SCANDALE chez LFI... Colette Capdevielle critique la loi

Merci madame la présidente, monsieur le ministre d'Armanin. Chers collègues, il y a 24 heures, un gouvernement se présentant comme démocrate a utilisé le vote bloqué pour faire passer le programme de Jean-Marie Le Pen et ceci à 1 an de l'élection présidentielle. La présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes ne répond pourtant à aucune urgence, à aucun objet, à aucune demande majoritaire dans le pays si ce n'est à un impératif clientéliste de séduire une poignée de syndicat radicalisé.

Que madame Le Pen se rassure, elle qui était si inquiète de ne pouvoir se présenter à une élection en raison de ces deux condamnations, en justice pour détournement de fonds public, son héritage paternel est bien gardé. L'histoire s'en souviendra comme de la première disposition directement issue du programme de monsieur Le Pen de 2007 voté à l'Assemblée nationale. Une mesure que l'on retrouve en effet dans les archives de 2007 parmi la retraite à 65 ans, la suppression de la binationalité, l'abrogation du droit du sol, l'interdiction du mariage pour toutes et tous et le rétablissement de la peine de mort.

Les insultes racistes explosent sur les réseaux sociaux. Les délinquants du Rassemblement national jubilent. Monsieur Chenu saluait la victoire ce matin sur les ondes.

Je le cite hier, nous avons fait adompter la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ça figurer dans notre programme et dans notre niche. Les macronistes ont fini par plier et voter ceux qui figuraient dans notre programme.

Nos idées gagnent du terrain. On a les hommages que l'on mérite. Un homme sur un plateau télévisé en 2022 disait pourtant la chose suivante sur cette proposition.

Absolument. Absolument non. Je pense que c'est une proposition démagogique et que c'est une vision à l'américaine de madame Le Pen.

Elle veut répondre à la violence par la violence et ça c'est la guerre de tous contre tous. Elle met en danger gravement les policiers et les gendarmes. C'était bien vous, monsieur le ministre.

J'en conclus 4 ans après cette déclaration qu'il a à présent recommandé de mettre en danger les policiers et les gendarmes. Votre parole ne vaut donc rien. Le vote de ce texte infame que le FN était le seul à soutenir par le passé avant qu'il ne soit repris par Éric Sioti, Nicolas Sarkozi, Éric Zémour jusqu'à monsieur Nunes et vous monsieur le ministre ne doit au fond pas nous surprendre car le macronisme n'aura été qu'une longue dérive droitière et ce texte est l'aboutissement d'un long processus entamé depuis 2017.

Un duel avec l'extrême droite savamment calculé en témoigne les coupes fil de monsieur Macron qui en 2024 intimait à plusieurs candidats du bloc central de ne pas se désister lors de triangulaire face au nouveau front populaire car il aurait préféré une majorité erenne à l'Assemblée nationale. Cela fait donc plus longtemps que le gouvernement reprend à son compte des propositions de l'extrême droite. Nous nous souvenons, monsieur le ministre, de votre loi immigration de 2023, de la préférence nationale pour certaines prestations sociales, du rétablissement du délit de séjour irrégulier, du durcissement du regroupement familial, de l'instauration de quotas migratoires et des restrictions apportées aux droits du sol à Mayotte et en Guyan heureusement censuré par le Conseil constitutionnel.

Nous nous souvenons de l'ensemble de vos textes votés uniquement grâce aux voies du Rassemblement national, l'OPMI, loi narcotrafic, loi Roadwell, sûreté dans les transports, restriction du droit du sol pour les Maoré. Nous nous souvenons de la suppression des APL pour les étudiants étrangers passés par 493 et entré en vigueur ce 1er juillet. Nous nous souvenons de votre soutien à la proposition proposition de loi visant à interdire le mariage avec les étudiants avec les étrangers pardon sans papier.

Nous nous souviendrons de la décision de la défenseur des droits publiée ce jour point les graves défaillances du maintien de l'ordre à Sainte Soline du gendarme de base au sommet de la hiérarchie nous donnant une illustration du permis d'insulter et de blesser en toute impunité avant le permis de tuer. Et alors que des millions de Français souffrent de la canicule, que 40 % d'entre eux n'amèneront nulle part leurs enfants en vacances, que 11 millions de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté, que des milliers de parents craignent que leurs propres enfants soient victimes de violence sexuelles. Nous nous souviendrons des dizaines d'heures inutiles que nous avons passé ici assiéger sur votre loi Repost pour mieux verbaliser des jeunes des quartiers populaires à coup d'amende forfair délictuel et ceux qui aimeraient faire la fête librement. des dizaines d'heures gaspillés aussi sur cette loi justice en lambeau pour enterrer un peu plus la cour d'assise, affaiblir les droits de la défense et le respect aux droits de la vie privée.

Depuis 10 ans, votre obsession est le démantellement progressif de tout ce qui constitue un état de droit, la prééminence du droit sur le pouvoir, la protection contre l'arbitraire, le respect de la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l'indépendance de la justice et le respect des droits humains. Monsieur le ministre, nous nous souviendrons du vote ce soir sur ce projet de loi justice criminelle, lui aussi appuyé par les députés du Rassemblement national. Dès demain, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce texte.

Bientôt, vous ne serez qu'un mauvais souvenir. Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi sur le projet de loi ordinaire. Je suis saisie par le groupe La France insoumise nouveaux Front populaire d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée. Mesdames les rapporteurs, madame la rapporteur, est-ce que vous souhaitez euh prendre la parole, monsieur le ministre ? Non, j'ai une explication de vote, madame Firma Lebodoau.

Merci madame la présidente. Et cette explication de vote vaudra pour les deux motions de rejet. Donc je n'en ferai qu'une.

Euh madame la présidente, mesdames les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, chers collègues, là où le gouvernement veut accélérer le temps judiciaire dans l'intérêt de la bonne administration de notre justice et au service de nos concitoyens, le groupe qui a déposé cette motion de rejet préalable veut accélérer nos débats tout simplement en les évidant. Mais ça, nous sommes habitués. Quelle vision de la démocratie et quel dommage surtout de rentrer d'emblé de rejeter d'emblé un texte qui répond à un constat partagé par chacun de nos concitoyens ayant déjà été exposé à une procédure judiciaire.

Notre justice est lente, elle encourt un risque d'asphixie dont trop de Français ont déjà souffert. Alors que les délais d'augancement de la justice criminelle atteignent aujourd'hui 6 à 8 ans, une seule et unique question se pose. Comment expliquer à une victime qu'elle devra attendre près de 10 ans la condamnation de son agresseur ?

De tels délais ne sont tenables ni pour les victimes, ni pour les accusés, ni pour la société quand la lenteur de la justice conduit à la remise en liberté de détenus dangereux. À ce constat, le texte apporte des réponses concrètes. L'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, la création de 60 cours criminels supplémentaires, la simplification des procédures, l'intégration de psychologues judiciaires.

Oui, peut-être ce sont des petits pas, mais ce sont ces pas mis bout à bout qui faciliteront le quotidien de nos juridictions criminelles sans jamais rien céder sur l'état de droit. Aucun texte à lui seul ne résoudra l'ensemble des difficultés de notre justice criminelle. Personne ne le prétend.

Mais refuser d'en débattre, c'est refuser toute avancer pour notre justice et pour les victimes, pour l'ensemble des raisons et parce que nous nous répondons au texte qui nous est soumis aujourd'hui et ne faisons pas un hors sujet global et en évoquant plusieurs textes qui sont en débat en ce moment, le groupe Horizon et Indépendant votera contre cette motion de rejet préalable et la suivante qui s'y Merci madame le député. Monsieur Sébastien Vig pour le groupe ensemble pour la République. Oui, merci madame la présidente, chers collègues, monsieur le garde des saut, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, les semaines se suivent et se ressemblent comme à leur habitude les députés d'ExAM gauche préfèrent l'obstruction au débat, l'invictive aux propositions, le dogmatisme à la responsabilité.

Oui. Le rejet de principe traduit avant tout un renoncement. Écarté d'emblé ce projet de loi et ce projet de loi organique, c'est choisir de ne pas apporter de réponse aux difficultés bien réelles auxquelles nos juridictions sont confrontées.

C'est préférer une opposition de principe à la recherche des solutions concrètes qu'au détriment du travail que les Français sont en droit d'attendre de leur parlement. Notre groupe défend une conception différente du débat parlementaire. Nous considérons que c'est précisément dans l'examen des textes dans la confrontation des arguments et dans la recherche d'équilibre. que le parlement remplit pleinement sa mission lorsque des compromis peuvent être trouvés.

Il constitue une force au service de l'intérêt général. C'est tout le sens de la commission mixte paritaire. Les textes qui nous sont aujourd'hui soumis pour examen sont le fruit d'un travail de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat et entre les différents groupes politiques qui composent nos deux assemblées.

Ils ne traduisent pas une position exclusive mais sont l'aboutissement d'un dialogue exigeant visant à rapprocher des points de vue afin de faire immerger un équilibre. Nous nous devons à ce titre de nous prononcer chers collègues. J'en appelle donc à votre responsabilité de parlementaire écarter ces motions de rejet et je voudrais dire que ce moment d'hystérie collective à gauche que nous avons vécu hier soir n'est pas à l'honneur de notre parlement et vous faites le lit de l'extrême droite que vous que vous prétendez vouloir combattre en en mettant cette ambiance délétaire.

Vous avez transformé notre assemblée en un cirque par votre cinéma permanent hier soir. Merci monsieur le député. La parole est à madame Gabrielle Catala pour le groupe La France insoumise la porte des mouchoirs.

Merci madame la présidente. Je vais répondre au collègues Hig. Ce n'était pas un cirque ni un moment d'hystérie.

C'était un moment d'une gravité exceptionnelle où nous avons pu expérimenter ce que serait l'Assemblée nationale sous un régime fasciste. Et donc je pense que quand la défenseur des droits, la CCDH, le barreau de Paris, l'ordre des avocats, toutes les association qui s'occupe de la défense et de la promotion des droits humains en France nous disent qu'un texte porte atteinte à nos principes fondamentaux et que c'est un basculement sans précédent, notamment sur le droit de la preuve. Ce n'est pas de l'hystérie, ça s'appelle respecter les droits fondamentaux et l'état de droit, ce qui visiblement vous est totalement étranger.

Enfin, [applaudissements] je crois que vous n vous ne vous rendez pas compte de la violence du moment d'hier et de du caractère éprouvant. C'est à mon tour de parler. et du caractère éprouvant de ce moment pour les familles de victimes pour qui votre attitude était un crachat à la figure.

C'était un crachat à la figure parce que dans cette tribune, il y avait des personnes dont les enfants sont morts, tués par la police ou par la gendarmerie. Et donc votre comportement votre comportement était inadmissible et indécent et tout ce que vous faites depuis hier laisse place à un déferlement de haine raciste. Donc vous êtes les entiers responsables.

Enfin à toutes celles et ceux qui découvrent la procédure parlementaire et qui nous accusent de vouloir enterrer le débat. Alors si cette motion était votée chers chers collègues, il y aurait une 2uxè lecture niveau droit de première année. Donc nous pourrons davantage discuter de ce projet de loi.

Tout le monde sait que la commission mixte paritaire a été expédiée en 45 minutes ce matin comme toutes les CMP où la quasi-totalité d'entre nous avons découvert avons découvert le texte de compromis négocié dans le couloir juste avant. Il n'y a donc aucune volonté de notre part d'obstruer le débat mais juste de respecter les droits fondamentaux en déposant cette motion de rejet. Merci madame la député.

La parole est à madame Colette Capdeviel pour le groupe socialiste et apparenté. Merci madame la présidente. La CMP en fait n'a fait qu'aggraver le texte que nous avons voté hier.

Il y a quelques On a parlé de petits pas et vous avez même osé parler de compromis. En fait, vous aviez vous avez réintroduit quelques dispositions que nous avions réussi à invincer et surtout et ce qui justifie qu'on vote d'ailleurs les deux motions de rejet, c'est que vous avez réintroduit tel que c'était dans le dans le texte le sas de détention qui pour nous pose un véritable problème de constitutionnalité. Vous le reconnaissez vous-même mais peu importe, vous allez le voter quand même.

Alors, c'est vrai que sans le RN, ce texte n'aurait jamais été voté. C'est ce même RN qui ici accepte de réduire les garanties procédurales pour tous les justiciables. Ce même RN quand il est concerné bizarrement notamment madame Marine Le Penle au respect des droits de la défense au respect des voix de recours à la même encore jusqu'à utiliser le recours en voie de Cour de cassation pour éviter d'avoir à exécuter une décision de justice.

Quand c'est pour soi le RN, alors là, on peut utiliser toutes les voies de recours, mais quand c'est pour les autres, on va leur supprimer des délais, on va leur supprimer des droits de la défense. Le RN en fait aime la justice quand c'est pour les autres. Mais quand c'est toujours pour les autres, plus de sévérité, plus de peine aggravé.

Mais par contre, quand c'est pour soi-même, là il faut de l'indulgence. euh là surtout quand ça concerne les cadres du parti et la candidate à la présidence de la République et surtout quand le RN exige le respect des décisions de justice, sauf sauf quand il est euh concerné. Alors c'est vrai que pour le RN, quand les juges sont légitimes et bien quand ils condamnent lourdement les autres, on peut y aller, on peut relever l'échelle des peines, on peut relever les condamnations, sauf bien évidemment quand c'est pour soi.

Et c'est grâce au RN, c'est grâce au RN que ce texte va être voté. C'est quand même aujourd'hui le comble du cynisme en politique. Vraiment [acclamation] le comble du cynisme.

Voilà donc merci madame la députée. Merci madame la députée. Pour le groupe les démocrates, monsieur Éric Martinau.

Merci madame la présidente, monsieur le gardessau, mesdames les rapporteurs, chers collègues, légiférer, c'est choisir le courage du compromis. Mais pour la France insoumise, la politique se résume au bouton du rejet. Nous connaissons maintenant par cœur votre ligne de défense.

Vous hurlerez au manque de moyens, mais vous feignez l'amnésie avec un appel qui force l'admiration. Vous oubliez que notre hausse historique de 60 % du budget depuis 2017 a dû réparer l'état de clochardisation dans lequel la gauche avait laissé nos tribunaux. Le comble du cyisme.

Réclamez aujourd'hui les crédits que vous avez vous-même refusé de voter lors de la loi de programmation. Vous qui chérissez tant la déclaration des droits de l'homme, relisez donc l'article 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de constitution.

Garantir ses droits, c'est voter des budgets et abréger les délais. C'est bâtir ce que vous refusez méthodiquement de faire. En vérité, s'il y a bien une seule horloge parfaitement réglée dans vos rangs, c'est celle de