Budget 2024 : explication de vote du sénateur Bernard Delcros sur les recettes

collègue la parole est maintenant à Monsieur par oui allez-y allez-y pardon excusez-moi excusez-moi chers collègues monsieur delcro vous avez la parole pour le groupe Union centriste vous avez 5 minutes monsieur le Président Monsieur le Ministre Mons président de la commission des finances monsieur le rapporteur général chers collègues tout au long de cette première partie le groupe de l'Union centriste a présenté des propositions autour d'un CAP clair réduire le déficit budgétaire par la mise en œuvre d'une politique fiscale plus juste visant les très grosses fortunes et non les classes moyennes comme je l'ai entendu et nous nous réjouissons de l'adoption par le Sénat de plusieurs amendements allant dans ce sens le renforcement de la contribution exceptionnelle sur les très haut revenus elle cible particulièrement les super dividendes qui échappent à la progressivité de l'impôt de depuis la mise en place du pfu en 2018 la réforme de l'exit taxe qui garantira que les contribuable contrôlant une société ayant bénéficié du soutien financier massif de l'État ne puisse échapper à l'impôt sur les plus-valu en se délocalisant seulement 2 années à l'étranger avant de les céder la taxation des rachats d'action par les très grandes entreprises une pratique qui a explosé ces dernières années il s'agit de les encourager à investir dans l'économie réelle plutôt qu'à faire monter le cours des actions la suppression de plusieurs niches fiscales dans un triple objectif de redressement des finan publi d'efficacité économique et d'équité sociale le renforcement du plan de lutte contre la fraude fiscale ou encore le remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive pour une taxation plus juste des actifs financiers improductif nous avons aussi défendu la mise en œuvre de politiques publies utiles par l'adoption de plusieurs amendements comme par exemple le maintien du prix àau zéro en zone rurale pour ne pas pénaliser les primos accédents souhaités résider à la campagne ou encore l'augmentation de la DGF notamment pour rétablir la hausse de la DSR au niveau de 2023 enfin la réforme des ZRR je ne peux pas passer sous silence ce sujet si sur la forme son examen à mon sens trop précipité a parfois conduit à un peu de confusion sur le fond et c'est cela qui compte au fond sur le fond le résultat est à la hauteur des enjeux grâce à une convergence quasi totale entre le Sénat et le gouvernement au seul bénéfice des territoires ruraux sur cette question à fort enjeu et à forte portée symbolique je tiens à remercier particulièrement d'abord madame la Première ministre d'avoir inscrit la pérenisation de ce dispositif à plusieurs reprises menacé de disparition dans le plan France ruralité annoncé en juillet dernier dernier et sa concrétisation dans la loi de finances pour 2024 sous la forme de France de France ruralité revitalisation je veux remercier aussi la ministre en charge des collectivités territoriales Dominique fort qui durant plusieurs mois a joué la carte de la concertation avec les parlementaires et les associations d'élus pour rechercher le consensus le plus large autour de la meilleure réforme améliorant ainsi la copie initiale du gouvernement enfin merci à vous monsieur le ministre présent tout au long de ce débat pour votre écoute et votre ouverture sur cette question importante l'accord conclut avec le entre le gouvernement et le Sénat c'est traduit par un vote unanime ou quasi unanime rassemblant toutes les sensibilités et tous les territoires autour d'un projet commun un projet qui répond aux besoins des territoires ruraux et un message positif encourageant adressé au secteur rural et c'est important alors Monsieur le Ministre là du coup je m'adresse à vous après cet accord trouvé grâce à une réelle concertation après ce vote unanime au Sénat nous comptons sur le gouvernement pour que le texte définitif qui pourrait faire l'objet d'un 493 respecte l'accord trouvé avec la chambre des territoires voilà un balayage rapide de notre des rapports de notre groupe qui au global ça a été rappelé contribue au redressement des finances publiques grâce aux économies réalisées il ressort du Sénat à notre sens un texte solide qui répond aux enjeux du moment et nous le voterons je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant madame