🔴 Philippe Tabarot, ministre des transports, sur sa feuille de route et le budget 2027

auront porté de 3 milliards d'euros par an à 4,5 milliards d'euros.

Le

PLF porte également plusieurs mesures destinées à accélérer l'électrification et la décarbonation des modes

qui

ne peuvent pas basculer vers le ferroviaire. Je pense à l'électrification des poids lourds, je pense au développement des carburants de synthèse pour l'aviation, je pense à l'accompagnement de l'électrification des navires à quai.

Notre

politique écologique n'oppose donc pas les modes, elle cherche à décarboner chacun d'entre eux avec des outils adaptés.

Et

pour aller plus loin et préparer nos infrastructures aux futures crises systémiques,

non

seulement en matière d'adaptation, changement climatique, de cybermenaces ou encore de risques

assuranciels,

j'ai missionné Bernard Attali pour formuler des familles de recommandations en la matière.

Je

veux aussi être très clair sur un sujet qui fera, je le sais, l'objet de nombreux débats devant vous,

la

fiscalité.

Le

PLF 2027 accroît l'effort demandé à plusieurs secteurs, aux infrastructures les plus rentables avec l'évolution de la TIE-TLD,

aux

transports maritimes avec le rétablissement d'une contribution exceptionnelle ou encore au secteur aéroportuaire pour le financement de la sûreté.

Je

ne sous-estime ni les enjeux de compétitivité que ces mesures soulèvent,

ni

les interrogations légitimes des acteurs concernés.

Je

serai particulièrement attentif à ce que ces mesures ne soient pas contre-productives pour les exploitants ou encore plus pour les usagers.

Par

ailleurs, je porte depuis le début de mon mandat une conviction simple. Lorsque nous demandons un effort supplémentaire au secteur du transport, celui-ci doit autant que possible revenir au financement des

transports. C

'est notamment la raison pour laquelle il est prévu que les 800 millions d'euros de contributions supplémentaires

soient

affectés aux transports à compter de l'année 2028.

C

'est une question de lisibilité

mais

également d'acceptabilité.

Alors

que nous préparons la fin des concessions autoroutières historiques à partir de 2031, cette question deviendra plus importante encore.

Les

recettes produites par les infrastructures de transport doivent nous permettre d'entretenir le patrimoine,

de

moderniser les réseaux

et

de financer la transition.

C

'est précisément l'un des enjeux structurants de la loi cadre.

Dans

la même logique, nous avions obtenu l'année passée le fléchage d'une partie des recettes de l'ETS maritime pour la décarbonation du secteur.

Les

lauréats du tout premier appel à projet seront annoncés dans les prochaines semaines.

Le

PLF reconduit pour 2027 ce mécanisme crucial pour les investissements des armateurs

et

des ports à un moment où la décarbonation du secteur relève aussi d'enjeux de limitation des dépendances aux énergies importées et de souveraineté.

Enfin,

je veux dire un mot des collectivités territoriales porteuses de la mobilité du quotidien.

Nous

leur demandons un effort important

dans

le cadre du redressement des finances publiques, mais dans le même temps, les régions, les métropoles, les autorités organisatrices de la mobilité

doivent

investir dans le transport collectif, les petites lignes ferroviaires et l'ensemble des mobilités du quotidien.

Nous

devons regarder cette réalité en face.

La

régénération des lignes de desserte fine du territoire

repose

largement sur des cofinancements avec les régions.

De

nombreux projets de transport collectif reposent également

sur

la capacité d'investissement des autorités organisatrices.

Et

nous franchissons aujourd'hui une nouvelle étape avec les services express régionaux métropolitains.

Je

veux vous annoncer que 8 CERM se verront prochainement octroyer officiellement leur statut.

Après

le temps de la labellisation et de la préfiguration, nous entrons désormais dans celui de la réalisation. Mais octroyer un statut ne suffit pas. Il faut ensuite donner aux collectivités les moyens de faire vivre ces projets et demain d'en financer l'exploitation.

C

'est tout le sens du développement

des

cars express qui permettent de relier rapidement les périphéries au centre urbain et au bassin d'emploi. Notamment là où il n'existe pas d'alternative ferroviaire.

L

'État y prend sa part. 50 millions d'euros seront mobilisés dès 2026

pour

accompagner les collectivités dans le développement de ces lignes. Notamment pour financer des voies réservées, des pôles d'échange, des aménagements nécessaires à leur efficacité.

Plusieurs

de ces projets sont d'ailleurs directement associés aux futurs CERN.

C

'est également pour faire vivre les projets locaux que je me bats depuis plusieurs mois pour donner de nouvelles marches de manœuvre aux autorités organisatrices de la mobilité.

J

'ai noté que plusieurs propositions étaient soumises par voie d'amendement pour renforcer les ressources des AOM

via

une évolution du versement en mobilité.

J

'y suis favorable dans la mesure où il ne s'agit pas d'autoriser une hausse générale sans condition de la fiscalité sur les entreprises.

Il

s'agit de donner une possibilité supplémentaire aux territoires qui développent effectivement leur offre de transport,

qui

investissent effectivement dans leur réseau et qui maintiennent une participation réelle des usagers à leur financement.

Le

développement des CERN rend cette question très concrète. Nous ne pouvons pas appeler les collectivités à transformer leur réseau de mobilité sans leur donner en parallèle les outils permettant d'en assurer le financement.

C

'est une question de cohérence. Nous ne pouvons pas collectivement appeler au développement des mobilités du quotidien sans nous poser la question du financement.

Mesdames

et Messieurs les députés, ce budget n'a pas vocation à régler en une année tous les besoins de financement accumulés depuis plusieurs décennies.

Mais

il poursuit une direction que je crois désormais clairement établie. Premièrement, investir davantage dans la régénération et la modernisation de nos réseaux plutôt que de laisser se creuser la dette grise. Deuxièmement, accélérer la transition écologique de l'ensemble des modes en mobilisant à la fois le budget de l'État, la fiscalité affectée et de nouveaux outils de financement. Troisièmement, construire un modèle durable dans lequel les recettes générées pour le secteur des transports contribuent au financement de ces infrastructures. Et quatrièmement, donner de la visibilité aux acteurs et aux territoires

pour

une programmation qui dépasse l'annualité budgétaire et, je le dis, les échéances politiques.

C

'est l'ambition d'Ambition France Transport. C'est désormais l'ambition portée par le projet de loi cadre qui a franchi une étape importante, je vous l

'ai

dit tout à l'heure au Sénat et dont je souhaite naturellement que le parcours parlementaire se poursuive,

Madame

la rapporteure, dans les semaines qui viennent.

Et

c'est ce que commence à traduire concrètement ce PLF 2027. Le Parlement doit pouvoir le faire vivre, l'amender et, lorsque cela est nécessaire, renforcer le lien entre l'effort demandé aux acteurs du secteur et le financement de nos infrastructures. Je serai donc particulièrement attentif

aux

propositions qui permettront, dans le respect de l'équilibre général du budget, de rendre plus lisible et plus concret ce principe.

Les

recettes tirées des transports doivent contribuer à la régénération, la modernisation et la décarbonation de nos transports.

À

quelques mois d'une échéance démocratique majeure, notre responsabilité n'est pas de prétendre décider à la place de ceux qui viendront après nous.

Elle

est en revanche de ne pas reporter une nouvelle fois les investissements

que

chacun sait indispensables et de laisser à notre pays des infrastructures plus robustes, des financements plus solides et une stratégie plus claire. C'est dans cet esprit, Monsieur le Président, que je viens aujourd'hui défendre devant vous ce budget. Et je suis bien sûr maintenant à votre écoute pour répondre à vos questions. Merci de votre attention.

Merci Monsieur le Ministre.

Je voudrais pour ma part aussi souligner, et je vous remercie d

'avoir

mis ce point, notamment sur les CERM. J'ai la chance d'avoir sur mon territoire un des premiers CERM qui a été mis en place en France.

C

'est quand même 800 trains en plus par semaine. Un taux de fréquence qui est passé du demi-heure à un quart d'heure

pour

les trains le matin aux heures de pointe. C'est un véritable succès. Il y

a

aussi la chance d'avoir une AOM régionale qui est très active sur ces sujets-là. Je suis aussi très partie prenante sur les AOM. Je suis très sensible effectivement

à

l'organisation territoriale des transports et de donner leur capacité à pouvoir mettre en place une politique locale et qui répond aux besoins du

sujet.

Je vais donc passer maintenant la parole au rapporteur. Une intervention de Monsieur Auguste Évrard,

qui

est donc rapporteur pour avis sur les transports terrestres et fluviaux,

et

qui sera également orateur du groupe Rassemblement National pour une durée de 8 minutes. Monsieur le rapporteur, je vous cède la parole. Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Je suis honoré de présenter au nom de notre commission l'avis budgétaire sur les transports terrestres et fluviaux,

c

'est-à-dire l'essentiel du programme 203 Infrastructures et services de transport.

Pour

cela, j'ai auditionné plus de 30 personnes issues de 12 organisations différentes.

Le

budget des transports terrestres et fluviaux s'élève dans le PLF 2027

à

8,3 milliards d'euros de crédit de paiement, fonds de concours inclus, soit une hausse de 2,8% par rapport à 2026.

Les

autorisations d'engagement reculent de près de 13%, mais cette baisse est intégralement liée à une ouverture exceptionnelle d'autorisation d'engagement dans le PLF 2026 par un contrat pluriannuel de location de train de nuit.

Nous

avons donc un budget à peu près stable.

Cette

stabilité s'inscrit malheureusement dans la continuité d'une gestion désastreuse du budget des transports après 15 années de gavgie socialo-macroniste.

Faute

d'entretien suffisant et parce que la priorité a été donnée à des mégaprojets, certes utiles, mais dont les coûts et les délais ont été amplement dépassés.

Nos

infrastructures du quotidien se dégradent. 50,7% des chaussées nationales non concédées nécessitent un entretien de surface ou de structure. 17% des ouvrages d'art appellent des travaux lourds, contre 13,6% l'an dernier.

La

route est en effet la principale variable d'ajustement, voire le principal bouc émissaire de nos politiques de transport depuis 15 ans.

Alors

qu'elle finance 80% des ressources de la FIT et représente les trois quarts des kilomètres parcourus par les Français, elle ne reçoit que 20% des crédits du programme 203, contre 68% pour le ferroviaire.

Les

dépenses de l'État pour la route sont en baisse de 10,5% en trois ans. Alors que le COI recommande de porter à 1,3 milliard d'euros les moyens de régénération et de modernisation du réseau routier, le budget 2027 n'en propose qu'à 1,1 milliard.

Et

je m'étonne

que

nos collègues de gauche,

si

pronts à la dépense publique

et

si enclin à aggraver le déficit, n'est pas déposer un seul amendement pour rehausser le budget de la régénération du réseau routier au niveau qui permettrait sinon de rattraper notre retard, du moins d'empêcher nos infrastructures de continuer à se dégrader.

Le

premier message

de

mon avis budgétaire est donc de dépasser des clivages obsolètes et d'en finir avec les politiques anti-voiture, comme si le train représentait la vertu suprême et que la voiture représentait le mal absolu. Les modes de transport sont complémentaires et tous les Français

prennent

le train, les transports en commun

et

la voiture.

Il

faut arrêter la stigmatisation des automobilistes, d'autant que le prix de l'essence, comme le coût d'achat ou de location des voitures, a explosé.

Les

automobilistes ne doivent être ni culpabilisés, ni chassés des centres-villes, ni taxés davantage.

Je

serais donc défavorable aux amendements qui demanderaient plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires. Les besoins sont certes réels, mon rapport les documente, mais constater n'est pas financé à crédit. Réparer nos finances publiques n'est pas une option.

Les

amendements du groupe Rassemblement National répondent à l'exigence de redressement des comptes sans alourdir la note des ménages, qui ont déjà trop payé.

Ils

vont chercher les économies là où se trouvent les gaspillages, dans les doublons administratifs, les organismes dont l'utilité reste à prouver, et les subventions sans véritable intérêt public, et préservent l'investissement utile qui prépare l'avenir et renforce notre souveraineté.

Le

deuxième message que je souhaite porter à l'issue de ce travail est qu'il nous faut anticiper dès maintenant les mobilités de demain afin de ne pas investir aujourd'hui des milliards qui seront inutiles ou dépassés dans 15 ou 20 ans.

Au

cours des auditions que j'ai eu à mener, j'ai acquis la conviction que préparer les mobilités de demain impose une réflexion autour de deux enjeux majeurs,

les

véhicules autonomes

et

l'adaptation au changement climatique.

Le

véhicule autonome, c'est déjà une réalité. Waymo revendique 3000 robotaxis, Apollo Go est déployé dans 27 villes chinoises,

quand

la France en est à 6 minibus bientôt testés à Châteauroux.

Nous

accusons un retard technologique grave, mais que

la

technologie soit française, européenne ou non, elle arrive en Europe.

Ces

véhicules sauveront des milliers de vies, rendront accessible la mobilité individuelle aux personnes isolées, âgées, handicapées ou simplement sans permis de conduire.

Et

fluidifieront le trafic en nous faisant d'économiser un temps considérable.

L

'infrastructure n'appellera que des investissements modestes.

Nous

aurions espéré que les débats sur la loi cadre transport nous permettraient d'aborder ces questions. Malheureusement, nos propositions et nos amendements ont été déclarés cavaliers et les débats s'en sont trouvés appauvris.

Sur

un plan pluriannuel,

seul

un plan pluriannuel permettra d'anticiper ces enjeux et de construire une véritable politique des transports.

L

'enjeu du véhicule autonome tient d'abord à notre souveraineté et notre réindustrialisation.

Car

derrière lui, c'est l'avenir de notre industrie automobile qui se joue. Demain, la valeur ne sera plus seulement dans la carrosserie et le moteur, elle sera aussi dans les batteries, dans les semi-conducteurs, le logiciel, l'intelligence artificielle et les données.

Ceux

qui maîtriseront ces éléments dicteront leurs conditions, les autres seront réduits au rang de sous-traitants, puis de simples clients. Nos industriels le savent, la France et l'Europe ont pris du retard et il s'agit désormais d'éviter le déclassement.

Il

faut donc trois choses. Protéger d'abord.

Nous

défendons un patriotisme économique depuis des années et je demande qu'il soit aussi exigeant que possible, étendu au logiciel et que notre marché soit fermé aux produits qui ne le respectent pas.

Il

n'est plus acceptable que l'argent des contribuables français finance les usines de nos concurrents implantés hors de l'Union européenne. Stabiliser ensuite. Aucun industriel n'investit dans un pays qui change ses normes et sa fiscalité chaque année. Simplifier enfin. Il faut aujourd'hui des années et quatre guichets pour passer de l'homologation au déploiement. Pendant que nous remplissons des formulaires, les Américains et les Chinois roulent, collectent des données et creusent l'écart.

La

souveraineté ne se proclame pas. Elle se construit dans les usines. Si nous ne produisons pas ces véhicules chez nous, nous les importerons

et

la dépendance ira avec.

Le

second enjeu,

c

'est de préparer nos routes, nos voies ferrées et nos canaux à des crises climatiques qui ne relèvent plus de l'exception.

Les

incendies massifs de l'été dernier comme les inondations qui ont frappé mon département du Pas-de-Calais en 2023 et 2024, comme d'autres départements, nous l'ont douloureusement démontré.

Ma

réponse est donc pragmatique. Drainage, curage, régénération préventive, financée par les crédits existants, sans taxes nouvelles ni dépenses massives.

C

'est aussi le choix du contre-budget de notre groupe qui réoriente le fonds vert vers la prévention des risques climatiques.

Mes

chers collègues,

depuis

15 ans, une politique des transports dogmatiques, injuste et punitive, a voulu réduire la place de la voiture, jugée polluante et dépassée. L'arrivée de l'électrification et de

l

'automatisation finira par rendre ce dogme caduque

et

obligera peut-être certains à renoncer à leur croisade contre les automobilistes. Préparer la voiture de demain ne signifie pas pour autant condamner celle d'aujourd'hui.

Ce

budget ne répare rien, faute d'avoir su choisir ses priorités, il prolonge l'incurie, il n'entretient pas assez nos routes, ne prépare ni les mobilités de demain, ni l'adaptation de nos infrastructures et laisse nos industriels seuls face à la concurrence internationale. C'est pourquoi je mettrai un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme 203. Je vous remercie.

Merci,

M. le rapporteur. Je vais donc maintenant...

Vous

voulez répondre tout de suite ?

Je

vous en prie, M. le ministre. Merci. Merci, merci. Je vais essayer de répondre de manière la

plus

concise possible. Moi, simplement, vous rappelez, M. le rapporteur,

je

vais être très honnête avec vous, pas lu tout votre rapport encore, mais j'en ai lu, comme on dit,

les

meilleures pages. Je veux commencer par vous dire que...

Je

ne suis pas d'accord avec vous quand vous vous dites que

la

route est l'angle mort de notre politique des transports. En tout cas, ce n'est pas l'angle mort de la politique que j'ai souhaité mener depuis que je suis en responsabilité dans ce ministère. Elle restera durablement, qu'on le veuille ou non, un mode majoritaire pour les voyageurs comme pour les marchandises, même dans les scénarios les plus ambitieux de report modale que nous portons et que nous avons fait inscrire dans un certain nombre de lois. Je ne crois pas davantage

à

une politique qui consisterait à opposer en permanence la voiture au train, le rural aux métropoles.

Je

crois que les Français ne vivent pas ainsi.

Ils

prennent leur voiture, puis un train, un métro, un car, selon les trajets qu'ils ont à faire.

Le

ferroviaire a une zone de pertinence, c'est évident, pour des flux qui sont massifiés et la route conserve une fonction qui est irremplaçable pour certaines des certes fines des territoires.

Et

je dirais qu'il en va des transports, peut-être comme de la politique, on ne construit pas grand-chose en opposant systématiquement les uns et les autres.

C

'est pourquoi je conteste vraiment cette idée que nous aurions, dans ce budget, abandonné la route au profit du report modal. Et j'en veux pour preuve que nous avons fait un choix politique qui est clair, c'est privilégier davantage l'entretien et la régénération de l'existence sur ce budget. Ça a été

un

combat que nous avons mené. C'est la raison pour laquelle les moyens consacrés à la régénération et à l'entretien routier progressent de 6,6 % en 2027. D'autres nous feront probablement le procès tout à l'heure d'avoir engendré ou d'avoir fait un effort sur le ferroviaire qu'à travers les péages ferroviaires et donc quelque chose qui nous est imposé. Mais voilà, ça a été un choix peut-être pour rattraper

des

années où les investissements n'ont pas été à la hauteur que de faire cette progression de 6,6 % et notamment, principalement aussi, pour des questions de sécurité pour nos concitoyens. C'est la même logique pour les ouvrages d'art. Si je souhaitais qu'on puisse travailler de manière plus approfondie dans le cadre du programme national des ponts avec le CEREMA pour faire les diagnostics, pour financer des études et des travaux,

c

'est parce que je pense que c'est indispensable.

Sur

la question du changement climatique, là aussi, je partage vos préoccupations. J'ai parlé d'une mission que j'ai confiée sur cette résilience et sur nos réseaux. Et puis, un petit mot sur la question des véhicules autonomes qui est un sujet qui vous intéresse particulièrement et vous avez raison. Et j'en ai parlé pratiquement pendant deux journées complètes dans le cadre d'une table ronde qui a été faite au salon de l'auto, notamment présidée par le président de la République et avec l'ensemble des acteurs.

Moi,

je crois comme vous que cette technologie peut profondément changer la mobilité et je pense notamment dans les territoires qui sont peu denses.

Les

navettes autonomes, le transport à la demande, les petits véhicules partagés doivent compléter vraiment les desserts là où un transport lourd ne se justifie pas forcément.

Moi,

je m'inscrit en fond aussi en disant que la France ne part pas de zéro, qu'elle dispose d'un cadre juridique qui est maintenant robuste. Notre objectif est de passer progressivement de l'expérimentation maintenant au déploiement et avec des exigences évidentes de sécurité.

Parce

que moi, c'est mon premier réflexe. Si je veux que les véhicules autonomes se développent dans notre pays, c'est que je pense qu'ils peuvent apporter quelque chose en matière de sécurité routière. Vous connaissez les chiffres comme moi, 3 500 morts en moyenne sur les routes dans notre pays.

C

'est beaucoup trop et pour des raisons que je ne vais pas détailler mais que vous connaissez par cœur. Donc ça, c'est important. La question de la sécurité que peuvent apporter les véhicules autonomes si les choses sont bien contrôlées, bien gérées, bien programmées et qu'elles ne génèrent pas plus de problèmes en termes de sécurité routière.

C

'est bien ça l'objectif. La cybersécurité, vous l'avez dit, est indispensable et puis la maîtrise des données et notre souveraineté technologique. Si on n'arrive pas à stocker les données qu'on va recueillir à travers ça, on va avoir encore et subir des attaques diverses et variées comme nous en connaissons ces derniers temps.

C

'est la raison pour laquelle je réunirai le 23 octobre prochain l'ensemble des acteurs pour présenter notre stratégie de déploiement du véhicule autonome. Je leur ai dit hier, je les ai invités, je souhaite que les collectivités soient les premières au cœur de cette démarche et qu'on puisse avoir des territoires qui soient des territoires expérimentaux pour toutes ces questions de besoins de mobilité autonome.

Voilà. Merci

M. le ministre. Je tiens à rappeler quand même qu'effectivement vous l'avez souligné que le cadre juridique français est assez costaud par rapport à nos voies européennes notamment grâce à la loi LOM

auxquelles

nous avons largement contribué et notamment on a traité tous ces sujets-là

de

la partie autorité organisation de mobilité jusqu'à la gestion des données. Et je me permettais de le rappeler pour rappeler que non, rien n'a pas été fait pendant ces dernières années.

Alors, je

vais laisser la parole maintenant à notre collègue Marcelin Nadeau pour rapporteur pour avis sur les transports aériens et orateur du groupe également GDR. Cher collègue, je vous cède la parole.

Oui,

je le dis maintenant. Parce qu'il y a donc un souci. Il m'était dit que c'est demain que je devais présenter le rapport ce que je me suis apprêté à faire. Alors, non. En fait, il a été convenu lors de la dernière réunion du bureau que pour simplifier justement les prises de parole et pour gagner en efficacité, les rapporteurs auraient le rôle de présenter leur rapport et en même temps d'être orateurs de leur groupe dans le cas des auditions

ce qui

éviterait de faire des redites puisqu'il

n'y a

pas de main

dans

l'examen

des

programmes.

Il

n'y aura pas de raison. Nous attaquerons directement les amendements. Vraiment, vous ne me permettrez pas de m'exprimer demain sur le rapport

?

Écoutez, je peux comprendre qu'il

y

a une problématique de votre côté donc ce que je propose c'est que vous faites l'oraison de 3 minutes

pour

le groupe. Et

demain,

comme ce n

'est

pas moi qui préside, mais je pense qu'il y

aura

la bienveillance de la présidente. Voilà, donc je vous accorde 3 minutes, chers collègues, et demain,

il

faudra re-beloge,

il

faudra renégocier.

Non, mais

il n

'y a

pas de souci. C'est ça, c'est ça de la négociation.

Avec toute même

bienveillance et vous prédire que je vous ai donné mon avis favorable.

Ok, très bien.

Alors, bon, je vous avais quand même dit à monsieur le ministre que, bien sûr, notre rapport, je pense qu'il pourra le lire, c'est à la fois une analyse des évolutions des différentes données des chiffres budgétaires.

Et

puis après, nous allons consacrer une bonne partie du rapport après beaucoup d'auditions

à

l'attention sur le trafic aérien en général, toutes les tensions existantes, celles liées à l'enchérissement des carburants

et

puis la situation particulière

des

Outre-mer, situation sur laquelle a pu revenir différents rapports, un rapport du Sénat, un rapport commandé par le gouvernement porté par notre collègue Giovanni William et également un rapport pour avis commis par mon collègue Jean-Victor Castor.

Donc,

il s'agit bien du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aérienne.

Alors,

bon, très rapidement avant de faire mon intervention, peut-être celle de mon groupe, c'est de dire que sur l'évolution des chiffres, on a constaté une légère augmentation de 1,21% liée essentiellement à la progression du trafic aérien. et en plus avec des crédits qui sont largement absorbés par les investissements et le recrutement nécessaires à la viabilité en fait des trois programmes de ce budget annexe. constaté constaté également que l'endettement lié à la crise sanitaire, même si avec beaucoup d'efforts de la DGAC, il a été fortement réduit que l'encours qui devra être ramené à plus de 1 milliard pèse encore sur cette situation budgétaire. Donc, ce n

'est

pas une situation particulièrement morose, c'est la conclusion, l'une des conclusions que nous tirerons à la suite de l'examen de la situation et des moyens budgétaires.

Alors,

pour ma question très rapidement, celle d'aujourd'hui, mon intervention, donc, M. le ministre, les transports constituent dans les Outre-mer

bien

davantage qu'une question d'aménagement, ils sont une condition de l'égalité des droits et de la cohésion du territoire territorial et du développement économique. Or, nos territoires subissent une triple inégalité, une inégalité aérienne, une inégalité maritime et une inégalité terrestre.

Bon,

ça me permet d'élargir un petit peu mon champ

au

-delà de mon rapport.

Pour

les habitants des dix Outre-mer, l'éloignement géographique n'est pas un choix. Le coût des billets d'avion, les effets de la concurrence insuffisante

sur

certaines lignes et les disparités de dessert

font

de la mobilité vers l'hexagone un sacrifice financier pour de nombreuses familles. La continuité territoriale ne saurait se réduire

à

des dispositifs d'aide ponctuelle ou insuffisamment dotés, notamment par le biais de la Dôme, ou à des critères flous. Elle doit devenir un véritable droit à la mobilité, fondé sur des moyens budgétaires pérennes, à la hauteur des besoins et sur des critères d'attribution objectifs liés à l'éloignement et à l'insularité pour la plupart de nos territoires.

C

'est aussi une inégalité maritime ensuite. Le transport de marchandises demeure un facteur déterminant de la vie chère, tandis que les liaisons inter-insulaires et les infrastructures portuaires restent insuffisamment soutenues. Le développement de solutions maritimes adaptées doit participer à la souveraineté alimentaire, économique et logistique de nos territoires. Enfin, c'est une inégalité terrestre

dans

les territoires insulaires et particulièrement à Martinique.

La

dépendance à la voiture, la congestion routière et l'insuffisance des alternatives collectives pénalisent les ménages, les travailleurs et les jeunes. Le financement des transports collectifs, des infrastructures ferroviaires, lorsqu'elles sont pertinentes, bien sûr, des mobilités propres et des réseaux de proximité doit être une priorité. Monsieur le ministre, quel engagement budgétaire, concret le gouvernement entend-il prendre pour garantir une véritable continuité territoriale aérienne, renforcer les transports maritimes et financer des alternatives terrestres accessibles et durables dans les autres murs.

Et surtout, êtes-vous prêt à inscrire ces ambitions dans une programmation pluriannuelle des investissements afin que l'égalité en matière de mobilité devienne enfin

une

réalité pour tous les citoyens ultramarins

? Merci.

Merci, M. le rapporteur. M. le ministre, je vous laisse répondre à M. le rapporteur et puis après, nous ferons les orateurs de groupe pour trois minutes.

Oui,

M. le rapporteur, deux mots rapidement avant de répondre à vos questions plus générales sur le budget. Donc, vous l'avez dit, un budget en

hausse

avec la création d'un certain nombre d'ETP concernant notamment le contrôle aérien, bien sûr, la modernisation que j'appelle

de

mes voeux et qui a été un des principaux chantiers à la tête de ce ministère et puis également le respect du protocole de 24,

ce

qui explique la hausse des ETP et cette augmentation au niveau du budget.

Sur

la pluriannualité dont vous parlez à la fin, c'est l'objectif de la loi 4 qui doit se transformer en loi de programmation et c'est la raison tant qu'on n'aura pas cette loi de programmation,

ma

volonté de conserver l'agence de financement des infrastructures de transport qui permet justement cette pluriannualité pas au même niveau qu'une loi de programmation mais qui permet d'avoir un petit peu plus de visibilité. Sur les questions spécifiques que vous me posez sur les outre-mer, on va vous dire que notre engagement est concret sur cette question de garantir aux ultramarins

dans

la mesure du possible une continuité territoriale qui soit réelle sur les différents points que vous avez abordés,

que

ce soit l'aérien,

que

ce soit le maritime mais aussi pour la mobilité du quotidien. Sur l'aérien, je rappelle que dans ce budget, nous maintenons en 2027 les soutiens de l'État au dessert ultramarine,

que

le PLF crée enfin,

et

c'était une demande qu'on l'a souhaité où il a fallu négocier âprement avec l'Europe sur un tarif réduit de la TSBA pour les résidents ultramarins afin d'alléger directement le coût des déplacements contraints.

Sur

le maritime, vous dire que nous soutenons les infrastructures qui structurent les échanges. Je pense au web anti qui représente 336 millions d'investissements à la fois public et privé tandis que nous défendons aussi à Bruxelles une exemption de l'ETS maritime pour les régions ultra-périphériques notamment jusqu'en 2040. Enfin, dernier point sur les prix concernant le maritime. Nous demandons le maintien et nous assurons le maintien du gel des taux de fret notamment de CMA, CGM vers les Outre-mer et on soutient la concurrence aérienne pour éviter qu'une situation de monopole ne renchérisse le prix des billets qui est déjà particulièrement conséquent.

Enfin, sur le sujet que vous avez évoqué de la continuité territoriale, elle doit se traduire dans l'offre de mobilité interne. Notre priorité est de financer des alternatives terrestres qui soient accessibles,

qui

soient décarbonées et qui soient véritablement adaptées aux réalités de chaque territoire ultramarain. Merci, M. le ministre. Nous allons donc passer maintenant aux orateurs de groupe restant. Je vous rappelle que vous avez une prise de parole de 3 minutes. Le ministre fera une réponse globale à l'issue de l'ensemble des orateurs puisque je vous rappelle que le ministre a une obligation et doit nous quitter à 18h15 pour gagner du temps. Donc,

je

vais céder la parole maintenant à Mme Olga Giverney pour le groupe Ensemble pour la République.

Oui,

merci, M. le Président. M. le ministre, permettez-moi d'intervenir au titre du groupe Ensemble pour la République, mais aussi en tant que rapporteur de la loi cadre pour le développement des transports puisque, effectivement, vous l'avez rappelé, nous avons eu l'opportunité de pouvoir examiner le texte en commission. Donc, depuis que nous avons fait cette convention Ambition France Transport, nous en sommes au deuxième exercice examen budgétaire et nous en sommes au premier examen après l'examen de la loi Ambition de la loi cadre du développement des transports.

Et dans ce cadre-là, effectivement, il y a peut-être quelques éléments à rappeler, notamment sur cette mission écologie, développement et mobilité durable pour laquelle nous avons eu lors des auditions un certain nombre de remontées. d'abord, faire référence au rapport de la Cour des comptes qui évoque, notamment, la nécessité de l'efficacité de l'euro investi et dans tous ces moyens que nous devons mobiliser. Eh bien, évidemment, il faut garder en tête cette efficacité puisque la contrainte budgétaire que nous connaissons nous amène à garder en tête ce principe d'efficacité.

Ensuite, sur la partie recettes, vous l'avez évoqué, un certain nombre de points sont à porter à l'attention, notamment la question du fléchage des moyens qui doivent être mis sur nos infrastructures de transport. Vous l'avez dit, le besoin de régénération et de modernisation et lorsque nous parlons fiscalité, eh bien, nous avons vraiment un besoin d'avoir ce fléchage. Vous avez mentionné des amendements qui concernent tout cela, notamment sur l'agence de financement des infrastructures de transport.

Il y a également, vis-à-vis de la fiscalité, aussi un certain paradoxe, notamment entre les carburants fossiles et puis également les incitations qu'il peut y avoir sur des énergies beaucoup plus propres. Il faut vraiment garder en tête que la décarbonation doit aussi avoir une cohérence dans la fiscalité que nous apportons et donc le maintien de ces efforts doit nous permettre ensuite d'aborder la programmation et la recherche de nouveaux financements pour soutenir cette loi cadre et cette loi de programmation qui est à venir.

Dans le cadre des crédits mission écologie et mobilité durable, moi, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que les quelques heures d'examen dont nous avons déjà passé ont fait gager sur ce crédit d'autres crédits. Donc, malheureusement, a été mis à la baisse. J'ai appelé mes collègues à être attentifs à ce que ces reports n'impactent pas les ambitions que nous pouvons avoir et évidemment, la copie finale devra faire en sorte qu'il y ait un vrai équilibre entre les différentes missions pour que tout cela puisse continuer de soutenir nos besoins en financement.

Et enfin, si je me permets de revenir, nos besoins en régénération et modernisation doivent s'accroître à partir de 2028, l'attention que je voudrais porter, c'est de faire attention de ne pas avoir d'affaissement de nos moyens d'ici là pour que nous puissions vraiment cranter à partir de 2028 quand la loi de programmation est mise en place sans avoir accumulé de la dette grise en plus comme vous avez pu l'évoquer. Et là, pour le coup, je vous pose la question comment est-ce que nous marchons tout

cela à flot ? Merci.

Donc, du coup, j'accorderai quelques secondes de plus aux autres groupes par édité.

Voilà.

Donc,

le

prochain orateur, c'est Béranger, c'est un nom pour la France insoumise. Merci. Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues.

Dans

le PLF 2027, le programme 203 consacré aux infrastructures et services de transport voit ses autorisations à peu près stables par rapport aux années précédentes. Les crédits de paiement n'augmentent que de 227 millions d'euros alors que les besoins d'investissement sont massifs. Vous nous promettez 4,5 milliards d'euros par an pour le ferroviaire. Mais où sont-ils

?

C'est un peu comme les autres ministres précédemment avant vous qui nous les promettaient mais qui ne sont jamais arrivés. Notre réseau vieillit, des lignes fermes et les usagers subissent chaque jour les retards, les suppressions et la dégradation du service. Une annonce ne fait pas une politique ferroviaire. Nous voulons des crédits inscrits, des financements pérennes et un calendrier contraignant. Nous n'avons plus le temps d'attendre vos promesses. Pire encore, sur les trains d'équilibre du territoire, l'Etat se défausse progressivement de sa responsabilité en transférant des lignes aux régions mais avec quels moyens ?

Les régions doivent déjà financer leur TER, renouveler leur matériel roulant et développer les transports du quotidien. Leurs budgets sont sous pression. Vous leur demandez de reprendre des lignes nationales sans leur garantir les ressources nécessaires

et

encore moins la coordination.

L

'égalité territoriale ne peut pas dépendre de la capacité financière de chaque région.

L

'Etat doit assumer ses responsabilités et garantir un service public ferroviaire national. Enfin, parlons des trains de nuit. Votre appel d'offres piloté par la DGITM devait permettre de renouveler le matériel et de préparer le développement de ces desserts. Pourtant, toujours à rien alors qu'il faut concevoir, construire et homologuer du matériel roulant puisque les locomotives demandées ne sont pas disponibles sur catalogue. N'ayant eu aucune réponse dans un premier temps, vous avez séparé ensuite le marché entre locomotives et voitures mais découper un appel d'offres ne fait pas apparaître miraculeusement le matériel de traction ni les capacités industrielles nécessaires.

A

force de promettre une relance sans en réunir les conditions, vous êtes en train de sacrifier les trains de nuit. Cet appel d'offres est un véritable naufrage. Alors face à ça, certains viennent nous vendre la voiture autonome comme l'avenir de la mobilité.

Mais

quelle priorité politique ? Des véhicules coûteux, des technologies encore soumises à des limites importantes, des infrastructures et des investissements supplémentaires. La voiture autonome perfectionne un modèle dont nous devons justement sortir. Elle va augmenter les déplacements, la congestion et la consommation de ressources sans remettre en cause notre dépendance à l'automobile.

L

'urgence n'est pas de rendre la voiture plus intelligente mais de développer des transports collectifs accessibles, fiables et fréquents pour faire de la sobriété une liberté et non une contrainte. Nous n'avons plus le temps sortir du tout voiture, ce n'est pas opposer celles et ceux qui prennent leur voiture à celles et ceux qui prennent les transports en commun. C'est au contraire garantir à chacune et chacun la liberté de se déplacer sans dépendre d'un véhicule individuel. La voiture ne doit plus être une obligation faute de solution.

D

'ailleurs, plusieurs projets de véhicules autonomes ont été suspendus au réorienté à l'étranger et lorsque l'on voit le nombre de fuites de données ou alors que vous n'êtes même pas capable de protéger des frigos, cela devrait au moins nous inciter à la prudence avant d'engager de l'argent public dans une technologie dont les bénéfices collectifs sont nuls et qui sont à rebours de la lutte contre le réchauffement climatique.

Monsieur

le ministre, monsieur le rapporteur, cesser de financer les promesses du futur en abandonnant les transports du présent. Merci. Je vais céder la parole pour trois minutes à monsieur Payot-Dufault

pour

le groupe socialiste et apparenté.

Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, alors que nous allons entamer l'examen des crédits liés au transport, je reformule devant vous ce que mes collègues et moi avons déjà eu l'occasion de vous dire à plusieurs reprises. Encore une fois, ce budget n'est pas à la hauteur de la situation ni des constats pourtant partagés par nous tous ici dans cette commission ainsi que par les acteurs ayant

participé à la conférence Ambition France Transport. Sans effort d'investissement supplémentaire, la pérennité,

la performance du réseau ferroviaire sont gravement compromises. L'exemple de l'Allemagne a été évoqué à de nombreuses reprises pour avertir sur les conséquences du décrochage de notre réseau, mais nous continuons à foncer dans le mur pas un euro pour la rénovation de nos infrastructures ferroviaires alors qu'au moins un milliard est nécessaire.

Les

promesses de décarbonation, de report modal et d'offrir de véritables alternatives à la population qui est toujours plus pressurisée par la hausse du prix des carburants sont illusoires si les moyens ne sont pas déployés.

Pas

un euro non plus pour les CERN et pas de traces de la loi cadre sur les transports à l'ordre du jour.

Monsieur

le ministre, que pouvez-vous nous annoncer ou nous promettre ici aujourd'hui qui serait de nature à nous rassurer sur l'avenir du report modal que ce soit pour le fret ou le voyageur.

J

'ai bien entendu la volonté d'accorder la hausse du versement mobilité en cas de projet dédié. On a aussi voté dans le projet de loi cadre transport une hausse de la taxe de séjour comme ça existe à Paris de manière à financer la mobilité dans les zones touristiques.

Je

profite également de votre venue ici pour vous poser trois questions concernant les trains de nuit d'abord. L'État a choisi de faire appel à la location pour 27 locomotives et 180 voitures pour une mise en service d'ici 2031. Les informations sont inquiétantes. Pourquoi une seule offre engageante aurait été déposée avant la date limite ? Comment pouvez-vous nous assurer alors que les retards dans la livraison des rames sont aujourd'hui la norme que ces rames seront bien là dès 2031 ? Y a-t-il un risque que le processus n'aboutisse pas cette année et que nous devions donc revoter les crédits nécessaires à cette commande

? Plus

largement, cette affaire

semble

mettre en lumière un enjeu que nous avions souligné avec mes collègues Olga Givernet et Béranger Cernon dans la mission d'information ferroviaire,

la

standardisation des modèles pour réduire les délais entre commandes et livraison des rames.

Où

en est-on de ce travail

que

ce soit pour les marchés des trains de nuit ou pour les commandes de matériel par les régions ? Concernant la billetique, quelle est la position de la France sur le paquet européen sur la billetique et notamment la question du billet direct qui permet d'ouvrir les droits à des passagers en cas de correspondance

si

tous les tronçons ont été achetés au même endroit ? Et enfin, à titre personnel, je tenais à saluer le travail entrepris notamment par le Haut-Commissariat au plan pour remettre en question les conditions d'évaluation socio-économique des projets d'infrastructures de transport. Étant donné le point excessif donné au gain de temps dans l'évaluation coût-bénéfice des projets, êtes-vous prêt à réévaluer la pertinence de certains projets coûteux tels que le GPSO pour rediriger les 8 milliards

d

'euros d'argent public vers les transports du quotidien ? Merci beaucoup.

Merci

chers collègues. Je vais donc maintenant céder la parole à Antoine Vermorel pour la droite républicaine.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, au nom de notre groupe et dans un moment difficile pour le pays qui est celui de la baisse nécessaire de la dépense publique et du déficit public, nous tenons à nous féliciter de voir

que

le secteur des transports n'est pas sacrifié avec notamment des augmentations d'investissements de près de 2,7% pour les infrastructures de transport qui passent désormais à 11,6 milliards dans le projet de loi de financement dans le PLF 2027 et même une augmentation de 6,6% des crédits pour l'entretien et la régénération de nos réseaux, notamment le réseau routier national auquel nous sommes particulièrement attachés. Nous avons néanmoins une inquiétude parmi ces augmentations de dépenses d'investissements pour le pays qui sont bonnes qui est la part consacrée aux territoires non métropolitains et en particulier aux territoires ruraux. J'aurais donc deux questions à vous poser à ce sujet.

La première est donc la part des investissements prévus en 2027

qui

bénéficiera directement aux territoires situés en dehors des métropoles

et

vous connaissez en particulier l'engagement que j'ai pour la nationale 7 dans ma circonscription et la part des investissements qui sera consacrée à cette nationale et par ailleurs la deuxième question c

'est

la part aussi consacrée aux lignes du quotidien en matière de trains express régionaux à l'entretien de ces petites lignes et notamment la distinction entre ces lignes qui dépendent des territoires métropolitains et des territoires non métropolitains. Je vous remercie.

Merci chers collègues c'était court et construit j'adore. Maintenant je vais passer la parole à

Nicolas

Bonnet pour le groupe écologiste et social. Je ne sais pas. Merci monsieur le président je vais essayer de faire

court

enfin non je veux dire plus long mais tout aussi pertinent. Donc rappelez tout d'abord qu'évidemment on s'attaque là au premier secteur d'émissions de gaz à effet de serre 34% de nos émissions sont lées au transport. Donc un sujet éminemment important d'autant plus que ça a été dit par monsieur le ministre. On a aussi c

'est

peut-être le secteur qui est le plus dépendant des énergies fossiles donc là où il y a le plus de gaps par rapport à nos enjeux de sortie des fossiles. Et d'ailleurs la trajectoire qui avait été établie par la SNBC de moins 28% entre 2015 et 2030 aujourd'hui on n'est pas dans la trajectoire. On n'est pas encore en 2030 certes mais on est quand même loin de la trajectoire donc il n'y a pas forcément de quoi être très optimiste. Néanmoins pour être dans l'action il faut déjà travailler sur tout ce qui est mode de transport bas carbone. Si je regarde un petit peu ce qui est dans le projet de loi de finances concernant les transports collectifs et mobilité active je constate

une

baisse pas énorme mais en tout cas une baisse notamment sur le vélo alors qu'il faudrait au contraire les encourager davantage et si on rajoute ça à la baisse des dotations en collectivité qui est prévue je ne vois pas comment les collectivités locales qui sont en charge à la fois des transports en commun de proximité et du déploiement d'un réseau de pistes cyclables vont pouvoir vraiment avancer sur ces sujets d'autant plus que vous l'avez dit monsieur le ministre il y a les CERM qui arrivent à l'horizon qui vont devoir financer co-financer peut-être avec l'Etat mais je ne vois pas sur quel crédit en tout cas aujourd'hui serait alloué pour avoir un financement à la hauteur des ambitions indiquées dans les CERM

sur

le volet ferroviaire infrastructures ou services là on est sur une augmentation très légère qui relève à peu près on pourrait dire de l'inflation alors que les besoins sont énormes aussi bien sur l'offre de voyageurs et de fret

que

d'ailleurs aussi sur l'adaptation de nos infrastructures mais aussi d'ailleurs du matériel roulant

au

changement climatique vous l'avez dit

le

conseil d'orientation des infrastructures avait évalué à 1,5 milliard les besoins d'ailleurs sur la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire

et

là on ne trouve pas de traces en tout cas de cette ambition là si ce n'est que si j'ai bien compris effectivement vous prévoyez à la fois une hausse du fonds de concours de la SNCF donc de demander à la SNCF de faire davantage de bénéfices pour dégager des moyens pour l'infrastructure ce qui veut dire en gros faire payer les usagers

et

aussi une augmentation des péages ferroviaires donc qui sera forcément là aussi payé par ceux qui font rouler des trains donc au final par les usagers parce que c'est bien évident qu'ils remettront qu'ils reporteront cette hausse sur le prix des billets

donc

au final peut-être arriverons-nous à un meilleur état du réseau mais ça aura reposé intégralement sur les usagers ce qui ne me semble pas du tout une bonne option c'est pas ce qu'on fait d'ailleurs actuellement pour notre réseau routier puisque l'immense majorité du temps le réseau routier est gratuit et on ne va pas chercher aujourd'hui en tout cas sur les usagers des moyens pour cela

il

ne faudrait pas que la SNCF en tout cas devienne la vache allée du financement de nos systèmes de transport en commun alors qu'il

y

a de nombreuses pistes qui existent par exemple généraliser une contribution kilométrique poids lourd à l'échelle du pays sur le principe de Pierre-Yves Brunazel tu dégrades tu payes ce qui paraît logique puisque un poids lourd dégrade à peu près 10 000 fois plus la voirie qu'une voiture augmenter la TU et TLD la taxe sur les infrastructures de transport à longue distance donc j'ai cru comprendre que vous souhaitiez instaurer une progressivité de cette taxe dans le PLF c'est une bonne chose néanmoins je pense qu'il serait intéressant aussi de lever son plafonnement parce qu'aujourd'hui elle est plafonnée à 550 millions d'euros et donc on ne peut pas intégralement reverser tout sur la fite donc est-ce que vous êtes prêt à soutenir ça et aussi enfin sur

les autoroutes

seriez-vous prêt je vais conclure vous n'en faites pas monsieur le président sur les autoroutes qui vont arriver dont les délégations vont arriver à terme à l'horizon 2031 seriez-vous prêt à travailler sur une gestion en service public qui nous permettrait de récupérer intégralement les marges que permet dont bénéficient

aujourd

'hui les gestionnaires merci vous avez eu la chance que notre collègue vers Morel a été très performant dans sa prise de parole ce qui nous permet d'être un peu plus indulgent je vais donc passer la parole à Jimmy Pain pour le groupe Les Démocrates

merci

monsieur le président monsieur le ministre au nom du groupe Les Démocrates je veux d'abord saluer un budget qui tient les engagements pris dans un contexte très contraint avec par exemple des crédits de paiement des infrastructures et services de transport qui progressent de 4,9%

ce

budget prépare l'avenir et répare le présent près de 92% des paiements du programme vont à l'entretien des réseaux existants et aux modes alternatifs à la route

c

'est une traduction budgétaire de la conférence Ambition France Transport que vous avez lancé monsieur le ministre

sous

le gouvernement de France à Bayrou

c

'est régénéré avant de construire notre groupe soutient pleinement cette ligne

cette

dette grise ce n'est pas une abstraction pour le seul réseau routier national elle s'élève à 2,7 milliards d'euros et chaque entretien reporté en alourdi le coût futur représentant un risque supplémentaire pour la qualité de service qui est aussi un facteur d'attractivité

les

services exprès régionaux métropolitains montent également en puissance avec 405 millions d'euros d'autorisation d'engagement en 2027 contrairement sont plus de trains autour de nos grandes villes et moins de voitures sur la route ce qui signifie que d'investissement mais aussi peut-être surtout de la décarbonation

ce

budget fait un choix clair en faveur des alternatives à la voiture et pour mes collègues Cernon et Dufault venez en Bretagne venez vous installer en Bretagne parce qu'on a multiplié le nombre par 20 je crois il y a 20 liaisons de plus par jour entre Redon et Quimper et monsieur Dufault on est en train de refaire entièrement la route vous savez qu'il y a de Horey à Kibron à laquelle je suis très attaché qui s'appelle la route du Tire-Boulson et on est entièrement de la rénovée

je

souligne d'ailleurs la nécessité de continuer à renforcer l'adaptation de nos infrastructures et matériels de transport face aux défis majeurs du dérèglement climatique

l

'été que nous venons de connaître nous l'a rappelé s'il le fallait les trains les routes les ouvrages d'art nécessitent d'être adaptés favoriser la résilience et investir dans l'avenir

pouvez

-vous nous préciser la manière dont vous comptez intégrer systématiquement l'adaptation climatique dans les programmes de régénération

et

la trajectoire pluriannuelle par ailleurs cette année sur le projet de loi cadre relatif au développement des

transports

le groupe des démocrates a porté des priorités concrètes adapter le matériel roulant au dérèglement climatique renforcer la cybersécurité fluidifier les parcours des usagers renforcer le maillage des territoires en développement des gares routières développer le covaturage ce texte de loi cadre doit traduire la priorité donnée à l'entretien et à la régénération des réseaux ouvrir la loi à une programmation des infrastructures de transport indispensables pour donner de la visibilité aux collectivités comme aux entreprises mais quand monsieur le ministre ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de la séance publique je vous remercie

merci

chers collègues pour ces propos et cet office de tourisme de la Bretagne je cède pour le dernier orateur la parole à Benoît Planchard pour le groupe Horizon et indépendant avec un S

merci

monsieur le président monsieur le ministre messieurs les rapporteurs mes chers collègues

dans

un budget de redressement où la plupart des ministères voient leur crédit stabilisé ceux des transports progressent

les

crédits de paiement du programme 203 augmentent de 228 millions d'euros et près de 92% de ces paiements vont à l'entretien des réseaux existants et aux alternatives à la route

c

'est la priorité fixée par Ambition France Transport et notre groupe la partage

sur

le rail le projet de contrat de performance de SNCF Réseau portera ses investissements de régénération et de modernisation de plus de 3,7 milliards d'euros en 2027 à 4,5 milliards par an dès 2028

les

lignes Paris Clermont-Ferrand

et

Paris-Limoges-Toulouse recevront leur nouvelle rame en 2027

et

le fret garde son aide aux wagons isolés maintenus à 100 millions d'euros

Côté

aérien la DGAC poursuit son désendettement tout en renforçant de 139 postes ses effectifs de contrôleurs

Le

report modal progresse mais le rail et la voie d'eau ne transportent encore qu'un peu plus de 12% des marchandises

La

décarbonation du fret se jouera donc en grande partie sur la route

et

c'est là que le chemin reste le plus long

Le

transport routier de marchandises est le seul grand secteur dont les émissions n'ont pas baissé durablement depuis 1990

Poids

lourd et utilitaire léger ont émis 45 millions de tonnes d'équivalent CO2 en 2024

Au

1er janvier 2025 à peine 1200 des quelques 560 000 poids lourds en circulation roulaient à l'électricité

Ce

budget fait un premier pas utile en créant un tarif réduit d'assise sur l'électricité qui fera économiser environ 2200 euros par an et par poids lourd électrique

Le

remboursement partiel d'assise sur le gazole lui procure environ 3300

euros

à un poids lourd diesel Notre collègue Anne-Cécile Violan l'a justement relevé dans son rapport présenté la semaine dernière devant notre commission

Nous

soutenons ainsi davantage le moteur dont nous organisons la sortie que celui dont nous voulons généraliser le fonctionnement

Notre

groupe

ne

veut pas pour autant alourdir la charge des transporteurs

dont

plus de 8 sur 10 sont de très petites entreprises et qui paient déjà le gazole au prix fort

Pour

eux la difficulté est ailleurs

Les

certificats d'économie d'énergie ont déjà aidé à financer plus de 2000 camions électriques

mais

un tel camion coûte toujours deux fois plus cher qu'un diesel et l'avantage fiscal à l'investissement ne joue que pour les entreprises qui dégagent un bénéfice suffisant

Encore

faut-il ensuite pouvoir recharger dans les dépôts comme sur le réseau routier national

La

stratégie nationale bas carbone vise la moitié de poids lourd électrique dans les ventes dès 2030

quand

nous étions à 2% en 2025 Comment envisagez-vous la suite pour combler cet écart

? Enfin

vous avez parlé du plan d'assonorisation et je me sens directement concerné

car

à côté de ma circonscription se trouve l'aéroport Charles de Gaulle

La

prise en charge à 100% des travaux d'assonorisation est une des réponses très attendues par nos concitoyens Peut-être vous pourrez nous donner quelques précisions Je vous remercie Merci chers collègues Monsieur le ministre je vais vous céder la parole pour répondre aux différents orateurs en rappelant qu'à cet instant nous avons 10 questions qui

sont individuelles qui sont inscrites après

la

prise de parole du ministre Monsieur le ministre

Très

bien

Très

bien Merci monsieur le président Je vais me permettre de

répondre

peut-être

en

groupant les questions d'un côté peut-être les questions par exemple ou les remarques je dirais légèrement plus positives sur le budget et je verrai celles qui sont légèrement moins après

Non,

non, non je prendrai le temps qu'il faut pour répondre à vos questions Concernant l'intervention de madame Givernet qui

a

dû partir prendre un train je la remercie pour l'excellent travail et vous lui direz pour qu'elle a accompli comme rapporteur du texte

j

'aimerais lui dire également que ce PLF est vraiment la première traduction budgétaire de la loi cadre avec la priorité je l'ai dit tout à l'heure à la régénération à la modernisation et à l'adaptation des réseaux

dire

que le fait que le budget de la FIT soit en progression de pratiquement 10% est aussi un signe qui va dans le sens

de

cette loi cadre et que 92% des crédits sont orientés là aussi ça permet de répondre à certaines interventions vers la régénération la modernisation et les mobilités décarbonées

dire

également que nous devons comme elle l

'a

dit dans son intervention sortir de cette politique de stop and go budgétaire le budget engage un mouvement la loi cadre et la loi de programmation qui suivront vont donner vraiment une visibilité pluriannuelle donc il était important de passer cette étape de ce premier budget après la conférence Ambition France Transport

avec

aussi la question du fléchage qui a été très justement dit

et

je me réjouis que les recettes supplémentaires qui arriveront de la TU TELD et vocation à financer les infrastructures de transport c'est bien la moindre des choses chacun peut avoir son avis sur ces recettes supplémentaires et ces demandes de contributions supplémentaires en tout cas l'essentiel c'est que ça puisse aller au secteur du transport puisque ça provient et ce sont des taxes qui sont faites sur des acteurs du transport et puis lui dire également que non il n'y a pas d'affaissement de moyens et je m'en réjouis et peut-être quelque chose qui est passé inaperçu dans mon propos liminaire mais dont je reparlerai dans un instant notamment sur la question du financement sur la question du contrat de performance du fameux bridge aussi qu'on a appelé entre les fins de concession et les financements à mettre en place rapidement c'est la question pour la première fois d'avoir réussi à obtenir des C2E pour le ferroviaire ce qui est quand même une grande première je tiens

à

le signaler

une

réponse à bien sûr au député Antoine Vermorel lui dire que le remercier pour pour les

ses

remarques concernant les efforts conséquents dans cette période si compliquée qui ont été faits et conservés sur ce budget

lui

dire que des investissements majeurs sont réalisés sur nos réseaux en 2027 y compris dans les zones rurales irriguées par ces réseaux je pense à 1,2 milliard sur le réseau routier national non concédé et à 3,7 milliards d'euros sur le réseau ferroviaire lui dire parce qu'il est attaché à ce sujet il n'y aura pas et je le dirai également à vos autres collègues tout à l'heure en lien avec la SNCF et je dirais en anticipation de la remise dans quelques semaines du rapport filiso sur les lignes de desserte fine du territoire pas de fermeture dans notre pays l'année prochaine de lignes de desserte fine du territoire je pense que c'était très important de le rappeler lors de cette audition lui dire il le sait qu'il y

a

eu la création à mon initiative plus de parlementaires à l'époque que de ministres du versement mobilité régionale et rurale dont 10% c'est à dire 75 millions d'euros à vocation à financer les services de mobilité en zone rurale que certaines régions se sont emparées de cette possibilité et que c'est un outil qui va permettre aux AOM rurales de financer des services de transport et puis concernant la nationale 7 qui le défend

très

fortement le volet mobilité du CPER aura que j'aurai l'occasion de signer dans quelques heures prévoit à ce titre un montant de 15 millions d'euros qui permettra de financer outre la phase d'étude de la déviation la réalisation

des

premiers travaux et la participation de l'état pour la poursuite de ces travaux

aura

vocation à s'inscrire bien sûr dans le cadre du prochain CPER j'aimerais répondre

au

député et le remercier également pour avoir remarqué les efforts réalisés sur ce budget lui dire que concernant la priorité il l'a vu elle est également donnée à la régénération à la modernisation à la décarbonation

et

pas l'accumulation d'énormément de nouveaux projets que sur les CERM on est

dans

l'année

on

est dans l'année du passage à l'échelle

je

rappelle que sur les CERM 29 projets ont été labellisés premier statut je l

'ai

dit aussi attribué dans les jours qui viennent

2

,7 milliards qui sont inscrits dans les CPER dont près de 900 millions pour la part de l'état et concernant le projet de loi cadre

il

peut croire dans toute ma volonté politique de mener son examen le plus tôt possible dès l'issue probablement du PLF je dirais que ça dépendra peut-être de la durée des débats mais le texte ne doit pas rester je pense dans un tiroir ce serait trop dommage on a passé beaucoup d'étapes et il doit permettre de transformer cette doctrine qui est portée dans le budget 2027 à une politique de long terme pour que

on

ne soit pas je dirais aussi stressé à chaque épisode budgétaire de savoir si

à

quelle sauce on pourrait être mangé voire dévoré Benoît Blanchard monsieur le député

merci

également pour vos remarques et votre lecture de ce budget sur les poids lourds électriques j'aimerais vous rappeler que notre ligne est très simple ne pas imposer la transition mais la rendre économiquement possible nous agissons vraiment sur le coût d'usage sur l'achat sur la recharge sur la demande que ce PLF réduit concrètement le coût de l'électrique avec une assise réduite sur l'électricité soit environ 2000 euros d'économie par camion et par an et sur un suramortissement qui recentrait vraiment sur les véhicules les plus vertueux il le sait également il y

a

un certain nombre de mesures dans la loi cadre d'où ma volonté de l'avoir inscrite

que

nous je l'ai annoncé aussi nous construisons l'infrastructure qui va permettre le passage à cette échelle et je pense notamment auprès de 8000 points de recharge de poids lourd sur 560 terres que j'ai annoncées qui sont prévues d'ici 2035 parce que

on

va se le dire entre nous c'est un manque aujourd'hui et une inquiétude véritable sur l'urbain les choses ont beaucoup évolué sur les VL les choses ont beaucoup évolué on a quand même du retard significatif sur les points de recharge pour les poids lourds

que

l'on doit bien sûr rattraper

sur

le sujet de l'insonorisation je voulais vous annoncer cette bonne nouvelle ainsi que la ministre Moutchou et le collègue Skenazi nous voulons lever un frein très concret pour les riverains la question du reste à charge vous êtes venu m'en parler madame la ministre est venue m'en parler monsieur le député est venu m'en parler on avait des crédits qui étaient d'ailleurs financés par les compagnies aériennes qui le faisaient

j

'allais dire presque volontairement mais de voilà qui acceptaient de le faire en comprenant bien cette question mais ces crédits n'étaient pas consommés parce qu'il y avait des difficultés sur les montages des dossiers et un reste à charge qui était trop important pour les riverains on va lever à travers cette mesure ce reste à charge ce sera un financement à 100% je l'ai dit dans mon propos liminaire ça touchera environ 40 000 logements qui sont concernés à compter de 2027 cet objectif est de pouvoir sur ces trois années avec des plafonds revalorisés de 15% et de davantage de travaux éligibles qui seront bien sûr les bienvenus

et

c'est important parce que allez on va se le dire entre nous ce sont des sommes qui comme elles n'étaient pas consommées attisées pas mal de regards et certains avaient la volonté de les récupérer dans leur propre budget alors que ces sommes n'étaient pas faites pour ça ça peut arriver donc on a pu les garder pour l'objet principal qui est l'insonorisation de ces logements

et

je me réjouis qu'à travers la mesure que j'annonce aujourd'hui on puisse rapidement voir des travaux conséquents pour des personnes qui bien sûr suivent vivent un certain nombre de nuisances qu'on peut tout à fait comprendre en fonction du lieu de résidence qui est le leur concernant l'intervention de monsieur Cernon

sur

la manière dont monsieur le député vous

lisez

le budget elle est un petit peu différente de celle d'un certain nombre de vos collègues et bien sûr de nos équipes administratives et politiques sur la manière dont on a essayé dans ce contexte si particulier

de

se battre et j'emploie les termes à dessein pour pouvoir obtenir un maximum de financement et de ne pas avoir la politique de stop and go dont je parlais tout à l'heure concernant le budget et la lecture vous l'avez quand même précisé la baisse des autorisations d'engagement elle s'explique vous le savez très bien par le pic que nous avons connu l'an dernier par rapport au lancement du marché de renouvellement du matériel roulant pour les trains j'en dirai un mot dans un instant puisque la question est revenue par deux fois

le

budget connaît au contraire une augmentation en crédit de paiement de 228 millions d'euros et une augmentation du budget de la FIT de 144 millions d'euros et depuis deux ans

au

moins reconnaissez-nous ça nous avons inversé la tendance sur la régénération en augmentant les crédits consacrés au réseau routier à la signature du contrat de performance avenir avec le fléchage dont j'ai parlé des C2E qui vont spécifiquement vers la régénération ferroviaire

donc

voilà je tenais à le préciser je tiens à vous redire aussi parce que c'est un combat que vous menez concernant les lignes de dessert fines du territoire je l'ai annoncé je ne prends pas de mesure avant la remise et pas d'annonce avant la remise du rapport Filizot qui a je l'imagine une nouvelle fois fait un travail remarquable mais l'idée en lien avec la SNCF c'est vraiment pour l'année prochaine de ne pas fermer de lignes et de continuer ce travail

fort

des propositions du préfet Filizot en lien avec les régions en lien avec les régions

pour

éviter les fermetures et pour éviter bien sûr des ralentissements qui quelquefois amènent à des fermetures

moi

je je n'entends pas comme vous que c'est exclusivement à l'état de payer les lignes de dessert fine du territoire on a passé des protocoles d'accord avec les régions il y

a

eu des signatures je peux vous en parler dans ma région moi je m'étais engagé en tant que vice-président de ma région à l'époque à assurer 100% du financement de la ligne Nice-Brey de financer 100% la côte bleue dans les bouches du Rhône de financer d'autres lignes de dessert fine du territoire et l'état s'engageait à d'autres choses et chacun a respecté ses engagements il y a des régions où c'est un petit peu plus tendu par rapport à certaines situations financières mais ce que j'entends aujourd'hui l'idée que les régions ne doivent pas financer les infrastructures donc les lignes de dessert fine du territoire ça va en contradiction aux protocoles qui ont été signés je tiens quand même à le dire et à le rappeler même si ce n'est pas simple pour les régions c'est la raison pour laquelle vous m'avez entendu dans mon propos l'idée que le versement en mobilité régionale ait pu être instauré

il

y a quelque temps maintenant et qu'elle puisse s'en saisir me paraît être une bonne chose comme la possibilité aussi d'augmenter le versement en mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité autres et notamment pour le transport urbain interurbain dans le cadre notamment du développement des serbes

sur

cette question du train de nuit et ça me permet de faire l'enchaînement avec l'intervention de monsieur Dufault puisque vous avez évoqué ce sujet en commun moi je vous dirais qu'on est aujourd'hui sur un

appel

d'offre qui est en cours j'ai lu comme vous un certain nombre d'articles de gens particulièrement bien informés qui nous expliquent comment les choses vont se passer moi je rappelle déjà que le train de nuit j'y crois comme Jean Castex d'ailleurs puisque je vous rappelle que comment

non

non comme je rappelle que certains ont fermé des lignes de train de nuit que Jean Castex a à l'époque réouvert les lignes de chemin de fer de train de nuit les lignes de train d'équilibre du territoire je rappelle qu'il y avait deux lignes simplement le Paris-Briançon et le Paris-Serbère et qu'on a rajouté trois lignes le Paris-Nice le Paris-Tarbre le Paris-Auriac et le Paris-Auriac quasi quotidien que dans cet appel d'offres

il

a été commandé 27 nouvelles locomotives et et 180 voitures qu'il a été lancé en 25 pour du nouveau matériel et que cet appel d'offres est en cours alors

tout

le monde est très informé on verra aujourd'hui je ne peux pas me prononcer là-dessus parce que ça n'aiderait pas l'appel d'offres qui est en cours ce que je peux vous dire c'est que notre choix supportera sur la meilleure solution pour que les voyageurs soient dans les meilleures conditions possibles pour que ça puisse se faire le plus rapidement possible et pour que ça se fasse dans un cadre légal qui soit irréprochable puisque dans le cadre de procédures comme celle-là on ne peut pas faire tout et n'importe quoi même si je rêverais que les

trains

de nuit arrivent demain et que les les français et françaises qui l'utilisent de plus en plus nombreux et dans des conditions qui ne sont pas toujours excellentes soient dans les meilleures conditions possibles en tout cas la bonne nouvelle de tout ça c'est qu'à travers les chiffres on le voit il y a une vraie appétence pour les trains de nuit je m'en

réjouis

monsieur Dufault oui je suis pour pour développer les lignes du quotidien je suis pour le financement des sermes

et

on en a parlé avec les projets labellisés je sais qu'on a un gros point de désaccord c'est LNSO je sais que je n'arriverai pas à vous convaincre et que vous aurez également du mal à me convaincre sur ce sujet moi ce que je considère c'est que c'est un projet qui doit pouvoir permettre à la fois de desservir une capitale française la troisième ville de France qui est enclavée aujourd'hui ça

ben

oui s'il n'y avait pas le ferroviaire que vous critiquez beaucoup de ce côté s'il n'y avait pas l'aérien pardon que vous critiquez beaucoup dessus elle serait enclavée malheureusement tant qu'on n'aura pas un niveau de performance et on essaie d'y travailler de la ligne Polt

beaucoup

plus efficace alors si tout va bien sur Polt je m'en réjouis mais en tout cas ce que je souhaite également c'est une demande de l'Europe aussi qu'on ait une connectivité vis-à-vis de nos voisins espagnols qui soit également à la hauteur donc le caractère réversible de ce projet a été annoncé et je souhaite qu'il puisse continuer avec un objectif de lancer les marchés de conception et de réalisation avant la fin de l'année sur le financement monsieur Dufault

peut

-être vous dire que et vous parlez du fameux bridge ferroviaire donc

le

contrat de performance plus 1,5 milliard dans la régénération je m'en réjouis je ne savais pas si je pouvais être en mesure de réussir à le faire avant de partir de ce ministère mais c'est le cas vous l'avez reçu c'est du concret et ça va nous permettre vraiment de monter le niveau au niveau de la régénération et de la modernisation on avait appelé le précédent contrat le contrat de contre-performance

je

me réjouis qu'on puisse le faire et notamment à travers bien sûr le fonds de concours de la SNCF et tant mieux si la SNCF peut participer de manière significative pour la première fois des certificats d'économie d'énergie c'est-à-dire des C2E

de

l'augmentation de l'augmentation je pensais que c'était quelque chose qui allait vous satisfaire de la TIETLD qui va pouvoir permettre aussi de financer ce fameux bridge qui nous inquiétait bref on voit que sur la partie 28-32 les choses au niveau financier se stabilisent et qu

'on

va pouvoir tenir les engagements enfin sur la billet éthique la France vous le savez soutient les objectifs de la commission sur la billet éthique tout en émettant quand même plusieurs réserves notre position vise à limiter la domination des grandes plateformes extra-européennes sans faire peser les obligations qui pèseraient principalement sur les plateformes des opérateurs ferroviaires historiques européens nous serons bien sûr vigilants à la réciprocité entre les entreprises ferroviaires de ces différentes plateformes il faut trouver le bon équilibre des passagers les contraintes opérationnelles et financières pour les opérateurs et bien sûr pour les autorités organisatrices monsieur Bonnet j'ai failli vous oublier je le regretterai si c'était le cas parce que vous êtes un voyageur assidu d'une ligne ferroviaire que vous n'avez pas cité je sais que vous avez pris sur vous pour ne pas le faire pour parler

de

l'ensemble du groupe vous m'avez fait part

par

le biais de ma collaboratrice de quelques difficultés rencontrées en ce moment en particulier sur la composition vous voyez c'est moi qui en parle et je ne manquerai pas de saisir rapidement notre opérateur là-dessus pour savoir pourquoi depuis quelques semaines la situation sur la composition des trains est en train d'évoluer pour le reste j'ai répondu je pense à pratiquement toutes les questions que vous avez évoquées par rapport à mes deux autres collègues notamment la question du fonds de concours je comprends vos réserves mais cet outil est intéressant pour financer le réseau et si l'état ne choisissait pas de les réinvestir pour le réseau je peux vous assurer que ces montants iraient bien ailleurs et au budget général

et

puis je considère que l'état a fait un geste significatif vis-à-vis de SNCF réseau il y a quelques temps maintenant même si on l

'a

oublié même si j'entends dire que rien n'a été fait pour le ferroviaire dans ce pays depuis 10 ans quand l'état a repris 35 milliards de la dette des SNCF réseau je trouve que c'était un geste particulièrement élégant qui fait qu'aujourd'hui l'état peut de temps en temps demander une contribution à travers un fonds de concours à la SNCF voilà sur la TIELTD je vous l'ai dit elle nous servira notamment à financer le fameux bridge entre 28 et 32 en plus

des

C2E que nous avons réussi à obtenir exclusivement pour le secteur du ferroviaire pour la première fois merci monsieur le ministre donc j'ai actuellement 11 questions qui sont inscrites donc vous allez encore pouvoir un peu vous reposer je vous propose qu'on fasse une salve complète des questions

et

le ministre répondra à l'ensemble des questions à l'issue de celles-ci je vais donc passer maintenant la parole à monsieur Timothée Hussin pour le groupe Rassemblement National

pour

une minute

merci

monsieur le président monsieur le ministre les péages à flux libre nous font gagner du temps et du carburant et c'est une excellente chose cependant les amendes pour retard de paiement émis par les concessionnaires autoroutiers deviennent un véritable business et une forme de raquette des automobilistes

avec

le flux libre plus de barrière de péage mais une obligation de payer sous 72 heures qui crée des difficultés pour les usagers occasionnels résultat les amendes pleuvent émises par des sociétés privées avec des montants parfois démesurés pour un simple oubli ou une méconnaissance du système

sans

paiement sous 72 heures les automobilistes encourt de 90 à 375 euros d'amende

un

simple oubli ne doit pas être traité comme une fraude délibérée

une

société privée ne doit pas pouvoir distribuer des amendes à sa guise

monsieur

le ministre le développement des péages flux libre doit continuer cependant

pourriez

-vous garantir aux usagers un délai de régularisation sans pénalité après réception du premier avis de paiement par voie postale

et

imposer le maintien d'une possibilité de paiement physique sur une voie dédiée lors de la création de nouveaux péages en flux libre merci

merci

madame Mathilde Feld pour le groupe La France Insoumise

merci monsieur le président donc monsieur le ministre j'ai le plaisir de vous offrir 20 milliards

que

vous pourrez redéployer à l'envie sur les lignes de train du quotidien dans la mesure où je vous rappelle qu'il

y

a un groupe parlementaire transpartisan qui vous demande l'abandon définitif de ce projet insensé de LGV Bordeaux-Dax Bordeaux-Toulouse

le

sous-investissement des lignes du quotidien c'est le ras-le-bol des usagers dans les gares de Bottirant de Portets d'Arbanades de Podinsac de Sérons de Barsac de Prégnac de Langon de Laréole face au retard chronique de l'axe Bordeaux-Marmande

ils

ne peuvent plus compter sur le train pour arriver à l'heure au travail quand ils arrivent à monter dedans au moment où le coût du carburant explose et où le transport ferroviaire prend tout son sens y compris en termes de souveraineté économique le ras-le-bol légitime aussi des personnes à mobilité réduite qui ne peuvent pas accéder aux gares subissant une fois de plus une discrimination insupportable Monsieur le ministre votre responsabilité est immense cette histoire de LGV est en contradiction totale avec le bouleversement climatique dont nous subissons les conséquences toujours plus angoissantes jour après jour les récoltes de 2026 sont catastrophiques les paysans ne savent pas comment ils vont nourrir leurs bêtes cet hiver les forêts ont été ravagées par les incendies des quartiers sont engloutis par les inondations et ce n'est qu'un début pensez-vous vraiment à être un moment de l'histoire qui vous permet de ravager 4800 hectares d'espace naturel avec des conséquences en cascade sur l'assèchement des sources l'imperméabilisation des sols la dégradation

irréversible des écosystèmes pour gagner

50 minutes dans les

transports je vous demanderai d'arrêter

là

c'était ma question c'était ma question

oui j'ai demandé je rappelle je serais hyper exigeant j'étais l'assiste à l'heure sur les prises de parole puisque monsieur Nadeau n'a pris que 4 minutes sur les 8 qui étaient prévues

là

nous avons donc 11 questions je ne tolérerai pas le dépassement de 1 minute s'il vous plaît je demande un peu

d

'organisation et de respect aussi pour vos autres collègues merci donc je passe la parole à monsieur Morin Eskenazi pardon du groupe socialiste et apparenté

Romain pardon désolé

je me suis reconnu

je

suis troublé

monsieur le ministre monsieur le président écoutez je suis évidemment très satisfait qu'après 2 ans de mobilisation pour cette cause juste

c

'est

à

dire

une compensation sanitaire pour les habitants qui subissent les nuisances notamment nocturnes

des avions avec des impacts forts sur leur santé enfin après des tribunes des amendements nous ayons enfin ce remboursement à 100% ma question est la suivante nous avions aussi un problème d'engorgement avec 2 commissions par an il va peut-être y avoir un appel d'air avec cette prise en charge de 100% de l'isolation des logements concernés est-ce que vous prévoyez bien qu'il y ait plus de commissions dans l'année pour écouler les dossiers n'en moins comme vous le savez il y a 2 autres leviers pour la décarbonation de l'aérien il y a évidemment l'aide à la décarbonation que ce soit les carburants durables ou le changement des flottes mais aussi monsieur le ministre la maîtrise du trafic j'aurais donc 2 questions sur ce sujet de maîtrise du trafic car sans maîtrise nous n'arrivons pas à atteindre nos objectifs de décarbonation le premier c'est l'étude d'impact sur la poche équilibrée de Roissy il est toujours sur votre bureau quand est-ce qu

'il

sera signé et la deuxième question c'est l'extension

de Roissy est

-ce qu'on pourra avoir une étude indépendante qui garantisse qu'il n'augmentera pas

les

gaz à effet de serre ce qui n

'est

pas

le cas pour le groupe

écologique

je vais

passer

la parole

à madame Marie Pochon

merci

monsieur le président monsieur le ministre 17 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité dans notre pays un chiffre en constante augmentation ces dernières années ce sont des gens qui n

'ont

pas accès à des transports publics notamment en zone rurale ce sont toutes celles et ceux qui ne peuvent pas non plus utiliser une voiture parce qu'ils sont trop jeunes trop vieux en situation de handicap et sans les moyens pour adapter leur véhicule et je passe sur les millions de nos compatriotes qui ne peuvent que renoncer à des déplacements faute de pouvoir se payer le carburant à 2,30

euros

le litre les contrôles techniques ou les réparations

ne

pas pouvoir se déplacer c'est renoncer à un travail à des droits à renoncer parfois à la santé la MRF a évalué le coût du renoncement à deux ans d'espérance de vie en moins pour celles et ceux qui habitent les territoires ruraux du fait du renoncement aux soins

vous

êtes ministre des transports alors que près de 17 milliards d'euros d'argent public sont estimés être provisionnés sur des nouveaux projets routiers quels seront les moyens que votre ministère compte mettre pour toutes celles et ceux qui n'ont ni accès au transport public ni les moyens de la voiture je vous remercie

merci madame Anne-Cécile Violon pour le groupe Oraison

merci

monsieur le président monsieur le ministre écoutez je suis ravie de vous voir en pleine forme parce que je m'inquiétais en fait de savoir comment vous alliez comme ça faisait quelques mois que je n'avais pas eu de vos nouvelles heureusement que vous avez une équipe formidable avec qui on collabore de manière extrêmement efficace et pertinente donc je ne sais pas si vous attendez que ma circonscription soit désenclavée pour venir mais je trouve dommage je pense que vous devriez essayer d'expérimenter les conditions de train de mobilité justement dans ce territoire fort dynamique mais fort chargé

donc

c'est un véritable territoire d'application puisque je vous propose d'expérimenter les navigations lacustres avec lesquelles on a des sujets transfrontaliers le ferroviaire avec le fameux RER Sud-Léman que je n'abandonnerai jamais l'aérien avec des problématiques transfrontalières sur l'aéroport et cette autoroute que je soutiens évidemment n'en déplaise à mes collègues qui n'ont jamais mis les pieds sur le terrain pour pouvoir la juger et puis un petit mot pour Xavier Roseraine qui n'est pas là qui s'en excuse et qui voulait avoir des réponses sur

le

train de nuit mais

vous l'avez dit Merci monsieur

le

ministre

de venir voir sur

le terrain ce qu'il faut

Merci

monsieur

le président Monsieur le ministre Les transporteurs routiers se mobiliseront en Alsace contre l'éco-taxe poids lourd le RPA Cette taxe votre majorité l'a rendue possible en 2019 Vous nous répondrez certainement qu'il faut lutter contre les camions qui traversent l'Alsace pour éviter les payages allemands Personne ne contexte ce problème Mais pourquoi nos transporteurs locaux devraient-ils eux aussi en supporter le coût alors que leur charge explose déjà Taxer davantage la route alors que le rail n'offre pas encore partout une alternative suffisante est un non-sens

Vous

promettez de développer le fret ferroviaire mais son financement reste insuffisamment sécurisé Il manque un milliard

Monsieur

le ministre Quelles garanties comptez-vous apporter aux transporteurs routiers pour qu'ils puissent répercuter le coût de cette taxe sur les donneurs d'ordre sans devoir l'absorber au détriment de leur marge et soutiendrez-vous un moratoire sur l'ERPAS Merci

Merci chers collègues Je rappelle juste que c'est un droit des collectivités et non pas de l'Etat ce que vous parlez de l'ERPAS Je vais passer la parole à madame Anne Stambarter-Noire pour le groupe La France Insoumise

Merci

monsieur le Président La 69 Monsieur le Ministre ce fiasco ce scandale sans fin Le Conseil d'Etat a retoqué le montage financier c'est-à-dire le gros chèque d'argent public que vous vouliez verser à Tosca le concessionnaire pour qu'il veuille bien baisser ses péages résultat ce sera 20,40

euros

l'aller-retour personne ne la prendra votre autoroute et on vous le dit depuis le début c'est l'autoroute la plus injuste la plus absurde qui soit puisqu'elle longe littéralement une route nationale qu'on aurait pu réhabiliter et qui là du coup sera préférée par les automobilistes puisqu'elle sera gratuite c'est un fiasco qui nous a coûté plus de 350 hectares de terres agricoles de terres naturelles de zones humides des arbres centenaires Monsieur le Ministre est-ce que ce fiasco peut au moins vous inspirer l'humilité la responsabilité justement d'arrêter les dégâts en cours sur l'autoroute A412 en Haute-Savoie qui elle aussi a été pensée il

y

a 40 ans qui elle aussi est complètement inadaptée aux besoins d'aujourd'hui et qui elle aussi sera un fiasco et je suis allée voir sur place Madame Violant c'est un massacre on peut économiser 180 hectares

de

terres

naturelles l'urgence est là

Merci cher collègue je vais passer la parole à Nicolas Bonnet pour le groupe écologiste

et social Alors je vous avais posé une question Monsieur le Ministre sur la ligne transport collectif et mobilité active en vous disant qu'elle stagnait voire qu'elle baissait même légèrement en particulier pour le vélo comment permettrez-vous aux collectivités locales qui devront financer les sermes les transports du quotidien dans tous les en milieu rural sachant qu'ils perdent aussi 5 milliards au niveau du PLF sur le financement général de collectivité locale sur le fonds de concours encore une fois il ne

faut

pas jouer

ne

nous mentons pas si on demande à la SNCF de faire des bénéfices c'est parce qu'il y

a

justement un fonds

de

concours sinon elle n'aurait pas besoin de faire des bénéfices c'est une entreprise publique qui n'a pas de dividendes à rémunérer donc quand on lui demande de faire des bénéfices elle est obligée de les faire elle va les faire soit en diminuant le développement de l'offre soit en augmentant le prix des billets donc si bien les AG qui le paieront

sur

la TUITLD aujourd'hui il y a une borne de la TUITLD on ne peut pas verser plus de 550 millions directement à la FIT est-ce que j'ai proposé un amendement pour lever ce plafond est-ce que vous êtes favorable au fait que donc l'intégralité de la TUITLD puisse aller à la FIT

merci chers collègues j'ai passé

la parole à Loïc Prudhomme pour le groupe La France Insoumise merci de votre compréhension

merci

monsieur le ministre vos amis de Bercy se présentent comme des Mozart de la finance résultat plus 1000 milliards de dettes en 10 ans on peut dès lors vous qualifier de Chopin du train un projet GPSO à 20 milliards minimum pour construire une ligne Bordeaux-Toulouse qui existe déjà et nous vendre une interconnexion avec l'Espagne qui s'arrête à DAX du génie vraiment

voilà

comment le Vivaldi du Rhein n

'est

finalement qu'une petite main écrivant une mauvaise partition ayant pour seul objet de servir les géants du BTP vous avalez aussi les études pipées de SNCF Réseau

juge

et parti pour s'assurer sa part du gâteau elle n'a jamais étudié les alternatives de rénovation 4 à 5 fois moins

coûteuses

et aussi efficaces pour les usagers alors je pose la question au Schubert au Schubert de l'Aiguillage tout cela sonne faux comment espérez-vous monsieur le ministre échapper à l'abandon de ce projet non financé aussi inutile que néfaste pour les territoires et l'environnement je vous remercie merci chers collègues je passe à parole à Anaïssa Batini pour le groupe Rassemblement National

monsieur

le ministre après plus de 30 ans d'attente les habitants des Pyrénées-Orientales attendent des avancées concrètes sur la ligne nouvelle Perpignan-Montpellier quelles décisions seront prises concernant le fret et les nouvelles gares et comment sera garanti le calendrier de mise en service prévu pour 2040 je vous remercie

merci je passe à parole à Sylvie Ferrer pour le groupe La France Assomise

merci monsieur le président monsieur le ministre le 14 juillet 2020 le président Emmanuel Macron promettait on va redévelopper les trains de nuit or la ligne budgétaire accordée aux trains de nuit dans le projet de loi de finances pour 2027 n'envisage que le renouvellement du matériel de lignes existantes la France Insoumise a déposé un amendement pour flécher 1 milliard pour la création de 10 nouvelles lignes de trains de nuit 49 villes non desservies par le TGV le sont par un train de nuit dont 12 communes de moins de 1000 habitants les lignes Bordeaux-Nice en Daille-Paux-Nice sont attendus pour relier le sud-ouest avec le sud-est aujourd'hui ces trajets demandent plus de 9 heures de train de jour

ces

trains constituent une alternative à l'avion et à la voiture individuelle pour les déplacements de longue distance tout en contribuant au désenclavement des territoires et à l'égalité d'accès aux mobilités alors monsieur le ministre des transports puisque vous ne tenez pas la promesse faite aux Français en 2020 allez-vous soutenir l'amendement de la France Insoumise pour le développement des trains de nuit je vous remercie

merci mes chers collègues monsieur le ministre vous souhaitez vous répondre je rappelle qu'il est 18h18

oui

je vais répondre je vais retarder on a les 50 ans de la DGAC où tous les agents nous

attendent

attendez attendez si

je peux j'en

ai un j'ai été patient j'ai écouté avec beaucoup

toutes

vos interventions les dernières le flux d'interventions et puis accessoirement vous avez ma collègue Françoise Gattel qui arrive ensuite

et

j'imagine que vous voudrez faire une petite pause après cette

réunion

mais en tout cas je resterai le temps pour répondre à vos questions ne vous inquiétez pas et en plus c'est dans la boîte et vos questions ont été bien entendues et puis elles ont été prononcées et posées avec toute la fougue et la passion que vous avez de vos territoires et la force de vos convictions les uns et les autres que je reconnais bien volontiers concernant monsieur Oussin sur le flux libre alors on est d'accord sur un sujet

l

'intérêt écologique la fluidité le gain en espace en temps sur sur l'instauration des flux libres

alors

72 heures pour le règlement c'est 3 jours pour régler soit sur le site de la société soit dans le réseau des buralistes il est également possible de s'enregistrer avant de partir sur le site

vous

parlez des utilisateurs occasionnels je veux rappeler un chiffre il y a 3% de fraudeurs seulement le système est plutôt compris les messages tout au long de l'autoroute sont compris même si ça a mis un certain temps les choses sont nettement en train de s'améliorer le constat que vous avez pu faire était vraiment un constat au début qui n'était pas totalement faux mais qui s'est amélioré évidemment sinon mettons le flux libre voilà ce n'est pas pour remettre des barrières de péage encore sinon c'est allé à contresens pour autant je pense qu'il sera intéressant de tirer les enseignements de cette première ou de cette deuxième restauration de flux libre mais sur un trafic beaucoup plus important qu'avant avant de le généraliser je sais qu'il y a beaucoup de demandes auxquelles je souhaiterais que les autoroutiers puissent répondre positivement mais que les difficultés à mettre en place dans les premiers jours ou dans les premiers mois sur l'autoroute dont vous avez parlé puissent être corrigées pour les prochains projets de flux libre qui sont demandés ici ou là Madame la députée FEL vous m'avez interrogé sur

comment

oui vous vouliez mais vous gentiment vous m'avez

vous

avez voulu me faire économiser 20 milliards sur le projet LNSO comme je l'ai dit à monsieur Peyot-Dufault le projet de l'île Nouvelle Sud-Ouest ne fait peut-être pas l'unanimité de manière transpartisane loin sans faux chez certains élus vous en avez cité j'en connais même voilà mais moi par exemple je vais vous citer un sondage au DOXA d'octobre 2026 qui dit que 87% des habitants du Sud-Ouest la soutiennent et je vous citerai également trois élus

qui

viennent de bords différents et qui sont des élus comme tous les autres élus dont la voix peut compter je pense notamment au président socialiste de la région Nouvelle Aquitaine je pense au maire de Toulouse

centre

droit et je pense également à la présidente d'Occitanie plutôt socialiste

madame

Carole Delga donc pour vous montrer qu'il y a des opposants transpartisans mais il y a également des personnes favorables au projet de manière transpartisane que les chantiers d'aménagement du Sud de Bordeaux et du Nord de Toulouse ont débuté en 24 vous le savez et que par rapport à ce que vous disiez sur le train du quotidien ces chantiers vont aussi améliorer le transport du quotidien en permettant une désaturation du réseau notamment dans la perspective des CERM

je

vous ai parlé de la labellisation d'un certain nombre de CERM allez je ne devrais pas les donner les 8 j'ai écrit quand même au maire mais je peux vous dire que dans les 8 par rapport à la qualité du projet par rapport au fait qu'il a été parmi un des premiers projets il y aura le CERM toulousain qui va apporter beaucoup de réponses au transport du quotidien dans la région et puis je rappelle aussi que c'est inscrit également dans le réseau transeuropéen de transport et le corridor atlantique sur la question de monsieur Eskenazi oui

merci

pour vous être emparé avec

votre

collègue et l'ancienne ministre enfin la ministre et l'ancienne députée Naïma Mouchou puisque vous étiez venu me voir

tous

les 3 sur ce sujet je vais demander des commissions supplémentaires l'idée vous l'avez bien compris c'était que on puisse conserver ses crédits qu'il n'aille pas ailleurs

même

tout ou partie des crédits mais l'intégralité qu'il serve à être consommé pas consommer des crédits pour les consommer consommer des crédits parce qu'il y a des besoins et pour cette raison je souhaite vraiment qu'on puisse mettre en place le plus rapidement possible et répondre à ces demandes et ce geste sur le reste à financer va aider je pense puisque vous m'aviez on avait évoqué la question

pour

pouvoir mettre en place cela concernant l'extension de Charles de Gaulle même si elle a été la question a été prononcée à 1 minute 2 ou 1 minute 3 je vais y répondre il n'y a pas d'extension prévue il y a un projet

de

creux comme vous le savez qui prévoit des investissements d'aménagement des trajectoires d'évolution du trafic sont conformes à la SNBC que vous suivez tout particulièrement

et

concernant le IAE monsieur le DGAC

c

'est à moi qu'il faut le micro

s'il vous plaît

oui très bien

premier

trimestre 27

voilà

ensuite ah j'ai plus les noms des

non

c'était

madame

Pochon c'est sûr

alors

d'accord

madame

Pochon vous m'avez parlé du développement des mobilités en zone rurale

et

pour les personnes dépendantes de la voiture moi je vous répondrai leasing social

ça

marche ça marche très bien je vous parlerai du contrat de performance pour nos réseaux plus 5,5 milliards et je vous parlerai j'en ai dit un mot tout à l'heure le versement mobilité régionale et rurale qui va donner des moyens aux régions pour pouvoir financer la ruralité ensuite on avait madame madame violon madame violon

j

'ai été comme vous le savez alerté par la situation locale notamment par vous et par le sénateur Loïc Hervé sur l'augmentation du coût d'opération

par

l'entreprise détenue dans le canton de Vaud la négociation pour la création d'un groupement euro-régional de coopératives se poursuit pour avancer une solution pérenne

dans

le court terme les services

est

impacté par l'impasse financière pour les agglomérations de tonneaux et déviants mon cabinet comme vous le savez a échangé avec les maires

et

président d'agglomérations concernées j'ai demandé au sous-préfet et à l'ambassadeur aux transfrontaliers d'organiser la concertation locale pour porter une position consolidée française dans les prochains dialogues informels avec les autorités suisses que nous verrons en novembre concernant le CERM franco-genevois à ligne du tonquin vous l'état sera très attentif aux suites qui seront proposées dans le dossier de demande de statut qui pourrait d'après mes informations nous parvenir d'ici la fin de l'année prochaine enfin vous m'avez questionné j'y reviendrai peut-être en répondant à votre collègue qui n'était pas très partisane du projet que vous avez évoqué concernant l'autoroute 400 412 c'est ça oui non je sais j'ai bien suivi mais si vous y êtes bien favorable c'est ça

ah

bon d'accord

et

votre collègue n'y est pas favorable c'est bien ça alors j'ai bien compris allez je relance pas la molle

pardon pardon je

suis taquin oui je sais l'éco-taxe l'éco-taxe oui l'éco-taxe c'est le garantie aux transporteurs pour qu'ils puissent répercuter le coût de l'éco-taxe sur les donneurs d'ordre il y a cette possibilité l'éco-taxe c'est un sujet fondamental c'est l'article 137 de la loi climat et résilience je le connais bien parce que j'en ai été le rapporteur au Sénat en tout cas pour cet article et qui permet au gouvernement de prendre une ordonnance pour que les colloques puissent mettre en place

cette

taxe aujourd'hui elles ont décidé de le faire on les laisse faire pour les deux projets en cours collectivité européenne d'Alsace région Grand Est c'est dans leurs mains c'est à eux de traiter la question des transporteurs je reconnais je reconnais que dans le contexte actuel des difficultés que

connaissent

les transporteurs que j'ai quotidiennement au téléphone par rapport aux différents coûts que c'est une situation compliquée par contre que de voir notre pays régulièrement traversé par des transporteurs de l'Europe entière et qui ne payent pratiquement rien et qui dégradent fortement nos routes

je

pense que aussi un jour ou l'autre il faudra trouver une solution et comme je ne vois plus beaucoup trop de socialistes je ne

vais

pas les embêter concernant les côtes taxes je rappellerai le rôle déterminant que Mme Royale a eu je ne

vais

pas la câbler non plus par rapport aux difficultés qu'elle rencontre en ce moment sur les investissements qui étaient faits le projet qui devait démarrer et du jour au lendemain je le dis des portiques qu'on a continué à payer jusqu'à pratiquement l'année dernière et qui n'ont jamais été utilisés voilà je referme la parenthèse

on

est sur sur la 69 la 69

Mme

la députée je sais que vous étiez présente et vous êtes exprimée sur ce sujet plusieurs fois déjà et vous étiez présente ce week-end moi je le redis c'est pas un caprice ni un projet improvisé c'est un projet qui est soutenu par le territoire par les collectivités locales j'en veux pour preuve le financement qu'elles ont souhaité apporter notamment pour pouvoir participer financièrement que ça a fait l'objet d'un certain nombre de recours qui ont tous été examinés qui ont été purgés quelquefois en votre faveur quelquefois en faveur de l'état et que le projet aujourd'hui s'inscrit pleinement

dans

un cadre d'état de droit comme l'ont décidé les tribunaux il y a des règles il y a eu des contrôles des décisions qui s'appliquent et à chaque fois qu'elles n'étaient pas respectées les préfets ont suspendu les travaux réalisés hors de l'emprise et mis les concessionnaires en demeure de les réaliser sur la question du tarif et des réductions étaient prévues vous le savez moi j'ai demandé des réductions que j'ai obtenues pour les usagers fréquents les véhicules électriques à la demande de l'état et à la charge du concessionnaire après le conseil d'état estimait que le mécanisme envisagé modifiait les conditions de l'appel d'offres nous n'étions pas sur cette position le département et la région et la communauté d'agglo qui avaient souhaité participer non plus alors je souhaite qu'on puisse continuer à trouver des solutions pour que le coût ne soit pas prohibitif et que cet équipement maintenant qui existe

puisse

servir au maximum d'usagers qui souhaiteraient l'emprunter dans un intérêt pour les habitants pour les entreprises et pour ceux qui travaillent dans ces territoires la 412 ça me permet de vous répondre à toutes les deux je rappelle que ça répond à un besoin de désenclaver le chablé qu'il doit permettre de mieux relier les territoires

pôle

emploi activité tout en réduisant le trafic du transit sur les routes locales qu'il semble être très soutenu localement on le voit au moins par une parlementaire mais je sais qu'il y

en

a d'autres mais moi ce que je veux dire aujourd'hui c'est que le projet entre dans sa phase de réalisation et qu'il n'est pas financé par de l'argent public il n'y a pas un euro de financement d'argent public sur le projet de la 412 qu'il respectera bien sûr les prescriptions environnementales et qu'à ce stade l'autorisation reste en vigueur et que les travaux se poursuivent écoutez vous ferez ce que vous devrez faire

et que vous avez déjà fait par ailleurs il reste

encore quelques questions à répondre il est déjà 18h32 on y est presque

je

pense non

on a

monsieur Bonnet on a monsieur Bonnet pour la deuxième fois mais il le mérite bien sur la TEI TLD oui cette ressource a vocation à financer nos infrastructures de transport et elle pourra comme je l'ai dit contribuer à financer le bridge de financement du réseau ferroviaire vous connaissez mon obsession pour que le transport et les taxes sur le transport puissent financer le transport ça a malheureusement été trop peu le cas ces dernières années on a beaucoup taxé les transports on n'a pas vu grand chose en retour j'espère que les choses vont changer plus que j'espère elles commencent à changer loi cadre TEI TLD C2E ferroviaire etc etc monsieur

Brunum

LNSO je pense que voilà vous avez la même réponse que pour votre collègue et merci merci

d

'avoir un petit peu à travers votre question permis de rehausser le niveau de mes réponses qui sont très matérielles à travers des références musicales et de grands musiciens que j'admire beaucoup mais dont je ne vois

pas

totalement le rapport avec LNSO en tout cas là aussi

non

écoutez je

oui

oui j'ai compris cette référence

ce

que je sais c'est que ce projet continue à avancer et n'est pas qu'un projet aussi lié à des guintins de la grande vitesse il permettra de développer du transport au quotidien à travers les sermes pardon de Toulouse et les sermes de Bordeaux de manière beaucoup plus efficace et de desservir aussi certains territoires qui ont peut-être été oubliés je pense à certaines gares qui seront sur le trajet et qui sont particulièrement attendues j'étais notamment avec un certain nombre d'élus de départements voisins et qui attendent cet équipement et les aménagements qui vont avec Madame la députée Sabatini

c

'était sur oui un autre projet aussi de l'île nouvelle dans la région Occitanie concernant la ligne nouvelle Montpellier Perpignan

je

lui dis tout simplement j'ai eu l'occasion de m'entretenir à sujet avec le maire de Montpellier avec le maire de Béziers que la procédure d'appel d'offres pour la phase 1 a été lancée en juin 2026 et que la première autorisation environnementale nécessaire à la phase de travaux préparatoires a été approuvée par arrêté préfectoral le 1er juillet 2026 donc plutôt de très bonnes nouvelles concernant le lancement de la ligne nouvelle Montpellier Béziers-Montpellier Perpignan particulièrement attendu également du côté ibérique et de la Catalogne le président d'ailleurs de Catalogne souhaite s'entretenir avec moi sur ce sujet et sur cette liaison transfrontalière

et

enfin et enfin et enfin

la

députée la députée Ferrer qui m'a parlé des trains de nuit

je

comment je vous l'ai dit je suis très attaché par au train de nuit j'ai été un parlementaire qui avait très mal vécu je ne

l

'étais même pas à l'époque encore j'étais vice-président de région j'avais été reçu par un de mes prédécesseurs qui m'avait annoncé qu'il supprimait les trains de nuit en France à l'exception de deux bon c'était monsieur Vidalis pour ne

pas

le citer mais ce n'était pas de sa responsabilité je pense que c'était des choix gouvernementaux à l'époque qui avaient été faits pour des raisons financières

et

que c'était la fin du train de nuit et que si on n'avait pas eu Jean Castex pour les relancer on n'aurait pas aujourd'hui la possibilité d'avoir sept trains de nuit et j'espère pourquoi pas qu'on puisse en développer de futur la priorité aujourd'hui comme certaines questions l'ont montré c'est de renouveler le matériel à travers les commandes qu'on a pu faire que ce soit de locomotive et de voiture et si demain il y a une pertinence et une volonté partagée de pouvoir développer d'autres lignes de train de nuit j'en serais ravi si cela ne remet pas en cause le fonctionnement du train du quotidien aussi et que ça n'impacte pas trop les travaux qui sont réalisés souvent la nuit sur le réseau donc sous ces deux réserves je suis un farouche partisan du train de nuit voilà madame la députée

merci

monsieur le ministre d'avoir pu répondre à toutes ces questions d'être contraint cet exercice compliqué avec un sujet qui on le voit bien au vu des questions passionnantes et qui soulèvent les passions aussi donc mes chers collègues nous allons faire une suspension de 5 minutes avant de commencer la prochaine audition de madame

la

ministre Gattel pour le programme cohésion des territoires

merci