«VOUS CONSTRUISEZ UNE SOCIÉTÉ DE LA PRÉCARITÉ GÉNÉRALISÉE» - Mathilde Panot

Merci Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, cher-e-s collègues, Mes collègues Jean-Luc Mélenchon et Bénédicte Taurine vous ont déjà expliqué pourquoi nous nous opposions à la logique générale de ce texte, car ce projet de loi relève de la logique générale de la politique de votre gouvernement : libéraliser à tout prix, au mépris des impératifs sociaux et écologiques qui devraient guider une action publique fondée sur l’intérêt général. Toujours moins de règles, toujours moins de normes, toujours moins de régulations : Qui, de bonne foi, peut donc croire qu’une telle ligne de conduite améliorera de quelque façon que ce soit le quotidien de nos concitoyennes et concitoyens ?

Votre projet de loi, et nous en avons parlé, beaucoup, prévoit la création d’un « bail mobilité ». Encore un joli nom, dont votre majorité a le secret, pour masquer la réalité de la mesure. Votre bail mobilité, Messieurs les Ministres, est un bail précarité. Il est non reconductible, et concerne les étudiants, les personnes en formation, les stagiaires, ou les personnes en mission professionnelle temporaire. Ce sont donc des personnes déjà précaires que ce bail concerne.

Après la généralisation du CDI de chantier à l’ensemble de la vie professionnelle, sorte de CDD déguisé MAIS sans la prime de précarité, après l’invention de la rupture conventionnelle collective, vous y ajoutez le bail précaire. Non seulement l’emploi de nos concitoyens ne sera pas garanti dans le temps mais en plus ils pourraient y perdre leur logement. Notre travail, notre toit, à quoi donc votre gouvernement prétend-il s’attaquer ensuite ? Le Défenseur des droits, dans un avis du 18 mai dernier, a considéré, je cite que votre dispositif « exposait le public visé, principalement des jeunes, à une précarisation accrue des conditions de logement ».

C’est une société de la précarité généralisée que vous êtes en train de construire. Vous auriez pu, au contraire, développer la garantie des loyers par l’Etat, développer le logement social, rendre obligatoire le dispositif d’encadrement des loyers sur toutes les zones tendues. Mais à la protection, comme toujours, vous préférez la précarisation. Et je me permets de vous dire que ce qui est cause, pour ce bail comme d’autres mesures prévues par le projet de loi, c’est votre rapport au réel. Prenons un exemple concret. La circonscription dont je suis députée se situe dans le territoire 12.

Mme Gaillot, également députée du Val-de-Marne, a souligné dans les débats en commission que l’obligation de fusion des offices publics de l’habitat n’était pas adaptée à notre territoire. Par la suite, lors des débats, vous avez ajouté une possibilité d’exemption si les OPH comptent chacun plus de 15 000 logements. Votre ajout ne règle en rien le problème. Dans le territoire 12, il y a présentement 8 OPH pour un total de 27 500 logements sociaux. La disposition correctrice que vous avez imaginée ne s’y applique donc pas.

Pensez-vous, Monsieur le Ministre, qu’une fusion de 8 OPH (du jamais-vu en France !) avec un structure mère qui récupère le plan de patrimoine, ce qui pourra obliger une structure fille à vendre du patrimoine ou à en liquider un avec puisse leur permettre de continuer à mener à bien leur mission ? Ce n’est pas tout. Au manque de réalisme social répond une absence tragique de conscience des enjeux écologiques qui doivent sous-tendre le rapport à l’habitat ; à l’heure du bouleversement majeur pour nos sociétés que constituent l’extinction des espèces et le changement climatique. Votre projet de loi multiplient les dispositifs dérogatoires en matière d’évaluation environnementale.

Comme d’habitude, vous prétendez simplifier en complexifiant le droit, et tout le monde y perd : les constructeurs qui n’ont aucune lisibilité, et la société entière pour laquelle il est évident que les normes environnementales ne sont pas un ornement inessentiel. Surtout, s’il est un sujet où nous espérions que nous pourrions trouver un terrain d’entente rationnelle, c’est l’arrêt de l’artificialisation des sols. Outre l’absurdité que de tels édifices représentent à l’heure où il faut lier davantage les terres agricoles aux villes moyennes, développer les circuits courts et se prémunir des risques d’inondation, nous savons que de telles constructions soulèvent d’autres problèmes.

Ainsi, des centres-villes qui se vident et des commerces qui y disparaissent à mesure que les grandes surfaces occupent des surfaces colossales en périphérie. L’équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Nous avons donc proposé un moratoire sur la construction de tout nouveau centre commercial en périphérie urbaine. A l’heure de l’urgence écologique, le temps n’est-il pas venu de mettre un terme à la multiplication de ces centres-commerciaux dont notre territoire est saturé ? Mais vous avez évidemment refusé cet amendement en commission, tant il allait contre l’esprit général du texte, dont le fil rouge est l’abaissement des normes environnementales.

Je vous rappelle toutefois qu’il est dangereux de jouer ainsi avec les normes. Je vous l’avais déjà souligné lors de nos travaux en commission. En juin 2017, l’incendie de la Tour Grenfell à Londres, qui a coûté la vie à 72 personnes, était lié à l’absence de tests sur les matériaux de revêtement. Je le rappelle pour que nous l’ayons toutes et tous à l’esprit, cher-e-s collègues : les normes de construction ne sont pas là par hasard ou par goût de la production de règles, mais pour notre sécurité à toutes et tous. En outre je veux aussi relayer l'inquiétude de nombreuses associations sur la baisse des normes sur l’accessibilité des logements aux personnes handicapées.

Lorsque je vous avais parlé de ce problème Monsieur le Secrétaire d’Etat vous vous étiez emporté en me disant qu’il était tout à fait possible de faire du logement évolutif pour accueillir une personne en situation de handicap. Pourtant lorsqu’on interroge les professionnel-le-s, ils parlent d’un enfumage. Car avec votre projet de loi vous passez du 100% neuf accessible prévu par la loi Handicap de 2005 à 100% évolutifs dont 10% accessible immédiatement.

Pour vous montrer l’absurdité d’une telle mesure, l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteur a fait un calcul simple : cela corresponds pour les HLM - dans le privé c’est encore pire- à 1 logement accessible pour 30 000 habitants. Or statistiquement sur ces 30 000 personnes, 16 seront victimes d’un accident de santé invalidant type AVC et 1800 seront âgées de 80 ans ou plus. C’est donc une sous-estimation très forte des besoins et cela renie - de l'avis des personnes concernées - aux personnes en situation de handicap le droit de visiter des ami-e-s, de la famille. Enfin, et la presse en fait état ces derniers jours, vous vous en prenez à la loi littoral.

En plus de refuser nos propositions relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols. Vous allez même contre un consensus largement établi dans le pays : la lutte contre l’urbanisation du rivage. 91% des Français, selon un sondage IFOP réalisé il y a trois ans, sont favorables à la pleine application de la loi littoral. Mais ce consensus ne concerne pas, c’est l’évidence, celles et ceux qui pourraient en tirer profit. Nos côtes, Monsieur le Ministre, ne doivent pas être soumises à la prédation économique vorace. On ne peut les détruire qu’une fois. Comparez la Vendée aux rivages bretons vous en donnera une image frappante.

Ainsi, vous prévoyez de créer des dérogations à la loi littoral sans études d’impact. C’est vrai, à quoi bon les normes environnementales ? A quoi bon des études d’impact ? Les Bretons, les Corses, les ultra-marins tiennent à cette loi qui nous a permis de préserver nos paysages côtiers. Alors pourquoi vouloir l’affaiblir ? A la lecture de l’article 12, on comprend que des constructions nouvelles pourront être autorisées dans la bande littorale des cent mètres quand celle-ci est déjà bâtie. Découverte tout aussi splendide : des décharges pourront être installées dans les espaces proches du littoral corse et dans les territoires ultramarins. Pourquoi là plutôt qu’ailleurs ?

Aucune justification ne nous a été fournie. Ces dispositions ruinent 33 ans d’application de cette loi ! Le littoral a toujours fait l'objet de nombreuses convoitises : pressions foncières, urbanisation accélérée… au détriment du maintien des activités agricoles et maritimes locales respectueuses de l’environnement et des espaces naturels riches de leur biodiversité. La multiplication des événements météorologiques extrêmes comme les tempêtes et les inondations, et bien-sûr l’élévation du niveau des océans, estimé entre 50 cm et 1 m d’ici 2100, nécessite de gérer l’espace littoral avec mesure et prudence.

Vous nous trouverez donc déterminé-e-s et fermes, aux côtés de ceux qui luttent contre l’urbanisation sauvage du rivage. Précarisation et mépris des règles environnementales, injustice sociale et inconséquence écologique : ce projet de loi n’est en rien adapté aux impératifs de notre temps.