Périscolaire : le Sénat veut contrôler les antécédents judiciaires des animateurs

Bonjour à toutes et à tous. Bienvenue dans 100 % Sénat. Face aux récentes affaires de violence et d'agression sexuelle sur mineur, les sénateurs veulent protéger les enfants.

Ils ont adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à durcir les contrôles des adultes travaillant au contact d'enfant. animateur, éducateur, personnel périscolair ou encore intervenant sportif. Le texte prévoit notamment la généralisation du contrôle d'honorabilité.

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi dont l'objet est malheureusement au cœur de l'actualité puisqu'elle porte sur la nécessité de renforcer le contrôle des antécédents des personnes recrutées pour accueillir et encadrer des enfants mineurs dans les structures d'accueil école services public service p scolairire pardon association sportive colonie de vacances si l'actualité récente a mise sur le devant de la scène la ville de Paris avec la mise en cause de près de 80 animateurs suspendus le phénomène est plus ancien et ne s'arrête pas aux limites géographiques de la capitale. En 1900, en 2019 déjà, une enquête du médium disclove avait recensé 77 affaires de violence sexuelle commises sur plus de 275 victimes. Entraîneurs sportifs dans une trentaine de disciplines partout sur le territoire national depuis les années 70. 59 agresseurs étaient toujours en poste malgré une condamnation ou une procédure judiciaire. 36 cas de récidive étaient identifiés.

Par ailleurs, le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale de 2025 sur les modalités du contrôle par l'État de la prévention des violence dans les établissements scolaires a montré quant à lui que des enseignants ont pu commettre des agressions sexuelles sur plusieurs élèves tant dans les établissements publics que privés et bénéficier d'un système d'omerta. Au cours des derniers mois, de nombreuses affaires de violence sexuelles sur mineur dans les établissements d'accueil ont donné lieu à des poursuites aux quatre coins de la France. Ainsi à Morini Champign dans les sonnes, un un animateur pariscolaire a été mis en examen pour avoir agressé sexuellement 10 enfants à Perpignan.

Un salarié d'un centre de loisirs a été suspendu, placé en détention provisoire et accusé d'agression sexuelle sur quatre victimes. À Vitras Montou, en haute de sa voie, un animateur périscolaire a été mis en examen et soupçonné d'agression sexuelle sur une dizaine d'enfants de 4 à 10 ans. Dans mon département à Barneville sur scène, en mars de cette année, un ancien éducateur d'un établissement médico-social a été mis en examen après des plaintes d'anciens pensionnaire de l'établissement pour des faits de tentative de viol et d'agression sexuelle lorsqu'ils avaient 9 ans.

On pourrait poursuivre cette triste liste. J'ajouterai juste que hier s'est ouvert le procès au tribunal correctionnel de Paris d'un animateur périscolaire employé par la ville accusé d'agression sexuelle sur h enfants. On peut s'étonner de l'importance du phénomène, d'autant plus que dans un certain nombre de cas, il est il est apparu que les auteurs de ces agressions avaient déjà fait l'objet de signalement et d'enquête.

Cette situation résulte en grande partie d'un contrôle insuffisant dû à un cadre législatif et réglementaire très lacunaire. C'est d'ailleurs ce que souligne l'excellent rapport de la commission des lois qui indique, je cite, "Les lacunes du cadre juridique en vigueur ne permettent pas d'écarter les individus dangereux du contact avec des mineurs. Le dispositif législatif est en effet extrêmement hétérogène et variable selon les secteurs d'activité.

Le code de l'action sociale et des familles, le code de l'éducation et le code du sport contiennent des dispositions en matière de contrôle d'honorabilité des personnels ou bénévoles chargés d'encadrer des mineurs rédigés de manière différente et dont les modalités de mise en œuvre diffèrent également. Dans le champ de la protection de l'enfance, il revient à la personne employée ou intervenant à titre bénévole auprès des mineurs de remettre à l'employeur son attestation d'honorabilité. Dans le code de la jeunesse et des sports, c'est l'autorité administrative qui informe directement l'employeur de l'absence de condamnation ou de mise en examen.

Dans le champ de l'éducation, c'est l'administration qui vérifie l'absence de condamnation et de mise en examen des employés mais pas des bénévoles. Pour les collectivités locales, enfin c'est le chef de l'exécutif, c'est-à-dire le maire ou le président du conseil départemental ou régional qui doit personnellement adresser une demande motivée d'accès au fichier des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes. Au-delà de ces différences de modalité, le de contrôle en fonction des secteurs concernés, le principal problème est celui du périmètre extrêmement limité.

Ainsi, le secteur périscolaire pour le niveau de l'école primaire, donc AATSEM n'est pas couvert par le contrôle d'honorabilité. Les personnels d'établissement scolaire privé hors contrat ne sont pas non plus contrôlés. On lit même sur le site du ministère du travail qu'un particulier qui ferait la demande d'une attestation d'honorabilité en vue de la transmettre à un employeur pour un poste d'encadrant dans un service péri scolaire s'exposeraiit, je cite, à des poursuites car la loi ne prévoit pas que ce métier soit soumis au contrôle de l'honorabilité.

C'est pour remédier cette situation que j'ai déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et que le groupe de l'Union centrist voulu inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée, ce dont je le remercie. Elle vise la mise en œuvre d'une enquête administrative comprenant le contrôle des condamnations, des éventuelles mises en cause au fichier du traitement des antécédents judiciaires et la possibilité de réaliser une enquête de moralité préalable au recrutement des personnels d'encadrement de mineurs pour vérifier que leur comportement est compatible avec les missions qui leur sont confiées. Ce dispositif existe et il est déjà prévu pour un certain nombre de professions allant de celle de garde Champre accroupié de casino.

La commission des lois dans sa rédaction de l'article unique propose d'harmoniser les règles de contrôle d'honorabilité et d'élargir le périmètre de ce contrôle à toutes les formes d'encadrement de mineurs. Au terme du texte de la commission, la présentation d'une attestation d'honorabilité sera obligatoire avant toute embauche et toute participation à quel à quelques titres que ce soit pour des missions d'accueil et d'encadrement des mineurs. L'attestation d'honorabilité sera accordée dès lors que ne figure pas une condamnation au casier judiciaire des personnes ou leur éventuelle inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes qui recensent les mises en examen.

C'est un excellent dispositif en matière de contrôle des condamnations et des mises en examen. Cependant, la commission des lois a souhaité supprimer la possibilité que l'employeur soit informé des mises en cause pertinentes dès lors qu'ils n'ont pas donné lieu à une condamnation ou à une mise en examen. Je le regrette car certains individus ont pu n'être ni condamnés, ni mis en examen, mais avoir été mis en cause.

L'excellent rapport sénatorial de 2019 intitulé violence sexuelle sur mineur en institution, pouvoir confier ses enfants en toute sécurité dont nos collègues Marie Mercier et Domic Verrien sont les co-auteurs, a mis en évidence que 70 % des affaires de violence sexuelle sur mineur ne sont pas poursuivables parce que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée à l'issue de l'enquête et qu'en conséquence le parquet décide un classement sans suite. C'est ce qui s'est passé il y a quelques mois en février, lorsqu'un agent du périscolaire parisien a été mis en examen pour des faits de violence sexuelle sur mineur alors qu'il avait déjà fait l'objet de signalement pour des faits similaires en 2024 dans un autre établissement de la ville sans que son nouveau directeur n'ait été informé de cette mise en cause. Il n'avait été ni condamné ni mis en examen et pourtant il y avait doutes doutes légitimes.

Les faits l'ont malheureusement prouvé. Il ne faut donc pas se limiter à un dispositif juridique selon lequel seuls les agresseurs condamnés ou mis en examen seraient susceptible d'agresser. Un examen plus approfondi du comportement des candidats au métier d'encadrement des enfants semble nécessaire.

Mes chers collègues, s'il y avait que les récidivistes, les agressions sexuelles sur mineurs seraient moins nombreuses que les 1600 agressions annuelles estimées par la civis. Il est donc indispensable, me semble-t-il, d'étendre le dispositif proposé. C'est le sens de l'amendement que je vous présenterai tout à l'heure.

Il vise à compléter l'article unique pour permettre que soit porté à la connaissance de l'employeur des signalements dans une affaire classée sans suite. Il reviendra ensuite au gouvernement après avis du Conseil d'État et de la Commission nationale informatique et liberté de préciser la mise en œuvre de ce dispositif. En étendant ainsi le dispositif proposé, cet amendement permettra dans l'esprit du texte initial de ma proposition de loi de renforcer la protection des mineurs et par la même de rassurer les familles, mais aussi de permettre d'améliorer l'image d'une profession qui aujourd'hui souffre d'un dénigrement compte tenu des affaires que l'on a cité alors que l'immense majorité des encadrants sont irréprochables.

Mes chers collègues, il ne se passe pas une semaine sans que l'effet portant atteinte à l'intégrité d'un mineur ne soit révélé. Encore ce weekend à Rouan dans ma région, des enquêtes ont été ouvertes pour des soupçons de violence sexuelles sur mineur dans une crèche et dans un service périscolaire. Il me semble donc indispensable de renforcer significativement le cadre législatif relatif à l'embauche des encadrants de mineurs.

En ce domaine, plus que dans bien d'autres, le principe de précaution doit s'appliquer pour protéger efficacement les victimes potentielles, rassurer leur famille et conforter les professionnels. Et je me réjouis d'avoir entendu le garde des sauts tout à l'heure lors des questions au gouvernement dire, je le cite, "Lorsqu'un enfant est en danger, le principe de précaution s'impose." Je partage cet je vous remercie.

Merci chers collègues. La parole est à madame Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois pour 10 minutes maximum. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une descente aux enfers, une série noire qui ne s'arrête pas.

Semaine après semaine, nous sommes inlassablement les témoins de nouveaux récits accablant d'enfants victimes de violence sexuelles dans leur lieu d'accueil qui devraient pourtant être des espaces de confiance et d'épanouissement. Non, ce qui touche les mineurs, ce n'est pas mineur. L'examen de la proposition de loi de notre collègue Hervé Moret qu'il vient de vous expliquer nous confronte une fois de plus à une responsabilité capitale, celle de la protection de nos enfants.

Or, celle-ci est déficiente comme le montent les travaux de la civis et je vais le répéter, 160000 victimes par an, soit une petite victime toutes les 3 minutes. C'est glaçant, y compris dans la sphère intrafamiliale. Quand enfin le scandale éclate, quand l'omerta prend fin, parents responsables, collègues et élus s'interrogent.

Comment ne pas avoir vu ? Comment ne pas avoir entendu les premières alertes ? Pourquoi n'avoir pas réagi aussitôt ?

Mais comment expliquer cette faillite collective ? Le système comporte des failles qui profitent au plus malveillant. La commission des lois a eu pour objectif de simplifier, d'harmoniser et de renforcer un cadre juridique qui est aujourd'hui morcelé et largement inopérant.

En effet, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d'enfants relève en l'état de réglementations qui sont multiples, incohérentes, incomplexes et surtout étanches entre elles. Ces régimes élaborés en silo présent des divergences et permettent ainsi à certains individus dangereux de continuer impunément à travailler et passer des années durant de territoire en territoire et de secteur en secteur. Pire, il y a des structures qui travaillent avec des équipes ne faisant l'objet d'aucune vérification car non obligatoire.

Les contrôles du B2 et du Fig sont efficaces mais ils sont très lents. Les conséquences, elles peuvent être dramatiques. Certains professionnels accompagnent nos enfants alors qu'il devrait être interdit de tout contact avec eux.

Dans le domaine du périscolaire, ce sont les élus locaux, les maires qui démunent portent seul une responsabilité qui est non seulement pénal, mais surtout et avant tout morale. La rédaction initiale de notre collègue Hervé Moret entendait y remédier et pour cela élargir le périmètre des enquêtes administratives prévues par le code de la sécurité intérieure aux 5 millions de personnes qui interviennent auprès des enfants. Ces enquêtes sont aujourd'hui mises en œuvre pour ceux qui accomplissent des missions en lien avec la sécurité, la défense ou encore la souveraineté nationale, par exemple comme le nucléaire.

Elles ont été pensées comme un outil de détection des menaces terroristes à la suite des attaques de 2001. Ceux qui les mènent ne sont donc pas formés à la détection de signaux en matière de violence sexuelle. ces signaux qui sont très spécifiques, très fins et les outils à leur disposition ne sont pas calibrés en ce sens.

À titre d'exemple, il n'aurait pas donné la possibilité de consulter le FIGES qui est pourtant le premier outil de détection de ces individus. Depuis 2 ans, un système existe et surtout fonctionne. C'est la présentation d'une attestation d'honorabilité qui permet pour un candidat, dans le cadre d'un emploi lié à la petite enfance et au handicap de montrer à son employeur qu'il n'a pas d'antécédents judiciairees.

La procédure est simple. L'attestation est obtenue en 3 jours. Nous proposons donc de l'élargir.

Toute personne, indifféremment de la structure prête à l'embaucher, de son statut professionnel ou bénévole ou de son temps de travail devra, si ces missions la conduisent à intervenir auprès d'enfant, présenter à son responsable une attestation d'honorabilité. Cette vérification sera obligatoire avant la prise de fonction puis devra être renouvelée à intervalle régulier. C'est donc ainsi une avancée juridique concrète et robuste attendue par les acteurs de terrain, attendue par les parents, attendu par les professionnels dont un grand nombre sont de grands professionnels.

Elle permettra de sécuriser les responsables d'association que nous avons rencontré avec ma collègue et corrapporteur Olivia Richard et qui ne dispose pas à l'heure actuelle de la possibilité d'exiger une attestation d'honorabilité tout comme les parents employeurs. Ce dispositif rejoint une mesure adoptée par le Sénat à l'initiative de notre collègue Agnès Canaillet dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France dans son article 12 adopté ici. Je remercie très sincèrement et très chaleureusement Hervé Moré pour sa proposition de loi.

Nathalie de l'âtre également parce que ensemble vous avez aussi cherché à faciliter la mise à l'écart d'individus dangereux pour nos enfants. Le Sénat montre la constance de ses travaux et son attachement à ce combat qu'il porte depuis longtemps en adoptant cette proposition de loi faisons ensemble de nos mineurs une cause majeure. Je vous remercie.

Merci madame le rapporteur. La parole est à monsieur Gérald Armanin, garde des sauts et ministre de la justice. Merci.

Merci monsieur. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, cher Marie Mercier, cher Olivia Richard, monsieur le sénateur Hervé Moray, mesdames et messieurs les sénateurs, je tiens au nom du gouvernement à remercier le sénateur Hervé Moray pour ce texte qui nous est soumis aujourd'hui. Ce travail mené nous permet de répondre en partie à un phénomène de société qui dépasse évidemment des simples faits d'hiver ou les cases isolées, des atteintes faites aux enfants, les violences physiques, psychologiques, sexuelles confiées dans le cadre de l'école ou après l'école durant les activités sportives, musicales, culturelles à des adultes auprès de babysitter dont on ne connaît pas ou mal le parcours, la formation ou pire les antécédents pénaux.

Les cas sexuels et les viols sur enfant dans un tel cadre se multiplient. Nos enfants parlent et c'est tant mieux. Et nous sommes au début d'une vague qui est celle du mitou des enfants qu'il faudra traiter, qu'il faudra pouvoir suivre et qu'il faudra pouvoir condamner.

Quand un adulte touche à l'innocence d'un enfant, quand celui-ci a le courage de parler avec ses mots et sans doute parfois une seule fois et quand l'adulte ne l'écoute pas ce thé à jamais. Nous devons plus que jamais les institutions publiques, la justice en particulier fait pour protéger les plus vulnérables des victimes, être à l'écoute et voir que le chemin est encore extrêmement perfectible. Je salue bien sûr les enquêteurs de la police et de la gendarmerie qui recueillent de façon extrêmement délicate la parole de ces enfants dans un cadre dont on imagine tous que professionnellement les choses sont extrêmement dures à vivre pour eux. les magistrats qui s'investissent dans l'analyse de ces enquêtes comme ceux que j'ai rencontré la semaine dernière au parquet de Paris et qui traitent en ce moment des affaires affreuses qui touchent le périscolaire à Paris.

Toujours émotionnellement, ces magistrats, ces enquêteurs sont chargés d'enquête parfois extrêmement complexes tant la parole de l'enfant est délicate, précieuse et spécifique. Que dit la loi ? nous mettit en capacité de vérifier en effet si les adultes qui les encadrent ne sont pas des récidivistes ou qu'un signalement est bien traité ?

N'ont-ils pas déjà été mis en examen pour les inflations sexuelles auparavant ? Faut-il attendre qu'il soit condamnés définitivement pour pouvoir les écarter des enfants ? La loi en effet, monsieur le sénateur est incomplète.

Elle est certaine pour les fonctionnaires et je sais que les vérifications sont faites sauf sauf manquement grave des collectivités locales ou de l'État à ces obligations. Mais nos enfants, comme nous le savons tous, sont confiés à toutes sortes de personnes de statut différentes, pas simplement des fonctionnaires. Les animateurs contractuels du périscolaire, les encadrants bénévoles, les cadres sont variés, jusqu'on le sait, les accompagnements du service public.

Le constat, c'est qu'il y a de très nombreuses trous dans la raquette et que ceux-ci sont béants et que quand bien même cette béance existe, elle ne peut perdurer car elle est inacceptable touchant même un seul enfant dans l'année. Nous l'avons dit directement au nom du gouvernement. J'ai pu le dire publiquement également.

Ce manque nous fait honte collectivement et depuis mon arrivée à la chancellerie. J'essaie avec votre soutien, mesdames et messieurs les sénateurs, je le sais, de réorganiser le travail que fait la justice dans la protection des plus faibles. Confierait-on nos enfants à des inconnus croisés dans la rue ?

Évidemment que non. Mais c'est pourtant ce que nous faisons, ce que la loi parcellaire nous conduit à faire. faute d'assurance sur le passé sur le laisser aller finalement d'inconnus qui s'en occupe.

Je veux redire mon engagement esprit du gouvernement à protéger nos enfants comme garde des sauts en tant que père de famille. Je nourris comme vous la même révolte que les parents des enfants victimes des viols ou des ressaux sexuels de la part d'animateurs du péris scolaire de la part de babysitters aussi à qui on ne demande pas le casier judiciaire ou les antécédents avant de s'inscrire sur un site internet où n'importe quel citoyen pense que l'honorabilité est vérifiée ou tout adulte en charge de l'encadrement de nos enfants en qui les parents ont placé confiance. Je veux à présent que la confiance se présume pas mais qu'elle se vérifie par systématisation des contrôles des antécédents administratifs et judiciaires et comme vous l'avez dit monsieur le sénateur comme l'a dit ministre éducation nationale par dessignalement.

Vous le comprenez le texte que nous allons examiner est un texte donc important qui vient protéger nos enfants et le gouvernement le soutient. C'est également toute ambition du texte que je porte et que j'ai présenté ce matin au conseil des ministres appelé protection de l'enfance renforçant aussi le contrôle d'honorabilité des personnes travaillées dans le domaine de la protection de judiciaire de la jeunesse dans l'aide sociale à l'enfance où les enfants sont particulièrement vulnérables du fait de la misère et de la carence éducative de leurs parents mais aussi dans tout le domaine du médico-social ou de l'éducation nationale. Votre proposition de loi tend à renforcer la sécurité des enfants en complétant la simple vérification du casier judiciaire qui acte les condamnations pénales par l'enquête administrative approfondie avant le recrutement qui vise à vérifier que le comportement de la personne n'est pas incompatible avec l'encadrement des enfants au-delà des condamnations définitives judiciaires.

Notre droit n'a pas à ignorer et il ne peut pas à probement en parler garantir le contrôle des profils. Mais il doit pouvoir être changé car le dispositif d'aujourd'hui reste facultatif. laisser à l'appréciation de l'employeur qu'elle soit collectivité locale, association ou établissement et ne s'impose pas comme une obligation systématique.

Les travaux de votre commission des lois, mesdames les rapporteurs, madame la présidente, ont permis de compléter le texte de monsieur le sénateur Moret. Outre les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelques titres que ce soit dans le cadre d'un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, un amendement de la rapporteur que je remercie étant le dispositif de contrôle de l'honorabilité aux personnes exerçant à domicile des fonctions d'animation, d'enseignement, de garde de mineurs. Nous avons en ce moment même une procédure judiciaire que je ne commenterai pas dans le nord de la France où s'inscrivant sur un site quelqu'un qui a pourtant été condamné condamné à 5 ans de prison avec un suivi socio-judiciaire qui le suivait exactement qui par ailleurs devait ne pas rentrer en contact avec les enfants, qui était inscrit au fichier judiciaire des violences sexuelles, a pu s'inscrire sur des sites que nous connaissons toutes et tous qui garantit d'ailleurs des déductions fiscales pour ceux qui obtiennent cette garde d'enfants et qui pourtant sans vérification d'honorabilité a pu sévir et manifestement l'enquête dira sur des dizaines peut-être d'enfants les parents eux-mêmes étant bernés puisque lorsque j'ai moi-même renseigné sur le non horabilité de du site, le site répond donc c'est aux parents de vérifier le caser judiciaire.

On imagine bien un babysitter euh répondre à des parents et apporter son casier judiciaire à chaque demande passant pourtant par un tire de confiance qui un site internet qui se rémunère sur cette fonction et par ailleurs, on le sait bien qui crée une sorte de tir de confiance pour souvent des parents qui peuvent être pris par des difficultés conjugales, des problèmes personnels et qui rapidement à pas être quelqu'un en urgence pour garder leurs enfants. Votre modification est donc très bienvenue pour la protection des enfants pour combler ce trou béant don nous sommes sans doute quelques-uns malheureusement à découvrir qu'il existe. Cette proposition de loi bénéficiera certainement encore d'un perfectionnement dans le cadre, je l'espère, de la navette parlementaire car il est essentiel pour qu'il soit pleinement applicable que l'on assure sa pleine compatibilité avec les systèmes d'information.

Aujourd'hui, il faut bien le dire très disparître. Ce débat est donc essentiel pour mieux protéger nos enfants et je viens justement de signer le 23 mai dernier une circulaire pour améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commis sur les enfants en milieu scolaire et péril scolair demandant au procureurs de la République et au procureurs généraux d'en faire l'urgence de l'année qui arrive. L'action la plus efficace restera cependant toujours d'éviter bien sûr de mettre nos enfants auprès de délinquants ou de criminels sexuels.

On dit souvent que les enfants sont le miroir de l'humanité car ils portent l'espoir et les promesses de demain comme futur citoyens. Nous avons la responsabilité de préserver ce miroir, de le protéger pour qu'il ne fissure pas. Et comme je l'ai dit, en effet, monsieur le sénateur Moret, le principe de précaution s'appliquant à l'écologie peut bien s'appliquer aux enfants, être vulnérables parmi les êtres vulnérables.

Nous regardons en face, je crois désormais les drames qui nous touchent. Nous devons aussi demander et exiger des personnes qui les encadrent, qui le comprendront puisqu'ils aiment les enfants faisant ce métier de passion. Regardons aussi dans le rétroviseur du passé pour voir tout ce que nousavons pas bien fait.

C'est largement à notre portée collective et cela aurait dû être fait sans doute depuis longtemps. Les enfants comptent sur nous. Cette année qui nous sépare de l'élection présidentielle doit être dans une année législative utile.

Comme garde des saut, je l'ai dit, je porterai tous les textes et j'espère suivis par tous les groupes politiques pour faire avancer la cause des enfants au ministère de la justice. Je vous remercie. Une enfance brisée, mal accompagnée, c'est une société qui échoue.

Et pourtant aujourd'hui, en France, des enfants continuent de subir des violences dans des lieux qui devraient être des avres de sécurité, l'école, les clubs de sport, le centre de loisirs ou même les structures de protection de l'enfance. Comment l'accepter ? Les révélations successives de ces dernières années, de ces derniers mois, de ces derniers jours en témoignent toujours.

Elles mettent en lumière les failles de notre système où des adultes déviants peuvent accéder à des fonctions d'encadrement de mineurs à menuisant la confiance que l'on devrait leur donner. Une raison, un cadre juridique fragmenté, trop lent ou encore des contrôles trop souvent inexistants voire inefficaces. Au Sénat, nous savons que le système actuel est à bout de souffle.

Et nous avons eu l'occasion dans notre rapport en fonçant en danger des solutions qui existent, il est temps de s'en saisir avec mes collègues Pascal Gruni, Anne-Marie Nédélec et Patricia Chilinget de le pointer. Au-delà des 30000 postes vacants dans les structures d'accueil et des professionnels épuisés, il y a surtout des enfants maltraités, des jeunes humiliés, des enfants victime. Aujourd'hui, les contrôles d'honorabilité pour les encadrants des mineurs existent mais ils fonctionnent en silo.

Des régimes différents selon les secteurs social, éducatif, sportif avec des listes d'infractions disqualifiantes qui ne se recoupent pas. Des fichiers non interopérables où les individus interdits dans le milieu sportif peuvent être embauchés dans l'éducation nationale ou dans le péri scolaire. Des délais incompatibles avec la réalité du terrain où dans certains secteurs comme le périscolaire, les recruteurs renoncent au contrôle pour ne pas perdre leur capacité d'accueil.

Enfin, il existe des angles morts juridiques avec des structures comme les organismes de soutien scolaire qui échappent à tout contrôle. Et de même, les parcours des bénévoles dans l'éducation nationale ou ailleurs ne sont pas systématiquement vérifiés. C'est pour répondre à cette urgence que notre collègue Hervé Morayet a déposé cette proposition de loi que je remercie de mettre à nouveau en débat aujourd'hui ce sujet d'importance en proposant des solutions concrètes et ambitieuses.

Je tiens aussi à remercier et à féliciter le travail de nos rapporteurs qui ont enrichi ce texte en le rendant plus opérationnel car cette proposition de loi qui généralise le système d'attestation d'honorabilité déjà mis en place dans le domaine de la protection de l'enfance et de la petite enfance pardon est en contact intervient dans des structures essentielles. L'attostation d'honorabilité doit être généralisée. Elle doit être attribuée rapidement et pour être efficace.

Ce texte simplifie et accélère les vérifications grâce à une plateforme, le SI honorabilité qui fonctionne très bien. Une atestation est délivrée aujourd'hui en moins de 3 jours contre des semaines voire des mois dans les procédures préalables. Elle compte des vies juridiques en posant l'obligation par défaut de présenter cette attestation avant toute embauche ou toute intervention auprès des enfants.

Cette solution, je l'ai dit, est rapide et prouvée. n'alourdit pas le fonctionnement des services de police et de gendarmerie qui, soyons clair, ne pourrait pas absorber 5 millions d'enquêtes administrative supplémentaire sans s'effondrer. Ce texte s'inscrit donc malgré tout dans la droite ligne des 15 recommandations que nous avons formulé dans notre rapport sur la protection de l'enfance.

Car protéger les enfants, c'est avant tout leur assurer un environnement sûr. Bien sûr, il conviendra par ailleurs de s'assurer d'un pilotage national clarifié, d'une meilleure coordination entre les acteurs et des contrôles d'honorabilité universelle. Mes chers collègues, ce texte n'est pas une option, c'est un outil nécessaire.

Je le dis avec gravité, si nous ne faisons rien, nous sommes complices par omission collective de ces violences qui détruisent des vies. Il ne s'agit pas de méfiance systématique envers ceux qui œuvrent auprès de nos enfants, bien au contraire. Il s'agit de leur donner les moyens de travailler sereinement en sachant que leur environnement est sécurisé.

Il s'agit de rassurer les parents et surtout de protéger les enfants. Alors oui, ce texte exigera des efforts. Harmoniser les fichiers, former les recruteurs, sensibiliser les acteurs.

Mais le coût de l'inaction serait bien plus lourd celui de nouvelles vie brisées. C'est pourquoi les mon groupe les républicains votera ce texte pour que plus aucun enfant ne soit livré à un système qui le trahit pour que la France soit la hauteur de ses responsabilités envers les enfants. Je vous remercie.

Merci chers collègues. La parole est au président Xavier Yovelli pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 4 minutes. Madame la présidente, monsieur le garde des sauts, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, monsieur le sénateur Moret, mes chers collègues, avant de parler de droit, parlons d'eux, de ces enfants de 3 4 5 ans qui partaient le matin sans savoir ce qui les attendaient, de ces enfants qui n'avaient pas les mots pour dire ce qu'on leur faisait, qui rentraient le soir silencieux, qui pleuraient sans comprendre, qui changeaient doucement dans la compréhension de leurs parents.

Je pense à ses mères, à ses pères qui ont fait exactement ce qu'on leur demandait. Faire confiance. Faire confiance à l'école, faire confiance à l'animateur, faire confiance à la République.

Ils ont embrassé leurs enfants le matin en disant à ce soir sans imaginer que ce simple ce soir pouvait cacher un drame. Et lorsque la vérité éclate, c'est tout un monde qui s'effondre. Pas seulement la confiance dans les institutions, mais aussi cette question qui n'équitera jamais.

Comment n'ai-je pas vu et comment n'ai-je pas su ? Alors qu'ils n'y sont pour rien. Parce que la vérité, mes chers collègues, c'est ce que nous tous collectivement nous avons failli.

Car pendant que nous parlions de procédure, pendant que nous nous réfugions derrière des angles morts du droit, pendant que les administrations se renvoyaient des responsabilités, des enfants étaient exposés. Des enfants grandissaient avec des blessures qu'aucun être humain n'aurait dû leur infliger et parfois les agresseurs étaient déjà connus. Depuis l'enquête de 2019, nous savons qu'au moins 59 agresseurs condamnés étaient encore en poste avec 36 cas de récidives identifié. 36 récidives, le scandale dans le scandale.

Et chaque victime supplémentaire depuis cette date n'est pas une abstraction statistique. C'est un prénom, c'est un visage, c'est un enfant détruit et une enfance envolée. C'est une famille dévastée.

Les chiffres, mes chers collègues, devraient suffire à nous réveiller. 76200 mineurs victimes de violence sexuelle enregistré en 2025. À Paris seulement 78 animateurs suspendus depuis le début de l'année 2026 dont 31 pour suspicion de violence sexuel.

Dans les seules écoles maternelles parisiennes, 15 enquêtes ouvertes en 2025 sur des enfants de moins de 5 ans. Des enfants qui parfois ne savent même pas encore nommer ce qu'on leur a fait subir. Et il y a des cas qui glacent.

À Paris, un animateur en examen en mise en examen pardon en 2025 pour violence sexuelle dans une école dans le 11e arrondissement de Paris avait déjà été placé en garde à vue en 2024 pour des faits similaires dans une autre école. Le procureur de la République a requis pas il y a 15 jours, hier soir une pête de seulement 1 an d'emprisonnement sous bracelet électronique alors même que l'effet concerne des agressions sexuelles commises sur des sur trois enfants et deux adultes. Moi, je suis pas ici pour contester les réquisitions du procureur.

En revanche, je suis là juste pour rappeler avec force combien il est aujourd'hui indispensable de tout mettre en œuvre pour empêcher cet individu d'être à nouveau au contact des mineurs, notamment dans le cas du périscolaire. Nous ne pouvons pas accepter que se reproduisent les mêmes défaillances qu'hier alors même que son dossier n'avait déjà été n'avait pas été transmis et que nous aurions il aurait dû être pardon lorsqu'il s'agit de protéger des enfants, la moindre faille peut avoir des conséquences irréparables. Il a été recruté, ses supérieurs étaient informés, il a été maintenu à ce poste et des enfants supplémentaires ont été victimes.

Voilà la réalité. Ce n'est donc pas une faille théorique, c'est une faille qui a un coup humain et qui dit que dit aujourd'hui notre droit ? Il dit qu'une personne peut être interdit dans un secteur et pourtant être recruté dans un autre.

Il dit que le bénévole ou intervenant occasionnel peuvent parfois échapper au contrôle. Il dit que le ficier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente n'est pas systématiquement consulté. Il dit qu'un casier vérifié une fois pour l'obtention du BAFA suffirait à protéger les enfants pendant des années.

Mes chers collègues, un casier vierge à l'embauche ne protège pas un enfant 6 mois plus tard, preuve en est aujourd'hui et nous le savons. Alors oui, ce texte apporte des réponses concrètes et je remercie à la fois le sénateur Moret et le groupe centriste pour la rédaction de ce texte de loi ainsi que les rapporteurs pour leur apport significatif qui ont travaillé en commission pour son amélioration. Puisqu'il généralise l'attestation d'honorabilité, il prévoit le croisement systématique du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé.

Il permet la suspension de la mise en examen. Je vais conclure, madame la présidente, pardonnez-moi, j'aiété un peu long. Euh c'est un texte, ce texte n'est pas un aboutissement, c'est une étape.

Il faudra donc aller plus loin, créer un véritable registre national interdiction des des interdictions, pardon, à exercer, harmoniser les listes d'infractions entre les différents codes, mettre en place une évaluation psychologique des encadrants dans tous les secteurs. ce texte, je finis juste ma phrase madame la présidente, pardonnez-moi parce que en matière de protection de l'enfance mes chers collègues, il n'existe qu'une seule faute politique impardonnable, celle d'avoir su et d'avoir rien fait. À la Réunion en août 2025, un employé de crèche a été suspendu suite à une plainte déposée par les parents pour agression sexuelle sur leurs enfants.

Les violences sexuelles commises sur mineur traversent toute la société et concerne tous les milieux. Cette proposition de loi est nécessaire. Elle protège les enfants contre les violences sexuelles commises par des encadrants prédateurs.

Les témoignages explosent partout sur le territoire et on connaît les conséquences dramatiques des violences sexuelles sur les enfants victimes, sur leur santé, sur leur développement et sur leur scolarité. On sait ce qu'endre les violences en termes de choc traumatiques, de phénomènes de dissociation et de conduites à risque. On sait que ces violences constituent le premier facteur de risque de suicide, de dépression et de précarité.

Elles augmentent le risque de subir des violences nouvelles ou d'en faire subir à son tour. Alors, combattre les violences sexuelles faites aux enfants passent par un meilleur contrôle des encadrantes dès leur recrutement. Je salue le travail de la commission qui a modifié le dispositif initial.

Elle a remplacé l'enquête administrative par le contrôle d'honorabilité, un dispositif plus adapté et plus opérationnel. En effet, l'attestation d'honorabilité permet de vérifier les antécédents judiciaires. Il certifie que personne ne fait l'objet d'aucune condamnation qu'une personne ne fait l'objet d'aucune condamnation inscrite à son casier judiciaire ni ne figure au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles et violentes.

Le Parlement avait récemment légiféré pour généraliser les contrôles d'honorabilité pour les personnes exerçant auprès des mineurs dans les secteurs de la protection de l'enfance. de l'accueil du jeune enfant et des enfants en situation de handicap. Avec ce texte, le contrôle d'honorabilité est requis pour l'ensemble des intervenants auprès des enfants, que ce soit dans des conditions d'animation ou d'enseignement ou dans la garde des mineurs à domicile.

Nous saluons évidemment cette avancée, mais les associations nous alertent aussi. Le problème ne se situe pas seulement au niveau du contrôle ou du recrutement des agents. Il relève aussi de l'omerta qui sévit dans toutes les affaires de violence sexuelles.

Les agressions sexuelles impliquant des encadrants d'enfants ne font pas exception. Souvent, les signalements ne sont ni traités ni remontés à la hiérarchie. Souvent, on cherche à qui renvoyer la balle pour échapper à la gestion d'une situation difficile ou délicate.

Pour mieux détecter les violences dans le périscolaire, nous avons besoin dans toutes les communes d'une chaîne de signalement simple, accessible et identifiable par les agents, par les parents, par les enfants. Une chaîne capable de protéger toutes les victimes, quel que soit le pouvoir et la notoriété des agresseurs. Pour mieux protéger les enfants, nous avons besoin de donner plus de moyens à la justice et à la brigade de protection des mineurs pour mener des enquêtes complètes capables de condamner les auteurs.

Enfin, je dois insister à nouveau sur la nécessité de faire appliquer l'obligation des cours d'éducation à la vie affective, relationnel et sexuel qui doivent permettre aux enfants de mieux reconnaître et donc de mieux dénoncer et plus rapidement les violences sexuelles qu'ils peuvent subir. Le groupe CRCEK votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.

Merci chers collègues. La parole est à madame Antoinette Gul pour le groupe écologie solidarité et territoire pour 4 minutes. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le sénateur Moret, mes chers collègues, chaque année, ce sont 1700 enfants qui sont victimes de violence sexuelle en France, mais seul 3 % des auteurs font l'objet de condamnation. 12 % des Français déclarent avoir subi des maltraitances durant leur enfance et tous les jours un tous les 5 jours, un enfant est tué par ses parents.

Ces enfants ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils disent une réalité brutale quotidienne qui traverse notre société toute entière. Dans la très grande majorité des cas, les auteurs sont des hommes, des pères, des oncles, des voisins, mais aussi parfois des professionnels en qui la famille ont placé leur confiance.

Des animateurs du périscolaire, des encadrants, des adultes censés protégés. Ils sont dans nos foyers, dans nos rues, dans nos écoles et traquent nos enfants. Les récentes affaires sur le périscolaire à Paris en sont une illustration brutale.

Depuis janvier, 78 agents de la ville de Paris ont été suspendus. dont 31 pour des suspicions de violence sexuelles. Et parmi eux, vous l'avez déjà dit les uns et les autres, mais certains avaient déjà fait l'objet de garde à vue pour des faits similaires et en avait été relaxé.

Quelles sont les failles, les angles morts de nos dispositifs de contrôle et de prévention ? Je tiens à saluer le maire de Paris, Emmanuel Grégoire et son adjointe en charge de la petite enfance Annecler Books, qui agissent avec détermination pour renforcer les procédures et mieux protéger les les enfants. Le plan de 20 millions d'euros a été annoncé par la ville de Paris et va permettre une sécurisation renforcée dans le recrutement mais aussi dans la prise en charge des victimes.

Mais attention, la responsabilité ne peut pas reposer uniquement sur les collectivités locales, monsieur le ministre. Ce doit être une responsabilité nationale bien sûr, vous en êtes d'accord des collectivités mais aussi une responsabilité nationale et cela passera aussi par le budget. Nous avons besoin d'être encore plus vigilants et encore à l'écoute de nos enfants face aux multiples violences physiques et sexuelles.

Les nombreux témoignages sont accablants. Des violences sexuelles répétées parfois dans des lieux isolés comme des toilettes, des vestiaires, des espaces sans surveillance. Comment a-t-on pu en arriver làisser la loi de l'omerta détruire nos enfants ?

Je le dis ici, le démantellement de la civis par l'éviction du juge Édouard Duran et la et la démission de nombreux responsables fragilise la mission d'écoute de l'enfant porté par le gouvernement et l'État nous doit des explications sur ce point. Aujourd'hui, la proposition d'élargissement de l'attestation d'honorabilité prévue dans ce texte constitue une avancée importante. Elle permettra de certifier qu'une personne travaillant auprès des mineurs n'a pas de condamnation au casier judiciaire ni d'inscription au fichier des auteurs d'infraction sexuelle ou violente.

C'est une mesure de bon sens, une mesure de prévention qui ne sera efficace que si elle est réellement appliquée. Mais nous devons aller plus loin. Nous avons besoin d'un véritable ministère dédié à l'enfance avec des moyens clairs, identifiés et pérennes.

Nous avons besoin de renforcer la formation des personnels du périscolaire, de mieux encadrer leurs conditions de recrutement et de suivi. Nous avons besoin de créer des espaces sécurisés pour la parole de nos enfants où ils peuvent être entendu, crues et protégés. Nous avons besoin, comme le rappelle la Civise, de passer d'une culture de la domination à une culture de la protection.

Il s'agit de mettre fin à ce système de domination. Nous le devons aux victimes, nous le devons aux familles, nous le devons à l'avenir. Car une société qui ne protège pas ses enfants est une société sans avenir.

Comme cela a été dit, la proposition loi de notre collègue Hervé Morayet nous permet d'avoir un débat indispensable et je l'en remercie. Enfin, les violences notamment sexuelles sur les enfants apparaissent dans l'actualité. Enfin, le déni cesse.

Enfin, il semble y avoir une prise de conscience de l'ampleur des violences. Mais soyons clair, il n'y a évidemment pas que le périscolaire qui doit faire l'objet de contrôle renforcé. Et les violences sur les enfants existent évidemment partout, pas que à Paris.

Vous le savez, mes chers collègues, les prédateurs font en sorte d'être en contact avec des enfants. On n'est pas pédocriminel par opportunité. C'est l'inverse.

Je me dois également de rappeler que 70 % des atteintes sexuelles sur mineures interviennent dans le cadre familial. Selon la Civis, 97 % de ces crimes ou délit restent impunis. Ça a été dit précédemment.

Que les cybervolences prennent une ampleur inquiétante est une évidence. L'imagination des prédateurs est sans limite. Je souhaite également saluer l'immense majorité des animateurs dont ceux qui s'occupent de mes enfants et c'est pas peur pas par peur de rétorsion.

Euh c'est un métier difficile, insuffisamment valorisé. Ils se sentent stigmatisés par une couverture médiatique qui les cible. Je l'entends et regrette ce coup de projecteur uniquement sur le périscolaire alors que l'ensemble des secteurs de l'enfance sont concernés.

Pour autant, les violences existent aussi dans le périscolaire et il faut améliorer les contrôles. C'est ce que nous avons tenté de faire. Je me félicite donc que ce débat est lieu et remercie à nouveau Hervé Morayet pour cette proposition de loi.

Elle nous a permis de dresser un état des lieux des dispositif en place dans les différents secteurs. Ma coppporteur Marie Mercier l'a dit et d'autres ensuite avec talent. Chacun travaille en silo.

Les fichiers consultés ne sont pas tous les mêmes. Les modalités de consultation varient et personne ne communique. Nous savons dans quelle direction il faut aller.

Rendre lisible une pluralité de système créer un automatisme dans le contrôle. fluidifié et communiqué. L'ambition est à la hauteur de l'enjeu, mais on part de loin.

Dans le sport, comme à l'éducation nationale, le préfet peut prendre une mesure de police administrative de suspension d'une personne ayant fait l'objet d'un signalement. Ce fichier des cadres interdits n'est pourtant pas accessible à tous. Le FIGES permet d'écarter les personnes dès la mise en examen ou en cours d'appel, mais les modalités de consultation varient ou sont mal connues.

Je cite maintenant l'exemple donné en commission par notre collègue Dominique Verrien. Un maire demande à son préfet de bien vouloir consulter le FIGES avant recrutement. Le préfet lui a répondu qu'il n'en avait pas le droit.

Quand bien même il aurait répondu favorablement, la réponse aurait pris plusieurs semaines voire plusieurs mois. Ensuite, j'ai tenté moi-même d'obtenir une attestation d'honorabilité sur la plateforme SI Honorabilité. N'étant pas dans les deux catégorie protection de l'enfance ou intervenante dans la petite enfance, j'ai été averti être passible de poursuite pénale si je persévérais dans ma démarche et ça vous explique monsieur le garde des saut l'affaire en cours dans le nord.

Les babysiteurs n'ont pas le droit sous peine de 2 ans de prison de demander une attestation d'honorabilité. Les associations de protection des enfants non plus. Tout à chacun risque une condamnation des poursuites pénales.

C'est bien sûr absolument absurde. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission et à l'article unique.

Je suis saisie d'une demande de parole de monsieur Saï Omar Wali. oubli. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, comme beaucoup de territoires ultramarin, le département de Mayotte est confronté à d'importantes difficultés de recrutement dans le secteur éducatif. Les problématiques structurelles du territoire, insécurité, violence, crise de lourd, forte pression démographique et encore insuffisance des infrastructures publiques contribue à rendre le département particulièrement peu attractif pour les personnels de l'éducation nationale. Cette situation a conduit les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs dispositifs d'adaptation afin de faciliter le recrutement du personnel scolaire comme la mise en place d'un concours interne de professeurs des écoles accessibles à bac + 2 et l'emploi massif d'enseignants contractuels.

Face à l'importance de la demande, les mesures de contrôle du recrutement du personnel d'encadrement des enfants sont insuffisantes. Or, les enfants de Mayotte, comme l'ensemble de la jeunesse française ne doit en aucun cas accuser le coup de politique publique défaillante en matière de mesure de protection de l'enfance. À ce titre, la mise en place d'une enquête administrative et de contrôle des antécédents judiciaires de personnel d'encadrement des enfants est indispensable.

Nous savons que nos territoires ultramarin marins sont parfois des territoires refugent pour des individus peu recommandable pour s'occuper de nos enfants. Les outroires sont historiquement les terres d'accueil pour des personnes dont l'hexagone ne souhaite pas garder. Il faut casser ce flux et être deux fois plus vigilants dans nos territoires ultramarin.

Je vous remercie chers collègues. Demande de parole également de madame Agnè Sverren. Je vous remercie madame la présidente.

Hier s'est ouvert à Paris le premier procès public d'un animateur accusé d'agression sexuelle sur 5 enfants. Je ne reviens pas sur les chiffres qui ont été donnés par mes collègues. 110 écoles concernées, 84 écoles maternelles, 20 écoles primaires et 10 crèches sur des petits enfants de 3, 4 et 5 ans.

Il est important de le rappeler. Alors, mes chers collègues, comment croire encore en l'école républicaine si l'on pense que dans ce lieu sacré, son enfant peut être agressé par une personne recrutée par l'institution et sans aucun contrôle. C'est d'ailleurs tout l'enjeu de cette PPL et je remercie donc Hervé Moray parce qu'elle répond à une véritable faillite systémique de ces contrôles d'honorabilité qu'il était indispensable de renforcer et notamment euh à ce scandale parisien euh dans le dans le péris scolaire et je le rappelle également à 11 ans d'omerta total monsieur le ministre.

Alors à Paris, nous exigeons la transparence totale avec la consultation obligatoire et systématique du FIGES pour toute personne travaillant au contact des enfants, qu'il soi vacataire, titulaire ou personnels dans les associations sportives. Votre circulaire, monsieur le ministre, va tout à fait dans le bon sens et je vous remercie parce qu'implicitement, elle reconnaît toutes les faillites qui ont eu lieu à Paris. Et là encore, je pense à ses parents qui m'écrivent par centaines des mails et qui sont encore aujourd'hui absolument effondrés.

D'ailleurs, devant la gravité des faits, j'ai demandé l'ouverture d'une commission d'enquête plus large d'ailleurs sur l'encadrement du périscolaire parce que la protection de l'enfance a longtemps été, il faut le dire, sous-traité et donc il nous faut pour tous un sursaut collectif. Je remercie. Merci.

Nous passons à l'examen de l'amendement numéro 2. Madame De Marco, madame Sweris. Merci madame la présidente.

Alors, lutter contre les violences faites aux enfants n'est pas une option mais une nécessité. Il est clair que le nombre systémique que l'on voit apparaître dans ces de ces violences et ces actes pédophiles dans les écoles et là je dirais bien public comme privé, il n'y a pas de leçon à prendre de qui que ce soit. On a vu ce qui s'est passé ces dernières années à Betaram par exemple et bien doit être complètement revu.

Et le premier pilier le premier pilier ça doit être évidemment il y a le contrôle, la prévention, le recrutement et la formation mais il est très important de commencer par le contrôle dans le recrutement. Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l'attestation d'honorabilité et le nouveau dispositif proposé par les rapporteurs prévoit que les candidats fournissent une attestation d'honorabilité via une plateforme numérique afin de garantir un contrôle rapide et efficace. Or, les travaux des rapporteurs sur ce texte ont mis en évidence que certains recruteurs s'affranchissent de ces obligations de contrôle des candidat notamment afin de préserver la capacité d'accueil de leur structure.

Ces situations peuvent mettre en danger la sécurité des enfants accueillis dans ces structures où le contrôle n'est pas assuré. Afin de renforcer l'effectivité du dispositif, cet amendement propose d'instaurer une sanction pénale à l'encontre des employeurs qui ne soumettrait pas au contrôle de l'honorabilité pour les personnes exerçant des fonctions professionnelles ou bénévoles auprès de mineurs. Face à la multiplication des violences, je le répète, commise à l'encontre des enfants et au dysfonctionnement administratif constaté, il vise ainsi à renforcer la responsabilité de l'employeur dans le processus de recrutement des personnes amenées à travailler au contact des mineurs.

Merci beaucoup. Merci. Je vais demander l'avis de la commission madame le rapporteur.

Merci madame la présidente. On comprend bien votre l'esprit de votre amendement ma chère collègue, mais l'objectif même de ce texte qui est issu de la commission c'est de responsabiliser les les employeurs dans le contrôle de l'honorabilité des personnes qu'ils embauchent donc pour travailler au contact des enfants en clarifiant et étendant la règle de présentation de cette attestation d'honorabilité. Alors toute règle pour être efficace ne nécessite pas d'amende pénal.

Les employeurs qui ne respecteraient pas les normes créées par cette proposition de loi seront effectivement sanctionnés. Ils verront leur responsabilité engagée et ils pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires. Il ne semble néanmoins pas opportun parce qu' un recrutement qui ne reposerait pas sur la présentation de l'attestation d'honorabilité serait illicite et s'il donnait lieu à des récidives, il engagerait là la responsabilité de l'employeur bien au-delà d'une simple amende.

Il serait jugé avec les autres. Donc, on imagine mal en outre comment une telle amende pourrait être appliquée aux particuliers employeurs ou à certaines collectivités qui se partage la responsabilité des recrutements. Donc, au vu de ces explications, nous émettons un avis défavorable mais en vous remerciant d'avoir eu cette idée.

Merci madame le rapporteur. Monsieur le Gardessou. Merci madame président.

C'est un sujet très important et je comprends que tous les élus qui interviennent sont particulièrement passionnés à améliorer la situation. que nous constatons tous. Peut-être dire simplement dans vos propres du gif même la sénatrice que je pense que l'exemple avec Bettaram est pas très bon.

D'abord parce que il s'agissait d'exemples extrêmement anciens, ce qui ne veut pas dire qu'ils étaient évidemment à ne pas juger. La commission d'enquête l'a fait après Betaram, moi-même j'ai pris un syndrome de disposition qui ont été salué par le rapporteur LFI et la rapporteur Renaissance pour évidemment mettre en avant un syndome de de contrôle et de pouvoir lutter contre la prescription, renforcer le parquet de peau pour continuer à suivre ses enquêtes. Là, il s'agit de l'école publique.

Bon, moi mes enfants sont à l'école publique. Je n'en fais absolument pas grif l'école publique mais on peut pas se dire à son instant que c'est égal. Là nous avons des collectivités locales en l'occurrence une Paris et c'est sans doute très difficile de gérer Paris même s'il y a de nombreuses administrations qui l'accompagnent.

J'étais maire d'une collectivité avec s une centaine d'écoles dont la moitié était publique avec beaucoup de difficultés que j'ai évoqué tout à l'heure, je les comprends très bien de dans notamment dans le péri scolaire d'animateurs qui changent avec des contrats extrêmement courts et ce sont des questions extrêmement difficiles pour les élus. Mais je pense que n'importe quel maire en responsabilité avec beaucoup moins d'agents publics pour contrôler euh met en place un certain nombre d'action extrêmement importante pour essayer le plus possible, personne ne peut être parfait, euh de lutter contre ces violences sexuelles. Quand il y a une telle concentration manifestement dans plusieurs endroits, de ce que j'ai compris du parquet de Paris, l'enquête est en cours.

Il y a une vingtaine de personnes pour deux établissements scolaires. C'est quand même très très concentré quand même. La question est bien sûr celle du casier et celle de d'organisation des signalement.

Donc il y a un sujet dans l'école souscontrat dans l'école au contrat. J'ai été le ministre de l'intérieur qui a dit à l'église de France qu'il fallait lever le secret de la confession. Donc franchement la question du privé pour moi ne me pose absolument pas pour dire qu'ils sont à côté de ce qu'on devrait se lever.

Mais là c'est pas la question. Là c'est l'école publique et le périscolaire dans l'école publique. Donc il faut pas que nous mélangions absolument tout.

Je vais revenir sur votre amendement. On comprend tout à fait son esprit. Moi je joins ce que dit la rapporteur.

Je pense qu'il faut que chacun applique ce qui est déjà la loi. Et c'est pas une simple amende de 3750 € qui sera peinuts dans une collectivité comme celle de Paris. Regardons le budget de la ville de Paris qui empêchera qui que ce soit à changer les choses.

Il faut qu'il y ait des responsabilités pénales qui soient engagées quand les gens ne respectent pas l'honorabilité qu'on va lui imposer. Donc l'amende pour passer à autre chose, ce n'est pas à mon avis la hauteur mais ce comprend votre dispositif. Il faut évidemment le refuser.

Merci monsieur le gardessau. Je mets au voie l'amendement numéro 2 avec un double avisé favorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

Passons à l'amendement numéro 1. Monsieur Moret. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame les rapporteurs et mes chers collègues, je voudrais à nouveau saluer la qualité de la rédaction apportée par la commission et dire que mon amendement ne vise pas du tout à remettre en cause ce qu'a écrit la commission pour ce qui est du contrôle des antécédents en matière de mise en examen et en matière de sanction judiciaire.

Mon amendement vise à compléter le dispositif parce que comme ça a été déjà largement dit, on peut être mise en cause, ne pas être mis en examen par faute de preuve, par manque de preuve et ensuite être embauché, comme on l'a vu à Paris il y a pas très longtemps, dans une autre collectivité et commettre à nouveau des faits qui eux pour le coup peuvent être peuvent conduire à une mise en examen parce que là il y a il y a des preuves. Donc ce que je propose c'est de compléter le dispositif pour qu'il y ait un spectre de contrôle plus large et que l'autorité qui recrute qui recrute pardon puisse avoir accès au tâes. Et alors pour que les choses soient bien encadrées, que il y ait que les informations strictement utiles à la personne chargée du recrutement, je propose que la mise en œuvre de de cette de ce dispositif que je propose soit confié à un décret du gouvernement pris après avis du Conseil d'État et de l'ACNIL.

Donc ça permet d'avoir toutes les garanties quant au à la qualité du dispositif proposé. Voilà. Voilà ce que je propose parce que je pense que ça permettra de renforcer euh les garanties euh que l'on doit offrir aux enfants euh de rassurer les parents et également de faire en sorte que les encadrants euh ne soient plus euh fustigés de manière trop systématique.

Je vous remercie. Merci chers collègues. Quel est l'avis de la commission madame la rapporteur ?

Merci madame la présidente. C'est l'avis de la commission et demande de retrait sinon avis défavorable. Nous avons évidemment beaucoup discuté de l'amendement de l'auteur de la proposition de loi.

C'est la moindre des choses et nous comprenons parfaitement la l'objectif qu'il vise. Néanmoins, il s'agit d'une possibilité, pas d'une obligation dont on pense que probablement c'est tellement c'est un petit peu trop confus et donc probablement elle ne sera pas utilisée. Si elle l'était, ce serait à l'inverse trop massif parce que le tage recense les personnes ayant fait l'objet, vous l'avez dit, d'une mise en cause.

Ça veut dire que quelqu'un qui fait l'objet d'une dénonciation, il est entendu par les forces de l'ordre, il ne se passe plus rien, mettons qu'il soit innocent, ça arrive hein, les dénonciations calomnieuses, ça arrive et donc potentiellement pour le reste de sa vie, il pourra plus trouver travail. Alors, vous indiquez dans votre exposé des motifs que les croupiers sont soumises à ces obligations là et que qui peut le plus peu le moins. Pourquoi ? en matière, on protège notre argent mais pas les enfants.

Évidemment, ça ne concerne pas 5 millions de personnes. Évidemment, il n'y a pas les mêmes euh contrôles qui sont faits. Et notre amendement qui prévoit d'étendre l'utilisation des fichiers, c'est-à-dire les harmoniser, permet permettrait de consulter le fichier des cadres interdits sur lequels sont recensés les personnes ayant fait l'objet d'un signalement et suspendu par une mesure de police administrative.

Donc en réalité, il est déjà quelque part satisfait. En tout état de cause, notre objectif c'était d'uniformiser les contrôles, de permettre la création d'une plateforme qui englobe tout le monde de façon lisible et claire afin que les contrôles soient systématiques et qu'il y a une sorte de réflexe qui se crée. Et donc pour la lisibilité du texte, ces demandes de retrait ou avis défavorable.

Merci. Merci madame le rapporteur. Monsieur le gardou.

Oui, merci madame la présidente. Je donne un avis identique de madame la rapporteur, mais jeis expliquer monsieur le secteur Moray pourquoi. Pour trois raisons.

D'abord, le tage me paraît pas forcément de mon expérience de miseintérieur le le bon fichier ou la bonne référence. Pourquoi ? Parce qu'il y a à peu près, je crois de mémoire 20 millions de personnes au tage, imaginons que dans une difficulté intrafamiliale, même extrêmement ancienne, puisque l'Age, ce sont des éléments qui sont parfois extrêmement anciens, parfois qui datent de plus d'une décennie et même de plusieurs décennies.

Il peut y avoir des dénonciations qui ne sont vérifiées par aucune espèce de de vérification juridique puisque il y a même, vous le savez bien, des personnes qui peuvent être accusées et totalement innocentées par la justice. Donc je l' tage n'est pas un fichier de signalement. Le tage est la le recensement de toutes les accusations ou en tant que victime, d'ailleurs, il y a un tâche victime, il y a un tâche auteur dans lequel vous êtes inquiété.

Donc vous pouvez être accusé de quelque chose. La justice peut être passée, une enquête ouverte, une information judiciaire, parfois même une audience et vous donnez raison et vous êtes innocent. Donc pourtant vous êtes toujours inscrit au tagge.

Donc je pense vraiment pas que d'abord ce ne sera absolument pas constitutionnel monsieur le sénateur. Et par ailleurs, je pense que c'est pas le bon fichier. Revanche ce que vous nous dites est extrêmement intéressant, c'est il faut pas attendre la mise en examen ou la condamnation pour être inscrit au fesses qui qui est un fichier qui est déjà dans pour les personnes qui ont pour lequel il y a des indices graves et concordants.

Si on attend ça, on loupe tout un tas de personnes. Je vous ai bien entendu tout à l'heure dans votre direction dans votre DG tout un tas de personnes qui relèvent du signalement. Le ministre de l'éducation nationale ce matin a fait une annonce très intéressante et d'ailleurs il fait le 20h ce soir de de France 2.

Il parle de liste noire sur les signalements. Ça me paraît plus intéressant comme démarche. Peut-être qu'il faudrait y réfléchir dans la navette.

C'est-à-dire que le signalement d'ailleurs, c'est pas forcément une plainte. C'est l'autre cadre périscolaire qui dit "Le petit garçon se plaint de son collègue pour les attouchements ou la maman qui va avoir le directeur de l'école et qui dit "Mais attendez, je ne comprends pas ma fille ou la copine de ma fille à cela. Il y a même pas parfois de plainte de déposé.

C'est donc encore le tage le tage c'est une plainte déposée. C'est donc plus intéressant mon avis de penser à signalement à la façon dont on fait cette liste noire. Le monsieur M question nationale parle pour le scolaire.

Il y a évidemment le sujet du péris scolaire donc il faudrait qu'on y réfléchisse et je pense que c'est ce sera plus cohérent. La question qui se pose c'est est-ce qu'il faut mettre dans la loi ? Parce que à tout penser monsieur le sénateur ce que ministre des services de la chancellerie c'est que ce ne sera pas constitutionnel.

Il faut que ce soit une pratique administrative. Alors, peut-on en discuter d'ici la navette parlementaire pour le sécuriser au maximum ? Je le pense.

Je suis très curieux personnellement de savoir comment le ministre ééducation nationale va organiser cela pour le signalement. Je dis que j'étais parfaitement à sa disposition pour le faire en lien avec la justice qui souvent arrive à la fin des personnes les plus euh soupçonnées. Donc il y a les services de police de gendarmerie et puis auparavant il y a tous les signalements du monde médical du monde périscolaire ou des parents.

Donc je pense pas je pense que le votre but est le bon. Je comprends bien et je partage l'idée que ce ne soit pas seulement le fichet avec les mises en examen et les condamnations. Euh je pense que l'otage embrasse trop de choses et vous allez aller trop loin y compris sur des gens qui sont parfaitement innocents et ça peut tout à fait arriver même si c'est minoritaire dans les plaintes qui sont déposées.

En revanche, il faut qu'on trouve un moyen une liste noire de signalement qui correspond à vos dispositions. Merci monsieur le gardessau. Monsieur Moret votre amendement est maintenu.

Vous avez la parole. Non. Oui, je crois effectivement enfin je vais maintenir cet amendement parce que je crois que c'est insuffisant d'avoir uniquement des informations sur les gens qui ont été condamnés ou mis en examen.

Si le fichier étage est trop large, c'est bien pour ça que dans la rédaction de cet amendement, on dit qu'il que les choses seront précisées et encadrées par un décret en conseil d'État après avis de l'ACNIL. Et donc il se pourra tout à fait à ce moment-là que l'on définisse un format ou une nature des informations que l'on pourra ou qu'on devra extraire de de ce tâe. Et si effectivement il y a un fichier plus opérant et bien à ce moment-là comme le disait le ministre ça peut évoluer dans la navette.

Mais je pense euh pour les mêmes raisons que le ministre avec la conclusion inverse que c'est important de de marquer de de le noter dès à présent pour montrer qu'avoir uniquement accès aux condamnations et aux mises en examen, c'est insuffisant. Voilà le l'objet de cet amendement. Je veux bien entendre qu'il est perfectible.

Je veux bien entendre euh qu'il sera euh amélioré dans la navette, mais c'est important pour moi qu'il soit voté pour éviter ce caractère trop limité de des informations transmises aux autorités qui sont chargées de recruter. Merci. Madame Robagier pour explication de voteante.

Pardon. Merci madame la présidente. J'ai consigné cette cet amendement de monsieur Moret avec justement beaucoup de beaucoup de questionnements les rapporteurs et merci beaucoup pour votre travail.

Vous m'avez aussi éclairé sur une sur une partie effectivement de de vos recommandations. J'entends monsieur le ministre qu'il reste quand même un point d'interrogation. vous expliquer qu'il faudra peut-être le faire évoluer dans la navette parlementaire parce qu'il y a quand même aujourd'hui visiblement quand même encore un trou dans la raquette.

C'est-à-dire que je j'entendais madame la rapporteur Mercier qui disait dans la discussion générale que à un moment on se pose la question comment ne pas avoir pu se rendre compte de ces problématiques plus tôt. C'est pas exactement comme ça que vous l'avez dit mais mais voilà et je pense que tout ça contribue justement à ce que on ne soit pas un jour les bras ballants en se disant si on avait su et qu'aurions-nous pu faire de plus ? Donc, j'entends la volonté de monsieur le garde des saut de vouloir poursuivre en tout cas les travaux pour satisfaire une partie de l'amendement de monsieur Morayet.

Mais en tout cas, peut-être qu'il est sage effectivement de le garder dans la navette parlementaire en attendant que les choses soient retravaillées à l'Assemblée nationale. Je vous remercie. Merci madame la présidente Verrien.

Pour les mêmes raisons, ma conclusion sera inverse. Effectivement, je comprends qu'il faille réfléchir, mais le tage c'est vraiment très très large et il est vrai que on ne peut pas éviter euh des dénonciations euh calomnieuses. Ça existe.

Euh et il est vrai que ça touche 5 millions de personnes. Il est vrai que heureusement tous les éducateurs ne sont pas enfin beaucoup d'éducateurs sont parfaitement honnête et s'occupent parfaitement bien de nos enfants. Donc faire peser sur eux le fait que simplement une dénonciation ferait qu'ils ne puisse plus travailler.

Bah sauf que c'est ce qui est écrit aujourd'hui. Moi, j'entends ce que dit le ministre. J'entends que la navette va permettre d'améliorer le texte et que le ministre de l'éducation nationale va proposer un dispositif et on espère que venant du ministre lui-ci sera constitutionnel et qu'on pourra du coup l'adopter dans la navette.

Donc moi, j'invite plutôt à ne pas voter pour attendre que le dispositif soit présenté par l'éducation nationale. Merci madame la présidente. Madame Haribé pour explication de vote.

Très rapidement parce que c'est exactement dans le même sens que la présidente Verrienne. Je crois que moi je je me vois pas voter un amendement avec un risque d'inconstitutionnalité. C'est pas très raisonnable quand on est législateur, même si je je comprends complètement le bien fondé en tout cas de l'intention.

Et puis j'aimerais attirer l'attention aussi que dans la le l'amendement suivant qui est un qui est un amendement présenté par notre collègue Sébastien Plat qui est un début de de réponse qui est pas complètement une réponse mais en tout cas qui qui qui donne la possibilité d'une d'une suspension et d'une en attente de de l'approfondissement d'une d'une procédure. Je trouve que ça permettrait déjà de marquer la le risque enfin de de se limiter les risques et en même temps d'aller vers ce que disait monsieur le garde des saau pour pour essayer d'aller plus loin dans dans ce texte- là. Mais moi je je ne je nous vois pas voter quelque chose qu'on sait inconstitutionnel.

Je préfère travailler sur la navette et soutenir le l'amendement de Sébastien Plat qui arrive tout de suite après. Merci madame Billon pour explication de vote. Oui, merci madame la présidente.

J'ai entendu évidemment les arguments à la fois de monsieur le ministre et des rapporteurs. À ce stade, c'est le début du texte. Euh ce qui me dérange évidemment c'est que ce texte est porté par Hervé Moray et que euh nous sommes au début de la discussion.

Donc moi euh je voudrais à défaut euh de de d'avoir un engagement que euh à défaut d'avoir de retenir cet amendement, pardon, euh qu'on puisse être persuadé euh que euh dans la navette et bien ce que vient de d'exposer euh l'auteur de la proposition de loi va être pris en compte pour garantir la meilleure protection pour les mineurs. parce qu'à ce stade, moi je n'ai pas de garantie véritablement et je serais à ce stade du coup tenté de voter l'amendement de l'auteur de la proposition évidemment. Merci.

Merci monsieur le garde des sa bien non il y a pas d'engagement possible parce que je maîtrise pas la majorité de l'Assemblée nationale. Madame la sénatrice, je pense que vous regardez l'actualité télévisée. J'aimerais bien mais je je ne peux pas.

Mais en tout cas la volonté du gouvernement est celle-là. Je peux vous l'assurer en effet, de le soutenir, de l'écrire peut-être même avec les auteurs de la proposition loi et par ailleurs, le métification nationale, c'est lui-même en conférence de presse ce matin et ce soir de de voie télévision exprimer ce point de vue. Donc ça ne peut pas être une promesse.

En tout cas, c'est pas un objectif qui peut être tenu à 100 %, mais je m'y engage. En effet, juste pour que tout le monde comprenne et qu'il y a pas de sous-entendu mal contreux pour ceux qui nous écoutent comme pour le sénateur Moret dont je salue l'action et la proposition de loi comme tout à l'heure, c'est pas possible de prendre un décret au conseil d'État ou au conseil des ministres pour la l'application de proposition de loi si elle était appliquée telle qu'elle parce que je ne peux pas modifier par décret le périmètre d'un fichier de police. Non parce que non monsieur parce que monsieur Moret l'otage la grande différence entre l'otage et le figess que le figes c'est un ficher judiciaire dont ce sont les magistrats qui décident les magistrats qui décident magistrat du siège qui décident de l'inscription soit pour les gens qui sont mis en examen soit pour les gens qui sont condamnés ils font une décision motivée du juge d'instruction ou de du tribunal du siège.

Le parquet peut le demander, il ne peut même pas l'inscrire. Et puis de l'autre côté, il y a l'otage. Si je porte plainte contre vous, monsieur Morayet, vous aurez une mentionage comme personne qui serait potentiellement hauteur.

Nous avons sans doute ici beaucoup d'inscriptions oage et si vous êtes victime, vous serez oage également. La grande différence, c'est que lorsqu'il y a une décision de justice positive qui vous relaxe ou vous acquite et ça arrive à un certain nombre de personnes malgré tout, alors que définitivement ces personnes ont été déclarées non coupables. Je parle pas d'une plainte classée hein, je parle d'une décision de justice.

Ce n'est pas inscrite. L'accusation reste oage mais ce n'est pas inscrit puisque c'est un fichier de police. Ce n'est pas un fichier de justice.

Donc ce serait quand même un peu étonnant que alors que votre recherche et je pense que nous sommes d'accord sur le but de dire les signalements alors que la justice s'est pas prononcé doivent permettre le principe de précaution. Nous devons écarter, c'est ce que monsieur le ministre l'éducation nationale appelle une liste noire. Nous devons écarter les personnes qui ont des signalements de leur comportement dont on pense dont on pense sans qu'on en ait absolument la preuve et sans que la justice ne s'est prononcé dont on pense qu'ils ont des comportements tout à fait inappropriés avec les enfants.

Et je suis d'accord sur ce principe. Le gouvernement est d'accord quand il a un signalement on écarte les personnes du service public de l'enfance par exemple ou d'autres sujets administratifs. Mais au tage il y a aussi des gens dont la justice a dit définitivement qu'il n'y était pour rien.

Et votre action et mon décret ne servirait à rien. votre action consisterait à les écarter définitivement alors que ils ont été totalement blanchis par la justice. Et je crois que on peut se dire ici que c'est quand même à la justice de il y a quand même un principe de de de présion d'innocence par exemple je pense sur les violences qui de de d'accusation d'inceste dans le cadre de couple qui se déchire.

À ma connaissance, la dernière étude faite en 2021 2001, je regarde ma conseillère, mais je crois que c'est 2001, c'est que seulement 6 % des plaintes qui avaient été posées par les mamans pour dénoncer leur ceux qui ont été inocent des accusations non fondées. Donc bien sûr que le principe de conscience s'applique et j'ai moi même dit qu'il faut peut-être dépénaliser la non représentation d'enfant, qu'il fallait changer notre système mais il y a quand même 6 % de père qui n'avaient rien fait et décidé ainsi par la justice. Objectivement, s'ils étaient professeurs, s'ils étaient éducateurs sportifs, on pourrait pas les écarter définitivement du discussion avec les enfants.

Donc voyez, je pense que même pour 6 % de gens, ça vaut le coup, me semble-il, de respecter le fichier judiciaire, le fichier administratif. J'entends qu'entre l'administratif et le judiciaire, il y a surtout quelque chose à inventer entre les deux qui consiste à dire que tout signalement à jusqu'au moment où la justice dit que ce n'est pas le cas, tout signalement nous permet d'écarter des personnes. Voilà, je pense que c'est ce qu'on veut faire collectivement.

Le tage n'est pas le bon le bon outil, monsieur le sénateur, vraiment et je pense que le figesse n'est pas assez fort. Vous avez parfaitement raison. Donc trouvons ensemble ce ce moment.

Donc moi je suis vraiment je pense pas qu'en adoptant votre amendement on aura une discussion calme à l'Assemblée nationale parce que voyez je veux dire nous parlon moi je suis le seul manifestement ici à faire l'aller-retour entre vos deux assemblées. Je trouve refuge et asile dans la chambre des représentants des collectivités locales et ce n'est pas une annonce personnelle parce que je sais que chaque député que je suis a peut-être vocation un jour d'être sénateur. Je dis pas ça pour les sénateurs du nord qui sont absolument formidables.

Mais mais ce que je veux dire c'est que le débat que nous pouvons avoir sagement sur une question extrêmement importante, nous ne l'aurons pas à l'Assemblée nationale. Donc vraiment, je voulais dire à monsieur Morayet que je comprends, je vais m'engager à travailler dans la navette avec cela, mais je crois que pour le bien de la loi, il faut pas adopter votre amendement. Merci monsieur le Gardessau, madame la présidente de la commission des lois.

Merci madame la présidente. Je voulais appuyer la position qui est celle de la commission bien évidemment qui consiste à écarter queles que soient les intentions que tout le monde reconnaît l'amendement qui est déposé pour des raisons qui ont été exposées aussi par monsieur le garde des saut sur la largesse si je puis dire de de ce fichier et probablement l'inéquité qui découlerait de son application. Mais je voudrais aussi rappeler que aujourd'hui, au regard du travail qui a été fait aujourd'hui en commission par nos rapporteurs et et qui sera poursuivi ici par l'adoption de quelques amendements, nous arrivons déjà à une situation dans laquelle lorsqu'on demande une attestation d'honorabilité, on ne l'obtient pas quand bien sûr on est inscrit au FIGES pour une décision définitive, mais également lorsque cette décision fait l'objet d'un appel qu'elle n'est pas définitive.

également quand vous avez été mis en examen pour des motifs qui ils étaient avérés en train votre inscription au FIGES pour une condamnation et aussi lorsque vous avez fait l'objet d'une sanction qui est une sanction administrative donc qui peut être une sanction préalable au jugement. Donc nous avons déjà, indépendamment de euh ce qu'a pu exposer monsieur le garde des SAAUA, nous avons déjà un panel de situations dans lesquelles nous écartons euh un grand nombre de personnes pour lesquelles les faits sont euh peut-être encore discutés mais en tout cas suffisamment important pour qu'ils aient fait l'objet soit d'une sanction administrative, soit d'une sanction pénale en cours, soit d'une d'un examen par la justice pénale. Il me semble que nous avons à cet instant de la discussion une proposition qui paraît suffisamment solide si elle est doublée en plus d'un fichier de signalement qui pour le coup monsieur le garde des saau me paraît extrêmement ambitieux dans la mesure où il n'y aurait pas de fait qui aurait été traité ni par une autorité administrative ni par une autorité judiciaire mais qui serait est un principe de précaution extrêmement large.

Nous aurons atteint, me semble-t-il, un point de protection maximum et qui n'entraîne pas des effets de bord. Passez-moi cette expression, qui serait profondément injuste pour des personnes qui ont pu à un moment être dénoncé mais finalement avoir été totalement innocenté, cela existe effectivement, vous l'avez indiqué, ceux qui fréquentent les tribunaux le savent. Donc, il me semble que la proposition qui est faite en l'état de cette proposition de loi avec les engagements de monsieur le Gardessa doit être maintenu ainsi.

Merci madame la présidente. Monsieur Moret, une fois n'est pas coutume, je vais faire confiance au gouvernement et plus particulièrement à vous, monsieur le ministre, en qui j'ai une certaine confiance, même une confiance certaine et compte tenu de ces assurances selon lesquelles il va nous allons travailler à compléter le dispositif de la commission des lois qui encore une fois me paraît trop limité, je retire l'amendement. Merci monsieur Morayet.

Nous passons à l'amendement numéro 5 défendu par monsieur Plat. Merci madame la présidente. Oui, moi je effectivement je je reviens un peu sur cette question là puisqueétant auteur de la loi de 2024 avec Sar Beitbol justement sur renforcement honorabilité dans le sport, on a longuement débattu sur cette question du de principe de précaution et du fait de faire appel au Figesse.

Ça fonctionne ça fonctionne aujourd'hui très bien. Par contre sur le texte là, j'ai un petit petit souci par rapport à au danger du maintien d'un agent qui qui est sous le coup d'une enquête puisque le code de l'action sociale actuellement et des familles laisse à l'appréciation du directeur d'établissement d'un service d'un lieu de vie d'accueil d'enfants de moins de 6 ans ayant connaissance d'une enquête en cours mettant en cause l'honorabilité de l'un des intervenants. Donc je pense que pour écarter en fait définitivement par précaution parce que c'est ça l'objectif, tant que l'enquête n'est pas terminée, l'enjeu c'est d'empêcher la personne d'exercer d'obliger systématiquement le le fait de suspendre en fait le le contrat.

Voilà. Donc c'est une une proposition qui permet d'appuyer en fait la question de l'anticipation à a priori avant avant le recrutement et avant le fin de la fin de de toute réflexion que ce soit une enquête administrative ou une enquête au pénal. Merci monsieur Plat.

Quel est l'avis de la commission madame la rapporteur ? Merci madame la présidente. Euh il y a des mesures dont on se dit quand on les on les voit euh comment n'était-ce pas déjà le cas ?

Évidemment donc votre amendement qui a été un petit peu spolié par Laurent Saribet et annoncé, votre amendement propose de donner euh un effet immédiat en cours de mandat. C'est-à-dire que lorsqu'on consulte le FIGES avant une embauche, et ben on embauche pas, on donne pas l'attestation d'honorabilité parce qu'on est inscrit au Figess. Mais en cours de de pendant le contrat, l'inscription au feste ne produit pas d'effets.

C'est en effet complètement aberrant et ça contribue évidemment euh à ces trous dans la raquette, expression largement reprise ici et donc l'avis de la commission est favorable. Merci monsieur le gardessau. Quel est l'avis du gouvernement ?

Avis favorable. Monsieur Plat pour explication de vote. Je voulais simplement rajouter un élément supplémentaire euh à la question.

Moi, je trouve très louable en fait de de travailler de manière collective sur la question de l'honorabilité, du contrôle d'honorabilité. Euh sur ces bandes, tout le monde pas reproche, mais en tout cas regrette le fonctionnement en silo par secteur. Je pense c'est une problématique de moyens. en fait, on a des secteurs qui ont les moyens de mettre en œuvre les dispositions.

C'est le cas actuellement dans le sport ou dans secteur médico-social, pas dans l'éducation nationale. Donc moi, je formule le vœu d'y arriver. Mais au-delà de ça, il y a un enjeu qui est important dans dans ce débat-là, c'est l'annualisation des contrôles.

Parce que vous allez contrôler au départ au recrutement, c'est une chose, mais qui vous dit que un éducateur quelconque va pas à un moment donné dans sa carrière condamné ou en tout cas faire l'objet d'enquête. Donc moi, j'insiste beaucoup sur cette question aussi de d'annualisation. Merci monsieur Plard.

Je mets au voix cet amendement numéro 5 avec un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons à l'amendement numéro 6, madame Hashliman.

Merci madame la présidente. Mes chers collègues, cet amendement prévoit de rendre systématique, c'est-à-dire obligatoire la délivrance d'une attestation d'honorabilité au candidats à l'encadrement d'enfants au sein d'un service dédié lorsque le contrôle ne révèle aucune incapacité. Alors que vous le savez, cette délivrance est aujourd'hui seulement facultative puisque l'article L13-6 du code de l'action sociale et des familles indique une faculté à travers le terme peu.

En effet, il résulte de la rédaction actuelle de cet article que le service interrogé pourrait alors soit pour des raisons d'indisponibilité, de sous-effectif ou quelqu autre motif tout à fait légitime, ne pas répondre dans le temps imparti aux candidats à exercer une fonction pour encadrer des enfants. Alors là, nous sommes en train à travers ce texte et c'est une bonne chose de renforcer l'encadrement, la régulation et de faire en sorte que l'honorabilité soit vraiment contrôlée, effective avant de mettre un adulte au contact des enfants. Mais nous devons aussi, il faut le dire et pour tous les les adultes encadrants qui n'ont absolument rien à se reprocher, nous devons aussi préserver leurs droits, je pense et c'est il faut l'espérer, la grande majorité des adultes qui interviennent dans des structures pour l'encadrement des enfants.

Par conséquent, il est important que le service interrogé puisse effectivement répondre euh positivement quand l'individu qui interroge euh n'a pas de problématique à ce sujet. Voilà, c'est tout à fait ça. C'est seulement le l'objet de cet amendement.

Je vous remercie. Merci madame Hlimane. Madame le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?

Merci madame la présidente. En fait, ma chère collègue, on a donc travaillé sur l'o 3 de ce certificat d'honorabilité et c'est pour une fois, ça fait plaisir de le dire, il y a aucun problème. Le ce certificat arrive en 3 jours.

Donc ce que je vous demande, c'est de retirer votre amendement parce que en fait c'est couvert par la rédaction actuelle du code de l'action sociale et des familles. Merci madame le rapporteur. Monsieur le gardessau, sagesse.

Madame Hliman, vous maintenez l'amendement ? Alors, je vais m'en expliquer. Euh d'abord, merci à la rapporteur pour pour sa réponse.

J'entends que ce certificat arrive sous 3 jours. Ben écoutez, s'il arrive sous 3 jours et si nous sommes absolument certains qu'il arrive sous 3 jours, je pense que c'est un délai raisonnable. Euh et par conséquent, au bénéfice de vos explications et à la confiance que je porte à la rapporteur, je retire cet amendement en espérant ne pas être contredite par les faits dans l'avenir.

Merci. Merci. Donc amendement numéro 6 retiré.

Madame Hliman vous nous présentez l'amendement numéro 8. Alors l'amendement numéro 8 participe du même esprit. Il s'agit toutefois maintenant euh il concerne le contrôle initial, c'est-à-dire celui qui est réalisé avant l'exercice des fonctions auprès de mineurs.

Donc il complète les deux amendements que que les deux autres amendements que j'ai que je vais que je vous présente. Et donc il concerne le temps qui précède l'entrée en fonction de de l'aspirant lorsque le contrôle révèle une incapacité. Et donc l'idée c'est de pouvoir anticiper et avant le contrôle faire une réponse qui est une réponse sûre, effective et obligatoire en ce qui concerne euh l'honorabilité ou pas de la personne qui demande à être contrôlée.

Merci. Merci. Quel est l'avis de la commission, madame le rapporteur ?

Merci madame la présidente. Alors pour cet amendement aussi chers collègues, en fait c'est déjà satisfait donc je vous demande là encore de de le retirer que ce soit pour le FIGES ou pour le B2 les personnes reçoivent un mail les informant que qu'elles ne pourraient pas obtenir cette attestation. Merci monsieur le gardessau sagesse madame la rapporteur est vraiment très forte et le ministre aussi mais je vais le retirer parce que j'espère obtenir quand même quelque chose sur le 3è amendement merci merci amendement numéro 8 retiré et bien madame nous passons à l'amendement numéro 7 alors l'amendement numéro 7 donc participe à cette volonté effectiv ement de mieux préciser et mieux encadrer la formalité de contrôle de l'honorabilité de l'adulte qui aspire à encadrer des jeunes dans une structure des mineurs dans une structure dédiée.

Cet amendement, à la différence des autres, vise une autre situation. C'est celle de la personne qui est déjà euh en situation d'exercice et d'encadrement des jeunes. Euh lorsqu'un contrôle fait apparaître qu'elle est effectivement frappée d'une incapacité ou fait l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes.

Dans un tel cas, l'enjeu, il est simple. L'information utile doit parvenir rapidement cette fois-ci au responsables de l'organisation de ce service d'accueil des mineurs qui ont donc la charge effective des enfants et qui sont appelés à répondre de cette responsabilité auprès des parents en cas de difficulté. Or, la rédaction actuelle de l'article L13-6 du code de l'Action sociale et des familles prévoit, je l'ai dit tout à l'heure, seulement une faculté et non une obligation de transmettre cette réponse à l'organisateur ou à l'autorité responsable.

Je considère donc que cette formulation laisse trop de marge de manœuvre euh au service qui est interrogé et pour des raisons donc de sécurité euh il convient de la transformer en en une obligation. Euh en effet, lorsqu'une une alerte ou même un risque existe, il ne doit pas rester dans le fichier. Il doit être automatiquement euh communiqué à l'employeur.

Et tout à l'heure, monsieur le Gardessa faisait référence à cette cette personne dans le nord euh qui gardait des enfants de très basage et qui depuis de nombreuses années avaient été condamnés. Et bien, je pense que si euh les services, la structure et les parents employeurs euh avaient eu connaissance de cette information, et bien il aurait fait moins de victimes. Merci.

Merci. Quel est l'avis de la commission, madame le rapporteur ? Merci beaucoup madame la présidente.

Alors, effectivement, vous avez raison, l'administration peut transmettre et nous, on est d'accord avec vous. On aimerait bien qu'elle le fassit rapidement. Donc, c'est un avis favorable.

Merci madame le rapporteur. Monsieur le gardessau favorable. Et bien, je mets en voie l'amendement numéro 7 avec un double avis favorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il est adopté. Je mets au voie l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants qui est pour. Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Bunanimité. La proposition de loi est adoptée.

Le texte doit désormais être étudié à l'Assemblée nationale. Le gouvernement soutient cette réforme présentée comme une nouvelle étape dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. 100 % Sénat, c'est maintenant terminé.

Je vous souhaite une très belle journée sur les chaînes parlementaires.