Projet de loi climat et résilience : intervention d'Aurore Bergé lors de la discussion générale

madame la présidente madame la ministre madame la présidente de la commission spéciale monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les rapporteurs chers collègues la convention citoyenne pour le climat est issu d'une question fondamentale comment après la colère suscitée par la taxe carbone et face à l'urgence du dérèglement climatique associer les français aux décisions qui les concernent et qui les impacte directement c'est à cette question que les membres de la convention citoyenne sont employés à répondre n'entre en jeu aujourd'hui ici est de réconcilier plusieurs visions réconcilier la démocratie délibérative et la démocratie représentative on dit notre démocratie fatiguée on constate une confiance largement érodée il est donc inenvisageable de donner le sentiment d'une concurrence entre deux processus démocratique légitime réconcilier pour refuser toute vision idéologique l'écologie n'est pas un dogme elle est une urgence une nécessité ce n'est pas en supprimant le mot croissance des manuels scolaires que nous lutterons contre le dérèglement climatique mais en nous dotant des outils efficaces de mesure de contrôle et le cas échéant de contrainte en donnant les moyens aux français d'être pleinement acteurs de l'écologie personne ne gagnera alimenté la défiance envers nos entreprises nos tpe nos pme nos agriculteurs ils sont et doivent être les alliés de la transition écologique réconcilier pour ne rien renier de notre ambition écologique qui est le respect de la trajectoire carbone que nous devons tenir ce projet de loi on est une brique essentielle le titre perd un premier va permettre de déclencher plusieurs évolutions vertueuse dans notre façon de consommer le préalable à ces changements profonds et tente une meilleure information des consommateurs parce que nous sommes et citoyens et consommateurs en commission spéciale ce titre a été largement retravaillé nous avons clarifié précisé enrichi et rendu normative plusieurs dispositions qui étaient programme at war nous avons adopté plus de 150 amendements issus de la majorité comme des oppositions sur l'affichage environnemental ou environnemental et social nous avons apporté des compléments indispensables notamment pour assurer une pleine prise en compte des externalités du monde agricole nous irons plus loin dans la transparence des données l'open data l'article 2 inscrits dans les missions transversales vous l'avez dit madame la ministre du service public de l'est question l'éducation à l'environnement et au développement durable nous proposerons d'élargir ce champ à l'enseignement supérieur nous avons procédé à la réécriture de l'article 3 pour donner là encore un champ d'action plus large au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est dorénavant à l'environnement la publicité un rôle de prescription essentiel à jouer elle est aussi un levier majeur de financement de l'information du pluralisme de nos médias et de la création audiovisuelle et cinématographique l'article 4 opère aussi un changement de paradigme en interdisant pour la première fois la publicité en faveur de la fente d'énergies fossiles qui sont directement responsables du dérèglement climatique quel autre pays mais cela en oeuvre parce que les sanctions ne doivent pas être inférieures aux bénéfices qui pourraient être tirés de la publicité illégale je souhaite que leur montant puisse atteindre la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale au delà des seules énergies fossiles nous visons à réduire la publicité audiovisuelle en faveur des produits et services qui auront un impact négatif sur le climat nous devons aller plus loin encore dans la transparence et le contrôle des engagements pris devant vous madame la ministre par les annonceurs et les médias avec une évaluation annuelle mesurée et rendue publique je vous proposerai également d'étendre les codes de bonne conduite au partenariat mis en place entre des annonceurs et des influenceurs sur des plateformes de partage de vidéos qui échappent souvent à la réglementation en vigueur comme je m'y étais engagé lors de l'examen en commission j'ai déposé des amendements permettant de renforcer la lutte contre le blanchiment écologique il s'agit de lutter avec détermination contre les pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale nous irons également plus loin dans le transfert de compétences que nous exergue que nous donnons aux maires parce qu'ils sont les premiers acteurs évidemment sur nos territoires nous encadrerons russie les publicités et les enseignes situées à l'intérieur des vitrines mais en lien évidemment avec leurs droits de propriété et leur liberté nous l'avons donc limiter à la question de la pollution lumineuse nous avons réduit la portée de l'article 8 afin qu'ils soient directement normatif et donc interdit les avions publicitaires quant à l'article 9 qui propose d'expérimenter le dispositif will pub nous avons là encore fait le choix de donner de la liberté à nos collectivités pour qu'elles puissent prévoir des exemptions l'article 10 interdire la distribution gratuite d'échantillons pour limiter enfin le gaspillage enfin nous avons largement réécrit vous le savez les articles 11 et 12 je sais les inquiétudes qu'ils pouvaient susciter dans un certain nombre de secteurs et il était légitime de pouvoir les écouter et d'être dans la droite ligne de ce que nous avons nous même voté il y à peu dans la loi sur la lutte contre le gaspillage la lutte contre le dérèglement climatique est un enjeu collectif qui nous dépasse et qui doit se faire avec monsieur le rapporteur général et non contre avec les entreprises les industriels les artisans les commerçants les maires les agriculteurs avec le français est aussi j'ose le dire avec les parlementaires oui madame la ministre ce texte est une chance il nous appartient désormais de nous en saisir à l'assemblée nationale je vous remercie