Intervention Amélie de Montchalin Programme de stabilité pour 2018-2022 - 18/04/2018

madame la présidente messieurs les ministres madame la présidente de commission chers collègues je ne répèterai pas ici les interventions précises du rapporteur général à venir est celle des ministres qui ont eu lieu sur le programme de stabilité que nous soutenons donc cet après midi je crois en effet d'abord nécessaire de parler de politique avant de nous plonger dans la complexité comptable de ce programme car c'est tout l'objet de ce texte est de ce débat remettre du sens et de l'horizon dans nos décisions budgétaires qu'est ce qu'un programme de stabilité je voudrais d'abord ce qu'il n'est pas ce n'est pas un projet de loi de finances il n'est pas un budget bis il ne se soustraient pas à l'examen donc des parlementaires il perd est d'être prérogative exclusive mes chers collègues de voter des projets de loi de finances ce texte est donc plutôt un engagement sur notre trajectoire politique est une preuve de la crédibilité et de la responsabilité de l'action de la france en europe mais c'est surtout d'abord aux français que nous devons ce texte car c'est un cap qui englobe toutes les réformes que nous avons mises en oeuvre pour les quatre ans qui viennent au lieu de nous limiter aux trois exercices budgétaires traditionnelles c'est un cap qui est complémentaire de la programmation de finances publiques nous y intégrons en effet ce dont elle ne pouvait tenir compte à l'automne dernier le regard que nous avons désormais sur les finances publiques en 2010 est l'impact des actualisations technique et surtout l'estimation réaliste de nos réformes structurelles en cours notre échange ce texte est ainsi une occasion unique de ne pas restreindre nos débats aux paramètres comptable mais à confronter ce témoin de nos choix politiques sur cinq ans et nous en serons comptable de ces des résultats quand viendra le temps du bilan nulle part dans ce texte vous ne trouverez de plan sur la comète ou de projet de réforme à peine en brionnais roquettes soutiendrait en va en revanche vous y trouverez une prévision exigeante une prévision sans complaisance de la transformation des politiques publiques qui sont financés par l'impôt des français c'était déjà notre discours lors de l'examen du premier budget de ce quinquennat il ya quelques mois nous choisissons l'efficience de la dépense est pas le coup de rabot arbitraire nous choisissons de prendre les problèmes à la racine pas de dégainer des plans d'urgence temporaire nous avons choisi de réformer le logement social pour élargir à tous les français qui en ont besoin la première des protections et d émancipation nous choisissons de contractualiser avec les collectivités territoriales pour garantir à la fois stabilité et au niveau de service public nous avons choisi la fin de l'emploi sous perfusion au profit d'une relance de l'investissement dans les entreprises nous avons choisi de remettre plat complètement l'efficience des services publics avec le comité d'action publique 2022 au service des usagers ces transformations ont une traduction budgétaire mais elles ont toutes été lancées avec une aspiration d'abord politique et elles ont toutes été lancées dès la première année de ce quinquennat ce sont ces transformations de politiques publiques qui nous permettront une maîtrise plus forte qu'anticipé des dépenses publiques comme l'ont indiqué les ministres et ce dès l'exercice 2010 9 je veux la firme est ici très clairement et presque solennelle il n'y a pas de politique purement budgétaire il n'y a que des politiques publiques menées avec responsabilité et avec sens le sens de nos politiques publiques c'est le sens que nous donnons aux impôts que paye nos concitoyens c'est ainsi qu'il faut comprendre les différences entre la loi de programmation des finances publiques et cet exercice c'est notre action rapide qui a permis que le taux moyen de croissance en volume de la dépense publique entre 2019 et 2022 passe de 0 32% à 0 25 % de croissance par an c'est un effort de modération des dépenses publiques qui serait x historique c'est pourquoi nous maintenons la baisse d'un point des prélèvements obligatoires car cette trajectoire de réduction des dépenses doit servir à alléger la pression fiscale que subissent nos concitoyens mes chers collègues le souhaiterait conclure par un sujet qui conditionne fortement les débats que nous avons sur ce texte et sur ceux qui porteront le sens et la responsabilité politique à laquelle nous nous engageons nous parlementaires nous avons le devoir de nous doter d'outils qui nous permettront de débattre en responsabilité devant les français et de suivre cette trajectoire de manière autonome nous souhaitons chers ministres collectivement au sein de cette assemblée majorité comme opposition à voir désormais les pleins moyens de le faire et vous le savez nous y travaillons et présenteront bientôt des résolutions en ce sens merci à vous