Table ronde des inspections générales - Audition #13 de la mission d'information police judiciaire

bonjour Mesdames et Messieurs les inspecteurs très heureuses de vous retrouver ici ce matin à l'Assemblée nationale pour vous auditionner dans le cadre du rapport que vous avez rendu il y a quelques jours qui portent sur le bilan de la création des directions de territoriales de police nationale dans les outre-mer et des expérimentations des directions départementales de la police nationale si vous en êtes d'accord on aimerait bien vous entendre sur les conclusions générales du rapport et puis ensuite on aura probablement beaucoup de questions à vous poser merci bonjour monsieur le rapporteur oui ça marche ce qu'on vous propose en effet c'est de vous préparer les principales conclusions du rapport donc j'ai que j'ai coordonné je passerai ensuite la parole à Emmanuel Razous donc qui a piloté l'équipe igj en fait qui est associé à ce rapport et qui vous présentera plus particulièrement les mesures que nous proposons en matière de garantie pour l'autorité judiciaire et ensuite bien sûr nous sommes prêts enfin nous répondrons à vos questions Gilbert mabecq donc de DGPN Emmanuel rasous donc de l'igji et moi-même pour les géants je reviendrai pas en fait sur l'économie générale de la réforme qui a déjà été explicitée dans cette commission par le par le directeur général de la police nationale notamment et par le chef de l'équipe projet des DPN slove en rappelant en fait il y a quand même deux principes structurants dans cette réforme qui sont là départementalisation donc une sorte de principe horizontal en fait dans l'organisation de la police et le principe de filiérisation qui est en fait un peu une sorte de nouvelle colonne vertébrale d'organisation de la police nationale revenir rapidement sur nos clés de mission donc une mission conjointe comme vous le savez dans l'inspection gênant à l'administration de l'inspection générale de la justice avec l'appui de l'inspection générale de la police nationale nous avons une lettre de mission du 20 octobre 2022 donc une odeur a donné un délai de trois mois et donc nous avons rendu donc notre rapport dans ce dans ce délai c'était une commande double qui portait sur deux points tout d'abord l'évaluation de la mise en place des dtpn donc il existe maintenant d'outre-mer que vous le savez et des expérimentations de ddpn en métropole et en particulier cette lettre de mission nous demandait de travailler sur les points suivants les bénéfices de leur réorganisation pour l'action de la police nationale la lisibilité et la compréhension de cette action par les autorités préfectorales et judiciaires les effets sur le service public au bénéfice des usagers notamment dans le traitement des affaires judiciaires les effets en termes de ressources humaines et budgétaires la mise en œuvre de synergies et de transversalité entre les différentes directions métiers et enfin la perception des personnels lors de la mise en place des réorganisations et les bonnes pratiques constituées qu'on pardon constaté au niveau local il y a une deuxième partie la lettre de mission qui nous demande qui nous demandait donc de faire des recommandations de nature à favoriser la mise en oeuvre de la réforme et donc nous avons structuré notre travail très clairement en fonction de cette double commande avec une première partie donc qui porte sur le Bilon et donc je vais vous présenter une deuxième partie qui formule un certain nombre de recommandations qui sont au nombre de 19 un mot sur la méthode nous avons fait 11 déplacements les 8dpn expérimentatrices de métropole ainsi que trois dtpn donc la Guyane qui est une dtpn première vague qui a commencé donc la première en fait à mettre en œuvre c'est très fort et la Guadeloupe et Martinique qui sont des dtpn qui ont mis cette réforme en œuvre à compter du 1er janvier 2022 nous avons rencontré plus de 300 personnes donc les préfets les magistrats les ddpn et les ddpn et leur chef de service les organisations syndicales nationales et locales et puis un certain nombre d'associations dont l'anpj que nous avons rencontré l'Association nationale des magistrats instructeurs et bien sûr aussi nous avons entendu en fait au Conseil supérieur de la magistrature et nous avons aussi bien sûr eu les échanges nécessaires avec les directions centrales alors toujours un peu rapidement sur la méthode nous sommes astreints à faire surtout une analyse quantitative pardon des organisations et des bénéfices opérationnels qui qui sortent de ces organisations parce que le recul est assez faible et trop faible sans doute pour faire une tenter une analyse quantitative c'est les questions de taux d'élucination de de niveau délinquance par item je veux dire sont des choses qui qui répondent plutôt à dessiner type plus lentes et en plus qui sont constamment multifactorielles donc il nous a paru difficile et en plus il y a pas eu de point zéro de la réforme c'est à dire qu'il y a pas de de corpus en fait qui dit voilà qu'elle était la situation avant les expérimentations avant les réformes outre-mer et donc il y a pas de points de comparaison et donc nous avons écarté en fait même si nous faisons quelquefois référence à des données en effet chiffrées et nous avons écartés une analyse purement chiffrée en fait et donc purement quantitative des effets de la réforme rapidement donc le bilan dans les dtpn il y a je rappelle d'ailleurs qu'il y a une première une première évaluation qui a été faite par l'IGPN en fait en rapport a été rendu en décembre en décembre 2020 donc qui portait simplement sur le la première vague en fait de mise en oeuvre des dtpn en d'outre-mer donc première vague qui était Guyane nouvelle-calédie Mayotte et deuxième vague qui était Guadeloupe Martinique la Réunion pollinisée française les mesures prises sont globalement les mêmes partout et c'est celle qui était attendu c'est des états majeurs communs dorénavant c'est une utilisation d'une fréquence radio commune parlé par les services c'est une intégration des filières et en particulier la filière judiciaire avec regroupement donc sous une même autorité des ce qu'on appelle les trois niveaux d'investigation peut-être juste revenir là-dessus parce que c'est un concept qui qui qui peut paraître assez flou le niveau 1 en gros c'est en effet ce que font les groupes d'accus judiciaires et les sûreté urbaines et il traite en fait les contentieux de masse qui ne nécessitent pas beaucoup d'investigation ce qu'on appelle le petit judiciaire le niveau 2 donc il correspond globalement aux affaires nécessitant des investigations de moyenne complexité il est traité aujourd'hui en partie par les Surtis urbaines et en partie par les sûretés départementales et enfin le niveau 3 est celui en effet des affaires complexes qui requiert une grande technicité ou une plus grande technicité des enquêteurs il est utilisé notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée il correspond donc globalement à ce que font aujourd'hui les personnels de la direction centrale de la police judiciaire et de ses implantations territoriales cette distinction donc de trois niveaux a été reprises que ou dans les dtpn c'est à dire qu'en fait elles se sont organisées en fonction de division qui recoupent exactement ces distinctions je vous en donne les intitulés qui sont qui sont révélateurs donc la division de l'action judiciaire ou la d'âge donc niveau 1 la division de l'investigation de proximité dit donc niveau 2 et la division de l'investigation spécialisée au 10 et cette reprise en fait des de l'organisation actuelle de de l'investigation est importante en fait pour mesurer en effet les effets de cette réforme et les risques qu'elle n'a pas finalement fait courir contrairement en effet à des inquiétudes et des craints qui avaient été exprimés il y a eu également dans les dtpn donc des regroupements et des rapprochements de services ça porte notamment sur les services de gestion des ressources et aujourd'hui un seul service de gestion de ressources dans une dtpn ça porte aussi sur les sur le sur la police scientifique et technique là où il y avait deux services il y a eu le regroupement en fait avec des équipes un spectre large certes de d'intervention mais des équipes uniques de police technique et scientifiques et enfin il y a eu ses propres au dtpn la création d'une filière formation agrégation ont fait du centre recrutement et de formation qui relève aujourd'hui de la dcrs fpln excusez moi pour le sigle c'est la Direction centrale du recrutement de la formation de la police nationale et les structures de formation des autres directions qui ont leur propre structures de formation donc il y avait aussi une il y a aussi une petite dispersion et des recoupements en fait qui sont possibles et qui ont été rendus possibles dans les dtpn globalement les apports donc de cette réforme meilleure circulation de l'information aussi bien entre filières qu'au seins des filières et notamment au sein de la filière judiciaire une vision plus stratégique du dtpn sur tout le territoire de son département dorénavant et dont pratiquement tous les domaines de l'action policière et notamment les dtpn disposent dorénavant de synthèse chiffrée préparé par l'état-major donc c'était la major unique qui fait rentrer des informations finalement les différents champs de l'action policière pour donner une vision globale de cette action c'est des appuis et des partages de moyens faciliter en particulier en temps de crise et là c'est intéressant par exemple pour la Martinique et la Guadeloupe la crise de novembre 2021 donc est antérieur en fait à la mise en place des dtpn a été géré déjà en mode dtpn c'est-à-dire avec une très grande souplesse d'utilisation des effectifs pour répondre en effet à une situation extrême où il fallait que chacun soit soit disponible il y a également une augmentation de ce qu'on appelle les opérations coordonnées c'est-à-dire on prend en effet les personnels des différents services mais chacun dans leur cœur de métier chacun reste dans son métier pour les faire pour leur faire traiter un sujet l'exemple le plus emblématique qui est souvent cité qui a peut-être déjà été évoqué ici c'est celui des stupéfiants à l'aéroport de Cayenne ou dorénavant grâce à cette coordination finalement des services 100% des passagers sont dorénavant contrôler ce qui permet de d'appréhender une partie bien bien plus importante ce qu'on appelle les mules et qui prennent ces avions c'est aussi une plus grande flexibilité managerale hors poste nomenclature et bien sûr pour affecter les personnels en fonction de leur compétences et bien sûr en fonction de leur souhaits auparavant membre du corps d'encadrement et d'applications pouvaient postuler sur un poste même si il s'avérait que c'était pas la personne je veux dire idéal pour ce poste il y avait pas de possibilités en fait de de l'orienter vers une vers un autre poste ou de le convaincre de d'aller sur un autre poste il y a donc maintenant dorénavant je veux dire un peu plus de marge de manœuvre pour le chef de service on la matière ce qui est naturel pour un chef de service il y a une optimisation des services de la de la police aux frontières je vais utiliser le terme police frontières parce que c'est pas encore très stabilisé je veux dire comme nom de de de filière mais c'est celui sans doute qui qui l'emportera ce qui a permis en fait une présence accrue sur la voie publique c'est-à-dire que la police aux frontières je dirais elle est sur un métier très spécifique et parfois par exemple dans certains aéroports il y a des périodes creuses pour les avions donc ce qu'on puisse a permis de faire la dtpl c'est de d'utiliser ces effectifs pour faire de la sécurisation autour de l'aéroport par exemple ou même éventuellement pour renforcer des équipes sur des sur des champs plus éloignés et enfin il y a eu un renforcement de l'encadrement des niveaux 1 et 2 de la filière judiciaire qui comme vous le savez sont en manque d'officier de gradé donc c'est un peu la difficulté en effet de cette filière judiciaire et se renforcement de l'encadrement a été rendu possible au fond parce que en mettant dans une même filière les trois niveaux d'investigation en quelque sorte quelqu'un qui viendrait je veux dire de de de de l'ex police judiciaire si on peut parler comme ça je veux dire pour la ddpn n'a pas le sentiment de déchoir je veux dire d'aller encadrer je veux dire ou d'organiser quelque chose qui relève du niveau 1 ou du niveau 2 ce qui en matière de de culture administratif pouvait éventuellement être le cas avant alors il y a eu quelques maladies initiales mais globalement les craintes ne l'ont pas été confirmées c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de remise en cause de la liberté de saisine par l'autorité judiciaire comme je vous l'expliquais avec trois divisions garde la possibilité le principal au fond porte sur les fonctions supports le numérique n'a pas suivi soit en Guyane mais en Martinique et en Guadeloupe c'est beaucoup plus problématique et donc les effectifs qui sont dorénavant regroupés dans une même filière dans un même service sont quand même encore astreints à utiliser les services des dispositifs informatiques différents ce qui évidemment limite beaucoup un intérêt de ce regroupement et créer en plus des des espèces de de déception je veux dire par rapport à cette réforme je veux dire ne pas pouvoir travailler toujours ensemble je veux dire pour des raisons purement techniques et évidemment problématique et donc c'est ce sujet numérique est important il y a des il y a des enjeux aussi RH de la transition en fait qu'il ne faut pas sous-estimer et puis le fait que cette réforme s'est fait dans ce contexte donc dégradé un peu de la de la filière judiciaire en général que que vous connaissez bien et qui a produit notamment un stock de procédure important avec cette ambiguïté ce malentendu de la réforme a pu être perçue à un moment donné comme un moyen de résorber ses stocks ce qui là aussi ne s'avère pas je veux dire sur le sur le terrain à part éventuellement quelques maladresses de départ en fait dans les dans les explications qui ont été données en ce qui concerne les ddpn je vais être plus rapide alors il y a deux vagues comme vous le savez d'expérimentation une première vague donc ils sont la Savoie le Pas-de-Calais et les Pyrénées-Orientales et une deuxième donc il commence en janvier 2021 donc où là il y a déjà un certain recul et une deuxième vague février 2022 donc Calvados Aurin héros Oise et puis de dôme avec en plus une dynamique qui retombe assez vite en partie liée à la crise de de l'été l'automne 2022 donc les le le les enseignements sont sont moins intéressants à ce stade sur ces expérimentations il y a aussi le problème que ces expérimentations comme vous le savez ont été faites à droite constant donc avec pas de changement des affect des agents et avec des cadres finalement qui fonctionnent avec des lettres de mission c'est-à-dire que bon c'est un peu c'était les limites du droit constant d'où nécessité d'un engagement très fort des DPN expérimentateurs je veux dire pour arriver à faire marcher cette expérimentation et puis en effet comme je l'ai déjà dit le calendrier très contraint la deuxième vague globalement donc les réalisations ou les projets sont les mêmes quand quand l'outre-mer avec quelques petites nuances donc les états majeurs n'ont pas encore en fait vraiment un effet structurant et des systèmes majeurs qui restent encore un peu un peu formel et qui ne produisent pas encore de synthèse en matière judiciaire c'est important c'est la même logique de statut quo donc de de dans les réorganisations ou les projets de réorganisation avec les mêmes modalités de saisines par l'autorité judiciaire et toujours la distinction des trois niveaux d'investigation deux cas qui sont d'ailleurs intéressants où on est allé un peu plus loin c'est en savoir où a été créé un groupe transverse sur les stupéfiants groupe transverses en gros entre des personnels qui étaient police judiciaires avant et qui étaient sûrs départementales avant mais ça s'explique aussi par le fait que c'était de très petites unités et donc ça veut dire qu'il y avait quand même un intérêt à regrouper ces toutes petites équipes et ça a été fait en information des magistrats et avec l'accord des personnel et dans le Haut-Rhin il y a une expérimentation un peu différente qui a été faite c'est de prendre de laisser de groupe en fait séparés l'un relevant du troisième niveau et l'autre relevant du deuxième niveau toujours sur le même sujet les stupéfiants mais on leur donnant un chef unique ce qui est une autre manière finalement de tenter un rapprochement en la matière mais les expérimentations ne sont pas allés au-delà de ça c'est à dire sur un sujet précis les stupéfiants et dans des conditions un peu particulières d'équipe finalement qui était déjà assez réduite il y a quand même globalement de différence dans les dans métropole dont on les ddpn des attentes un peu moins en matière d'appui parce qu'il y a pas le phénomène de l'isolement donc qui joue en outre-mer et surtout surtout l'existence de service interdépartementaux qui sont ceux de la police judiciaire et sont donc ceux de la PAF et donc le questionnement qu'il représente pour en les faisant rentrer en les faisant les rattachant finalement aujourd'hui un seul directeur départemental enfin dernière chose à noter qui était intéressante parce qu'on parle beaucoup de la filière judiciaire mais il y a aussi les autres filiales c'est pour la PAF donc la police aux frontières il y a eu un certain nombre de de réorganisation qui ont été rendus possibles ou qui ont été faites à l'occasion de ces expérimentations et qui globalement selon des modalités un peu différentes d'ailleurs entre les sites conduisent à ce que la police aux frontières prenne plus largement en compte le traitement des étrangers en situation irrégulière y compris par exemple ce qu'ils ont des délits connexes ce qui n'était pas le cas avant et donc il y a un plus fort engagement finalement de la police aux frontière sur ce sujet et un contrario donc ça peut libérer du temps notamment pour le service de voie publique alors il y a quand même ça tombe de risque donc qui sont rendus qui ressortent très clairement de de cette analyse qui sont donc au nombre de trois le premier c'est le risque en effet d'absorption des moyens de la de l'actuel donc police judiciaire par le le contentieux de masse de la délinquance en général donc qui a été en effet signalé par nombre d'interlocuteurs et un deuxième finalement qui est lié vraiment à cette question de de rattachement de service inter départementaux des DPN donc ce sont les dites pas fait les dtpj SPJ actuel avec le risque en effet de voir finalement le département siège concentré les moyens et finalement les garder pour lui et ne pas en faire bénéficier les départements qui relèvent finalement de son champ et un deuxième risque qui est le risque de rupture en fait des chaînes opérationnelles et d'information et ça ça joue surtout pour le champ des CPJ puisqu'on est fait il y a un réseau en fait très structuré qui de entre les stpj et les SPJ donc les services de police Jud [Musique] il y aura plus au niveau départemental d'unicité de commandement une partie des de de niveau d'enquête finalement n'étant pas au niveau départemental et il y a aussi dilution de la notion de filière parce qu'il faut revenir en effet sur ce sujet de la réforme qui est un peu le deuxième pilier qui est responsable de filière et comment quand on est responsable de filière et qu'on est au niveau zonal on s'intéresse réellement en fait au niveau départemental et notamment ce qui se passe dans les gages ou dans les dans les dans les sûrets urbaines ou dans les sûreté départementales c'est assez problématique et donc on nous avons considéré que c'était qui ont fait une certaine forme de dégradation de l'ambition de la réforme et qui en perdrait qui perdrait en effet en cohérence en effet je veux dire les finalement les deux aspects principaux de la réforme serait quasiment annulé par ces scénarios mais globalement quand même ces risques tel qu'ils ont été exprimés doivent bien sûr être pris en compte ils le sont déjà d'une certaine façon par l'architecture générale de la réforme qui qui donne un rôle très très fort au niveau zonal et notamment au directeur zonal de la police nationale qui serait une création dans cette réforme et qui serait un peu le l'instance de régulation de de du système au niveau territorial c'est le directeur zonal de la police nationale qui pourrait veiller notamment aux équilibres justement entre les différentes filières et aux équilibres internes aux filières et il y a également comme vous le savez des engagements qui ont par ailleurs été pris dans le cadre de la réforme notamment sur le maintien de des services actuels de la PJ sur leurs implantations actuelles lettres donc du 9 octobre dernier de monsieur le ministre de l'Intérieur mais nous estimons quand même qu'il y a quelques quelques finalement garanties supplémentaires quelques mesures supplémentaires qui sont possibles donc que nous avons essayé de de d'expliciter et qui porte sur sur quatre champs finalement c'est sur l'articulation déjà général de la réforme son architecture son architecture générale sur la filière police judiciaire en particulier sur les garanties à apporter à l'autorité judiciaire et quelques recommandations également sur les modalités générales de mise en oeuvre de la réforme qui est une réforme complexe et sur lesquels il faut être sans doute très très attentif sur l'architecture général considérons et qu'il faut bien sûr reconfigurer l'échelon central de la police nationale et que cette reconfiguration doit être un préalable à la mise en place des ddpn et ça suppose en effet de préciser le rôle respectif du DGPN et des futurs direction nationale tout cela n'est pas encore stab c'est en cours de discussion comme vous le savez dans l'élaboration de ce qu'on appelle les doctrines mais il y a un équilibre en effet je dirais un point d'équilibre à trouver qui devrait modifier un peu je veux dire les actuels et donner un peu plus de de de de compétences et de poids en la matière au dgprène il y a en effet l'importance de fixer les compétences des futurs des etpl notamment pour leur donner justement les moyens d'exercer ce rôle de régulation que ça soit pas uniquement un rôle formel et enfin il faut préciser les relations entre les acteurs préfaient des etpn des DPN chef de filière c'est un travail qui reste à faire dans le cas de la de réforme et qui est en cours d'ailleurs il y a un certain nombre de recommandations que nous faisons pour la filière judiciaire des recommandations générales une des recommandations essentielles c'est de reconduire comme nous l'avons constaté d'ailleurs dans les dtpn et dans les DDP expérimentatrices c'est de reconduire sous une autorité unique la distinction entre les trois niveaux d'enquête actuelle c'est-à-dire se donner le moyen de pouvoir distinguer les dossiers aujourd'hui peu auproux correspondent à la police judiciaire à la sûreté départementale et pour le premier niveau au sûreté urbaine et au gage c'est renforcer le commandement et l'encadrement de cette filière officier dégradée et c'est envisagé finalement une évolution plus profonde qui peut exister je vous ai cité les exemples donc de la Savoie et du Haut-Rhin mais uniquement lorsque finalement on aura conduit à son terme une réflexion notamment sur la notion de criminalité organisée et sur les moyens finalement de de de calculer en quelque sorte les moyens justement qui sont nécessaires à cette lutte contre la criminalité organisée qui n'existe pas vraiment aujourd'hui par exemple la DCPJ est moins avancée que la direction centrale de la sécurité publique dans ce qu'on appelle les clés de répartition des effectifs il est assez difficile d'objectiver toujours la les moyens nécessaires à la lutte contre la criminalité organisée donc nous proposons en effet un certain nombre de de de de d'outils finalement pour permettre de de d'expliciter ces moyens et dans un premier temps donc nous proposons en effet d'être prudent et de garder en fait la structuration en trois en trois niveaux nous recommandons également nous suggérons de réaffirmer très rapidement l'importance de la de la lutte contre la criminalité organisée en déterminant le plus tôt possible à part des moyens de PNP qui pourrait lui être évolu et également de bien rappeler notamment au ddpn qui seront nommés que c'est très forme et que les effectifs de l'expédie n'ont pas vocation à contribuer à la résorption des stocks de procédures c'est un autre sujet les stocks de procédure et d'ailleurs comme vous le savez il y a en fait une mission interministérielle enfin IgA qui se penche actuellement sur cette cette question en ce qui concerne les outils je vais pas peut-être mais vous pourrez en effet si vous le souhaitez nous poser des questions mais c'est des outils budgétaires qui existent déjà on peut fléchi des moyens on peut mettre les les frais de mission des du haut du spectre en fait des des personnes qui traitent le haut du spectre on peut les positionner dans une unité opérationnelle zonale on peut mettre en fait les techniques spécialités spéciales d'enquête et les moyens budgétaires nécessaires on peut les faire gérer par un bob centrale donc il y a toute une mécanique en fait budgétaire qui permet quand même globalement de sécuriser les moyens dont on a besoin pour retraité le haut du spectre de la délinquance et donc ce qu'on appelle la criminalité organisée je vais donner la parole à Emmanuel Razous donc qui va vous présenter les garanties que l'on propose pour l'autorité judiciaire oui pour les garanties pour l'autorité judiciaire comme il a été rappelé tout à l'heure nous avons entendu plus de 300 personnes et systématiquement dans nos déplacements nous avons entendu les magistrats de cour d'appel et tribunaux judiciaire et le constat qui a été exprimé par un très grand nombre d'entre eux c'est le contexte déjà très dégradé on l'a rappelé de la filière investigation au sein de la police nationale pour ça qu'à ce titre il y a très peu de réticences de principes sur un besoin de réforme une amélioration semble effectivement nécessaire sur cette filière investigation mais s'il n'y a pas d'opposition de principe il y a quand même beaucoup d'interrogations sur l'impact que pourrait avoir cette réforme sur les missions de police judiciaire parfois ces interrogations sont liées à un manque d'information au départ de l'expérimentation métropole il y avait très peu de cadres très peu décrits et puis au-delà des interrogations des craintes également sur la préservation des prérogatives de l'autorité judiciaire et sur l'efficacité de cette future filière judiciaire l'atogéité judiciaire doit être à même effectivement d'exercer au mieux ces prérogatives de direction et de contrôle des missions de police judiciaire nous avons articulé les garanties que dont nous faisons état dans notre rapport autour de deux axes majeurs le premier c'est le rappel d'un certain nombre de principes directeurs qui garantissent l'indépendance de la justice l'indépendance des investigations et le deuxième axe c'est une recherche d'équilibre entre les missions de police administrative sur l'autorité du préfet et l'émission de police judiciaire sous l'autorité du procureur s'agissant de l'indépendance de l'autorité judiciaire le premier principe que nous rappelons et nous en faisons une recommandation c'est de maintenir le libre choix des services d'enquête par les magistrats procureurs et juges d'instruction l'ensemble des magistrats que nous avons entendu ont souligner cette nécessité de préserver un principe législatif de direction de l'activité de la police judiciaire par le procureur ce n'est pas remis en cause article 12 du code de procédure pénale mais aussi son corollaire de la liberté de choix des services c'est en choisissant librement leur service d'enquête que les procureurs et les jeux d'instructions s'assurent du service adapté qu'il souhaite voir mener les investigations qu'ils dirigent et c'est également pour le procureur de la République en choisissant son service l'assurance de décliner au mieux c'est directive de politique pénale les principes de la réforme ne remettent pas fondamentalement en cause ce libre choix mais les craintes sont nées de la création de cette filière unique sous l'autorité d'un directeur départemental qui ne doit pas agir comme un écran entre magistrat et service de police judiciaire et c'est la raison pour laquelle nous recommandons de préserver aujourd'hui à l'identique ce libre choix en actualisant les dispositions du code de procédure pénale le catégorie de service qui doit intégrer les trois niveaux d'enquête dont monsieur Gagnon a rappelé tout à l'heure ce qu'il contenaient ces trois niveaux d'enquête devront être possiblement saisis par les autorités judiciaires sans difficulté un autre principe fondateur relatif à l'indépendance des de l'autorité judiciaire c'est bien évidemment l'indépendance des investigations et le secret de l'enquête ce principe se décline en deux autour de deux axes d'abord l'anonymixion dans la conduite des enquêtes pénales et ensuite le secret de l'enquête et de l'instruction s'agissant de l'émission dans la conduite des enquêtes pénales dirigées par le procureur aucune autre autorité ne peut formuler d'instruction ou des demandes particulières sur ces dossier nous le rappelons dans notre rapport s'agissant du secret de l'enquête et de l'instruction la réforme qui prévoit de modifier une chaîne de commandement il y aura une chaîne de commandement unique qui dit chaîne de commandement unique dit remontée d'information unique ce ce risque d'interférences dans les enquêtes par le préfet en particulier par exemple est un risque qui a été parfois soulevé par les magistrats lors de nos entretiens nous rappelons donc en vertu de l'article 11 du code de procédure pénal qui était récemment modifié par une loi de 2021 que le procureur est le seul à pouvoir communiquer sur les dossiers nous souhaitons que dans la dans la doctrine de la police soit rappelée les dispositions d'article 11 les dispositions relatives au secret professionnel l'article 226-13 nous souhaitons également que dans cette doctrine soit rappelée au niveau réglementaire il existe le code de déontologie de la police nationale qui rappelle également c'est principe fondateurs ces risques d'immictions que je viens d'évoquer ils ont été soulevés en particulier s'agissant des affaires de probité puisque le risque d'émission dans les enquêtes ont été pointés par les magistrats surtout dans les affaires qui mettra en cause des personnalités locales qui sont habituellement par leur fonction par leur mission en relation avec le préfet ce risque a été pris en compte par le projet de réforme qui a souhaité rattacher à la zone une équipe d'enquête dédiée sur ses affaires liées à la probité dans notre rapport nous et à l'écoute non seulement des magistrats mais également de nombreux membres de la police nous avons fait le constat que le rattachement à la zone n'était pas forcément une solution idéale d'une part parce que il y a une difficulté de d'éloignement géographique Toulouse dépend de la zone sud la zone sud est basée à Marseille un éloignement majeur et puis cette restreindre à la zone avec une équipe dédiée pour la probité la lutte contre les atteins la probabilités exigerait une vraie technicité alors que toutes les affaires de probité n'exigent pas une technicité particulière d'autres solutions existent actuellement qui serait de saisir un service régional de police judiciaire qui aurait l'avantage d'être plus proche mais un service qui quand il est sur le siège du département du procureur revient à la même difficulté le procureur ne pourrait saisir que sa PJ local qui elle-même est sous l'autorité du Directeur Départemental c'est la raison pour laquelle nous avons souhaité proposé une alternative qui serait que le procureur pourrait saisir par exemple la sûreté départementale du département d'à côté département limitrophes la proximité serait donc là et le service de la sécurité départementale du département d'à côté ne dépend pas du département du directeur départemental où le procureur à son siège c'est une proposition que nous avons faite pour éviter ce risque particulier d'émission dans ce type d'affaires sensibles j'ai évoqué tout à l'heure l'équilibre qu'il est à maintenir entre les missions de police administrative sur l'autorité du préfet des missions de police judiciaire sur l'autorité du procureur de la République de nombreux magistrats ont expliqué des craintes que les missions d'or publique fixées par le préfet prennent le pas sur la mise en oeuvre des politiques pénales fixées par le procureur le projet de réforme qui sera arrêté devra donc garantir l'effectivité de la mise en oeuvre des directeurs de politique pénales par les procureurs de la République mais aussi mais aussi l'effectivité de la direction d'enquête par le procureur et le juge d'instruction en termes de moyens et d'effectif pour que ces enquêtes puissent aboutir c'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'une évaluation conjointe par le procureur et le préfet soit institué qui pourra porter sur des critères à définir par le ministère de la Justice et le ministère d'intérieur conjointement et cette évaluation nouvelle conjointe et de même niveau entre ces deux acteurs majeurs du département permettra de garantir que le directeur départemental ne privilégie pas l'émission d'ordre public par rapport aux missions de police judiciaire dans son département enfin nous souhaitons toujours dans cette recherche d'équilibre mieux nous souhaitons que soit assuré une meilleure coordination de l'action des préfets des procureurs de la République l'importance de cette coordination est effectivement plus à démontrer elle s'impose pour articuler les plans locaux de sécurité qui sont coordonnées par les préfets et les directives de politique pénales certains procureurs nous ont rappelé qu'ils avaient des relations régulières avec les préfets ces relations régulières leur permettent de faire connaître précisément le contenu leur directive de politique pénale nous avons émis cette ce n'est pas une recommandation mais une préconisation que la détermination des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des plans locaux de sécurité mais aussi des politiques pénales se fassent dans le cadre d'une coordination approfondie entre le préfet et le procureur et il nous a semblé que les États majeurs de sécurité en tout cas la préparation commune conjointe des états majeurs de sécurité qui sont présidés par le préfet le procureur pour être ce lieu de coordination de ces politiques voilà pour les garanties que nous avons souhaité apporter pour l'autorité judiciaire peut-être quelques mots pour pour finir sur quelques mots pour finir sur sur cette question enfin sur notre rapport sur nos recommandations comme je vous le disais il y a un certain nombre de recommandations générales que nous avons été amenés à faire si en effet une réforme extrêmement complexe et qui prend en plus place dans un dans un contexte justement complexe il y a d'autres réformes en cours création de l'Académie de Police et toute une réflexion qui est en cours au ministère de l'Intérieur sur les la question ressources humaines finances supports sous soutien pour changer les équilibres entre l'actuel direction qui ont chargé et les directions en fait actives de la police nationale et finalement tout ça crée une espèce de complexe un peu de de de risque ça peut faire naître des risques en fait de bonne coordination c'est réformes et un élément ou une réforme qui ne fonctionnerait pas qui ne marcherait pas à son rythme je veux dire pourrait devenir bloquante pour les autres donc il y a quand même pour nous un autre sens la nécessité d'établir un calendrier consolider les différentes Ré avec un document de maîtrise des risques de l'ensemble en fait des réformes qui sont en cours sur le champ de la police nationale il y a la question en effet de l'adaptation numérique c'est quelque chose qui ne fout pas négliger c'est quelque chose qui qui crée finalement les les les créer un rejet finalement c'est très fort localement parce que on ne peut pas travailler en fait comme on l'attendait en fait dans le cadre de d'une départementalisation de la police et donc d'une unicité de commandement et c'est un élément important avec en plus des risques qui peuvent être liés au passage c'est-à-dire que réaffecter et reconstruire les organigrammes changer les intitulés de l'ensemble de la police nationale revient à réaffecter tout le monde et en fait sur leur affectation est liée aussi la question de leurs habilitations aux accès en fait métier aux accès aux applicatifs métiers donc il faudra être attentif à ça pour ne pas avoir un accident je veux dire au moment du passage à la réforme qui se fera forcément un temps t et qui forcément proposera quelques problèmes ça n'existe pas une réforme qui ne pose pas quelques problèmes en la matière mais il faut se donner les moyens de les minimiser pour que justement ça ne provoque pas un rejet de cette réforme il y a aussi la question de la préfiguration on pourrait penser finalement il y a 40 départements qui sont un peu concernés par la réforme puisqu'ils n'ont aujourd'hui ni service de police judiciaire de niveau 3 ni service police aux frontières et donc c'est une réforme qui par ailleurs ne touche pas beaucoup le champ du renseignement territorial et de la sécurité épais publique mais en réalité je veux dire c'est quand même une forme de réforme d'ensemble de l'ensemble de la police qui en modifie je veux dire le le fonctionnement général et donc nous estimons qu'il faut préfigurer et concerter avec les syndicats mais également avec les magistrats informés dans l'ensemble des départements qui seront dorénavant sous le organisé en forme de ddpn et enfin il y a une question d'accompagnement de la de la de la réforme donc [Musique] des risques donc qui sont dus en effet à cette concomitance de réforme structurelles de la police nationale et des craintes donc initiales qui à ce jour de ce que nous avons ressenti lors de nos entretiens persistent mais auquel nous estimons finalement que que des réponses peuvent être apportées soit elles l'ont déjà été le son dans la structure même dans l'architecture même de la réforme soit en effet elles font l'objet elle peut faire l'objet de mesures complémentaires qui sont celles que nous avons présenté et globalement donc contenu de de de tous ces éléments du fait comme je le disais au début que nous n'avons pas forcément toujours aujourd'hui le recul nécessaire par rapport aux expérimentations pour en tirer tout le bénéfice que l'on pourrait en tirer la mission recommande finalement une évaluation à deux ou trois ans après le déploiement de cette réforme sous une forme bien sûr à déterminer je vous remercie de votre attention merci beaucoup [Musique] alors moi j'avais quelques questions à vous à vous poser dans le cadre de votre rapport donc vous signalez trois risques le premier celui d'avoir des enquêteurs qui sont accaparés donc ils sont accaparés par la criminalité du quotidien donc le second sur le fait que le département où il n'y a pas de service de service de PJ n'est pas n'est pas dans le département dans le département d'à côté soit négligé et puis vous évoquez un troisième risque sur le fait que le fonctionnement en réseau des services est actuels de la dcpi ça soit altérer rendant plus difficile les appuis les collaborations nécessaires pour certaines enquêtes liées à la criminalité organisée j'aimerais bien que vous précisiez ce point parce que autant sur les deux précédents c'est très clair ça nous a été dit nous aussi dans le cadre des auditions qu'on a qu'on a qu'on a entendu mais sur le premier point complètement sûr d'avoir compris ce dont il s'agissait donc je voulais juste m'assurer que c'était j'avais bien compris exactement voilà ensuite je poste deux trois questions et puis voilà ensuite je comprends également dans votre propos que le rattachement d'unité opérationnelle à la zone semble pas retenir votre attention je voulais juste que vous confirmiez ce point là et ce que j'ai compris également c'est que au fond vous misiez plutôt sur les services interdépartementaux et donc voilà donc je vais juste que vous me confirmiez et en prolongement de cette question sur les enquêtes de probité j'ai compris la proposition alternative qui consiste à faire traiter ces enquêtes de probité quand elles ne sont pas trop complexes à un niveau donc départementale mais qui n'est pas le département dans lequel la personnalité serait concernée est-ce que pour autant on reste avec une possibilité de de solliciter le niveau zonal pour des niveaux d'enquête plus complexes voilà ben écoutez je vais m'en arrêter là pour le moment merci oui sur votre première question madame rapporteur donc la question en effet du de l'altération finalement du réseau de la DCPJ tel qu'il fonctionne actuellement en effet donc il y a une autorité hiérarchique il y a une chaîne hiérarchique finalement il y a surtout une grande souplesse en fait au delà de hiérarchie je veux dire de fonctionnement aujourd'hui dans le dans le réseau des CBJ qui fait je vais prendre un exemple concret qui fait par exemple que si Montpellier je veux dire qui travaille sur une opération qui a un dossier finalement qui dépasse le cadre de du département de de l'Hérault un besoin d'un appui d'une renseignement d'une vérification de la formation éventuellement d'ailleurs d'une interpellation je veux dire de la part de l'unité du service de police judiciaire de Perpignan aujourd'hui ça se fait de manière très souple je veux dire on est dans le même champ on est dans le même réseau c'est très agile il y a pas besoin de demander des autorisations de remonter de redescendre dans une chaîne hiérarchique etc et ce qui est craint en effet par les de la de la de la DCPJ c'est que on rattachant en fait le service de la police judiciaire de Montpellier au ddpn en rattachant ce lieu de Perpignan au ddpn il y est finalement un peu du viscosité des lourdeurs des nécessités de remonter par le ddpr pour redescendre par le ddpn suivant et alors que tout ça doit se faire rapidement et en général aussi même dans une certaine urgence du coup ça nous a posé la question on s'est posé la question est-ce qu'il faut garder une forme d'autorité sur un ancien sur un service finalement inter départemental je reprends l'exemple de Montpellier parce qu'il est intéressant et qu'on est d'ailleurs là-bas sur site par exemple le pronom Montpellier est-ce qu'il faut imaginer que l'on garde une forme d'autorité du du service départemental interdépartemental d'ailleurs de police judiciaire de Montpellier sur le service départemental ou interval de Perpignan qui était avant finalement un peu son son prolongement alors on pourrait dire appliquer strictement la réforme première solution c'est de dire une avant il relève chacun de leur ddpn et donc tous les liens finalement anciens sont coupés que ça soit les hiérarchiques ou les liens un peu missionnels fonctionnels et puis il y a une deuxième solution qui serait de dire ben oui en effet ils sont placés auprès ils sont rattachés en fait à une ddpn mais on garde en fait un lien fonctionnel entre l'ancien l'ancienne dtpj de Montpellier qui est devenu et si des DJ excusé ces termes et bien sûr c'est dès qu'on fait une réforme il y a beaucoup de sigles qui apparaissent dans le paysage donc entre cette ancienne dtpg de Montpellier donc devenu sidpj et entre en effet le service de Perpignan qui est devenu de régulièrement départementale on considère on le dit d'ailleurs dans le rapport qui se serait bien en effet de garder ce lien fonctionnel c'est-à-dire de garder un lien missionnaire qui serait de nature en effet à permettre de conserver cette fluidité de fonctionnement et c'est de fluidité de circulation de l'information également entre les les services finalement qui sont chargés de traiter le haut du spectre alors voilà dire ben voilà mais vous distinguez le hiérarchique le fonctionnel tout ça est complexe mais globalement la réforme repose un peu sur cette distinction c'est pas des notions d'ailleurs qui sont inconnues dans le dans le champ de la police je crois que les antennes notamment un certain nombre d'antennes je parle sous contrôle de Gilbert mabech fonctionne déjà comme ça elles sont rattachées en fait fonctionne déjà comme ça donc cette logique en fait de garder une autorité fonctionnelle pour conserver finalement le fonctionnement du réseau je veux dire paraît préférable peut-être on sait pas vraiment prononcé dessus mais on a quand même considéré que c'était une meilleure solution que nous coupure totale en effet dans ce dont dans ce champ sur la deuxième question en fait les rattachements le rattachement d'unité opérationnelle à la zone alors il y a des unités qui sont pas à quoi pour moi opérationnelles mais qui sont à la zone les sirasco par exemple sont à la zone donc il y a déjà c'est tout le rôle de la zone en fait d'analyse de synthèse de de prospective de savoir ce qui se passe finalement et de consolider tout ce qui remonte du terrain pour avoir et pour déterminer d'ailleurs une politique donc il y a un certain nombre de d'unités qui sont à la zone déjà en la matière mais globalement globalement on considère que ça ne serait pas une bonne chose de mettre les unités opérationnel proprement à la zone parce que justement il y aurait il y a impossibilité dans ce cas ou en tout cas une très grande difficulté à bénéficier de ce qu'on attend en fait de la départementalisation c'est à dire que les gens ont les différents niveaux aux différents niveaux d'investigation se parlent sache qu'ils interviennent parfois sur les mêmes champs voir sur les mêmes affaires et ne la prennent pas parce que c'est un magistrat qui leur dit mais qui aurait éventuellement fait le recoupement et là aussi c'est assez hasardeux éventuellement comme regroupement ne la prennent pas en fait après donc et puis en effet cette question de filiarisation ça consiste en effet à donner un chef de filière chef de filière nationale bien sûr ce roi le directeur national mais ensuite au niveau zonal il y a un chef de filière donc du judiciaire on ne voit pas comment il peut jouer un rôle s'il a une partie de ses services qui sont au niveau zonal et l'autre une autre partie finalement qui est chargée d'animer et de structurer qui était au niveau départemental donc il serait des sûreté départementales la sortie urbaine et voir un Frat départemental d'ailleurs puisque ils sont essentiellement aussi dans les circonscriptions de police nationale et on peut craindre que dans ce dans cette configuration il s'intéresse plus finalement au niveau 3 du haut du spectre qui est un structuré et animé à piloter finalement les autres niveaux de la de la de la filière judiciaire pour la probité effectivement le rattachement à la zone alors n'a pas notre faveur nous avons entendu de nombreux magistrats de nombreux policiers qui nous dit que cette possibilité présente de nombreux inconvénients que j'ai rappelé un sur la proximité et puis le caractère pas forcément compliqué de ces affaires là vous évoquez tout à l'heure est-ce qu'on pourra toujours solliciter la zone bien sûr enfin je pense qu'il faut rattacher cette question à la question du libre choix du service en fait nous faisons une offre complémentaire si j'ose dire pour que le libre choix soit toujours assuré il faut que le procure ou le jus d'instruction qui a une enquête relative à une affaire de la probité dans son département puisse se dire c'est une affaire qu'une nécessite pas de dépaysement entre guillemets je peux la traiter sur place n'est pas trop de risques je saisis un service qui est sur l'autorité de mon directeur départemental la police nationale mais ça ne présente pas de difficulté mais il peut arriver que ça puisse présenter des difficultés et le procureur qui a sur son ressort un service inter départemental et s'il le saisit il reste toujours dans cette chaîne de commandement unique c'est la raison pour laquelle on propose dans ce cas là un complément de de choix si vous voulez qui serait d'aller dans le département d'un côté saisir une sûreté départementale qui ne dépendent pas du directeur local et qui permettrait de conduire les investigations de façon sans doute sans avec moins de risques de démission c'est dans le cadre de ce libre choix que nous faisons cette proposition mais le procureur et le jeu d'instruction continueront à pouvoir saisir si le souhaite les services qu'ils souhaitent bonjour à toutes et à tous merci pour votre propre polymère même si je dois vous dois vous dire que j'aurais préféré nous aurez préféré sans doute avoir le rapport un peu plus tôt que que juste hier pour préparer cette audition mais ceci étant dit c'est un travail de très grande qualité que vous nous proposez là qui va bien au-delà du périmètre que ce que nous avons investigué puisque vous avez regardé l'ensemble de la réorganisation alors nous aussi par la force des choses mécaniquement mais on a on a porté une attention particulière sur la la police judiciaire ce qui est qui occupe évidemment l'essentiel de nos questions moi je dois vous dire je suis resté un peu sur ma faim sur les questions de zone et j'ai l'impression que vous-même vous n'arrivez pas à trancher entre différentes options parce que saisir le service du département du département d'à côté c'est déjà possible aujourd'hui ça sera pas du tout une nouveauté ce serait quelque chose qu'on pourrait maintenir avec des garder et on pourrait aussi imaginer que davantage de dépaysement en matière judiciaire ce qui est déjà aussi possible par ailleurs donc la question est vous vous l'évoquez vous même c'est si je reprends sur la question de la zone c'est finalement quel est le poids quel est le rôle donné concret opérationnel à l'adjoint de filière PJ au niveau zonal est-ce que c'est lui qui va trancher le fait d'aller saisir le département d'à côté si le département d'à côté n'a pas assez de moyens est-ce que ça lui remonte est-ce qu'il a une quelconque autorité que ce soit vous parlez de de la distinction entre toi et archi qui est fonctionnel comme étant déjà existant dans la police alors oui par nature pour la police judiciaire entre l'autorité judiciaire justement et l'autorité au sein du ministère de l'Intérieur qui est une dichotomie déjà existante et il y en a une qui se rajoute à l'intérieur même du ministère de l'intérieur ce qui pour moi à mon avis est une source de complexité d'ailleurs sur l'autorité fonctionnelle pour les antennes de l'OPAC nous avons auditionné j'imagine comme vous les les offices centraux et la chef de de l'ofast nous indiquer quelle plaidait pour une autorité fonctionnelle renforcée de préciser mais en gros ça veut dire avoir les moyens opérationnels concrètement et pas juste de la coordination niveau de la remontée ou de la synthèse donc je comprends bien que ça vient percuter immédiatement le cœur même le présupposé de la réforme qui est le départementalisation et je sais que votre lettre de mission indiquée que ce point-là n'était pas en débat mais moi je le mets nous le mettons sur la table est-ce que le département sur la question de la police judiciaire et vraiment le le point de départ d'une réflexion et j'imagine même que c'est pas complètement cas en tout cas nous on a booking conclusion moi j'abgit une conclusion qui est celle que le département n'est pas le point la maille la plus évidente et la plus logique puisque vous finissez vous même par conclure que le caractère inter départemental d'un certain nombre de services doit être garantie maintenu pour des raisons évidentes et opérationnelles et pragmatiques parce que sinon ça va être pire voilà donc je veux faire réagir un peu là dessus sur ces questions zonales parce que ça me semble être le le coeur de la faire qui est arrivé en cours de réflexion dans nos missions dans votre mission et qui n'était pas une réflexion six aboutie que ça dans la dans la réforme en tant que tel et et ça me semble essentiel qu'on puisse l'investir et que ce soit pas les directions zonales pas dire de paille mais vous comprenez l'idée puisque on a déjà un petit retour d'expérience sur la direction zonale de la police nationale un certain nombre de directeurs Uno ne savent pas exactement toujours qu'elles sont bien leurs propriétés et leur mission concrètes et leur autorité sur les DDSP actuels je vais répondre sur la probité parce qu'effectivement je fais une analyse un petit peu différente de la vôtre monsieur le rapporteur sur le fait qu'on puisse aujourd'hui déjà saisir le département d'à côté le procureur d'une instruction peuvent saisir un service inter départemental qui n'est pas dans son département pas de difficulté puisque ce service interpréteur hôtel aura compétence sur le ressort du procureur d'un côté s'agissant de d'une sûreté départementale je vais prendre un exemple je suis je suis dans le Puy-de-Dôme et j'ai une sûreté j'ai le département de l'Allier qui est limitrophes il n'y a pas de service interprétaire dans l'Allier il y en a dans le Puy de Dôme pour des raisons qui appartiennent aux difficultés de l'enquête je souhaite ne pas saisir mon service de PSG local inter départementale je vais saisir je souhaite saisir la SD de l'Allier la SD de l'Allier à une compétence sur l'Allier à la peine compétence sur le Puy-de-Dôme donc les OPJ silviennent le lieu de l'infraction c'est le Puy-de-Dôme donc la SD de la ligne pourra pas venir elle pourrait y aller il peut y avoir une extension de compétences oui mais l'extension de compétences si vous devez avoir une compétence à l'origine sur votre dans votre enquête l'extension de compétences ne peut agir que si vous avez déjà une compétence c'est une extension de compétence vous ne créez pas une compétence dans l'Allier pour venir travailler dans le Puy-de-Dôme il faut que la fraction ait été commise dans l'Allier et puis faire une perquisition une audition dans le dans le Puy-de-Dôme la difficulté vous étendez la compétence voilà c'est ça donc on a j'ai une tête une analyse un peu différente mais voilà on peut le libre choix de la formation de l'enquête a été lancée par la loi oui mais après alors oui tout à fait mais après ça vient se heurter à la à la compétence du service la compétence territoriale du service la compétence territoriale elle est définie par les par le règlement la compétence territoriale d'une sûreté départementale ce sont des départements en effet de autorité fonctionnelle autorité hiérarchique et finalement quelles unités au niveau Sonal je complète un peu ce que je disais tout à l'heure il y a des unités opérationnelles des Berry sont sont rattachés au niveau zonal il y a le ssat etc autorité fonctionnelle il y a déjà un service d'ailleurs dont on ne parle pas beaucoup parce que finalement il est relativement peu impacté par la réforme qui fonctionne un peu au niveau départemental selon ces distinctions c'est en seulement territoriales dans ce monde territorial comme vous le savez a été mis en fait je veux dire fait partie jusqu'au jour d'aujourd'hui donc de de la DCSP et il y a un niveau zona etc et il y a bien là je veux dire une clé de distinction et ça fonctionne je veux dire entre autorité fonctionnelle et autorité hiérarchique à son égard et c'est acté dans une doctrine dans la doctrine donc a été arrêtée en 2013 de 2014 qu'on appelle la doctrine du renseignement territorial et du coup ça me permet un peu de de de répondre sur ce sur une manière plus général sur ce sujet de l'autorité fonctionnelle ou hiérarchique ça suppose bien sûr d'être précisé on le dit dans le rapport il faut vraiment qu'il y a un travail très précis de définition de ces de ces concepts donc il est vrai qu'ils ne sont pas toujours je veux dire perçus très clairement sur sur le terrain et ce travail doit être celui des doctrines justement qui sont en train d'être élaborés conjointement donc je veux dire par les directions nationales et la direction générale de la de la police nationale quant au rôle du niveau zonal ancrée en effet à l'heure actuelle ce sont les directions zonales qui sont en effet par filière la direction zonale sécurité publique renseignement territorial etc on consolide tout ça autour d'un directeur zonal police nationale c'est en effet une de nos recommandations et un des points d'alerte finalement qu'on a c'est qu'il faut en effet donner ce directeur zonal de police nationale un vrai pouvoir de régulation c'est à dire un vrai pouvoir d'observation de il se passe dans les ddpn ça suppose sans doute les capacités d'audit de voir finalement comment ça fonctionne quels sont les équilibres qui se mettent en place et un vrai pouvoir en effet de pratiquement d'injonction lorsqu'on est fait il y a des écarts par rapport à ce qu'on pourrait estimer ou ce qu'on devrait devra estimer nécessaire en termes d'utilisation des moyens et notamment pour ces questions en effet d'une qui serait par exemple d'utiliser les moyens de de du haut du spectre et de les détourner entre guillemets je mets des Guiné à ce mot on est des absorber finalement dans le traitement de la délinquance de masse donc et en effet un rôle important dans la réforme et qu'il faut vraiment consolider expliciter préciser du désespérén et des moyens dont il doit disposer pour imposer finalement ces analyses sa manière de voir son rôle de son rôle de régulation le dzpn et en lui une autorité hiérarchique alors que ces adjoints ces adjoints donc il y aura un adjoint judiciaire le judiciaire un adjoint pour le vertè un adjoint pour la sécurité publique sécurité et publique un adjoint pour la police aux frontières eux auront l'autorité fonctionnelle mais si le rotérité fonctionnelle n'est pas suffisant ils ont référent enfin je veux dire ils sont dans le même organisation ou directeur zonal lui de la police nationale qui lui a une autorité hiérarchique une vraie autorité je veux dire on fait une autorité fainéantière mais pas le terme vrai autorité parce qu'on a l'impression que l'autre est dégradé mais en fait il y a qu'une autorité dont dont le désert PN le dispose de manière pleine et entière et il relay en fait dans ce cas-là c'est directeur ses adjoints en fait chargé de filière j'imagine que comme nous vous avez aussi en partie tâtonner en fonction des hypothèses de travail actuel moi il y a un élément qui me questionne et vous y êtes attardé assez longuement dans le rapport et là aussi dans votre propre luminaire c'est sur la la conduite de la réforme en tant que tel et les risques qu'il y a notamment RH logiciel bâtimentaire aussi enfin voilà diverses et variés pour que faire en sorte à tout le moins qu'il n'y ait pas des des réticences supplémentaires ou des redditions tout court à des choses qui pourraient pourtant bien fonctionner sur le sur le papier on est en train de discuter de doctrine qui devront être élaborés qui devrait être qui sont en train d'être élaborés on est les 2 février le calendrier initial était une application de la réforme au 1er janvier 2023 plus on regarde ça de près et plus on se dit qu'il est urgent d'attendre d'être prêt à conduire cette réforme notamment sur les aspects RH logiciels etc parce que on peut pas être un truc comme dans la situation des DPN ou tous les arrêtés sont pas encore pris ou les logiciels sont pas encore harmonisés etc alors que c'est pas une c'est pas une expérimentation c'est en vigueur donc quelle préconisations vous faites en la matière en termes de calendrier sachant que vous avez relevé le même point que nous qui avait des Jeux Olympiques qui allaient avoir lieu en 2024 et que ça allait accaparé beaucoup de temps de travail de temps de le cerveau disponible dans la dans la police dans la police nationale est-ce que pour vous il faut mettre en place peut-être des débuts de modification dans le séquençage d'abord sur la centrale d'abord sur les logiciels et des projections RH avant d'attendre poste de jeux olympiques de l'application concrète de l'entièreté de la réforme et pardon avant d'en venir à la bonne articulation des réformes et au calendrier juste pour finir à toute fin la discussion sur sur la zone et sur le dzpn moi je partage votre sentiment sur le fait qu'au fond le désert PN c'est celui qui sera assuré d'un pilotage très fin des différentes filières et qui sera un peu le sera pour moi le garant d'un certain nombre de justement de garantes que les risques notamment de affaiblissement de la des moyens soit l'unité d'organiser que qui sera là aussi pour pour surveiller ça et vous avez évoqué la double évaluation du ddpn mais vous n'avez pas évoqué de double évaluation du dzpn et je veux savoir si pour vous ça allait aussi jusque là ce principe de double évaluation merci du DZ de PN c'est vrai que nous avons pas en fait poussé l'investigation jusque là ça tient un peu aussi au cadre général je veux dire notre action on travaille sur les ddpn vous savez c'est parce que la réforme est un tout cohérent qu'on est remonté en effet si on peut dire dans la chaîne et jusqu'au niveau national mais comme vous le voyez notre lettre de commande n'allait pas exactement dans ce sens là et donc nous n'avons pas vraiment nous avons déjà investi ce sujet des VPN en nous posant la question en effet de ce qu'il doit être et de ce qu'il doit faire quant à la question de l'évaluation elle est envisageable mais franchement il faudrait faire une réflexion complémentaire pour répondre sur ce sujet là je préfère je veux dire pas nous avancer comme ça je veux dire de vive voix sur la question peut-être peut-être un petit complément sur la question du de l'évaluation du dzpn on a des cartes judiciaires et policières qui ne sont pas les mêmes et ça pose ça peut poser une difficulté qui évaluerait le désesppl le PG de zone voilà c'est c'est le père qui est siège de zoom il n'y a pas de procureur de zoom voilà donc on n'a pas été aussi loin mais effectivement ça la question peut se poser sur la question du calendrier alors en effet le calendrier est très serré maintenant les doctrines et finalement la consolidation de la nouvelle articulation au niveau national doit bien sûr être un préalable et bien sûr les les responsables de la réforme sont parfaitement conscients je veux dire ils travaillent actuellement sur sur cette question des des doctrines donc je veux dire les choses se font bien dans l'ordre je veux dire où elle boivent se ce ce faire où elle en tout cas maintenant elles sont dans l'ordre où elles doivent se faire il y a en effet comme vous le rappeliez des des risques des complexités dans cette réforme il y a quand même un élément rassurant c'est que la très grande majorité des des policiers ne verront rien changé nous ne verrons rien changer pour eux je veux dire quelqu'un qui est aujourd'hui en sécurité épée publique quelqu'un qui est aujourd'hui même je veux dire dans un gage etc je veux dire sur son poste sur son affectation il ne voit rien changer sinon que le nom va changer ça sera plus des SP mais des DPN etc donc ils feront les mêmes missions et au même endroit ceux pour lequel il y a quelques quelques policiers pour lesquels ça va changer par exemple quand on constitue des états majors et qu'on regroupe des états majors il va évidemment il va y avoir quelques mouvements mais c'est une minorité en fait de de policiers donc beaucoup de policiers ne seront pas directement impactés dans leur dans leur travail et dans leur positionnement par par la création des des DPN comme je le disais tout à l'heure 40 départements sont assez peu impactés je veux dire il y a pas de aujourd'hui de police aux frontières il y a pas de de service de police judiciaire il y a ensuite tout un groupe de départements dont je n'ai pas le chiffre exact mais qui sont peu impactés parce qu'il y a éventuellement qu'un de ces 15 de ces 15 de ces éléments voire un élément qui n'est finalement extrêmement structurant comme vous le savez il y a des services de police judiciaires qui sont des petits services de police judiciaire qui se trouvent dans des départements par exemple à jeun ou des choses comme ça je veux dire c'est pas sûr donc il y a beaucoup de départements en fait qui la réforme finalement devrait ne pas poser excessivement de de problèmes et puis peut-être la façon de traiter la question c'est de faire l'essentiel dans un premier temps l'essentiel en effet c'est réorganisation centrale donc étant qui est en cours de réflexion avec filiarisation et c'est la création des ddpn et ensuite et les ajustements à faire peut-être dans les années suivantes au fond ça recoupe un peu ce qu'on disait par exemple sur l'organisation du judiciaire au niveau départemental créons la filière créons un ce qu'on a ce qu'on va appeler donc un service départemental de police judiciaire ou un service inter départemental de police judiciaire et ensuite les ajustements nécessaires peuvent se faire en effet dans un dans un deuxième temps avec l'avantage c'est qu'il peut y avoir une acculturation finalement des personnels entre eux qui apprendront à mieux se connaître ils se connaissent évidemment mais je veux dire à se connaître encore plus à travailler encore plus ensemble et qui rendront peut-être des des ajustements plus plus facile dans dans l'avenir donc globalement nous paraît que c'est très fort mais ça dépend bien sûr pas de de de de nous inspection générale mais et réalisable dans le calendrier qui était indiqué qui est indiqué je veux dire par par les autorités publiques merci beaucoup vous avez enfin ça peut sembler être une question qui est une question de détails mais vous avez très clairement dans le propos liminaire ça n'était pas une ou parler du numérique et de la place qui devait être accordée au fond déploiement de ses moyens et vous évoquez également des risques résiduelles si c'était pas anticipé cette question était pas anticiper ce que vous pouvez préciser de façon à ce qu'on puisse nous-mêmes se faire écoute ce type de préoccupation qu'on a effectivement entendu sur le terrain donc numérique sur le numérique je veux dire actuellement les beaucoup d'applications de de la police nationale sont liées finalement à une filière enfin pas une filière justement sont liées à une direction une direction et une visage y compris pour la rpppn par exemple et donc il peut y avoir tout simplement des des et ensuite par rapport à ces applications il y a la question des accès on est évidemment dans un domaine je veux dire très sécurisé où tout le monde ne doit pas pouvoir accéder je veux dire ou à l'outil de l'autre pour des questions évidemment de confidentialité de etc et c'est la construction c'est l'architecture aujourd'hui de du du du numérique finalement et des applicatifs dans la police nationale si vous mettez ensemble des personnes qui viennent de direction en effet différents un outil de base comme lrpm donc l'outil de saisie finalement des procédures et si qui est vraiment le petit travail je veux dire quotidien pratiquement des policiers notamment dans la dans la filière judiciaire et bien si je veux dire vous aurez dans un même service des personnes qui ont accès à un outil et vous aurez un autre outil dans ce même service avec d'autres personnes qui ont accès à cet outil et lorsqu'une procédure nécessiterait le cas échéant je veux dire au titre finalement un peu de ce continuum de traitement des affaires qu'on essaie de de de promouvoir de passer de l'un à l'autre mais ils ne peuvent pas on ne peut pas importer par exemple quelque chose qui a été fait sur un de ces outils sur l'autre outil il faut ressaisir il y a des ressaisis très contraintes c'est extrêmement chronophage c'est extrêmement décevant pour les personnels de de refaire quelque chose dont ils savent que ça a déjà été fait mais ça n'a pas été fait sur un outil où on peut le récupérer c'est des choses très concrètes je vais pas rentrer dans la la vraiment dans la mécanique c'est parfait en fait mon propos c'est vraiment de dire au fond quel est votre moi je pense que c'est central ce point là parce qu'on l'a entendu dans chacun des déplacements de terrain qu'on a eu dans chacune des auditions c'est vraiment un point et dans le cadre des travaux que que l'on rend vous et nous ça peut être assez évacué parce qu'en fait c'est pas la grande question de la grande garantie du grand débat public donc voilà c'est le petit détail opérationnel mais qui ont été central dans le cadre de la mise en place de la de la réforme donc ma question c'est quelle recommandation vous faites comment vous poussez les feux pour bien faire en sorte que ce point là ne soit pas l'oublier parce qu'au fond ah c'est pas le grand encore une fois c'est pas le grand débat quoi il y a pas une des articles de presse sur l'aspect numérique de la l'organisation donc comment vous poussez ce point-là de façon à ce qu'il soit bien pris en compte et qui est une vraie souffrance en fait pour les hommes sur le terrain donc voilà de prolonger parce que il y a eu deux trois réformes au sein des services de l'État ces dernières années ont montré que c'était pas juste une hypothèse que ça pouvait poser des problèmes majeurs si on pouvait s'éviter les nouvelles cartes grises carte d'identité tout ce qui s'ensuit sont des problèmes encore actuels je pense notamment une autre réforme plus récente qui procédé d'une mutualisation les secrétaires généraux communs dans les dans les préfectures bon ce serait bien de pas juste juxtaposer des gens dans un bureau sur des logiciels différents si on veut vraiment que ça ça fonctionne et que c'est même pas un truc d'être pour ou contre la réforme juste un moment donné à la fin ces dysfonctionnements là ont des impacts opérationnels forts en plus d'avoir des impacts sur les agents eux-mêmes sur leur motivation comme vous le signalez ces éléments sont pas des points de détails mais un impact extrêmement important sur l'activité quotidienne des services et effectivement au-delà ces outils informatiques comme cela vous l'a été précisé sont des reflets de l'organisation métier des services ces outils informatiques doivent évoluer doivent s'adapter à la nouvelle organisation qui sera mise en place c'est donc un point majeur nous pourrions également citer le système d'information de ressources humaines dialogue 2 qui est aussi un enjeu fondamental car même si de nombreuses fictifs resteront dans leur mission là aussi ça a été précisé tout à l'heure ils devront être positionnés dans une application informatique RH de façon spécifique ce point est effectivement important il a été signalé par la mission et une des recommandations de la mission est naturellement de faire en sorte que les équipes ou la réforme qui porte sur les fonctions supports travaillent de façon étroite avec l'équipe projet de la réforme police nationale à nos yeux c'est un point extrêmement important je reviens sur les outils et moyens indicateurs sur la question de la police judiciaire et plus précisément si la criminer vous avez mis la focale dessus évidemment en l'état des jours que nous avons conduites je n'ai pas l'impression en tout cas que la réflexions soit aboutie pour avoir des outils opérationnels de suivi des moyens à différents niveaux sur le sujet vous avez parlé tout à l'heure par exemple sur la question logistique très concrète des techniques spéciales l'enquête par exemple de se dire on pourrait centraliser ça sur un bob central bon très bien vous vous en faites la proposition ça fait partie aussi des réflexions qu'on a et puis pour être un ancien attaché d'administration qui a travaillé sur chorus ça me parle c'est important aussi ce genre de détails mais qu'en est-il des retours que vous avez pu avoir des de l'équipe projet etc est-ce qu'ils partagent votre réflexion ou pas parce que la tendance elle est quand même à se dire si on fait un européenne c'est pour qu'il ait les moyens budgétaires à sa main et donc qu'il soit Hero et qui est pas d'autres responsables d'unités opérationnelles au niveau départemental sinon vous pourriez dire que la départementale aurait pu beaucoup de sens en la matière moi je pense que c'est pas forcément un totem la départementalisation soit pour moi alors je suis un grand amoureux de du département dans l'histoire mais mais je pense qu'à un moment donné il y a des enjeux très concrets de sanctuarisation d'un certain nombre de moyens qui sont pas un mal en soi mais une garantie aussi pour une garantie démocratique pas juste de fonctionnement des services mais une garantie démocratique oui nous n'avons pas monsieur le rapporteur donc investiguer plus profondément cette question des des moyens finalement de la façon de les sécuriser les deux pistes que nous suggérons en fait la mission projet travaille déjà dessus c'est à dire de voir comment les frais de mission par exemple pour être gérés à un autre niveau qu'au niveau purement départemental et également les frais techniques je veux dire ce qui vraiment ce qui est ce qui est le dur en fait de l'utilisation des moyens techniques de la le niveau finalement 3 de de l'investigation le faire gérer éventuellement au niveau d'un Bob zonal d'abord on aboie peut rattaché central nous ne sommes pas les plus loin sur le sujet mais ils ont je veux dire ils travaillent sur la question et en effet un travail de de de d'adaptation finalement de l'architecture budgétaire qui est aussi en cours par rapport à cette réforme c'est un peu la difficulté de cette réforme c'est qu'on est fait elle met tellement de choses en jeu sans créer la complexité il faut que des choses avant sont en effet au même rythme pour qu'on ait fait des choses ne soient pas en retard par rapport à la deadline finalement au tenté je veux dire on fera le le basculement ils ont pas creusé au-delà de ça c'est question il nous semble simplement que les outils budgétaires je veux dire qui existent aujourd'hui alors sans le systématiser pour ne pas vider en effet la notion de départementalisation de ça de sa substance permettent quand même de fléchir je veux dire sur sur des des fonctions ou des missions particulières un certain nombre de moyens et là voilà ils existent ces outils et ils sont pris en compte par la Mission projetée oui pour préciser compléter même si vous l'avez compris la mission n'a pas eu cette thématique en étude il est nécessaire aussi de constater qu'aujourd'hui la DCPJ pour ses dépenses dépend de beaucoup de d'éléments déterminé au plan central le bob central un certain nombre de dépenses sont actuellement financés par des éléments budgétaires au plan central l'élément budgétaire est bien sûr un moyen de préserver les prérogatives judiciaires aux deux spectre et dans le respect également des prérogatives d'isamiques qui sont des acteurs bien sûr essentiels en matière de gestion au plan territorial il est donc nécessaire de préciser cette architecture budgétaire la préciser dans le cadre de cette réforme des DPN avec effectivement un bob zonal vraisemblablement des yeux magnifique au niveau départemental ou pour certains types de dépenses mais cette architecture budgétaire doit être aussi un moyen de fléchir comme ça a été précisé à l'instant un certain nombre de dépenses je vous posez une question qui est pas directement opérationnel mais qui qui participe de des questionnements autour de la réforme et notamment des relations entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative il y a deux choses c'était dit le risque d'immiction de notoriété administrative sur le sur les enquêtes judiciaires vous y apportez vous proposez comme réponse de saisir la sûreté départementale de la côté entre autres et de rappeler dans les doctrines la loi bon très bien pourquoi vous n'avez pas investigué ou proposé d'avoir un cadre réglementaire sur les remontées d'information côté ministère de l'Intérieur il existe un cadre côté ministère de la Justice et qu'une circulaire qui précise des hypothèses voilà et que souvent côté ministère d'intérieur c'est le cas général le jeu fait remonter ce qui est d'ordre public sans pour autant le définir avec quelconque précision est-ce que pour vous c'est une ça pourrait être une garantie supplémentaire dans le cadre de la mise en oeuvre de cette de cette réforme aussi pour clarifier pour les policiers eux-mêmes et les chefs de police ce qu'on attend de vous avez raison je crois que on ne l'a pas écrit c'est vrai sur ce cadre réglementaire nous avons souhaité rappeler qu'il existe déjà des textes forts très fort qui qui sont dans un article du cotonal le 226-13 sur le secret professionnel la violation du secret professionnel certains aujourd'hui le savent ça peut être lourdement réprimé ces textes existe nous avons souhaité le dire que les doctrines devaient en fermant Sion sans aller plus loin pour l'instant je prolonge je prolonge la question parce que en fait les textes exigent je suis d'accord avec vous et je les connais on les connaît ça n'empêche qu'il peut y avoir des difficultés qui sont rencontrées concrètement sur ce sur ce terrain là et je vous ferai pas la fonte de critiquer l'ancienne équipe projet qui peut être confronté à la situation mais sur ces relations autorité judiciaires autorité préfectorales il en va aussi de la question d'une sorte de rapport de force entre les deux directions de la politique pénale plus généralement l'ensemble des magistrats qu'on a entendu disent en l'état actuel de l'organisation je parle même pas de la projection de la réforme qui se sentent souvent dépossédés de la politique pénale voyant les instructions les injonctions les ordres de la chaîne hiérarchique ministère de l'Intérieur être souvent prendre le pas sur un même et eux se retrouvant à devoir dire bah oui effectivement la lutte contre les rôde de motorisée oui oui il faut le faire bon alors que c'est pas leur initiative et pourtant la politique pénale elle est clairement établie comme étant du côté du l'autorité judiciaire et donc de se dire quand on a un chef commun des services mutualisés etc le l'autorité judiciaire pour être pas démonétiser encore plus sur la conduite de la politique pénale comment on évite que ce soit le cas est-ce que la seule évaluation du ddpn et et suffisante ou est-ce qu'il y a pas des des garanties supplémentaires à se donner en la matière nous proposons deux choses il y a l'évaluation puis la meilleure coordination entre le préfet le et les procureurs sur le département sur l'évaluation il nous a semblé que c'était un point fort un point important avec par exemple en début d'année des objectifs qui seraient fixés au directeur départemental et en fin d'année cette évaluation avec la grille afférente qui permettrait de vérifier que le directeur départemental a respecté les objectifs qu'il lui avait été assignés par le procureur dans son domaine d'action c'est-à-dire les missions de police judiciaire et les déclinaisons de sa politique pénale et il nous semble que cette évaluation nouvelle qui se distingue de l'évaluation OPJ qui se distingue de l'évaluation à 360 qui serait vraiment une évaluation nouvelle au même titre que celle que le préfet dont le préfet dispose également pour être un élément pour répondre à votre à votre interrogation et nous souhaitons et nous l'avons écrit que cette que cette évaluation puisse également avoir une un impact sur la carrière du directeur départemental si ça n'a pas d'impact c'est comme aujourd'hui peut-être la notation OPJ il y a pas vraiment d'impact et puis tous les tous les directeurs départementaux ne sont pas forcément au PG en plus bon ce qui fait que cette évaluation nous semble un élément important nouveau qui s'il est bien construit s'il est bien abordé et s'il est bien appréhendé par les acteurs locaux permettrait de répondre à ces risques moi j'avais une dernière question sans rapport avec le sujet dont on vient de traiter donc ça j'hésitais à la poser il y a une de vos recommandations qui est la 18 qu'elle aimerait bien vous expliquer parce que je pense qu'elle mérite d'être précisé sur développer sur la durée les capacités nationales etales d'accompagnement des ddpn dans la mise en œuvre de la réforme et je voulais juste vous préciser exactement ce que ça ce que vous entendiez par là il va y avoir il va y avoir en fait un certain nombre de départements où la réforme sera je veux dire c'est complexe à mettre en oeuvre d'autres où ça sera plus facile comme je l'ai signalé tout à l'heure donc en effet une question d'appui en fait qui se pose à la mise en œuvre de cette réforme c'est un métier nouveau être des DPN ça suppose en fait des questions de formation par exemple particulière d'informations des dpvn donc c'est un peu ça aussi que l'on met en fait sous cette recommandation et puis plus globalement il y a une ça recoupe un peu la question aussi de de la logique générale de cette réforme il y a au-delà même de la simple mise en œuvre période de mise en oeuvre de la réforme il y a une nécessité de pouvoir suivre ce qui se passe tout ce qu'on disait en effet sur le niveau zona le rôle du niveau zonal le rôle nouveau du niveau zonal et le rôle important du niveau zonal dans cette affaire donc il supposerait en effet qu'il est en fait des capacités quasiment d'audit il y a aujourd'hui des capacités d'audit qui existent en effet dans la filière des CSP en fait aux différents niveaux je parle ce contrôle de de l'IGPN et il faudrait en effet les les sons aspirer finalement pour avoir au niveau zonal de manière générale une capacité à savoir avoir auditer finalement régulièrement sur certains points ou sur certains services qui se passent dans les services départementaux donc c'est surtout en fait c'est approche là qu'on essaye de qu'on recommande en effet de de la généraliser merci une dernière question également sur le finalement en ayant conduit nos missions les vôtres etc on aura pu peut-être soulever des problématiques propres à la police judiciaire mais pas que parce qu'il vous concerne qui doit qui devrait et qui doivent par ailleurs être réglés et qui ne seront probablement pas réglés du fait de la départementalisation en tout cas de la réforme des DPN et je pense notamment l'attractivité des carrières alors certes il y a une réponse qui peut être apportée sur le fait qu'il filière mais quand ici de vos avis sur la question concrète de la gestion des carrières des agents sur cette filière investigation ou enquête je pense notamment à la doctrine actuelle qui prévaut au sein de la DGPN qui est de favoriser essentiellement la mobilité pour l'avancement et qui vient se confronter à des à des problématiques de fuite de spécialistes et de spécialisation en tant que tel ou notamment dans les offices centraux qui nous est indiqué mais aussi dans les dans les antennes PJ d'agents qui sont postes depuis 10 12 ans en matière de lutte contre la délinquance économique et financière et qui finissent par partir parce que pour pouvoir avoir une évolution de carrière pendant un avancement un grade bah il faut il faut bouger et souvent en sécurité publique alors qu'il y a pas non plus des gens des profils entrants qui viennent combler ces difficultés là et quid aussi de finalement des réformes précédentes je pense à cette doute on a parlé la réforme Salanova à les références par Monsieur Salanova sur la filiarisation de la filière investigation en sécurité publique qui n'a pas conduit à son renforcement au contraire notamment en ayant une progressive qui soit plus portée sur la voie publique et leur public avec un ratio de 65 35 65 sur la République 35 en PJ vous faites pas de préconisations particulières sur ce genre de ratio notamment et d'équilibre sauf à dire d'accompagner les propositions d'avoir plus stratégie dans le pays mais que tout va va partager Comment comment on fait pour pour régler ses points là qui me semblent plus fondamentaux et plus important que que le point de départ de la réforme qui est de dire une seule chef au niveau départemental en tout cas dans les objectifs de lutte contre les délinquants en général notamment niveau de niveau 2 et de et de et de niveau 3 je vais peut-être laisser Gilbert ma bec compléter mon propos simplement alors on s'y concerne à proprement parler notre mission donc en effet la question des DPN ce qu'on a pu constater c'est que là aussi une fois dans le domaine judiciaire dans la filière judiciaire le fait de la placer sous une seule autorité la mettre dans une espèce de continuum en effet d'organisation permet à des à des cadres à des officiers à dégrader envisager des mobilités des changements de fonction dans cette filière qui ne pouvaient pas envisager aucune envisageait pas avant on l'a constaté quand même en outre-mer aussi bien en Martinique en Guadeloupe ou des personnes sont venues spontanément je veux dire c'est pas c'est pas une chose qui aurait été imposée par le ddpn sont venus par exemple de de l'ancienne PJ je veux dire pour travailler sur le champ de la de la de la d'âge donc de la Direction de l'action judiciaire ou de la direction de l'investigation de proximité donc ça ouvre quand même le champ des mobilités possibles ça change un tout petit peu le le la donne finalement sur sur ce sujet je vais peut-être laisser compléter oui cette question de la mobilité est plus largement de la gestion RH au sein de la police nationale et bien sûr un élément déterminant et qui fait partie de ce contexte sinon dégradé en tout cas ce contexte particulier de la réforme de l'arrière organisation de la police nationale la mission n'avait pas naturellement pour ambition de traiter tout le spectre ou tout le champ des questions sur la police et en particulier sur cette question RH et cet aspect de mobilité en particulier sur lequel vous mettez l'accent la mobilité est aussi une force il faut certes préserver des spécialisations de l'expertise et donc la durée d'affectation peut être un atout mais dans des parcours de carrière qu'il s'agisse des commissaires des officiers ou des membres du corps d'encadrement et d'applications la mobilité est aussi une richesse qu'elle soit géographique certes mais missionnelle donc c'était aussi un élément qui a été promené tant par des organisations syndicales que par les autorités et elle est bien sûr extrêmement importante ce point est imposé il y a effectivement la nécessité à contrario de quitter parfois sa fonction son poste ou son affectation voir sa direction donc ça peut être pénalisant mais encore une fois avec cette mobilité qui est maintenant ancrée dans tous les corps de la police nationale il y a cette volonté à la fois de partager les cultures de favoriser les échanges d'expériences et c'est un point qui reste positif en dépit de quelques difficultés les filières existent le judiciaire vous l'avez cité mais ces filières travaillent les unes avec les autres et c'est ce travail commun collectif là encore une fois sans doute encore dans des cultures différentes mais avec les missions spécifiques c'est l'ensemble du travail de ces différentes filières qui fait bien sûr l'action globale de la police nationale merci pour pour vos éléments de réponse après pour la pour la pour la postérité de l'échange il y a quand même un point de départ et sur la réforme de 95 dont le sous-jacent a été justement transversalité horizontalité déploiement des opéides dans l'intégralité des services donc des éléments qu'on va qu'on retrouve dans ce genre de de réforme et de favoriser la mobilité davantage et la conséquence de la réforme de 95 de l'aveu d'à peu près tout le monde quand on regarde dans le rétroviseur c'est que c'est peut-être ça qui est lié à la dilution des spécialisations et de la fonction de police judiciaire et de la qualité de la des officiers de police judiciaire au sein de la Maison de la maison police donc moi j'ai pas de crainte sur le très court terme avec la mise en place des DPN enfin dire voilà il y aura pas grand changement chacun sera dans la même service etc c'est bien sur les projections de long terme d'où l'importance aussi de votre préconisations d'un suivi au cordeau entre guillemets jusqu'à très resserré et très très proche à deux ans trois ans etc et je pense la capacité il faudra le dire mais peut-être à savoir revenir en arrière parfois quand on voit que ça n'a pas marché ce qui n'est pas quelque chose qui est très courant dans les administrations publiques bon écoutez merci beaucoup à vous d'être venu ce matin d'avoir répondu à nos questions et puis nous on rendra notre rapport mercredi prochain donc ce qui me concerne probablement beaucoup de recommandations qui feront écho ou autre merci beaucoup