Intervention d'Agnès CANAYER sur la PPL pour une enquête administrative pour les encadrants d'enfant

La parole est à madame Agnè Canailler pour le groupe les républicains pour 5 minutes. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, monsieur le sénateur Hervé Moret, une enfance, mes chers collègues, une enfance brisée, mal accompagnée, c'est une société qui échoue. Et pourtant, aujourd'hui en France, des enfants continuent de subir des violences dans des lieux qui devraient être des avres de sécurité, l'école, les clubs de sport, le centre de loisirs ou même les structures de protection de l'enfance.

Comment l'accepter ? Les révélations successives de ces dernières années, de ces derniers mois, de ces derniers jours en témoignent toujours. Elles mettent en lumière les failles de notre système où des adultes déviants peuvent accéder à des fonctions d'encadrement de mineurs à menuisant la confiance que l'on devrait leur donner.

Une raison, un cadre juridique fragmenté, trop lent ou encore des contrôles trop souvent inexistants voire inefficaces. au Sénat. Nous savons que le système actuel est à bout de souffle et nous avons eu l'occasion dans notre rapport en fonçant en danger des solutions qui existe, il est temps de s'en saisir avec mes collègues Pascal Gruni, Anne-Marie Nédélec et Patricia Chilinget de le pointer.

Au-delà des 30000 postes vacants dans les structures d'accueil et des professionnels épuisés, il y a surtout des enfants maltraités, des jeunes humiliés, des enfants victime. Aujourd'hui, les contrôles d'honorabilité pour les encadrants des mineurs existent mais ils fonctionnent en silo. Des régimes différents selon les secteurs social, éducatifs, sportifs avec des listes d'infractions disqualifiantes qui ne se recoupent pas.

Des fichiers non interopérables où les individus interdits dans le milieu sportif peuvent être embauchés dans l'éducation nationale ou dans le périscolaire. Des délais incompatibles avec la réalité du terrain où dans certains secteurs comme le périscolaire, les recruteurs renoncent au contrôle pour ne pas perdre leur capacité d'accueil. Enfin, il existe des angles morts juridiques avec des structures comme les organismes de soutien scolaire qui échappent à tout contrôle.

Et de même, les parcours des bénévoles dans l'éducation nationale ou ailleurs ne sont pas systématiquement vérifiés. C'est pour répondre à cette urgence que notre collègue Hervé Moray a déposé cette proposition de loi que je remercie de mettre à nouveau en débat aujourd'hui ce sujet d'importance en proposant des solutions concrètes et ambitieuses. Je tiens aussi à remercier et à féliciter le travail de nos rapporteurs qui ont enrichi ce texte en le rendant plus opérationnel car cette proposition de loi qui généralise le système d'attestation d'honorabilité déjà mis en place dans le domaine de la protection de l'enfance et de la petite enfance pardon est en contact intervient dans des structures essentielles.

L'attostation d'honorabilité doit être généralisée. Elle doit être attribuée rapidement et pour être efficace. Ce texte simplifie et accélère les vérifications grâce à une plateforme, le SI honorabilité qui fonctionne très bien.

Une atestation est délivrée aujourd'hui en moins de 3 jours contre des semaines voire des mois dans les procédures préalables. Elle compte des vies juridiques en posant l'obligation par défaut de présenter cette attestation avant toute embauche ou toute intervention auprès des enfants. Cette solution, je l'ai dit, est rapide et prouvée. n'alourdit pas le fonctionnement des services de police et de gendarmerie qui, soyons clair, ne pourrait pas absorber 5 millions d'enquêtes administrative supplémentaire sans s'effondrer.

Ce texte s'inscrit donc malgré tout dans la droite ligne des 15 recommandations que nous avons formulé dans notre rapport sur la protection de l'enfance. Car protéger les enfants, c'est avant tout leur assurer un environnement sûr. Bien sûr, il conviendra par ailleurs de s'assurer d'un pilotage national clarifié, d'une meilleure coordination entre les acteurs et des contrôles d'honorabilité universelle.

Mes chers collègues, ce texte n'est pas une option, c'est un outil nécessaire. Je le dis avec gravité, si nous ne faisons rien, nous sommes complices par omission collective de ces violences qui détruisent des vies. Il ne s'agit pas de méfiance systématique envers ceux qui œuvrent auprès de nos enfants, bien au contraire.

Il s'agit de leur donner les moyens de travailler sereinement en sachant que leur environnement est sécurisé. Il s'agit de rassurer les parents et surtout de protéger les enfants. Alors oui, ce texte exigera des efforts.

Harmoniser les fichiers, former les recruteurs, sensibiliser les acteurs. Mais le coût de l'inaction serait bien plus lourd celui de nouvelles vie brisées. C'est pourquoi les mon groupe les républicains votera ce texte pour que plus aucun enfant ne soit livré à un système qui le trahit pour que la France soit la hauteur de ses responsabilités envers les enfants.

Je vous remercie. Merci chers collègues.