Budget 2026 : interruption de l'examen en nouvelle lecture dans l'hémicycle J3/P3 - 15/01/2026

L'ordre du jour appelle la suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finance pour 2026. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'article 13 bis. Donc nous revoilà au 13 bis avec un amendement de suppression que nous présente le rapporteur général.

Merci monsieur le président. Alors un amendement de suppression. Pourquoi ?

Parce que cet article sénatorial donc restreint le bénéfice du suramortissement. sur l'acquisition de poids lourds et de véhicules léger d'ailleurs utilitaires peu polluant à des véhicules qui sont affectés à une activité en France. Donc outre le fait que c'est une restriction qui n'est absolument pas conforme au droits européen, j'ai j'ai du mal aussi à comprendre comment on va faire par exemple en Alsace s'il nous prend le goût de prendre l'autoroute derrière la frontière et bing, comment on contrôle cela ?

Donc je pense que l'amendement n'est pas conforme au droits européen et est absolument inapplicable. Enfin l'amendement, l'article. Donc je propose de le supprimer.

Merci madame la ministre. Défavorable. Et bien nous passons au vote sur cet amendement de suppression car un avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est qui est contre ? Il est adopté.

Donc l'article 13 bis chute l'article 14 j'ai une inscrite c'est madame clinquer madame laquestur ou je donne la parole à la question vous souhaitez faire votre appel avant comme vous madame clinqu je vous laisse la parole et puis ensuite je prends votre appel réglant monsieur ou très bien merci monsieur le président madame la ministre chers collègues je suis très favorable à cet article 14 et à l'écoace depuis des années nous subissons sont un report massif du trafic poids lourd depuis l'Allemagne, depuis qu'une taxe y a été mise en place. Les conséquences pour nous sont claires. La dégradation des routes, la pollution accrue, une saturation aussi de l'axe nord-sud en Alsace avec une forte accidentologie.

Et c'est notamment pour répondre à cette réalité qu'en 2021, lors de la création de la collectivité européenne d'Alsace, nous avons voulu la compétence des routes nationales et que il y a quelques mois la collectivité a voté à l'unanimité une écocontribution. Le groupe Ensemble pour la République soutient donc pleinement cet article ainsi que les amendements du gouvernement qui sécurisent le dispositif et qui apporte la clarté et la visibilité indispensable aux acteurs économiques qui sont concernés. Je vous remercie.

Merci madame laquestur. Monsieur Tangi. Merci monsieur le président. au nom de l'article 53 sur les informations et les communications nécessaires à l'ouverture de la séance.

Madame la ministre, nous avons appris par dépêche de de la FP que Matignon avait fait savoir qu'il jugeait impossible le vote d'un budget ici au Parlement. Alors, pourquoi êtes-vous ici ? Pourquoi sommes-nous là ?

À quoi ajoutons ? Vous aimez dire que nous sommes pas dans un théâtre carte du rappel règlement. Mais oui, mais je pense que c'est important de savoir ce que l'on vote vraiment.

Voilà. Donc voilà, nous poursuivons avec des amendements sur sauf si la ministre veut évidemment répondre. Euh merci monsieur le président.

Je pense qu'on a tous conscience que soit on va faire beaucoup de deuxième délibération, soit on voit bien, je pense quand même que nos débats amènent à ce que un certain nombre de bizarreries soit voté. Je sais que vous êtes très fier de vos 4,9 milliards en moins de DGF. Je peux vous dire que le pays n'a pas l'air exactement sur votre ligne.

Oui, le pays, les élus, les maires, un certain nombre de candidats municipals, un certain nombre d'acteurs locaux. Enfin bref, je pense que le président de la délégation collectivité territoriale peut nous dire que voyez dans son département comme dans d'au, je pense que les gens sont plutôt inquiets. Quand on voit que sur une proposition un de d'amendement que de d'articles que le gouvernement avait mis dans son texte initial, je pense notamment aux articles qui concernent la surtaxe IS, voilà qui n'est pas une mesure que nous avons prise de guetté de cœur mais sur des éléments quand même d'architecture du budget, il n'y a pas de vol.

Je pense que ce qu'a dit le Premier ministre et Maton ce soir ne surprend personne. La copie que qui est en train de s'élaborer, on le voit bien, a quand même un certain nombre de bizarres et on voit bien qu'un certain nombre d'acteurs aujourd'hui ne rendent pas le texte final facilement votable par une majorité de députés. Ceci étant posé, vous avez vu dans ce même texte que le premier ministre indique que désormais la constitution offre deux autres options, le 493 et effectivement au bout de 70 jours, il y a cette option d'ordonnance qui est une option qui n'a jamais été utilisée mais qui pour autant bah est une option que le gouvernement pourrait activer.

Je vous indique que la décision de choisir l'un ou l'autre n'est pas prise et le premier ministre aura, vous l'avez vu aussi avec un certain nombre de de nous membres du gouvernement demain un certain nombre de d'éléments à apporter au débat notamment sur le fond de comment nous voulons qu'est-ce que nous voulons faire pour la France, qu'est-ce que nous voulons faire pour les Français ? Peut-être ça d'abord qu'il nous faut résoudre, mais comme le 493 est toujours une possibilité, vous le savez, pour que le 493 puisse être défini, écrit, il est très important qu'un temps de débat eu lieu, que les amendements été déposés, qu'ils aient été discutés. Et donc ce que nous faisons là, c'est de préparer effectivement les la méthode qui permettra ensuite au gouvernement et bien au moment venu quand les débats seront arrivés à leur terme et bien de décider si c'est par telle ou telle méthode que les choses se feront.

Donc monsieur Tangi, ce que nous faisons a beaucoup d'importance. D'abord parce que c'est très important que les Français voient ce que chacun pense et c'est très important que chacun puisse voter et vous le faites et tout le monde le fait et le fait en transparence. Ensuite, si nous faisons un 493 et je vous le dis, ce n'est pas arbitré.

Il y a deux options devant nous et c'est très clairement tout le monde a bien compris de quoi je parlait. Il y a une des options 493 où les débats que nous avons encore ce soir, encore demain et jusqu'à ce que nous finissions cette première partie sont très importants. Sont très importants parce que c'est la méthode qui permet, si le cas échéant telle était la méthode retenue, de définir ce qui est soumis au 493.

Et il serait bizarre que après les nombreuses heures que nous avons passé ensemble dans des conditions démocratiques transparentes, et bien nous décidions de mettre fin au débat maintenant et que nous ne donnions pas la possibilité dans cette nouvelle lecture aux uns et aux autres d'apporter des précisions, des modifications, des ajouts. Vous le faites chacun avec votre sincérité, avec vos convictions et je peux vous dire que je suis là évidemment pour travailler jusque au terme de cette première partie dans ces conditions qui sont les mêmes depuis le début. Monsieur le président, si vous voulez, je peux présenter les amendements à l'article 14.

Alors, volontiers, mais d'abord, je vais prendre le rappel au règlement de monsieur Lecoque. Merci monsieur le président. Au titre de l'article 24 de la Constitution, madame la ministre, le Parlement vote la loi.

Vous ne nous avez pas répondu pendant 2 jours. Voilà, au moins qu'il y a le bénéfice de la clarté. Ce soir, vous nous dites très clairement à l'ensemble de la représentation nationale, à la suite de ce qu'a dit le Premier ministre, que le Parlement ne votera pas la loi parce que vous nous expliquez ici que l'arbitrage n'a pas encore été rendu.

Mais quel arbitrage ? l'arbitrage entre le nom du véhicule, c'est-à-dire l'arbitrage entre quel type de coup de force vous allez décider d'appliquer. Un peu comme je vous dis exactement ce que j'ai dit à monsieur Tangi.

Donc je vous laisse terminer votre phrase. C'est un rappel au règlement. Nous sommes ici, ça c'est moi qui face à nous sommes ici face à un budget du gouvernement où il dit aux parlementaires qui déposent des amendements et qui les défendent que de toute façon il n'y aura pas de vote final sur le budget.

On est face à un gouvernement qui a été battu aux élections et qui refuse que le Parlement se prononce sur le budget de la nation. Merci. Voilà, chacun a dit ce qu'il avait envie de dire.

La ministre a dit ce qu'elle souhaitait aussi sur par rapport au rappel au règlement. D'accord. Vous voulez reprendre la parole ?

Allez-y, madame la ministre. Monsieur le député, coup de force, ça veut dire quelque chose. Oui.

En général, ça commence pas par respecter la Constitution. En général, là où il y a des coups de force et là où on observe des coups de force, ça commence pas par se demander dans la constitution de notre République et jusqu'à nouvel ordre, tant que vous n'avez pas changé la Constitution et que nous sommes en 5e République, et bien nous avons une constitution et je peux vous dire avec beaucoup de calme que la Constitution permet dans la situation dans laquelle nous sommes, à savoir l'observation qu'un certain nombre de forces politiques ne participe pas à l'élaboration du compromis que d'autres que d'autres ont manifestement décidé de saboter le débat et de rendre le texte invotable. Et je le dis très calmement et bien la constitution la constitution si monsieur le président il est possible que je finisse ma phrase offre deux outils. 493 c'est un élément qui permet vous le savez au fond de dire soit vous prenez et le gouvernement et son budget soit vous prenez l'un ni l'autre je sais quel sera votre choix monsieur le coq mais je le rappelle au cas où vous n'auriez pas eu la même lecture de la constitution que moi.

Quoi vous avez un article 47 dans la constitution qui répond à la situation précise dans laquelle nous sommes. Cela fait plus de 85 jours, 90 jours maintenant que nous avons commencé l'examen. Le parlement travaille, le gouvernement n'entrave pas le travail du parlement et pour autant nous n'avons pas réussi à aller au terme des débats.

Voilà, voilà les options qui sont devant nous. Le premier ministre le dit et le dit avec sincérité. Nous ne pouvons pas nous embarquer dans l'une ou l'autre des voies tant que nous n'avons pas de facto une forme d'accord politique avec des facto un nombre suffisant d'acteurs politiques pour que nous puissions faire avancer le pays.

Le premier ministre l'a dit, il s'exprimera ainsi que les ministres demain pour exprimer ce qui nous semble être une voie de compromis pour que nous puissions faire avancer le pays. Et c'est à l'issue de cette proposition, de ces propositions, de ces débats de fonds que la méthode sera choisie et qu'elle sera choisie en respectant la Constitution. Il y a des choses qui voyez vont mieux en le disant et c'est vrai qu'on le dit comme ça, je vois pas où est le coup de force dont vous parlez.

Il est certain, monsieur le député, que vous connaissant, peut-être que vous vous attendez ce moment parce qu'après 90 jours où vous avez au fond défendu vos convictions, défendu vos convictions mais on le sait pas franchement dans un esprit de compromis, il pourrait arriver que nous soyons contraints d'en arriver là puisque les majorités manifestement ne peuvent pas se construire avec vous. Voilà, c'est tout. Bien, merci chers collègues.

Nous passons à la suite des débats sur le vote de l'article 14. Je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous avons des amendements du gouvernement, les 3546, 45 et 44.

Madame les ministres, souhaitez-vous en faire une présentation commune de ces amendements si vous le voulez bien. Merci madame la ministre. À vos désirs, monsieur le président.

Premier amendement du gouvernement pour faire suite. Donc on reprend le débat de l'écotaxe. Madame Clinkert a exprimé avec intérêt la nécessité de mettre en place ce mécanisme pour que les routes et axes routiers d'Alsace ne deviennent pas le point de passage préféré des poids lourds notamment allemands mais avec toute l'amitié que nous portons évidemment à nos amis allemands.

Donc l'amendement premier concerne la taxe donc de cette écotaxe pour répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l'État pour notamment élargir les possibilités d'exonération de tous les véhicules qui sont dispensés de chrono tachigraphe et également de faire ne pas faire varier le tarif d'infrastructure de la taxe en fonction des émissions des de CO2 des poids lourds mais alternativement de le moduler en fonction de la classe d'émission euro. Ça c'est la première amendement. Deuxième amendement, ça concerne la capacité à prolonger la possibilité d'exonérer de tarif d'infrastructure les véhicules à émission nul conformément à la récente directive Eurovignette.

Il y a un certain nombre d'amendements et de rédactionnels qui sont liés également. Et le 3è amendement concerne la capacité d'adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou de paiement incomplet. Donc ces trois éléments, mesdames et messieurs les députés, qui sont la conclusion de la concertation locale et nous traduisons ici très fidèlement ce que les acteurs locaux ont pu établir notamment avec les milieux professionnels.

Je vous remercie. Merci madame la ministre, monsieur le rapporteur général. Avis favorable à tous ces abondements.

Merci. Je ne vois pas de prise de parole. Donc nous allons les voter les uns après les autres à main levée.

Le 3546 qui est pour qui est contre ? Il est adopté le Et est-ce qu'il fait chuter les autres ? Non.

Le 3545. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Le 3544 qui est pour. Contre.

Il est adopté. Et sur l'article 14, c'est un scrutin public. Donc je vous laisse rejoindre vos bancs.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 88 exprimé 86 majorité 44 pour 33 contre 53.

Il n'est pas adopté. Je vous informe que sur l'amendement 3480, je suis saisie par le groupe RN d'une demande de scrutin public et par le même groupe d'une demande de scrutin public sur l'article 15 annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'crang et sur l'article 15, monsieur Tangy est inscrit pour prendre la parole.

Merci monsieur le président. On s'opposera à à cet article 15 dans la version initiale du gouvernement. Je profite de ce temps de parole pour répondre à la ministre et surtout à la position euh du gouvernement.

Alors écoutez, je sais que vous avez du mal à compter en Macronie, mais alors s'il y avait une majorité de non censure, vous aviez une majorité pour faire un budget. Voilà, c'est tout. C'est arithmétique, c'est mathématique niveau vraiment CP, quoi.

Voilà. Bon, donc euh si donc le accuser Non, mais ça sert à rien de crier, c'est vrai. Point.

Voilà. Si s'il y avait pas une majorité arithmétique, vous seriez censuré. Donc si vous avez pas été censuré, c'est que vous aviez une majorité arithmétique dans cet hémicycle.

Voilà. Bon, c'est vrai une majorité par absence, par présence. Je sais pas si vous êtes capable d'avoir une majorité arithmétique.

Ça je ça je veux bien en convenir. Bref. Bref.

Euh donc dire que c'est la faute du méchant Eren ou même du méchant qui aurait saboté votre merveilleux budget d'équilibre, ça n'existe pas. Mais non mais ça existe pas. Parce que si vous êtes tous les députés PS Liot macronistes LR présents et votant dans le même sensicycle on ne peut pas vous battre.

Voilàmétique je le regrette alors ça mais je le regrette puissance 10000 mais on ne peut pas vous battre. Donc si vous n'avez pas de budget aujourd'hui ce n'est pas la faute du groupe Rassemblement national et de l'UDR et ses 140 députés. C'est pas la faute des insoumis et de leurs 70 députés.

C'est parce que la majorité absolue du PS jusqu'au LR est incapable de se mettre d'accord sur un budget et pour cause, vous n'avez aucun projet commun. Vous n'êtes d'accord sur rien à part augmenter les impôts et la dette comme vous l'avez fait sur la sécurité sociale. Mais il y a un moment même ça, il y a attaqué, il y a une limite parce que c'est vrai qu'on atteint 5,6 % de déficit avec plus 20 milliards d'impôts et plus 30 milliards de dépenses.

C'est vraz qu'il y a un moment même dans tout ce que les marchés financiers peuvent vous permettre, même dans tout ce que peut vous permettre l'Union européenne parce que vous versez votre gros tribu de 30 milliards d'euros, même là vous atteignez les limites physiques de ce que votre irresponsabilité est capable de faire. Mais on avait pas atteint les limites du mensonge puisquealors qu'il est évident que c'est entièrement et seulement de votre faute, vous arrivez encore à accuser le Rassembl national. Merci monsieur le Alors, j'ai attendez j'ai encore un inscrit sur l'article comme ça je vous donne la parole juste après les orateurs sur l'article.

Monsieur le coc. Merci monsieur le président. Je vais profiter de cette prise de parole pour répondre à ce qu'a dit la ministre.

Madame la ministre, il y a quand même un principe en démocratie et en République qui s'ppelle les élections. Voyez-vous, en République, il n'y a en réalité qu'un seul souverain, c'est le peuple. Ce n'est pas le gouvernement désigné par le président de la République.

Non, c'est le peuple. et le président de la République que je crois vous soutenez a convoqué en juillet 2024 des élections générales à savoir des élections législatives. Dans ces élections législatives, il y a une conclusion que l'intégralité de la population peut tirer.

Emmanuel Macron et ceux qui le soutiennent ont été battus. On été battus. Vous avez, madame la ministre perdu les élections et oui, à partir de ce moment-là décider de nommer Premier ministre après premier ministre des gens qui portent exactement la même politique, décider de nommer Premier ministre monsieur Sébastien Lecornu qui a été ministre pendant 8 ans du gouvernement Macron pour appliquer exactement le même budget que ce que vous faites depuis 8 ans.

Ça ne s'appelle pas du compromis. Alors, ne venez pas nous donner des leçons en nous expliquant que nous ne serions pas correctement démocratiques, que nous ne serions pas capables de faire de compromis. C'est vous qui êtes responsable du blocage du pays parce que c'est vous qui refusez d'entendre les Français et parce que c'est vous qui appliquez exactement la même politique depuis le début et qui refusit d'en bouger d'un Yota toute la journée d'aujourd'hui l'a encore démontré puisque à chaque fois que nous avons voulu faire contribuer les plus riches, vous vous y êtes opposés de manière définitive.

Donc oui, madame la ministre, nous l'assumons, c'est un coup de force parce que agir contre le peuple français et contre son vote, c'est un coup de force. Vous maintenir au pouvoir en dépit de cela, c'est un coup de force. Et donc à la fin, pour régler ce coup de force, il n'y a qu'une seule solution.

Ça s'appelle la censure et la chute de votre gouvernement. Madame la ministre, on ira vite bientôt, j'imagine, monsieur le président, à l'article 15, mais il y a quand même des choses qu'il faut se dire. Monsieur Tangi, je vais vous répondre.

Vous dites le problème dans cet hémicycle c'est le nombre parce que vous comprenez nous on est nombreux et puis là ils sont moins nombreux que ce qu'il pourrait pour nous empêcher au fond de faire des bêtises parce qu' vous n vous nous dites voyez on a voté 30 milliards d'euros d'impôts mais en fait c'est juste que ça a été voté parce qu'ils étaient pas assez nombreux pour être contre mais c'est une drôle trahison de ce que vous peut-être pensez monsieur le député c'est que le problème c'est pas ce que vous votez c'est qu'ils sont pas assez nombreux pour vous empêcher de faire des choses que manifestement vous avez mauvaise conscience d'avoir faite. Alors moi je pense que le sujet c'est pas de savoir qui est nombreux ou pas nombreux, c'est savoir ce que chacun vote. Et par exemple, c'est vrai qu'au moment du vote de la DGF en baisse de 4,9 milliards, je n'ai aucun doute.

J'étais assise ici, vous étiez nombreux et c'est vrai qu'à ce moment précis du débat, il y avait effectivement moins de monde sur ces bancs. Mais est-ce que ça excuse votre proposition honnêtement totalement lunaire ? de décider en une minute de supprimer 4,9 milliards de DGF d'un coup d'un coup comme ça sans aucune concertation et d'envoyer le message à tous les maires de France à tous les maires de France que il savaient pas mais quand il y avait 100 pour fonctionner en 2026 de prévu ben il y aura plus que 80.

Bah c'est quand même une drôle de position et je crois que le sujet monsieur Tangi, si on se dit la vérité c'est quand on vote. La question c'est pas savoir combien de gens qui vote pour ou contre une fin, c'est aussi savoir si on assume son vote. Si on assume son vote.

Bon c'est un élément que je voulais porter au débat. Et monsieur le coq, je crois que vous avez vous un problème avec la légitimité. Vous me dites, vous n'êtes pas légitime parce que vous avez perdu les élections.

Et alors, il y a une autre légitimité qui s'appelle le fait majoritaire. Et nous avons eu sur le PLFSS une légitimité majoritaire. Le PLFSS, je vous rappelle, a été voté.

Il a été voté par l'hémicycle tel qu'il a été organisé. Certains non, ils n'ont trahi personne. Ils ont soutenu la sécurité sociale, ils ont soutenu les hôpitaux, ils ont soutenu les soignants.

Et donc quand on s'abstient ou qu'on vote pour ou qu'on vote contre, là aussi on assume son vote. Et j'entends bien monsieur le coq votre projet c'est pas de donner un budget aux français, c'est pas de donner un budget aux collectivités, c'est de refaire des élections. On vous sent très très très volontaire pour réorganiser des élections.

Et dans la position qui est la mienne, dans la position qui est la mienne, moi je ne pense pas que les Français ont mal voté. Je pense pas qu'ils ont mal voté en 2022. Ils ont choisi le président qu'ils voulaient et je ne pense pas qu'ils ont mal voté en 2024.

Ils ont voté comme ils ont voulu. Ils vous ont tous élus. Et le gouvernement considère que il y a une donnée en démocratie, c'est que nous devons faire au fond et nous devons respecter le vote des Français et considérer que c'est vous qui êtes là et que nous devons donc avancer.

Merci madame la ministre. Et ben justement, on avance alors sur cet article 15. Madame la ministre, voulez-vous nous présenter l'amendement du gouvernement le 3480 s'il vous plaît ?

C'est pas technique. C'est technique. Oui.

Merci monsieur le président. sur un sujet où nous avons eu depuis plusieurs années une difficulté à prévoir la fin de la mécanique de dite de TICPE majoré en Île-de-France pour financer les transports en commun. Je dois dire que nous avons eu un certain nombre de propositions faites ici au Sénat.

Aucune d'elles, je crois, ne donne pleinement satisfaction. Et donc à défaut d'avoir trouvé une meilleure solution, le gouvernement propose d'en revenir à ce qu'il avait initialement proposé. Donc je sais que ce n'est pas une vision qui réjouit pleinement l'ensemble des représentants de l'Île-de-France, mais à défaut d'avoir trouvé mieux, je suis au regret de vous dire que le gouvernement propose d'en revenir à son texte initial.

Monsieur le rapporteur général. Bien, monsieur le président, la commission d'abord a repoussé cet abendement du du gouvernement pour revenir au texte du Sénat qui lui-même était revenu sur le texte initial du gouvernement. Faisons un peu d'histoire pour savoir de quoi on parle.

En 2016, il a été dessiné pour décidé pour financer Île-de-Fance mobilité d'instituer une accise sur les carburants automobiles en Île-de-France, un supplément d'accis 2016. Depuis, nous sommes sur ce régime, c'est-à-dire qu'une une partie environ 88 millions sous le contrôle des uns et des autres, 88 millions par an de recettes pour Île-de-Fance mobilité viennent d'une axis supplémentaire sur les carburants. Cette année, le le gouvernement a considéré qu'il y avait un risque que cette axis soit contraire au droits européen et a souhaité revenir en remplaçant l'accis sur le carburant, la recette de l'axis par le carburant par une recette sur les cartes grises avec une surtaxe carte grise.

Voilà. Donc la le Sénat préfère garder le a préféré garder le système ancien actuellement en vigueur en fait. Et euh le gouvernement dans cette lecture devant nous là souhaite de nouveau réannuler et revenir à son à son texte initial.

Donc la commission donne un avis défavorable à repousser cet amendement et je je suis de cet avis parce que nous avons un dispositif qui est très en réalité qui fonctionne depuis 2016 ainsi qui est peut-être un parfait en matière de droit européen. Sauf que jusqu'ici enfin la commission n'a pas exprimé à ma connaissance de difficultés particulières et je trouve que il vaut mieux faire perdurer un impôt qui existe depuis 10 ans plutôt que de créer une nouvelle une nouvelle imposition. Et donc c'est à ce titre que je donnerai un avis défavorable. le les élus régionaux qui m'ont interrogé et contacté sur le sujet me confirment leur souhait l'île de France de de repousser l'abendement du gouvernement et de revenir à l'état hanté.

Merci monsieur Renault. Merci monsieur le président. Ben écoutez, bien évidemment, nous nous opposerons à cet amendement qui est encore une fois une taxe, donc une surtaxe sur euh les cartes grises.

Donc et nous nous le disons très clairement, madame la ministre, on assume complètement notre amendement de 5 milliards d'euros d'économie sur les régions et les EPCI. Il y a aucun problème avec ça. Donc c'est pas parce que les élections approchent élections municipales et élections sénatoriales que le gouvernement doit ouvrir la boîte à argent magique, promettre tout et n'importe quoi aux collectivités locales.

D'ailleurs, le Sénat a considérablement alourdi la la facture au titre des collectivités locales de façon complètement irresponsable. Et nous en responsabilité, avec un esprit de responsabilité même madame la ministre et bien nous avons considéré qu'il fallait faire 5 milliards d'économies sur les régions et les intercommunalités dans notre pays sans toucher par ailleurs aux communes et aux départements puisque on assume politiquement de dire que on s'appuie sur un triptique commune département état plutôt que intercommunalité région union européenne. Voilà, ça ce sont des choix politiques et vous pouvez faire de l'acrobatie technocratique pour dire que pour nous faire dire ce qu'on n pas dit dans notre amendement.

L'intention et le résultat de cet amendement est là. Nous voulons faire baisser les dépenses des régions et les intercommunalités. Et si vous avez un problème politique à ce moment-là, il faut le dire politiquement avec ça.

Alors, j'ai monsieur Deutête à qui je donne la parole puis je vous redonne la parole madame la ministre. Merci monsieur le président. Mais cessez donc de raconter des mensonges du côté du Rassemblement national sur la question de la DGF.

Le PLF, il n'y a plus de DGF pour les régions. C'est une fraction de TVA, il n'y a plus de DGF pour les régions. Ce que vous avez fait voter hier, les 5 milliards d'euros d'économie sur la DGF ne vont pas impacter les régions mais vont impacter les communes et les intercommunalités bénéficiaires de la DGF.

Donc assumez, vous évoquiez tout à l'heure le fait démocratique et le fait d'assumer ses votes. Mais assumez le fait qu'hier vous avez fait voter avec vos collègues de l'UDR une un amendement qui qui contribue à baisser de 5 milliards d'euros la DGF à destination des communes et des intercommunalités. Madame la ministre, merci monsieur le président.

Appliquer le droit, c'est pas faire de la technocratie. Monsieur le député, c'est pas la peine de prendre ce rire un peu méprisant. Je dois dire que à un moment donné, la DGF, voyez, si je dois appliquer votre amendement, elle n'existe dans le droit aujourd'hui que pour les euh intercommunalités, les communes et effectivement je crois qu'il y a même plus de DGF non plus pour les départements.

Il y en a plus que pour le bloc communal. Et il n'y a pas de DGF pour les régions. Il n'y a pas de DGF pour les régions parce que précisément c'était la volonté initiale du gouvernement d'en recréer une et elle a été supprimée cette DGF avant votre vote.

Donc si je prends la séquence des votes, bien il n'y a pas de DGF pour les régions et au moment et vous au moment où vous p votez votre votre amendement, la DGF que vous baissez ne s'applique qu'au bloc dit communal, c'est-à-dire aux intermes. Et voyez, si vous étiez à ma place, et peut-être que vous aimeriez être un jour à ma place, le jour où des votes interviendront dans le parlement, vous serez obligé de respecter ce qui est en votre pouvoir de faire. Je ne peux pas par règlement recréer une DGF sur les régions.

Je ne peux pas par règlement décider de retirer. Non, monsieur le député, je ne me peux pas par 493 mettre une DGF sur les régions puisqu'il n'y a pas d'amendement dans l'allias qui permet de le faire puisque personne ne veut une DGF sur les régions. Donc 493, comment ça marche ? parce que peut-être qu'on peut donner le mode d'emploi.

Il faut prendre tous les amendements débattu, voter, déposer qui sont dans l'alliance d'amendement et ensuite le gouvernement effectivement idéalement, c'est quand même mieux et le constituant d'ailleurs le regardera et le conseil constitutionnel le regardera, le faire en s'éclairant quand même des débats et effectivement c'est un élément qui peut amener certains à considérer que le gouvernement a plus ou moins bien fait son travail. Mais donc il n'y a pas dans la l'alliance d'amendement, il n'y a pas d'amendement qui permettent de remettre de la DGF sur les régions. Donc si votre amendement non, je ne peux plus monsieur le député en reposer.

En fait à un moment donné le droit vous contraint et le droit il contraint chacun et donc le droit il me contraindra à appliquer une baisse de 4,9 milliards d'euros sur les communes et les interc. Et donc, monsieur le député, il va falloir que vous assumiez que vous avez décidé que pour 30000 communes en France et les interco de notre pays, il y aura du fait de votre vote non plus 100 € de budget au 1er janvier mais 80 € de budget, c'est tout. Et vous pouvez vous lever aussi souvent que possible pour dire c'est pour les interc les région parce que nous on aime les communes et départements.

Ça ne changera rien au l'amendement que vous avez voté. Donc voilà, je pense qu'il vaut mieux le dire parce que sinon on a une difficulté. Monsieur le président, sur l'article 15, je voulais juste signaler aux députés que au vu de ce qui a été voté au Sénat, la disposition n'est plus applicable puisque cet article 15 du Sénat disait qu'il fallait que nous réaugmentions la TICPE en Île-de-France au 1er janvier.

Le 1er janvier est passé, cette hausse n'a pas eu lieu et vu comment c'est écrit, je ne peux pas appliquer cette hausse là aussi parce que c'est le droit, c'est contraignant mais c'est comme ça parce que nous sommes le 15 janvier. Donc si nous voulons résorber cette situation dans le cadre contre qui est le nôtre, malheureusement je crois qu'il n'y a qu'une possibilité, c'est de rétablir l'écriture initiale. Merci madame la ministre.

Sur l'amendement 3480 dont nous venons de débattre, il s'agit d'un scrutin public que j'appelle. Tout le monde est à son banc. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Vote en 110 exprima 103, majorité 52 pour 44 contre 59, il est rejeté. Et nous avons maintenant l'article 15 toujours en scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 114 exprimé 111 majorité 56 pour 57 contre 54 il est adopté.

Nous avons maintenant sur l'article 15 bis j'ai un inscrit monsieur Tangi. Merci monsieur le président. pour votre racet article madame la ministre.

Moi je vais réexpliquer la la position que j'ai tenté de vous expliquer. Je sais pas si si c'est la mauvaise foi ou si vous ne voulez pas entendre. Nul n'est plus sourde que quelqu'un qui ne veut pas entendre mais je vais le redire.

Donc j'ai fait mes des modestes calculs effectivement d'un niveau CP. Ça m'a rappelé des bons souvenirs. C'était une période innocente et heureuse.

Donc les partis qui soi-disant font votre socle commun et les socialistes. Vous avez donc 302 députés. Voilà, ça fait donc 52,3 % des voix.

Je crois qu'on est tous d'accord pour dire que ça fait de majorité. Voilà, même ceux qui ont peut-être raté des raté oublié des classes. Voilà, donc c'est tout.

Moi, nous on assume, madame la ministre, on assume parfaitement tous nos votes. Il y a aucun problème. Vous savez, vous avez déjà essayé, madame la ministre, de nous faire culpabiliser sur la taxe petit colis.

Vous avez déjà essayé de nous faire culpabiliser sur le financement de l'Union européenne. Vous avez déjà d'ailleurs plusieurs fois essayé de nous faire culpabiliser sur le financement des collectivités territoriales avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord. Ça ne fonctionne pas.

C'est le programme du Rassemblement national. Nous sommes pour ne plus donner 5 milliards d'arg 5 milliards aux EPI et au région. C'est le programme.

Et si on va aux élections, vous inquiétez pas madame Monchalin. D'ailleurs, il parait que vous voulez pas y aller vous aux élections. Vous inquiétez pas, nous on défendra ça.

Il y a aucune difficulté. Par contre, dire madame la ministre et monsieur le Premier ministre avec vous que quand vous disposez de 52 % des voix dans cet hémicycle, c'est la faute de ceux qui ont 148 députés que le truc est que le le budget saboté. C'est faux et c'est vraiment prendre nos compatriotes une fois de plus pour les imbéciles qui ne sont pas vous êtes engagé dans une démarche à 52 % à vous mettre d'accord sur un budget.

Vous n'avez pas réussi et c'est tellement de mauvaise fois que vous n'avez même pas essayé puisquil y a aucun moment où vous étiez capable tous ensemble de battre le Rassemblement national dans la durée. C'était pas possible parce que vos propres troupes ne croient pas en votre budget et vous le savez très bien madame la ministre combien de fois on vous a vu. Mais je veux dire à la limite là je suis presque solidaire parce que ça me fait de la peine pour vous quand vous vous battez pour un amendement que vous avez conçu parce qu'il y a du travail derrière.

Moi, je sais qu'il y a du travail derrière ce que vous faites et qu' sont même pas là pour vous défendre. Je vois bien que vous soupirez. Alors s'il vous plaît retournez-vous vers les responsables.

Alors nous sommes sur l'article 15 bis avec un amendement de suppression de l'article plusieurs amendements de suppression de l'article 1362. Monsieur La merci monsieur le président. un mot pour répondre quand même à monsieur Tangy à l'instant parce qu'on a l'impression que en supprimant 5 milliards aux régions et aux EPCI, on supprimerait aux communes non aux EPCI, aux régions chez la leur proposition qu'on supprimerait comme ça simplement de l'argent aux échelons territoriaux concernés.

En réalité, c'est les compétences, c'est les politiques publiques que vous affectez. Il faudrait dire dès lors que qu'est-ce qui va être remplacé s'agissant par exle de la gestion des déchets, s'agissant de le du développement des transports en commun dans les régions, dans dans les métropoles, dans les commun dans les communautés de communes, pas bref, au-delà de la simple suppression comme ça, j'allais dire un peu théorique de ces moyens-là, qu'est-ce qui va se passer concrètement dans nos territoires ? Pour en revenir à l'amendement, simplement vous dire que la la proposition, l'amendement que nous proposons propose effectivement de supprimer cette article puisqu'il propose d'exonérer tout simplement les billets le la taxe sur les billets d'avion pour les aéroports de plus de 100 de moins de 150000 passagers par an au nom du désenclavement.

Mais nous conseillons qu'il y a d'autres solutions, par exemple le développement des transports ferroviaires que à chaque fois l'argument du désenclavement est employé brandi pour remettre à plus tard le développement de l'écologie. Et donc nous considérons que c'est cette article là doit être supprimé. Merci monsieur le député.

Le 1718 au groupe LFI qui le défend. Défendu. Défendu.

Et le 3119 monsieur le rapporteur général. Oui, c'est le même amendement de suppression de l'article qui serait contraire au droit européen au sens d'un caractère du net d'état géographique. Est-ce que vous pouvez nous donner j'imagine vos avis ?

C'est donc avis favorable tris amendements de suppression. Madame la ministre, je suis favorable à ces abends. Favorable.

Alors, nous allons voter immédiatement sur ces amendements de suppression. Qui est pour ? Levez bien la main.

Donc, qui est pour les amendements de suppression ? Qui est contre ? Je fais un scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 113, exprimé 108, majorité 55 pour 57 contre 51.

Il est adopté. Donc l'article 15 bis tombe. Nous sommes sur le 15 ter avec un amendement de suppression de l'article au groupe écologiste qu'il présente.

Il est défendu, monsieur la porteur général. La commission a a rejeté cet article. Merci madame la ministre.

Pardon ? A rejeté l'abendement. À rejeté l'amendement.

J'ai compris. Oui, madame la ministre. Défavorable.

Défavorable. Monsieur Ray. Oui.

Quelques explication euh pour le expliquer pourquoi je m'opposerai à cet amendement. Cet article 15 ter issu d'un amendement transpartisant qui a été voté dans cette même assemblée en première lecture que j'avais déposé cosigné par notamment mes collègues Delphine Lingeman Christine Piresbone un amendement qui permet à ce que les déficits de d'émission de sécurité de sûreté de nos aéroports soient prises en charge par la DGAC pour la catégorie qu'on qu'on vient de créer et non par l'exploitant. En effet, cette réforme est intervenue par la loi de finances pour 2015 qui a transféré ses déficits pour les aéroports de catégorie 3, donc de la DGAC, à l'exploitant et donc aux collectivités territoriales qui sont derrière.

Sauf que cela crée une charge considérable pour ces aéroports qui mettent en difficulté leur gestion. Donc cet amendement a permis de sortir les aéroports, alors pas tous hein, mais entre 5000 et 1 million de cette façon de prise en charge des déficits. Donc c'est indispensable pour péréniser nos aéroports de province de proximité qui permettent souvent de désenglaver des territoires.

Je par l'exemple d'Oriac. Alors, les écologies s'opposent toujours à à l'avion, à l'aérien, sauf que parfois c'est la seule façon de désenclaver certains territoires. C'est ces liaisons permettent aussi d'assurer des missions sanitaires.

Donc, pour toutes ces raisons, il faut vraiment maintenir cet article 15 ter indispensable pour le désenclavement de nos territoires et la pérennité de nos aéroports, de nos petits aéroports de province. Merci monsieur le député. On passe au vote sur le 2903 qui reçu un double avis défavorable.

Qui est pour ? qui est pour. Donc qui est pour cet amendement ?

OK. Qui est contre ? Il est rejeté.

Et nous passons au vote du 15 ter de l'article 15 ter. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté l'article 15 quatre avec l'amendement de suppression le 1080 enfin les amendements le 1095 au groupe écologiste. Il est défendu le 1714 défendu et le 2887 du rapporteur général défendu. Madame la ministre euh vous allez peut-être vous dire c'est étrange.

En général, le gouvernement soutient les suramortissements pour faciliter le verdissement des différents moyens de transport. Alors, c'était vrai que l'article du Sénat avait a une apparence de très grande efficacité puisqu'il est écrit que nous pourrions créer une déduction exceptionnelle égale à 30 % de la valeur d'origine des avions hors frais financiers, que ce soit des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers ou du fret ou du courrier ou des avions cargo, dès lors qu'ils permettent une réduction d'au moins 15 % des émissions de CO2 par rapport aux avions qu'il remplacent, s'ils sont acquis qui neuf en 2026 jusqu'en 2029. Au début, on se dit bah voilà une bonne idée.

Le problème, mesdames et messieurs les députés, c'est que tous les avions qui sont vendus actuellement globalement émettent 15 % de CO2 de moins que les avions qu'il remplacent. Et donc en fait c'est un crédit d'impôts qui serait massif, complet, automatique pour tous les avions achetés en France par les compagnies aériennes. Alors c'est sûr que ce serait très rentable pour les compagnies aériennes, mais je crois que c'est pas la bonne utilisation de l'argent public.

Et oui, on est engagé pour verdir et pour réduire les émissions évidemment de notre trafic aérien. On le fait avec un crédit d'impôt notamment sur les fuel alternatifs sur les SAF. On le fait en accompagnant beaucoup d'innovations dans notre cadre de France 2030, mais je crois pas qu'il soit vraiment du rôle de la puissance publique dans les circonstances budgétaires actuelles que de permettre en fait d'avoir un crédit d'impôt de 30 % de la valeur des avions achetés dès lors qu'il répondent tous aux critères qui sont proposés dans l'amendement.

Donc je pense qu'il est utile de supprimer cet article 15 quater. Je vous remercie. Merci.

Nous passons au vote sur ces amendements de suppression de l'article. Qui est pour la suppression de l'article ? Qui est contre ?

Il est adopté l'article et donc 15 quatè supprimé. Nous en venons au 15 quinquè. Qui est pour ?

Contre. Adopté le 15 sexies avec un rapporteur avec un amendement de suppression du rapporteur. Merci monsieur le président. en amendement de suppression de l'article.

Pour quelle raison ? D'abord, la loi de finance en 2025 a affecté une fraction de 50 millions du produit des côtes à carbone aux autorités organisatrices de mobilité et aux communes qui continuent à exercer ce cette compétence. L'article qui vous est soumis propose de porter cette fraction à 100 millions, passé de 50 à 50 à 100.

Et cela pose deux problèmes majeurs. Le premier, c'est qu'évidemment ça réoriente les recettes du cô carbone et ça dégrade le sol du budget général de l'État. C'est une ressource très dynamique.

Et deuxièmement, les AOM bénéficient d'une ressource fiscale extrêmement dynamique qui a euh le versement mobilité et la loi de finance 2025, vous vous en souvenez, c'était ici à créer un financement supplémentaire via le versement mobilité régionale dont la mise en œuvre est récente puisqu'elle date de cette année. Ainsi, je vous propose la la suppression de cet article 15. Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre.

Favorable. Et bien, nous passons au vote sur cet amendement de suppression qui reçu un double avis favorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. L'article 156 tombe.

L'article 16 avec un amendement du gouvernement, le 3463. Madame la ministre, oui, là, on est arrivé à l'article Tiruert qui nous avait beaucoup beaucoup occupé pendant la première lecture et nous voulons supprimer de cet article tel qu'il est désormais écrit la hausse des objectifs d'incorporation et le dispositif dit antitrader qui a été inclus dans cette dans ce mécanisme qui pour les non initiés ser madame la députée parce que je vois que derrière des acronymes complexes parfois on se perd un peu. C'est une un disposition qui permet d'incorporer des biocarburants dans tous les carburants que nous achetons dans les pompes à essence et les pompes de station service de notre pays.

Et donc il s'agit ici de revenir à un fonctionnement normalisé de cette tirer pour un an encore avant que vous le savez nous passions à un nouveau système avec un système de bonus malus de certificat qui permettra d'être beaucoup plus incitatif sur l'incorporation de biocarburant dans ce qui nous permet de nous déplacer et donc là aussi avec un objectif de verdissement. Monsieur le rapporteur général. Oui.

Le gouvernement propose en pratique de renoncer à une hausse en plus pour une tiruerte qui va disparaître dans un an. Donc avis favorable à l'amendement du gouvernement. On passe au vote sur cet amendement car un avis favorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.

Et sur l'article 16 ? Qui est pour ? Qui est contre ?

Adopté. L'article 16 bis 10 bis. Nous avons l'amendement de suppression du gouvernement.

Madame la ministre le 3493. On va continuer avec les discussions qui ne sont pas forcément très grand public, mais nous voulons supprimer l'article 16 bis qui prévoyait l'exclusion du carburant alchilate du champ d'application de la tiroerte puisque il nous semble qu'il nous faut continuer à pouvoir intégrer cette modalité ce de carburant dans les mélanges qui sont faits dans un but là aussi de sobriété de verdissement de notre mobilité. Monsieur le rapporteur général.

Oui, j'ajoute que la TERT a vocation à être remplacée d'ici un an. Donc je soutiens l'article l'amendement du gouvernement. On vote qui est pour la suppression de l'article.

Pour la suppression. Qui est contre ? Adopté.

L'article est supprimé. Le 16 avec l'amendement de suppression proposé par le gouvernement. Le 3492 madame la ministre.

Comment le 3492 l'amendement de suppression à l'article 16 ter ? On continue dans la série. Donc vous voyez que le Sénat a eu beaucoup d'idées pour intégrer plein de carburants ou en exclure plein d'autres tiroer là, il s'agit du biogaz, du bio GNV.

Je confirme que évidemment le biogaz GNV sera inclus dans le dispositif qui prendra la suite de la tiroverte mais on avait eu des très longs débats. Vous vous en souvenez ? Il nous semble nous gouvernement qu'on doit très bien travailler le mécanisme qui bien se mettra en place en 2027 mais qu'il est un peu absurde de changer un mécanisme pour un an seulement avec beaucoup d'effets de bord éventuel.

Donc nous sommes favorables à la suppression de cet article 16 terre. Monsieur le rapporteur général favorable. Favorable.

On vote qui est pour. Contre. Adopté.

L'article 16 terbe donc le 16 quatre avec un amendement du gouvernement le 3483. Merci monsieur le président. Donc là il s'agit, vous vous en souvenez peut-être de permettre à des producteurs d'hydrogène qui ne sont pas dans des raffineries de pouvoir bénéficier au droit d'émettre évidemment et d'entrer dans le système de la tiroerte quand ils ne sont pas eux-mêmes dans la raffinerie.

Et là, il s'agit d'un amendement qui permet de rendre rétroactif cette modalité quand bien même ce projet de loi de finance serait promulgué après le 1er janvier. Donc c'est là un amendement aussi pour valoriser la filière hydrogène et rendre le dispositif applicable dès le 1er janvier. Donc merci pour votre soutien.

Rapporteur général favorable. Favorable. On passe au vote qui est pour la suppression non pardon.

Qui est pour l'amendement 3483 ? Qui est pour ? Contre.

Adopté. Et le texte sur le texte de l'article 16 quatre qui est pour. Contre adopté.

Article 16 quinquè avec l'amendement 2010 au groupe socialiste. Monsieur Boulot. Oui, merci monsieur le président.

Je vais défendre l'amendement de ma collègue Thomas. Ce cet amendement concerne la taxe affectée sur les bateaux de plaisance et cet amendement en remagnant les grilles de cette taxe affectée propose d'améliorer le rendement à hauteur de 15 à 20 millions d'euros. Donc pour vous rappeler à qui profite cette taxe affectée, elle à des acteurs incontournables du maritime que notre groupe, le groupe socialiste, soutient pleinement. la SNSM, la sécurité en mer, le conservatoire du littoral, préservation des espaces naturels et préservation patrimoine maritime bâti et aussi la filière recyclage des bateaux de plaisance qui alimentent les filières de chantiers naval de proximité dans l'économie des territoires.

Faire évoluer le rendement de cette taxe, c'est en particulier euh dans cette proposition faire contribuer à cette taxe plus de bateaux. On a un parc français d'un million de bateaux et seulement 158000 euh sont concernés. Donc on fait évoluer le critère de taille de bateau en commençant la contribution à partir de 5 m parce qu'il s'agit d'assurer la participation de l'ensemble des usagers dans un esprit de justice contributive mais sans pénaliser la plaisance familiale et populaire puisqu'on parle de 2,50 € par mois pour les bateaux de 5 à 7 m.

Et on fait également évoluer le critère de la taille de bateau pour plus faire contribuer les bateaux qui ont des chevaux moteurs importants, c'est-à-dire les yachtes et les très gros moteurs polluant. Donc cette mesure, elle permettrait de mieux concilier l'usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin. Je vous remercie.

Merci monsieur l'apporteur général. Donc je donnerai un avis défavorable à cet abondement. Vous proposez d'alourdir la surtaxe prévue pour les yachudes de plus de 30 m.

Donc j'ai demandé combien il y avait encore de yaudes de plus de 5 30 m. Alors en fait je crois qu'il y a deux choses. Il y a plus que cinq navires de plus de 30 m.

Mais dans le tableau qui est situé sur pardon le premier tableau de votre amendement le le deuxème tableau de votre amendement pardon. Oui, c'est ça. Au point 2, je crois comprendre que vous voulez taxer les petits navires de plaisance et les la navigation de plaisance me dit-on, est un secteur économiste qui représente 6 milliards d'euros en France.

France second fabricant mondial de bateau de plaisance, premier en Europe. Donc, je donnerai un avis défavorable parce que je suis bien incapable de d'analyser les conséquences économiques de de votre amendement. Madame la ministre, qu'est-ce que fait l'article 16 qui monsieur le président ?

Il permet de donner des modalités désormais beaucoup plus lisibles à cette taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour inciter réellement et franchement les nav les détenteurs de navire de plaisance à se tourner vers des énergies moins émétrices de CO2. Vous vous souvenez des débats ici avec notamment le député Jimmy Pain et ensuite un certain nombre de débats qui ont lieu au Sénat porté par madame Gérardin et madame Avet pour que nous ayons au fond une incitation claire à une motorisation électrique ou faiblement émétrice pour les bateaux quels qu'ils soient. Là, ce qui nous est proposé par l'amendement déposé par madame Thomasin, c'est de réécrire intégralement l'article et la réforme que vous proposez de substituer à celle que nous proposions, elle n'est que paramétrique et elle ne permet pas d'atteindre les objectifs de verdissement et de simplification.

C'est pourquoi le gouvernement souhaite s'en tenir à la rédaction de l'article 16 qui est tel qu'il nous revient du Sénat. Et comme ça, monsieur le président, je dis directement ce qui est inclu dans l'amendement du gouvernement. C'est une question d'entrée en vigueur comme très souvent dans les amendements gouvernementaux de ce débat.

Donc je pense que voilà, on doit pouvoir atteindre correctement l'objectif recherché en s'entenant au texte du sénat. Donc je suis défavorable à l'amendement de madame Thomasin. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Monsieur Pas. Oui, merci monsieur le président.

Ben, je voulais revenir un petit peu en en appui à madame la ministre. Le problème c'est que il y a de plus en plus de petits navires monsieur le rapporteur général de cette m c'est c'est essentiellement des zodiaques qui sont fortement motorisés et ils ne participent pas à l'effort que font tous les navires de plaisance et je trouve que c'est logique qu'on leur qu'on leur demande de rentrer dans l'effort de cette taxe. Voilà monsieur le seul.

Oui, merci monsieur le président. Je partage complètement l'argument qui vient d'être développé par mon collègue et je soutiens bien évidemment l'amendement de ma collègue Thomas. Je voudrais simplement euh profiter de l'occasion de cet amendement pour revenir sur euh l'objet de ces amendements depuis tout à l'heure, c'est décarboner les mobilités, verdir nos mobilités et nous parlons des du verdissement euh du maritime et du nautique.

Nous avons tout à l'heure en adoptant le l'amendement du gouvernement au 6 bis fait tomber l'amendement que je souhaitais présenter pour développer aussi la décarbonation de nos mobilités à travers le renforcement du fluvial. Et pour cela, il aurait fallu pouvoir intégrer les carburants utilisés par le fluvial dans la tyuerte. Je regrette que nous n'ayons pas eu ce débat.

J'espère madame le ministre que vous aurez entendu cet argument et que vous pourrez le retenir dans une discussion prochaine. Nous passons au vote sur cet amendement qui reçu un double avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est repoussé. Le 3482 est un amendement du gouvernement qui avait été présenté.

Madame la ministre, vous l'aviez présenté je pense 342 enfin vous défendu. Ouiou voilà, il est défendu sur la portage général favorable. Monsieur Rena merci monsieur le président.

En fait cet amendement du gouvernement d'entrée en vigueur est pas tout à fait neutre puisque vous dites que l'entrée en vigueur aura lieu le 1er janvier 2027. D'habitude sur les amendements d' date d'entrée en vigueur, c'est soit au moment de la promulgation de la loi, soit par exemple le 1er mars 2026. Vous avez certains amendements comme ça.

Là, c'est le 1er janvier 2027, donc manifestement ça au minimum ça, il y a une question d'annualité budgétaire, au maximum façon en fait de repousser sans en avoir l'air l'adoption de cette de cet article inséré par le Sénat. Voilà, je suis assez interrogatif sur cette date d'entrée en vigueur. Merci.

On vote sur le 34, madame la ministre. Merci monsieur le président. Monsieur le député, vous posez une très bonne question parce que vous pourriez vous dire pourquoi le gouvernement choisit telle ou telle date.

En fait, il y a un certain nombre de taxes qui ont des faits générateurs qui sont au 1er janvier, d'autres qui ont des faits générateurs au 31 décembre, d'autres qui ont des faits générateurs par exemple l'ensemble des revenus perçus dans l'année 2025. Et donc quand le fait générateur d'un impôt c'est le 1er janvier et que c'est comme ça depuis toujours et qu'on a pas prévu de changer tout le système qui permet de le calculer, ben en fait on est obligé sauf à changer dans ce cas-là toutes les écritures et aussi du coup tous les mécanismes de perception des impôts et on ne le fait pas. Donc en fait, on garde le fait générateur et on l'applique l'année d'après.

Je C'est pour ça que les amendements qui sont sur la pose sur le revenu tombent parce que là on est dans la rétroactivité, c'est sur la base de tout le revenu. Pour d'autres éléments, on a décidé quand c'est favorable aux contribuables d'appliquer une rétroactivité. C'est le comité de presse du gouvernement du 30 décembre qui permet ça.

Mais ce qui est vrai, monsieur le député, et vous mettez le doigt sur quelque chose d'assez clair, la la modalité fiscale fait qu'on perd en fait énormément de capacité et de rendement. et de réforme quand on passe le 31 décembre et ça c'est c'est inévitable sauf à ce qu'on change dans ce cas-là toute la perception fiscale voyez de tous les impôts juste parce qu'on s'est pas mis d'accord cette année donc on n pas on s'est pas engagé là-dedans. Merci madame la ministre.

Nous passons au vote sur le 3482. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. L'article 16. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adop je qui est pour qui est contre ? Alors, il est rejeté l'article 16 sexies sexies sexis sexies ralbol euh donc avec le traditionnel amendement de suppression 861 mais qui n'est pas défendu, je n'ai pas vu les auteurs et le 1236 défendu madame Gérard et monsieur le rapporteur pour le 3121.

Donc je je vais le défendre et puis je vais expliquer. C'est un article qui crée une taxe sur les billets de croisière qui inclut une escale sur le territoire français de 15 € par personne et par escale touristique. Alors l'exposé sommaire est un peu trompeur, probablement involontairement puisqu'il indique que cette taxe ciblerait les croisières internationales, mais en réalité pas les croisières internationales puisque il suffit de faire escale dans un port maritime français et donc vous imaginez le continent, la Corse, toute île française en réalité 15 € par personne.

Donc je vous propose de supprimer cet article. Madame la ministre favorable favorable monsieur le président ou moi je suis contre la suppression de cet article pour une bonne raison c'est que alors au-delà du caractère écologiquement plus que contestable de ces grands bateaux de croisière mais quiconque les a vu aujourd'hui arriver dans des ports c'est qu'en réalité il participe très peu à la vie commerciale du port c'est-à-dire que vous avez des bateaux qui arrivent Les gens restent sur le bateau en permanence, ils sortent à un moment donné pour aller faire des courses et cetera dans la ville. Bon là éventuellement ils dépensent un peu, mais c'est tout.

C'est tout. Et je ne vois pas pourquoi par rapport à d'autres logements touristiques, il ne paiit pas une taxe par rapport à cette ville. Enfin, ça ça me semble évident qu'il participe d'une manière ou d'une autre, y compris d'ailleurs au coût qui qui sont les leurs en terme de de mouillage dans cette ville et cetera.

Donc voilà, je trouve que euh cette participation me semble nécessaire, elle serait verteuse et euh c'est pas ça qui runerait euh ces croisière de luxe. Merci. Merci monsieur le président.

Nous passons au vote sur cet amendement de suppression carç un avis favorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Il supprime l'article 16 6. L'article 167 qui est pour qui est pour ?

Qui est contre ? Adopté. Le 16 octè qui est pour contre.

Adopté. L'article 17, ça c'est bien. L'amendement 1096 qui le défend au groupe écologiste quelqu'un au groupe écologiste défendu.

L'amendement du gouvernement 3475 entré en vigueur. Correctif correctif le 1710. Ah pardon, je j'ai pas fait adopter pardon le 1096.

Monsieur le rapporteur général, vous vous ne m'avez pas donné votre avis sur le 1096. Je vous en prie. Je vous en prie.

Donc je vous donne un avis défavorable. Voilà, un avis défavorable. Et nous passons au voie sur le 1096, mais c'est l'avis du gouvernement.

Je l'avais compris comme défavorable, pardon. Euh sur le 1096, qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Nous avions l'amendement euh du gouvernement qui a reçu monsieur le rapporteur général, j'imagine à vie favorable et nous passons voie sur le 3475 qui est pour contre adopté le 1710 au groupe LFI défendu monsieur l'pporteur général le alors le problème c'est que l'amendement présente un problème de rédaction puisque se trompe d'alinéa mais malgré cette cette erreur je je dois annoncer que la commission a donné un avis favorable. Donc vous faites de ce que vous voulez de cette information.

Madame la ministre. Défavorable. Défavorable très défavorable.

Alors nous votons le 1710. Qui est pour ? Qui est contre ?

Recheté l'article 17. Qui est pour ? Contre.

Adopté. L'article 17 bis. avec l'amendement de suppression de l'article qui j'ai entendu qu'il était défendu monsieur le rapporteur général défavorable défavorable madame la ministre défavorable défavorable sur l'amendement de suppression qui est pour qui est contre rejeter l'amendement 26 qui qui est pour Ah pardon je vous pas vu groupe RN euh et qui est contre ?

Il est donc adopté. Vous avez bien eu raison. D'habitude, je les entends mais là je les ai pas vu.

Euh donc cet article est supprimé. Nous poursuivons l'article 18 avec l'amendement de suppression au groupe RN. Défendu.

Défendu. Monsieur le rapporteur général, défavorable. Défavorable.

Madame la ministre, même avis. Défavorable. On vote qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons une discussion commune avec l'amendement 3292.

J'ai vu monsieur Martinau tout à l'heure, il est défendu l'amendement euh 344 de madame Panier Runacher. Très rapidement, cet amendement, il vise à rééquilibrer la taxation entre le gaz naturel et l'électricité. Vous savez qu'en France, il y a une absurdité économique, climatique et industrielle qui est qu' taxe deux fois plus du gaz naturel importé depuis des pays comme la Russie, comme le Qatar, l'Algérie ou les États-Unis pour ne prendre que ces exemples là.

Alors que nous fabriquons sur notre territoire avec des technologies qui sont et de la valeur ajoutée française de l'électricité bac carbone et qui serait très compétitif si elle n'était pas aussi taxée. Donc ce rééquilibrage, il a été proposé par le rapporteur général du budget, monsieur Husson, depuis 2 ans de suite au Sénat. Il avait d'ailleurs été voté aussi au Sénat.

Il fait une marche qui est peut-être considérée comme un peu élevée dès la première année. est proposé de le faire sur 3 ans mais d'envoyer signal très clair qu'aujourd'hui il n'est pas normal de taxer les emplois français, de taxer le nucléaire français entre autres et de taxer plus nos industriels français alors que nous avons de moindres taxes sur des énergies fossiles étrangères importées chaque année avec une lourde facture pour notre commerce extérieur. Merci madame la député. 3122 du rapporteur général.

Alors, je dans cet amendement, je vous propose de ne pas augmenter l'accis sur le gaz. l'électrification nécessaire du pays et je je suis je partage absolument cet avis grâce au nucléaire qui nous permet de d'avoir l'indépendance que nous connaissons et qui je m'en réjouis est désormais l'objet de toutes les attentions. Mais dans cette affaire, je ne pense qu'on peut électrifier le pays sans avoir à augmenter le prix du gaz qui a déjà été largement augmenté l'année dernière. 349 en fait cet amendement c'est assez surprenant madame Panier Runachet que nous nous retrouvions sur un amendement similaire il a un objectif c'est de limiter la progression du prix du gaz voilà enfin la taxation sur le gaz c'est assez modeste mais je pense que ça a du sens monsieur le rapporteur général sur ces amendements ou alors d'abord sur le 3292 12, il est identique à celui que je j'ai l'honneur de défendre ensuite à à ce à ceci près qu'il maintient en 2026 les tarifs de tous les combustibles au niveau de 2025 sans tenir compte de l'indexation sur l'inflation qui est pourtant prévue par la loi.

Donc je suggérerais peut-être de le retirer. Euh l'amendement de madame Panier Runaché. Bah, du coup, je je voulais vous donner un avis défavorable pour les raisons que j'ai exprimé en fait en par inversion de l'argumentation que j'ai fait pour le mien puisque je vous rappelle que le montant de l'axis sur le gaz naturel a est déjà doublé en loi de finance pour 2024.

Le mien, ça ne vous surprendra pas, je le soutiens. Et en fait, madame Dalose, je le soutiens également. Merci madame la ministre.

On a plusieurs visions qui s'opposent ou se complètent dans ces amendements. Donc nous, on est défavorable à l'amendement 3292. Et alors une fois pas coutume, je vais donner un avis de sagesse sur le 34 44, le 3122 et également je crois celui qui enfin ces deuxlà surtout qui sont à mon avis ceux qui posent la question.

Madame la ministre a proposé d'étaler cette montée en charge mais qui a un sens, on voit bien, d'un point de vue environnemental et économique. Monsieur le rapporteur général propose lui de s' tenir à ce que nous connaissons aujourd'hui si je résume. Voilà, le gouvernement vous laisse sage puisque c'est un choix à la fois un choix à la fois économique, écologique, énergétique et territorial.

Donc euh dans les deux cas, nous accompagnerons votre vote et 149 de madame Daluse. Plutôt défavorable. Défavorable.

OK. Alors, nous allons voter sur ces amendements. Le premier, monsieur Martin nous m'a indiqué qui le maintenait.

Il a reçu donc un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Rejeter le 344 défavorables commission sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Recheté. Voici 31 22 favorable commission sagesse du gouvernement. Qui est pour ?

Adopté. Et le 349 défavorables qui est pour contre rejeté. Sur le vote de l'article 18, je vous informe qu'à la demande du groupe Assemblé national, il y a une demande de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement 3504 du gouvernement. La date c'est la date c'est fait générateur ça. Alors on en revient aux questions de fait générateur.

On change la date puisque ce serait pour dire que les dispositions de l'article 18 quel qu'elles soit et bien s'appliqueront au mois d'août 2026 à défaut d'avoir pu et bien les intégrer dans la variation qui normalement est prévue en février. Donc il y a une il y a une modulation en février, une modulation en août chaque année. Bon, c du mois de février, on va pas être au clair à ce moment-là.

Donc on se donne la date du mois d'août. Rapportur général favorable. Favorable.

On vote sur le 3504. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté le 3469. Madame la ministre, même sujet d'entrée en vigueur. Général favorable.

Qui est pour ? Contre. Adopté.

Nous avons une discussion commune ensuite avec le 1479 défendu, le 1482 défendu, le 1043 n'est pas défendu. Sur ces deux amendements, monsieur la rapporteur général, alors pour bien comprendre le le PLF prévoit de passer de 12 à 10 € le MWh l'axis de l'électricité pour les cent les centres de données. Et donc c'est un tarif qui permet réduit qui permet à la France d'être compétitif dans le secteur des data centers.

Donc si on veut attirer des data center gros consommateurs d'électricité et bien il faut plutôt avoir une électricité qui ne leur coûte pas trop cher. C'est ce que prévoit le PLF et c'est ce que conteste en fait ces amendements. Donc à vie défavorable.

Merci. Sur les deux madame la ministre. Même avis même avis.

Monsieur Tangi. Merci monsieur le président. Alors, j'avais pas défendu le premier amendement de suppression, j'aurais dû le faire.

C'est c'est ma faute. Je voulais l'accélérer les débats. Mais alors, résultat, monsieur Juvain m'a mis le doute dans la défense de son amendement.

Donc, je suis je l'ai relu. Mais en fait, monsieur Juvin, vous avez vous avez annoncé effectivement la baisse de l'assise sur le gaz. Vous m'entendez pas ?

Vous avez annoncé la baisse de l'assise sur le gaz. Donc là, on est d'accord avec vous. Mais en fait, vous avez aussi supprimé sauf erreur la baisse de l'assise sur l'électricité au passage.

Mais ça vous l'aviez pas dit à l'oral, monsieur Julin, si je peux me permettre. Ou alors j'ai pas j'ai pas entendu mais non, c'est pas grave. Dire, vous avez fait beaucoup de et nous aussi vous avez fait beaucoup de présentations, l'erreur est humaine et je vous en voudrai pas.

Mais donc résultat bah va pas pouvoir voter évidemment pour l'article 18 parce que nous on veut bien baisser l'assise sur le gaz mais on veut pas ne pas avoir la baisse de l'assise sur l'électricité. Je me permets de prendre la parole parce que j'ai l'impression qu'il y a eu un peu des votes automatiques. Tout le monde est fatigué, tout le monde en a marre.

Je vais bien mais enfin au passage voilà, moi je je suis désolé, ça n'a pas été dit ni par vous monsieur le rapporteur général, sauf erreur, pas par madame la ministre, mais enfin c'est quand même une hausse de 3 € de l'assise sur l'électricité qui est passée en nous disant que c'était une baisse d'attaque, voyez. Donc comme quoi vous voyez Rassemblé national, on a peut-être tous les défauts du monde mais enfin on pose quand même peut-être des questions qui intéressent les Françaises et les Français. Voilà.

Bon au passage, on a appris que la ministre était ni pour ni contre la hausse du de l'assise sur le gaz. Bien au contraire. Puis vous avez voté d'abord Panir Runaché augmenter la taxe et après Philippe Juvin baisser la taxe.

Alors là vraiment alors les leçons sur les changement de position en exactement même pas une seconde EP a voté pour la hausse de la taxe et après pour la baisse de la taxe. Enfin c'est vraiment surréaliste. Oui oui ben vous pouvez répondre il y a pas de problème hein.

Merci. Justement on va voter sur le 1479 double avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui est contre ? OK.

Alors, je vais compter parce que mais je je veux bien. Heureusement, j'ai à peu près noté combien vous étiez. OK.

Et vous êtes contre. Donc, il est adopté. Et le 1482, j'imagine, même avis, même vote, il tombe, il tombe.

Il tombe de toute façon puisque le 79 a été adopté. Pardon. Sur l'article 18, nous avons un scrutin public.

Chacun est à son pupitre. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 112 exprimé 106 majorité 54 pour 56 contre 50. Il est adopté le 18 bis. Nous avons un amendement du gouvernement le 3503 avec un avis favorable j'imagine du rapporteur général et on vote qui est pour.

Qui est contre ? Il est adopté. L'article 18 bis qui est pour.

Qui est contre ? Il est adopté. Article 18 ter un amendement du gouvernement le 2152.

Alors le pardon, c'est pas une date, ça change. Cet amendement propose d'instaurer une procédure de mise en concurrence pour désigner l'opérateur qui sera chargé du rachat de surplus d'électricité produite par les installations d'énergie renouvelable installées sur les bâtiments de l'État. Donc quand on va produire l'électricité, notre métier, nous l'état, c'est pas d'être fournisseur d'électricité.

Donc tout ce qui ne sera pas autoconsommé par les bâtiments doit être acheté par quelqu'un. Et nous précisons donc le dispositif adopté au Sénat en le rendant pleinement opérationnel. C'est une mesure qui est assez intéressante parce que pendant des années, on mettait pas de panneaux solaires sur les toits des bâtiments publics parce qu'on ne savait pas ce qu'on allait faire de l'électricité.

Alors, on s'est dit que bah, on pouvait l'utiliser puis ensuite on pouvait la vendre. Et donc c'est ce que nous mettons en place. Ça fait partie des réflexions que certains d'entre vous auront bientôt dans my sur la foncière d'État.

Et une manière de valoriser aussi nos bâtiments publics, c'est d'en faire bah aussi pleinement usage dans tout ce qu'ils peuvent produire d'autres que d'accueillir des agents publics et des citoyens. Donc voilà une une des manifestations de ce que veut dire valoriser le patrimoine de l'État. Je vous remercie.

Merci monsieur la porteur général. Oui, et en plus il s'agit de d'assurer la conformité au code des marchés publics puisque il y a une mise en concurrence. Donc favor.

Merci. On passe au vote sur cet amendement du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté donc pas de mise au voix de l'article 18 terre. 18 quatre.

Qui est pour ? Contre. Adopté. 18 quinquè.

Qui est pour ? Contre. Adopté.

Nous sommes l'article 19 a été supprimé. Nous sommes sur l'article 19 bis. Il y a des amendements.

Ah pardon, il y a des amendements dedans. Des amendements de rétablissement, pardon. Il y a des amendements de rétablissement, pardon.

Alors le 3465, un amendement du gouvernement justement. Là, c'est un amendement important puisqu'il s'agit, vous vous en souvenez, de mettre un if c'estdon c'est un impôt hein, mais une imposition forfaitaire sur les centrales photovoltaïques installées avant 2021 et qui, on a eu un long débat, vous en souvenez en première lecture, génère aujourd'hui une forme de rentabilité assez excessive puisque les tarifs de rach achats qui ont prévalu avant 2021 imaginaient que nous payions notre électricité très cher et en fait on la paye moins cher et du coup ça fait un très gros coût pour l'état. Donc nous voulons à la fois dans cet amendement rétablir l'article initial et nous voulons évidemment tenir compte des dates d'entrée en vigueur.

Je rappelle que c'est quand même un gain attendu pour l'État de 50 millions d'euros par an chaque année en 2027, 28 et 29 puisque à partir de 2030, les contrats et les obligations de rachat des tarifs régulés tomberont puisque les contrats seront arrivés à échéance pour les plus anciens d'entre eux et retrouveront le droit commun et surtout le prix du marché. Donc il c'est une disposition je crois d'équité, d'efficacité. Ça ne remet pas en cause la filière photovoltaïque, mais ça nous rappelle qu'à un moment donné quand on est plus que rentable, plus qu'amorti, bah c'est un peu normal qu'on contribue au fond au financement des prochaines installations d'énergie renouvelable.

Je vous remercie. Merci madame le ministre. Le 2398, je vous donne je demande les avis juste après.

Le 2398 n'est pas défendu et le sous le sous-amendement 3520 qu'il présente chez les LR Monsieur le FUR défendu. Monsieur rapporteur général sur amendement sous-endement. Alors d'abord le sur l'amendement l'amendement propose de rétablir la majoration du tarif de l'IFER pour les centrales installées avant 2021.

C'est-à-dire c'est un quasi doublement du tarif de l'ER. Moi qui me paraît en fait tout à fait raisonnable pour une raison principale, c'est que la majoration qui est proposée ne va de s'appliquer qu'aux centrales qui sont déjà amorties et en plus ce sont des centrales qui ont été développées à une époque où le coût de soutien public à la filière était très important d'une certaine manière. Il s'agit de récupérer une partie des montants qui avaient été versés au titre du soutien public.

Donc avis euh absolument favorable à l'amendement euh du gouvernement. Euh sinon, sur le sous-amendement, la commission n'avait pas examiné ce sous-amendement. Euh il réduit la durée et l'ampleur de la majoration et il me semble que du coup il est contradictoire avec l'objectif de rendement de la mesure 50 millions par an donc 150 sur 3 ans et surtout j'insiste sur le fait que on ne fait que récupérer d'une certaine manière sur des centrales amorties des sommes versées par la puissance publique.

Donc je donnerai un avis défavorable au sous-amendement. Merci madame la ministre. Sur le sous-amendement défavorable. défavorable.

Alors, nous passons au vote sur le sous-amendement car son avis est favorable. Qui est pour ? Le sous-amendement qui est pour ?

Contre, rejeté et l'amendement 3465 reçu un avis favorable qui est pour contre adopté l'article 19 bis. Je pense que vous parliez monsieur le C de l'amendement de suppression. C'est ça.

J'essaie d'aller vite mais vous allez encore plus vite que moi. Monsieur rapporteur général. Comment d'accord sur le rapporte général parce que monsieur le cock a fini en fait de faire le débat le 1468 amendement de suppression simplement monsieur le président parce que le tableau n'est pas à jour.

Donc c'est le 1468. On est bien d'accord. Voilà.

Euh c'est ce que je viens de dire. Si vous répétez à chaque fois ce que je dis. Oui, parce que je je vous admire, monsieur le président.

Ben, ça me flatte. Mais c'est toujours bon de flatter le président, vous savez bien. Euh où en étais-je ?

D'abord, je voulais vous dire que la commission avait adopté cet amendement, donc un avis favorable de la commission. Toutefois, je à titre personnel, j'étais défavorable en commission, je suis toujours défavorable. Les clubs de jeu ont contribué à réduire l'attractivité de l'offre illégale de jeu avec des retombées économiques et fiscales.

Donc je crois que l'expérimentation a atteint ses objectifs et a confirmé la pertinence d'une offre régulée à Paris. C'est pour ça que je je suis défavorable à cet amendement de suppression qui est néanmoins un avis favorable de la commission. Madame la ministre.

Oui. Merci monsieur le président. Bon, l'article 19 B, il fait quelque chose qui est assez utile.

Il dit "Les clubs de jeu à Paris sont autorisés de manière permanente. Ça a été expérimenté. Là, on continue donc cette autorisation qui est à chaque fois ponctuelle.

Bon, pourquoi ça a été expérimenté et qu'est-ce que ça a eu comme bénéfice ? Parce qu'on est à la fin de l'expérimentation. Bah, ça a un bénéfice, c'est que ça permet de réguler les activités.

Ça permet de d'avoir une homogénéalité dans la fiscalité des jeux entre ce qui est fait en ligne et ce qui est fait du coup dans des lieux d'accueil physique. Et comme vous savez, nous pouvons pas avoir de casino à Paris. Et donc c'est comme ça qu'il y a des clubs de jeu et euh pour moi, vous savez qui est la responsabilité de lutter contre le blanchiment et notamment tous les enjeux de trafic d'argent illicite et avec ce qu'on connaît du narcotrafic, il est essentiel que nous ayons des lieux régulés parce que malheureusement parfois les jeux sont un une modalité de blanchiment.

On rentre avec un peu d'argent, on en sort avec un petit peu moins, sauf que en l'occurrence, il est devenu entre-temps légal et donc il est utile que nous ayons ce cadre. Euh ça a été porté au Sénat, le gouvernement y est favorable et je souhaite qu'on puisse donc garder euh les modalités de l'article 19 bis pour donner de la force à Paris à notre lutte en particulier contre le blanchiment et tous les cercles illégaux qui pulaient, on va quand même le dire, avant cette expérimentation et qui mettait pas mal de choses en difficulté dans la capacité à faire respecter l'état de droit. Donc merci pour votre soutien et défavorable à l'amendement de monsieur le coque.

Merciame la ministre. On va voter sur cet amendement de suppression qui vers un avis favorable en commission des favorables rapporteurs ministres qui est pour l'amendement de suppression. Qui est contre ?

Il est rejeté. Nous votons sur l'article 19 bis. Qui est pour ?

Contre. Adopté. l'article 19 terre avec un amendement du rapporteur sur une modification de date amendement de date.

Voilà. Qui est pour ? Enfin madame la ministre, j'imagine favorable.

Favorable. Qui est pour ? Contre.

Adopté le 19 ter. Qui est pour ? Contre.

Adopté. Article 20 nous avons des amendements. Le 2160 défendu.

Monsieur le rapporteur général. Alors défavorable. Défavorable.

Défavorable. Madame la ministre. Même avis.

On vote qui est pour le 2160. Qui est contre ? rejeté le 2011 même le jeune défendu qui est pour monsieur le rapporteur défavorable défavorable madame la ministre défavorable on vote qui est pour qui est contre rejeté le 2197 monsieur le rapporteur général amendement technique adopté en commission madame la ministre favorable j'imaginable qui est pour contre adopté le 2198 mêmes avis même votes Non non monsieur laur général.

Oui je enfin j'aimerais bien qu'il a même vote. L'honnêteté quand même me pousse à vous faire remarquer que c'est un gouvernement qui c'est un gouvernement c'est un amendement qui fixe le seuil de l'abattement prévu par le texte initial à 20000 m c sur la consommation d'eau potable pour les agriculteurs qui ne disposent pas d'autres solutions. Donc le sénat avait porté le volume à 50000 m³ et je propose de le mettre à 20000.

Madame la ministre, favorable. Favorable. On vote qui est pour ?

Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public comme ça ver on en est.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 96 exprimé 84 majorité 43 pour 26 contre 58.

Il est rejeté le 3596. Madame la ministre. Madame la ministre madame la ministre madame la ministre.

Le 3596 non pas du tout. rédactioné 3596 défendu sur l'article 20 défendu monsieur rapporteur général je l'ai pas dans mon tableau, je sais pas ce que c'est c'est un amendement qui avait été adopté en commission en réalité il est favorable favorable on vote sur le 3596 qui est pour non c'est pas qui est contre rejeté le 2200 monsieur le rapporteur général technique technique madame la ministre favorable j'imagine. On vote sur le 2200 qui est pour.

Il y a plus que Patrick Etzel qui est pour. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui est contre ? Donc il y a plus qu'une personne qui vote dans cet hmicycle. Euh donc il est adopté par la voix de Patrick Etzel lui tout seul.

C'est bon. Nous avons une discussion commune le 2798. Je n'ai pas euh si madame Pierché vous voulez le ça vous intéresse défendu monsieur le rapporte ben non discussion commune.

Je continue avec un amendement du gouvernement sur le 3477 dates une date monsieur rapporteur général sur l'amendement 2798 et sur celui du gouvernement. La la commission était favorable au 2789 mais que je ne vois pas. Donc il n'est pas soutenu.

Non. Oui, le 2789 était favorable donc il y est plus. Et donc je le 2798 favorable.

Favorable madame la ministre sur le 2798. Alors, je je vais reprendre ici par honnêteté les débats qu'on avait eu en première lecture. Il s'agit de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle fiscalisation des PIFA.

Vous savez qu'on avait eu des amendements qui nous avaient permis de nous mettre d'accord sur le comment et ensuite on avait eu un débat assez animé sur le quand. Il y avait une partie des M qui voulait le faire en 2027 et il y avait eu un sous-amendement, je crois, de madame Violent d'ailleurs qui déjà souhaitait qu'on le fasse en 2026. Bon, 2026 a déjà commencé.

Je ne pourrais donc pas vous assurer d'une mise en œuvre au 1er janvier, mais par honnêteté, si vous votez 2026, et bien nous l'appliquerons dès que possible. Et alors la date qui est proposée effectivement madame la ministre c'est une date qui a été proposée soit au 1er mars 2026 court. Je pense que si on se dit juin juillet c'est réaliste.

Bon après c'est comme tout et bien on fera nos meilleurs efforts si vous voulez confirmer une entrée en vigueur en 2026. Ce que je peux vous dire c'est qu'and au 1er janvier 2027 on sait le faire proprement. Si ça doit être fait avant, je ne garantis pas la date de 2026.

Je suis devant, vous voyez très transparente. Mais voilà, en tout cas par honnêteté la reprise et débats de la première lecture que nous avions eu à l'époque. Merci.

Alors, on va voter sur le 2798 favorable. Qui est pour ? Contre.

Il est rejeté. Et le 3477 qui est pour comment ? Moi je crois que si parce que j'ai recomé combien vous étiez.

Donc on fera tout à l'heure. Non mais faites-moi confiance. Enfin non stop stop si je vous le dis. 347 qui est pour contre.

Ouais il est rejeté. Je je vous ai compté mais je le referai tout à l'heure évidemment. amendements identiques qui suivent le 1346 défendu madame Mercier.

Euh le 1473 défendu, le 2892 monsieur La Monsieur La défendu sur ces amendements identiques. Monsieur le rapporteur, le 1346 et le 1473 font entrer l'ensemble de l'article en vigueur au 1er janvier 2026 de façon rétroactive et le 2892 au 1er mars 2027, sauf la taxation d'épiface dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2027. Je donne un avis de sagesse à tous.

Vous avez le choix de faire soit de façon rétroactive, soit de façon d'application au 1er mars 2026. Sagesse également de la part du gouvernement. Alors, nous votons sur ces amendements identiques qui ont reçu un avis de sagesse.

Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.

Nous avons l'article 20 à voter. Qui est pour ? Qui est contre ?

Alors, je refais mon petit calcul si vous n'y voyez pas d'inconvénient comme ça. Qui est pour ? J'ai j'ai vu c'est bon.

Qui est contre ? Je vais faire un scrutin public comme il y a eu quelques entrées, quelques sorties. Ça nous remet et j'ai entendu le titre.

Et bien euh le scrutin euh est ouvert sur cet article 20. Le scrutin est clos. Tout le monde a bien pu voter.

Votant 115 exprimer 115 majorité 58 pour 60 contre 55. Il est adopté. Nous avons Oui, mais il y a eu des entrées et des sorties entre-temps.

Je compte je compte. petit est entrée et sorti. Euh nous sommes sur l'article 20 bis euh qui est pour qui est contre ?

Et bien là, il est euh qui est il est Non mais il y en a qui ne lèvent pas du tout la main. Donc qui est pour ? Voilà qui est contre.

Là il est rejeté. Voilà sur le vote de l'amendement 1228. Je suis saisie par le groupe du Rassemblement national d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous avons l'amendement de suppression traditionnelle mais son auteur n'est pas là. Il n'est pas défendu. Nous avons donc une discussion commune avec d'abord un amendement du gouvernement le 3473.

Madame la ministre. Alors, on est sur l'article taxe plastique pour vous dire ce que le gouvernement souhaiterait, c'est que nous puissions revoir ce qu'a fait le Sénat sur l'incinération. Le Sénat a revu un peu à la baisse sa trajectoire sur l'enfouissement mais a augmenté la TGAP sur l'incinération.

Semble de manière un peu excessive à nos yeux. Donc, il y a un des amendements auxquels je donnerai des avis de soutien pour avoir une trajectoire sur l'incinération qui soit plus réaliste pour notamment si le président de l'ITET est là pour que les communes les mêmes qui vont perdre 4,9 milliards de DGF, puissent quand même ne pas augmenter outre mesure les coûts d'enfouissement ou d'incinération. Euh dans l'article 21, vous vous souvenez qu'il y avait aussi euh une idée de taxe dite plastique qui réfléchissait à potentiellement augmenter le prix de mise sur le marché de plastique plus ou moins recyclable.

Et nous avions dit que la meilleure chose effectivement c'est que s'il y avait moins de plastique non recyclable mis sur le marché, ça poserait moins de difficultés ensuite essayer de le recycler ou à devoir l'enfouir ou l'incinérer. Bon, la partie taxe classique manifestement n'est pas mure. Donc le gouvernement propose de retravailler le sujet. la partie enfouissement et incinération, on vous propose une trajectoire plus cohérente et je rappelle que dans l'article 21, il y a quelque chose dont tout le monde a vite oublié de parler, c'est quand même la baisse de TVA pour toutes les activités liées aux déchets pour que toutes les activités désormaux de 5,5 % ce qui un simplifiera énormément la vie administrative et bureaucratique de nos collectivités et qui je dois le dire est un gain pour les collectivités puisque c'est autant bien de TVA qu'elles n'auront pas à facturer, à payer ou à voilà répercuter dans leurs activités.

Donc c'est quand même un article qu'il faut regarder avec intérêt puisque il y a je pense voilà plusieurs évolutions proposées et une vraie écoute du gouvernement au vu de ce qui a fait consensus ou ce qui n'a pas fait consensus. Je vous remercie. Merci.

Le 372 n'est pas défendu donc sur cet amendement du gouvernement. Monsieur le rapporteur, donc le le Sénat a voté une exemption de la TGAP pour les incinérateurs. Le gouvernement propose à travers cet amendement de revenir sur cette exemption.

Donc la suppression de l'exemption des incinérateurs qui n'émettent aucun gaz polluant. Alors tout ça paraît assez justifié puisque ces installations bénéficient déjà d'une exemption de taxe à travers la composante de la TGAP. Donc avis favorable à l'amendement du gouvernement.

Merci. Nous passons au vote. Qui est pour cet amendement ?

Qui alors qui est pour donc en fait ? OK. D'accord.

Et GDR vous ne votez pas, c'est ça ? Enfin, vous n'êtes pas pour. Non, mais que je Bon, qui est pour ?

J'ai compris. Qui est contre ? D'accord, c'est adopté.

Nous avons une discussion commune qui s'ouvre avec l'amendement 3293. Qui le défend ? Enouen, défendu le 1228.

Madame Diaz. Oui, merci monsieur le président. Alors euh cet amendement concerne la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes qui a été considérablement augmenté par les Macronistes en 2018.

Le problème c'est que cet axe se répercute à la fois sur les ménages mais aussi euh qu'on se constitue un problème pour les syndicats d'enlèvement d'ordure ménagère. C'est évidemment une taxe qui illustre parfaitement l'idéologie l'écologie pulitive et l'idéologie de la décroissance. Je dans ma région Nouvelle Akitaine en Dordogne et en Gironde, vous avez deux syndicats, le SM3D et le SMIGval qui sont vraiment au cœur de grandes crispions que ça soit pour les citoyens ou même pour les élus locaux qui ne sont pas du tout d'accord avec les réformes que ces syndicats mènent parce qu'ils nous disent qu'ils sont dans l'incapacité de payer cette TGAP.

Donc pour ne pas pénaliser les citoyens qui se voient dépourvus privés d'un service public, c'est-à-dire la suppression euh de l'enlèvement des ordures ménagères en porte à porte. Et pour remettre un peu de sérénité dans ces syndicats d'enlèvement d'ordure ménagère, nous vous proposons comme chaque année non pas donc de supprimer la TGAP mais d'annuler l'augmentation que les macronistes ont voté en 2018 sous l'impulsion des écologistes. Merci madame la députée.

Le 364, je voudrais pas déranger le selfie de monsieur Midi. Le 364 n'est pas défendu. de 1895 au groupe écologiste.

Il est défendu sur ces amendements en discuss qui étaient en discussion commune. Monsieur le rapporteur général, défavorable. Défavorable au 3, madame la ministre.

Défavorable. Défavorable au 3. Alors, on vote sur chacun d'entre eux.

Le 3293. Qui est pour ? Contre.

Recheter. J'ai fait mes calculs. Ça suffit.

Le 1228, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est closet 119 exprimé 115 majorité 58 pour 60 contre 55. qu'il est adopté le il fait tomber le 1895 il est déjà il est tombé 95 est tombé le 1897 est tombé nous avons 1896 est tombé aussi ensuite une discussion commune mais le 1896 est tombé et nous arrivons sur des identiques aussi des identiques qui sont tombées donc en fait on reprend à la discussion commune suivante. avec le 1899 au groupe écologiste défendu.

Le 1898 groupe écologiste défendu. Sur cette discussion commune. Nous avons aussi des amendements identiques.

Le 1590 n'est pas défendu. Je refer les signataires. Le 2875 pas d'avantage.

Donc il nous reste à recueillir l'avis du rapporteur général et de la ministre sur les premiers amendements de la discussion commune, les deux amendements écologistes. Monsieur rapporteur général, ces amendements rétablissent la taxe sur les déchets d'emballage plastique. Avis défavorable.

Avis défavorable. Défavorable. Madame la ministre.

Même avis. Même avis. Nous passons au vote d'abord sur le 1899.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. et le 1898 qui est pour contre rejeté l'article 21 qui est pour qui est contre adopté l'article 21 bis avec l'amendement de suppression le 161 au groupe RN défendu le 2741 alors là il y a des signataires de différents groupes madame Léchon défendu le 3124, monsieur le rapporteur général défendu le 3368 au groupe LR défendu sur ces amendements de suppression monsieur rapporteur général favorable favorable madame la ministre favorable favorable on vote sur ces amendements de suppression qui est pour qui est qui est pour le mien.

Qui est contre ? Ils sont adoptés et l'article 21 bis tombe 21 ter amendements de suppression de l'article 162 au groupe RN défendu monsieur le rapporteur général le 312 défendu avec un favorable madame la ministre. Oui merci monsieur le président.

Je dois vous dire que ça c'est un amendement qui est arrivé au Sénat dans des conditions un peu étranges puisque le Sénat a supprimé la taxe plastique et a ensuite créé une TGAP à mon pour faire la même chose que la taxe plastique mais avec un autre nom. Et donc je pense que nous pouvons également supprimer cet article. Donc un amendement, un avis favorable.

Nous passons au vote qui est pour la suppression de l'article. Qui est contre ? Adopté l'article et supprimé.

Nous sommes maintenant à l'article 22 avec également un amendement de suppression. Monsieur Tangi, défendu le 32, monsieur Boulogne, défendu. Et sur cet amendement de suppression, monsieur le rapporteur général, défavorable.

Défavorable, madame la ministre. Merci monsieur le président. Bon, l'article 22, c'est l'article petit colis chez In.

Donnons-nous les moyens de contrôler ce qui rentre dans nos maisons, dans la les salles de jeu de nos enfants. Qu'est-ce qui rend dans nos salles de bain ? ce que nous avons.

Bon, je vais vous donner du coup un bilan parce que c'est intéressant, c'est le moment de l'opération douanière massive qui a été menée à la fois, vous savez un jour donné quand nous avions des doutes sur la qualité des produits chez ININ et également depuis parce que nous avons mené plusieurs opérations conjointes avec tous les pays européens non seulement sur Shaine mais sur qui nous ont qui nous envoi des dizaines de milliers de colis par jour. Donc on a 80 % de non conformité si l'on ajoute la nonconformité sécuritaire, les normes et la nonconformité tarifaire. Et la nonconformité tarifaire, c'est la sous-déclaration qui amène moins notamment de recettes de TVA.

Cette nonconformité donc de sécurité, c'est 25 % de ce qui nous était envoyé le jour où nous avons mené cette grande opération. Et nous avons ensuite au vu des chiffres l'ensemble de nos voisins européens ont été intéressés de voir si il en était de même dans l'ensemble des points d'entrée de ces petits colis et nous avons ciblé les jeux pour enfants et le matériel électrique en gros tous l'électroménager et nous sommes arrivés à des taux de non conformité commun en Europe entre 40 et 60 %. Donc c'est pour vous dire que quand nous vous disons que le sujet quand même premier, c'est pas un sujet de taxation d'abord fiscale, c'est d'abord un enjeu de contrôle, et bien il nous semble vraiment utile d'avoir cette redevance pour contrôle.

Je voulais aussi profiter de ce moment si vous me permettez, monsieur le président pour vous faire un point sur la l'actualité européenne de sujet. Deux très grandes avancées depuis que nous sommes vus. 1, il y aura des droits de douane et monsieur Tangi, vous y étiez très intéressé de savoir ce que nous allions faire sur les droits de douanes.

Il y aura des doigts de douanes forfaitaire 3 € par article appliqué dans toute l'Europe au 1er juillet et la France a eu un rôle déterminant et c'était Roland l'Escur qui était présent à l'ofine la réunion des ministres des finances européennes en en décembre dernier et pareil et de parallèlement il y aura la taxe 2 € pour les contrôles sera européenne au 1er novembre 2026 là aussi nous avons pris la tête du travail européen. Nous avons avec nous les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg évidemment maintenant donc ce que nous pouvons nous dire c'est que ce travail français et bien nous avons une taxe pour contrôler ce qui manifestement est dangereux européenne au 1er novembre. Donc toute l'Europe nous rejoindra sur cette taxe et nous aurons au 1er juillet et bien également des droits de douanes pour que nous ne mettions pas à mal, je le rappelle, toute notre filière de l'habillement, toute notre filière du commerce, toutes nos filières et bien artisanales et industrielles.

Donc vraiment, je je dois vous dire, c'est une très grande fierté que de mettre la France à la tête, à la pointe de ce combat européen pour notre souveraineté et pour la qualité des produits que nous achetons. Je remercie. Merci.

Monsieur Tangi, merci monsieur le président, madame la ministre. Bon, je pensais que vous ne vouliez peut-être pas rouvrir ce front ce soir. Bon, enfin si vous voulez le faire, il y a pas de problème.

Alors, moi j'ai plusieurs questions. Donc, vous dites le le contrôle, cette taxe va financer le contrôle. Donc, vous n'aviez pas répondu à l'objection.

Il y a pas de création de douanes à la mesure des contrôles que vous voulez effectuer parce que vous voyez bien que le contrôle que vous avez fait, vous ne pouvez pas le faire au jour le jour et dans la durée avec les douanes. Tant et si bien d'ailleurs que j'invite tout le monde à écouter une excellente interview de notre ancien premier ministre ici présent Gabriel Atal sur ces news qui a d'ailleurs critiqué dans les mots. Oui, moi j'écoute l'adversaire qui a donc critiqué d'ailleurs le fait qu'il y avait pas les douigners nécessaires dans votre propre budget.

Donc c'est vous voyez vousz peut-être au lieu toujours de nous agresser nous peut-être nous vous retourner derrière vos propres trous parce qu'effisiblement il y a un désaccord sur le nombre de douers que vous allez créer avec cette super taxe petit colis qui est censé financer le contrôle et vous-même vous n'êtes pas très cohérent parce que vous reconnaissez qu'il y a pas de doigner financé avec la taxe que vous avez voté. Voilà. Donc si vous voulez donc il y a une double incohérence et la seule cohérence bah je suis désolé de vous le dire une fois de plus en toute modestie c'est ce que vous avez dit Marine Le Pen.

La question du contrôle des frontières et de l'irrégularité de la non conventionnalité de la dangereusité des produits qui sont importés c'est elle qui l'a dite depuis 15 ans. Dès que Marine Le Pen est apparu dans le paysage politique. Elle a dénoncé le fait que vous faisiez passer massivement des produits non conformes sur les jouets, sur le textile, sur l'agriculture et ça continue avec le mercurux puisque d'ailleurs vous ne contrôlez rien de ce qui rentrera dans notre pays.

Donc en fait vous nous donnez raison et vous pensez gagner une bataille idéologique. C'est vraiment très étrange madame la ministre. Et dernière question, qu'est-ce que vous allez faire contre le super entrepôt de Shine en Pologne qui est donc entre 5 et 10 fois l'entrepôt moyen d'Amazon ?

J'aimerais savoir si la Pologne va vous rejoindre dans votre combat contre les petits colis qui arrivent en France. Merci madame la ministre. Alors pour contrôler, on a surtout en fait besoin d'outils, de scanner, d'outils informatiques.

Quand on parle de dizaines voire de centaines de milliers d'articles et de colis qui arrivent chaque jour, soit on met voyez 1 million de doigners pour les ouvrir tous, ça n'a pas beaucoup de sens. Soit on met de l'infrastructure en IA. et de l'infrastructure en scanner.

Et donc ça c'est prévu dans le plan de monté en charge des douanes. Je peux vous annoncer monsieur le député qu'à Noël la France était le seul pays européen qui avait la capacité et nous l'avons depuis déployé de scanner avec un des scanners donc d'imag avec des logiciels d'IA 100 % des colis postaux qui arrivent dans nos entrepôts. Ça se fait de manière centralisée pour tous les colis qui sont extracommunautaires et qui viennent d'ailleurs de voilà extracommunautaire.

Ça se fait dans un entrepôt dont je pas vous donner l'adresse mais si vous voulez le visiter monsieur le député, je vous y emmène et tous ceux qui voudront voir cet outillage. C'est honnêtement de la des investissements qui sont très rentables parce que ça nous permet de détecter tout à la fois de la drogue, des armes et tous les produits contrefaits et dangereux qui arrivent par ce biais. Deuxème élément, qu'est-ce qu'on fait avec la Pologne ?

Bah, on applique ce que je viens de vous dire. Au 1er juillet, droit douan dans toute l'Europe. La Pologne est en Europe, elle l'appliquera.

Au 1er novembre, la taxe petit colis dans toute l'Europe, la Pologne l'appliquera. Et la Pologne, comme toute l'Europe, appliquera le nouveau code doignier. Actuellement, finalisation de négociation dans le trilogue entre le Conseil et le Parlement européen.

Vous le savez, processus qui a été enclenché. pendant la présence française du Conseil de l'Union européenne. Donc la Pologne comme la France, comme la Belgique, comme les Pays-Bas, comme l'Allemagne, tout le monde tout le monde a rejoint la position française qui était d'accélérer les dispositions de ce nouveau code doignier qui n'aurait qu'aurait dû attendre 2028 et au vu de la réalité, nous avons accéléré le codeer.

Donc il y a rien à cacher et on reste fier de notre volonté maintenant traduite dans des faits de protéger nos industries, nos commerces, nos artisans et donc de répondre à une menace par une action et pas à une menace par des discours. Je vous remercie. Merci.

Je vous informe que sur le vote de l'article 22 Je suis saisi par le groupe Rassemblant national et ensemble pour la République d'une demande de scrutin public que j'annonce dans l'enceinte de l'hémicycle et je vais en profiter pour faire un scrutin public sur ces amendements de suppression de l'articleur sur un avis défavorable comme ça on sera clair. Donc le scrutin est ouvert sur ces amendements de suppression. Le scrutin est clos.

Votant 125 exprimé 123 majorité 62 pour 55 contre 68 il n'est pas adopté le 3507 madame la ministre merci monsieur le président il s'agit de revenir au texte initial sur la le montant de cette taxe dite petit colis 2 € par article le Sénat est monté à 5. Bon, en fait, ça fera 5 avec les droits de douanes plus les 2 € pour contrôle et 2 € par article, c'est ce qui sera le niveau européen au 1er novembre. Donc pour suivre, voyez, les inquiétudes de monsieur Dangui, bah, il vaut mieux agir en européen et donc voilà le montant qui nous permet d'être harmonisé et donc d'éviter les effets de report dans les autres pays.

Monsieur Raporteur général, favorable. Nous votons sur cet amendement. Clair favorable.

Qui est pour ? Pour. Contre.

Adopté. Une discussion commune s'ouvre mais celui-ci ah pardon fait tomber la discussion commune. Nous arrivons sur le 950, je n'ai pas vu les auteurs, il n'est pas défendu.

Et sur l'amendement du gouvernement 3506 en vigueur. On Voilà, monsieur le rapporteur, c'est j'imagine favorable. C'est une date.

Vous êtes d'accord ? Favorable. On vote qui est pour.

Contre adopté. L'article 22, c'est un scrutin public. Je vous laisse regagner vos bancs.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 122 exprimé 122 majorité 62 pour 68 contre 54.

Il est adopté l'article 23. L'amendement de suppression, j'ai pas encore entendu monsieur le coqu monsieur le coq défendu. Monsieur l'pporteur général, un point.

Monsieur le coq dans vos exposés sommaires, vous dites que cette mesure inique s'en prend à des dispositifs tels que la vapoteuse qui sont pourtant pour de nombreux fumeurs un outil de transition pour arrêter arrêter définitivement ou réduire leur consommation. Je suis d'accord avec vous. pas sur le caractère inique mais sur le caractère efficace des vapoteurs.

Mais il se trouve que et vous l'avez peut-être pas remarqué que le Sénat avait dans sa sagesse supprimé l'axis sur les produits de vapotage. Donc du coup bon d'accord et ben avis défavorable. Alors avis défavorable monsieur le président.

Oui merci. J'apprends à l'instant que le ministre en charge des relations avec le parlement va sûrement interrompre les débats ce soir à 23h30 pour les recommencer la semaine prochaine. Alors, je dois dire que vu qu'hier j'ai entendu le premier ministre expliquer que les oppositions essayaient de gagner du temps et ralentir les débats, je pense quelque part que le roi est nu dans cette histoire, hein, par rapport à ça.

Voilà. Donc euh si c'est le cas, c'est vraiment euh euh j'allais dire une situation où euh le gouvernement parce qu'il est incapable de faire passer un texte qui est minoritaire joue avec le Parlement de manière et hontée. Je le dénonce à l'avance puisque j'ai cru comprendre que c'est ce qui va se passer dans quelques minutes.

Merci madame la ministre sur les amendements de suppression. Défavorable. Nous votons sur le 1480 double avis défavorable.

Qui est pour ? Donc qui est pour le 148 ? Pour mon scrutin public parce que le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 111 exprimé 109 majorité 55 pour 17 contre 92 il n'est pas adopté nous avons une discussion commune. Le 3359 je n'ai pas vu l'auteur.

Le 3105 au groupe écologiste. Il est défendu monsieur le rapporteur général sur cet amendement. Avis défavorable.

Défavorable. Madame la ministre. L'amendement précédent n'a pas été défendu car monsieur son auteur n'est pas là.

C'est trop tard madame. On a nous sommes passés. Nous venons de donner l'avis sur l'amendement suivant déjà et j'attends votre avis d'ailleurs sur l'amendement 3105 défavorable et nous votons sur le 3105 qui reçu un double avis défavorable qui est pour qui est pour.

Voilà. Qui est contre ? Recheté.

Le 3106 défendu. Monsieur le rapporteur général. Défavorable.

Madame la ministre. Madame la ministre sur le 3106 3106 défavorable défavorable qui est pour qui est contre rejeté nous avons une discussion commune avec un amendement qui fait l'objet de sous-amendements ou plutôt des amendements identiques. Le 472 n'est pas défendu.

Le 567 monsieur R Oui. Merci monsieur le président. d'un amendement important.

Effectivement, en première lecture, on avait complètement supprimé cet article pour éviter la hausse de fiscalité sur les produits de vapotage, mais il y avait quand même dans cet article des dispositions intéressantes. Donc cet amendement est un amendement de compromis. Travailler avec les filières concernées et il vise trois choses.

Supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits de vapotage et de chambre. pas la peine de accroître la fiscalité sur ces produits qui permettent parfois de de s'arrêter de fumer. Deuxième objectif, clarifier les définitions pour distinguer les produits qui se fument et ceux qui ne se fument pas.

Et troisème aspect qui était important et qui avait été supprimé avec la suppression de l'article, c'est de réintégrer un agrément pour le la commercialisation des produits visés. Voilà, que ça soit vraiment le réseau qui soit autorisé à la commercialisation et que ça ne fasse pas dans n'importe quelle condition. Voilà donc un amendement de compromis qu'il conviendrait d'adopter.

Merci. de 3058 madame Vaginet défendu le sous les sous-amendements 3578 n'est pas défendu 3595 monsieur Martinau défendu sur ces amendements et sous-amendements monsieur rapporteur général avis favorable à monsieur R 567 et défavorables au suivant d' Allez-y madame la ministre sur alors j'ai pas entendu sur le sous-amendement pardon sur la général sur le sous défavorable au sous-amendement défavorable pardon madame la ministre et alors euh le sous-amendement je veux dire il est positionné bizarrement sur l'écran et donc je ne sais pas dire ce qu'il sousamende mais on va le regarder de près. Je vous donnerai l'avis ensuite.

Monsieur le député je dois vous dire que je vais donner un avis favorable à votre amendement. parce qu'il est celui qui était le plus proche de celui de monsieur Lozan qui malheureusement n'a pas été défendu, qui il est un peu différent mais je vais rappeler ce qui nous semble intéressant que nous puissions et bien sur le vapotage considérer qu'il relève d'un usage sans combustion tandis que les produits à fumer à base de plantes reposent sur une combustion et donc s'apparente directement à l'a de fumée ce qui peut justifier une approche donc différenciée. Nous restons extrêmement attentifs au risque d'addiction lié au vapotage, la nicotine ou l'initiation qui peut amener jusqu'à la cigarette.

Mais nous savons et nous avons entendu le fait que c'est aussi un bon produit substitution et parfois de sevrage tabagique. Et donc dans ces contexte, il est favorable, nous sommes favorables à ce que la taxation spécifique du vapotage ne soit pas mise en place dès 2026 dans l'attente d'un cas stabilisé au niveau européen. Nous soutenons également la proposition de rétablir sur les produits à fumer quels qu'ils soient et bien des accises.

Il nous semble nécessaire de maintenir dans le champ de l'axise les produits à fumer même s'ils ne contiennent pas du tabac et parce qu'il repose sur de la combustion. Nous sommes aussi favorables aux modifications que vous proposez sur le régime économique des produits affumés et nous sommes également voilà positif sur le fait que vous conservez le cadre d'agrément mais vous l'allégez et je veux le dire ici nous voulons avec le gouvernement vraiment et l'autre amendement de monsieur Lausanna que je reprendrai monsieur le président avant qu'il ne tombe puisque je souhaiterais pouvoir lui donner un avis favorable nous voulons ont et bien éviter que les mineurs se retrouvent à acheter des produits qui peuvent les amener à consommer des produits qui ne sont dangereux pour leur santé ou qui peuvent être sources d'addiction ou qui peuvent être sources d'initiation vers leur cigarette. Je pense que le combat de santé publique qui doit être le nôtre, c'est que nos jeunes et nos enfants et nos adolescents ne se retrouvent pas très jeunes avec des peufs, avec des cigarettes électroniques, avec toutes sortes de choses qui peuvent être d'ailleurs avec un marketing très attractif, voire ludique et qui en fait banalise l'acte de fumée et qui ensuite crée tous les problèmes de santé publique que nous connaissons.

Je vous rappelle que nous sommes l'un des pays d'Europe où nous fumons le plus et où notamment les femmes fument le plus avec tous les conséquences que l'on cit sur leur santé. Je vous remercie. Merci.

Je je vous donner après la parole à monsieur Martin mais on est en décès. Je n'avais pas vu que monsieur Casbariant vous étiez signataire d'un des de l'amendement suivant. C'est pour ça que le 3170 n'était pas défendu puisque la signataire n'est pas là.

Vous-même, vous défendez le 2679, j'imagine. Il est défendu et le 3107 était défendu par le groupe écologiste. Monsieur Martina, vous souhaitiez prendre la parole.

Merci monsieur le président. Juste une précision sur mon sous-amendement qui vise à exclure du champ d'application de la taxe les dispositifs sans nicotine. C'est une mesure de soutien justement au monde agricole puisqu'il y a des filières émergentes sur sur le Chamre comme nous dans la Sart.

Voilà, je vous remercie. Bien, nous allons passer d'abord au vote du sous-amendement 3595 de monsieur Martinau qui reçoit un avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. L'amend les amendements identiques qui nous commençons.

Enfin, les deux amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ?

Ils sont adoptés. et font tomber le 2679 de monsieur Casariant et le 3107 du groupe écologiste. Nous sommes sur le 1366 qui n'est pas défendu et qui est repris par le rapporteur.

Madame la ministre, je reprends l'amendement de monsieur et je l'ai dit tout à l'heure. Oui, normalement normalement il doit redéposer. Il faudrait le redéposer.

Non, il défendu. Non, il a pas été défendu. Normalement, un amendement qui n'est pas défendu peut pas être repris et monsieur Laanna n'est pas là.

Alors, je vous je vous laisse la parole. Mais est-ce que je peux demander une suspension, monsieur le président, le temps que nous puissions redéposer l'amendement au nom du gouvernement tant que l'article 23 est encore ouvert ? Alors, je vous je suspends pour 2 minutes.

Séance est reprise. Je vous informe que sur le vote de de l'article 23, je suis saisi par le groupe EP d'une demande de scrutin public. Monsieur Leco merci.

Euh monsieur le président au titre de l'article 100 puisque le ministre de relation avec le Parlement est là. et que nous apprenons qu'il est potentiellement là pour interrompre les débats. Nous voulons redire que ça n'a rien à voir avec l'article 100 monsieur C sur les amendements sur la sincérité des débat et la possibilité et ben la possibilité de débattre et de voter.

Mais je veux bien prendre les rappels au règlement mais faites un petit effort aussi en citant les articles vous permettent de faire ces rappels au règlement. J'ai bien compris vous ce que vous je vois bien que vous avez envie de faire un bel règlement mais oui bon je pas faire non non racon arrê bon je vais laisser monsieur leco voyez-vous je vais laisser monsieur le coque s'exprimer mais à tout le monde faites un petit effort et citez pas un truc comme si vous étiez au lotto quoi. Bien, merci monsieur le le président.

Est-ce que le ministre des relations avec le Parlement est là ? Je voudrais redire s'il a l'intention d'interrompre ce soir les débats que ce gouvernement n'a aucune légitimité pour décider quand est-ce que l'Assemblée nationale doit arrêter de pouvoir débattre et pourquoi nous ne pourrions pas continuer à examiner l'entièreté des amendements jusqu'à aller au vote. On nous a expliqué tout à l'heure par la voix de la ministre que nous n'aurions de toute façon pas le droit à un vote définitif sur ce budget. et que ce serait un passage en force soit par ordonnance soit par 493.

Et maintenant, on découvrirait que potentiellement il faudrait en plus se plier à l'agenda gouvernemental et que les débats devraient s'interrompre ce soir pour être pris plus tard. Cela suffit d'écraser et de mépriser à ce point les parlementaires. Merci monsieur le député.

Nous poursuivons avec l'amendement qui a donc été redéposé par le gouvernement qui est maintenant le numéro 3597. Vous voulez en dire un mot madame la ministre ? Vas-y, vas-y, vas-y.

Donc euh je n'ai pas sous les yeux l'amendement, mais je pense que vous l'avez sur vos logiciels. Il s'agit, je crois, et vous me confirmerez, monsieur le député Zel, d'interdire la vente aux mineurs des plantes à fumer ne contenant pas de tabac et je pense que protéger les mineurs comme je disais, c'est essentiel. Et donc je vous remercie mesdames et messieurs les députés pour la patience dont vous avez fait preuve pour que nous puissions redéposer cet amendement en absence de du député qui l'avait initialement déposé.

Monsieur le rapporteur général favorable. Favorable. Nous passons au vote sur ce 3597.

Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.

L'article 23 est en scrutin public. Je vous laisse regagner vos bancs. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 113 exprimé 111 majorité 56 pour 104 contre 7. Il est adopté.

Nous sommes sur l'article 24 avec une discussion commune. L'amendement 1285 défendu. L'amendement 1623 n'est pas défendu. 3354 si ça fonctionne ça fonctionne.

J'ai conscience du caractère un peu étrange de cette défense à un moment où on attend d'un moment à l'autre que le ministre nous annonce qu'on interrom les travaux. Mais comme c'est un amendement qui a été déposé de plusieurs par plusieurs groupes et qui me tient à cœur, je le défends quand même. On sait jamais.

Euh ça restera au moins dans les archives à supposer que ça intéresse quelqu'un. Euh l'article 24, la ministre apparemment, l'article 24, ça concerne notamment les les taxes sur les plateformes de streaming, les grosses plateformes Delfix, Amazon Prime et il est prévu d'élargir aux plateformes qui hébergent des contenus amateurs euh dont les dont les auteurs sont rémunérés. Or, le problème dans cet article, je trouve, c'est que euh on a introduit une exemption pour tout ce qui est revenu inférieur à 200000 €.

Moi, je trouve c'est beaucoup et euh il y a je suis désolé, je vois pas pourquoi un streamer qui se fait 200 1800 € de revenu, il bénéficirait d'une exemption. Donc, je propose qu'on descende l'abattement à 50000 €. Et par ailleurs euh comme pour mes collègues d'ailleurs, j'estime que les contenus pornographiques et d'incitation à la violence ne vrai ne devrai pas bénéficier d'une exemption.

Voilà les deux points qu'il y a dans cet amendement euh que je déforme malgré le contexte, on va dire pour le moins original. Monsieur le rapporteur général sur ces amendements. La commission a examiné ces amendements et les a rejeté.

Donc avis défavorable. Défavorable madame la ministre. Défavorable.

Nous allons voter sur le 1285. Double avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Recheté. Et le 3354.

Qui est pour ? Contre. Recheté.

Nous sommes sur l'amendement 3179 toujours monsieur Morel. Sur la porteur général. Défavorable.

Madame la ministre. De même on vote qui est pour contre. Recheté.

Monsieur la rapporteur général, durée d'actionnelle sur le 17 72 qui est pour contre adopté un amendement du gouvernement 3464 monsieur le rapporteur général favorable on vote qui est pour contre adopté l'article 24 qui est pour contre adopté l'article 24 bisous avons des ennemis Suppression de l'article le 1489. Monsieur Saintoule, merci monsieur le président. Je vais le défendre parce que il me permet d'évoquer la situation fiscale des chaînes de la TNT qui est totalement exorbitante du droit ordinaire puisque en règle générale quand il s'agit d'occuper le domaine public, les personnes privées qui vont le l'occuper vont devoir se plier à une réglementation ordinaire mais aussi verser une redevance.

Or, ce n'est absolument pas le cas des chaînes de la TNT puisque elles sont tenues de respecter un cahier des charges, ces fameuses conventions avec l'ARCOM. En revanche, elles ne versent strictement rien alors que évidemment elles occupent le domaine public puisque elles utilisent des ondes qui appartiennent à tous. Alors, j'en ai profité pour vous signaler ce fait-là.

L'amendement en question lui revient sur le fait que euh le Sénat a voulu augmenter les abattements fiscaux euh des chaînes de la TNT qui vraiment n'en ont pas besoin. Monsieur la rapporteur général sur le 288. Oui.

Moi, il me semble que l'exclusion des frais de régie de l'assiette de la taxe pourrait entraîner des des effets secondaires imprévus et de bord en fait ça créerait une distorsion de concurrence entre les éditeurs de télé selon que leur régie soit externalisé ou internalisé. Ça c'est un premier argument. Et puis la diffusion de services de télévision aupès de 95 % des de la population découle d'une obligation légale et donc accorder un avantage fiscal sur la base de critères qui constituent par ailleurs des obligations légales me paraît curieux.

Donc je soutiens ces amendements de suppression. Merci monsieur la porte gournal madame la ministre. Merci monsieur le président.

Bon, sur ce sujet, je vais donner un avis de sagesse et je vais expliquer pourquoi. Je pense que la ce qui est proposé dans l'article 248, c'est une bonne mesure parce que nous avons un certain nombre d'acteurs qui aujourd'hui, je dois le dire, essayent de diffuser des programmes de qualité qui font face à une très forte baisse du marché de la publicité et que non ponctionne fortement. Donc je pense que l'article 24 bis va dans la bonne direction.

Il a une fragilité, c'est qu'effectivement il réduit les ressources du CNC. Et donc il est c'est une bonne mesure mais on n pas dans l'article lui-même la compensation. Et donc je sais qu'il y a eu des discussions de dire mais est-ce qu'on devrait pas augmenter la taxe streaming en échange ou est-ce qu'on devrait pas faire Bon donc voilà moi j'ai un avis de sagesse parce que l'intention de l'article 24 bis est ben bonne intention il est pas complètement finalisé mais je voulais voilà vous dire que contrairement à ce que j'entends on a quand même une vraie difficulté à soutenir un audiovisuel de qualité en France au vu des dynamiques de publicité donc voilà j'ai j'ai pas un avis défavorable d'emblé à ces amendements.

En tout cas, voilà, je pense que un avis de sagesse me semble utile. Merci. Et je le vois parce que je l'ai sauté monsieur Mass Glia, enfin son abendement, le 3131 que je vous laisse présenter.

Merci monsieur le président. Je vais être sensiblement sur la mine que madame la ministre. Je pense en effet qu'aujourd'hui il faut revoir la TST, la taxe sur les services de télévision.

Néanmoins, revoir cette taxe par rapport aux abottements qui peut avoir est un manque à gagner pour le CNC alors même que nous allons nous mettons dans le budget déjà un prélèvement de 50 millions d'euros sur le CNC. Donc personnellement, j'ai un amendement de suppression mais qui a un amendement uniquement de début de travail. Je pense que l'année prochaine, moi-même, je déposerai cet amendement pour remettre en place ce qui est dans l'article 24 bis en même temps, je souhaite qu'on trouve des financements alternatifs pour apporter une réponse au manque à gagner du CNC.

La ministre a parlé de la TSV. Peut-être qu'il faut revoir l'abattement sur la TSV, mais il faut prendre le temps de regarder le sujet. Et si demain on demandait aux plateformes de financer plus largement le CNC, peut-être qu'il faudrait également travailler pour un soutien du CNC auprès des créateurs de contenu pour les aider à se lancer.

Donc vraiment un amendement de suppression mais qu'il débatt d'un travail que j'ai mené en tant que rapporteur spécial du budget sur l'audiovisuel dans une optique d'apporter des réponses efficaces à chacun et à chacune des personnes concernées. Merci. Donc les avis ont été donnés de ce fait.

Nous allons donc passer au vote sur ces amendements de suppression. Qui est pour les amendements de suppression ? Qui est contre ?

Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 124 exprimé 117 majorité 59 pour 43 contre 74 il n'est pas adopté sur le 24 bis qui est pour l'article 24 bis qui est pour contre il est adopté je poursuis ce texte avec l'article 24 ter et c'est pour vous monsieur Masseglia qui avait l'amendement 2706 06 à nous présenter 06 si vous voulez bien. Merci monsieur le président. C'est une évolution sur le crédit d'impôts audiovisuel.

Gorteur général sur rapporteur général favorable ou défavorable j'entendu que la moitié. défavorable défavorable madame la ministre même avis même avis on vote sur le 2706 qui est monsieur Blizz prendre la parole avant que je dans un outil de compromis et de consensus je suis surtout très attaché à ce qu'on fasse évoluer un autre outil c'estàd le plafond minimum donc je retire mon amendement il est retiré l'article 24 terre qui est pour qui est contre il est adopté l'article 24 avec l'amendement de suppression de l'article du gouvernement 3490. Madame la ministre.

Oui, nous on préférerait garder le crédit d'impôt cinéma international jusqu'en 2028 et non pas jusqu'en 2000 26 pardon jusqu'en 2026 et non pas comme ça a été proposé jusqu'en 2029 que nous gardions le schéma actuel de prolongation de ce crédit d'impôt pour qu'on ait le temps de l'évaluer. Vous savez que c'est des cycles de 3 ans et qu'on n'empiète pas déjà sur la volonté de le prolonger encore plus. Voilà, donc c'est ce que nous proposons de faire.

Merci monsieur le rapporteur général. Le crédit d'impôt s'éteint le 31 décembre 2026 et comme il n'échappe à personne que nous avons quelques difficultés pour voter des lois de finances à temps, euh le risque c'est qu'évidemment si nous laissions passer le 31 décembre 2026 compte tenu notre expérience qui de qui commence à être grande, ça ne puisse plus s'appliquer. Donc je donner un avis de sagesse plutôt. sagesse sur cet amendement.

Nous votons avec avis favorable du gouvernement sagesse du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. L'article est donc supprimé et nous sommes sur maintenant l'article 24. Monsieur Merclia sur rapide.

Moi je vois tranquillement pendant les vacances de Noël un certain nombre de nos collègues ici dans l'hémicycle qui se félicitent d'une publicité sur l'animation disant wou que la France est compétente, que la France est experte dans l'animation. Et là ce qu'on vient de voter, c'est la suppression du C2I BNA 2026. On vient de mettre un coup de canif dans l'animation française.

Est-ce que la gauche là-bas, la France insoumise qui donne des leçons à tout le monde sur la culture et sur l'animation a conscience à conscience qu'elle vient par exemple de mettre en péril la production des millions en France ? C'est ça le sujet. Donc bravo la France insoumise, vous avez fait tomber les dispositifs pour défendre l'animation française.

Nous sommes sur le vote de l'article 24 quinquè. Ah madame la ministre. Merci monsieur le président.

J'entends le député Masseglia engagé pour ce crédit d'impôt. L'article 24 Quatre, c'est la prolongation du crédit d'impôts pour le cinéma international qui a été donc été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 alors que le Sénat proposait d'aller jusqu'au 28. l'article 24 lui il instaure une clause de grand-père pour ce C2I pour que tous les projets ayant obtenu un agrément provisoire avant le 31 décembre 2026 puissent être financé même s'il dépasse la date du 31 décembre 2026.

Donc vous parlez de l'animation le vote qui vient d'avoir lieu, lui il était bien positif et le 24 quinquè est positif aussi. Donc il y a voilà, on est on n'est pas en train de supprimer ce que vous dites. 24, nous allons le voter.

Il n'est toujours pas voté et j'appelle le vote donc sur le 24 quinquè qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Je vois une main se lever. Je crois que c'est une main. C'est même celle du ministre chargé des relations avec le Parlement à qui je donne la parole.

Du coup, ce Merci monsieur le président, mesdames messieurs les députés. Après euh plusieurs jours de travaux en commission, plusieurs jours de travaux ici en séance, forcé de constater que ce soir, nous nous éloignons définitivement d'un texte de compromis acceptable par une majorité de députés ici à l'Assemblée nationale. Ceci pour plusieurs raisons, je vais en citer deux.

Ça a été longuement évoqué tout à l'heure. La question du bloc communal, des collectivités par exemple de nos communes, de nos petites communes qui se sont vu tronquer de 5 milliards d'euros, de 20 % de baisse de leur dotation globale de financement, ce qui est à la fois inopérant mais aussi inacceptable. Un autre exemple, celle du statut du bailleur privé considérablement abîmé qui nous empêchera dans notre politique de logement, dans notre politique de reconstruction, d'autres encore qui nous amènent vers un déficit inacceptable, un glissement bien au-delà bien au-delà du déficit de 5 %. cette cible largement partagée en tout cas je le crois par une majorité de députés.

Malgré la volonté constante du gouvernement de créer les conditions d'un vote sur le projet de loi de financement de l'État pour 2026, nous constatons que ce vote ne pourra pas avoir lieu. C'est pourquoi demain le Premier ministre, c'est pourquoi ce budget ne pourra pas être adopté par un vote. Le premier ministre fera donc des propositions des de m dès demain pardon pour permettre une promulation d'un budget de compromis tel que nous essayons en tout cas pour beaucoup ici de construire en conséquence les journées de demain mais aussi lundi soir qui était initialement dédié aux travaux sur ce même budget ne seront donc pas ouvertes.

Je vous remercie chers collègues. Je confirme que la présidente de l'Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le parlement une lettre l'informant que le gouvernement retirait de la discussion retirer la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026 de l'ordre du jour des vendredis 16 et lundi 19 janvier. Sa discussion reprendra donc le mardi 20 janvier après-midi.

Prochaine séance lundi 19 janvier à 17h avec une déclaration du gouvernement suivie d'un débat portant sur le rôle de la France dans la prévention et la résolution des crises politiques internationales notamment au Venezuela. La séance est levée. Bon weekend.