🔴 Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, devant la commission d’enquête

Mais c'était important que nous puissions vous entendre également en tant que ministre chargé de l'Europe euh notamment puisque les représentants du Parlement européen et des États-membres se sont entendus lundi dernier sur un règlement visant à accélérer le retour des migrants qui sont en situation irrégulière. Et puis le pacte de sur l'Asie et l'immigration doit entrer en vigueur le le 12 juin prochain. Donc c'est demain.

Euh et donc vous nous direz sûrement comment ça s'inscrit dans les questions qui nous préoccupent dans le cadre de cette commission d'enquête. Je voulais vous dire aussi que nous avons interrogé, c'est un petit peu ma marotte dirait madame la rapporteur, c'est que effectivement après le Brexit, [grognement] la frontière entre la France et la et le Royaume-Uni n'est plus seulement une frontière entre deux États, elle est une frontière extérieure de l'Europe. Et donc on voudra vous entendre sur comment pour vous ça doit faire évoluer le cadre existant.

On a l'impression que ça n'a pas changé grand-chose suite à toutes les auditions que nous avons eu. [grognement] On on y dit que ça va venir mais on a l'impression que rien ne vient. Nous avons auditionné un représentant de la DG Home de la Commission européenne.

Euh ce n'est pas lui faire un jure que de dire que nous sommes un peu dubitatifs sur cette alors non pas cette audition mais le sentiment que nous en avons retiré qui était que ça ne semblait pas une grande préoccupation de la Commission européenne cette situation sur les côtes de la Manchée de la mer du Nord par rapport au Royaume-Uni et donc à à l'ensemble des migrants candidats au passage. Donc voilà, ça va ça va être très intéressant pour nous d'entendre votre vision de de la situation là-bas et de l'évolution que vous en attendez. Et donc avant de vous donner la parole pour un propinaire, je dois vous rappeler que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui régit nos assemblées parlementaires que vous connaissez bien [grognement] euh prévoit que les commissions d'enquête lorsque nous avons des personnes à auditionner et bien nous devons leur demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Donc, je vais vous demander d'allumer votre micro euh de lever la main droite et de dire "Je le jure, je le jure et je vous remerci. Je vous précise que cette audition est donc retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale et qu'elle est donc ouverte à la presse." Merci à vous la parole, monsieur le ministre.

Merci beaucoup monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les députés, merci de me donner l'occasion de participer à cette audition après en effet avoir auditionné les services du ministère des affaires étrangères. Euh comme vous le savez euh puisque vous avez déjà eu l'occasion d'en parler avec les services et de nombreux interlocuteurs, les accords du Touquet sont pilotés et mis en œuvre par le ministère de l'intérieur surtout dans leur gestion opérationnelle naturellement puisque ça le relève des forces de l'ordre mais je vais me forcer de pouvoir vous donner le plus d'éclairages possible du point de vue du qui est d'or vous avez évoqué quelques uns des sujets aussi bien l'arsenal européen qui se renforce vous avez souligné l'adoption du règlement retour et puis bien sûr notre volonté d'européaniser la gestion de la frontière, en tout cas le le dialogue migratoire avec le Royaume-Uni, j'y reviendrai. Je voudrais souligner aussi que naturellement je me tiens cycle de service à votre disposition pour apporter des réponses complémentaires si les réponses que je vous donne là ne sont pas suffisamment éclairées ou détaillées.

Bon, bien évidemment, la coopération migratoire entre le Royaume-Uni, l'Union européenne et ses États-membres, en particulier la France, est plus que jamais indispensable. Les défis que nous connaissons nécessitent une action coordonnée au niveau bilatéral et européen. C'est d'autant plus vrai du fait de notre position géographique.

Nous sommes à la fois un pays de destination et de transit, un pays de deuxème entrée au sein de l'espace Schengen, mais aussi un pays qui a la responsabilité d'une frontière extérieure de l'Union européenne. Or, le cadre juridique et opérationnel qui structure notre relation avec le Royaume-Uni a fortement évolué depuis le Brexit et je vais vous en exposer les grandes lignes. Tout d'abord, notre cadre de coopération migratoire a évolué au niveau européen.

L'accord de retrait du Royaume-Uni des dispositions en matière de droit au séjour et de mobilité légale entre nos ressortissants. De la même manière, l'accord de commerce et de coopération qui est entré en vigueur en 2021 prévoit des régimes spécifiques notamment pour les courts séjours de chaque côté de la Manche. Cet accord prévoit aussi la mise en place d'une coopération policière et judiciaire en matière en matière pénale et civile, particulièrement sur la lutte contre la criminalité.

Toutefois, ce cadre ne comporte pas de disposition en matière de retour des étrangers en situation irrégulière. En mai 2025, lors de leur premier sommet depuis le Brexit, l'UE et le Royaume-Uni ont donc adopté une base de négociation en vue de nouvelles coopérations, ce qu'on appelé le common understanding. Certains de ces dispositions viennent renforcer la coopération de l'eux et du Royaume-Uni matière migratoire en œuvrant au développement d'une politique de retour efficace et respectueuse du droit international et européen en luttant davantage contre les réseaux de passeur via la mise en œuvre du plan d'action de l'alliance globale contre le trafic de migrants qui a été lancé par la commission en novembre 2023 en agissant de manière coordonnée dans le domaine de la dimension externe des migrations ou encore en renforçant la coopération à la frontière extérieure de l'Union.

Pour autant, toutes ces dispositions post-Brexit que je viens de citer ne suffisent pas à gérer la situation migratoire en Manche Mire du Nord. Notre objectif est donc triple prévenir les traversées périlleuses, lutter contre les réseaux de passeurs qui abusent de la misère individuelle et renforcer des voies d'accès légal et sûr vers le Royaume-Uni et l'Union européenne. À ce jour, il n'existe pas, j'avais souligné dans votre introduction, le cadre européen permettant d'apporter une réponse globale et satisfaisante au défis migratoire, en particulier dans la Manche.

Les passeurs le savent très bien, ils exploitent ses failles. Ce sont des drames sans précédents que nous avons connu notamment en 2024 avec près de 78 morts au cours de traversée maritime en Manche Mire du Nord. Dès lors, la coopération avec le Royaume-Uni repose essentiellement sur les accords bilatéraux que nous avons conclus.

C'est une coopération qui est bien antérieure au Brexit puisque je rappelle nos partenaires ne faisaient déjà pas partie de l'espace Schengen au moment où il était membre de l'Union européenne. Donc le premier de ces accords bilatéraux, c'est le protocole de Sangat de 1991 qui dispose que nos deux états agissent de manière concertée dans le contrôle des frontières des deux côtés du tunnel et autorise les agents de l'État d'arriver à exercer des contrôles dans l'état de départ. Deuxièmement, conséquence de l'impact des contrôles opérés sur le trafic de tranchement ferroviaire, le traité du Touquet de 2003 qui élargit les contrôles frontaliers au port de la Manche et de la mer du Nord.

Il précise la répartition des responsabilités de la gestion de frontières entre la France et le Royaume-Uni. C'est un accord qui garantit les droits des migrants au sens de la convention de Genève de 1951 et du règlement Dublin 3 puisqu'il définit l'état responsable de l'examen d'une demande d'asile. Troisièmement, le traité de Sandurst de 2018 qui complète ce dispositif pour mieux lutter contre les filières de passeur et le phénomène des small bots.

Et je tiens à souligner, cette filière s'est développée en raison de l'impact de nos contrôles ferroviaires et portuaires, donc de leur efficacité, mais qui a bien sûr du coup accentué la dangerosité de traverser en mer. L'attribution d'un soutien financier par le Royaume-Uni en contrepartie des efforts engagés par la France a permis le financement de nombreux projets, le renforcement des moyens humains et on parle souvent de ces fonds sainders qui ont été plus que triplés lors des trois différents cycles et le 3è étant en cours. C'est dans ce cadre que le groupe de travail technique dit Upstream s'est mis en place en 2023 piloté par le home office et le ministère de l'intérieur.

Son objectif est de contribuer le plus en amont des départs en lien avec les pays d'origine et de transit. C'est traduit par exemple par des initiatives dans le domaine judiciaire en matière de partage d'information, de dissuasion du recours à des réseaux criminels. Ce travail en amont complète donc un dispositif opérationnel à frontière qui n'a lui-même cessé de s'étendre et de se renforcer au fil du temps.

Je tiens à préciser qu'au fond là, on y reviendra mais c'est assez similaire à ce qu'on fait aussi au niveau européen puisqu'on a vu d'ailleurs une chute assez importante de du nombre de travers régulières ces ces dernières années vers le territoire européen. une baisse de moitié sur les deux dernières années, c'est on est à plus de 40 % aussi sur l'année 2026 qui est lié à beaucoup de choses y compris d'ailleurs des facteurs exogènes, géopolitiques et cetera, mais enfin qui lié beaucoup à la coopération avec les états de transit et de départ qui a permis le mieux maîtriser les les départs vers l'Union européenne. Donc c'est on fait la même chose bien sûr avec les britanniques.

Euh les négociations pour le nouveau cycle de SUR donc 2026-2029 ont abouti le 23 avril 2026. Une feuille de route a été signée par le ministre de l'intérieur et son homologue britannique à sortie d'engagement financiers croissants. Je le soulignais.

Notre objectif est clair, poursuivre nos efforts pour décourager l'immigration irrégulière et les traverser vers le Royaume-Uni précisément pour sauver des vies et pour briser le modèle économique des réseaux. Enfin cinquièmement, l'accord pilote de 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses dit un pour un qui vise à la fois à lutter contre l'immigration irrégulière et à développer en parallèle des voisses et légales d'immigration de manière équilibrée. Au 1er mai ont comptait donc 606 réadmissions en France pour 588 admissions légales au Royaume-Uni.

Donc c'est un dispositif dont l'impact est encore limité naturellement mais qui a la vertu d'exister et d'ouvrir des voies légales mais aussi de dissuadé. Afin de rentre de renforcer pardon cet outil dissuasif, il a été décidé avec notre partenaire britannique de prolonger cet accord jusqu'au 1er octobre 2026. Tous ces efforts nous ont permis d'atteindre des résultats.

Depuis le début de l'année 2026, le nombre de personnes ayant réussi à rejoindre les côtes anglaises par des smallbots étant net baisse. Au 30 avril, on recensé l'arrivée de 6935 personnes contre 9885 à la même date l'an dernier. C'est une baisse de 30 % des départs depuis euh la France.

C'est un chiffre à prendre avec humilité puisque le nombre de décès est toujours trop important et constitue une préoccupation constante de notre action. à la frontière franco-britannique. La baisse constatée en 2025, 31 morts contre 78 en 2024 se poursuit cette année avec 8 morts contre 10 à la même date.

Le chiffre là aussi bien sûr à prendre avec beaucoup de mesures et d'humidité. Cependant, les défis continuent d'évoluer. Les passeurs s'adaptent toujours au dispositif mis en place.

C'est le cas en observant les départs depuis la Belgique vers le Royaume-Uni. Je le soulligne, c'est vraiment quand même un chiffre important. Aucun départ depuis la Belgique n'a été détecté l'an dernier.

On est à plus de 1800 personnes arrivées au Royaume-Uni de Belgique depuis le début de l'année. Ce qui montre à la fois l'efficacité des mesures que nous avons mis en place à la Frontière nationale en France, mais aussi bien sûr la nature européenne de ce défi puisqu'on a des phénomènes maintenant de déport chez nos voisins. Beaucoup restent à faire.

Nous devons poursuivre nos efforts dans la durée et développer un cadre de coopération satisfaisant pour la France. Donc il nous faut donc une réponse européenne globale à la hauteur. C'est ce que vous soulignez monsieur le président dans votre introduction et je le dire c'est pas une formule convenue, c'est une nécessité.

Les passeurs ne doivent pas dicter les flux migratoires, les itinéraires ou les vecteurs de ces derniers. C'est aux Étatsmembres qu'il l'incombe de construire et de renforcer le cadre commun en la matière. Nous avons besoin de règles européennes claires et équitables qui organisent des migrations sur ordonnées, régulières. car la pression migratoire à notre frontière commune excède la seule relation franco-britannique.

Je voudrais juste par exemple donner un chiffre aussi qui est assez éloquent. Les tentatives de traverser en 2025, donc 63899 personnes équivalent à plus du tiers du total des entrées irrégulières dans l'Union européenne sur l'année 17844. On voit que c'est un phénomène qui prend sa source bien en amont de l'arrivée en France.

Le Royaume-Uni a également annoncé, ça c'est très important, des mesures en novembre dernier pour réduire ces facteurs d'attractivité. C'était aussi d'ailleurs l'objet d'un dialogue bilatéral constant avec le Royaume-Uni qui devait prendre ses responsabilités sur cet aspect. C'est un pas dans la bonne direction afin de mieux ordonner l'immigration et puis de reprendre le contrôle face au passeur.

Depuis le Brexit, nous soutenons une véritable prise en compte des enjeux migratoires par l'Union européenne et le Royaume-Uni. les annonces récentes, le Conseil européen par exemple de mars 2026 euh de la présidente de la Commission européenne il répondent, il contribuent. Je pense notamment à l'adoption d'ici la fin juin, donc le Conseil européen de juin d'un plan d'action manche maire du Nord.

On doit profiter de cette dynamique. D'autant plus que l'Union européenne et le Royaume-Uni sont entrés dans une période de relance de leurs relations dans tous les aspects, que ce soit sur les questions de défense et de sécurité, de marché carbone, d'alignement sur les normes phy sanitaires ou de mobilité des jeunes. On aura à l'été d'ailleurs un nouveau sommet UE Royaume-Uni recréer du contenu positif dans cette relation.

Et vous voyez d'ailleurs les débats en cours au Royaume-Uni sur la nature de la relation avec l'Union européenne 10 ans après le Brexit, même un un discours rejoint qui est en train de d'émerger. Je veux évoquer avec vous trois perspectives prioritaires. Bon, tout d'abord, il faut renforcer l'engagement européen des agences, des États contre les réseaux de passeur.

Outre la bonne mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile, la coopération avec les pays tiers que j'ai évoqué, le soutien opérationnel de Frontex et d'Europol et déterminant pour la sécurité de l'espace Schengen. Le Royaume-Uni s'est aussi doté en juillet 2025 d'un régime de sanction contre la criminalité organisée. L'Union doit faire de même.

Nous espérons qu'il advienne vite pour combattre sans relâche les trafiquants de migrants, les responsables de la traite d'êtres humains tout comme le narcotrafic. Je voudrais aussi souligner euh l'adaptation législative de certains de nos voisins et partenaires. Je pense par exemple à l'Allemagne sur la question de des smallbots.

Vous le savez en fait euh l'Allemagne n'avait pas jusqu'ici de législation qui permettait quand on voyait des manifestement des achats en masse de smallbot par des réseaux de passeur de pouvoir criminaliser ou les empêcher en considérant que ces smallbot allaient être utilisé évidemment à des fins irrégulières. C'était le cas chez nous. pas pas encore en Allemagne, les Allemands ont pu adapter leurs droits.

Donc c'est ce qui nous permet aussi de pouvoir remonter dans la lutte contre les filières plus en amont. Donc cette coopération, elle obtient des résultats et il y a une prise en considération par nos voisins et nos partenaires. Ensuite, il faut européaniser notre coopération en amont avec les pays d'origine et de transit.

Davantage de pays européens doivent nous rejoindre dans ces actions opérationnelles avec le Royaume-Uni. Cela s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans l'approche globale des migrations portées au niveau européen. Je soulignais tout à l'heure les résultats qui ont été obtenus par cette approche dans les dernières années.

Notre approche pour renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit est d'ailleurs répliqué sur toutes les routes migratoires qui arrivent sur le territoire européen méditerranée occidentale centrale et orientale. La route des Balcans occidentaux dont on parlait beaucoup bien sûr il y a une dizaine d'années. La route vers le Royaume-Uni donc doit pas être une exception.

Si l'Union a été dépassée longtemps par des politiques migratoires qui n'étaient plus adaptées au défi actuels, nous disposons aujourd'hui de nouveaux instruments. Je pense bien sûr au pact sur la migration et l'asile en cours de transposition en France qui permettra notamment une meilleure une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières de l'Union européenne et un un système plus équitable pour aider pour soutenir les pays de première entrée qui avaient été submergés comme l'Italie à Grèce il y a une dizaine d'années lors de la la crise migratoire liée à la situation au Moyen-Orient. l'adoption il y a quelques jours du règlement euh retour en en trilogue qui va permettre notamment de donner plus de marges de manœuvre aux États dans euh les politiques de retour d'expulsion de migrants en situation irrégulière en euh renforçant les motifs de rétention administrative, la durée aussi possible de rétention en faisant du retour forcé euh la norme en euh renforçant aussi les moyens par exemple de euh de fouille.

Donc tout ça participe d'une politique de renforcement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures par l'Union européenne. Euh enfin, il faut bien sûr un cadre global entre l'Union européenne et le Royaume-Uni en matière migratoire. C'est l'ambition la plus exigeante et nécessaire.

Un tel cadre couvrirait tout le spectre des migrations de la prévention à la lutte assurerait une réponse face à des passeurs qui eux n'ont pas de frontière. Je le disais, nous avons un nouveau partenariat stratégique depuis 2025 avec le Royaume-Uni et nous sommes dans une période charnière. C'est tout d'abord la mise en œuvre des accords existants, donc l'accord de retrait, le cadre de Windser, le protocole sur les bases britanniques à chip, l'accord de commerce et de coopération euh mais également la réalisation des engagements pris dans le cadre du common understanding que je mentionnais tout à l'heure de 2025 sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires, le couplage des marchés carbones, on appelle ETS, la mobilité des jeunes, l'électricité, les enjeux de sécurité au sens large dont la sûreté de la sécurité maritime, la sécurité sanitaire, Erasmus Plus, le renforcement de la coopération policière et judiciaire, le renforcement de la coopération en matière de lutte contre les migrations irrégulières via des nouveaux dialogues.

Enfin, il s'agira aussi de la mise en œuvre du partenariat de sécurité et de défense, 3è pilier de ce nouveau partenariat stratégique. Donc ce rapprochement doit se faire de manière équilibrée. Cela vaut pour les enjeux migratoires.

Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs députés, vous l'aurez compris, la coopération migratoire avec le Royaume-Uni est un enjeu complexe, multiforme. Nous avons besoin d'une coordination à l'échelle européenne sans préjudice de la poursuite de notre action au niveau bilatéral. Vous pouvez être assuré de l'engagement de tout le gouvernement pour défendre les intérêts de la France et défendre une coopération équilibrée, fructueuse avec notre partenaire britannique et les Européens.

Merci beaucoup. Merci monsieur le ministre. Euh nous arrivons à la fin de notre cycle d'audition avant que madame la rapporteur, elle a déjà commencé mais se mettre complètement dans dans la rédaction de de son rapport.

Il y a un certain nombre de choses sur lequelles nous sommes d'accord. de certain nombre de choses sur lesquelles nous sommes en contradiction et euh mais en tout cas cette mission euh commission d'enquête a été très intéressante et très instructive et je pense que nous n'en sortons pas de la même manière avant et après. [grognement] Euh en tout cas, c'est mon cas euh pour moi euh et pour beaucoup la situation actuelle, le statut quo n'est pas acceptable.

On peut pas rester dans la même situation qu'aujourd'hui. La question que je me pose, c'est euh alors vous savez que je suis élu des Haut-Fance, donc de cette belle région des Haut-de-Fance qui est en première ligne dans dans dans cette situation. La question que je me pose, c'est sommes-nous condamnés ?

En tout cas, les habitants de comment du littoral du nord et du pas de calé, donc de la Manche et de la mer du Nord, sont-ils condamnés Advitam et Ternam à vivre cette situation de candidats au passage en Grande-Bretagne sur nos côtes sont-ils condamnés à Vitam et Ternam à avoir à leur porte des campements euh dans lesquels sont des candidats au passage qui vivent dans des conditions qui sont déplorables, hein, nous l'avons vu et euh le sentiment que j'ai c'est que euh nous le vivrons en permanence tant qu'on restera au statut quo et euh la question que je posais à certains de certaines personnes ancien ministre de l'intérieur ou ou ceux qui ont qui ont qui ont négocié chez l'accorderst euh qui a abouti il y a quelques semaines euh c'est de dire que finalement les budgets euh alloués par la Grande-Bretagne, par le Royaume-Uni pour euh pour lutter contre cette situation ont augmenté de 40 % par rapport à l'ancien accord triénal et pourrait augmenter encore de 40 % pour la suivante et c'est un peu le le tonneau des danéides ou essayer de vider la mer du Nord à la petite cuillère. Et donc euh ma ma première question, c'est est-ce que pour mettre fin à cette situation ne faut-il pas revenir sur les accords de Alors, c'est pas directement les accords du Touquet, hein, c'est toutes les conséquences qui qui en ont découlé. Euh parce que si les accords du Touquet en 2003 pouvaient s'avérer pertinent par rapport à la situation qui existait à l'époque euh et je je le rappelle les accords du Touquet, c'était c'était comment fixer la frontière pour le tunnel et pour les ports côté français et l'extension a fait que c'est l'ensemble du littoral et donc [grognement] Est-ce que la solution ne viendrait pas à faire en sorte que tous les gens qui veulent qui sont candidats à la migration en Grande-Bretagne bien puissent traverser en toute sécurité la mer du Nord, que ce soit en prenant un ticket pour prendre le le leur Rostar ou en prenant un ferry pour passer de l'autre côté et aux anglais de choisir qui ils acceptent et qui ils n'acceptent pas est-ce que la véritable solution euh pour éviter ces drames humains que nous avons à déplorer de manière régulière pour éviter cette situation d'insaluburité préermanente dans laquelle vivent ceux qui veulent passer clandestinement et bien elle n'est pas à organiser les choses et puis aux anglais de faire le choix de ceux qu'ils accueillent de ceux qu'ils n'accueillent pas euh parce que c'est pas forcément à nous de le faire.

D'autant que vous l'avez dit, euh un/ers des gens qui rentrent de manière illégale sur le sol européen euh c'est pour passer en Grande-Bretagne. Euh excusez-moi d'avoir été un peu long, mais je voulais euh voilà euh vous dire le fruit de ma réflexion [grognement] euh et vous poser la question de ce que vous pouvez en penser. surtout que nous avons [gémissement] deux choses particulières.

Alors, ce qui relève aussi de de l'Union européenne, si le comment la Grande-Bretagne avant de avant le le Brexit [grognement] ne faisait pas partie des accords de de Schengen, il devait respecter les accords du Dublin. Or, nous avons reçu un certain enfin nous avons eu deux personnes qui ont été migrantes et qui ont été sur la côte du littoral pour passer en Grande-Bretagne. Et un des arguments pour l'ensemble des passeurs de de de de leur indiquer de préconiser le passage en Grande-Bretagne, c'était de dire si vous allez en Grande-Bretagne, vous ne pouvez pas être duiné.

Et donc c'est quelque chose qui est revenu notamment, je pense à l'une des personnes euh de manière très prignante, c'est euh de pouvoir éviter d'être dué. Euh et euh ça ce qui découle aussi c'est un des éléments de l'attractivité finalement de la Grande-Bretagne et vous avez évoqué il y a quelques instants le fait que la Grande-Bretagne s'était engagée à faire évoluer sa législation interne, son mode de fonctionnement vis-à-vis des migrants pour pour faire diminuer son attractivité. Je pense que le travail qu'il y a à faire côté euh britannique pour diminuer son attractivité est un travail non seulement de longue haleine mais aussi qui doit être très fort par rapport à leur culture.

Je prendrai un exemple, le fait qu'il y ait pas de carte d'identité de type d'identité euh en Grande-Bretagne, le fait qu'il y ait très peu de contrôle dans les entreprises pour voir si euh les personnes qui travaillent sont des gens en situation régulières. Euh tout ça participe de cette attractivité. Certains parleraient d'appel d'air.

Je sais que madame la rapporteur conteste ce ce concept, mais en tout cas cette attractivité, elle est très forte et à mon avis, elle ne changera pas du jour au lendemain. Donc comment pouvons-nous comment l'Union européenne parce que je pense que c'est effectivement au niveau de l'Union européenne peut-elle peser encore plus fort vis-à-vis des Britanniques pour faire diminuer cette attractivité attractivité qui est renforcée par le fait d'un chiffre que moi j'ai découvert à l'occasion de ces auditions c'est que 71 % des migrants qui traversent la Manche ou la mer du Nord [gémissement] sont régularisés en Grande Bretagne 71 % c'est un élément enfin c'est un chiffre qui est extrêmement important et donc qui renforce la volonté de passage des personnes migrantes en Grande-Bretagne, ils ont 71 % de chance euh d'avoir de de d'être d'être régularisé. que oui, au titre euh au titre du statut de réfugié.

Donc euh voilà, tous ces éléments euh qui s'accumulent euh pose cette question de savoir euh si on reste dans la situation actuelle, dans les règles actuelles, euh finalement ne sommes-nous pas condamnés à modifier les choses à la marge ? C'estàdire, vous l'avez dit, hein, des moyens qui sont renforcés pour empêcher le passage, [grognement] des moyens qui sont renforcé avec un nouveau bateau pour aussi essayer de porter secours aux personnes en détresse sur sur la mer du Nord euh mais qui changeront pas fondamentalement la situation à la fois des habitants du littoral, à la fois des personnes qui veulent euh absolument euh euh passer en Grande-Bretagne quit à perdre de la vie, hein. Euh voilà un petit peu le la question très complexe, les questions très complexes que je souhaitais vous poser.

Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le président. Bon, tout d'abord euh pour mettre rendu dans cette région que vous connaissez bien, euh je je peux que partager votre constat et votre impatience et surtout celle des habitants face à cette situation qui euh euh qui empoisonne la vie de beaucoup d'habitants des des Hautrance.

Euh et donc j'en parle avec euh à la fois l'humilité de ce que ça représente au quotidien et puis euh en essayant de la façon la plus la plus efficace possible de répondre à l'exigence qui est portée par nos concitoyens sur ce sujet. Euh mais vous avez raison de de le souligner et vous posez une question bien sûr qui euh qui se pose dans le débat public qui a été posé par les gouvernements successifs. la conclusion avec comme objectif permanent de défendre nos intérêts à laquelle nous sommes arrivés et c'est d'ailleurs la conclusion, je crois, d'un rapport sénatorial aussi sur le sujet qui a été assez détaillé l'an dernier, c'est que on a un cadre qui a le mérite d'exister et qui permet par exemple d'éviter un appel d'air encore plus important parce que notre objectif c'est aussi à la fois de maîtriser, d'être dissuasif et de le faire dans un cadre de coopération.

Euh si on décidait du jour au lendemain euh de se débarrasser de tout le cadre juridique, on pourrait euh imaginer qu'on aurait un un appel d'air encore plus important vers le Royaume-Uni, ce qui aurait d'ailleurs des conséquences non seulement sur euh la frontière bilatérale, mais même en amont sur le nombre de traversées, sur le nombre d'entrées sur le territoire européen, sur le territoire français et donc de traverser de la France vers vers la frontière. Alors, une fois qu'on a dit ça, vous avez mis le doigt sur beaucoup de sujets dont le traitement est aujourd'hui encore incomplet ou insatisfaisant, même si on a vu des avancées concrètes. Vous avez souligné par exemple la question des facteurs d'attractivité du Royaume-Uni.

Ça a fait l'objet bien sûr d'un d'un dialogue régulier entre la France et le Royaume-Uni. Je voudrais quand même souligner. Alors, vous avez raison par exemple quand vous parlez des cartes d'identité parce qu'il y a une dimension culturelle aussi notamment lié au pays anglo-saxon peu la même chose aux États-Unis sur le rapport à la carte d'identité qui est pas le même chez nous et qu'on pourrait interroger.

Mais quand je vois des mesures par exemple sur la restriction de la durée du statut de réfugiés politique, donc du droit d'asile, sur les mesures qui ont été prises pour restreindre le regroupement familial, pour réduire aussi l' 3 du visa étudiant pour les ressortis de certains pays qui sont considérés comme à risque tout de même des mesures qui ont été prises aussi pour renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière, le le enfin le recours à la main d'œuvre irrégulière dans les entreprises. On voit que c'est un sujet qui est beaucoup monté politiquement au Royaume-Uni et que même ce gouvernement travailliste a pris des mesures assez ferme sur sur ce sujet. Donc il faut quand même le le souligner et continuer effectivement notre notre dialogue avec les Britanniques à sujet.

En parallèle de cela, je crois que l'ouverture de voie légal et de mécanismes de de réadmission permet aussi de donner des incitations pour ne pas passer par une traversée qui est périlleuse, qui a un coût humain dramatique et aussi donc en parallèle de l'attractivité de créer cette cette voie plus encadrée. Par ailleurs, je voudrais quand même dire que j'ai les chiffres là sous les yeux. dans ces négociations, nous avons toujours veillé là aussi à défendre nos intérêts, donc à nous donner les moyens sur le terrain de pouvoir renforcer les effectifs, les moyens matériels aussi.

La contribution britannique au financement Sindurst qui a été réévaluée. Donc c'était 222 millions sur la période 2018-2023, 540 millions sur la période 2023-2026, 766 millions sur la période 20262029. Donc on travaille quand même sur la la contribution britannique à la gestion de la frontière en le faisant, je tiens quand même à le souligner, toujours avec comme souci la défense de notre souveraineté.

Donc ce sont bien des forces de l'ordre française qui opère sur le territoire notamment pour pouvoir empêcher les passages. Je voudrais d'ailleurs aussi euh souligner le travail difficile courageux que font nos forces de l'ordre. Je me suis rendu sur ces plages, il y a souvent l'objet de de violence, de combat qui sont très difficiles et donc là, il faut quand même aussi reconnaître leur leur travail.

Mais donc c'est ce travail qui est fait. Alors après, j'en reviens à ce que je disais en introduction et que vous avez aussi souligné la nécessité de l'européanisation du dispositif parce que moi je vais être assez franc pendant longtemps et peut-être toujours un peu aujourd'hui mais moins c'est un sujet qui a été vu par beaucoup d'Européens comme un sujet essentiellement bilatéral entre la France et le Royaume-Uni mais ce qu'on voit c'est un que quand nous prenons des mesures bilatérales, il y a un effet de déport vers la Belgique. Quand je dis ça pas pour s'en satisfaire mais c'est justement pour souligner qu'il y a une dimension évidemment européenne. 1800 traversés l'année dernière contre zéro l'année d'avant.

Donc ça déjà c'est un un nouveau phénomène qui montre l'europénisation mais surtout dans un moment où à juste titre beaucoup de la majorité des pays européens aujourd'hui des citoyens d'ailleurs européens souhaitent le renforcement de nos instruments de maîtrise des flux migratoires. C'est tout l'objet d'ailleurs du déploiement et du pactas de migration et de l'adoption du règlement retour et puis de ce qu'on pourra faire d'ailleurs parce qu'il y a d'autres instruments. Je pense par exemple à la conditionnalité de l'octroit de visa au niveau européen. la conditionnalité de l'aide au développement.

Ce sera l'un des objectifs, je le porterai en tant que ministre chargé de la négociation du prochain cadre financier pure annuel, le budget européen sur la période 2028-2034. On pourra renforcer la conditionnalité de développement. On l'a déjà fait pour ce qu'on appelle le système préférentiel, c'est-à-dire pour les accords commerciaux.

C'està dire on on conditionne aussi l'octroit de certaines préférences commerciales à des états tierces en fonction du travail qu'ils font pour maîtriser leur leur immigration. on renforce ces instruments euh européens. Euh il y a une attente très forte.

Quand on sait qu'un tiers des entrées sur le territoire européen, il y a une volonté de passage vers le Royaume-Uni, ça devrait quand même interpeller tout nos partenaires européens pour trouver une réponse commune. Alors la présidente Van Derline va présenter un plan qui visera à travailler sur tout cet aspect avec une approche un peu 360 lors du prochain Conseil européen. Et nous nous continuons ce travail, y compris avec les Britanniques qui ont quand même un intérêt bien compris aussi à à engager pour faire un anglicisme d'ailleurs les autres Européens. dans une gestion qui n'est pas uniquement bilatérale.

Si on veut parler par exemple d'accord de réadmission, évidemment, ça aurait plus d'impact si on le faisait avec d'autres États européens. Je comprends bien et je m'arrête là que au fond la réponse que je donne n'est pas une réponse avec une recette miracle uniforme qui permettrait en appuyant sur un bouton de régler ce problème. On fait face à des sujets qui sont d'une immense complexité qui sont liés aussi à des facteurs complètement exogènes à l'Union européenne.

Je parlais tout à l'heure des phénomènes géopolitiques, des phénomènes climatiques. Dire cela, ce n'est pas se condamner à l'inaction, au contraire, c'est reconnaître la nécessité d'une approche qui mèle la fermeté et la coopération. C'est ce que nous faisons avec comme toujours comme objectif de défendre l'intérêt des Français et puis en particulier de nos concitoyens des Haut de France qui vivent cette situation très difficile au quotidien.

C'est c'est bien sûr eux que nous cherchons à défendre avant tout quand on prend ces dispositifs. Je vous remercie monsieur ministre. Je donner la parole tout de suite à madame la rapporteur, mais je rappelais aussi cette situation paradoxale que le travail de nos fausse de l'ordre aujourd'hui euh pour aussi sauver des vies, hein, parce que empêcher le passage sur la mer du Nord dans des conditions déplorables, c'est aussi empêcher à ces personnes de prendre des risques à se considérer euh d'ailleurs contre leur gris puisque ils veulent prendre ces risques.

Euh c'est quand même une situation paradoxale où nous avons sur le sol français, sur le sol européen des personnes qui sont en situation irrégulière et qui veulent sortir de l'Union. Et donc nous les empêchons. Alors nous les empêchons encore une fois aussi pour des raisons de sécurité mais la France est là pour les empêcher de sortir de l'Union européenne alors qu'ils veulent le faire et qu'ils normalement n'ont pas le droit d'y être.

Madame la rapporteure. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, euh désolé de à l'avance de un peu de la de la trivialité de de ma question, mais comme on arrive maintenant à la fin à la fin des des travaux d'audition, euh on voit les conséquences humaines des politiques menées sur le littoral nord. on commence à avoir un peu de transparence sur la question financière également et on se rend tous compte euh que malgré l'argent dépensé, malgré les efforts déployés, les tentatives de passage continuent et elles continuent de réussir.

Euh donc vous disiez que les réponses étaient complexes, que la situation l'était, nul doute qu'elle l'est. Mais je vais vous demander d'abord première chose, qu'est-ce qui marche dans ce qui est mené ? Qu'est-ce vous considérez que quels sont les éléments euh qui fonctionnent dans les politiques qui sont menées, dans la coopération qui est menée ?

C'est la première chose. Et la deuxième, c'est euh pourquoi la France euh accepte cette mission que moi je qualifierai au bout d'un moment de gardiennage ? Euh donc ça c'est la première question, qu'est-ce qui marche ?

Pourquoi on le fait ? La deuxième, vous nous demandiez quelque part, vous appeliez à une forme de patience sur ce qui pourrait être mis en place au niveau de de l'Union européenne. Moi, j'ai du mal à percevoir ce qui pourrait être aujourd'hui mis en place.

Euh on a eu des ministres, anciens ministres qui nous expliquaient par exemple que l'accord un pour un avait été mis en place justement pour pousser à l'é à l'européanisation et qu'elle est même prolongée. Il est prolongé de 3 mois en espérant que ces 3 mois suffiront à ce que l'Union, la commission prenne des responsabilités. Est-ce que c'est pas un peu naïf ? de penser que cet accord qui a concerné environ 800 personnes et que les 3 mois vont suffire à ce que l'Union européenne s'empare véritablement de c cette question.

Merci beaucoup madame la rapporteur. Bon, ce qui marche, on obtient et j'ai vraiment mis toutes les précautions à la fois sur le plan des chiffres et notamment sur le plan de de l'impact humain qui reste toujours dramatique. pour dire qu'il fallait prendre tout ça avec humidité, mais on voit quand même des résultats qui sont significatifs dans les baisses de de traversé euh ces ces dernières années et et aussi d'ailleurs au niveau européen, je tiens à le dire parce qu'il faut un peu dézoomer d'ailleurs pour voir en amont ce qu'on a fait au niveau européen qui a aussi un impact bien sûr sur la frontière franco-britannique sur le les entrées sur le territoire européen.

Maintenant, encore une fois, je je souligner que je je comprends qu'on puisse enfin déjà que ces dispositifs sont incomplets, doivent être renforcé, doivent faire l'objet aussi d'une européenisation mais est-ce qu'il a pu obtenir de l'efficacité ? Il y a par exemple tout simplement le renforçant des moyens. Je veux dire quand on regarde les fonds qui sont alloués à nos forces de l'orbe et au moyen bah pour empêcher les passages.

Enfin, je veux dire ça ça on n pas réduit on n pas réduit à à zéro mais ce que je vous montre justement c'est la la baisse des des traversées et le nombre d'interceptions bien sûr qui augment le nombre estimé de traversée réussi. D'accord. Euh donc en 2017, il y en a zéro par la manche puisque'à ce moment-là, on n pas le phénomène des taxibotes où ils ne sont pas recensé parce que c'est pas un phénomène majeur.

On en a 276 en 2018. Je passe tout de suite à 2021 où on en a 27978. On en a 36000 en 2024 et on en a 41000 en 46472 en 2025.

Donc je ne sais pas en quoi on a fait chuter le nombre de traversées réussi. Voilà, c'est c'est pour ça que si vous voulez oui, les moyens ont augmenté. On a fait grimper la négociation, le niveau de négociation sur les fonds et je rappelle que dans le même temps, en 2021, il y a eu c'est les stats de la DGEF, d'accord ?

Donc je ne les invente pas. [grognement] Euh et on a zéro morts en 2018, on en a quatre en 2019, 38 en 2021, 78 en 2024. Euh et il y en a moins pour le moment en 2026 qu'en 2025, mais je rappelle aussi qu'il y a eu de 20 à 25 fenêtres météo favorables en moins sur 2026 que sur 2025.

Donc les fenêtres météo sont assez décisives dans le nombre de morts. Donc c'est pour ça que je me permets de vous demander qu'est-ce qui fonctionne aujourd'hui dans les politiques mises en place si ce n'est bah des moyens renforcés mais des moyens les moyens il ils sont utilisés pour quelque chose. Donc est-ce que ces moyens ils servent à quelque chose et à quoi ?

Je voudrais juste donner quelques chiffres sur l'année 2026 mais je répondrai plus en détail à votre question. Donc 111 événements qui ont été recensés, qui ont impliqué 4237 personnes contre 145 l'an dernier. Donc - 23 personnes qui impliqu55 personnes, donc - 19 % en avril 2025.

Euh un taux d'interception à 62 % qui est en hausse par rapport à mars 2026, 54 % 277 personnes qui ont atteint le Royaume-Uni à bord de 43 embarcations entre 3243 personnes donc - 14 % et 59 embarcations - 29 % en avril 2025. Ça c'est les chiffres donc sur au 1er mais l'action des forces de l'ordre qui a contribué à l'empêchement de 69 tentatives de traverser et de 1460 individus. le nombre moyen d'individus par embarcation qui s'établit à 66 contre 55 l'an dernier qui est en hausse en revanche au mois de mars.

Ce qui explique d'ailleurs dans une large mesure le départ dont je parlais euh sur la Belgique. On est sur une baisse de 39 % des traversés réussies, de 30 % des migrants arrivés au Royaume-Uni au départ de la France, 6935 contre 9885 et une hausse de 1850 des migrants arrivés au Royaume-Uni au départ de la Belgique. Vous avez raison de souligner 8 décès en 2026, c'était 10 en 2025, c'est c'est 8 de trop.

Je moi je veux être extrêmement clair sur ce sujet et un taux d'interception donc de 60 %. Voyons que il y a des résultats qui sont obtenus. Moi, je vous avez vu mon temps, je suis pas là pour vous faire euh du triomphalisme, mais nous obtenons des résultats qui sont très concrets sur les interceptions et sur la baisse des départs, y compris la baisse des décès d'année en année.

Euh après, c'est une action multiforme qui passe par la coopération et la renforcement des renforcement des fonds qui ont fait plus que tripler depuis le début de du déboursement de ces fonds euh Sanders, plus de 700 millions pour la prochaine pour la période qui s'ouvre en 2000. 26. Ça passe aussi par la coopération d'ailleurs avec d'autres États européens parce quand on parle de l'européanisation, je mentionnais tout à l'heure, c'est absolument pas anecdotique puisque je je rappelle que ça a été un combat quand même aussi qui a été mené par la France, le renforcement des législations contre les smallbot chez nos voisins, par exemple en Allemagne avec une législation qui nous permet de façon préventive de lutter contre l'action des des passeurs, le travail que nous faisons à la fois dans la relation bilatérale avec la Grande-Bretagne, mais au niveau européen aussi pour renforcer les mécanismes de sanction contre les réseaux de passeur au fond.

C'est d'ailleurs, je voulais le dire, [grognement] il un peu une adaptation culturelle parce que juste sur la question des sanctions, un phénomène qui existait d'ailleurs quasiment pas. En général, il y a 10 15 ans, on on a des régimes de sanction sur la Russie, on a des régimes de où les individus qui aident l'agression, la guerre d'agression de la Russie, on a des régimes de sanction antiterroristes depuis longtemps. En revanche, on est en train de développer, c'est assez nouveau, un régime de sanction contre les passeurs qui sont des des trafiquants d'individus au niveau international et on a besoin de de renforcer les moyens internationaux.

Donc on voit que nous obtenons des résultats et que les moyens d'ailleurs alloués à ce ce travail ont été renforcé y compris dans la relation bilatérale avec la Grande-Bretagne. Alors sur les perspectives d'eurénisation, donc je le mentionnais, à notre demande, la présidente Vanen va présenter un plan euh pour en fait au fond considérer, ce qui est quand même euh je dirais euh euh un principe de base hein, euh que la frontière franco-britannique est une frontière acteur de l'Union européenne, donc doit faire l'objet ça passe de moyens européens, ça passe par les renforcements par exemple des moyens de de Frontex, donc les moyens européens, ça passe par le fait de renforcer aussi le travail avec la Grande-Bretagne dans la coopération avec les pays les pays tiers sont donc les pays de transit et de départ extérieur à l'Union européenne, je pense par exemple le pays de la rive sud de la Méditerranée pour travailler aussi avec eux dans la maîtrise de leur frontière extérieure. Bon et après vous posez la question au fond de vous avez utilisé l'expression de de gardiennage, on est dans une relation de voisinage.

Nous avons un voisin où nous avons chacun des responsabilités de maîtrise de nos frontières et donc de maîtrise de nos frontières extérieures. Ce que disait d'ailleurs avec en soulignant le paradoxe le président, on on maîtrise l'entrée sur le territoire national depuis les frontières extérieures notamment à l'Union européenne, mais on maîtrise aussi les sorties. C'est ce que nous exigeons nous-mêmes de nos voisins extérieurs à l'Union européenne, nos voisins par exemple de la rive sud de la Méditerranée. du travail que nous faisons d'ailleurs en européen quand on pense par exemple à ce qui a été fait dans le renforcement de la coopération avec un pays comme la Tunisie qui a obtenu des résultats ces ces dernières années, nous travaillons avec nos nos voisins dans le renforcement des frontières et on le fait de façon coopérative pour pouvoir obtenir les résultats les plus efficaces possibles.

Merci. Il a beaucoup été question de de d'immigration irrégulière dans dans vos propos liminaires. Le président l'a rappelé sur les personnes qui euh euh traverse de la France vers vers le Royaume-Uni, il y a des estimations qui varient mais elles sont toujours supérieures à 60 %.

Plus de 60 % de personnes qui obtiennent l'asile euh au Royaume-Uni. Je rappelle hein, les premiers pays euh représentés, pays de départ qui arrivent euh en au Royaume-Uni, on a le Soudan, l'Afghanistan, l'ériterais et la Somalie. Euh ces personnes, elles obtiendraient l'asile d'ailleurs dans de nombreux pays européens, vu pas partout de la même manière, mais vu les pays de départ.

Donc dans le cadre d'une européanisation, on pourrait se poser la question plutôt que de la LIC qui est un sujet en Europe, mais l'autre sujet que vous n'avez pas évoqué, c'est la possible répartition qui pourrait exister à l'échelle de l'Union européenne parce que je ne crois pas ici que la France irait défendre l'idée que les soudanis pourraient aujourd'hui être expulsés vers leur pays d'origine ou que ce soit le cas pour les Avgans en tout cas pas de manière massive, je Je l'espère. On a 13 millions de soudanés qui ont été déplacés de force depuis depuis 2023. Je vois pas bien.

Je l'espère en tout cas que ça pourrait constituer une demande pour la France. Mais euh on le sait aussi, il y a des volontés d'aller vers le Royaume-Uni pour plusieurs raisons. Moi, je pense que euh la question y compris de la langue euh est un facteur très important et d'ailleurs c'est un facteur de développement extrêmement important pour le Royaume-Uni à travers le monde.

Euh et donc il a aussi une responsabilité sur sur cette questionlà. Mais est-ce que dans le cadre des coopérations, la question de voile légale est sûre pour les personnes qui relèvent d'un droit d'asile quasi systématique en Europe, je dis bien quasi systématique est une question que vous posez, je dirais de manière insistante ou à minima régulière au à vos homologues britanniques. Merci.

Alors, vous soulignez plusieurs sujets qui sont effectivement très importants. Alors, déjà, je voudrais quand même le dire en préambule. Euh les euh étrangers euh en situation irrégulière ou les étrangers qui euh sont sur le territoire français qui souhaitent rejoindre euh la Grande-Bretagne bénéfici de tous les droits euh auxquels il pourra avoir accès en France, notamment celui bien sûr de déposer une demande d'asile en France qui à ce moment-là euh ça fait partie de notre bloc de constitutionnalité serait bien sûr traité sur le territoire français. peuvent le faire dans un autre pays membre de l'Union européenne.

Il bénéficient des recours des des possibilités recours administratif le cas échéant, des droits sociaux et cetera. Je veux quand même préciser ça à la fois sur la question du traitement humain des migrants qui sont sur les territoires français. Mais vous avez raison, il y a une attractivité du territoire britannique qui peut être expliquée soit par les taux euh d'obtention de euh du statut euh de réfugiés, soit en effet par des facteurs linguistiques, culturels, familiaux aussi en en Grande-Bretagne.

Il y a plusieurs éléments euh de réponse. Bon, tout d'abord, euh je constate que les Britanniques, ça c'est leur droit souverain. Les Britanniques ont pris des mesures tout de même aussi de restriction ces dernières années.

Je pense par exemple en mars 2026. Donc c'est des mesures qui sont rentrées en vigueur, donc ont été annoncé par le home secretary britannique du Labor. Un statut de réfugié temporaire qui est réexaminé tous les 30 mois contre un permis de séjour de 5 ans auparavant.

Une suspension des visas étudiants pour cinq pays Cameroun, Soudan, Birmanie, Afghanistan et des visas de travail pour l'Afghanistan. euh une augmentation du délai d'obtention de la résidence permanente, donc de 5 à 10 ans, et un délai supplémentaire pour euh les étrangers ayant perçu des aides social pendant plus de euh 12 mois. Donc ça c'est euh euh des mesures qui ont été faites aussi en terme de restriction et et le président mentionnait tout à l'heure le dialogue que nous avons avec les Britanniques en terme de d'attractivité.

Après euh ce qui est vrai et et ça me permet de compléter parce que j'ai donné une réponse incomplète à votre question tout à l'heure. Euh oui, en effet, dans le dialogue que nous avons avec les Européens et et qui serait aussi dans l'intérêt des Britanniques. Donc c'est d'ailleurs ça fait partie du dialogue bilatéral que nous avons avec les Britanniques. dans cette européenisation du dispositif, il y aurait le fait d'ouvrir des voies de réadmission, donc des voies légales aussi bien alors vers vers la Grande-Bretagne, c'est l'accord, c'est un peu l'objet de l'accord un plus un contre un, mais pour pouvoir le développer de l'européaniser avec à la fois des mécanismes de solidarité, de réadmission au niveau européen, c'est un petit peu la philosophie du pactile migration pour réduire la pression sur les pays d'entrée de première entrée.

C'est-à-dire que ils ont c'est la logique de Dublin la responsabilité de la traitement du traitement de la demande d'asile de ceux qui rentrent en premier dans leur territoire mais face à la pression migratoire un mécanisme de solidarité qui se met en place du reste du de la part du reste de l'Union européenne. Donc on pourrait imaginer effectivement un système qui pourrait être similaire avec la Grande-Bretagne si on européanisait avec à la fois l'ouverture de voie légale vers la Grande-Bretagne mais aussi des procédures de réadmission de la part de d'État européen. C'est un vous savez ce sont des sujets qui font l'objet de négociation longue et complexe. le pactis d'immigration, tout le monde nous avait dit que ce serait presque impossible parce qu'on voyait des intérêts qui pouvaient être divergents entre pays de première entrée, pays deè entrée, la nature politique aussi des gouvernements selon selon les États.

Mais au fond, l'européanisation de ce dispositif serait dans l'intérêt bien sûr de la France, clairement de la Grande-Bretagne et en fait à terme des autres États de l'Union européenne, soit parce qu'on voit des mécanismes deport, soit que je mentionnais la Belgique, soit tout simplement parce qu'il s'agit aujourd'hui d'un tiers des entrées irrégulaires sur le territoire européen. Donc nous allons travailler effectivement à ce qu'il puisse y avoir des réponses européennisées sur ce que vous évoquez, c'est-à-dire les voies légales et la réémission. avant de parler de l'accord un pour un justement sur le pactile et immigration parce que on va écrire le rapport au moment où le pacte va entrer en vigueur euh puisque c'est du 12 au 24 juin en France sans même que le Parlement en fait a pu a pu en discuter.

J'aimerais savoir ce que vous anticipez comme conséquence particulière du pactile sur les problématiques sur le littoral nord. Est-ce qu'il y a des choses en particulier sur lesquelles euh vous souhaitez euh nous alerter ? Je pose une deuxième question, ça vous laisse le temps euh parce que la question est précise.

Euh première chose. La deuxième dans le cadre de l'accord un pour un, je vous avoue qu'on a été particulièrement interpellé par le fait que dans le comité de suivi qui a été mise en place, ministère des affaires étrangères, ministère des affaires européennes a été en fait écarté de ce comité de suivi ou en tout cas ne fait pas partie de ce comité de suivi. Je pose cette question parce que si on vous reçoit aujourd'hui et si on vous reçoit y compris à la fin pour pouvoir donner aussi de la place pour réagir à ce que nous avons jusque- là entendu, c'est qu'il me semble que dans les accords franco-britanniques, alors spécifiquement sur ce sujet-là, le mystère de l'intérieur est très présent alors même que on entend les mots coopération, on entend les mots de diplomatie et cetera, ce qui n'est pas le premier travail du ministère de de l'intérieur, même si évidemment il y a des coopérations qui peuvent qui peuvent s'imaginer, mais moi ce que je ressens, c'est quand même une place prépondérante du coup des questions de sécurité, des questions à proprement oui de de lutte contre l'immigration irrégulière et très peu de place pour des recherches justement ben de de coopération vers l'ouverture de voie léguel et sûr, vers de discussions sur l'européanisation, enfin des choses qui en en tout cas pourrait être utile pour ne pas en rester au statut CO.

Donc je voulais vous faire réagir là-dessus. Oh merci. Bon sur le la première dimension sur l'entrée en vigueur du pact immigration.

Bon il a fait l'objet donc il fait l'objet d'une transposition. Al il a certains éléments qui relèvent de directiv d'autres de de règlement. Sur ce qui relève de directive donc on transpose dans le droit français.

Il y a eu déjà un vote, je crois, de mémoire la semaine dernière ou peut-être la semaine d'avant au Sénat euh et qui devra faire maintenant euh bien sûr à à l'Assemblée nationale et je crois que le ministre de l'intérieur va engager un dialogue avec les groupes politiques de l'Assemblée nationale sur ce texte qui est effectivement important pour la maîtrise de nos flux migratoires. Bon, sur l'impact qu'il aura sur la Grande-Bretagne, alors fatalement la Grande-Bretagne n'en fait pas partie puisqu'elle n'est pas membre de l'Union européenne. revanche sur l'impact un peu par effet de bord.

Bien si l'un des l'un des éléments neufs important du pactis immigration, c'est la première sélection des demandeurs d'asile à aux frontières extérieurs de l'Union européenne qui permettra notamment de de pouvoir trier plus rapidement les les demandeurs qui viennent de pays qui ont des des taux d'approbation de l'asile qui sont très faibles et donc on peut déjà avoir une approche un peu plus rapide. Et donc ça devrait normalement faire réduire le le flux et donc aussi le flux vers la la Grande-Bretagne, je dirais de façon plus indirecte, mais c'est un c'est un texte de maîtrise des frontières et aussi de solidarité. Donc il y a je pense un équilibre entre la coopération, la solidarité et la fermeté et la maîtrise au niveau européen.

Sur votre deuxième question. Bon déjà c'est en fait c'est un peu d'ailleurs la même chose quand on parle de question migratoire au niveau de l'Union européenne. Vous savez ces sujets ils sont négociés au conseil Jail justice affaires intérieure au siège le ministre de l'intérieur.

Le ministre des affaires étrangères il se rend au conseil affaires étrangères où il va parler des grands enjeux géopolitiques, il va parler des sanctions contre la Russie, il va parler de de la relation translantique. le ministre des délégués aux affaires européennes siège au conseil affaire générale qui a principalement en charge les questions d'état de droit, les questions lié à la négociation du budget européen, le cadre financier pu annuel et toutes les questions liées au voisinage notamment à travers l'angle de l'élargissement. Ce qui ne veut pas dire bien sûr que le ministère des affaires étrangères n'est pas associé bien sûr à ces sujets puisque vous avez raison de le souligner. qui font l'objet négociation diplomatique aussi bien avec notre partenaire britannique qu'avec les pays de transit et de départ par la voie de politique de de coopération mais aussi d'ailleurs d'un rapport de force que nous mettons en œuvre.

Mais je dirais que les instruments dans la gestion au quotidien euh les politiques qui relèvent des forces de l'ordre, des visas et cetera sont plutôt du côté du ministère de de l'intérieur. Donc tout ça se fait, je pense, de façon assez naturelle dans le fonctionnement des institutions aussi bien nationales que qu'européennes, mais se fait dans un dialogue permanent avec le ministre de l'intérieur. Et d'ailleurs euh quand lorsque nous étions au dernier sommet bilatéral entre la France et la Grande-Bretagne où évidemment ces sujets parmi d'autres puisqu'on a parlé des sujets de politique étrangère, de la coopération économique, de l'intelligence artificielle, de la culture avec la tapisserie de Bailleux par exemple lors du dernier sommet bilatéral, j'étais présent, le ministre de l'Europe des affaires strangères Jean-No Barot était présent, le ministre intérieur de de l'époque Bruno Rotaillot était présent et donc le K d'orcé bien sûr autour de la table mais c'est pas étonnant et encore une fois c'est comme ça même que ça fonctionne au niveau européen avec le conseil que sur ces questions ce soit plutôt le ministère de l'intérieur qui soit pilote sur le plan opérationnel avec bien sûr le soutien du ministère de l'Europe et des affaires strangères.

Donc dans le cadre par exemple de la renégociation euh des accords de Sanders, est-ce que le ministère le vôtre a euh participe à ces à ces discussions ? Quel rôle il y joue ? Par exemple, on même si on a eu l'occasion de d'interroger la DGEF à ce sujet, ce qu'on voit c'est une demande quand même assez insistante de la part des anglais, une pression très forte sur les taux d'interception et d'ailleurs, je vous signale sur les chiffres que vous nous avez donnés que ce taux d'interception en réalité, il n'est calculé que depuis l'année dernière, hein.

Donc je pense qu'il est un peu tôt pour en tirer des conclusions. chiffre qui à mon sens est aujourd'hui calculé sous pression des anglais et qui a un objet important dans la négociation des accords de Sandst et des fonds des fonds alloués. Donc je suis pas sûre que ce soit un élément qui permette de marquer la totalement la réussite.

Mais je voudrais savoir quel est le rôle dans ce cadre là puisque on nous dit l'accord un pour un il peut être utile pour pousser à l'européanisation. pousser à l'Europénisation. Je ne crois pas que ce soit dans ce cadre le rôle du ministère du ministre de l'intérieur plutôt le vôtre, celui du président de la République, le premier ministre.

Donc comment vous trouvez votre place au milieu de tout ça pour permettre justement à la fois d'avoir une relation diplomatique aussi sur cette question avec les Britanniques, mais aussi être un lien, une passerelle pour pousser à l'européanisation ? Merci. Il y a il y a plusieurs éléments de réponse à votre question.

Bon, déjà d'un point de vue très concret, je dirais opérationnel, donc c'est une négociation qui est menée entre ministre de l'intérieur mais qui don je dirais le le cadre de la négociation se discute en interministériel dans des réunions interministérielles où siègent bien entendu les représentants du K d'Orsé. Et puis après, je dirais qu'il y a aussi un dialogue régulier bien sûr entre le pôle diplomatique du ministère de l'intérieur, le ministère des affaires étrangères qui a des expert qui peut apporter un regard et puis tout ça se fait aussi, je le mentionnais d'ailleurs dans mon introduction, c'est quand même important, se fait dans le cadre d'une relation plus globale où on parle avec les les britanniques des questions de de sécurité, de la relance de la relation avec l'Union européenne, sur le marché carbone, sur la mobilité des jeunes, sur l'alignement sur les normes sanitaires et phyosanitaires. qui est aussi un enjeu important bien sûr en en France sur la la relation avec de la pêche.

Donc c'est une relation globale et donc pour vous donner de façon très concrète quand je me rends à Londres et que je vais parler avec mes homologues britannique, nous passons en revue tous les éléments de la relation bilatéral et la relation UK UK IU en y incluant bien sûr nos attentes sur les questions mais la négociation formelle elle se fait et elle est signée entre les ministères de de l'intérieur mais tout ça se fait encore une fois de façon fluide dans le dialogue. Alors après en revanche là où vraiment on est dans la la relation enfin la responsabilité qu exclusive du ministère de l'intérieur sous l'autorité bien sûr du premier ministre du président de la République c'est quand on commence à parler par exemple de doctrine d'interception de la partie la plus vraiment la plus opérationnelle où là bien sûr c'est les forces de l'ordre et le ministère de l'intérieur. Euh une dernière question.

Euh vous avez parlé et je j'avais lu aussi l'entretien qui avait été accordé la par la Voie du Nord par sœur Thomas Drou euh qui est ambassadeur du Royaume-Uni France et il disait un travail est fait avec la France dans les pays d'origine des migrants. Vous avez un peu évoqué la question. Vous avez parlé de travail judiciaire qui pouvait notamment être fait.

Vous avez parlé d'une aide au développement qui pourrait aussi être conditionné. Forcément, c'est aussi des éléments, je vous le dis, qui moi peuvent m'inquiéter parce qu'on voit aussi comment les les fonds d'aide américain aux ONG ont pu être particulièrement rabotés, même un terme un peu un euphémisme et combien la question de l'aide au développement conditionné peut aussi être un facteur d'aggravation de situation dans certains pays qui vont pousser plutôt au départ qu'autre chose. Donc quelque part, on on aurait une forme de contradiction à conditionner cette cette aide au développement.

Déjà, est-ce que vous pouvez nous dire exactement le mécanisme et puis ensuite quels sont les autres types d'actions euh quand quand il évoque ce travail fait avec la France dans les pays d'origine des migrants des migrants ? [grognement] Bon, bien sûr, l'un des objectifs, c'est de travailler aussi sur ce qu'on appelle les les causes profondes des migration euh que ça des questions économiques et sociales, questions humanitaires. Euh je parlais des la dimension géopolitique euh ou climatique qui explique bien sûr les mouvements de de population.

Donc l'objectif c'est de le faire de façon euh partenariale en coopération dans des logiques de codéveloppement avec les pays d'origine et de travailler aussi et ça a été l'objet d'un véritable succès hein ces dernières années en tout cas de résultat avec les pays de transit. Je mentionnais par exemple la Tunisie là aussi pour aider ces pays dans le renforcement de leurs moyens, de leurs ressources pour la maîtrise de leur frontière extérieure. Ça peut être des choses extrêmement concrètes comme tout simplement la formation de garde frontière sur lesquelles par exemple Frontex a une expertise l'agence européenne, on peut l'avoir aussi au niveau national et donc de travailler avec ses pays partenaires.

à la fois aussi bien sur la partie développement pour donner des opportunités tout simplement aussi dans les pays de de départ et puis travailler aussi sur la question des pays de transit. Vous avez raison de rappeler la situation du ID aux États-Unis. Nous nous n'avons pas cédé à cette vision idéologique et politisée de l'aide de développement qui, je voudrais le rappeler au-delà de sa dimension humanitaire sert les intérêts de notre pays.

Je vous donne juste un exemple très concret dans l'actualité. Euh quand on voit réémerger malheureusement le virus Ebola dans certaines régions comme en en RDC, c'est aussi parce que il y avait un manque de travailleur humanitaire et de développement qui était là autrefois au titre de USA ID qu'on a pas pu avoir les mécanismes d'alerte rapide suffisamment anticipés pour pouvoir permettre de le traiter avec des conséquences bien sûr humanitaires sur place et puis après les risques de propagation du virus. Donc c'est c'est aussi un instrument important de de politique compris de politique étrangère pour pour nos États.

En revanche, il faut aussi être capable de faire en sorte et c'est ce que nous développerons au niveau européen, d'aligner euh tous les instruments de politique extérieure derrière nos objectifs. l'aide au développement, c'est pas juste un un fond complètement décorrélé de nos objectif et de la défense de nos intérêts. Donc ça passe à la fois, je le disais justement dans le renforcement par exemple des capacités de maîtrise de frontière de pays de transit mais aussi le cas échéant comme un levier de pression avec des états qui peuvent être moins coopératifs.

Il faut distinguer d'ailleurs de l'aide qui va aller directement aux populations ou à des porteurs de projet direct que soit des entreprises, des associations et cetera avec de l'aide qui peut par exemple de l'aide macrofinancière à des États. Donc c'est aussi un instrument de de politique étrangère. C'est d'ailleurs l'un des objectifs de ce qu'on appelle global gateway au niveau européen, c'est-à-dire de mieux aligner tous nos instruments d'action extérieure pour pouvoir avoir le plus d'impact possible dans l'aide extérieure de l'Union européenne.

Et d'ailleurs, je m'éloigne un peu de notre sujet, mais de la même façon que nous plaidons aussi pour la prise en compte de la préférence européenne dans les projets qui sont financés par de l'aide de de l'Union européenne quand on voit des projets de de la Banque européenne de développement par exemple qui vont aller à des entreprises chinoises dans des projets d'infrastructure dans des pays du voisinage européen, parfois des pays candidats à l'Union européenne, on peut s'interroger aussi sur les critères d'attribution. Donc c'est un travail que nous faisons aussi pour que ça s'aligne aussi avec les objectifs de la politique extérieure de l'Union européenne et ça sera l'un des enjeux de la négociation du prochain budget le cas de financier pure annuel. [grognement] Euh on on va se rendre en Grande-Bretagne dans 15 jours.

Moi, j'ai déjà été rencontré différents acteurs sur sur ce sujet. Euh je regardais il y a peu un un un documentaire d'une universitaire qui comparait un peu les points de vue français et anglais euh sur la question. Euh certains responsables politiques actuels ou anciens avaient quand même des mots très très durs vis-à-vis de la France.

Euh certains disaient qu'on faisait exprès de mal faire le boulot. Euh ils disaient que les Belges faisaient beaucoup mieux. Enfin bon, voilà, ce genre de choses.

Et donc j'ai le sentiment quand même qu'il recherche toujours à avoir des partenariats de la coopération avec les pays avec les Étatsmembres ou avec l'Union européenne lorsqu'il s'agit de sécurité lorsqu'il s'agit de lutte contre l'immigration irrégulière mais qu'en revanche il voudrait sortir du cadre par exemple de l'asile qui les arrange très peu puisque je le disais le gros c'est quand même de de la demande d'asile. Est-ce que c'est quelque chose que vous percevez dans le cadre de vos relations diplomatiques avec eux ? Déjà, c'est un sujet comme chez nous, mais avec un angle différent, extrêmement politisé, évidemment en Grande-Bretagne, qui fait l'objet d'une couverture médiatique considérable euh et qui est très présent dans le débat politique.

Et on voit d'ailleurs la façon dont il a été instrumentalisé aussi par Alex Brad, par Nigel Farage dans le débat britannique. Mais au fond, ce qui est intéressant et permettez-moi de souligner une ironie qui que je retrouve dans beaucoup d'ailleurs de de sujets européens, c'est que souvent dans le débat français, on nous dit la France est naïve, la France se fait avoir, le génie diplomatique des Britanniques et et cetera et puis après on traverse la Manche et on entend les Britanniques dire exactement la même chose sur leur propre gouvernement. On s'est fait avoir par les Français, ils ont obtenu encore plus de fonds il font pas ce que ça montre c'est peut-être déjà que c'est en fait une relation qui aurait été plus équilibrée qu'on ne le croit où chacun en effet défend ses intérêts tout en comprenant la nécessité de coopérer de bonne foi avec l'autre et que nous sommes exigeants dans cette relation.

Nous sommes exigeants sur les facteurs d'attractivité, sur le soutien aux ressources aux moyens de nos forces de l'ordre. nous faisons en temps nos intérêts, nous cherchons à trouver des accords et des compromis avec les Britanniques et et au fond, on aime s'autoflageller. Encore une fois, je l'ai j'ai dit à plusieurs reprises l'humilité des résultats et puis bien sûr des conséquences humaines de cette situation, mais on a un peu s'autoflagelé en se disant qu'on se fait toujours avoir par les autres et puis quand on va chez les autres et j'entends ça sur beaucoup de sujets européens encore une fois euh on nous dit les Français sont toujours très forts pour défendre leurs propres intérêts.

Donc chaque population, la population française et la population britannique est extrêmement exigeante sur ces sujets avec ses ses gouvernements respectifs. Les questions sont devenues aussi un peu symptomatiques parfois d'un sentiment d'impuissance face aux grandes transformations de la de la mondialisation. On doit y trouver des réponses, doit le faire avec fermeté et humanité.

C'est ce qu'on s'emploie à faire dans la relation avec les Britanniques. Très bien. Merci monsieur le ministre.

Je passe la parole à Marc de Floriant. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Euh je voudrais d'abord euh appuyer votre hommage, l'hommage que vous avez rendu à la population du Kalaisi dont j'ai l'honneur d'être le député dont la patience et la résilience force l'admiration depuis que dure cette crise migratoire depuis maintenant une génération.

Ils traduisent en effet euh les habitants du Kisi leur volonté de mettre fin à cette crise migratoire exclusivement dans les urnes comme le montre l'évolution des élections nationales ces dernières décennies. Vous avez également rendu un hommage aux policiers, aux gendarmes, aux pompiers, aux sauveteurs, aux agents territoriaux qui sont engagés dans la dans la gestion de cette crise migratoire et je voudrais également rejoindre cet hommage. [grognement] J'ai deux questions si vous me permettez, monsieur le ministre. la première plus politique et la deuxième plus technique.

La première [grognement] question plus politique, c'est vous avez rappelé la situation au Royaume-Unique électoral et vous avez évoqué la perspective euh du d'évolution du mouvement rejoin euh mais qui me semble de mon côté euh quand même assez entravé par les récents progrès électoraux de Reform UK emmené par Niger Farag. Euh et il y a également en en en sous-texte de cette de cette question politique sur Rejoin, il y a également la question du de la perspective euh de la restriction euh de l'octroit du de l'asile en Grande-Bretagne au Royaume-Uni pardon [grognement] euh via une le la lutte en tout cas assumée prée par ce mouvement Reform UK contre le dévoiement du droit d'asile. Ça c'est la première question politique.

Et la deuxième question qui est plus technique que j'avais abordé avec la DGOM lors d'une précédente audition, c'est la question particulière de l'Irlande et du continuum qui peut y avoir entre le littoral français et les féries français qui partent vers l'Irlande. la libre circulation des personnes et des biens entre l'Irlande et l'Irlande du Nord, membre du Royaume-Uni et entre l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne via la mer d'Irlande et donc avec une succession de d'évolution juridique. On passe de l'espace Schengen en France à l'Union européenne hors espace Schengen en Irlande.

Ensuite, on sort de l'Union européenne en passant en Irlande du Nord et ensuite il y a un un transit in interrabritannique à travers la mer d'Irlande. Voilà les les deux questions que je voulais vous poser. Merci.

Merci monsieur le député. Déjà, je voudrais seulement sur l'hommage que vous avez rendu aux forces de l'ordre aussi souligner le propos du président parce qu'en effet ces forces de l'ordre qui font œuvre d'humanité et sauf des vies dans leur action. Et d'ailleurs pour avoir eu l'occasion d'échanger avec certains d'entre eux sur les plages de de Calé, ils en sont très conscients.

Ils ont une mission encore une fois difficile mais il défendent aussi bien les intérêts de de nos concitoyens et sauf des vies humaines à travers cette mission qui est très difficile. sur la question politique que vous posez. Bon, je voudrais rappeler que aujourd'hui en fait quand on regarde les sondages en Grande-Bretagne, une majorité nette de Britannique qui regrette le Brexit, qui regrette son coût économique, son l'isolement diplomatique qui a pu en en découler.

Et on voit aujourd'hui de la part du gouvernement Liber qui a été élu à une large majorité, une volonté de retrouver des moyens de coopération avec l'Union européenne. Je parlais des normes sanitaires, du marché carbone, de la mobilité des jeunes avec d'ailleurs un impact très positif que ça pourrait avoir ce nos jeunes qui pourrait à nouveau faire des premiè Erasmus au Royaume-Uni et puis plus généralement d'ailleurs une volonté de se réaligner sur les questions de politique étrangère et de et de sécurité. euh en témoigne par exemple le lancement de la coalition des volontaires en soutien à l'Ukraine par le président de la République et le premier ministre Kir Starmer de façon partenarial vraiment les deux euh où la volonté du Royaume-Uni de participer à un certain nombre de projets de financement de l'Europe de la défense euh soutenu par la Commission européenne et émerge effectivement même aujourd'hui en en Grande-Bretagne un débat plus profond sur l'ambition à donner à cette relation avec l'Union européenne et peut-être la volonté même de soit de rien réintégrer le marché intérieur ou en tout cas l'Union douanière, voire de réintégrer intégralement l'Union européenne au fond notre position à nous.

Par rapport à cela, ça avait été déjà exprimé par exemple par le ministre Barreau, c'est que nous nous sommes très ouverts et nous nous réjouirions de d'un retour de du Royaume-Uni, soit au sein de l'Union douanière, voir au sein de l'Union européenne. Au fond, la ligne que nous tenons, c'est l'intégrité des règles du marché intérieur et donc le fait que un État ne peut pas faire ce qu'on appelle en mauvais français du cherry picking, c'est-à-dire choisir au fond quelle règle s'appliquée à lui et pas les autres. Donc si par exemple vous voulez participer à un fond euh de soutien à l'industrie de défense, bien il faut à ce moment-là contribuer financièrement à ce fond à l'industrie de défense.

La France contribue euh chaque année au budget de l'Union européenne. Elle a des retours en échange pour ses agriculteurs, pour les politiques de cohésion, pour les soutiens à nos chercheurs, à notre industrie de défense à travers par exemple les fonds comme ou safe. Il est naturel qu'on demande aux États extérieurs qui soient y participer de contribuer à hauteur des retours.

Donc ça ça fait l'objet de négociation qui sont souvent dures, pas forcément d'ailleurs entre la France et le Royaume-Uni, mais entre la Commission européenne et le Royaume-Uni. Euh et donc nous, on veut que tout le monde soit traité à la même enseigne et qu' a pas par exemple aussi de de sélection entre les quatre libertés du marché intérieur parce que sinon bien capitaux, personne, services parce que sinon on se retrouve dans une situation déloyal en fait au sein du marché intérieur. Mais si un état veut réintégrer le marché intérieur ou l'Union européenne avec les mêmes règles qui s'appliquent, à ce moment-là, évidemment ça nous renforcerait tous collectivement et on en serait ravi. et on voit en tout cas que c'est un débat qui monte et les l'émergence de de Reform UK a à ce site paradoxal que le phénomène des smallbots est aussi une des conséquences du Brexit et l'absence d'un cadre de coopération avec l'Union européenne à tel point aujourd'hui que dans le débat britannique, on parle souvent de Brexit bots pour parler des des small bots.

Et ça montre en effet qu'il y a une attente très forte de la population britannique similaire aux populations européennes sur la question de la maîtrise des flux migratoires et des frontières ext liée à l'Irlande, je pense que je pourrais vous donner peut-être un peu plus de d'informations après. En revanche, alors il faut voir que d'un point de vue logistique, évidemment la traversée n'est pas du tout la même. c'estd que la raison pour laquelle on a des traversées irrégulières par la France et un peu par la Belgique même si la route est est plus longue puisque je pense qu'on on traverse même les zones on n'est pas seulement sur les directement sur les zones territoriales mais on traverse même un peu de zones économiques exclusives entre la Belgique et le Royaume-Uni le le la distance donc le la possibilité de contournement par l'Irlande à travers par exemple des des traversées irrégulières elle est évidemment très très différente.

Et après, on a en revanche des mesures de maîtrise des des départs quand ce sont des départs par la voie de d'avion, de bateau, on va dire, réguliers qui là permettent de maîtriser les frontières extérieures soit de de la France ou même de tous les pays de départ vers l'Irlande. Mais vous avez raison de souligner puisque comme vous le savez cette question de la la traversée de la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord a fait l'objet d'une négociation très dure au-delà d'ailleurs juste de la question de des circulations des personnes mais même des biens des capitaux dans le cadre de du du Brexit puisque il s'agissait de maintenir une frontière ouverte liée au au Good Friday mais ça touche un peu moins je pense la circulation des personnes, en tout cas la circulation irrégulière par des bateaux. Merci monsieur le ministre, merci pour cette ces explications, ces réponses à nos questions et donc je vais suspendre la séance sachant que nous nous retrouvons pour la dernière audition normalement le mardi prochain à 13h30 et nous aurons monsieur le ministre de l'intérieur.