🔴 Finances locales : audition de l’Association des Maires de France

consacré aux finances locales sans plus tarder David Linard je vous cède la parole et puis André liel la reprendra quand il va arriver merci merci monsieur le Président de deux petites choses de quel je dois faire un propos limininaire de combien de temps dizaine de minutes ça sera le plus court de ma vie donc donc n'hésitez pas à me faire SIG non non mais me dites pas ça ne me dites pas ça ne dites pas ça et et juste une précision mon mon origine étant est en provençale mon nom se prononce lisnar voilà je me permet de préciser pu mais on se connait pas encore très bien c'est ça vaend con doute pas une seconde non puis c'est un S c'est important c'est ça fait plus riche quoi c'est au pluriel voilà donc David list j'essaie de gagner du temps en attendant je salue député pog que que qu'André leniel arrive puisque on fait un bon duo transpartisan tous les deux dans dans l'esprit de la MF mais ça un certain nombre d'entre vous le sait déjà merci monsieur leés président de votre invitation merci mesdames Messieurs les les députés de cette de cette audition concernant les finances publiques la dépense celle des collectivités territoriales et notamment du bloc communal en l'occurrence dans le contexte qui est le nôtre de quelques semaines après l'adoption par 493 d'un budget d'un modification substantielle de de ces grandes de ces grands équilibres euh et qui évidemment ont une incidence sur l'une des trois fonctions publiques qui est la fonction publique territoriale au cœur du service public français le ministre des Finances Bruno Lemer je crois le 6 mars dernier mercredi dernier disait devant vous qu'il fallait regarder la réalité de nos finances publiques et que s'il fallait en tirer la conclusion que la France est accro à la dépense publique qu'elle puiss dans ses réserves vitales je le cite les entreprises le travail la croissance pour financer son addiction et je salue l'arrivée du camarade léiel qui a mis une écharpe rouge qui rappelle le temps non pas béni ministériel pour lui bonjour André et et donc il n'est pas du tout pour nous question de de remettre en cause ce ce ce ce constat soudain et cette nécessité de regarder face la réalité des comptes publics c'est une réalité que nous exprimons depuis longtemps il n'est pas inconvenant effectivement que de chercher la performance publique au contraire c'est une nécessité et d'essayer de rendre le meilleur service au meilleur coût c'est-à-dire de défendre les usagers et les contribuables en même temps si vous me permettez l'expression il est évident aussi que nous avons pour la première fois depuis bien longtemps euh trois indicateurs de soutenabilité de notre dette euh qui là aussi en même temps au même moment sont une situation critique euh et parfois dépassé je je parle du taux de croissance qui est sous les 1 % comme cela été annoncé dès l'examen du projet de loi de finances par beaucoup d'entre vous par beaucoup d'entre nous euh par l'Observatoire des finances publiques hein euh don c'était l'hypothèse de 0,8 celle euh qui était déniée à l'époque par l'exécu le le deuxième critère de soutenabilité enfin un des critères de soutenabilité c'est évidemment les taux d'intérêt réel et pas simplement nominaux et j'insiste là-dessus puisqu'on est à peu près à 4,5 % aujourd'hui avec une inflation facellement moins forte donc un taux réel qui mécaniquement devient plus élevé et un déficit primaire euh qu'il devrait focaliser l'attention de de de chacun qui est pas loin de de 5 % he donc euh face à cela euh la méthode qui est retenue et et qui a forcément une incidence sur les collectivités territoriale on débatttront nous en débattrons certainement tout à l'heure ce débat a commencé hier d'ailleurs sur une chaîne parlementaire euh puisque je l'ai regardé cette nuit après avoir travaillé et je félicite les deux intervenants de la qualité de ce débat tonique euh la donc les les la la réponse qui est apportée ne nous paraît pas forcément la plus pertinente puisque c'est celle du rabot une sorte de rabot sous-poudré euh sur plus ou moins de l'ensemble des postes de dépenses et qui ne remet pas en cause en fait la structure déficitaire et et et et sous-performante de notre appareil public et la deuxième méthode c'est celle de la réduction des capacités d'investissement ce qui euh à mon sens et je crois pouvoir dire à notre sens et est contraire à à la finalité même qui doit permettre notamment de jouer un rôle contracyclique y compris via les collectivités teroriales et en particulier par le bloc communal qui historiquement a toujours joué un rôle contracyclique euh représentant 50 % du total de l'investissement public et si on y ajoute les autres collectivités 70 % du total de l'investissement public donc si vous nous avez convié avec André leniel euh comme premier vice-président de la MF et président du Comité des finances local s'agissant d'André et et et dans le sens inverse pour pour moi président de la MF et viprésident du du Comité des finances locales c'est précisément pour évoquer le le dernier poste de dépense c'està-dire celui du bloc communal qui représente je parle sous votre contrôle 6,25 % de la dépense publique c'est-à-dire que 94 % de la dépense publique n'est pas du ressort du bloc communal euh du bloc communal oui les mots sont sont ceuxl donc la réalité c'est que le le problème des comptes publics n'est n'est pas dû au au bloc communal intercommunalité plus commune et d'après nous qui constiue même un atout pour les comptes de la nation il s'agit absolument pas de de nier que des collectivités et des communes sont mal gérées évidemment de même qu'il y a des entreprises bien gérées des entreprises mal gérées mais cela est du ressort de la démocratie locale et en l'occurrence si l'on regarde en macrofinance la réalité et que les le volant des dépenses des collectivités territoriales et en particulier du bloc communale n'est pas le problème des comptes publics de la France euh dire aussi que il y a une sorte de jeu de bon Tau et de vaste communiquant dans la présentation des comptes publics du pays avec cette exigence hein qui semble préoccupé le gouvernement de respect d'engagement européen les commune respectant la règle d'or c'est-à-dire n'empruntant que pour de l' investissement étant en conséquence contrainte et c'est une bonne contrainte de d'être à l'équilibre en fonctionnement et bien le dès qu'il y a dégradation des finances des communes c'est dès que l'état surprélève le surprélèvement étant soit une ponction soit une non compensation des transferts de charges et ou une nonindexation de la DGF et bien cette dégradation de des des comptes du bloc communal se fait en déduction en tout cas en aggravation de la présentation des comptes publics donc il y a un jeu à somme nul et si je vous dis cela c'est que euh et ça sera peut-être le point central de mon intervention nous devons bien avoir à l'esprit que depuis 10 ans si on prend un cycle décennal il y a eu une modification substantielle structurelle des relations financières entre les collectivités notamment entre les communes et l'État et que cette modification substantielle s'est faite au détriment de la performance publique pourquoi parce qu'elle a desesonsabiliser les exécutifs locaux au regard des contribuables et que en ce qui concerne l'association des mères de France nous pensons nous je crois démontrons que la performance vient de la responsabilité des exécutifs locaux face à leurs habitants vient de la démocratie hein laamf a été créé en 1907 pour promouvoir et défendre la liberté locale et qu'il ne s'agit pas simplement de défendre un principe et une valeur essentielle qui est celle de la liberté qui est aussi le fait de défendre un principe d'efficacité qui est lié à la responsabilité qui découle de la proximité à condition d'avoir des comptes à rendre y compris aux contribuables locaux d'où la question fondamentale de l'universalité de la fiscalité locale et désormais de l'absence universalité de la fiscalité communale euh si on continue d'analyser les les la relation entre les collectivités et les comptes publics et en regardant les projections de de Bery euh rappelons que le déficit de toutes les collectivités le le le fameux millefeuille vous savez que qu'on ressort régulièrement après il y a des bons millefeuilles hein mais ça c'éit une petite digression culinaire il y en a des mauvais ça dépend des ingrédients certains sont indigestes don d'autres sont savoureux en tout cas le millefeuille en l'occurrence euh des collectivités territoriales représentent 9 % du total de la dette publique ce ce 9 % du total de la dette publique n'a pas évolué n'a pas n'a pas changé depuis une trentaine d'années c'est à peu près la la la même proportion il était bien plus fort il y a 50 ans bien plus fort lorsque l'on regarde le bloc communal aussi en terme de de de de vecteur de croissance tel que je l'ai évoqué tout à l'heure je cité c'est le fait que 70 % de l'investissement public en France est dû aux millefeuilles le bloc communal représente donc 50 % du total de l'investissement public les communes d'intercommunalité et il faut bien comprendre aussi que le bloc communal porte près d'un/ers de la formation brute de capital fixe hein de l'ensemble des administrations publi 3isème observation attaquer la capacité d'investissement du bloc communal c'est donc réduire notre croissance et c'est amplifier les problématiques y compris de rentrée fiscale y compris pour l'État sur des des des des fiscalités à forte dynamique lorsqu'il y a croissance notamment de consommation je pense à la TVA donc c'est réduire le l'aspect contracyclique de du rôle des collectivité par ailleurs je voudrais simplement dire aussi que lorsque le ministre des Finances déclare ce qui m'avait ce qui avait suscité une petite réaction presque pavlovienne chez moi sur XX Twitter que les collectivités local augmentent leurs dépenses et l'État compense soit par des subventions directes soit par des taxes affectées dont la TVA N de diminuer pour l'État au profit des collectivités locales je c'est le verbam du ministre de l'économie et des finances plusieurs remarques c'est le même ministre d'économie et finances qui déclarait quelques minutes avant qu'il y avait pas le méchant état et les gentil collectivité bien d'abord je pense que nous sommes des adultes et je crois pas aux gentils et au méchants dans la puissance publique je crois aux faits et aux réalités euh et je pense que l'infantilisation commence par le langage d'une part et d'autre part il y a non plus pour reprendre ce vocable des méchantes collectivités et un gentil état qui compenserait les dépenses inconsidérées des collectivités territoriales cette phrase elle est elle est extrêmement importante parce que elle omet deux réalités essentielles la première des réalités c'est que il y a eu des transferts de charges non décentralisés depuis une vingtaine d'années il y a à la fois une recentralisation par la règle et par la fiscalité évidemment par le financement suppression la taxe d'habitation en tout cas nationalisation et de la CVAE avec une compensation selon la formule à l'europrè qui dure le temps de l'annonce et puis d comme prévu on revient dessus tout de suite euh ce n'est pas nous qui avons demandé nous collectivités territoriales et en l'occurrence bloc communal à être sous perfusion du malade hein et et et et donc première remarque ce nul ne enfin ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes c'est un vieux principe de droit romain euh qui doit s'appliquer aussi en l'espèce 2è élément les transferts de de de charges non compensées je je pense par exemple aux aesh euh donc les accompagnements aux enfants handicapés dans le milieu scolaire dont nous avons désormais la responsabilité depuis que l'État a saisi le Conseil d'État sur le temps péiscolaire moi je le vois dans ma commune je le fais bien volontiers c'est une nécessité de dignité humaine que de permettre aux enfants d'être le plus possible dans le milieu scolaire mais c'est une charge qui n'apparaît pas dans les charges de décentralisation donc dans les compensations et qui nous serait reproché que dans l'augmentation de la masse salariale le le délitement régalien que ceux qui ont une expérience locale ici ancienne connaissent très bien notamment en zone police c'est un peu moins vrai en zone gendarmerie il manque de sources j'allais dire policière officiell dans le périmètre du commissariat de ma commune 73 policiers par rapport il y a 12 ans voyez c'est rapide 73 dont 53 OPJ enquêteur c'est c'est sourcé c'est pas contesté si en compensation je recrutais des policiers municipaux qui ne sont pas une compétence décentralisée je ne voudrais pas qu'on nous reproche cette augmentation de ma salariale donc je parle voyez je prends un aspect social un aspect sécuritaire comme ça je courvre l'ensemble du spectre mais c'est c'est je trouve que c'est un un mauvais procès qui est fait sans enfin je ne ni pas le fait qu'il y a des collectivités mal gérées qu'il peut y avoir du anélisme ça fait partie de la démocratie locale et qu'il faut les combattre mais c'est autre chose et c'est avant tout la responsabilité des habitérants de savoir qui ils élisent euh on pourrait parler aussi des soubressau sur la délivrance des documents d'identité un certain nombre d'entre nous se souvient d'une époque où on allait chercher les documents d'identité à la sous-préfecture hein aujourd'hui les sous-préfectures sont des couloirs vides et et c'est les communes qui ont dû assumer cette charge et bien cette charge elle a une traduction y compris humaine je pourrais évoquer aussi les grandes difficultés dans les épat de PU public et le rôle essentiel assumé par nos centres communaux d'action sociale qui font partie de nos effectifs de fonction publique locale territoriale et pour recourre le tissu social et bien il faut des êtres humains qui sont en l'occurrence recruté par les mairies via les CCAS donc ces élémentsl ce ne sont pas des des postures ce sont des éléments factuels et réel qui renvoie au fait que derrière les chiffres il y a des réalités humaines et que les collectivités territoriales heureusement et notamment les communes recous le tissu social ce qui me permet aussi d'évoquer je vais accélérer euh le fait que il y a une strate de collectivité aujourd'hui qui fait face à une grave difficulté à un effet de ciseau ce sont les départements les départements de de France comme toujours lorsqu'il y a une tension sociale en vertu de leur cœur de compétence qui est la solidarité qu'elle soit territoriale ou humaine ont des dynamiques de charge et ont une dynamique de recette qui depuis l'année dernière en raison notamment de leur exposition au DMTO fait que les recettes diminuent la moyenne je crois de vous le savez certainement mieux que moi est de 22 % me semble-t-il mais certains départements m'ont fait part de de de de de chute de recettes de DMTO de je crois de de presque 50 % dans certains département hein donc et en l'occurrence notamment dans la ruralité les départements ont un rôle essentiel auprès du bloc communal et inversement le bloc communal a un rôle essentiel au près du département dans le traitement social donc les difficultés des départements ont une incidence évidente sur les finances du bloc communal et cela se verra je pense surtout à partir de l'analyse des exercices 2023 et encore plus 2024 2025 avec cette bombe sociale qui est la crise du logement qui qui qui fait que enfin je je le disais dans dans un journal dominical il y a 3 jours c'est on le voit bien dans nos communes y compris des des travails ailleurs qui qui qui dorment dans leur qui dorment dans leur voiture he et et nous devons les accompagner c'est c'est notre quotidien ça bon voilà donc vous dire que et et je vais terminer là-dessus ce que j'ai évoqué tout à l'heure et comme ça je vais vous éviter une dizaine de pages c'est que il faut bien comprendre la modification structurelle de la relation financière entre l'État et les collectivités territoriales depuis 10 ans qui s'est faite par une perte de notre responsabilité d'exécutif donc de notre liberté d'action la liberté la responsabilité sont intimement liés en tout cas dans dans ma philosophie de vie la dotation globale de fonctionnement depuis vous savez qu'il y a eu d'abord la nom d'indexation avant elle était calculée comment la DGF elle était calculée elle était d'abord automatiquement inflattée donc sur l'inflation plus la moitié de la croissance jusqu'aux années 2000 puis la suppression de la moitié de la croissance on a retenu que l'inflation pour qu'elle soit stable en franc puis en euros constant pour qu'il n'y ait pas d'augmentation de la charge de l'État mais qu' une stabilité et le respect de la parole de l'État puisque la DGF a été créé pour soit compenser ça avait comenscé avec la patente une nationalisation de fiscalité locale soit assumer un transfert de charge notamment dans le cadre des grandes lois de décentralisation de fer 82 83 donc la parole le respect de la parole de l'État c'était cette indexation et et et et donc ensuite crise des subprime non indexation Bron cas des mares au Congrès des Maires puis arrive 2014 là c'est carrément un prélèvement puis 2017 l'exécutif cesse ses prélèvements et non indexation jusque à une période récente où il y a une augmentation de la DGF mais inférieure à l'inflation hein je je je pense respecter la réalité factuel ce qui est certain c'est que le changement de doctrine non exprimé de la de état sur la DGF c le non respect du principe d'indexation oou les prélèvements de 2014 à 2017 représente un prélèvement sur les finances du bloc communal depuis 2010 de 71 milliards d'euros hein en perte cumulée ce qui constitue un effort considérable selon la formule consacrée à l'équilibre des comptes publics équili qui en est pas un qui est une fiction puisque il y a une dégradation des comptes publics et vous remarquerez que moins cette corrélation moi je crois qu'il y a une causalité entre la perte d'autonomie du bloc communal et la dégradation des comptes publics parce que je suis intimement convaincu que seu la responsabilité fait l'efficacité et le deuxième grand bouleversement intervient avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales l'État s'est engagé à compenser à l'euro près nous estimons que c'est pas tout à fait le cas mais c'est pas l'objet du débat aujourd'hui il n'empêche que ce n'est pas nous qui avons demandé à l'état de d'assumer une charge de 23 milliards d'euros par an et qu'aujourd'hui il serait quand même incongru de nous avoir dit on vous le supprime on vous enlève de la démocratie locale fiscale donc de la responsabilité on vous le compensera mordicus et puis maintenant les gars les temps sont dur hein donc donc il faut revenir là-dessus c'est ce que nous annoncions donc c'est pourquoi nous sommes pas d'ailleurs surpris de de ce qui arrive aujourd'hui donc vous ajoutez euh mais j'ai bien je vois que ça suscite le débat mais attendez l'intervention d'André je suis sûr qu'elle vous stimulera aussi euh donc bref le le le euh tu mets la BAR j'essaie de de rester sur des réalités factuelles et euh et et et j'ai évoqué les les les DMTO je ne reviens pas là-dessus sur les risques qui pèsent sur la capacité d'autofinancement d'investissement alors on nous dit euh oui mais regardez vous avez une épargne qui augmente il faut faire très attention aussi à ce chiffre j'anticipe j'en ce qu'on évoquera tout à l'heure mais euh cette épargne c'est souvent vous savez c'est exactement comme les individus c'est-à-dire que c'est dans les périodes d'incertitude et d'imprévisibilité et d'imprévision que l'on a tendance à bloquer l'acte d'investissement et dans la réalité si on tenent compte de la dynamique de l'inflation et de la croissance le montant des investissements aujour' du bloc communal n'a pas retrouvé ce qu'il était sur le précédent mandat ça c'est aussi c'est une réalité mathématique et oui oui mais on a effectivement les éléments en tenant compte de donc et et et cette épargne elle est surtout vraiee dans les communes qui n'assument pas de charge de centralité et notamment les communes rurales c'est peut-être un paradoxe qui va vous surprendre mais c'est là qu' a la plus forte épagne pour une raison très simple c'est que compte tenu du fait qu'il y a eu une recentralisation de la dépense et non seulement à travers les évolutions fiscales que j'aiévoqué mais aussi à travers le fléchage des des des financements de l'État on le voit très bien je regarde des anciens présidents de de maire ici présent que dans la la la la dotation urbaine dans la dotation rurale aujourd'hui c'est je crois ne pas me tromper en disant à peu près un/ers qui sont directement fléché par l'État et c'est en cela al l'expression agas que nous venons au moins en partie je sais que ça va mais sous-traitant de l'action de l'État c'est c'est une réalité là aussi factuelle et en l'occurrence beaucoup de de de maires ou de présidents d'intercommunalité rurale n'ont plus les moyens d'engager la dépense qui leur permettra de bénéficier de cet effet de levier de l'État puisque c'est une trace c'est une un fléchage obligatoire et ce qui est amplifie la fracture territoriale qui est aussi un des mots max de notre époque alors pour cela nous estimons que pour les prochains exercices selon un principe de responsabilité parce qu'il faut véritablement s'attaquer à cette dette qui est une bombe à retardement et et de moins en moins à retardement puisque le service de la dette je parle sous votre contrôle représentera plus de 55 milliards dès cette année c'est-à-dire 5 fois le budget de la justice plus l'État dépense sans dette moins il est bon sur ce pourquoi il a été inventé notamment le régalien et donc sur 2024- 2025 nous nous d'abord nous soulignons certain mesures qui ont été positives en particulier l'intégration euh de des des la valeur des aménagements dans le FCT TVA nous pensons qu'il faut aller au bout du geste et intégrer la valeur du foncier dans le FC TVA euh les évaluations et les ajustements de donc la prise en compte des des aménités rurales et les les ajustements de la doation urbaine et de la doation rurale donc il s'agit pas de de dire que tout va mal et que tout est mauvais il y a eu un travail intelligent qui a été fait notamment avec élzabeth borne on verra comment ça se passe aujourd'hui il y a eu on l'a dit au Congrès des mes je crois avec honnêteté intellectuelle il y a eu un une une coproduction sur certaines thématiques ceci étant pour revenir donc aux déclarations du ministre de l'économie et des finance et à cette ardente nécessité d'assaignir les comptes publics nous pensons que tout ce qui va à l'encontre de la libre administration communale va à l'encontre de la performance publique premièrement deuxièmement que nous demandons qu'une revue des dépenses certes soit estimée mais que il y a également une revue précise des dépenses du coût des normes c'est devenu un thème aujourd'hui presque un maronniier nous nous en réjouissons mais il faut passer aux actes trisème élément nous demandons aussi une revue des recettes et en particulier de chiffrer le montant des compensations des recettes locales supprimées avec un état des lieux clair de la situation financière du bloc communal euh en la matière nous euh pensons que euh les je je le répète les frais les demandes d'acquisition de terrain les dép doivent être intégré au FCTVA nous proposons une mesure très simple qui avait très bien fonctionné au moment des subprimes c'est d'avancer d'un an les versement du FCTVA cette mesure aurait coûté beaucoup moins cher que le fond vert et elle aurait un effet immédiat sur l'investissement parce que le FCT Ava reste une ressource libre d'emploi et donc respecte ce principe de liberté d'administration nous avons proposé 25 pas répéter proposition mais 25 mesures favorables à la relance du secteur du bâtiment et notamment du logement qui doit être une priorité et et qui aurait une vertu de dynamique fiscale nous nous demandons l'évaluation du coût du Zéro artificialisation nette et nous avons formulé 20 proposition à la matière nous souhaitons et je le dis devant les parlementaires nous ne voulons plus je me permets de le dire de façon un peu cominatoire nous ne voulons plus de de textes législatifs et réglementair qui impactent nos façons de travailler et nos dépenses et nos recettes sans études d'impact préalable il y a une nécessité de faire des études d'impact on ne peut plus comme ça avancer dans le brouillard et enfin nous alertons aussi sur la nécessité d'évalu les coûts des infrastructures essentielles telles que les infrastructures routières ce sera un des thèmes je le dis du prochain congrès des meres nous ferons un focus sur le le coût de remise à niveau notamment des ponts des ouvrages d'art et des murs de soutenement c'est un sujet croissant gros sujet qui nécessitera une capacité d'investissement du bloc communal nous devons faire face à cette régidification des recettes qui conduit une déresponsabilisation et ce n'est pas en en pratiquant une culture du rabot qui n'a jamais produit d'effets sauf marginaux que nous parviendrons à recréer une dynamique vertueuse de respect des comptes publics de respect des contribuables de respect des usagers c'est en pratiquant la responsabilité et donc la liberté d'action que nous retrouverons des finances publiques saines et que nous régénérerons la démocratie locale on veut déburaucratiser le pays c'est une très bonne chose la meilleure façon de le déburaucratiser c'est de remplacer la la bureaucratie par la démocratie locale merci de votre attention merci David lissnard merci André leniel pour compléter donne combien de temps pas autant de temps parce que là sinon on aura pas le temps de voilà j'ai bien compris j'ai bien dit pour compléter quoi bon je vais essayer de compléter mais c'est vrai que beaucoup de choses ont été dites ça va me faciliter la tâche quelle est la situation aujourd'hui des collectivités locales et en particulier bien sûr puisque nous sommes là pour le représenter du bloc communal la situation du bloc communale c'est aujourd'hui d'être dans la plupart des cas considéré comme une charge et non pas comme un levier et cela fait maintenant bien des années donc ça peut recouvrir plusieurs types de majorité pour que les propos soient clairs et je crois que c'est une erreur fondamentale que d'avoir ce regard sur les collectivités et en permanence de les dénoncer comme dépensiers c'est d'ailleurs ce qui se passe encore dans les déclarations du ministre de l'économie euh quand il parle de revue des dépenses pourtant nous nous étions mis d'accord lors de la seule réunion du Haut Comité des finances publiques locales car à l'époque déjà il le présentait sur comité comme devant faire j'allais dire le répartoir des dépenses la revue des dépenses et j'étais intervenu pour dire si vous ne faites que la revue des dépenses nous ne participerons pas nous ce que nous voulons c'est une analyse équilibrée et ça veut dire que nous faisons à la fois la revue des dépenses mais aussi la revue des recettes et Bruno Lemer ce jour-là nous y siégions tous les deux avait donné son accord sur cette vision j'ai même été très précis puisque j'avais listé quel devait être les revues des recettes qui devaient être faites la DGF depuis 201022 comment a-t-elle évolué quelle a été la participation de nos collectivités cela a été dit si on part de 2012 c'est un peu plus de 71 milliards en cumulé et en euros constant mais nous sommes pour partager les chiffres il y a débat sur les chiffres alors mettons-nous autour d'une table et partageonsles nous nous avons nos calculs j'attends qu'on vienne me démontrer que les calculs qui sont les nôtres qui sont à la fois ceux du CFL mais aussi de l'Association des m de France N sont pas justes nous n'avons aucune réponse sur le sujet j'ai demandé également que il y ait une revue des recette sur les ressources fiscales et leur composition et là on va aussi revoir comment é traité la taxe d'habitation dans la durée par exemple sur les dégrvements car nous savons les uns et les autres que les dégrèvements sont très très loin et en particulier sur le logement social de compenser la perte des communes qui acceptent du logement social ce qui fait qu'ils sont deux fois pénalisés par les charges qu'entraînent le logement social bien entendu mais aussi par le fait que les compensations sont très loin en gros plus de 70 % par rapport ce qui devrait revenir aux collectivités territoriales 3è 4e pardon sujet sur la dépense effective des subventions d'investissement nous savons qu'il y a de gros écarts entre les annonces qui sont faites sur la D sur le dcil sur le fond vert et la réalité de ce qui a été engagé on dit mais non mais non et ben faisons la preuve de ce que les uns et les autres avancent donc oui à une revue des dépenses mais à condition qu'elle soit totalement équilibrée par une revue des recette ça c'est un premier élément et je dirais il est central parce que si on ne nous présente en permanence que comme des dépensiers alors évidemment nous considérons que c'est une attaque injustifiée à l'égard de nos collectivité et que cela mérite Rost verbal analyse analytique bien entendu nous sommes dans ce débat et gradué et gradué à l'évidence mais tu terminé je le confirme sans problème mais c'est vrai que l'expression a été évoquée et je l'ai souvent évoqué aujourd'hui on a plus en plus sentiment et quand je dis on c'est l'ensemble des maires de France ou président d'Interco nous avons de plus en plus le sentiment d'être des sous-traitants de l'État et variable d'ajustement budgétaire il est évident qu'à partir du moment où nous avons ce sentiment d'être des sous-traitants pourquoi bah vous avez à la fois la nationalisation de l'impôt qui fait reculer nos libertés et puis vous avez d'autre part le fléchage des dotations qui est de plus en plus ample de plus en plus encadré et qui fait qu'en définitive on nous dit vous aurez des sous mais si vous faites que nous nous voulons et pas ce que vous voulez vous dans le cadre de la démocratie locale c'est donc un immense recul de la décentralisation et nous avons bien entendu la nécessité de retrouver la libre administration parce que qui peut parler de libre administration aujourd'hui pour les collectivités territorial alors que les marges financières qui nous sont laissées sont devenu po de chagr donc il y a là un problème central par rapport à ce qu'est notre démocratie locale et je pense que c'est un grand tort pour notre nation que de faire reculer la décentralisation et pas seulement de faire reculer la décentralisation mais de recentraliser au quotidien quasiment les tâches qui sont les nôtres sur le terrain nous avons en permanence des injonctions contradictoires je cité un exemple mais qui qui je suis sûr dans l'esprit de tout le monde on demande aux collectivités d'être des acteurs de la réindustrialisation ou de l'industrialisation de notre pays et je peux vous dire qu'il n'y a pas de plus ardents défenseur que les maires pour industrialiser ou réindustrialiser le pays mais qu'est-ce qui nous est tombé dessus successivement dans deux domaines différents mais qui engendre les mêmes effets la suppression de la CVAE qui fait qu'aujourd'hui nous n'avons quasiment pas de retour sur les investissements que nous pouvons faire pour accueillir les entreprises et le zan et je connais des maires qui d'ors et déjà refusent des installations d'entreprise parce qu'ils ont le sentiment un bah qu'ils n'auront pas de retour alors qu'ils auront vous savez si vous avez des 15 tonnes qui passent en permanence sur la voirie si vous avez je vais pas vous faire la liste vous imaginez que bien entendu l'installation de l'industrie ça a aussi un impact sur la gestion locale mais qu'en plus vous n'avez plus aucun retour puisque la CVAE a disparu ENF elle a pas disparu d'ailleurs pour les entreprises totalement mais elle a disparu totalement pour les collectivités et d'ailleurs je pose ici une question je l'ai déjà posé en tant que président du CFL combien nous a-t-on rabotter sur la compensation qui aurait dû être faite de la CV moi j'ai un chiffre que je donne 750 millions et bien je demande qu'on le vérifie ça fait 1 an que je demande les chiffres au ministère de l'Économie 1 an et que je n'obtiens aucune réponse et bien com me donne c'est des chiffres simples l'État les connaît il a encaissé la CVE c'est la CVE 2022 qui est encaissé en 2023 donc on connaît le chiffre de ce qu' encaisser l'état plutôt ber connaî le chiffre de ce qu'il a encaissé alors pourquoi refuse-t-il de donner ce chiffre je pose la question mesdames Messieurs les parlementaires vous avez peut-être vous des pouvoirs d'investigation que le président du Comité des finances locales n'a pas mais j'aimerais bien qu'on fasse la vérité sur cette pseudo compensation de la CV bien donc ça ce sont des éléments tout à fait concrets que je mets sur la table que je demande que nous puissions vérifier les uns et les autres il y en a qui approu les chiffres que j'ai avancé j'ai vu qu'il y en avait d'autres qui les contestaient et ben faisons la lumière nous nous sommes obligés de faire des estimation puisque Bery nous oppose l'opacité retrouvons la vérité tous ensemble et ça sera beaucoup plus facile alors d'avoir un dialogue républicain entre collectivité territoriale et état voilà j'allais dire je promis que je ne serai pas trop long quelques éléments pour relancer le débat mais je ne pense pas qu'il en avait forcément besoin et en tout cas je suis à votre disposition de même que David cela va de soi pour répondre à toutes les questions que vous voudrez bien poser merci messieur de trois petites réflexion avant quelques questions que je voulais vous poser d'abord vous dire que je me retrouve dans la quasi totalité de ce que l'un et l'autre avvez dit et je vous remercie de la qualité DEES intervention qui remplisse bien je trouve le rôle à la fois de que je souhaitais dans ces audition c'est-à-dire donner des informations et lancer des débats et des discussions qui vont venir après je retiens une chose c'est que la décentralisation paradoxalement telle qu'elle a été fait finalement me semble remettre en question la lire administration des communes qui devrait rester le cadre premier de la démocratie et que on a parlé d'AV lnar a parlé de transfert des actions de l'État mais il y a longtemps je j'ai l'impression que il y a surtout un un transfert et un et le fait et un S un sous-traitement de l'État finalement de ses politiques de rigueur au moins de ses effets aux collectivité alors que elles sont tenues à l'équilibre financier bon euh je voudrais vous poser plusieurs questions la première c'est que euh vous vous l'avez dit les dépenses des collectivités sont de plus en plus contraintes et le gouvernement en même temps vous demande de réduire toujours plus ses dépenses euh cet objectif notamment qui était dans la loi de programmation des finances publiques même si elle a pas été heureusement imposé tel que elle était prévu euh se traduit à nouveau par un risque me semble-t-il notamment dans l'annonce des budgets des 20 milliards d'économies pour 2025 sont annoncés par le ministre du Budget j'allais même dire par les 10 milliards déjà qui ont été euh mis sur la table même si on dit qu'on touche pas au collectivité mais j'ai l'impression que par certains effets j'allais dire secondaires ça va être le cas je pense notamment par exle à la réduction des fonds verts est-ce que vous avez déjà des informations sur les économies que le gouvernement du coup pourrait imposer d'une manière ou d'une autre à l'avenir et qui pourrait vous impacter euh le gouvernement a signé au collectif éviter l'objectif contradictoire de contribuer à la réduction du déficit public et d'investir en faveur de la bfurcation écologique j'allais dire aussi dans ces dimension à la fois de prévision mais aussi de réparation des risques qui sont de plus en plus coûteuses pour les communes quelles sont selon vous les réformes politique à mettre en œuvre pour concilier ces deux objectifs et enfin une troisième question le Comité des finances locales que vous présidez en Venel s'est vu confier la mission de trouver des pistes de réforme de la DGF vous venez d'en parler mais avec une ligne rouge l'enveloppe global ne pourra pas augmenter pourtant la principale difficulté qu'elle pose c'est que son niveau c'est son niveau puisque de 41 milliards d'euros en 2013 elle est aujourd'hui gelée à 27 chaque année la nonindexation des dotations locales sur l'inflation est en soit une contribution contrainte à la baisse des dépenses publiques qui réduit toujours plus l'autonomie locale quels sont donc à ce stade vos pistes de réflexion et quels sont les axes de travail prioritairees que vous avez identifié pour la réformer même si vous en avez déjà indiqué certaines dans vos introductions et sansard je passe la parole au rapporte général merci Monsieur le le Président Monsieur le Président Monsieur le vice-président merci infiniment pour votre présentation et je crois que vous avez donné le cas d'un débat qui je je n'en doute pas va être va être riche avant de vous poser quelques questions permettez-moi d'abord de de saluer le rôle des maires je suis comme beaucoup ici al c'est pas le sujet de cette audition mais très soucieux par les attaques qui sont faites contre les élus de manière générale je suis soucieux du nombre d'élus et de maires qui ont démissionné depuis le début de ce mandat donc je crois que la réflexion que nous avons collectivement pour renforcer le statut de l'élu et protéger les élus est un travail absolument essentiel monsieur Lisnard sur le comparaison que vous faites entre les résultats financiers de l'État et des collectivité territoriale a a quand même un certain nombre de de limite je voudrais vous dire que depuis le début de des crises depuis 2020 il y a une succession de crise l'État a joué un rôle d'amortisseur de soutien à la fois vis-à-vis de l'ensemble des Français à la fois vis-à-vis des entreprises à la fois vis-à-vis des collectivités territoriales et c'est normal et c'est son rôle c'est la raison pour laquelle c'est évidemment l'État qui a pris le gros de l'impact de cette crise et ça se retrouve dans sa dette Monsieur L je vous rassure et je vais je vais le dire clairement comme ça il y aura pas d'ambiguité les collectivités territoriales sont un levier bien sûr ouis je vous dites que donc c'est sont un levier sont levier pour l'investissement particulier vous l'avez dit c'est 2 tiers de l'investissement public donc il y a un soutien de l'État qui va auentour de 30 % de l'investissement public local et c'est très bien et c'est et c'est effectivement un lvier de l'action publique sur l'ensemble de nos de nos territoires je vrais revenir sur sur un point franchement parce que et et le dire en toute franchise c'est sur la compensation de la taxe d'habitation monsieur le Président j'ai j'ai fait un Paris amical et je le refais puisque avec l'intégralité des maires de France voyz 35000 maires de France je leur dis que je leur offre parce que je l'ai déjà proposé une bouteille d'armaniaac à tous les maires qui me montre que la taxe la compensation la taxe d'habitation n'a pas été faite à l'uro près et donc je l'ai fait il y a un certain temps j'attends toujours d'accord et je suis ouvert là-dessus donc oui je le répète très clairement et le le la taxe d'habitation a été compensée à l'UR prè avec une recette dynamique répondant ou même dynamique ensuite euh monsieur le Président Monsieur le le vice-président monsieur le Président Monsieur le le vice-président vous avez fait une liste vous avez fait une liste je vois que l'armaniaque fer agir mais rapporteur général je par avec modération évid ta parolevec avec modération évidemment sur le vous avez fait la liste de toutes les misères que l'État vous fait subir depuis alors depuis quelques quelques dizaines d'années i vous n'êtes pas exhaustif sur la non compensation de transfert de compétences la non compensation financière et cetera et CETA vous AZ dit monsieur le Président que vous étiez un homme de fait et de réalité donc je vais vous donner deux trois chiffres euh sur le bloc communal et qui sont des chiffres de 2023 qui sont des chiffres euh donc à fin février euh l'investissement euh du bloc communal euh va être assez proche des des 40 milliards d'euros euh sur 2023 en augmentation de 8 9 % par rapport à 2022 une augmentation de pratiquement un/3 par rapport à 2017 donc beaucoup plus que l'inflation qui sur la période a été aux alentours de de de 19 %. c'est une super nouvelle je m'en réjouis je suis toujours déçu que vous n'arriviez pas à vous réjouir des bonnes nouvelles concernant le le les finances publiques et je précise vous l'avez dit ça n'est absolument pas le cas des départements aujourd'hui qui ont un vrai problème un vrai problème desffit ciseau et c'est moins le cas des régions qui ont aussi un problème sur les finances 2023 mais le bloc communal se porte PL bien et je m'en réjouis deuxè chiffres j'en donnerai pas beaucoup plus l'épargne brute va être aux alentours en 2023 de 22 milliards d'euros pour le bloc communal là aussi en augmentation d'une dizaine de pourent par rapport à l'année dernière et en augmentation de 1/3 par rapport à ce qu'elle était en 2000 en 2017 là aussi je m'en réjouis c'est dû au formidable travail qui est fait par les maire mais c'est probablement dû aussi à un équilibre du soutien que l'État apporte pour pour permettre ces résultats ou alors je ne comprends pas bien les choses et mon dernier point sur les 10 milliards sur les plans qui suivent c'est euh le contexte monsieur lisin je sais que vous en êtes conscient nous sommes dans un contexte international extrêmement compliqué les discussions que nous avons eu hier en éémicycle sur la guerre en Ukraine et ses impacts pour notre pays euh l' teste nous sommes dans un contexte de ralentissement économique extrêmement important il y a une douzaine de pays européens qui ont vu qui on qui ont été en décroissance en récession l'année dernière et pas la France mais voilà la France n'est pas une île et donc nous sommes tenus de tenir compte de cette réalité économique et global donc oui notre pays doit faire des économies oui euh le premier shot de 10 milliards a concerné exclusivement l'État mais euh la question se posera évidemment pour clore le budget 2024 et pour le budget 2025 comment l'intégralité des dépenses publiques et 50 % l'état 30 % dans 50 % la CQ pardon 30 % l'État et 20 % les collectivités territoriales je crois qu'il faut collectivement se poser la question pour sortir notre pays de cette situation voilà j'ai quelques questions rapides la première c'est que on a eu de grands débats au sein de de l'Assemblée sur l'indexation de la de des bases locatives des valeurs locatives et euh nous sommes battus pour que laadexation soit à 7,1 % ça a été l'augmentation l'année dernière beaucoup ici défender des positions différentes que je respecte évidemment j'aimerais avoir votre position est-ce que vous considérez que à la limite on doit désindexer ces valeurs locatives etess c'est aux élus de prendre leur responsabilités territoire par territoire commune par commune et de décider qu'elle pourrait être la hausse donc je vous pose cette question directement deuxème question c'est sur le niveau de de péréquation intercommunale inter sur les intercommunalités en particulier sur le pic et est figé depuis très longtemps est-ce que vous imaginez parce qu'il y a une très grande hétérogénéité évidemment des résultats des collectivités au sein du bloc communal est-ce que vous imaginez que ce serait sain pour tout le monde d'augmenter ce niveau de péréquation entre les différentes collectivités ça m'intéresse d'avoir vos pistes sur la modification l'évolution de de la DGF le président de la République a confié au CFL et j'en suis ravi une mission dans ce dans ce thème là et puis euh vous souhaitez retrouver de l'autonomie fiscale d'tacte auriez-vous des précisions sur le type d'impôt que vous souhaiteriez rétablir ou ou en tous les cas sur quel impôt vous aimeriez avoir un pouvoir de taux supplémentaire je vous en remercie merci messieur euhz vos réponses à ces premières question je vous donne quelques éléments de réponse et et André lémel reviendra sur les points qui concernent en particulier le le le CFL euh juste sur et notamment sur répondra vos questions monsieur le le le président euh juste pour Monsieur casenuv le dans dans votre d'abord merci de saluer le le le rôle des maires c'est un soutien moral qui que que nous prenons hein c'est toujours bon à prendre et et qui effectivement doit se traduire dans une capacité d'action c'était le thème de notre congrès il y a 2 ans dans le pouvoir agir aussi bien sur le plan juridique que que que financier nul ne conteste ici la nécessité pour l'État parfois de jouer le rôle d'amortisseur et euh la pertinence de ce qui avait été misise en œuvre aussi bien au début de la crise covid que euh euh sur la la jeis plus nuancé tire personnel mais enfin bon sur la crise énergétique vous me permettrez puisqu'on en é à ce niveau de considération générale de dire que la crise énergétique dans laquelle nousous sommes trouvés euh c'est aussi la conséquence du démantellement de la filière nucléaire euh qui a été décidé par les mêm qui euh ensuite ont compensé hein voilà je me permets de le dire c'est euh puisqu'on est à ce niveau de considération euh nous aurions pu avoir tiré les dividendes euh en 2022 euh d'un appareil de l'énergie nucléaire s'il n'y avait pas une loi de programmation qui prévoyait la la fermeture de 14 réacteurs dont la fermeture exécutée de Fessenheim et le non entretien du parc nucléaire donc ce qui nous a privé d'une énergie pilotable décarbonée et bon marché euh sur la compensation de l'État euh la prolongation c'est pas la position de la MF mais je me permets de le dire la la prolongation euh du quoi qu'il en coûte lorsque nous étions enfin documenté sur la létalité la transmission et cetera et que d'autres pays ne décidaient plus de compenser financièrement des restrictions de de liberté y compris entrepreneurial que j'ai pour ma part qualifié de n'importe quoi qu'il en coûte euh effectivement c'est traduit par une augmentation de la dette de l'État euh si l'on regarde l'augmentation de la dette de l'État depuis 6 ans cet ans on est à hauteur de 800 milliards d'euros le covid représente 1/4 de cette augmentation le reste est lié essentiellement à des dépenses de l'État lui-même sur d'autres fonctions euh sur les collectivités sont un levier je le rattache à tout ce que vous avez dit sur euh y compris euh la la le le le contexte international et et les investissements et cetera bon je crois que c'est vraiment la la différence fondamentale entre nous d'abord de vous dire que nous nous sommes très attachés à l'état et nous sommes nous-mêmes constituant de l'État en tant que citoyen et en et à forcerie en tant que maire et et et en l'occurrence agent de l'État en particulier sur les fonctions de l'urbanisme et cetera et l'état civil donc nous sommes très attachés à un état à un état à sa juste place a un état au service de la société euh à un état au service de la volonté populaire ça s'appelle la démocratie euh mais euh ce que nous voulons nous c'est pas simplement libérer les collectivités territoriales nous voulons libérer l'état aussi libérer l'état des des des des des surcharges qu'il s'est qu'il s'est confié euh et et et et qui le le paralyse dans son action euh nous ne voulons sortir de cette relation que nous considérons comme infantilisante de devoir chaque année nous battre pour obtenir les compensations de l'État sauf que je le répète tout à l'heure c'est pas nous qui avons demandé ça quand vous exercez votre mandat de mère si vous ne vous battez pas pour vérifier que la TH vous est bien compensé et cetera vous êtes un mauvais maire hein vous défendez les intérêts de votre collectivité mais après qu'on ne nous reproche pas de demander à l'État de respecter sa parole c'est c'est aussi simple que cela donc c'est vraiment une question philosophique vous estimez que nous devons être euh et et qu'il est normal que que nous soyons des exécutants et cetera euh sur ce qui relève euh des missions euh de d'autorité de l'État oui de l'état civil mais pas sur le reste le reste c'est la démocratie locale c'est à nous de décider et aux habitants qui nous ont mandaté ce que nous devons et pouvons faire et ça c'est vraiment une question mais c'est important c'est c'est bien d'avoir ce débat c'est une question fondamentale de philosophie et à titre personnel je crois que l'efficacité de l'organisation de l'appareil public viendra de cette responsabilité locale sur euh le contexte international effectivement ce contexte international nécessite de un retour à à une autorité de l'État sur le plan militaire diplomatique c'est une évidence euh mais précisément vous remarquerez que plus l'état euh a tutélisé euh les collectivité territoriale moins il a disposé de moyens pour assumer ses fonctions régaliennes et et pour relever les défis de notre temps donc on est au cœur de la réflexion autour de l'organisation des pouvoirs publics de la décentralisation de la déconcentration des services de l'État et d'un principe qui devrait être au cœur de l'action publique qui est celui de la subsidiarité et nous nous sommes les promoteurs et les défenseurs de la subsidiarité et c'est comme cela que l'on retrouvera de l'oxygène local et de la capacité d'action de l'État voilà pour les quelques grands principes vous posez des questions sur l'indexation des bases locatives sur la péquation sur la fiscalité André va y répondre juste vous dire que évidemment on vous voit venir si je puis me permettre hein euh donc les communes les maires de France ne demandent pas une augmentation de la pression fiscale dans le pays qui a le record des prélèvements obligatoires mais ce que je voudrais dire c'est que contrairement à la doxa qui nous est servie quotidiennement par élément de langage qui consiste à dire nous avons baissé tel impôt nous avons baissé tel impôt moi ce que je constate c'est qu'au moment où nous parlons ici il y a le la France à le record des prélèvements obligatoires impôt et charge alors euh ça c'est une réalité totalement factuelle totalement factuelle et que en l'occurrence euh euh cette cette réalitélà euh doit être regardée au prisme de la perte d'autonomie fiscale locale et que euh ce que nous pensons c'est que la fiscalité locale dans une logique d'esprit civique doit être sur la base d'une d'un impôt universel c'est la base de l'équité et avec évidemment la prise en compte des des réalité particulière de ceux qui sont en souffrance et en difficulté mais ne doit pas se faire ne nous amenez pas dans un dans un coin un corner comme on dira en anglais pour dire que les maires de France demandent une augmentation de la fiscalité non mais voilà anticipe c'était une frappe André parlait de réplique c'était une frappe préventive voilà et et et parce que ce n'est pas notre philosophie ensuite il y a pas de position de la MF sur la la question intéressante que vous posez habile d'ailleurs dindexés ou pas et cetera ce qui est certain c'est que le respect de la parole de l'État en l'état actuel des choses c'est l'indexation mais qu'on pourrait très bien imaginer un système de liberté y compris sur la valorisation des bases c'est une réflexion je je je ne prends pas parti mais qui pourrait être dans le panier de des réflexions que nous pourrions mener voilà pour ces premières élément de réponse et André va apporter le non pas le complément mais la singularité de ces éléments factuels merci de me passer la parole mais je pense que c'est le président non non non il y a aucun problème mais non mais comme il est président il a l'habitude aussi oui mais on est tous président ici libéral pas un anarchiste je respecte les institutions donc monsieur le Président je vous prie de m'excuser bien euh je vais essayer de répondre à quelquesunes des questions que qu'a posé le président qu'a posé le rapporteur général d'abord monsieur le Président bien entendu vous avez commencé par rappeler la libre administration des collectivités territoriales je rappelle qu'il y a trois principes constitutionnels il y en a d'autres mais en tout cas que je veux évoquer c'est la libre administration bien entendu l'autonomie financière bien sûr et la subsidiarité on a le sentiment aujourd'hui que ces trois notions constitutionnelles sont largement mis à mal et je pense qu'il sera peut-être opportun que nous interrogions les uns ou les autres le Conseil constitutionnel à un moment sur la réalité du respect de ces éléments constitutifs de la décentralisation et constitutionnelle donc il y a là un vrai sujet et on ne peut pas parler effectivement de libre administration quand nous n'avons quasiment plus aucune marge de manœuvre en matière financière sur les 10 milliards alors on a un peu de mal à s'y retrouver parce que ber n'est pas encore très précis sur ces 10 milliards mais on a essayé quand même de faire le travail à partir de ce qu'on sa aujourd'hui et on a creusé mais là nous soumettons aussi nous soumettons aussi bien entendu à la contradiction ce que nous allons dire nous n'affirmons pas parce qu'on a D constitué nous n'affirmons pas détenir la vérité en tout cas nous on a fait un boulot si ber vous nous donnez le sien de manière beaucoup plus clair que ça n'est le cas jusque là on y sera tout à fait attentif et donc sur quand j'ai entendu le le ministre de l'Économie nous dire que nous ne serions absolument pas touchés je me suis réjoui et puis quand nous avons regardé ce qu'on connaissait déjà je me suis désolé au total il y a un peu plus de 700000 € qui touchent les actions en terme de cohésion des territoires alors si vous voulez que je vous détaille chaque ligne je les ai mais ça serait peut-être un peu fastidieux sur l'écologie le développement durable les mobilité c'est plus de 2 milliards 2 milliards 100 millions sur l'enseignement scolaire 400 millions sur les outres mers près de 80 millions sur Sport jeunesse et vie associ on sait que dans ce domaine les collectivités financent plus de 80 % c'est 180 millions au total nous sommes entre 3 milliards 7 et 3liard 8 mais je répète vous pouvez toujours sourire nous en tout cas on a fait un travail je le soumets et je suis prêt à avoir le débat contradictoire avec le ministre de l'économie ou avec le ministre des comptes public mais vous ne pouvez pas simplement haer les sourcils quand on donne des chiffres on avance un certain nombre de choses donc quand vous aurez des éléments à mettre en face de ceux que nous mettons en face alors oui mais je sais bien hier monsieur le rapporteur vous m'avez expliqué que la politique de la ville c'était pas un problème local bah oui je renvoie chacun à notre débat bon excusez-moi mais moi je considère que la politique de la ville c'est quand même fondamentalement une politique locale bien ce n'est pour prendre qu'un exemple mais quand on dit il y aura 500 millions de moins sur le fond vert alors dit oui mais il va quand même bouger d'accord ENF c'est pas ce qu'on nous avait annoncé bien je vais arrêter l'énumération je répte je la tiens à votre disposition mais il faut être sérieux nous on a bossé peut-être qu'on s'est trompé mais faut dire que c'est complexe de le faire avec la barrière de ber si j'ose dire et mettonsous autour d'une table et regardons mais quand on dit que ça ne touche pas les collectivités territoriales et l'action locale je le dis très simplement c'est faux c'est faux en ce qui concerne la DGF alors je suis dans une situation un peu complexe parce que monsieur le rapporteur a dit le président de la République vous a missionné pour non c'est un propos de banquet c'était impôt à l'Élysée un soir et le président a dire oh on va refiler pardon il l'a pas dit comme ça on va demandé au Comité des finances locales de travailler sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement j'ai bien entendu immédiatement dit c'est une excellente idée nous attendons une lettre de mission à l'heure où je m'exprime nous n'avons strictement rien je demandais aussi quelques moyens de travail je signale que le président du CFL il n'a aucun collaborateur bien donc à l'heure où je m'exprime il n'y a aucune consigne et demande émanant de l'exécutif sous quelque forme que ce soit j'ai donc décider parce que nous en avons la capacité et avec l'appui unanime du Comité des finances locales que nous nous autosaisissions donc nous travaillons sur le sujet nous travaillons vous m'avez demandé dans quelle direction nous travaillons monsieur le Président à la fois sur une véritable définition des charges parce qu'on nous parle des ressources mais on ne nous parle pas des charges or bien évidemment les charges sont très différentes suivant la nature de la commune ou de l'intercommunalité qui est en action et donc nous sommes en train de répertorier tous les critères de charge qui sont très insatisfaisants je le dis très clairement et de voir comment nous pourrions éventuellement avoir un véritable indicateur de charge pour les actions des collectivités territoriales et dans le même temps c'était d'ailleurs ce que je faisais hier matin après la rencontre que nous avions monsieur le rapporteur nous avons travaillé sur les critères de ressources parce que c'est en parallèle que nous devons travailler sur les deux sujets mais quand j'entends le ministre qui nous dit vous avez déjà 10 milliards il y aura peut-être un projet de loi rectificatif dans l'année donc on sait pas s'il y aura autre chose et en tout cas d'ors et déjà c'est probablement milliards de ponction pour 2025 alors je m'interroge sur la capacité qu'il y a à faire une réforme de la dotation globale de fonctionnement dans ce contexte il est clair et c'est la position unanime du Comité des finances locales je rappelle que tout le monde siège au Comité des finances locales il n'y aura pas de réforme possible dans la DGF s'il n'y a pas un abandement de la DGF je l'ai dit depuis la première minute ça été validé à l'unanimité par le Comité des finances locales bien entendu nous travaillerons nous esserons de sortir quelques propositions nous estimerons le coût de ces propositions il reviendra alors à l'état de prendre sa responsabilité et ne nous dire s'il donne les moyens de la réforme s'il ne les donne pas je crois que c'est tout à fait essentiel que nous travaillons dans ce sens d'autres questions ét posé par monsieur le rapporteur par exemple sur le pic là aussi les critères aujourd'hui sont obsolètes et donc il faut retravailler sur les critères et position que je défends que nous défendons depuis bien longtemps c'est que il y ait en réalité deux fond péréquation un communal et un intercommunal et c'est sur cette base que nous essaierons de travailler là aussi pour donner plus de justice et plus de moyens à la péréquation parce qu'il n'y a pas de décentralisation réussie s' n'y a pas de péréquation efficace et puis sur la contribution universelle oui ça été voté lors de notre dernier congrès à l'unanimité nous sommes pour une contribution universelle parce que nous voulons qu'il y ait un lien entre le citoyen et la collectivité ça ne veut pas dire augmenter les impôts ça veut dire qu'il peut être baissé la part d'impôts nationaux qui sont dévolu et la place il y ait une dotation universelle une contribution universelle qui soit mise en place donc nous pouvons le faire j'allais dire à fiscalité constante encore faut-il qu'il y ait la volonté politique mais si nous ne rétablissons pas le lien entre le citoyen et la collectivité alors c'est la démocratie qui est abîmée un petit complément monsieur le Président autorisé pour monsieur le rapporteur sur le le montant d'investissement il s'agit pas là aussi de se réjouir ou ouou d'épiter des choses il s'agit de faire en sorte que les exécutifs locaux les mairesés communauté puissent faire exécuter le mandat qu'ils ont reçu des habitants ça c'est la première c'est vraiment la philosophie qui est la notôre hein c'est la subsidiarité c'est le local le deuxième élément la réalité de l'investissement nous sommes nous étions l'année dernière en à mi-mandat et vous savez comme moi et et tous ceux qui ont exercé une fonction exécutive communale le savent que c'est le pic des investissements hein donc sur l'avant voilà 4e 5e année dans le cycle électoral parce que le temps de monter les dossiers en terme de crédit de paiement et cetera donc il faut qu'on compare 2023 avec l'équivalent sur les mandats précédents sur 2014-2020 on était dans l'effondrement de l'investissement puisque c'était la la période des prélèvements de l'État sur la DGF hein et et vous savez les 11 milliards qui en fait étaient plus et cetera bon mais donc si on compare à 2008 qui était la 3e année du mandat précédent on est à en Euroc constant à 34 milliards c'est-à-dire qu'on est au même montant c'est en suivant l'inflation mais qu'il y a eu donc aucune dynamique de croissance sur l'investissement et ça c'est un élément assez troublant parce que historiquement il y avait une dynamique de croissance de l'investissement du bloc communal je me permets de moi aussi de de de poser une question en tant que citoyen euh les les économie de de l'État que vous énoncez que vous évoquez vous les évoquiez tout à l'heure cette réflexion m'est venue en me remémorant le débat que vous avez eu hier est-ce que ce sont des baisses des vraies économies dont on a besoin pour rétablir les comptes publics ou est-ce que c'est une diminution de l'augmentation des dépenses de l'État je terminerai là-dessus bien merci dans dans la pêche au chiffres que nous cherchons nous aussi par rapport à verersy je suis preneur de vos informations André leniel peut-être qu'après tout ça renseignera aussi les différents ministères sur les conséquences des baisses qui leur sont demandées hein ça sera peut-être utile on passe aux orateurs de groupe Mathieu Lefèvre pour Renaissance merci messieurs les les présidents pour ce propos qui démontre qu'on a besoin d'avoir un dialogue mature entre l'État et les collectivités et soyez assurés vous avez ici des commissaires aux finances qui toutes et tous saluent le travail des maères et non aucune envie de leur mettre des bâtons dans les roues bien au contraire vous avez indiqué que pour vous leurétablissement des comptes était quelque chose d'important par conséquent ça signifie que le rétablissement des comptes doit passer par toutes les sphères de de la dépense publique or aujourd'hui dans le décret il y a pas 1 € monsieur le Président léel qui est pris aux collectivités les transferts financiers de l'État aux collectivités continuent à augmenter entre 2023 et 2024 c'est absolument factuel partant là quels sont les les leviers dont on dispose est-ce qu'on pourrait peut-être élargir l'objectif de maîtrise des transferts financiers au collectivités en intégrant la TVA qui est tout à fait dynamique vous avez évoqué notamment la question de la CVAE monsieur le Président léel deuxièmement quel levier peut-on avoir en matière de recrutement on a eu 58000 emplois publics supplémentaire l'an dernier moi j'aimerais savoir si vous connaissez la part de l'emploi public territorial dans cette dynamique et dernièrement s'agissant de l'absentéisme on sait aujourd'hui que l'absentéisme est plus élevé dans la fonction publique territoriale que dans l'état que dans le privé comment peut-on peut-on y remédier s'agissant des recettes vous évoquez le lien essentiel entre les collectivité et les citoyens et l'impôt mais moi je comprends de vos propos que vous remettez en cause les suppressions de taxes d'habitation et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises est çaà dire que vous souhaitez rétablir ses impôts et dans ce cas-là il faut le dire assez clairement ou bien que vous souhaitez y substituer une autre imposition j'ai vu monsieur le Président lisnar que vous aviez proposé un impôt résidentiel à l'occasion du dernier congrès je pense que ça pourrait être intéressant que la représentation nationale qui partage votre objectif d'accroître le lien de territorialité entre les citoyens et l'impôt puisse être éclairé éclairé sur ce point de vue enfin au plan du millefeuille territorial et là j'interroge peut-être plus singulièrement la la la compétence franilienne de vos propos que pensez-vous de la plusvalue apportée par la métropole du Grand Paris qui au fond étant attaché moi au pouvoir des maires se content de redistribuer l'argent que les maires lui fournissent merci Frédéric cabrelier pour l' rassemblement national merci monsieur le Président donc de 2018 à à 2020 les contrats de Chor ont déjà encadrer les dépenses de fonctionnement des des collectivités locales or Monsieur le Maire a annoncé la semaine dernière ici même que les collectivités territoriales devront contribuer à la baisse de 10 milliards d'euros des dépenses publiques en 2024 sans parler des 20 milliards d'euros en 2025 et ce qu'a annoncé monsieur Moscovici 50 milliards d'euros d'ici 2020 27 le gouvernement expliqué fin 2022 que les collectivités concernées qui dépassent les limites fixés se verrai réduire ou privé de leur dotation d'État alors c'est essentiellement les dotations d'investissement comme la dcil ou la DETR mais aussi pourquoi pas la DGF vous l'avez rappelé ceci mettrait à mal la libre administration des collectivités locales alors justement sur la DGF des travaux de réflexion et vous l'avez rappelé sont en cours avec la C CFL sur la refonde de la DGF avec plusieurs critères qui présentent des inconvénients selon les maires selon la MF comme la longueur de la voirie pour certaines communes rurales notamment pour le calcul de la DSR après et le revenu moyen qui serait remplacé par le revenu médian c'est-à-dire le revenu pour lesquel la moitié des habitants gagneent plus et l'autre moitié gagne moins où en êtes-vous donc de ces travaux et enfin face à la crise du logement vous défendez une décentralisation vous l'avez rappelé pour donner du pouvoir au maire et libérer du foncier existant notamment dans un contexte général de de la loisane alors là moi j'ai une question une réflexion vous demandez donc une une décentralisation mais est-ce que ce transfert de compétences va pas se passer également sans avec une non compensation comme vous l'avez rappelé pour la es par exemple chaque fois que vous avez eu un transfert de compéten souvent l'État n'a pas compensé donc n'est-ce pas un piège c'est ma question et puisque j'ai ah non j'ai plus de temps merci merci Sébastien Rome pour la France insoumise merci messieurs les les Mair nous attendons ici régulièrement de la part du rapporteur général que les communes vont plutôt bien ou pas si mal il nous dit il nous a encore dit ce matin que jamais l'épargne brute n'avait été aussi favorable dans les commune et il faudrait les pousser voir les contraindre à mobiliser cette épargne plutôt que de écouterz vos complètes habituelles les notes de la Banque postale ou de l'Observatoire des finances publiques sont éclairantes pourtant sur ce sujet l'épargne brut des communes de moins de 3500 habitants a augmenté et a augmenté d'autant plus vite que les communes sont plus petites les communes entre 3500 et 100000 habitants les petites et les moyennes villes ont vu leur épargne brute brut baissé pour toutes les communes les inégalités se sont renforcées les communes riches sont plus riches et les pauvres sont plus pauvres si donc l'épargne brute progresse globalement c'est qu'elle est tirée par les petites communes qui ne peuvent pas investir et que celles qui sont le socle de l'investissement dans les territoires les petites et les moyennes centralité sont à l'os alors confirmez-vous cette analyse pensez-vous que cela justifie comme l'a laissé entendre Bruno Le Maire une réduction du nombre de collectivité les difficultés à l'investissement sont d'autant plus préjudiciables que les d économiques sont forts et vont devoir mobiliser beaucoup de moyens l'Institut des économistes pour le climat estime que les que l'État devrait appuyer les collectivités avec les investissements verts à la hauteur de 7 milliards ce sont 5 milliards qui ont été demandés par les collectivité en 2023 et deux qui ont étéroyés par l'État quel bilan tirez-vous de cette première année des fonds verts comment cette enveloppe se ven-tille selon les strates communales avez-vous des informations que nous n'avons pas pu obtenir sur l'annu tion d'un demi milliard de ce fond comment jugez-vous cette annulation merci merci Véronique louvagie pour les républiqu oui merci monsieur le Président merci beaucoup monsieur le Président et et vice président pour ses propos et les premières réponses que vous avez apporté deux remarques en premier lieu je veux saluer l'engagement des maires leur mobilisation je dirais de chaque instant ils sont les interlocuteurs de proximité qui participent à la confiance des citoyens deuxième remarque également où je partage votre propos et je regrette nous regrettons au niveau des républiqu cette perte d'autonomie fiscale qui effectivement est contraire à la libre administration et nous le voyons tous les jours au niveau des investissements aujourd'hui une commune une collectivité ne peut pas réaliser des investissements sans avoir recours à des des subventions type des det ou descil au niveau des du bloc communal une remarque pour répondre à Monsieur André leniel sur les 10 milliards d'euros nous regrettons également nous ne pas avoir plus de précision nous avons demandé au ministres quand nous aurons le détail au sein des programmes émission par action il nous a été répondu que ce serait pour fin mars plusieurs questions une première question sur le mécanisme des taxes foncières vous avez évoqué le sujet de la revalorisation moi je voudrais avoir votre avis sur le mécanisme aujourd'hui de détermination des bases de taxes aux foncièr notamment des valeurs locatives qui génèent un certain nombre d'incompréhension sur les territoires une deuxième question savoir si vous avez été auditionné par la Mission vert dans le cadre de la mission qui a été conf par le Président de la République et une troisième question sur le logement le logement est un élément important vous l'avez signalé monsieur le Président Lisnard comme étant même une bombe sociale sur les territoires ruraux et je parle des territoires ruraux parce que je je je j'en fais partie dans le département de l'ORD nous avons une véritable problématique compte tenu de la législation de l'urbanisme des questions de zan des questions de réglementation incendie donc quel est quelles sont les propositions en la matière parce que c'est un élément essentiel qui contribue à au dynamisme de la commune et notamment également à ces recettes je vous remercie merci Emmanuel Mandon pour le groupe démocrate merci monsieur le Président Monsieur le Président lisenard en marge du dernier congrès de de l'Association des mers de France vous affirmiez à la presse que les maires demandent un je cite un vrai pouvoir de décision et les moyens qui vont avec en dénonçant une véritable recentralisation dans le casadre du PLF 2024 des mesures ont été votées pour redonner du poouir fiscal aux élus locaux je veux parler de la possibilité pour les communes et les EPCI d'exonérer la taxe d'habitation les œuvres ou organismes d'intérêt général ou encore je pourrais citer l'assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires que pensez-vous de ces mesures ne vont-elles pas dans le sens finalement de ce que vous appeler de vos vœux en donnant plus de liberté aux communes en matière de fiscalité d'ailleurs avez-vous d'autres propositions dans cet esprit à nous soumettre face à la complexité quelles actions mettez-vous en place pour permettre au Mair de s'approprier tous les outils qui sont en leurs mains en matière de modulation de la fiscalité certaines possibilités ne sont-elles pas encore trop méconnues par ailleurs considérez-vous que les évolutions récentes de l'organisation territoriale avec notamment la politique de différenciation ont été accompagnés d'une clarification suffisante des mécanismes financiers de l'action locale qu'il s'agisse des ressources fiscales propres ou des concours financiers de l'État et que préconisez-vous donc ainsi pour assurer le lien entre étendu des compétences et ressources financières enfin concernant euh le statut des élus municipaux en particulier euh ruraux une des réponses les les plus justes les plus attendues et la revalorisation légitime des indemnités et c'est l'occasion pour moi d'ailleurs de de saluer leur action au quotidien au service de leur concitoyens de la cohésion des territoires alors quelle proposition faites-vous sur un sujet à fort impact budgétaire pour de nombreuses communes où là aussi le lien entre exercice des compétences et ressources financières se pose je vous remercie merci Christine PZ B pour le groupe socialiste oui merci monsieur le président merci Monsieur Lenard et léniel pour vos propos introductifs que je partage globalement je veux moi aussi saluer l'action et le dévouement des maères de toutes les communes de France saluer leur rôle de proximité et et dire aussi mon inquiétude comme l'a dit le rapporteur général sur la montée des violences qu'elle soit verbale ou physique à l'encontre des Maes ma première question portera sur la taxe d'habitation et sur la réforme de la taxe d'habitation cette réforme et je l'ai encore vérifié dans le cadre d'une mission que nous menons actuellement sur les dysfonctionnement d'encaissement des taxes foncières notamment n'a pas été précédé d'études d'impact ce qui est quand même terrible quand on sait la réforme structurelle que peut-être la suppression de la taxe d'habitation ce qui explique d'ailleurs le fiasco de l'été dernier avec gmbi avez-vous objectivé les impacts de cette réforme à postériori donc sur la construction de de nouveaux logements sociaux et de la même façon la fin ou presque de la CVAE vous l'avez dit est un frein à l'activité économique avez-vous objectivé ou et mesuré euh ce phénomène sur la CVAE toujours concernant les critères de répartition de la part dynamique euh le dernier décret a gardé les les critères en vigueur 1/3 CFE 2/3 effectifs et pour 2025 on devrait garder ces mêmes critères mais avec des effectifs calculés différemment avec des déclarations mensuelles et en moyenne sur l'année c'est selon moi une avancée quelle est la position de l'AMF une autre question sur la loi SRU le Premier ministre a proposé d'ajouter pour une part les logements intermédiaires dans le calculle de l'objectif de 25 % de logements sociaux c'est-à-dire de bouleverser ni plus ni moins la loi SRU je voulais savoir quelle était la position de la MF et enfin dernière question qu'attendez-vous de la mission Birds merci merci félic Gérard pour le groupe horizon merci monsieur le Président Monsieur le Président lisenard Monsieur le vice-président il y a quelques semaines maintenant dans son discours de politique générale le Premier ministre Gabriel hatal évoqué un sujet que nos maires connaissent bien la loi SRU sur le logement social deux annonces important importantes ont été portées sur l'évolution de cette loi premièrement la prise en compte des logement intermédiaire dans le calcul des 25 % de logements sociaux sur la commune concernée deuxièm une annonce plus concrète pour les maires que vous représentez puisque le Premier ministre a annoncé un renforcement de leur pouvoir dans l'attribution des logements sociaux des communes sortant ainsi du schéma actuel d'attribution au travers d'une commission dédiée mes questions sont donc les suivantes comment accueillez-vous ces annonces qui semble aller dans le sens de la prise en compte des élus locaux et quel impact cela pourrait représenter pour les budgets des communes qui pour certains sont jusqu'àors lourdement grevé par les les amendes de noncformité au règlement aux réglementations SRU en vigueur je vous remercie merci euh Jean-Claude rau pour le groupe écologiste à qui je souhaite la bienvenue en cette commission merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Président Lisnard monsieur le vice-président leniel nous parlons beaucoup à raison des 10 milliards d'euros de coupe budgétaire décidé de manière unilatérale par le gouvernement 2 mois seulement après la loi de finance sans approbation du Parlement sans consultation des acteurs touchés les 20 milliards d'euros annoncés pour le budget 2025 doivent d'ors et déjà nous inquiéter tout comme l'estimation de la Cour des comptes de 50 milliards d'économie nécessaire en plus mais je vais moins parler de dépenses que de recettes une étude de l'Institute for climate economics et de la Banque Postale sur le financement de l'action climatique des collectivités territoriales identifie justement la mobilisation de ressources fiscales par les collectivités comme un des tabous à lever ou à déverrouiller depuis 2017 la fiscalité locale a connu de grands Bou bouleversement nous l'avons largement entendu ce matin la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale et la suppression de la CVAE ont cassé les outils de pilotage des ressources et ont d'une certaine manière brisé ce lien démocratique entre la commune et ses habitants les recettes des collectivités se retrouve fortement soumise à la conjoncture économique particulièrement à la consommation par le biais de la TVA or la Cour des comptes considère les prévisions du gouvernement comme trop optimiste là encore couper dans les dépenses d'un côté supprimer les recettes de l'autre c'est une politique d'étranglement alors à quand une revue des recettes face au mur de l'investissement pour la transition écologique et sociale nous n'y échapperons pas le gouvernement ne fait que repousser l'inévitable par doogmatisme au lieu de se rendre à l'évidence aussi quelles sont vos attentes et propositions en terme de réforme fiscale à destination des collectivités que pensez-vous de l'idée émergente d'une contribution fiscale locale des entreprises et des particuliers et je vous prie m'excuser car je devais devoir m'absenter pour une autre audition mais je ne manquerai pas d'écouter vos réponses en différé merci Nicolas sensu pour le groupe GD merci président merci au président Lisnard et au premier vice-président léiel de la MF de leur venue et et de leur intervention je suis très heureux dans les propos des uns et des autres que l'on est que l'on est passé le cap du de la période de balance ton mire je vois que tout le monde maintenant a compris l'importance des maires et et je voudrais dire qu'on a au moins une certitude après l'intervention de notre rapporteur général c'est qu'en 2025 le maire va faire la poche des maires et ce qui compte en fait c'est comment on répond aux urgences aux urgences climatiques sociales démocratiques et dans ce cadre-là renier les capacités des collectivités territoriales et d'abord du bloc communal recentraliser les choix de politique publi c'est se privé des capacités à répondre à ces trois urgences comme vous l'avez dit Messieurs les Présidents en première remarque je voudrais revenir sur les propos du rapporteur général qui confine à la malice celui de l'amélioration de l'épargne brut et net des collectivités local le Sébastien Rome l'a dit la strate des communes de 3500 à 100000 habitants voit leur épar brut diminuer or c'est la strate des communes à qui on demande aujourd'hui de faire des investissements pour porter l'architecture territoriale et faire tout ce qu'il faut et voir même vous voyez on met même des dispositifs en place action cœurdeeville PVD PRU et on demande même à ces communes de d'embaucher des gens pour porter ces projets alors après leur dire qu'il n embauchent trop alors même qu'on qu'on on flèche des crédits et on leur demande de faire des des dispositifs c'est quand même un peu fort ensuite deuxème remarque qui est plutôt une proposition la DGF du bloc communal c'est 18 milliards et demi c'est 16 16 à 17 % des ressources de fonctionnement c'était 35 % il y a 10 ans hein le groupe GDR a porté une proposition de loi sur l'indexation de la DGF pour pour pour le bloc communal sera représenté 600 million d'euros en 2024 que pensez-vous de cette proposition qui serait de nature à permettre au CFL de lancer peut-être le projet de réforme enfin 3ème point concernant les 20 milliards d'euros d'économie attendu en 2025 vous avez vu que la TVA baisser évidemment les rentrées de TVA baissé comment allons-nous faire dans le cadre de la compensation par la TVA pour toutes les collectivités territoriales merci et enfin Charles de courourson pour le groupe Liot alors Monsieur les présidents selon le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales publié en 2020 23 l'autonomie financière du bloc communal a augmenté de 4,7 points entre 2012 et 2021 à 70,3 % tandis que sur la même période leur autonomie fiscale a baissé de 4,4 points et est tombé à 35,8 % c'est-à-dire la moitié de l'autonomie financière selon la communication du rapporteur général du budget sur l'autonomie fiscale des collectivités territorial quelles sont globalement les propositions de l'Association des maires de France pour augmenter le autonomie fiscale des communes et puis je vais décliner cela en deux sous-qus avec la suppression de la taxe d'habitation sur résidence principale le lien entre les citoyens électeurs et les citoyens contribuables n'a cessé de se distendre cela est d'autant plus vrai pour les citoyens jeunes qui sont pour beaucoup des locataires et je rappelle que le taux moyen des propriétaires est de 58 % en France et s'élève à 75 % au moment du départ la retraite ainsi quelles sont les idées de l'Association des Maes de France pour restaurer ce lien entre communaux et leurs électeurs est-ce que la piste de la CG au moins pour les intercommunalités en substitution de part d'impôts nationaux ce qui serait neutre pour l'État vous paraît-elle possible avec un fond de péréquation et deuxième sous-qu c'est la dernière par ailleurs l'on constate une réduction très importante de la fiscalité locale sur les entreprises avec la quasippression de l'extaxe professionnelle dont il ne reste plus que la CFE dont l'assiette d'ailleurs a été réduite de moitié pour les entreprises industrielles ainsi comment inciter les communes et les intercommunalités à investir dans des équipements d'accueil d'entreprise alors qu'elles en ont désormais que très peu de retours financiers est-ce qu'un impôt additionnel sur les bénéfices des entreprises avec un fond de péréquation en substitution de part d'impôts nationaux vous paraiss-elle possible merci les réponses messieurs J'ai attendez vous pouvez parler dans le couloir si vous voulez he non autrement jeis essayer de pas parler trop fort pour pas déranger non pardon non mais je sais bien que c'est pas à moi euh merci monsieur le Président donc je vais essayer de répondre aux questions et j'ai essayé de noter au fur à mesure il il y a beaucoup de choses hein donc pardonnez-moi si je ne réponds pas à tout j'ai j'ai j'ai prononcé une erreur tout à l'heure j'ai vu vous faisiez laamou à juste titre monsieur le rapporteur les c'est c'est 10 % du total de la de la recette et c'est la part communale 6,5 et le bloc com bien c'est 10 donc vous votre mou était pas injustifié voilà sur ce pointlà je je voulais vous le dire par honnêteté intellectuelle euh sur donc vous remarquez d'ailleurs que en notant vos questions et en écoutant les interventions des orateurs suivants il y avait parfois les réponses dans les dans les questions donc notamment sur les pertes d'autonomie et cetera alors euh sur l'augmentation des transferts au collectif ité je vais pas redire ce que j'ai dit tout à l'heure nous notre vocation en tant que maire président d'intercommunalité c'est pas de quéander des transferts au collectivités je veux être clair c'est donc la question fondamentale non seulement par respect d'un principe constitutionnel qui a été parfaitement exposé d'ailleurs par Monsieur le Président du Groupe lotte char le coursant mais c'est mais aussi dans un souci d'efficacité de performance publique c'est de créer de l'émulation de la responsabilité locale de la comparaison bref ce qui fait la vitalité de la de d'une société et et et qui permet de rechercher la la performance et de faire des choix dans certains secteurs on et bien pour relever tel ou tel défi d'équipement ou de politique sociale il est possible que le corps social communal décide plus de payer plus d'impôts dans notre cas on dit non on paye trop d'impôts et on renonce à telle politique ça s'appelle la démocratie locale donc moi je je refuse ce ce ce débat qui consiste à nous enfermer dans cette tillisation infantilisante qui va donc au détriment de ce principe et de l'efficacité euh vous posiez la la la problématique de l'évolution des des recrutements elle est tout à fait sourcée elle est tout à fait publique euh et euh elle correspond à une évolution des charges certaines sont décentralisé d'autres ne le sont pas je l'avais dit dans mon propos liminaire euh mais voyez par exemple une compétence totalement euh euh non obligatoire mais on a la clause compétence générale mais qui est celle deexercice des polices municipales vous le constatez en discutant avec des maires beaucoup de maires ont changé d'approche il y avit des maires qui étaient contre la police municipale moi je vais vous dire de façon très personnelle je suis très attaché au modèle régalien donc à à ce que ce soit l'état qui assume les fonctions de police dans la commune dont j'ai la responsabilité euh cette commune avait la première police municipale en valeur ajoutée il y a 30 ans et aujourd'hui on on a la première en valeur ajoutée en nombre d'effec absolu pardon en valeur absolue et aujourd'hui on a toujours la première par rapport au nombre d'habitants il y a le même nombre de policiers municipaux qui a 30 ans mais c'était c'est c'est plus de 200 policiers municipaux comm donc c'est très atypique si vous voulez mais à titre personnel moi je souhaiterais qu'il que que que l'État assume cette fonction l'augmentation des effectifs des polices municipales en France depuis 15 ans augmenté de 31 %. est-ce est-ce que c'est une erreur est-ce que c'est une faute ou pas voilà la question quand on recr des aesh donc puisqu'on nous l'impose est-ce que est-ce qu'il faut s'occuper des enfants handicapés ou pas voilà est-ce que c'est nous nous pensons qu'il faut s'en occuper voilà c'est aussi simple que cela hein donc je vous le dis parce que il y a parfois un technopopulisme sur ces question là qui nous heurte un petit peu et qui est bien déconnecté on peut pas en même temps nous obliger à assumer des missions et nous reprocher d'assumer ses missions c'est aussi simple que cela sur l'absenté c'est une vraie question moi je peux vous dire queil y a pas un président d'exécutif local qui ne cherche pas à diminuer l'absentéisme dans sa collectivité certains avec succès d'autres non moi je le pratique par le management participatif on a un Absen de 6 % mais je voudrais juste là aussi on a été un petit peu heurté par la déclaration de ministre de l'Économie nous lui dirons lorsque nous le verrons lui-même qui disait gentil état méchant état gentil collectivité donc il y aurait des collectivités qui ne sauraient pas gérer l'absen l'état qu' saurait le gérer mieux que le privé a-t-il dit hein ce qui ce qui je pense fera plaisir au chefs d'entreprise mais le il y a des éléments factuels la pyramide des âges n'est pas la même c'est-à-dire qu'il y a un âge de la fonction publque territoriale qui est supérieure à celui des agents de l'État bon et deuxième élément c'est une qui n'a pas assez été évoqué c'est que nous avons beaucoup plus de catégories C dans la fonction publique territoriale d'ailleurs lorsque l'État décide d'augmenter les catégories C en fait il décide d'augmenter la masse salariale des collectivités qui assume les catégories C les catégories C ce sont des agents d'animation ce sont les ripers des des des des des de l'enlèvement des déchets de la colle des déchets ce sont les agents de la voirie ce sont les agents de la propreté urbaine du nettoiement les balayeurs et cetera ces agents de catégoris sur des fonctions opérationnel qui les expos beaucoup plus au risque du travail hein ce sont pas des tricheurs c'est c'est c'est que tout simplement en particulier sur les les missions que je viens d'évoquer de propreté urbaine et cetera il y a plus d'accidents du travail que à l'adreal voilà c'est comme ça hein j'aurais prononcé le nom d'adreal sur le lien impôt entreprise moi alors il y a un principe de de de vie qui est très simple c'est que la performance ne peut devenir ne peut venir que de la responsab je l'ai dit peut-être TR ou quatre fois et que si nous voulons avoir une sobriété fiscale ça va vous paraître peut-être surprenant il faut pouvoir rendre des comptes au contribuables donc pouvoir lever l'impôt c'est la condition pour retrouver une sobriété fiscale et une baisse des prélèvements obligatoires et c'est pourquoi la recentralisation de la fiscalité hein c'est traduite par un affichage de baisse d'impôts mais en réalité une mauvaise ba d'impôt puisque une augmentation des impôts et des prélèvements obligatoires impôt et charge puisquon desons stabilise bah oui on a 46 % de prélèvements obligatoires voilà hein donc et on a aujourd'hui la France a le record du monde des prélèvements obligatoires bon et ça c'est une réalité factuelle et en l'occurrence si vous voulez inciter notamment les intercommunalités qui peuvent avoir un lien avec le foncier qui est la la la la base de de l'installation d'entreprise et qui malheureusement pasti du Zéro artificialisation nette puisqu'on est en permanence dans les injonctions contradictoires euh vous ne pourrez pas et André Lenel l'a très bien dit tout à l'heure motiver les présidents d'intercommunalité ou de communes à accueillir des entreprises si elles n'ont que la charge des externalités négatives sans avoir la recette qui permet de financer ces externalités négatives donc il faut évidemment un lien fiscal entre le bloc communal et les entreprises et et et et c'est le la la façon la plus saine d'être compétitif sur le plan fiscal moi je suis pour la baisse des impôts de production hein parce que il y a une question de compétitivité de la France essentielle mais d'avoir parallèlement une incitation à installer des entreprises sur la métropole Grand Paris laamf a a une règle c'est de ne pas commenter la gestion des autres collectivités ça me démange souvent y compris pour certaines mairies membres de la MF mais je par sagesse je ne le fais pas en revanche nous avons aussi un principe de base qui est celui lui de la subsidiarité que j'ai cité tout à l'heure et donc nous sommes des ardents défenseurs de l'intercommunalité mais des pourfondeurs de la supracommunalité vous mettrez ce que vous voulez dans cette réponse qui me semble-t-il correspond peut-être à votre interrogation s'agissant du groupe rassemblement national vous avez rappelé à juste titre les les méfit des dispositif de de Chor et avait posé la question sur le logement nous sommes évidemment favorbles à ce qu'il y ait une décentralisation de la politique du logement mais il y a un de poids que l'on dit depuis le début nous nous interrogeons sur le fait que dans un exécutif qui est très recentralisateur depuis 2017 mais ça avait commencé avant lui hein ça fait et je vais embrasser et peut-être j'espère pas embraser mais en tout cas embrasser toutes les majorités ça fait 20 ans qu' au moins 20 ans qu'il y a recentralisation bon le qu'il y ait simplement évoqué la décentralisation du logement donc ça nous met la puce à l'oreille si vous voulez évidemment euh et en l'occurrence euh nous avons produit un document qui est en ligne et que je vous invite à à consulter 25 euh propositions donc elles sont énoncées de façon didactique au début puis ensuite de façon analytique pour relancer la politique du logement c'est un document qui a été validé par l'intégralité des maires de France euh donc opposition de gauche opposition de droite majorité en marche et cetera enfin je sais plus comment on dit donc voilà et ce document à plusieurs axes notamment un premier axe pour donner du pouvoir d'agir au ma pour relancer l'offre un axe 2 pour se donner la possibilité de libérer le foncier pour la production de logement un axe 3 pour stopper l'aggravation de la pénurie de l'offre et réengager l'État vers un modèle économique soutenable pour la production c'est détaillé euh je le remettrai à votre sagacité mais simplement euh ce qu'il faut bien comprendre c'est qu'avant décentralisé il faut savoir ce qu'on décentralise et ce que demande l'Association des maires de France c'est qu'il y ait une définition et vous avez un rôle à jouer d'ailleurs en la matière de la politique actuelle du logement nous ne voulons pas nous ne sommes pas masochistes et et notre vocation n'est pas de récupérer une charge ou le problème donc queles sont aujourd'hui quelle est aujourd'hui la politique du logement de la France je verrai le ministre du Logement la semaine prochaine pour lui poser cette question si simplement encoreut savoir donc ce que l'on décentralise mais oui évidemment il y a un piège potentiel en la matière euh s'agissant des interpellations des questions groupe etfi c'est aussi une façon de répondre au groupe Renaissance he je crois que c'est le le terme officiel dans les les 10 milliards annoncés il y a évidemment une incidence sur les collectivités puisque et et parfois d'ailleurs avec des contradictions entre l'affichage de la décarbonation la transition énergétique et la réalité des moyens qui sont consacrés vous avez à juste titre monsieur le Président évoqué le rapport de l'Institut de l'économie du climat avec lequel laamf travaille en permanence et qui définit et qui a évalué que pour respecter la trajectoire bac cararbone la la moins ambitieuse hein il faudrait investir dans les collectivités 12 milliards d'euros par an que nous sommes monté en puissance de façon considérable en quelques années puisque nous atteignons quasiment les 6 milliards par an mais enfit il manque 6 milliards par an voilà c'est c'est c'est aussi factuel que cela donc ce qui veut dire qu'il faudra peut-être hiérarchiser euh la dépense environnementale et et non pas tout afficher de façon politique euh et et et et et mais être dans dans lesirréalités financière je pense que ça ça crée un grand tort pour la démocratie et la confiance publique mais euh non on a évoqué le la la la la baisse alors c'est la baisse de l'augmentation on dirait le rapporteur du fond vert euh mais je voudrais aussi évoqué la baisse des crédits affecté au programme paysage haut et biodiversité ainsi qu'au programme prévention des risques hein c'était dans les 10 milliards et ça ça nous impacte directement et donc pourquoi pas mais en fa il faut pas nous dire ça nous impacte pas voilà après on peut en discuter de l'opportunité ou pas bon euh de même que pour quitter le domaine Environnmental mais le Très Haut Débit le Très Haut Débit aujourd'hui c'est un peu le chemin de faire du9e siècle c'est une nécessité d'équité de performance économique d'égalité de d'accès et cetera bien le le le le le plan France très haut débit perd 40 % de ses crédits il me semble que c'est stratégique le très au début voilà je bon je je pas là donc effectivement il y a une incidence sur Véronique lovagis sur le pour pour pour er merci de ce soutien réitéré auè comme vous l'avez fait d'ailleurs c'est toujours on prend toujours nous c'est toujours agréable et et et et de sur parce que c'est sincère mais mais nous le savons et et nous nous travaillons avec la représentation parlementaire enfin au quotidien il y a pas de il y a pas de souci là-dessus euh sur euh la vie sur le mécanisme des bases André y répondra je pense tout à l'heure sur la mission ver c'est la question nous a été posée aussi je crois par le groupe écologique écologiste euh nous avons donc reçu Monsieur vers euh qui nous a indiqué que il ne ne remettrait pas en cause le concernant le nombre de strat euh mais et et et et qu'en revanche euh il était surtout dans une une approche d'écoute hein André était avec moi lorsque nous l'avons reçu à la MF euh et en l'occurrence nous nous avons rappelé quelques principes sur la solidarité la décentralisation la nécessité d'avoir une clarté dans l'affectation fiscale qu'il y ait une typologie de fiscalité par strat je crois que ce serait aussi euh très pertinent euh voyez que l'impôt résidentiel soit la commune l'impôt économique euh ce soit l'intercommunalité bon ces choses-là donc on on verra ce qui ce qui ressort de la de la de la mission verte on ne fait aucun procès d'intention mais euh nous nous verrons bien ce qui en sort en tout cas ce qui est sûr c'est que des rapports sur la décentralisation il y en a eu un certain nombre euh c'est plutôt l'action qui manque que le rapport mais euh euh on verra bien sur le logement mais que vous dire que évidemment nous sommes dans le règne des injonctions contradictoires euh et ce que je dis n'est pas une vue de l'esprit et c'est une façon aussi de de commencer à répondre sur la loi SRU euh donc la il y a une dans dans la dans le même mois vous pouvez vous voir enjoindre par la puissance d'état de de réaliser x centaines de logements pour respecter votre objectif triénal et la loi doit être appliquée et respectée évidemment et vous recevoir un porté à connaissance d'interdiction stricte de constructibilité de votre commune parce qu'il y a eu des inondations des exemples comme ça j'en ai des tonnes donc il y a une nécessité d'abord de sortir des injonctions contradictoires et ensuite de regarder localité par localité ce qui relève de la bonne foi et de la mauvaise foi dans l'application de la loi et ce qui relève des contraintes territoriales qui sont si sont une réalité mais j'évoque C là mais des parce que c'est une façon aussi de de de répondre sur la osru mais il y a tellement d'injonctions contradictoirees tellement et le droit de l'urbanisme est devenu un droit très abscond hein très très compliqué qui et et et vous savez le le le le regarde l'évolution du Code de l'Urbanisme regardez les évolutions des codes en général d'ailleurs le code général des collectivités territoriales a été multiplié par 2 en 20 ans c'est 100 % de mot légif France en plus en 20 ans donc il y a forcément là-dedans de l'injonction contradictoire mais mais mais c'est un sujet majeur vous avez raison de le souligner madame vraiment c'est un sujet majeur que nous devons effectivement traiter sur le le groupe modem j'espère de rien oublier mais mais André complétera sur l'exonération de de la taxe d'habitation sur résidence secondaire pour les organismes d'utilité publique hein c'est ça que vous évoquez je présume monsieur le Président et notamment pour les associations euh c'était dans la loi de financeces 2024 comme c'est sur délibération des collectivités territoriales la MF a rien à dire ça ça respecte le principe de liberté donc on trouve ça en tout cas on y est pas opposé il y a pas de sujet d'hostilité en la mat vous avez évoqué aussi la la déliaison des des taux en disant vous devriez vous en réjouir alors oui enfin on pourrait faire tellement plus simple et et et et on pourrait tellement faire réellement cette déliaison le terme est pas évident à tenir pour parler clair j'ai j'ai essayé de comprendre il y a longtemps que nous demandons la déliaison hein vous savez que bon vous connaissez la problématique ici j'ai pas besoin de vous vous la vous la vous la raconter sauf que ce qui a été décidé je parle sous votre contrôle aussi c'est que il pourrait y avoir des liaisons entre la thrrs et la TFPB donc le foncier bâti euh si euh il y a euh euh la thrrs est inférieure de 75 % de la moyenne du montant de la moyenne des communes des départements et dans ce cas-là on peut délier et seulement dans ce cas-là dans la limite d'une augmentation plafonnée à 5 % voilà et et ensuite pour les EPCI c'est pas par rapport à 75 % de la moyenne départementale c'est à 75 % de la moyenne nationale pourquoi vous nous faites ça pourquoi vous pose la question c'est je vais rester poli je veux pas être trivial mais c'est incompréhensible inapplicable alors vous me direz c'est le 493 je suis sûr que c'est ça c'est les effets du 493 comme ça je vous exonère de responsabilité mais non pas de fiscalité voilà sur la différenciation c'est un thème alors objectivement je pense qu'il faudrait revenir pour en débattre nous pensons lorsque le terme de différenciation a été lâché il y a d'ailleurs c'était c'est ancien il y a même une reconnaissance constitutionnelle nous nous nous sommes jetés dessus comme de façon affamée pour dire tiens c'est peut-être le moyen d'avoir de la liberté d'action et puis on aurait dû se méfier et et parce que dès qu'il y a un mot en iion en fait c'est la technocratisation d'une réalité de vie c'est que la vie elle est faite de différence elle n'a pas besoin de différenciation pour parler clair la différenciation telle qu'elle est imaginée aujourd'hui et d'ailleurs le président Larcher avec qui on en parle régulièrement à je crois rejoindre la position de la MF nous alertons là-dessus nous ferons bientôt une contribution avec des constitutionnaliste en la matière nous sommes pour la liberté la responsabilité locale mais nous sommes pour que la loi soit la même sur le territoire national c'est extrêmement important et ce n'est pour pour parler clair euh il y aurait une aberration que de considérer que la loi étant devenue tellement absconce qu'il faut pouvoir s'en exonérer localement c'est-à-dire qu'il y ait des compétences différentes au sein des de d'équivalence de strat c'est ça la différenciation et ça c'est très alarmant sur les les tentations centrifuge de de de la société française c'est-à-dire que faites nous ce que nous demandons c'est c'est pas le droit un droit à la dérogation c'est ça la différenciation ce qui va se faire au profit de ceux qui ont l'ingénierie juurridicadministrative et de ceux qui ont pignon sur rue c'est-à-dire qui ont un relationnel avec le préfet et ceter c'est des grandes collectivités qui ell pourront jouer sur la différenciation mais ça se fera au détriment de toutes les autres collectivités qui ont moins d'ingénierie et moins d'entre gens politiques administratif donc ce que l'on demande c'est une question de principe mais le principe fait la vie c'est que on ne demande pas de pouvoir déroger à la loi nous demandons simplement des lois qui soient applicables partout et pour cela de faire en sorte que la décentralisation soit en réalité une un transfert du pouvoir réglementaire au collectivité territoriale nombre sauf sur le régalien évidemment qui doit être le monopole de l'État mais nombre de dispositions aujourd'hui décidé par la loi qui est de plus en plus à connotation réglementaire dans dans sa conception la loi climat et résilience en une des expressions bomb à fragmentation bureaucratique euh d'ailleurs un tel point si vous êtes obligé de refaire des lois pour la détricoter euh donc sur le DPE sur le zan sur les zdfe et cetera donc là-dessus le le l'enjeu c'est de dire que beaucoup des dispositions d'application des textes législatifs devrait être du ressort de la délibération locale et non pas de la réglementation nationale vous verrez de raisonner comme cela ça oxygène considérablement euh le la façon de voir l'organisation des pouvoirs publics et la vraie déburaucratisation la vraie révolution de la déburaucratisation elle serait là elle permettrait d'avoir de la liberté locale mais le respect d'un principe de base de la République française c'est-à-dire une loi universelle et impersonnel VO aussi simple que cela et je pense que ça pourrait nous rassembler ici sur le statut des je n'arrive pas à me lire des élus municipaux vous allez bientôt j'espère en tout cas recevoir un texte de loi euh qui en avette parlementaire depuis le Sénat qui qui comporte beaucoup de bonnes dispositions que nous avons conçu avec le Sénat et avec le gouvernement avec Dominique fort et et qui permettent de sécuriser l'exercice du mandat communal notamment pour les congé maternité vous avez vu que Madame la mère de Poitier avait posé à juste titre cette question et cetera donc on arrive à un bon texte avec une inepsie qui est l'article 23 qui a été ajouté par un amendement au Sénat qui consisterait à à à à désigner les maires comme les seuls dans la République française à devoir déclarer leur respect solennel des lois de la République et qu'ils ne porteront pas atteinte à l'ordre public nous le prenons très mal euh d'abord parce que je demande pourquoi les sénateurs ne se ne s'appliquent pas cette règle ou les députés que vous êtes ou le président de la République ou les magistrats et ensuite parce qu'au moment où on veréer de la confiance pourquoi nous imposer un machin déclaratif comme si nous étionssh nousmême suspecter de ne pas respecter les lois de la République et de pouvoir porter atteinte à l'ordre public et au-delà du symbole c'est ouvrir la porte à des magistrats pour une fois de plus limiter l'action alors ça vient de de ben ça vient de quelqu'un de mon bord voilà donc je vais pas aller plus loin voilà vous vous devinerez qui mais vous êtes bien vous êtes bien dissipés mesdames messieurs les députés donc donc nésite ce texte ce texte ce texte est un très bon texte qui correspond à l'essentiel des propositions de l'Association des mères de France qui est une coproduction intelligente et pertinente avec le Sénat et avec le gouvernement mais j'appelle votre attention lorsque vous l'aurez en avette sur cet article 23 qui nous contrarie fortement sur la réforme avez-vous objectivé les effets de la TH alors nous les avons objectivés André Lenel l'a évoqué tout à l'heure mais nous voulons en débat puisqueil y a une différence de vue entre l'exécutif et la majorité relative parlementaire et l'approche qui a été faite par la MF et le Comité des finances locales SRU j'en ai parlé sur que la réforme de la DGF bon André Lenel en parlera il a déjà évoqué mais il y reviendra pour répondre à Nicolas sens sur la la question écologique qui est une très intéressante sur le le financement de la fiscalité environnementale je crois qu'il est absolument nécessaire mais ça dépasse vraiment la MF et et c'est il faut une très forte légitimité politique de revoir l'architecture totale de la fiscalité en France et la fiscalité en France elle doit correspondre à une disposition d'ordre public au sens le plus littéral du terme le plus juridique du terme qui est celle du coût des external alité et et et que nous devons contre lesqueles nous devons externalité négativ contre lesqueles nous devons lutter aussi par la fiscalité c'est que la fiscalité est un outil de financement est un outil aussi de régulation et à ce titre il est évident mais il n'y aura évidemment pas unanimité ici de dire que la fiscalité doit avoir et et c'était l'esprit de la taxe carbone qui est une fiscalité dans le principe nous semble pertinent c'est-à-dire qu'au 21e siècle il y a une disposition d'ordre publici qui doit faire prendre en compte la priorité de la lutte contre la parentrthopique du changement climatique et qu'à ce titre une fiscalité doit correspondre aux enjeux que représentent ces évolutions mais comme nous devons baisser la fiscalité globale pour préserver le pouvoir d'achat des familles et la compétitivité des entreprises il y aura la nécessité d'une remise à plat qui nécessitera une légitimité populaire très forte donc il peut se faire que dans une alternance politique pour remettre à plat la fiscalité en France bon courage à ceux qui en auront la responsabilité nous allons essayer de relever ce défi mais c'est n'est pas l'objet de mon propos sur le l'intervention de Charles de Courson là aussi vous posez monsieur le le Président Monsieur le Député la très bonne question de cette différence d'appréciation entre l'autonomie fiscale et l'autonomie financière pour nous et nous ne sommes sommes pas d'accord avec cette vision un peu technocratique y compris du Conseil constitutionnel d'ailleurs la véritable autonomie ne peut venir que de la liberté de taux c'est il ne peut pas y avoir de responsabilité si cette autonomie est proportionnelle à notre capacité d'obtenir de l'argent de l'État hein c'est ce que j'aiévoqué tout à l'heure d'ailleurs en réponse au reprones sens donc nous sommes pour nous pour une véritable autonomie c'est-à-dire responsabilité de devant les électeurs devant les habitants devant les citoyens devant les contribuables et pour cela avoir une capacité de lever des taux et les pistes que vous avez évoqué moi je les trouve très pertinentes très intéressantes en tout cas ell mérit d'être exploré je ne sais pas si ce sont si c'est la solution mais évidemment que on est au bout de la martingale de la TVA alors on le voit puisqu'il va y avoir un ralentissement de la consommation et que ça va créer des dégâts mais là aussi le le le le le le le ministre l'économie et finances ne peut pas devant vous dire regardez on donne maintenant un/3 de TVA au collectivité mais on avait rien demandé je je le répète hein nul ne peut se prévalir de ses propres turpitudes bon et et c'est c'est c'est le mécanisme magique qui avait été proposé pour dire qu'on supprimer la taxe d'habilisation qu'on transférer le foncier bâti des départements vers les communes et qu'on compenserait en partie par la TV et cetera on est au bout de cela mais il faut des impôts à assiett large c'est évident et la CSJ en est un donc euh voilà donc c'est une évidence et ce que vous avez évoqué sur la fiscalité des entreprises moi je trouve ça très intéressant mais ça s'évalue peut-être que c'est serait c'est peut-être contreintuitif donc c'est peutêtre serait peut-être un mauvais dispositif mais que dans une dans la fiscalité qui liit l'État aux entreprises et bien il y a désormais une baisse de la part de l'État parce qu'il faut surtout pas augmenter la fiscalité sur les entreprises et un une capacité pour la collectivité concernée de lever un taux plafonné pour éviter une perte de compétitivité macro-économique de la France on avait évoqué l'impôt sur les sociétés mais il nous a rétorqué qu'il est très volatile mais moi je trouve après tout c'est pas idiot mais en tout cas je pense que cette réflexion là indépendamment de toute posture politicienne nous devrions pouvoir l'avir et la mener en étude d'impact voilà Monsieur le le président pour ces éléments de réponse André Lenel quelques mots de plus mais vraiment complémentaire parce que là on a encore plein d'intervention derrière bien mais enfin on m'a interrogé enfin on nous a interrogé sur toute une point particulièrement financiers ne croyez pas que je suis réduit à ne parler que de finance mais l'exercice m'y conduit et la commission pour ça que je dis l'exercice m'y conduit euh plusieurs questions j'avais déjà évoqué évidemment la question de la réforme éventuelle de la DGF euh nous on m'a dit est-ce que vous visitez les critères oui le le le critère du revenu par habitant nous nous préférons le revenu médian parce que ça élimine les distorsion qu'on peut avoir quand des petites communes ont quelques habitants fortunés ce qui fait que évidemment ça bouleverse les critères nous sommes pour réinterroger par exemple le critère voiri parce que est-ce que c'est la longueur est-ce que c'est la superficie est-ce que c'est la densité qui sont les bonnes mesures euh mais on travaille aussi j'allais dire que veut dire aujourd'hui le critère d'effort fiscal alors que nous n'avons quasiment plus de possibilité de le faire évoluer ça mérite interrogation pour l'instant on n'a pas décidé vers quoi nous allions mais on s'interroge que veut dire le potentiel fiscal qui comme son n l'indique est un potentiel qui est souvent bien entendu perturbé par les évolutions fiscales de ces dernières années et qui n'est plus forcément le reflet d'une réelle richesse dès l'instant où vous n'avez plus la capacité de prélever l'impôt c'est pareil sur le potentiel financier qui a un certain nombre de défauts je je vais prendre un exemple potentiel financier vous avez dans le potentiel financier par exemple si vous avez une piscine vous avez les entrées mais en général l'équilibre des piscines c'est au mieux un/ers et en général plutôt un/4 bien or dans ce critère de pseudorichesse on va vous intégrer vos recettes mais on ne va pas vous déduire vos dépenses et donc le critère de potentiel financier est complètement perturbé alors on pourrait le faire de toute une série d'autres actions je pense à la restauration scolaire il est rare que la restaation scolaire lorsqu'elle est en régie bien entendu soit équilibré et en même temps si on maintient ce type de critère ça pousse à externaliser pour justement ne pas avoir à intégrer les recettes donc vous voyez qu'il y a toute une série de sujets qui aujourd'hui sont des travers dans la DGF et qui doivent être examinés est-ce que nous trouverons des réponses des réponses plus satisfaisantes des réponses plus lisibles et est-ce que nous aurons les moyens de la mettre en œuvre j'ai déjà expliqué que c'était un sujet je crois que c'est Monsieur sensu qui m'a posé la question du principe de l'indexation de la des GF c'est notre position si nous la réformons et si nous avons des créère juste qui permettent son évolution peut-être que ça ne sepposera plus en ces termes mais aujourd'hui c'est indispensable sinon ça veut dire que notre DGF et c'est déjà le cas depuis 2012 est une peau de chagrin et que nous voyons reculer après année après année j'allais dire le pouvoir je parle pas de pouvoir d'achat pour les collectivités mais le pouvoir d'action des collectivités est en grave recul cette année on a eu une légère évolution de la DGF j'allais dire tant mieux c'est mieux que pas d'évolution mais ça représente 1,2 % du volume de la DGF alors que ce qu'on appelle le panier du maire c'est-à-dire le ratio d'inflation pour les actions municipales est de 6 %. bien donc vous voyez immédiatement que 1 de d'évolution face à 6 % de charge ça nous met encore une fois en recul non non ça en euro constant plus que les dépenses non c'est faux mais c'est en recul c'est en recul par rapport à l'inflation c'est très clair bien donc voilà mais je répète je suis toujours prêt à confronter les chiffres avec tout le monde mais c'est pas par affirmation péremptoire qu'on peut régler ce type de sujet alors absolument mais moi je m'appuie sur les chiffres je répète les chiffres ils sont clairs 1,2 % d'évolution 6 % d'inflation maintenant bien alors mais c'est un autre sujet là je parle de DGF monsieur le député bien je suis prêt à parler aussi des autres critères si vous le souhaitez mais c'était pas dans les questions je réponds aux questions pour l'instant euh en ce qui concerne l'épargne nette et l'épargne brute je veux dire il faut là aussi sortir euh faut être plus fin dans l'analyse c'est vrai globalement l'épargnnette par exemple on pas encore les chiffres précis pour 2023 on a des estimations mais sur 2022 je pr 2022 puisque on a les chiffres définitif l'pargne n en 2022 augment 4,9% toute collectivité confondue en ce qui concerne les 49% par pour le bloc communal sauf que quand vous regardez à l'intérieur du bloc communal les différences sont faramineuses puisque jusqu'à 5000 habitants c'est en hausse mais qu'à partir de 5000 habitants c'est en baisse c'est-à-dire que là où se fait la le maximum des dépenses d'investissement parce que ce sont les petites villes centre les gros Bours centres les villes elles-mêmes ça a été en recul et en recul qui n'est pas négligeable par exemple entre 5000 et 50000 le recul a été de 11,3 %. 11,3 % de l'épargne nette bien ce sont les chiffres du rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale je rappelle que ce sont des chiffres qui sont ceux de berc et que le rapport a été adopté à l'unanimité par le Comité des finances locales pour que les choses soient objectivées c'est pareil quand on parle de la trésorerie des collectivités mon dieu il croule sous un tas d'or alors je vais vous donner par strat j'allais dire les chiffres pour les communes de moins de 500 habitants c'est 581 jours de dépensees de fonctionnement 580 jours j'expliquerai après pour les communes de entre 5000 et 100000 c'est 26 jours et pour les communes de 10 à 50000000 c'est-à-dire intermédiaire 98 jours est-ce qu'on peut dire que 3 mois le trésorerie c'est inconséquent et un mois pour les villes les plus importantes est-ce que c'est inconséquent donc la seule question se pose sur les communes rurales mais pour une raison simple nous le savons tous souvent une commune rurale elle a un investissement dans le mandat ça veut dire qu'elle a une épargne de précaution et d'action et que pendant 3 qu 5 ans elle épargne pour pouvoir faire le projet du mandat c'est ça la réalité quand elle y arrive bien entendu donc bien entendu quand on regarde les chiffres globaux dit oh là là ils ont des trésoreries mais quand on prend les communes j'allais dire intermédiaires 90 jours et quand on prend les communes de plus de 100000 moins de 30 jours je ne considère pas qu'il y a là j'allais dire un puissant fond dans lequel nous puissions mettre la main pour en retirer la substantifique moelle donc voilà il faut vraiment que nous soyons de plus en plus finim dans l'analyse et que nous soyons capable systématiquement de regarder par strate de population de regarder par type une ville centre a pas les mêmes charges a pas les mêmes obligations les mêmes difficultés mais les les boursante ça peut commencer à 2000 habitants dans un certain nombre de départements ruraux donc définir les charges de centralité comme on essaie de le faire pour la réforme de la DGF je suis pas sûr qu'on y parviendra c'est très compliqué mais en tout cas c'est Essen si on veut avoir plus de lisibilité et plus de justice dans cette réforme de la DGF je rappelle je l'ai dit au tout début qu'elle ne pourra se faire que si les moyens lui sont donnés de la mettre en œuvre il y a un certain nombre d'autres éléments qui ont été évoqués sur les valeurs locatives ça fait des années qu'on demande la révision des valeurs locatives il y a eu des embryons pour l'instant ça n'a pas abouti mais il est évident euh que euh il y a pas seulement les taux qui compent il y a aussi les bases et d'ailleurs c'est vrai aussi pour l'autonomie fiscale la liberté elle peut être sur les taux elle peut être sur les bases ou elle peut être sur les deux et c'est seulement s'il y a au moins un de ces deux éléments qui donnent une totale liberté qu'on peut estimer qu'il y a de l'autonomie bon donc il y a effectivement un gros dossier mais on le connaît tous hein il est en panne depuis des décennies sur la revalorisation des bases euh je crois que c'est le représentant du groupe écologiste qui a évoqué la revue des recettes je l'avais déjà fait je crois que ça n'a aucun sens de nous demander de revue des dépenses s'il n'y a pas en parallèle une revue des recettes ce qui nous permettra d'objectiver un certain nombre de sujets je crois que tant qu'on Nura pas cette démarche d'objectivation entre l'État et les collectivités territoriales alors nous serons dans des qui sont infinis mais s'ils ne sont pas objectivés qui évidemment j'allais dire obscurcissent plus qu'il ne révèl et je pense qu'il faut aller vers cette clarté mais ça dire je répète on on s'yurte on s'y bon sur la cveae c'est symptomatique moi on a un chiffre n je garantis pas qu'il soit bon jamais dit nous on estime mais vérifions et je répète en plus là l'État peut pas dire c'est compliqué et cetera il sait très exactement combien il a perçu donc c'est une volonté puisque ça fait un an que je le réclame c'est une volonté manifeste de ne pas donner l'information je ne fais pas de procès d'intention je répète ça fait 1 an j'ai posé directement la question lorsqu'on a mis en place le le Haut Conseil n'est-ce pas des finances publiques locales aux ministres concernés je dis au ministres au pluriel puisqu'il y avait le ministre des comptes publicques et le ministre de l'Économie nous n'avons eu aucune réponse donc nous nous souhaitons la transparence nous comp ils le sont et ben nous estimons qu'il serait nécessaire dans un pays comme le nôtre que nous soyons en capacité d'avoir des échanges sur des bases communes ça serait beaucoup plus simple la décentralisation aujourd'hui elle est en recul manifeste et je crois que c'est un grand tort pour notre pays il nous faudra probablement longtemps pour revenir à une décentralisation mais là aussi encore faut-il qu'il y ait une volonté politique merci Andr vous me ferez la liste de vos demandes je me joindrai aussi pour pour la demander on va passer aux autres questions alors il y en a pas mal on va reprendre le principe qu'on a fait pour le pour les ministres c'està-dire vous posez la question à une minute je coupe donc et si possible je demande que ça soit plus réduit et nos interlocuteur répondent dans le même temps immédiatement Géraldine Grangier ren oui merci monsieur le Président euh monsieur le Président Monsieur le vice-président chers collègues de nombreux maères ruraux expriment leur mécontentement et leur inquiétude face au nouveaux dispositif France ruralité revitalisation qui vient remplacer les zones de revitalisation rurale en excluant nombre de communes dans mon département le dou un/ers des commune classé en ZRR sortirait de la nouvelle classification une façon pour le gouvern de faire des économies donc je serai brève le gouvernement semble vouloir instaurer un moratoire pour les départements fortement impactés mais monsieur le Président Monsieur le vice-président que pensez-vous de cette nouvelle classification avez-vous entendu l'inquiétude des Mair ruraux qui appréend aussi la suite de ce moratoire merci merci Réponse en une minute oui l'association des Maes de France est la plus grande association de maires ruraux puisque tous les maires qui nous composent sont enfin tous les maurau sont membres de l'Association des maires de France et à ce titre donc non seulement nous l'avons entendu mais nous l'avons exprimé cette préoccupation l'honnêteté intellectuelle là aussi consiste à dire que nous sommes en voie je crois de préserver ce dispositif des ex ZRR mais que il y a eu de façon fortuide la transmission des communes qui qui sont exclus sans qu'il y a eu la moindre concertation et la moindre information la MF a obtenu cette information laa transmise à toutes les associations départementales de maire-de-fance qui elles-mêmes vont vers leur préfet actuellement et hier en commité directeur de la MF nous avons pris une position là aussi commune unanime pour demander avant l'application d'un dispositif son évaluation et donc non pas un moratoire au gré des demandes préfectorales ou des souits préfectoraux mais une une approche nationale d'évaluation rapide puisque le dispositif entre en en en application au 1er juillet prochain merci Patrick Etzel merci beaucoup monsieur le Président merci à vous monsieur le Président et Monsieur le vice-président de la MF je voudrais revenir sur un point parce que vous avez clairement montré que les décisions qui ont été prises au cours des dernières années ont en réalité eu un impact très direct sur les finances des communes en fait est-ce qu'il ne faudrait pas cette fois-ci vraiment avoir un débat public sur le fait que le principe constitutionnel aujourd'hui de libre administration des collectivités et plus particulièrement des communes je pense qu'il n'est plus respecté parce que vous êtes dans une situation où vos finances sont tellement contraintes qu'en réalité et bien cette libre administration est largement amputée est-ce que c'est pas là où il faut à un moment donné avoir un nouveau débat avec notamment l'état pour faire en sorte que bien ce qui constiue aujourd'hui la base de notre démocratie soit pleinement respecté la rép la réponse est oui et nous le proclamons à chaque congrès des maires voilà j'ai l'impression que ça avait été aussi qui répondu précédemment Gabriel Amar et les fill Messieurs les Présidents euh les coupes budgétairees annoncé par le gouvernement vise le fond vert indispensable à la transition énergétique mais aussi le haut débit et le scolaire notamment le financement des As alors que les collectivités ne disposent plus de moyens pour lever l'impôt la dotation globale de fonctionnement va en diminuant de 41,5 milliards en 2013 à 27 milliards au aujourd'hui mes questions sont les suivantes quelles sont selon vous les réformes politiques à mettre en œuvre pour permettre aux communes de renouer avec une véritable autonomie financière et de fait rétablir la libre administration des services publics locaux que pensez-vous du rétablissement des tarifs réglementés de l'énergie pour les collectivités territorial que pensez-vous de l'indexation sur les revenus des contribuables des outils fiscaux que nous souhaitons comme vous rétablir pour les collectivités merci réponse oui en une minute je vais avoir du mal il a il y a eu certaines réponses précédentes voà bien on a déjà évoqué le sujet assez largement euh simplement sur la baisse des crédits à la vie scolaire je voudrais aussi attirer l'attention sur le fait que dans la loi de finances le fond d'aide aux euh animations périscolaires sera supprimé au prier Jean septembre 2024 ce qui est gravissime parce que nous avons besoin dans nos communes de ces animations périscolaires qui permettent de faire que les jeunes soient pris en charg par les collectivités que on ne laisse pas forcément isolé ou au pied d'immeuble tous les gamins qui sortent de l'école et que nous puissions répondre or c'est pour des communes ce fond périscolaire plusieurs dizaines de milliers d'euros et donc ça met en danger toute l'action périscolaire qui est menée aujourd'hui par un des milliers de collectivités donc je me permets d'attirer l'attention de la commission des finances car c'est un vrai sujet merci je l'avais évoqué à l'époque malheureusement on n pas eu de réponse demande action menée à la demande de l'État absolument beno bourner merci Monsieur le le Président je voudrais adresser de une petite deux petites questions un président de de la MF pour savoir ce qu'il pense de la territorialisation des critères de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires parce que ce qui se passe dans ce cette faculté qui a été offerte c'est que en fait le critère du prixomè Carr est bien différent selon les selon les régions et deuxième élément quand on on cherche en fait à à optimiser la gestion entre les niveaux communaux et intercommunaux c'est bien souvent le sujet des attributions de compensation qui revient sur la sur la table et comment est-ce qu'on peut aider les les présidents d'intercommunalité parfois à rediscuter les pactes fiscaux voilà cela étant dit moi je je suis tout à fait girondin et en faveur de et convaincu que toutes les politiques aujourd'hui publiques son partenariat entre l'État et les collectivités territoriales merci à vous merci donc en girondin je vous répondre que sur la enfin je suis pas sûr d'avoir bien compris la question sur la taxe d'habitation sur résident secondaire mais nous on est pour la la liberté et la responsabilité locale voilà et donc une commune peut décider d'appliquer ou pas cette taxation d'être attractive ou pas pour ces rison secondaires je je enfin sur le principe ça cela ne me choque pas et et sur la valeur ben c'est oui c'est la valeur du foncier me semble-t-il qui qui est une une constance de vie mais j'ai peut-être mal compris et André répondra ou alors j'ai pas la capacité d'y répondre sur les attributions de compensation là aussi nous on ne veut pas c'est nous imposer une doctrine de gestion c'est-à-dire que c'est à chaque intercommunalité de définir sa doctrine et nous nous ce que nous souhaitons c'est que l'intercommunalité qui est une bonne chose soit une intercommunalité respectueuse du pouvoir de chaque maire et donc les les maires définissent le pacte fiscal et la part d'acé qui revient au voilà CIT quoi le problème en fait si vous voulez dans la dans le texte sur les l'extension du zonage il y a trois critères c'est le taux de logement vacant le pourcentage de résidence secondaire et un troisième critère qui est le prix au mètre carré or ces critères sont définis au plan national et du coup un exemple mon ami Xavier roseren à haute savoie quasi toutes ces communes qui ont pu rentrer nous autes dans les Hautes Pyrénées relativement peu parce que sur le critère national du prix mè carré on est TR3 ans de ça alors qu'on a les mêmes problématiques qui sont transposables et donc moi je plaiderai pour qu'on ait une appréciation r comis la question non mais je répondre très clairement voy moi moi dans ma commune il y a beaucoup secondairire mais je n'applique pas la surtaxe mais c'est un choix politique d'attractivité en revanche nous la position de la MF c'est d'être pour la liberté donc cette capacité d'appliquer la taxe sur additionnelle sur les résidents secondaires soit cette capacité concerne le maximum de Maie c'est tout et ensuite c'est à chacun de rendre des comptes sur ce sur ses choix fiscx merci Jean-Paul mati oui merci monsieur le Président Monsieur les présidents d'abord une remarque de de forme moi qui été maire pendant 16 ans et membre de l'Association des maires de France j'ai toujours été un peu gêné sur le positionnement de la MF très clivant par rapport à Bercy par rapport je suis devenu député il me semble que je suis toujours très toujours élu municipal et il y a pas de différence euh pour revenir sur une question plus fiscal nous avons en matière de fiscalité locale deux types de de fiscalité en fait une fiscalité sur les stocks qui est la taxe d'habitation le foncier bâti et autres et une taxe sur les flux et on parle beaucoup de droit de mutation à titre onéreux assez peu des plus-values immobilières effectivement les tax droits de mutation tit onéreux sont payés par l'acquéreurc la plusvalue immobilière sont payés par les vendeurs que que que penseriez-vous d'une vraie réforme des plus-values immobilières avec un fléchage au au au titre des des collectivité locale réponse alors sur sur le positionnement de de la MF si vous voulez c'est c'est simplement parce que nous ne serions pas dans notre rôle si nous laissions Bercy euh prendre le pouvoir sur les finance communale c'est tout enfin je ve dire c'est euh je je c'est pas une posture que que de que d'estimer que que le ministère des Finances très bien organisé des fonctionnaires de très haut niveau a une propension à tutéliser à fiscaliser et cetera voilà bon ensuite les positions de la MF elles sont prises elles sont vraiment débattues et elles sont prises toujours à l'unanimité et dans nos instances ah si ah ben pardon vous AZ pas parler à notre place quand même je peux vous assurer que je préside C association depuis 2021 que toutes les résolu toutes les positions du bureau toutes les positions du comité directeur où sont représenté toutes les formationsolitiques y compris la votre votent à l'unanimité alors il faudrait pas avoir un discours quand on a entre maire un discours donc quand on est face à l'exécutif nous il y a une cohérence on est partenairire de l'État on travaille au quotidien avec les ministères mais à un moment donné nous défendons les intérêts de nos mandants nous avons voilà nous sommes des mandataires et donc nous défendons les intérêts de nos mandants que sont les habitants mais je vous sûr que c'est à l'unanimité ça je vous le je vous le confirme enfin c'est c'est c'est la V sur la la je pense que la la la question de la fiscalité sur la la la plusvalue immobilière est une question intéressante nous nous la posons la difficulté aujourd'hui c'est que dès qu'on parle de cela on le fait dans un contexte de prélèvement obligatoire très élevé donc il y a une réaction euh non pas la de la MF mais des habitants qui disent est-ce qu'ils vont nous prépare encore une Haos de la fiscalité c'est tout donc mais mais cela doit s'inscrire dans la démarche globale et effectivement vu la rareté du foncier et le prix du foncier il y a un enjeu quoi c'est c'est sûr merci Michel Castellani pour Liot merci président monsieur le Président Monsieur vice-président je voudrais revenir sur le rapport que vous avez publié très récemment sur le sur le logement et revenir en particulier sur votre proposition numéro 8 qui est de de majoré la taxation des plusvalues sur les sessions de terrain nu rendu constructi nous sommes face à une contradiction comment faire coïncider à la fois deux préoccupations majeures d'une part libéré du foncier et d'autre part la nécessaire maîtrise de la spéculation moi je connais pas la situation à isoudin ou à CAN mais je la connais à Bastia et plus largement encse je peux vous dire qu'on a ces deux besoins d'une part libérer du foncier parce que la population augmente et qu' a de gros besoins en logement mais d'autre part aussi essayer de maîtriser la spéculation qui chez nous ravage tout il y a une contradiction majeure je je vous pose la question comment maîtriser cette cette cette contradiction merci à mon sens il n a pas de contradiction au contraire puisque ces disposition elle elle viserait à à lutter contre ce mouvement artificiellement spéculatif dont la cause quand même est la rareté du foncier hein n'oublion pas disponible voilà n'oublion pas cela mais je le répète et d'ailleurs ce que vous dites décule directement de ce que nous évoqu avec l'intervenant précédent donc de de ces flux sur la valeur du foncier et cela ne peut s'inscrire que dans une approche globale de la fiscalité qui qui qui nous fasse sortir d'une approche punitive merci Franck alisioen monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général monsieur le Président de la MF monsieur le viésident de la MF chers collèg ces derniers mois nombre de communes ont vu les amendes de non respect de la loi SRU exploser c'est par exemple le cas de la commune de Saint-Mitre les remparts dans les Bouches du Ron qui malgré les efforts certains réalisés en la matière a vu son son amende augmenter de près de 400 % ou encore de la commune de mand-deleu La Napoule dans les Alpes Maritimes dont l'amende a passé de 800000 € à 1,6 million d'euros alors même que la commune se trouve dans l'impossibilité physique d'atteindre les 25 % de logements sociaux du fait notamment des risques de catastrophes naturelle face à une loi qui n'est manifestement plus adaptée au contexte actuel et dont les conséquences financières pèsent lourdement sur les budgets des communes pénalisées quelle piste de réforme défendez-vous je vous remercie merci Réponse on veut pas que je vous réponde ça y est vous avez cité le cas d'une commune que je connais particulièrement bien mandelapoule 80 % du territoire est inconstructible totalement et qui a encore été inondé le weekend dernier et le maire à juste titre a dit comment je fais est-ce que je paye en liquide en montrant l'inondation de toute la commune donc et et et c'est une une évidence quoi que qui une impossibilité matérielle de de répondre donc sur la la la loi la loi su est encore et je le dis sous le contrôle d'André lel un objet de discussion interne au sein de de la MF ce qui est certain c'est que la position aujourd'hui plus petit dénominateur commun c'est que il faut garder un esprit d'une loi qui permette de répondre au défis du logement social mais nous de demandons évidemment une capacité de tenir compte des réalités locales merci Marie-Christine dalose pardon juste un tout petit complément je veux dire la loi et ses rues se justifie par la volonté de mixité sociale dans la plupart de nos communes mais bien entendu elle doit prendre en compte la réalité du terrain cela est déjà été fait par le passé à de très nombreuses reprises donc oui en tout cas c'est ma position on na pas de position officielle de la MF oui il faut maintenir la loi SRU pour la mixité mais il faut être capable de s'adapter à la réalité de chaque territoireci marieisine dalous oui merci monsieur le Président Messieurs les Présidents deux petites questions le premier sur le problème assuranciel les conséquences climatiques et les les dégradations nombreuses qu'on a connu ces dernières années ont eu des conséquences inquiétante sur la capacité des collectivités à s'assurer à assurer le patrimoine communale est-ce que vous avez vous êtes penché sur cette question avez-vous vu les assureurs deuxème sujet c'est la DGF monsieur le vice-président vous avez tout à l'heure dit que euh vous il y avait eu vous aviez constaté de l'évolution de la DGF en terme de montant par rapport à l'inflation moi il y a un sujet parce que j'ai travaillé dans la commission d'enquête à une époque qui avait proposé des modifications de la DGF le vrai sujet c'est quand même les disparités en euros par habitant si vous prenez une ville qui était chère à mon notre ancien collègue monsieur puponi je me souviens c'était 30 fois à l'époque il y a il y a 7 8 ans c'était 30 fois la dotation moyenne des autres collectivités par habitant il y a un sujet de répartition de la DGF réponse euh sur les assurances et la DGF André répondra euh sur les assurances la la MF a tiré la sonnette d'alarme parce que la première donc dès le printemps dernier dès l'été après les émeutes urbaines notamment puisque certains de nos commune d'abord n'arrivit plus à s'assurer c'est qu'il n'y ait plus d'offre de soit voyit s'envoler les le les les les coûts donc une mission a été décidée avec le ministreéconomie et finances qui a répondu immédiatement à notre demande et elle est confiée entre autres à Alain chrétien qui est membre du bureau de la MF et qui doit rendre ses conclusions dans quelques jours voilà sur la DGF il est évident qu'il y a des disparités c'est pour ça que nous voulons revoir les CR critè d'attribution en même temps il ne peut pas y avoir une DGF fixe car la situation des populations de chacune de nos communes peut être très différente et c'est pris en compte soit par la DSR soit par les DSU et d'autre part nous avons bien sûr les charges de centralité qui ne pèse pas du tout de même façon sur les uns et sur les autres donc c'est cette conjonction des différents critères pour donner à la fois plus de transparence et plus de justice que nous recherchons merci Pascal LEC merci monsieur le Président je vouis revenir monsieur l sur votre déclaration préliminaire des 71 milliards toujours desgf peut-être plus pour Monsieur Daniel 71 milliards de cumulé de pert depuis 2010 on est beaucoup d'anciens maires ici et je vrais mettre les choses en perspective 2011 premier gel Sarkozy ministre des Finances Barouin 2012 Gill car ici à la place de Monsieur de Monsieur coqurel dit sans serrage de ceinture point de salut 2013 2e gel 2014 1,5 milliards 2015-27 Vals 11 milliards en 3 ans ça c'est la somme c'est c'est bon on arrive en 2023 en 2018 première fois on peut dire qu'il a à périmètre constant une DGF largement stabilisée en 2023 vous l'avez dit pour la première fois on augmente 290 millions qu'on a voté 2 et5 % et avec des moyennes qui sont pas médiantes on passe de 165 à 177 millions 60 17 € par habitant ça c'est les chiffres avec la DSR qui compense le rural par rapport au à l'urbain dans ce contexte de finances publiqu difficile qu'on connait aujourd'hui quelles évolutions vous à la MF vous souhaitez pour la DGF en responsabilité dans les années à venir petite parenthèse pour revenir sur le pé scolaire on est au moins tris députés de la majorité avir déposé d'amendement pour le maintenir réponse oui je veux dire nous souhaitons une DGF qui évolue et qui permette de faire face aux charges qui sont les nôtres c'est ça le critère nous avons des charges beaucoup de charges obligatoires beaucoup de charges d'ailleurs trans fré en permanence et il faut que face à ces charges nous ayons la capacité d'agir c'était d'ailleurs le titre de notre congrès d'il y a 2 ans pouvoir agir donc nous voulons une DGF qui puisse évoluer raisonnablement en fonction de l'évolution que nous espérons de plus en plus raisonnable de l'inflation merci euh Daniel la bararonne merci monsieur le Président Monsieur les présidents quelle est quelle est votre position sur les contrats territoriaux relatifs aux relations entre les bailleurs sociaux et l'État et dans vos 25 mesures relatives au au logement pouvez-vous préciser cell relativ à la lutte contre les logements vacants qui représente quand même 3 millions de de logements euh j'aimerais avoir des des précisions sur ces deux points merci beaucoup merci alors écoutez je je peux pas vous répondre précisément sur les les les contrats et pourtant euh un grand bailleur social qui dépend intercomunité mais dès que nous on entend parler contrat maintenant on on on sait que souvent c'est une contrainte hein euh voilà c'est que le le le le le terme de contrat c'est l'intention de de parties ou de plusieurs parties en vu d'une satisfaction quand dans dans le langage administratif lorsque il y a eu l'évocation de contrat ça a été souvent pour l'État une tutélisation de plus c'est-à-dire le fait de de flécher et et et d'imposer des objectifs et et très souvent en plus avec une doctrine qui consistait à oublier les les communes ça a été le cas sur les contrats d'avenir ou sur d'autres et à imposer un intercommunal qui doit être choisi par les élus locaux et non pas par l'État alors sur le cas vous je ne sais pas la deuxème question c'était sur logement vacant nous pensons que la la fiscalisation du logement vacant devrait revenir aux communes il me reste six questions ceux qui ont déjà eu les réponses à leur questions ça serait sympa de vous rayer parce que on a je vous rappelle on a une autre examen de PPL derrière juselin de sign merci monsieur le Président Messieurs les Présidents le logement constitue l'un des angles morts de l'action du gouvernement depuis 2017 le travail de concertation avec les collectivités locales en constitue un autre on observe le transfert de compétences et de responsabilités supplémentair avec le retrait de ressources propres et surtout sans allocation ou peu d'allocation compensatrice j'avais interrogé le Ministre de l'économie le 9 janvier dernier sur la compensation de l'exonération en matière de travaux de rénovation lourde des logements sociaux dans le parc ancien tel que prévoi tel que prévu dans la loi des finances de 2024 ainsi que sur la compensation de la transformation du crédit d'impôt transition énergétique cité qui était un crédit d'impôt étatique et un crédit d'impôt local pour redonner un levier fiscal au bloc communal faites-vous partie vous faites partie pardon parmi vousit parmi vos 25 propositions pour résoudre la crise la politique du logement un certain nombre de recommandations matière la taxe unique du bloc communal pour encourager la remise des en vente des logements vacants ou encore le taux variable d'une part de la DMTO pourriez-vous nous donner un panorama d'ensemble sur votre position de fiscalité locale panorama d'ensemble ça va dur minute on remercie David qui doit partir donc et qui nous laisse André léel pour répondre à la question on m'avait dit 2 he merci euh merci monsieur le Président allez-y André très brièvement parce que vous me demandez de tracer j'allais dire un portrait d'ensemble de ce qui devrait être fait en matière de fiscalité dans le domaine du logement en une minute je ne sais pas faire je reconnais mes limites nous avons sorti ces 25 propositions nous les avons sorties en fin de semaine dernière je crois qu' mérite d'être regard attentivement et bien entendu elles demanderont des développements j'allais dire proposition par proposition mais c'est en tout cas un sujet qui nous préoccupe merci Mohamed lquila merci Mohamed de cet effort Dominique Da Silva oui merci monsieur le Président Monsieur le vice-président oui j'aimerais revenir sur la part de de logement intermédiaire dans dans le Cotat et ses ru donc une idée que que je trouve évidemment intéressante à creuser et et quel serait le la bonne voie de passage effectivement selon vous selon laamf entre des communes déficitaire et évidemment qui pourrait y voir un un un intérêt pour pour atteindre leur objectif et puis les communes qui ont déjà atteint leur objectif et qui pourrait y voir là une une une possible dérogation euh difficile à accepter merci merci Monsieur le c'est effectivement une dérogation difficile à accepter parce que ça déstructurerait et ça créerait des inégalités entre ceux qui ont fait les efforts et ceux qui éventuellement n'ont pas voulu faire ces efforts mais je l'ai dit dans la première intervention que j'ai faite sur la loi SRU il faut que nous nous adaptions au terrain je veux dire l'exemple qui a été donné de l' Napoule où il y a une incapacité physique à pouvoir atteindre doit permettre bien entendu de trouver des solutions mais nous le savons il y a des mères qui ne souhaitent pas pas avoir la mixité sociale euh je pense que l'intérêt national nécessite cette mixité sociale merci Victor abardasso les républicain merci Monsieur le le Président Monsieur le le vice-président deux petites questions sur la complexité et des documents administratifs pour les maires vous avez mentionné la sophistication du code de l'urbanisme au détriment de sa lisibilité les maires rurons ont de plus en plus de réunions n'ont plus le temps d'exercer leur mandat réunion sur le plui plu et gens passe etcroule sous la paperasse administrative quelles sont auos pistes simples face à cet empilement administratif qui décourage beaucoup de MRES ruraux 2ème petite question sur les passoirs thermiques il y a un problème de logement réel problème de foncier et une baisse des fonds alloués à la prime renve est-il raisonnable de ne pas éviter la disparition potentielle de 5 millions de logements du marché locatif d'ici 2028 et pouvez-vous nous dire un mot sur votre proposition de créer un véritable service public de rénovation énergétique pour l'habitat merci bien une minute pour tout ça bien mais je comprends la nécessité de poser les questions vous comprendrez la difficulté qu'il y a à répondre en une minute à trois questions je répète nous avons pris une décision forte qui est de donner à lire toutes nos propositions en matière de logement nous avions il y a 6 ans de cela avec françois Barouin fait une déclaration commune disant que la politique du logement qui a été menée nous conduirait dans le mur malheureusement maintenant nous y sommes et donc il faut une action profonde dans tous les domaines liés au logement c'est pour ça que nous nous sommes pas contentés de communiquer nous en avions déjà fait un certain nombre mais que nous avons voulu faire des propositions concrètes précises elles sont ouvertes au débat avec tous ceux qui souhaiteront en débattre merci et enfin Émilie Bonivard merci monsieur le Président alors la loi maptam a conduit au transfert de la gestion des digues en 2014 l'État n'a pas du tout remis aux normes ces digues et les collectivités se retrouvent à devoir faire des travaux et engager avec de la fiscalité locale donc la solidarité locale et non plus nationale des travaux pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros pour 30000 habitants voilà la réalité de ce que nous vivons que pensez-vous de de de cette situation et comment y remédier deuxème question haut et assaainissement êtes-vous pour le maintien du caractère optionnel du transfert de compétences eau et assaainissement aux intercommunalités en montagne c'est essentiel il y a une meilleure gestion des de l'eau et de l'assaainissement au niveau local le transfert au aux Inter serait plus coûteux moins efficace 3ème question les communes nouvelles en montagne également nous avons des communes très étendues quand elles se sont regroupés on se retrouve avec 11 conseillers municipaux ce n'est absolument pas suffisant pour faire vivre la démocratie locale dans nos communes comment pouvons nous faire pour modifier la loi sur ce sujet je vous remercie voilà dernière réponse oui trois questions je vais essayer d'être bref sur les dig nous avons dénoncé ce qui se passe actuellement qui est tout à fait j'allais dire irréfléchi on ne peut pas imposer à des communes des travaux d'une telle ampleur sans qu'il y ait une intervention forte de l'État donc nous souhaitons que le dispositif soit revu sur l'eau et l'assaainissement la position de la MF est claire nous sommes pour la liberté que chaque intercommunalité que chaque commune puisse se déterminer pour et et donc nous sommes pour le maintien de la situation actuelle c'est très clair nous l'avons dit et nous avons bien l'intention d'ailleurs de relancer le débat parce que nous arrivons malheureusement écoutez je ne ferai aucun commentaire sur l'expression mais en tout cas partenaire volontiers alors il il va y avoir peut-être des textes qui viendront parler d'élection on parle de Paris lyonmseille on parle d'un certain nombre de choses à ce moment-là il est possible que un certain nombre de propositions puissent être faites sur j'allais dire le nombre de conseillers municipaux alors ceci dit le débat est vaste parce qu'il y en a qui trouvent qu'il y en a trop et il y en a qui trouvent ça m'a semblé être votre cas qu' n'y en a pas assez donc là il y aura forcément un débat un débat parlementaire sur le sujet euh je crois qu'il faut là aussi peut-être introduire de la souplesse parce que les charges sont pas les mêmes dans certains secteur par rapport à d'autres bref c'est une réflexion qu'il faut conduire aujourd'hui il y a pas une doctrine arrêtée mais en tout tout cas c'est un sujet que nous avons déjà décidé d'examiner merci André léiel de cette audition qui était passionnante intéressante qui a rempli même si elle était elle a pris son temps mais c'était normal et qui a rempli je pense la ce que la mission qu'on souhaitait lui incomber voilà merci beaucoupésent et Daniel la baronne si tu peux me rejo