défense. Et nous considérons par ailleurs que nous avons besoin d'une disposition législative pour que les beauvins et les équins puissent bénéficier des mêmes règles de protection.

Enfin, s'agissant de l'interprétation du Conseil d'État, il y a une traduction qui peut être considérée comme divergente entre les annexes 4 et 5 qui peuvent justifier notre différence d'interprétation avec le Conseil d'État. Peut-être madame la députée Stbach Ternoir pour vous répondre. Euh, il est assez logique que dans des départements nouvellement colonisés, les éleveurs ne se soient pas protégés.

C'est le cas notamment dans la haute marne qui est passé entre 2024 et 2025 de une dizaine d'attaques à 800 850 attaques. Et donc, par conséquent, les éleveurs n'ont pas eu le temps de se défendre parce qu'ils ne connaissaient même pas la menace. Ce qu'on fait, c'est que on permet des tirs d'effarement et de défense pour les agriculteurs non protégés.

Cependant, dans le texte figure une conditionnalité pour que ces agriculteurs, ces éleveurs s'engagent à avoir au minimum un équipement de protection dans les 12 mois suivant le tir de défense sur euh pardon, je reprends dans le détail. Euh dérogation espèce protégée RTE travaux forestiers. Monsieur le député Hbert, le gouvernement travaille à l'élaboration d'une feuille de route relative à la dérogation espèce protégé dans le respect du droit national et du droit européen existant.

Mais en effet, il y a parfois des zones d'incertitude pour les entrepreneurs de travaux forestiers, pas uniquement d'ailleurs sur les enjeux de raccordement électrique, mais pour les entrepreneurs forestiers au sens large. Et une des dispositions de la feuille de route espèce protégée vise à donner un cadre juridique plus clair et plus prévisible pour les entrepreneurs forestiers, tout en veillant évidemment aux enjeux de protection de la de la biodiversité. euh sur l'accompagnement financier des des agriculteurs.

Euh je aujourd'hui deux vecteurs d'accompagnement financier des agriculteurs euh notamment, il y a un la PAC et là monsieur le député, je pense qu'on aura un débat assez clivé sur les enjeux de de financement européen. Nous ne serons pas d'accord et l'un et l'autre. et deuxième vecteur, ce sont les agences de l'eau.

Et là encore, monsieur le député, je crains que nous n'ayons pas la même approche en matière de financement des agences de l'eau puisque je rappelle que grâce au gouvernement les agence de l'eau bénéficient d'un soutien supplémentaire de 135 millions d'euros cette année dans la loi de finance qui a été réputée comme adoptée sur euh euh les pardon oui dégâts de gibier euh alors peut-être une une différence d'appréciation sur le volume des des dégâts. Il faut évidemment pouvoir continuer à travailler à cette question dans un équilibre délicat qui repose qui remonte assez loin en 1968 entre les agriculteurs et les les chasseurs. On est en train de travailler avec la Fédération nationale des chasseurs pour améliorer notamment la boîte à outils sanglier comme on l'appelle pour pouvoir chasser le sanglier toute l'année pour pouvoir accorder des matériels de chasse supplémentaires pour prévoir un plan d'accompagnement financier au niveau local et faciliter les démarches d'indemnisation notamment avec les enjeux de franchise qui ont pu être évoqués.

Cependant, je je mets en garde sur la volonté de bousculer totalement ce mode d'indemnisation, mais il est évident que compte tenu de l'augmentation de la population de sanglier et de la diminution du nombre de chasseurs, il faut qu'on puisse retravailler à ce modèle. Euh j'espère ne rien avoir oublié. Je ne crois pas madame la présidente, peut-être sur les contrôles.

Oui, j'ai oublié, pardonnez-moi. Les enjeux euh d'enré importé. Euh bon, je je me réjouis que Rassemblement national félicite cette disposition qui est une disposition qui relève puissamment de la souveraineté européenne et en effet on a besoin de pouvoir nous prémunir aux frontières européennes et la ministre de l'agriculture l'a dit.

Les contrôles euh seront assurés par des effectifs, notamment d'anciens effectifs qui étaient en charge de la mise en œuvre euh de la politique du Brexit. Très bien, madame la ministre, monsieur le ministre, je vous remercie vraiment pour ces échanges qui permettront aux députés de travailler plus sereinement et de manière plus éclairée en tout cas sur les articles qui sont confiés à notre commission sur le projet de loi d'urgence agricole. Merci à vous d'être venu devant notre commission.