L'Intégrale des questions au Gouvernement | 17/06/26

Bonjour à tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par M. David Manier pour le Rassemblement National. Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Intérieur. Il aura fallu attendre 2026 pour qu'enfin le gouvernement s'attaque au fléau du protoxyde d'azote au volant. En réalité vous êtes fruellement en retard. En avril 2022 votre ministère affirmait encore qu'il n'était pas opportun de créer un délit routier au motif que les consommateurs étaient trop jeunes pour conduire et qu'aucun appareil de dépistage n'existait.

Quelle déconnexion tragique face aux accidents mortels qui ont continué de sévir sur nos routes. Aujourd'hui vous changez d'avis et c'est tant mieux mais votre texte souffre d'un immense angle mort. Aucun appareil de détection n'est mentionné. Vous renvoyez nos forces de l'ordre à la constatation manifeste. C'est un bourbier juridique pour les policiers et les gendarmes qui devront juger à l'œil nu de l'hilarité et de l'euphorie d'un conducteur. Ouvrant la voie à une avalanche de contestations et laissant nos forces de l'ordre sans aucun outil. Pourtant ces détecteurs existent et ils fonctionnent. Le Danemark équipe déjà ses forces de sécurité avec des dispositifs fiables.

Et le comble de l'absurdité, Monsieur le Ministre, c'est que le fournisseur de nos voisins danois n'est autre qu'une entreprise française. Reconnue et récompensée par le prix du ministère de l'Intérieur au concours Lépine 2026. Et alors que le savoir-faire français sécurise les routes danoises, nos propres ministères refusent le dialogue avec une entreprise française. Et selon les informations données par vos services, l'ont ouvert avec des sociétés européennes. Monsieur le Ministre, ma question est simple. Pourquoi refusez-vous d'inscrire dans la loi un mécanisme de détection qui forcera une homologation ?

Et allez-vous encore une fois s'aborder une filière d'innovation française florissante ? Je vous remercie. Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur. Merci beaucoup, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député. D'abord, effectivement, dans le cadre de la loi Riposte, on crée un délit de conduite sous l'état de l'emprise manifeste notamment du protoxyde d'azote. Et pas que. Il y a aussi des dispositions qui vont permettre de mieux sanctionner tout simplement sa consommation, son transport, sa vente, procédure pénale renforcée, procédure administrative. Vous dites qu'on met un peu de temps, que...

Pardon, mais c'est un peu comme dans tous les pays d'Europe. Il faut regarder un peu ce qui se passe ailleurs. Et tout le monde sur ce sujet se lance maintenant dans des dispositions d'encadrement de la consommation de ce protoxyde d'azote, en fait comme un produit stupéfiant. C'est, admettez-le, assez nouveau. Pour autant, les préfets, les maires ont commencé déjà à prendre des arrêtés qui interdisent. Et les services de police et de gendarmerie luttent contre les filières d'écoulement illégal de ce produit. Donc il y a quand même une lutte, il y a quand même beaucoup de choses qui sont faites.

La question que vous posez, et certes très pertinente, c'est celle du test, de la capacité à tester les conducteurs qui vont être sous l'emprise de protoxyde d'azote. Je vous concède que c'est pas simple, effectivement. Il y a un certain nombre de tests qui sont effectués. D'ailleurs, la préfecture de police, dans le cadre du labo central de la préfecture de police, teste un équipement. Et il y a sans doute un certain nombre d'entreprises qui commercialisent ce type d'instrument de mesure de la consommation de protoxyde d'azote. Ça relève pas forcément de la loi, monsieur le député. Ça relève pas forcément de la loi.

Le plus important, c'était déjà d'inscrire ces trois délits qu'il y aura sur le protoxyde d'azote, puisque ça n'existait pas par le passé. Quant au choix, évidemment, que chaque fois que nous le pouvons, nous privilégions la souveraineté, évidemment, nationale ou européenne. Mais admettez que ce n'est pas toujours le cas. On l'a vu avec ce qui s'est passé pour Palantir, par exemple. Ça n'est pas toujours le cas. Donc on va évidemment à l'essentiel et à la souveraineté, comme l'a dit monsieur le Premier ministre. Mais parfois, ça n'est pas possible. Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

Alors, monsieur le ministre, vous répondez pas réellement à la question, à savoir si vous travaillez vraiment avec deux entreprises européennes, comme l'indiquait votre cabinet. Et il faut savoir qu'en 2003, lors du texte sur le narcotrafic, le dispositif de contrôle a été mis dans le texte de loi, afin de faire avancer l'homologation et les moyens de le détecter. Parce qu'aujourd'hui, juridiquement, nous sommes face à un mur. Merci. Merci, monsieur le député. Monsieur le ministre. Oui, quelques secondes. Six secondes pour vous dire, monsieur le député, que vous me faites un procès d'intention. On prévoit une mesure législative avec un délit. Évidemment qu'on va le contrôler.

Vous faites un procès d'intention à partir, sans doute, d'entreprises qui viennent frapper à votre porte pour se plaindre qu'on ne les a pas contactées. C'est plutôt ça, le problème. Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Pierre Cazeneuve pour le groupe Ensemble pour la République. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre du Travail et des Solidarités.

Monsieur le ministre, dans le film Don't Look Up, un déni cosmique, le réalisateur Adam McKay dénonce dans une satire apocalyptique l'aveuglement des dirigeants américains et d'une partie de la classe politico-médiatique face à l'imminence d'un crash d'astéroïdes menaçant l'humanité tout entière. En France, dans une réalité bien réelle cette fois-ci, un autre déni cosmique est en cours. Remplacez Meryl Streep par Marine Le Pen, Jonah Hill par Jean-Luc Mélenchon ou Kate Blanchet par Marine Tondelier et vous aurez le casting du Don't Look Up français.

Pas d'astéroïdes ici bien sûr, mais un déficit du système des retraites qui explose, une pyramide démographique qui déraille et un modèle social qui fonce dans le mur. Tout est sous nos yeux. Les chiffres sont connus, la trajectoire est documentée, mais collectivement nous faisons comme si nous pouvions encore attendre en refusant d'écouter les économistes qui tirent la sonnette d'alarme. 420 milliards d'euros par an, 25% de la dépense publique, 50% du déficit, si l'on regarde avec honnêteté les cotisations patronales artificiellement gonflées pour mieux masquer ce déficit.

Et des chiffres qui vont continuer à se dégrader puisque l'INSEE a publié son dernier rapport indiquant que le nombre de personnes de plus de 65 ans en France va augmenter de 6 millions dans les 40 prochaines années. Et qui va supporter ce poids toujours plus important de la solidarité nationale ? Les actifs et leurs enfants après eux. Le Conseil d'orientation des retraites vient en effet de publier son rapport annuel. Il indique désormais que pour simplement maintenir le système à flot, il faudrait décaler l'âge de départ à 66,7 ans en 2070. Notre responsabilité est de dire la vérité aux Français. Ma question est donc simple, Monsieur le Ministre.

Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre, notamment dans le prochain budget, pour contenir le déficit de notre système de retraite, limiter les effets de suspension de la réforme et engager un véritable pacte ingénérationnel ? Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Parandou, ministre du Travail et des Solidarités. Merci, Madame la Présidente de l'Assemblée nationale. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, je partage avec vous la gravité de la situation.

Le dernier rapport annuel du corps le dit, le déséquilibre est structurel de notre système de retraite et il fait peser un risque majeur sur les finances de l'État et sur les prochaines générations, effectivement, à moyen et à long terme. Non seulement notre système reste structurellement déficitaire et de manière croissante, mais nous devons consacrer toujours plus de notre richesse nationale aux dépenses de retraite. Il va donc nous falloir repenser notre système de retraite et pour cela engager une réflexion collective.

C'est tout le sens de la conférence Travail-Emploi-Retraite qui fonctionne depuis le mois de décembre dernier pour préparer le sujet dans toutes ses composantes, poser les constats et creuser les pistes de compromis possibles. Ces conclusions seront rendues en septembre. Plusieurs partis politiques ont présenté parallèlement des pistes de solutions alternatives ou complémentaires au système actuel. Et je ne doute pas que les discussions budgétaires de cet automne permettront de débattre des leviers pour permettre à notre système de retraite très rapidement de continuer à remplir ses objectifs. Peut-être avons-nous aussi parfois voulu protéger davantage les retraités que les actifs.

Le débat vaut. Je voudrais enfin profiter de votre question pour appeler une prise de conscience collective. Chaque dépense nouvelle en matière de retraite représente un coût que nous ne pourrons plus nous permettre en l'état actuel des choses. Chaque dispositif dérogatoire au droit commun adopté pour une nouvelle catégorie de la population mine un peu plus la perspective d'un système équilibré et équitable. Chaque économie qui n'est pas votée dégrade durablement le solde de la sécurité sociale. Chaque remise en question de mesures visant à éviter les effets domaines est une hypothèque de plus sur notre avenir.

Par votre question, vous attirez solennellement l'attention de l'Assemblée nationale sur ce sujet majeur et crucial. Je suis convaincu que le financement de la sécurité sociale et plus largement l'avenir du système de retraite seront en danger clé du débat national de l'an prochain. Les Françaises et les Français trancheront. Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Madame la Présidente Mathilde Panot pour la France Insoumise.

Présidente, Monsieur le Premier Ministre, pas une de plus. Lundi encore, collectifs féministes et infantistes manifestés partout en France rappelant une réalité massive. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, le plus souvent dans le cadre de la famille. Ces violences sont le produit d'un système de domination et réclament une révolution de société. Mais tout cela, vous le savez. Dès 2023, la Commission contre les violences sexuelles faites aux enfants publiait 82 recommandations, dont 75% des mesures n'ont pas été mises en œuvre. Vous les avez délibérément ignorées, préférant la politique spectacle des coups de menton. Alors, que restera-t-il de ce drame ?

Que restera-t-il sinon le retour du débat sur la peine de mort quand la stratégie de l'agresseur consiste précisément à faire porter sur l'enfant le poids des conséquences pour obtenir son silence ? Que restera-t-il sinon la proposition d'allonger les peines de prison alors que seuls 3% des plaintes aboutissent à une condamnation ? Que restera-t-il sinon un président de la République niant la réalité du manque de moyens quand notre pays compte quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne ? Que restera-t-il sinon un ministre de la Justice prêt à jeter les magistrats par-dessus bord pour se maintenir en poste ?

Seuls les lâches se défaussent sur leurs subordonnés, disait Darmana en 2022. Nous ne pouvons que lui donner raison. Vos gesticulations sécuritaires n'empêcheront pas les crimes, les moyens financiers. Si, chaque année depuis 2017, notre groupe demande les 3 milliards d'euros que vous refusez de donner aux associations, mettez cet argent sur la table maintenant. Pour l'éducation à la vie effective et sexuelle, pour la médecine scolaire, pour la police judiciaire et la justice, pour l'aide sociale à l'enfance, voici ce qu'il faut pour enrayer la fabrique des agresseurs.

Monsieur le Premier ministre, sachez que vous n'échapperez pas à la colère qui monte dans le pays, car ce qui se joue n'est pas une petite séquence médiatique délicate à passer. Ce qui se joue, c'est un mouvement populaire puissant contre le mépris et l'impunité.

Je vous remercie, Madame la Présidente Pannot. La parole est à Monsieur le Premier ministre. Merci, Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés. Madame la Présidente Mathilde Pannot, que restera-t-il, dites-vous ? Il ne faudrait pas qu'il ne reste que de la récupération politique de ce drame. Il ne faudrait pas qu'il n'y ait que de la récupération politique et du cynisme politique. Pardonnez-moi la tonalité de la question, la manière dont vous l'avez posée, sous-tend et indique une volonté très forte de politisation de ce qui se passe. Donc c'est la première des choses que je veux...

S'il vous plaît, est-ce qu'on peut écouter, Monsieur le Premier ministre ? S'il vous plaît, Madame Amiau. Et donc la première des choses sur lesquelles il faut que nous nous accordons, c'est notre capacité justement à faire face à une violence endémique dans la société qui appelle une réponse de la société tout entière, dite intégrale, nous y reviendrons, et qui nécessairement suscite et nécessite un minimum d'unité. La deuxième des choses, les moyens. Vous savez, j'appartiens à ce gouvernement, vous me l'avez suffisamment reproché, depuis 9 ans. J'appartiens donc à des gouvernements successifs. Certains anciens premiers ministres sont ici.

Le seul fait qu'on ne puisse pas débattre sereinement et calmement dans cet hémicycle de ce sujet donne quand même une indication très claire de vos intentions politiciennes. Cela fait donc 9 ans que j'appartiens à un gouvernement. Certains ici l'ont combattu, d'autres l'ont soutenu, dans lesquels les moyens pour la justice et les moyens pour le ministère de l'Intérieur ont sans arrêt depuis 2017 augmenté. Est-ce que je forme le vœu que dans les années qui viendront, ces moyens continuent à augmenter ? La réponse est oui. Et nous avons fait notre part du chemin. Peut-être fallait-il en faire plus.

Ça tombe bien, on aura l'occasion d'y revenir à l'automne pendant les discussions budgétaires, et dans lesquelles, j'imagine, vous n'aurez pas le cynisme de brandir des censures préalables avant toute forme de discussion budgétaire et que vous laisserez le débat se faire parce que là aussi, ce sera le moment de vérité entre celles et ceux qui veulent prendre à cœur... Écoutez, Mme Président, si je ne peux pas répondre, je n'irai pas jusqu'au bout de la réponse à cette question parce que soit c'est un sujet grave. Lundi après-midi, on a eu une réunion de travail avec un certain nombre de députés de manière transpartisane qui avait co-signé la proposition de loi d'ité intégrale.

Il y avait un certain nombre de ministres. On a commencé à parler du fond, article par article. On a commencé à regarder avec Mme la Présidente de l'Assemblée nationale, hier, si je peux me permettre de le dire ici, publiquement, qu'est-ce qui peut être fait suite justement à la saisine et le travail du Conseil d'État. Le gouvernement veut avancer, il avancera. Mais que restera-t-il ? Et c'est un moment de vérité. Soit une volonté de récupération politicienne, car malgré tout, Mme la Présidente Pannot, c'est ce que j'ai cru entendre dans votre question.

Soit vous ne le souhaitez pas, soit vous ne le souhaitez pas sincèrement, sans cynisme, ce qui nous permet ici de légiférer en droit et de rendre les semaines qui viennent utiles pour la nation sur ce sujet et auquel cas le gouvernement de la République répondra présent. Merci beaucoup, M. le Premier ministre. Mme Pannot.

M. le Premier ministre, dans la France de Macron, le planning familial licencie. C'est ça la réalité. Assumez vos responsabilités politiques, mettez les 3 milliards.

Merci, M. le Premier ministre. Flagrant délit de récupération, quel est le rapport entre l'affaire Liana et le planning familial ? Soyons précis, soyons sérieux. Et pour celles et ceux qui nous suivent à la télévision, vous entendrez une fois de plus le groupe de la France insoumise dans l'insulte, dans l'invective et dans les cris, sans aucune forme de respect. Il est évident que la question du planning familial est une question importante. Mais vous êtes repartis dès la semaine dernière, hurler de nouveau, continuer de crier. Avec une main, évidemment, méprisante, comme d'habitude. Je vous rappelle, la France connaît une grande émotion suite au meurtre d'une jeune fille.

et vous semblez trop pressée de vouloir faire cette récupération politique. Donc, ouvrons tous les débats, toutes les questions, y compris celles des moyens, y compris celles des associations. Mais de grâce, stop à votre cynisme. Merci, M. le Premier ministre. La parole est à présent à M. Dominique Pottier pour le groupe socialiste. M. Pottier, allez-y.

Oui, Mme la Présidente, ma question s'adresse à M. le ministre des Affaires étrangères. Nous sommes, sans le dire, dans une certaine indifférence, dans le silence, en train de revenir, de renoncer, de trahir la promesse de la loi d'orientation pour le développement et la solidarité internationale adoptée à l'unanimité dans notre Assemblée en 2021. Nous le faisons non seulement sur les principes, mais nous le faisons sur les moyens. Et la chute des moyens est brutale. Deux tiers des financements depuis deux ans des crédits destinés aux organisations non gouvernementales et aux prêts aux pays les plus vulnérables.

La moitié des dons aux pays les plus pauvres sont supprimés dans le crédit de cette année. Ce recul est brutal et derrière les chiffres, il y a des vies. La vie de ceux qui luttent contre le dérèglement climatique, contre la faim. Il y a la santé des enfants, le droit des femmes, il y a les combats pour le développement et il y a peut-être quelque chose qui, nous Français, devrait nous interpeller particulièrement. Il y a la protection juridique, la protection effective des 200 lanceurs d'alerte pour les droits humains et pour l'environnement qui sont assassinés chaque année.

Quand la France recule, elle trahit ses valeurs et quand elle recule, elle laisse la place aux empires, aux mafias, au terrorisme, aux multinationales prédatrices. Elle laisse la place aux Russes, aux Chinois sur une Afrique qui sera le continent plus forte croissance dans la décennie qui vient. Nous sommes en train de rater notre chance, de manquer un rendez-vous capital, celui pour notre monde en commun, pour nos sécurités collectives. Alors, monsieur le ministre, je voudrais vous le dire avec gravité, ce matin, la lettre de Matignon qui parle d'un encadrement des crédits qui manque terriblement aux 1200 programmes qui sont en suspens aujourd'hui.

je pense aux crédits 209 destinés aux ONG, 1200 programmes où il y a des questions de vie et de mort derrière et de crédits de la France de valeur universelle. Est-ce que nous sommes capables de dire qu'aujourd'hui, nous allons les débloquer, nous allons reprendre confiance, redonner du crédit à la France en redonnant des crédits à une AFD, une APD qui ne pourra jamais être mercantile et dans une diplomatie à courte vue. Merci.

Merci. La parole est à monsieur Jean-Noël Barraud, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Dominique Potier, merci de souligner l'importance de l'aide publique au développement qui est l'instrument majeur de l'influence de la France dans le monde. Un instrument que nous devons défendre et qui fait face à une contrainte budgétaire et à une menace politique.

La contrainte budgétaire, c'est que ces crédits, comme beaucoup d'autres crédits de l'État, l'essentiel, à quelques exceptions près, ont été contributeurs à l'effort de réduction des dépenses publiques auxquelles nous avons collectivement dû nous résoudre pour permettre à la France de contenir le déficit public qui dérivait et qui donc compromettait sa capacité à maîtriser son propre destin. Dans ce cadre, mon souhait, c'est que les crédits qui permettent à cet écosystème que le monde entier nous envie d'ONG qui emploient 40 à 50 000 personnes dans notre pays et dont le modèle est exemplaire de continuer à mener leurs missions partout dans le monde.

Mais je le disais, contrainte budgétaire, menace politique aussi. Car toute une partie de l'extrême droite aujourd'hui ment aux Français et veut leur faire croire que l'aide publique éco-développement est une manière de dilapider l'argent des Français. Et cela contredit à deux égards non seulement ce qu'est la vocation de la France mais ce qu'est aussi son intérêt. La vocation de la France, pays avancé, pays développé, pays beaucoup plus riche que la moyenne des pays du monde, c'est bien sûr de pouvoir tendre la main à toutes ces populations dont vous avez rappelé à quel point les épreuves qu'elles traversent sont difficiles.

Mais c'est contraire aussi aux intérêts de la France car il est illusoire de penser juguler la production de cocaïne notamment en Amérique latine, de pouvoir maîtriser les flux migratoires, de pouvoir lutter contre la propagation du terrorisme, de pouvoir contenir le risque épidémique et pandémique dans la région des Grands Lacs, on a vu la résurgence d'Ebola, sans l'aide publique au développement. Et ce discours, mesdames et messieurs les députés, je crois que nous devons collectivement le tenir.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Vincent Roland pour le groupe droite républicaine. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, nous constatons en France une baisse quasi généralisée des effectifs scolaires. C'est le cas dans nos écoles, pour les communes où les maires subissent les fermetures de classes. C'est également le cas pour les collèges à la charge des départements, lesquels en assurent le fonctionnement, la rénovation ou encore la construction.

A échéance de 10 ans, au sein même d'un seul département, ce sont plusieurs milliers de collégiens en moins qui sont programmés. Ces évolutions ne sont pas sans conséquence sur le dimensionnement futur des établissements et l'adaptation des investissements publics aux besoins réels des élèves, des enseignants, ainsi que des personnels administratifs et techniques. Si l'éducation nationale a communiqué ses projections démographiques, elle n'a pas précisé les conséquences qu'elle entend en tirer pour l'organisation future des collèges, par exemple.

C'est le cas en Savoie, où le Conseil départemental est prêt à engager des travaux sur deux établissements pour plus de 68 millions d'euros, mais il demeure dans l'attente des éléments nécessaires au bon calibrage des investissements. Ma question, Monsieur le Ministre, est donc simple. Quelle stratégie nationale l'État entend déployer pour adapter nos écoles, nos collèges, nos lycées à cette baisse démographique ?

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Édouard Geffrey, ministre de l'Éducation nationale. Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député. Vous avez raison, la vague démographique, on en a beaucoup parlé ces derniers temps dans le premier degré. En réalité, elle est en train d'arriver sur les collèges. C'est d'ordre de 30 000 à 40 000 élèves par an et on va perdre 745 000 élèves dans le second degré d'ici 10 ans. Donc la vague, elle est considérable. Il y avait une première étape nécessaire qui n'était pas prévue et qui n'existait pas jusqu'au mois de mars.

C'était de donner aux départements, qui sont les seuls compétents pour ouvrir, être fermés ou rénovés, je le rappelle, ce n'est pas éducation nationale, une visibilité à 10 ans. C'est ce qu'on a fait au mois de mars et désormais, tous mes successeurs auront une visibilité à 10 ans qui sera rendue publique chaque année pour que l'ensemble des acteurs puissent travailler. Le deuxième élément, bien sûr, sont les observateurs d'énémiques rurales et territoriales qui sont généralisés à tout le territoire et qui permettent là aussi de prendre en compte la situation. Mais en réalité, et vous le savez, et ça concerne aussi les collèges, je suis intimement convaincu qu'il faut changer de logique.

Et donc, c'est pour ça que dans le 18 département, cette année, on travaille au sens inverse. C'est-à-dire qu'on part d'un dû... On est toujours interrompu ici, c'est extraordinaire. On ne se lasse pas des interruptions quand on parle d'intérêt général. Pardon, madame. Il y a un couple entre le préfet et le Dazen qui travaillent main dans la main avec les yeux locaux. Ce sont les consignes que j'ai données pour précisément construire une carte de l'offre scolaire. Cette carte de l'offre scolaire, elle ne se limite pas à la carte scolaire stricto sensu.

Ce n'est pas une question d'ouverture ou de fermeture, mais une question d'offre scolaire, c'est-à-dire qu'est-ce que nous offrons pour garantir une égalité d'accès sur tout le territoire national à l'intégralité de nos dispositifs, y compris d'excellence. Dans ce cadre-là, on va donc construire de manière pluriannuelle et sur 5 ans une vision partagée associant les conseils départementaux et régionaux d'ailleurs parce qu'il y a un enjeu sur les transports scolaires qui nous permettra de cette façon de, autant que possible je crois, vous donner une vision aussi claire que possible et probablement un tout petit peu moins douleuse. Je vous remercie. Merci beaucoup.

Est-ce que vous pouvez éviter les interpellations comme ça de parlementaire à parlementaire sur les bancs parce que franchement on ne s'entend plus. Merci monsieur le ministre. Je voudrais donner la parole à madame Julie Lernouse pour le groupe Écologie et Sociale.

Merci madame la présidente. Madame la ministre de la Transition écologique, où est passée l'écologie ? Il y a quasiment quatre ans lors de ma première question au gouvernement je demandais à votre prédécesseur s'il comptait renommer les canicules du nom des majors pétrolières principales responsables du réchauffement climatique afin d'alerter sur la nécessité de préparer notre pays. Quatre ans qu'à chaque canicule nous vous alertons pour faire entendre l'alerte des scientifiques et la détresse de nos concitoyens. Quatre ans que nos élus locaux eux agissent seuls sur le terrain pour planter des herbes, végétaliser nos cours, débitumer, autoriser les baignades dans nos écoles.

Quatre ans et toujours rien. En mai, notre pays a connu la vague de chaleur la plus précoce jamais vue. École fermée, services hospitaliers sous tension, salariés sous conditions de travail insupportables. Un jeune ouvrier du PTP a même perdu la vie dans la Drôme. Car oui, le réchauffement climatique tue plus de 200 000 personnes en Europe ces quatre dernières années selon l'OMS. Où est donc passée l'écologie ? Après les coupes incessantes en attaquée à l'ADEME, vous désarmez nos territoires de leurs principaux outils pour nous protéger. Aujourd'hui, nouvelle vague frappe notre pays. Élèves et personnel éducatif vont une nouvelle fois subir des conditions indignes.

Fermez les lieux si nécessaire. Voilà la réponse donnée ce matin à la radio par le ministre de l'Éducation. Pendant ce temps-là, ce sont les parents d'élèves qui montent sur des échelles pour coller des couvertures de survie sur les vitres de nos écoles. C'est insupportable, c'est indigne de notre pays. Mon cœur...

...ministre de la Transition écologique.

Madame la Présidente, Madame la députée, effectivement, vous avez raison, nous vivons une vague de chaleur extrême qui est effectivement une conséquence du dérèglement climatique. Mais dire que nous n'avons strictement rien fait, ce n'est pas exact. Je veux dire, nous avons, et je vous invite à venir cet après-midi, je vous invite à venir cet après-midi au ministère où nous présenterons un an de feuilles de route du plan national d'adaptation et des 180 actions que nous avons commencé à mettre en oeuvre. Donc, voilà, je ne vais pas vous les lister toutes, mais ce n'est pas juste de dire cela.

Maintenant, il est vrai qu'on a un travail important à faire et qu'il ne faut pas avoir, et il y a une chose sur laquelle je suis complètement d'accord avec vous, des signaux contradictoires. Et donc, clairement, si on veut véritablement avoir une politique d'adaptation au dérèglement climatique, il faut être sûr que toutes nos politiques sectorielles s'appliquent aussi à un certain nombre de choses. c'est pourquoi nous avons aussi demandé à ce que la trajectoire qui, comme vous le savez, place la France à plus 4 degrés soit inscrite dans le Code de l'environnement pour obliger l'ensemble des politiques publiques à devoir construire une trajectoire sur cette ligne-là.

Mais encore une fois, je vous invite à venir nous voir cet après-midi. On vous détaillera, comme à tous les autres, l'ensemble des 180 mesures qui ont commencé à être mises en oeuvre. Merci beaucoup, Madame la Ministre, Madame la députée.

Monsieur le Premier ministre,

votre gouvernement, vous ne savez pas à quoi sert le planning familial face aux violences sexuelles. Vous ne savez pas plus, climatiquement.

Merci, Madame la députée. La parole est à présent à Madame Sabine Thillet pour le groupe Démocrate. Merci, Madame la Présidente,

Madame la Ministre. En 2017, le lancement du projet du système de combat aérien du futur, Skaf, a été une première réponse sur le chemin

de l'autonomie stratégique de l'Europe. Aujourd'hui, l'échec de ce programme du moins en ce qui concerne l'avion de combat semble acter. Ce projet, un véritable défi technologique, industriel et politique, est devenu l'expression des difficultés qui entravent nos coopérations industrielles

et stratégiques et interroge notre capacité européenne à sortir des rivalités et postures individuelles. Il met en lumière les limites d'une gouvernance insuffisamment clarifiées, les difficultés de coordination entre politique

et industrielle, mais aussi la persistance de logique nationale qui peine à s'effacer devant l'intérêt stratégique commun européen, alors qu'aucun acteur européen, aussi performant soit-il,

ne peut prétendre avancer seul. Au-delà de ce constat, nous devons tirer les enseignements

de cet échec sans s'enfermer dans un débat sur les responsabilités. Les divergences industrielles et de gouvernance ralentissent les grands programmes structurants.

Nous devons apprendre à mieux identifier les besoins réciproques, à reconnaître les compétences de chacun, à bâtir des partenariats fondés sur une gouvernance

équilibrée en impliquant davantage les industriels en amont de la décision politique. Madame la Ministre, quelles sont le gouvernement

tire-t-il les chèques du SCAF ? Toutes les composantes du programme système de combat, connectivité, cloud de combat, intelligence artificielle, capacité de guerre électronique, sont-elles menacées ? Et surtout, à l'approche du prochain Conseil des ministres franco-allemands, quelle initiative comptez-vous prendre pour une coopération de défense fondée sur des projets réalistes

et stratégiquement indispensables ? Je pense notamment aussi aux chars du futur, MGCS, car au-delà du programme industriel,

c'est bien la crédibilité de la défense de l'Europe qui est en jeu. Je vous remercie. Merci Madame la députée. La parole est à

Madame Alice Ruffo, ministre auprès de la ministre des Armées et des anciens combattants. Merci Madame la Présidente, Madame la députée, merci pour votre question. J'en profite aussi pour saluer le rôle de la diplomatie parlementaire dans les partenariats européens, y compris en matière de défense, qui se voient et qui portent leurs fruits en ce moment même à Oro Satori, où il y a beaucoup de nos partenaires qui sont justement en train de travailler main dans la main avec nous et avec nos industriels et avec nos forces armées. Sur le SCAF, bon, il faut regretter l'impossibilité qu'il y a eu pour les industriels de s'entendre sur le NGF, mais pour autant, le besoin opérationnel demeure.

Et le besoin opérationnel, c'est quoi ? C'est de disposer à horizon 2040 d'un système de combat aérien de nouvelle génération qui nous permette de garantir notre supériorité aérienne, notre autonomie stratégique et bien sûr, l'emport de la dissuasion nucléaire dans la composante aéroportée. Maintenant, il faut regarder de manière très sereine et très pragmatique ce qui marche et ce qui ne marche pas dans les coopérations.

Ce qui marche, c'est bien sûr quand les industriels s'entendent et il se trouve que ça a été le cas dans cette coopération sur les segments que vous citez, le cloud, la connectivité, les drones de combat, l'intelligence artificielle, le combat collaboratif, tout ça, il faut le garder, il faut construire là-dessus. Deuxièmement, ce qui marche, c'est quand les forces armées s'entendent sur le besoin opérationnel. C'est ce qu'on a vu dans tous les programmes et dans la vie des programmes.

C'est vraiment de revenir aux besoins militaires et aux besoins opérationnels parce que, comme vous l'avez dit d'ailleurs très justement, l'idée, c'est quand même de créer une défense de l'Europe qui soit crédible, robuste, capable de dissuader nos adversaires et ça, ça part d'une vraie entente politique et sur le besoin opérationnel de nos forces armées parce que c'est bien de cela dont il s'agit. Et j'ajoute que la manière dont nous menons aujourd'hui les coopérations, y compris en franco-allemand, vous avez cité le conseil des ministres franco-allemand qui aura lieu le 17 juillet.

Les ministres sont en train d'y travailler une feuille de route qui, en fait, de manière générale en Europe, part des besoins opérationnels et des capacités industrielles. C'est ce qu'on fait en particulier avec l'Allemagne aussi sur les capacités de feu, de frappe dans la profondeur dans le cadre du programme ELSA qui fait comme une carte à la fois des besoins, de la cohérence qu'on doit avoir en Europe sur la défense de l'Europe et des capacités industrielles pour y répondre. C'est ce qu'on fait dans beaucoup de domaines et évidemment, il faut le faire en européen parce que sinon, l'Europe décrochera face à ces grands compétiteurs.

Merci beaucoup, Madame la ministre. Madame la députée. Absolument indispensable qu'en amont qu'il y ait un véritable dialogue entre les armées, les industriels et aussi les parlementaires pour aller dans le même sens. Merci beaucoup. La parole est à présent Madame Nicole Sanker pour le Gopriot.

Merci, Madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Action et des Comptes publics, depuis deux ans, je vous alerte sur l'exclusion inadmissible des lauréats polynésiens du bénéfice de la prime spéciale d'installation. la PSI. Les échanges que j'ai eus avec plusieurs membres du gouvernement ont permis de constater une convergence d'analyses. La différence de traitement entre les originaires des collectivités du Pacifique et ceux des DOM ne repose sur aucune justification de fonds réellement satisfaisantes. Pourtant, vous vous retranchez systématiquement derrière une seule et unique réserve, celle de son impact budgétaire. Or, Monsieur le ministre, cet argument ne tient pas la route.

De quoi parle-t-on ? Environ 800 000 euros par an, une goutte d'eau à l'échelle du budget de l'État. Cette excuse comptable est d'autant plus absurde qu'elle est balayée par vos propres choix d'affectation. D'un côté, l'État refuse d'accorder la PSI aux fonctionnaires polynésiens sous prétexte de faire des économies. De l'autre, il flène le retour de ses agents sur leur territoire d'origine, préférant y envoyer des fonctionnaires de l'Hexagone dans les indemnités mirobolantes, coûtent chers ou contribuables.

Il est donc difficile de comprendre pourquoi la contrainte budgétaire est invoquée lorsqu'il s'agit de corriger une inégalité de traitement touchant quelques polynésiens alors qu'elle semble moins déterminante lorsqu'il s'agit de financer des affectations objectivement plus coûteuses. Cette situation nourrit chez de nombreux polynésiens le sentiment amer d'une considération à deux vitesses au sein de la République. Ils subissent la double peine discriminée à l'installation dans l'Hexagone et ignorée lorsqu'il veut rentrer servir chez eux.

Monsieur le ministre, le gouvernement entend-il engager une évolution de ce dispositif afin de garantir une égalité de traitement effective entre les fonctionnaires ultramarins et une meilleure cohérence dans la gestion des affectations en Polynésie française. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur David Amiel, ministre en charge de l'action et des comptes publics. Merci Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée. Je voudrais d'abord redire aux agents polynésiens qui nous écoutent que j'entends évidemment les attentes qui sont exprimées à la fois en matière de reconnaissance et en particulier de leur reconnaissance de leurs attaches territoriales. Alors vous avez évoqué deux questions différentes, la question de la PSA d'un côté et sur laquelle je voudrais d'abord répondre.

Comme vous le savez, le dispositif actuel tel qu'il existe a été conçu pour les départements et pour certaines collectivités d'outre-mer dans un cadre juridique qui est différent de celui de la Polynésie française puisque celle-ci dispose de ses propres dispositifs d'accompagnement pour certaines mobilités de personnel polynésien. Je pense par exemple aux primes versées à des enseignants qui rejoignent l'Hexagone pour accéder aux fonctions de personnel de direction, principal de collège, proviseur de lycée. Et donc c'est l'articulation entre ces deux dispositifs, l'aide nationale et les aides spécifiques de la Polynésie qu'il nous faut travailler, Madame la députée.

En ce qui concerne ensuite les centres des intérêts matériels et moraux et donc capacité de revenir en Polynésie, je voudrais être très clair. Oui, il y a une difficulté sérieuse que nous avons aujourd'hui et qui touche beaucoup de Polynésiens. Mais cela tient aussi au refus de la Polynésie française de renouveler certaines mises à disposition d'agents dont le centre d'intérêts matériels et moraux avait pourtant été reconnu et ces décisions quand elles sont tardives placent les agents et l'administration d'origine dans une situation très difficile.

Et donc on a des échanges qui sont en cours avec la Polynésie française pour clarifier les règles que le centre des intérêts matériels et moraux soit reconnu pleinement par l'Etat mais enfin surtout qu'il soit effectif et pour que les agents ne soient pas laissés sans solution. Donc il y a ce travail qui est fait avec la Polynésie française sur les deux enjeux que vous avez abordés Madame la députée et sur lesquels il nous faut évidemment progresser d'urgence. Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Dominique Payat pour le groupe Horizon et Indépendant.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Économie et de la Souveraineté Industrielle. Pendant 45 ans j'ai consacré ma vie professionnelle à l'industrie de l'ameublement. J'y suis entré comme apprenti et j'ai eu la chance d'y exercer des responsabilités. Cette industrie est stratégique avec des capacités d'innovation et ancrée dans nos territoires. En Vendée comme partout en France des entreprises familiales ont été des fleurons nationaux et internationaux. Aujourd'hui la filière traverse une crise de longue durée. Depuis quelques années la consommation s'est fortement contractée. les volumes de production ont chuté d'environ 25%.

Les défaillances d'entreprises progressent et les perspectives demeurent préoccupantes. La filière a d'abord eu à affronter le ralentissement brutal du marché immobilier. Chacun sait qu'un déménagement s'accompagne souvent d'achats de meubles. Ensuite les entreprises sont confrontées à la prudence des ménages avec un taux d'épargne qui atteint près de 18% des revenus. Lorsque les transactions immobilières reculent lorsque les Français se détournent des achats d'équipements lorsque la concurrence internationale devient inéquitable et que le fabriqué en France est détourné c'est toute la filière ameublement qui en subit les conséquences.

Ce sont près de 40 000 emplois industriels et toute la filière bois qui sont directement menacées autant de familles et d'entreprises sous-traitantes. Des mesures incitatives ont déjà été discutées je pense notamment à des mécanismes de déblocage de l'épargne réglementés pour l'achat d'équipements durables. Monsieur le ministre êtes-vous prêt à étudier des dispositifs permettant de soutenir la consommation et de relancer le marché du meuble français ? Je vous remercie.

Merci monsieur le député la parole est à monsieur Serge Papin ministre en charge des PME du commerce de l'artisanat.

Merci madame la présidente mesdames messieurs les députés monsieur le député Dominique Paillat député de la Vendée alors d'abord je rappelle que le gouvernement a agi avec un plan de relance sur le logement puisqu'il est prévu deux millions de logements d'ici de construction d'ici 2030 c'est un plan d'ailleurs je peux en témoigner qui a été salué par tous les artisans donc ça va relancer l'accès au logement pour l'industrie de l'ameublement et pour Gauthier notamment qu'on connaît bien vous et moi les choses sont en train de changer je vais vous citer deux exemples donc celui de Gauthier et celui aussi d'Alzapan que j'ai vu dernièrement qui fabrique en Alsace et qui est le troisième fournisseur pour Ikea dans le monde en fait pourquoi ça il y a une réindustrialisation qui est possible c'est parce qu'ils ont robotisé et Gauthier peut lutter ainsi contre Témou et avoir à peu près les mêmes prix et donc il est de nouveau en développement et Alzapan par exemple à Erstein en Alsace est un des tout premiers fournisseurs d'Ikea donc vous voyez on peut changer les choses et ça peut valoir d'ailleurs ces deux modèles pour plein de choses à partir du moment où on robotise on peut être aussi compétitif mais il faut bien sûr investir un peu dans ce qu'on appelle des capex c'est à dire que ces entreprises et des fonds propres pour pouvoir le faire ce qui est le cas et on a un plan d'ailleurs sur ce sujet là qu'on va proposer d'ici quelques temps et puis aussi pour l'épargne vous avez raison il y a sans doute beaucoup d'épargne et vous aurez sans doute l'occasion ici d'en débattre puisqu'il y a une mesure qui a été adoptée par le Sénat et qui prévoit de libérer jusqu'à 5000 euros d'épargne salariale et pour les mettre dans la consommation et ça l'Assemblée nationale en débattra prochainement merci merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à présent monsieur David Riemann pour le groupe GDR

merci madame la présidente ma question s'adresse à madame Barbu ministre de la transition écologique madame la ministre la semaine dernière dans cet hémicycle mon collègue Jean-Victor Castor et moi-même défendions une proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'explorer les ressources sur notre territoire les gardiens de la bonne conscience écologique se sont levés pour nous expliquer ce qui était bon pour nous biodiversité climat changement climatique le verdict était déjà rendu avant même que le débat ne commence la même semaine après avoir été rappelé à l'ordre sur les objectifs de protection de la biodiversité la France a décidé d'étendre ou de créer plusieurs réserves biologiques sur les 157 000 hectares nouvellement placés sous protection forte plus de 156 000 se trouvent en Guyane autrement dit près de 99% de l'effort annoncé repose sur un seul territoire encore une fois lorsqu'il s'agit d'atteindre des objectifs internationaux ou européens la Guyane apparaît comme une réserve de fonciers disponibles un espace sur lequel on peut tracer des lignes comme sur une carte vierge pour satisfaire des engagements pris ailleurs encore une fois nous sommes soumis à cette vieille habitude française qui consiste à considérer la Guyane comme un espace disponible dans lequel on peut interdire classer décider la semaine dernière vous expliquez aux Guyanais qu'ils ne pouvaient pas décider de leur sous-sol cette semaine vous leur expliquez qu'ils ne décideront pas davantage de leur espace protégé lorsqu'il s'agit de protéger la forêt française nous sommes la France lorsqu'il s'agit d'améliorer les statistiques environnementales françaises nous sommes la France lorsqu'il s'agit de répandre nos injonctions de Bruxelles nous sommes la France mais lorsqu'il faut investir réparer rattraper nous redevenons un territoire d'outre-mer lointain et périphérique alors ma question est simple madame la ministre à quel moment les Guyanais auront-ils le droit de participer aux décisions qui concernent leur propre territoire je vous remercie

merci monsieur le député la parole est à madame Monique Barbu ministre de la transition écologique et de la biodiversité

madame la présidente monsieur le député j'espère que ce que vous ne souhaitez pas c'est de ramener la Guyane à une économie extractive parce qu'effectivement d'un côté entre les forages sur le pétrole et d'autre part l'exploitation des forêts quelque part quel est l'équilibre que vous souhaitez construire sur la Guyane en ce qui me concerne c'est un honneur pour moi et c'est un honneur pour la Guyane de pouvoir disposer de cette richesse qui effectivement nous a permis de classer la réserve dont vous parlez en revanche dire que c'est la France qui l'a classée c'est complètement faux il y a tout un processus qui s'est fait nous avons les deux communes Régina et Saint-Georges qui sont concernées qui ont donné leur accord nous avons aussi eu l'accord du grand conseil coutumier et effectivement celle du préfet et de la collectivité territoriale de Guyane vous ne pouvez pas dire que c'est quelque chose que nous avons imposé depuis Paris par ailleurs il est clair que pour la Guyane il faut aussi proposer des modalités de développement et vous avez effectivement en Guyane un certain nombre d'atouts sur lesquels il faut construire la forêt je me suis battu comme vous le savez pour accroître le nombre de postes de l'ONF pour pouvoir mettre plus de bois en exploitation sur la Guyane je me suis battu à Bruxelles sur le règlement RDU pour obtenir des libéralisations sur un certain nombre de commerces qui sont faits à partir de la Guyane et je continuerai à défendre et à me battre pour toutes les possibilités que nous avons de développement en Guyane comme par exemple la pêche et voir même si vous voulez les questions orifères à plus long terme merci

merci beaucoup madame la ministre monsieur le député

oui madame la ministre pendant que vous êtes en train de décider dans notre place ça fait 40 ans que les Wayanas Amériens de l'Ou Maronais sont en train d'être empoisonnés par le mercure vous ne faites rien contre les Garim Perros à passer en train de se développer dans la forêt guyanaise donc avant de rajouter des espaces protégés il faut déjà sauver les personnes qui sont empoisonnées au quotidien je vous remercie

merci beaucoup monsieur le député la parole est enfin à monsieur Vincent Trébuchet pour le groupe UDR merci madame la présidente monsieur le premier ministre un député notre collègue du groupe UDR Charles Aloncle a été suivi pendant plusieurs heures et sans doute plusieurs jours dans les rues de Paris jusqu'à la porte de son domicile puis des photographies prises dans l'illégalité la plus totale et révélant sa vie privée ont été publiées dans le seul but de mettre en cause son intégrité selon les révélations de Mediapart cette traque aurait été organisée financée et relayée par de puissants intérêts privés ne nous y trompons pas il ne s'agit pas d'une simple paparazzade mais bien d'une entreprise méthodique destinée à surveiller intimider et salir un parlementaire dans l'exercice de son mandat dans une démocratie la puissance de l'argent ne saurait conférer un permis de traqué la puissance médiatique un droit de diffamer et l'influence un privilège d'impunité l'indépendance de notre assemblée et la liberté de ses travaux sont une garantie essentielle de notre démocratie ne pas condamner aujourd'hui de telles méthodes c'est accepter que demain l'argent et l'influence puissent intimider les élus fausser nos débats et peser sur l'expression du suffrage des français car autant la saisine du déontologue a pris 24 heures à grand renfort d'annonce publique autant depuis les révélations de les coulisses de cette opération silence radio silence coupable monsieur le premier ministre ma question est simple et appelle une réponse tout aussi sommaire condamnez-vous sans ambiguïté ces méthodes de mafieux qui consistent à faire suivre un député pour mieux baïonner notre assemblée

Maud Bréjon

ministre en charge du porte-parole du gouvernement et de l'énergie

merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député nous condamnons évidemment sans réserve tout ce qui vient de toucher à la vie privée d'un parlementaire et d'un citoyen c'est une évidence je n'ai pas davantage de commentaires à faire sur l'ensemble de ce que vous avez mentionné dans votre question ce que je peux effectivement vous dire et vous redire et je pense que nous l'avons toujours défendu c'est le respect du droit à la vie privée auquel les uns et les autres ont tous le droit d'aspirer ici je me permets néanmoins une petite remarque en tout cas une petite voilà un petit ajout sur ce que vous avez mentionné concernant la saisine du déontologue je crois que la présidente de l'Assemblée nationale travaille de manière équitable elle est dans son rôle et quiconque n'a rien à se reprocher n'a donc rien à en craindre je vous remercie

merci beaucoup madame la ministre monsieur le député madame la ministre la présidente de l'Assemblée nationale est dans son rôle lorsque voyant un doute elle saisit le déontologue mais nous aurions souhaité par la suite une marque de soutien à un élu pris en cabale injustement par des intérêts privés et notamment car dans cet hémicycle tout le monde se fait fort de défendre les femmes à une collaboratrice qui a été roulée dans la boue et dont la réputation a été livrée en pâture merci à tous la séance des questions gouvernement est terminée la séance est suspendue elle reprendra à 15h merci à tous

merci à tous