«NOUS CRAIGNONS QUE VOUS SOYEZ CE SUPPLEMENT D'ÂME POUR CE GOUVERNEMENT SANS COEUR» - Mathilde Panot

la parole est à madame mathilde panneaux pour une durée de deux minutes [Applaudissements] merci monsieur le président monsieur le ministre madame la présidente de commission monsieur et madame les rapporteurs pour commencer cela va en surprendre probablement quelques-uns et quelques-unes je tenais à vous féliciter au nom de la france insoumise monsieur le ministre l'interdiction de l'exploitation d'hydrocarbures au 1er janvier 2040 va de toute évidence dans le bon sens et nous sommes conscients qu'il n'a pas dû être facile de porter ses positions auprès du gouvernement et que les pressions des lobbys ont dû être fort nombreuse en commission plusieurs de nos amendements ont d'ores et déjà été intégrée au texte nous sommes reconnaissants monsieur le ministre des trans e la moins dogmatique que votre collègue ministre du travail certains parmi ceux qui n'ont pas encore compris que le changement climatique et l'extinction des espèces sont les priorités absolues de notre temps ont dénoncé le caractère inutile du texte qui ne seraient que symbolique mais il est des symboles qui donne à penser de par le monde entier et je crois je crois que l'interdiction d'exploiter les hydrocarbures est de ceux là dans de nombreux pays c'est un enjeu décisif pour des citoyens en lutte pour laisser le pétrole et le gaz sous terre d'autant plus à l'heure où 80% des ressources d'hydrocarbures doivent impérativement être maintenue sous le sol si le nous voulons que le 21ème siècle ne sombre pas dans un désastre dans l'exemple que vous leur donnez il pourrait trouver un point d'appui c'est aussi le moment de remercier les pays qui d'une manière ou d'une autre ont ouvert la voie je pense notamment au costa rica qui en 2014 a décidé d'un moratoire définitif sur l'exploitation du pétrole ou du salvador qui en avril dernier a voté l'interdiction de l'extraction minière métallique sachant reconnaître ces initiatives bien courageuse pour des pays qui ne sont pas aussi riche que le nôtre c'est une bataille mondiale qui se jouait la course contre la montre est bien plus que commencer aussi s'il est certain que votre texte va dans le bon sens il ne va pas assez loin pour la france insoumise et de façon générale il est incohérent avec des orientation politique générale du gouvernement auquel vous appartenez monsieur le ministre car cette loi en l'état risque de passer à côté de son objet les intérêts des entreprises du secteur pétrogazier semble avoir parfois travailler ce texte de l'intérieur ils doivent en l'état craindre déjà la réplication de votre texte dans des pays où une telle décision aurait une ampleur qui résonnera encore davantage nous vous permettons nous nous permettons ce conseil ne leur cd rien ni sur le droit de suite ni sur les permis d'exploration ne vous laissez pas prendre au piège d'une sacro-sainte liberté d'entreprendre qui met en danger votre texte lui-même car votre texte ne s'attaque pas aux concessions intérêts antérieur ce qui fait de la date du 1er janvier 2014 2040 pardon une date fictive vous le savez une concession court déjà jusqu'en 2054 et il existe sur notre territoire 163 concessions d'hydrocarbures et 31 permis d'exploration en cours vous savez monsieur le ministre les problèmes que lesdits permis peuvent poser vous savez que le droit de suite pèse comme une menace sur l'effectivité de votre projet de loi dès lors que le permis d'exploration dans lieu automatiquement un permis à une concession d'exploitation qu'en sera-t-il par exemple de la guyane où vous avez accordée au moment même où nous allions aborder ce texte une prolongation de trois ans du permis d'exploration c'est une décision hypocrite nous pouvons compter sans compter les effets avec vous trois exploration supplémentaires puis 25 ans d'exploitation renouvelable une fois il semble que le salaire cela pourra nous mener à 2045 voir à 2070 soit trente ans après la date butoir fixée par ce texte trente ans monsieur le ministre c'est long nous sommes d'accord avec greenpeace lorsque cette association à la pointe des luttes environnementales considère que vous envoyez là un signal désastreux et que le texte de loi fait passer l'intérêt des industriels devant l'intérêt général en commission lorsque nous avons essayé de restreindre ou de supprimer le droit de suite vous nous avez toujours répondu il faut protéger la liberté d'entreprendre même lorsqu'il s'agissait d'une simple évaluation des impacts environnementaux de l'exploitation c'est dire si la liberté d'entreprendre vous sert d'argument d'autorité à usages multiples mais la planète monsieur ministres et vous le savez n'a que faire de la liberté d'entreprendre le bouleversement qui vient sur nous ne pourra être atténuée qu'à condition de renoncer à sa défense systématique et aveugle vous pourriez nous objecter que si vous n'aurez pas répétiez pas cette notion continuellement c'est le conseil constitutionnel qui le fera mais il faut adapter leur jurisprudence à notre époque attaqué le droit de suite et risquer une saisine sans doute par les bancs à ma droite du conseil constitutionnel c'est permettent de donner tout son sens à l'article premier de la charte de l'environnement qui donne à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé que ce droit puisse être supérieure à la garantie absolue des droits de l'investisseur osez donc monsieur le ministre prenez le risque et d'eau pour donner l'opportunité conseil constitutionnel de rendre une belle décision ou changeons la constitution mais le problème de cohérence dont vous avez parlé et la contradiction insoluble de votre loi se trouve dans l'accord de libre échange entre l'europe et le canada pour l'essentiel entrée en vigueur le 21 septembre dernier nous aurons le temps venu un débat autour de l'adoption de ce traité je sais que nombre de parlementaires de la majorité ont émis à cet égard des réserves je veux pointé dans toutes ses dimensions les contradictions entre cet accord est le présent projet de loi car je sais que celles et ceux qui sont convaincus du caractère juste de cette loi pour hun sen su mettre le moment venu à la loi d'airain du libre-échange faire voter un tel texte tout en continuant à encourager la croissance du commerce international et donc fatalement à favoriser l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui lui sont liées est une contrée de contradictions inquiétante elle est inquiétante car elle démontre ou une minoration des problèmes quand rennes et entraînera le changement climatique ou une hypocrisie qui pourrait se résumer ainsi après nous le déluge le refus en commission d'intégrer notre amendement sur la baisse de 90 % de notre consommation d'hydrocarbures d'ici 2004 40 revel relève d'un refus dogmatique cet amendement était l'une des conditions nécessaires pour donner son sens à ce texte la france va donc importer massivement du canada du pétrole extrait du sable bitumineux qui est 49% plus émetteurs que le pétrole conventionnel en commission vous ne cessiez monsieur le ministre d'évoquer les risques de contentieux en cas de forte affirmations de la fin d'exploitation au 1er janvier 2040 pourtant des contentieux nous risquons d'en subir beaucoup plus avec le c'est à imaginer en effet quand un tribunal d'arbitrage prévues par cet accord de libre-échange reçoivent une plainte d'une transat nationale que par exemple total qui attaquent la légitimité de la décision de cesser l'exploitation des hydrocarbures à l'horizon 2040 que cette compagnie transnationale l'emportent et l'etat sera condamné à lui verser une indemnité importante pour entrave à la liberté de l'investisseur la liberté des investisseurs contre nos conditions de vie et de survie voici le genre d'absurdité que permet le ceta et si vous êtes sceptique sur cette question vous pouvez demander aux égyptiens attaqué par veolia en 2012 qui avait pour seul tort de s'être battu pour augmenter leur salaire minimum de 41 à 72 euros par mois ni la vie ni la planète dont l'importance pour ceux dont l'obsession est de remplir toujours davantage leurs comptes bancaires en revanche quand les pollueurs transnationaux sont condamnés par la justice nationale il se dérobe c'est par exemple le cas avec chevron texaco qui a ainsi refusé de payer l'amendé demandée par la justice équatorienne pour le saccage de l'amazonie dans ce texte également aucune sanction n'est prévue pour ceux qui ne respecteraient pas la loi le c'est ainsi que tout ce qui viserait à renforcer le pouvoir des transnationales sur les états est une menace qui pèse sur cette loi et plus fondamentalement sur notre souveraineté le temps venu nous espérons que le parlement seul représentant de la souveraineté du peuple sera rejeté cet accord et permettre à ce projet de loi d'avoir du sens mais nous ne nous résignons pas au fatalisme qui voudrait que le monde de l'argent soit condamné à nous enterrer nous portons toujours avec autant de force notre proposition de planification écologique c'est l'ensemble des politiques de notre pays qui doivent être pensés à partir de l'écologie l'économie doit être subordonnée à deux impératifs l'amélioration des conditions de vie et la reconduction de nos possibilités de survie ce n'est pas rien cela suffit de considérer l'environnement comme un supplément d'âme une décoration qui permettra un gouvernement par ailleurs dominée par les intérêts d'une structure de la finance de se repeindre en vert autant nous vous reconnaissons du mérite monsieur le ministre autant nous craignons que vous soyez ce ciment dame pour ce gouvernement sans coeur il faut comprendre l'urgence de diminuer les dégâts que cause notre production sur nos conditions de vie et de survie l'un des outils politiques dia que nous avons imaginé à cet effet porte un nom qui vous semblera peut-être étrange le protectionnisme solidaire nous devons produire en france ce qu'il est possible d'y produire en émettant moins de gaz à effet de serre c'est la première fois dans l'histoire des idées économiques que le protectionnisme est une idée solidaire ess il est articulé à une vraie politique écologiste ils concourent à la protection d'un bien commun toute l'humanité notre écosystème l'humanité doit ce jour faire face à un défi immense le défi n'est pas à la hauteur des petits esprits qu'ils ne chercheraient qu'à accumuler un peu plus d'argent c'est la vie bonne pour toutes et tous et la possibilité de notre survie de l'espèce qu'il s'agit comme l'écrivait jean jaurès cc mot résonne particulièrement à l'endroit même où ils se baptisent souvent pour le peuple l'égoïste voix claire et il voit faut comme il s'intéresse aux combinaisons qui le peuvent servir sans délai les perçoit en un merveilleux reflet mais comme il ramène tout à la mesure de sa propre personne et qu'il en gros si démesurément la valeur il faut ce par là même tous les rapports cela non pas un regard vaste qui ramène tout à l'horizon à n'être qu'une proie nous espérons que vous n'êtes pas de ces égoïstes et conditions dont notre vote à la suppression du droit de suite merci [Applaudissements] merci là bas madame la députée panneaux vous avez évoqué vous n'êtes pas la seule tu cette contradiction que le ceta peut générer avec les objectifs qui sont ceux de cette lourde et je serai de mauvaise foi ce que je ne suis pas encore capable de faire mais ça viendra peut-être à l'expérience merci pour vous dire que ce risque cette crainte je ne la partage pas oui je la partage on a mis le ceta sur surveillance et si cette crainte est partagée il me semble que le processus n'est pas encore achevée et que l'assemblée aura à s'exprimer là dessus voilà je considère effectivement que moi qui ait ce souci de cohérence ce n'est pas forcément une démonstration probante de cette cohérence mais nous y reviendrons je voulais vous dire sur 2040 et cet équilibre difficile que nous avons entre l'exigence que vous souhaitez et que je souhaite également que par exemple 2040 soit une barrière étanche elle ne pourra pas l'être en l'état totalement est-ce bien grave d'ailleurs parce qu'il se sent à passer tellement de choses d'ici 2040 je crois qu'on ne soupçonne pas ce qui va se passer d'ici 2040 et que le monde aura changé peut-être beaucoup plus vite que l'imaginent mais il ya un équilibre à trouver entre la fragilité juridique du texte qui reviendrait sur des droits acquis et cette exigence qui est totalement légitime nous aurons l'occasion d'en reparler mais sachez que sur ce poste 2040 seuls cinq concessions risque d'aller risque d'aller au delà de 2040 donc et dont 4 avant 2045 mais nous proposerons un amendement tout à l'heure qui limitera encore plus c'est possibilités