Non à cette atteinte à l'État de droit ! - Andy Kerbrat

Avant de débuter mon propos sur le fond de ce texte, je veux répondre à monsieur le rapporteur. Vous avez affirmé dehors et ici que nous respecterions pas la mémoire des victimes. Je veux donc rappeler avec la plus grande solarité d'un soutien ému et respectueux à la famille et aux proches de Philippines dont le meurtre nous a tous légitimement bouleversé. [applaudissements] Mais monsieur le rapporteur, je ne souhaite pas rentrer sur ce terrain. Je vous réponds sur le plan strictement politique. Votre loi n'aurait pas sauvé sa vie. Sa meurtri son meurtrier présumé a été relâché au bout de 70 jours bien avant le plafond légal actuel.

Allonger la durée de rétention n'aurait absolument rien changé à ce drame. Notre République repose sur des principes inaliénables de liberté et d'égalité. Et je vais citer ici le premier article de notre déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Ce message dépasse la seule figure des citoyens français pour embrasser toute l'humanité. se souend peu du statut administratif ou de l'origine des femmes et des hommes qui vivent sur nos sols.

Cet article fondateur a su se traduire dans toutes nos grandes avancées politiques et sociales, mais malheureusement des responsables politiques, ceux issus de la startup nation et celui-issy ne cessent de détruire cet universalisme. Les garanties procédurales sont méthodiquement démantelées les unes après les autres. Depuis en France Hollande suivi avec Zel par son ancien ministre Emmanuel Macron, vous avez fait entrer l'état d'urgence dans le droit commun. Ce texte aujourd'hui s'inscrit dans cette logique funeste.

En matière de lutte contre le terroriste, vous faites une distinction abjecte entre les Français et celle et ceux qui vous rendez coupable de tous les résidents étrangers de notre pays. Or, vous le savez comme moi, la tragique réalité de la dernière décennie nous a prouvé qu'une grande partie des terroristes ayant frappé notre pays étaient des Français, qu'ils avaient fréquenté les écoles de la République et grandi dans nos villes. Mais votre texte vient renforcer le soupçon que sur vos bouquimèes. Pendant des années, vous avez exigé des voix de la gauche dans les les voies de la gauche dans les en exigeant que comme les castors, elles fassent un barrage républicain face à l'extrême droite.

Mais dans cet hémicycle, au fil de cette insupportable fin de règne que vous faites subir à nos compatriotes, les masques sont tombés. Votre fameux en même temps a toujours été une politique de droite. Rien ne change avec vous. La bourgeoisie que vous représentez fait toujours le même choix. En bradant ainsi nos libertés pour complaire à l'extrême droite, vous illustrez à la perfection la sinistre Maxime de vos ancêtres politiques des années 30 plutôt Hitler que le Front populaire. Vous n'avez jamais été un barrage. Vous êtes un pont. Vous êtes le marché de la réaction. Et le bous seul de ce texte indique résolument obstinément l'extrême droite.

Les Françaises et les Français veulent vivre en paix et en sécurité, c'est une évidence, mais ils veulent aussi rester libres et protégés de l'arbitraire de l'État. Or, comment vous faire confiance ? Lors de l'étude de ce texte, un véritable scandale d'éclat d'État a éclaté. Sous couvert d'apologie du terrorisme et de procédur d'exception, les services de police ont géo géolocalisé, pisté et pied les moindres fait et gestes d'une élu de la République, notre collègue eurodéputé Rima Hassan. Et quand nous avons demandé des comptes sur le sujet dans cet hémicycle, monsieur le ministre, qu'avez-vous fait ? Vous avez dégainé l'article 44 aligné 2 pour pouvoir fuir les débats.

Ce mépris de l'assemblée, vous l'avez poussé jusqu'à l'absurde dans l'examen de ce texte. Quand cette assemblée souverainement a rejeté votre infame, article 8 sur l'allongement de la rétention, vous avez imposé une seconde délibération pour faire revoter l'assemblée. Rien que pour cet affront fait au parlement, ce texte issu de la commission mixparitaire mériterait d'être rejeté aujourd'hui. Mais il nous faut décortiquer le fond de ce texte. L'article 1er reste un modèle d'arbitraire. Il porte une mesure administrative d'injonction d'examen psychiatriques sans contrôle en amont du juge.

Elle sera déclenchée parce qu'il existerait des raisons sérieuses de penser que le comportement de l'avindividu constitue une menace. Mais vous n'avez jamais été capable de définir ces raisons sérieuses. En procédant ainsi, vous laissez la main libre à l'administration policière. Vous allez jusqu'à recourir au fort de l'ordre à domicile au petit matin pour imposer l'examen psychiatrique. Vous organisez la possible admission en soins sans le consentement de la personne. L'hospécialisation sans contrainte existe dans notre droit. Oui, mais elle exige de constater un péril médical éminent.

Le médecin ne peut être une contrainte pénale ordonnée par un préfet pour palier le manque de preuve judiciaire. Tous les professionnel de santé vous le cri depuis des mois, mais vous ne les écoutez pas. J'envoie d'ailleurs ici les pensées et le soutien de mon groupe La France insoumise au personnel de l'hôpital psychiatrique Saint-Ane à Paris en grève pour dénoncer leurs conditions de travail indigne. J'envoie aussi des pensées personnelles aux soignants mobilisés à l'hôpital Saint-Jacques à Nant pour les mêmes raisons et partout ailleurs. Nous remettrons la psychiatrie sur pied à partir de 2027. Tenez bon.

Sans moyen pour la psychiatrie, votre texte finira au mieux à la poubelle et au pire, il engorgera encore davantage des services à l'agonie et épuisera des soignant. Rappelons ce chiffre pharant. En Île-de-France, il y a aujourd'hui 7 lit d'urgence pour 12000 12 millions d'habitants d'urgence psychiatrique. Vous instrumentalisez la souffrance psychique au nom de la sécurité publique. Et que dire de l'article 4 qui transforme les directeurs d'hôpitaux en indique de la préfecture en les obligeant à faire remonter la moindre d'autorisation de sortie, c'est la mort du secret médical. L'article à 2 quant à lui est un terrible échec. Ce que ce que vous avez fait dans nos prisons est une honte.

Elle ne réhabilite pas les condamnés. Elle ne faut que punir, reproduire la violence et donc la récidive. Et dans le cas du terrorisme, vous le faites gagner en empêchant toute possibilité de déradicalisation. Cet article étant la rétention de sûreté à des individus ayant purgé leur peine, c'est la prison après la prison. Vous avez taillé l'os de réinsertion depuis longtemps. Vous construisez des prisons, encore des prisons, toujours des prisons, tout en maltraitant l'administration pénitentiaire et les services de probation. Si des personnes condamnées ressortent sans remise en cause et peuvent récidiver, c'est le résultat direct de votre politique de clochardisation de la justice.

Parce que vous refusez la régulation carcérale, parce que vous refusez de concentrer les moyens humains sur la réinsertion pour éviter les sorties sèches, vous inventez les peines de sûreté quasiment automatiques. L'article 3 va dans le même sens pour les condamnés de droits commun. L'objectif de prévention est noble. Mais sans moyen, c'est du pipo. Prolonger l'enfermement hors de tout cadre pénal classique est une dérive inacceptable. De plus, l'article 5 va par achavé cet arbitraire en reduisant le garantie de recours contre les mesures de contrôle administratif, les fameuses micasses. Les préfets pourraient faire appel de la décision du juge. Et pire, cet appel deviendrait suspensif.

Vous permettez à l'administration de maintenir une privation de liberté que les juges vient que le juge vient pourtant de déclarer illégal. C'est la remise en cause totale de l'autorité de la justice face à la toute puissance de Beauaveau. J'en viens au fond profondément nos bon lo qui restreint le changement de nom et de prénom à l'état civil pour les personnes nées à l'étranger et la commission mix paritaire a maintenu cette nominie en exigeant des personnes l'autorisation d'un procureur si leur pays d'origine s'y oppose. Mes collègues, ça concerne qui essentiellement les actions vous l'ont hurler. Ce sont les personnes transgenor exilées.

Vous do demandez à des personnes qui ont fui la torture et les persécutions d'aller quémander des papiers au régimes dictatoriaux qui veut leur mort. Soyons sérieux, les terroristes internationaux se moquent bien de vos formulaires de changement de prénom en mairie. La grande criminalité utilise des faux papiers. Elle n'utilise pas l'article 60 du code civil. Vous avez fondu une loi faussement antiterroriste pour mener une vraie traque administrative contre les minorités et les étrangers. Et maintenant parlons du cœur de votre texte la rétention administrative.

Le rapporteur a trouvé une rustine pour allonger la durée et faciliter la renouvellement de la rétention en centre de rétention administrative. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà tranché en 2025 et a déclaré antic anticonstitutionnelle des mesures identiques. Le législateur aujourd'hui décide siment de contourner cette décision. L'ombre du tré actionnaire Rota lourdement sur cet imicycle. Il déclarait l'état de droit ne doit l'état de droit n'est pas n'était pas intangible. Vous le mettez en pratique. Or la constitutionnalité ne se contourne pas. Elle se respecte avec la bénédiction de la CMP.

Vous allez vous allez enfermer des personnes sorties de prison dans des centres de rétention administrative pendant 10 jours renouvelable par tranche jusqu'à 540 jours. Monsieur le reporteur, vous avez même osé vous vanter d'avoir créé un plafond pour protéger les libertés. Mais 540 jours, c'est 1 an et demi d'enfermement sans procès. Ce n'est pas un garde vous garde fou, c'est la légalisation de l'arbitraire. C'est donc une peine supplémentaire d'un an et demi sans procès, la double peine. Tous vos rapports le disent, les personnes retenues sont généralement expulsées dans les 30 premiers jours.

Au-delà, la rétention s'éternise uniquement parce que il est impossible d'obtenir des laissés passer consulaires consulaires. La contrôle générale des lieux de privation de liberté le déclaré en commission. L'état de certains cras est pire que celui de nos prisons. Ces lieux fabriquent de la violence et de la détresse psychiatrique. Cette très tension longue et inhumaine est est inhumaine et inefficace. L'allongée de 540 jours constitue une atteinte irréversible aux libertés essentielles. Cette logique revient une nouvelle fois à faire à faire de l'étranger un nuisible qu'il faut invisibiliser, extraire de l'espace public.

Mes chers collègues, en votant ce texte, vous n'obtiendrez aucune garantie aucune garantie de sécurité supplémentaire pour nos concitoyens, mais vous ditoterez ce qui fait les films mêmes de notre République. Vous validerez la fin de la proportionnalité des peines. Vous acterez la mort du secret médical. Vous inscrirez dans la loi la discrimination par la nationalité et l'acharnement contre la minorité de genre. Dans cet émission, nous les députés de la France insoumis, nous sommes fiers d'être héritiers du bloc de constitutionnalité et des droits humains. Nous jugeons des actes matériels, pas des probabilités. Nous défendons le soin, pas la punition médicale.

Nous défendons une justice indépendante, pas une justice ou tutelle préfectorale. Ce texte est une atteinte pure et simple à l'état de droit. Il sera certainement balayé par le Conseil constitutionnel, mais il est notre devoir de notre devoir de parlementaire de le balayer dès aujourd'hui politiquement. pour la défense des libertés fondamentales, pour le respect de l'éthique médicale, pour la dignité des personnes exilées et pour faire barrage à l'agenda xénophobe et autoritaire qui a inspiré ce projet, le groupe la France Soumise vous appelle à voter pour cette motion de rejet préalable. He.