🔴 Audition de Françoise Gatel sur l’exécution budgétaire de crédits relevant de son ministère

général et que cette nouvelle formule a bien été respectée de la première CEPP consacrée à la mission écologie même si elle est encore sans doute perfectible. [grognement] Euh madame Françoise Gatel, vous avez la parole sur l'exécution budgétaire des programmes de la mission relation avec les collectivités territoriales. Monsieur le président, merci.

Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer devant votre commission à propos de l'exécution 2025, mais aussi des perspectives 2026 de la relation enfin de la mission relation avec les collectivités territoriales. Derrière cet intitulé budgétaire, il y a en réalité quelque chose d'essentiel que vous soulignez souvent lors des débats budgétaires. C'est la manière dont la République tient ses engagements envers ces territoires, mais aussi la manière dont con soit le rôle de partenariat des collectivités en matière d'action publique.

Mais cette mission n'est pas isolée, c'est toujours la difficulté d'appréhender les choses programme par programme. Elle s'inscrit en effet dans un ensemble plus vaste qui représente chaque année un transfert de financement vers les collectivités de 144 milliards d'euros. Cette cette somme significative traduit, je le lisais tout à l'heure, la relation de partenariat qui existe entre l'État et les collectivités territoriales.

Un pacte qui est fondé sur une idée simple. Alors, parfois des commentaires commentent le propos que je vais avoir savoir que les collectivités ne sont pas de simples exécutants de politique de l'État mais des partenaires et au cœur de l'action publique, on le sait au quotidien. Donc pour en mesurer pleinement la portée, je rappelle que cet effort mérite d'être appréhendé dans une vision consolidée.

C'est pourquoi je parle des fameux 144 milliards qui incluent euh l'ensemble des transferts. Euh nous parlons donc au travers des programmes que nous allons regarder d'un ensemble qui est cohérent, structurant mais qui mérite sans doute des réflexions et des évolutions. J'aurai l'occasion d'en reparler plus tard.

C'est dans cet esprit qu'on examine aujourd'hui ce bloc d'un ensemble plus important. Alors, dans ce contexte, l'exécution 2025 apparaît à la fois solide et révélatrice des tensions que nous connaissons solides parce que vous le savez, les crédits de ces programmes ont été consommés à un niveau extrêmement élevé et révélatrice parce qu'elle montre à quel point les besoins de nos collectivités continuent de progresser à la fois parce que la loi, l'État fixe de nouvelles obligations mais parce qu'il y a aussi des besoins qui apparaissent localement, des hausses obligatoires de dépenses, mais aussi nous le voyons l'importance des besoins en matière d'investissement face aux effets désormais extrêmement concrets du changement climatique. Et nous devons penser et réaliser que les collectivités locales sont des entrepreneurs du changement climatique extrêmement important.

Alors le programme 119, je le disais, c'est une exécution très élevée malgré ce qu'on pourrait appeler une contraction ciblée des communes. On atteint des niveaux d'exécution qui sont proches de la totalité des crédits ouverts. Je crois que derrière les chiffres [grognement] et la sécheresse du propos, on sait que cette ces budgets qui sont alloués aux collectivités sont utilisés et utilisés rapidement parce que nous avons une sous-consommation qui est faible.

Donc dans ce détail, les crédits disponibles se sont élevés à près de 3 milliards6 en autorisation d'engagement et euh en crédit de paiement euh autour de 3,616. Alors sur cette base, 99,92 % des crédits ont été ouverts et 99,75 % de ce programme ont été consommés. Donc le reliqua euh final qui est d'un peu moins de 9 millions, il est marginal et il s'explique essentiellement par des contraintes techniques et de fin de de gestion.

En tout cas, ce que l'on peut dire, les explications qu'on peut avoir notamment en matière d'investissement, c'est que les collectivités en 2025 ont continué d'investir. On était aussi en fin de cycle notamment pour les communes et les interc et lors du comité d'alerte des finances, nous avons évoqué enfin c'est l'INC qui a évoqué ce sujet qui a confirmé que les collectivités avaient maintenu leurs dépenses de fonctionnement et préserver leurs investissements sur les quatre subventions catégories de subvention que vous connaissez bien de déc ile DPV et SID. Le taux de consommation le plus faible est à 99,92 % et il est pour la DETR à 99,97 % ce qui veut dire que la sous-consommation s'élève en moyenne sur l'ensemble de ces dotations à 0,3 %. [grognement] Donc les projets ont été là et les élus les ont euh engagés alors même que vous savez le début de mandat 2020 sous l'emprise du Covid a généré un ralentissement euh des euh des des investissements et sans doute a-t-on rattrapé vers la fin du mandat euh ce retard ?

En tout cas, ce ces montants d'investissement réalisés par les collectivités est loin d'être neutre puisque comme vous le savez, 70 % de l'investissement public est réalisé par les collectivités et cet investissement c'est de l'argent qui est réinjecté en économie, souvent en économie locale et qui est aussi source source d'emploi et notamment d'emploi de proximité. Euh donc sur les engagements non couverts, nous sommes un enfin un peu plus de 5 milliards 5. Euh de quoi s'agit-il ?

Alors c'est pas une anomalie, c'est pas une sorte de défaut, c'est une réalité pour deux raisons. D'abord, vous le savez, dans les collectivités, le temps de l'investissement est assez long. C'est-à-dire entre l'instant où vous décidez d'investir et vous allez mobiliser des subventions et le temps où vous posez effectivement la première pierre où vous payez les factures, il s'écoule un temps long.

Quelquefois c'est une durée de 3 ans mais c'est un point de vigilance. Ceci m'amène à dire que les préfectures qui gèrent les les enveloppes d'investissement euh dont nous avons parlé, je sais que pour 2026, on a notifié les crédits assez rapidement et on a demandé au préfet d'engager, mais les préfectures ont amélioré la situation parce qu'elles ont vraiment avec les collectivités organisé un suivi extrêmement strict. C'est-à-dire, il fut un temps où les collectivités euh euh présentaient un projet d'investissement en disant "Je vais investir en 2025" et qu'en fait ce projet n'était pas suffisamment mur pour l'engager et qu'en fait l'éligibilité des subventions aurait pu être reporté à l'année suivante.

Et vous savez que quand les crédits ne sont pas consommés localement, ils repartent. Donc aujourd'hui, les préfets veillent à suivre de près euh la comment dire le caractère d'avancement euh du projet pour s'assurer qu'il n'y a pas euh d'enveloppe sous-consommé alors que d'autres projets pourraient être. et puis ensuite ce que nous devons retenir parce que nous avons aussi dans ces enveloppes des crédits liés aux catastrophes naturelles, aux événements climatiques.

Nous savons qu'aujourd'hui et ce sera un sujet quand on parlera de la DCEC que ces événements ne sont plus exceptionnels, ils sont structurels et ils touchent à peu près tous les territoires que ce soit en terme d'incendie aussi en terme d'inondation. Donc nous devons être dans une adaptation continue de de nos de nos ressources et de notre approche budgétaire et non pas considérer qu'une catastrophe peut être un élément exceptionnel dont l'occurrence est très faible. Donc je le disais, c'est très vrai pour la DC.

Vous savez, cette dotation qui vient euh aider les collectivités lors de catastrophes. Euh aujourd'hui, c'est un outil sous tension très croissante. Nous avons dû procéder à des redéploiements internes à hauteur d'un peu plus de 3 millions de crédits de paiement et la loi de finance de fin de gestion a ouvert plus de 13 millions d'euros supplémentaires en autorisation d'engagement. ce qui nous a amené à conduire une réflexion structurelle sur la DSEC.

Dans le projet de loi de finance 2026, nous avons obtenu le doublement de l'enveloppe de la DSEC qui est donc portée en 2026 à 75 millions d'euros en autorisation d'engagement. C'est un choix clair, c'est un accompagnement [grognement] euh sérieux des effets de ces catastrophes climatique pour les collectivités et nous avons aussi permis une réforme importante de la décèc. Vous savez que quand il y avait des dégâts sur des bâtiments publics liés à des catastrophes climatiques, il y avait une obligation de reconstruire à l'identique, ce qui est un peu curieux puisqueen fait le bâtiment euh quand il est détruit, c'est souvent parce qu'il est incompatible avec ces phénomènes nouveaux.

Donc nous avons supprimé cette clause et nous avons aussi accéléré euh un accomte. Euh cet effort n'est pas isolé en matière de décès qu'il s'inscrit sur une stratégie plus large qui repose également sur le fond vert sur lequel vous ne manquerez pas de poser un certain nombre puisque nous savons que en 2025 le fond vert était doté d'un peu plus d'un milliard. Nous sommes en 2026 à 850 millions d'euros puisque naturellement tous ces crédits s'inscrivent dans un cadre budgétaire de redressement de nos finances, mais cela reste un levier majeur de soutien à la transition et à l'adaptation des territoires.

Le fond vert doit agir comme un levier d'anticipation, c'est-à-dire nous essayons avec les collectivités de travailler sur une culture de la prévention et de la précaution. Et le fond vert permet aux collectivités qui engagent des investissements qui sont des investissements d'adaptation hors catastrophe de s'adapter et ensuite on a la DC qui intervient en aval. Alors, je rappelle que s'il y a des événements exceptionnels comme des cyclones qu'on a pu connaître outreem, ces événements qui sont extraordinaire dans leur importance et leurs effets ne sont pas gérés uniquement dans le cadre de la de la DC.

Ensuite, nous avons le programme 122 euh dans lesquels il y a les concours spécifiques, les aides aux communes en difficulté, un fond de reconstruction, euh un certain nombre d'autres choses. Donc ce programme 122 est confronté à une réalité qui est assez différente des autres dispositifs budgétaires. en l'occurrence celle du temps très long puisque c'est le temps de la gestion de crise des reconstructions et donc des engagements qui s'inscrivent dans la chacun d'entre vous a pu voir sur le terrain ce qui est une catastrophe naturelle.

Il y a le moment des expertises, le moment de on va dire du secours aux personnes et de l'urgence et ensuite le temps de la reconstruction qui est un temps euh très long. Donc en 2025 sur ce programme, l'exécution euh euh en autorisation d'engagement représente 89 % et en crédit de paiement, nous sommes à 69 %. Encore une fois, c'est pas un indicateur de sous-exécution, mais c'est un indicateur de temps long.

Et sans doute, faut-il que aussi dans nos dispositif budgétaire qui sont soumis au principe d'analité, nous soyons aussi dans la prise en compte de ce temps très long de reconstruction. Ainsi, pour donner quelques exemples, la tempête Alex qui date de 2020 continue de mobiliser l'action de l'État. On a près de 36 millions de crédits de paiement reportés.

La tempête Serran que vous connaissez en 2023, elle conduit au rattachement de 35 millions de crédits européens. Donc on voit qu'il à la fois l'intervention d'urgence mais aussi l'intervention dans la durée. C'est pourquoi les reports sur toutes ces dépenses liées à des à des crises climatiques, ces reports jouent un rôle absolument central puisque c'est la condition de la continuité de l'action publique et de la sécurisation des collectivités locales.

Alors, les perspectives 2026, si vous permettez, monsieur le président, rapidement, je pense que cet exercice 2026, chacun de nous l'aborde avec lucidité et responsabilité. Les ressources du programme 122 s'élèvent après 314 en en autorisation d'engagement, un peu plus de 456 en crédit de paiement. Les besoins restent élevés.

Les aléas climatiques vont continuer de de peser et des ajustements en cours de gestion seront sans doute nécessaires. Je rappelle, il y a trois facteurs qui expliquent ça. Il y a à la fois les besoins de reconstruction qui sont courts.

Vous avez vu les effets encore de 2020, des tensions sur la SEC que nous venons d'évoquer et des aides exceptionnelles qui vont vers les communes en difficulté qui sont mobilisées en soutien aux collectivités. Donc il y a trois enjeux pour nous en 2026. Le premier c'est celui de la durée.

On ne peut pas euh laisser des collectivités s'engager dans la reconstruction ou l'adaptation euh euh au phénomènes climatiques sans les sécuriser euh dans la durée. Le deuxième, je l'ai dit, c'est celui de l'adaptation. Il faut sans doute faire évoluer nos outils pour prendre en compte de cette réalité.

Et le troisième, c'est celui de l'efficacité. Je pense qu'il faut qu'on simplifie, qu'on accélère. L'accompagnement de l'État, c'est le sens de la réforme que nous avons mise en œuvre dans la DSEC avec une simplification de la procédure mais aussi une accélération.

Donc monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'exécution 2025, je n'ose pas dire sur ces programmes, le constat est assez simple. Les collectivités sont pleinement engagées, les besoins évoluent et l'État a tenu ses engagements et que nous avons à prendre en compte cet effort dans la durée et que je sais que le budget 2026 a été un exercice un peu compliqué avec une sollicitation des collectivités à la contribution du de redressement et que il c'était un point important Et je crois que aujourd'hui pour avoir pu comment dire préserver de manière générale les dotations aux collectivités, c'était une nécessité. Merci monsieur le président.

Merci madame la ministre. Alors trois points en préambule avant que on aborde les questions. Le premier donc on a changé de formule madame ministre.

On passe euh sur un temps imparti qui diffère un peu des intervenants euh où on a un temps d'intervention, questions et réponses du ministre qui permet des allers-retours après avec la personne qui vous a questionné. Donc il vous a demandé des réponses à chaque fois le plus rapides le plus rapide possible. Voilà, d'aller concrètement chose pour qu'il puisse y avoir un temps qui reste.

Voilà, ça c'est la première chose. La deuxième chose c'est que madame le ministre doit partir à 19h. Donc c'est un élément qu'on doit avoir en tête.

La troisème chose, c'est que je remercie à l'avance François Jolivet de me remplacer après mes questions puisque je dois aller à une autre réunion. Voilà. Donc je vais commencer par mes questions.

Madame le ministre, l'année dernière, j'avais commencé l'audition de vos prédécesseurs en mentionnant le gel d'un amendement porté par le rapporteur Huson sur le financement de l'entretien des ponts et des routes. Je craignais que la volonté du législateur ne soit pas respectée. Si cet amendement ne concernait pas directement votre périmètre, je m'aperçois toutefois que les des décisions similaires sont prises sur la mission relation avec les collectivités territoriales.

Grâce à la note du rapporteur spécial, j'ai appris que les crédits du fond de soutien à l'entretien du réseau routier local sont systématiquement annulés depuis 2022. C'est ma première question. Pourquoi l'intention du législateur n'a-t-elle donc pas été respectée depuis 3 ans ? 2è question sur un autre sujet.

L'intention par contre est respectée et heureusement en 2022 2023, j'avais fait adopter un amendement afin de verser une prime au personnel des centres municipaux de santé qui avait été exclus du Séur. En revanche, considérant que cette prime ne devrait pas être ne devait pas être exceptionnelle, je comptais sur le gouvernement pour la péréniser en 2024. Euh ça a pas été fait, donc j'ai redéposé un nouvel amendement, j'attends d'ailleurs le qui a été adopté.

J'attends d'ailleurs le décret d'application. La Cour des comptes considère que cette enveloppe désormais récurrente ne devrait pas être financée par le programme 122 qui a pour objet de financer des concours exceptels de l'État aux collectivités local. Je rejoins cette analyse.

Ne serait-il pas temps de pérésiser cette dotation sans que je sois obligé chaque année de déposer un amendement et de compter sur la maninité de mes collègues. Enfin, les actions du 2 4 5 et 6 du programme 119 viennent compenser les charges liées aux compétences transférées aux collectivités. En 2025, le montant des crédits s'élevait à 1,67 milliards, pardon, excusez-moi, soit un niveau quasi identique à celui de 2016.

Comment expliquez-vous la stagnation de ce montant sur ces 10 dernières années alors que l'inflation cumulée depuis 2016 atteint 23 %. Pour maintenir le montant des crédits au niveau de 2016 en compte de en tenant compte de l'inflation, il aurait effectivement été nécessaire de prévoir 2 milliards de dotations. Je viens de le dire, on en est pas là.

Voilà, c'est ma 3è question. À vous la réponse. Merci.

Merci monsieur le président. Sur le financement euh des pon effectivement un très gros sujet partout en France. Une mission qui est exécutée par le Céma et ce travail se fait avec la fite et le budget est de 50 millions.

Mais c'est aussi des enveloppes que nous devrons veiller à préserver pour de manière pluriéannuelle. Et on a un sujet sur la voirie. Vous savez que la voirie il y a une bonne partie de voirie qui est communale.

Il y a dans les dotations aux communes un critère qui est la longueur de voirie qui à un moment a failli être supprimé, ce qui est une erreur parce que la voirie pèse beaucoup sur les budgets communaux et notamment des communes rurales et que parfois les préfets sont amenés à allouer de la DETR pour financer la remise en état des routes, ce qui n'est pas son posé problème. primeure. Je note monsieur le président, je ferai aussi la commissionnaire et j'en reparlerai avec ma collègue Stéphanie Risale sur les dotations et les compétences transférées.

On a un vrai sujet qui est de constater que à un moment il y a eu en accord avec l'État et les collectivités des transferts de compétences, je vais prendre l'exemple du RSA par exemple et lorsque le transfert s'est effectué, il y a une évaluation des coûts et le montant de la compensation n'a jamais été réévalué alors même que on ne cesse par la loi ou par du fait de l'État d'imposer des dépenses supplémentaires. Donc c'est une réponse personnelle que je vous fais mais qui est en cohérence avec ce que j'ai toujours porté quand j'étais au Sénat. Je pense que les transferts de compétences doivent s'accompagner de clauses de revoyure et quand l'État ou la loi vient poser des dépenses supplémentaires obligatoires et contraintes, euh il doit y avoir une revoyer en même temps.

Je pense qu'on doit avoir, monsieur le président, et je terminerai là-dessus, une évaluation des compétences transférées. Je prends l'exemple du paiement du RSA. Le paiement du RSA a été confié au département qui n'ont aucune marge de manœuvre, c'est-à-dire ils s'acquitent euh d'un chèque ou d'un règlement d'une dépense qui leur est signifiée, c'estàd c'est pas eux qui la calculent et et il ils ne la maîtrisent pas et que cela veut dire qu'ils exécutent le paiement d'une dépense encore une fois qui ne leur est pas imputable.

Et euh nous avons aujourd'hui à la demande de trois départements une expérimentation de recentralisation du paiement du RSA. Peut-être cet exemple de transfert de compétences qui mérite certainement d'être évalué, d'être reconsidéré. Sachant que dans le RSA, il y a deux dépenses.

Il y a le paiement de laallocation du RSA et il y a tout le volet réinsertion qui lui par contre doit continuer à être conduit au plus près, c'est-à-dire par les collectivités. Merci. Alors voilà, je vais donc le temps que monsieur Jolivet se déplace et vienne me rejoindre.

Je vais introduire donc Emmanuel Mondon qui est rapporteur spécial de cette mission qui a j'ai réévalué un peu le temps par rapport à hier parce que c'était vraiment insuffisant pour les rapporteurs spéciaux un temps global de 10 minutes y compris les réponses de la ministre à vos questions. Parole à monsieur Emmanuel Boton. Remerci monsieur le président.

Merci de nous avoir rappelé le le cadre de de cette de cet échange. Madame la ministre, je vous remercie pour votre présentation euh qui vous a permis de mettre en perspective un certain nombre de choses puisque comme ça a été souligné, cette mission ne permet pas à elle seule de caractériser l'état de la relation financière entre l'État et les collectivités territoriales. Je j'en viens à l'exercice qui qui m'a été confié.

Je ne serais manqué donc tout d'abord de saluer l'entrée de jeu le résultat global satisf satisfaisant pour moi de l'exécution en 2025 des crédits de la mission. Alors toutefois j'en viens à un sujet qui me tient à cœur depuis quelques années. Je ne cesse d'interroger les ministres successifs sur le le traitement budgétaire des crédits alloués aux dotations générales de décentralisation. euh les DGD donc c'est programme 119 et dotation d'outreem du programme 122.

Alors je rappelle que ces dotations sont intégrées à la fois dans l'assiette et dans le périmètre des mécanismes successifs de gel des crédits budgétaires. Alors quelles sont la traduction budgétaire d'une obligation constitutionnelle ? Je je ne ferai pas l'un jour de vous rappeler de cette réalité.

Elles ne peuvent donc être gelées. Il ne s'agit pas d'une masse affaire puisqu'en 2025, le gel nominal des dotations en cause a représenté 106 millions d'euros en autorisation d'engagement et 102 millions en crédit de paiement. Rien ne semble toutefois empêcher d'exclure les dotations, les DGD à la fois de l'assiette, c'est-à-dire de la base du calcul et du périmètre du gel, c'est-à-dire des montants effectivement gelés.

Alors, l'année dernière, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation n'avait pas eu le temps de répondre. Vous n'avez pas répondu à cette question que je lui avais posée. Je me permets de la renouveler d'une certaine manière.

Pouvons-nous exclure donc les DGD à la fois de l'assiette et du gel des crédits portant sur la mission RCT ? Madame la ministre, je partage votre question. Enfin, votre votre question, elle est pertinent parce qu'il faut qu'on distingue des crédits qui sont dus parce que il y a eu effectivement euh un transfert de compétences et cette curiosité qui consiste à geler et à dégeler de manière générale, je vous le dis puisque je l'ai dit au au Sénat longuement sur le PLF, je pense qu'aujourd'hui nous sommes dans un système de finances locales et j'ai pas peur des mots en commun des passés, c'est les choses n'ont plus de sens et non plus de cohérence.

C'est-à-dire on vient compenser des choses qu'on a supprimé donc on additionne les choses et à la fin plus personne ne sait et ici pardonnez-moi on parlera pas du FUC mais le FUC est l'exemple même d'une enveloppe de péréquation extrêmement utile. C'est de la solidarité voilà qui a été inventé à un moment avec un certain nombre de contributeurs. L'État a maintenu le montant qui devait être prélevé. des contributeurs ont disparu et aujourd'hui, on se retrouve avec des communes pauvres qui se qui sont dans un périmètre intercommunal un peu au-dessus de la catégorie à laquelle ils appartiennent et ces communes contribuent.

Donc je pense que de manière générale, il est temps d'être courageux ensemble, c'est d'oser poser des conditions nouvelles d'un dispositif de de finances locales qui soit lisible, sécurisé et cohérent. Vous le savez, une mission parlementaire a été désignée hier au journal officiel. Il y a trois parlementaires, deux députés, monsieur Cassneu et madame Perezbone et une sénatrice Sylvie Vermillet qui auront pour mission sur le deuxème volet de leur leur mission de faire un certain nombre de recommandations si je puis dire pour une vraie réforme des finances locales.

Alors ma réponse va être longue monsieur le président, pardonnez-moi mais vous allez me dire "Non mais attendez, vous avez vu le temps de vous disposez, vous allez pas entreprendre des réformes de finances au cas." Oui mais alors il est toujours trop tôt, il est trop tard, c'est jamais le moment. En tout cas, moi je pense qu'aujourd'hui il y a un consensus sur les conditions.

Vous l'avez dit, la clause de revoyure des choses de cette nature, il faut qu'on le fasse ensemble. Mais il appartiendra à ceux qui nous succéderont de s'inspirer ou pas de du travail qui aura été fait en partenariat avec les parlementaires. Monsieur le rapporteur, pardon, je vous remercie pour ces éléments.

Oui, parce que il me semble que c'est tout à fait possible ce que je proposais sur le plan technique. D'ailleurs, je je tiens à ajouter que nous le faisons déjà pour nousons la même chose pour la mission pouvoir public dont le versement est une obligation également constitutionnel. Et je trouve que la question est est essentielle parce que on touche là au-delà de la controverse technique, bien je crois que c'est bien la compréhension de l'obligation de compensation des transferts de charge posé par article 72 de notre constitution.

Alors, ma 2e question porte sur l'exécution des crédits pour euh l'exercice 2026. Avant la promulgation définitive de la loi de finance et donc hors exécution budgétaire proprement dite, les crédits de la mission RCT ont subi, je vous rappelle, une diminution de 60 millions et cetera d'euros par amendement du gouvernement. Alors, les conditions dans lesquelles a été conduit le débat budgétaire n'ont pas permis d'accorder une attention suffisante au délicieux jargon si vous me permettez qui expliquait cette diminution.

Il ne s'agissait pas d'un d'un rabau, terme rejeté d'ailleurs au mois de janvier 2026 mais d'une volonté de je cite procéder par avance à l'annulation d'une partie de la mise en réserve. Alors finalement la mise en réserve initiale a été effectuée comme en 2025. Très peu après une partie de la mise en réserve a été dégelée.

Donc on l'a dit pour un montant qu'on m'assure être équivalent à l'annulation préventive adopté en loot de finance initiale. Désormais le gouvernement propose des surgels et annulation autour de 4 milliards. Ma question est donc la suivante : l'annulation par avance de la mise en réserve ne correspond-elle au final qu'à une baisse des crédits initiaux ?

Madame la ministre, merci. Merci beaucoup monsieur le président. Tout sur la remarque que vous faisz précédemment, je disais que moi je soutenais le propos qui est aussi l'avis de la cour des comptes.

Ensuite, on a des réalités budgétaires comptables qui font que voilà, on a parfois des pratiques de gel et de dégel. 2026 sera une année particulière. Alors 2025 là déjà été parce que nous étions sur un effort important de redressement des finances de notre pays.

C'est un effort qui est nécessaire. Personne ne dit et moi je n'ai jamais dit que les collectivités étaient responsables du déficit surtout pas. Toutefois nous avons le budget de la France c'est le budget de tous y compris des collectivités. il nous faut nous redresser.

Donc c'est pourquoi il y a eu un effort qui a été sollicité de la part des collectivités, un contexte d'élaboration du budget que le gouvernement et je le dis d'une manière factuelle, sans polémique ne maîtrise pas. Voilà, c'est aussi la liberté du Parlement qu'il convient de respecter. Nous avons et cela a été dit au comité d'alerte des finances publiques, euh un élément majeur qui vient obérer nos libertés et nos capacités, c'est la crise en Iran qui fait qu'aujourd'hui on a un impact global de 6 milliards d'euros lié aussi à l'augmentation de notre dette.

Et donc aujourd'hui la le propos qui a été tenu par le premier ministre c'est que sur ces 6 milliards 4 milliards serait porté par l'État et 2 milliards par ce qu'on appelle le budget euh social. ce qui veut pas dire qu'on va diminuer les aides sociales. Et donc maintenant, il nous faut entreprendre les choses pour ce qui concerne la DTR, c'est-à-dire la dotation d'équipement notamment des territoires euros, nous l'avons manu à haut niveau 2026, même si on sait que peut-être que des nouvelles équipes, il y a [grognement] 40 % de nouveaux maires peut-être que les nouvelles équipes ont pas démarrer leur projet en 2026, mais nous en tout cas nous avons manué une enveloppe.

Les crédits ont été notifiés au préfet et ont été débloqués. Ça veut dire qu'aujourd'hui dans chacun de vos départements, faites peut-être partie des commissions des contact puisqu'il a eu les notifications et le et le déblocage. Merci madame la ministre.

Je voudrais pas que notre rapporteur soit frustré, il a encore une question. Je vous je vous remercie. Bon, je comprends et partage bien la volonté du gouvernement de maîtriser la dépense publique et je n'y pas que tout cela soit compliqué et que les collectivités locales doivent prendre une part à l'effort.

Mais je suis inquiet, je vous dirais sur ce sujet et je pense qu'il est peut-être envisageable tout en restant fidèle aux objectifs impérieux de la politique de réduction des dépenses de limiter dans une mesure raisonnable recours à au procédé que je je dénonçais. Voilà, c'était le rappel que je voulais dire et ensuite je voudrais vous parler de la dotation de continuité territoriale pour la Corse puisqu'elle a bénéficié en 2025 d'un abonnement exceptionnel de 50 millions d'euros qui était censé être conditionné pour moitié à l'atteinte d'objectifs en matière de continuité des transports. J'avais interrogé administration lors de l'examen du PLF 2026 à ce sujet qui m'indiquait que les 50 millions d'euros avaient été intégralement délégués à la préfecture en début d'exercice sans aucune information depuis.

Alors, je présumais que ce mécanisme de conditionnalité avait donc été inopérant. Pouvez-vous confirmer que ce mécanisme de conditionnalité proposé par le gouvernement dans son amendement abondant la dotation de continuité territoriale n'a pas été appliqué ? Merci monsieur Raporteur spécial.

C'est votre dernière question madame la ministre. Très rapidement je vous prie. Oui, très rapidement.

La dotation de continuité territoriale est un vrai sujet pour la Corse puisque on va dire qu'il y a une égalité républicaine et vous savez que la Corse est plus proche de l'Italie que de la France. et un coût euh pour les les usagers, c'est les habitants de de la Corse qui qui fait que depuis euh euh des années, il y a effectivement une dotation qui s'élève à 187 millions et qui chaque année euh fait l'objet d'une revalorisation qui a été de 60 millions. Donc aujourd'hui euh les 60 millions ont été euh débloqués.

Maintenant, d'une manière générale, moi, j'invite à ce que les collectivités comme l'État évaluent euh la consommation des crédits et leur utilisation. Soyons clair, je je d'une manière générale, moi je souhaite qu'il y ait des évaluations qui soient faites dans tous les domaines et pour toutes les collectivités. Je vous remercie madame la ministre.

Normalement, c'est le rapporteur général qui a la parole, mais il doit être en commission d'enquête de l'autre côté de de ce mur. Je vais me permettre une question madame, je ne cherche pas à vous piéger par ailleurs, je le dis, beaucoup de collectivités territoriales, alors ça commence un peu en métropole mais beaucoup en Outreem ont du mal à s'assurer. Oui.

Et jeis savoir alors dans les documents budgétaires qui sont transmis sur les conditions d'exécution de la haute de finance 2025, il y a pas de spécificité sur ce sujet. En revanche, est-ce qu'on vous pourriez peut-être éclairer l'Assemblée, enfin les les membres de la commission de la finance sur ce qui s'est fait et ce que vous pensez qui devrait être fait dans les années futures afin d'avoir une vision sur ce sujet parce que c'est très difficile pour elle aujourd'hui. Je quant à l'outre, c'est quasiment mission impossible.

Voilà. Merci beaucoup monsieur le président pour cette question qui est effectivement un sujet d'importance et nous avons constaté depuis à la fois les conséquences des événements climatiques mais aussi des violences urbaines. La difficulté pour les collectivités de s'assurer et il y a deux situations enfin il y avait deux situations.

Soit quand la collectivité lança un appel d'offre, il n'y avait pas de de réponse, soit plus insidieux si je puis dire, il y avait une réponse mais avec des franchises qui faisaient que jamais vous n'auriez été remboursé puisque c'était exceptionnel que les dégâts atteignent le montant de la franchise. Donc mon prédécesseur François Absamen a engagé à Rock lors de la surrabilité. La mission a été confiée à l'in chrétien qui est maire de Vezou qui a fait un excellent travail.

On pourra vous envoyer les conclusions de son rapport. J'ai présenté les choses lors de la journée des maires organisés par le président de la République. ministère, nous avons accueilli 195 maires et c'est un des points que j'ai voulu mettre en avant en expliquant les propositions qui sont faites et aujourd'hui si une collectivité ne trouve pas d'assureur de manière spontanée, on a organisé un dispositif qui s'appelle collectif assure en partenariat avec les assurances et à ce stade depuis que ce travail considérable a été fait par Françoisen et Alain Chrétien, je n'ai pas connaissance de situation enfin de situation un peu généralisé de nos insurance mais nous vous transmettrons les éléments monsieur le président parce que encore une fois c'est une très bonne question et je suis sûre que ce travail intéressera la commission.

Je vous remercie madame la ministre. Je remercie madame la ministre pour le rassemblement national c'est Edvich Diaz. Vous avez la parole ma chère collègue.

Merci beaucoup monsieur le président madame la ministre. Entre 2020 et 2025, la mission relation avec les collectivités territoriales a vu ces autorisations d'engagement diminuer de 500 millions d'euros et c'est sans compter sur l'inflation de 5 % en 2022 et 2023 et de 2 % en 2024. Chaque année, les associations d'élus locaux pointent les mêmes problèmes, hausse des compétences transférées, baisse sous stagnation des moyens financiers destinés à assumer ces mission, disparité entre soutien aux grandes villes et disparition des services publics en ruralité, je le vois dans mon département en Gironde, mais aussi manque de sincérité budgétaire.

Le rapport d'exécution des crédits pour l'année 2025 confirme trois éléments que le Rassemblement national ne cesse de rappeler. D'abord, une sous-exécution budgétaire chronique, puis une asphyxie financière des communes, enfin un détricotage de la liberté d'action locale. Il confirme également les craintes légitimes exprimées par les associations des maires de Gironde mais aussi des maires ruraux de Gironde à l'automne 2024 pendant l'examen du PLF pour 2025 lorsqu'il s'inquiétait des ponctions sur les recettes de fonctionnement de la baisse d'investissement local et de l'hypertrophie normative.

Je vous ai porté le communiqué de presse à toutes fins utiles. Un des nerfs de la guerre chaque année, c'est la DGF. Je profite de cette audition pour redire à quel point la campagne calomnieuse menée par la gauche et les macronistes lors du l'examen du PLF est scandaleuse.

Ces parti ont voulu faire croire avec un cynisme inoui que le Rassemblement national défendait la baisse de 4,9 milliards d'euros de la DGF pour les communes alors qu'il s'agissait simplement de faire revenir à la moyenne les dépenses des grosses EPCI et des régions. Pourtant, juste avant mais aussi juste après les élections municipales, les macronistes ont déclaré qu'il fallait faire 5 milliards d'euros d'économie supplémentaire sur les collectivités. Ces inquiétudes et cette opposition au à ces mesures témoignent d'un réel mépris du gouvernement à l'égard des associations de d'élus locaux.

Un député macroniste a même que les collectivités, je cite, se portent bien et qu'il fallait les inciter à contribuer davantage à la réduction du déficit public. Au mensonge s'ajoute l'hypocrisie puisque la loi de programmation des finances publiques 2014-29 prévoyait une baisse considérable de la DGF. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 contenait notamment les pactes de CAOR qui inséraient considérablement les moyens d'action des collectivités.

Résultat, la DGF a baissé de 15 % en euroconstant entre 2017 et 2024. À rebour de cette vision lors de l'examen du PLF 2026, nous nous sommes opposés au plafonnement et minoration de compensation de l'État versé aux collectivités et nous avons défendu des amendements visant à augmenter l'imposition forfaitaire des entreprises en réseau pour soutenir les communes et les départements. Le Rassemblement national renouvelle son soutien au bloc communal et départemental et invite le gouvernement à tenir les engagements qu'il prend à chacune de ses rencontres avec les associations d'élus locaux afin de dissiper leurs sentiments. légitime de double discours.

Madame la ministre, j'ai prévu de vous poser quelques questions. La première concerne le fond vert. Moi, je travaille depuis 4 ans maintenant sur la question de la vétusteté du réseau de distribution d'eau potable.

J'ai posé une première question au gouvernement en septembre 2022 puis une autre en février 2025 pour demander si les fonds du fond vert pouvait être alloué à la réparation de ces réseaux de distribution d'eau. Hélas, on m'a répondu que c'était l'office français de la biodiversité qui allait s'en occuper, les agences de l'eau mais malheureusement pas le fond vert. C'est bien dommage parce que pour rappel selon l'OFB 937 millions de m c d'eau sont perdus chaque année en raison des fuites dues à la vétusté.

Nous attendons toujours les résultats du plan Haut lancé en grande pompe par Emmanuel Macron en mars 2023. Et donc, je voulais savoir si vous envisagiez de revenir sur cette décision de ne pas attribuer les crédits du fond vert euh à la réparation à la réparation de des réseaux d'eau vétustes. Merci madame la ministre.

Euh merci beaucoup. C'est important quand on parle de budget d'être précis sur les chiffres. Euh madame la députée, la DGF a été augmentée de 790 millions d'euros. les trois dernières années et elle a été maintenue à son niveau antérieur cette année alors même que vous le savez, nous avons tous un devoir de redressement des finances de de la France.

Ensuite, madame la députée, moi je veux pas polémiquer mais j'ai regardé les votes, les positions, j'ai bien vu que votre groupe avait voté. Alors, vous explicitez les raisons, mais en tout cas, il y a un fait pour une baisse de la DGF et la DGF, elle va vers l'ensemble des collectivité pour leur fonctionnement alors que le gouvernement l'a maintenu. Personne ne peut dire personne ne peut dire le contraire de tout ça.

Ensuite, nous avons maintenu d'une manière significative les dotations d'investissement. J'ai expliqué tout à l'heure que les collectivités avaient consommé l'essentiel des crédits d'investissement et de subvention parce que nous sommes à plus de 99 %. Donc l'État a tenu euh ses engagements.

Ensuite, je voulais aussi rappeler que les départements ont bénéficié d'un fond de sauvegarde que l'État passé de 300 à 600 millions d'euros et que l'effort demandé aux collectivités qui au départ était de 4 milliards était descendu à 2 milliards et vous n'avez jamais entendu un seul membre de ce gouvernement accuser les collectivités d'être responsable [grognement] du déficit. Et vous savez sûrement si vous avez une expérience d'élu ce que c'est que gérer une collectivité et qu'un budget en équilibre. Ensuite le fond vert.

Le fond vert qui a été créé il y a 3 ans. Aujourd'hui, il a 850 millions d'euros. Il est important que l'argent soit correctement fléché et qu'effectivement sur les réseaux d'eau et d'assainissement, il existe d'autres sources de financement et que les agences de l'eau euh qui contribuent d'une manière significative aux choses.

La DETR allant sur des éléments essentiels et en accompagnement notamment des rénovations de bâtiments. Et moi alors je serais très heureuse si vous avez qu'apréci à me présenter. Moi je n'ai pas connaissance et j'étais mère pendant 17 ans.

J'ai été conseiller municipal jusqu'en mars. J'ai rencontré plus de 5000 5000 élus depuis un an et demi. Je n'ai pas eu connaissance de difficultés particulières de financement de la mise au norme des réseaux d'eau au d'assainissement parce que c'est une priorité.

Donc n'hésitez pas madame la députée si vous avez des situations très particulières à me les à me les communiquer. Nous regarderons avec vous avec le préfet si cela est nécessaire. Merci madame ministre.

Ma cher collègue. Oui. Merci.

Nous n'avons plus que 7 minutes réponse comprise. Oui, nous avons le temps. Alors pour vous répondre madame la ministre en exemple très concret, je vais vous citer le syndicat des eaux du Blau sur ma circonscription en Gironde qui par ailleurs indique que l'État n'a pas versé toutes les subventions pourtant attendu.

Je vous confirme que ce syndicat des EOS est dans une situation très difficile puisque il n'arrive à renouveler que quelques mètres de de réseau d'eau par an alors que les canalisations qui sont en fonte datent des années pour les plus anciennes 1940. Donc je vous communiquerai avec plaisir le nom du nouveau président du syndicat des eaux dès qu'il sera réélu. sur la question de la DGF, pardon, je vais me permettre de vous corriger euh puisque je vous confirme que le Rassemblement national n'a pas du tout souhaiter baisser les dotations aux communes, mais vous le savez très bien, dans le cadre d'une loi de finance, il n'est pas possible pour les parlementaires de cibler précisément les collectivités visées, autrement qu'en l'indiquant dans l'exposé des motifs.

C'est exactement ce que nous avons fait et j'espère que vous aussi vous avez bien lu amendement et que vous arrêterez de relayer cette information qui est en réalité une fausse information. Je vais continuer donc sur les questions. Je vais vous les faire les trois d'affilé, sera peut-être plus simple pour vous.

La première, comment l'État entend-il répondre aux alertes répétées des associations des maires sur la baisse de l'épargne des communes ? La deuxième, elle concerne les départements qui vous alertent sur leur capacité de financement du RSA et de l'aide sociale. Est-ce que l'État sera au côté de ces collectivités ?

Moi, je vois le département de la Gironde est particulièrement surendetté. Outre le fait qu'il s'agisse d'une gestion socialiste que l'on peut contester, il y a quand même un vrai sujet d'augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA et les départements sont en grande difficulté, sont obligés de faire des choix, notamment de couper dans les subventions aux associations sportives par exemple ou euh aux communes. Et euh du coup, dernière question liée au département.

Selon vous, selon vos services, combien de départements seront en difficulté de trésorerie d'ici 2026 ? Je vous remercie. Merci madame madame la ministre.

Merci beaucoup donc madame la députée oui, je serais très heureuse d'avoir des précisions parce que quand vous me dites que le syndicat attend le versement de subventions attendues, est-ce que ça veut dire que des subventions étaient allouées ? Où en est le syndicat de ces travaux et quel est le coût de la taxe sur l'eau ? est un sujet éminemment important parce qu'on a une nécessité de refaire des réseaux mais on a aussi des collectivités je le dis sans les accabler qui ont parfois une taxe sur l'eau qui ne permet pas de réaliser les investissements.

Mais en tout cas je suis à votre disposition pour travailler concrètement là-dessus. Moi, je ne relais euh madame la députée aucune information, aucune rumeur. Je regarde les votes et euh votre décision a aurait pu provoquer une baisse de la DGF.

C'est l'effet que je vois. Et moi, j'essaie d'être très factuel. Je ne fais aucun commentaire et je respecte les votes des uns et des autres, mais c'est ainsi.

Ensuite, les départements. Euh tout à l'heure, j'ai expliqué au début de réunion, mais sans doute êtes-vous n'avez-vous pas pu nous rejoindre au tout début. J'ai expliqué que le gouvernement avait porté l'effort euh d'aide euh au département de 300 à 600 millions d'euros, que ce sont les départements eux-mêmes, l'association département de France qui a décidé la répartition de ce fond de sauvegarde.

Donc nous nous sommes alignés sur la demande des départements. Ensuite, le RSA, je l'ai dit tout à l'heure, madame la députée, le RSA fait partie du transfert de compétence sur lequel il faut s'interroger, c'est-à-dire est-il utile, nécessaire et est-ce meilleure solution de considérer aujourd'hui ce transfert qui est un transfert de dépenses parfois voté d'ailleurs par le Parlement ou décidé par l'État, sur lesquels les collectivités, les départements n'ont aucune marge de manœuvre et que les départements doivent juste faire le chèque dans mon temps que leur indique et donc comme vous le savez certainement madame la députée eu égard à l'intérêt que vous portez à raison au département, il y a une expérimentation en cours [grognement] de euh de recentralisation du paiement du RSA pour trois départements qui sont des départements volontaires. À l'issue de cette expérimentation qui a été prolongée d'une année ou deux années, le gouvernement qui sera en place au moment où la fin de l'expérimentation arrivera décidera si on peut recentraliser le paiement du RSA, ce qui ne choque pas tous les départementsil y en a trois euh qui acceptent.

De manière générale, madame la euh la la députée, nous constatons que la recette euh des département qui est celle des DMTO qui a connu une baisse et les droits de mutation augmentent de 15 à 20 % et que le Premier ministre l'a dit au Congrès d'Alby, où vous étiez peut-être que la réforme des finances locales, pour lequel vous le savez sûrement, nous avons nommé une mission devrait sans doute faire que il doit avoir une cohérence entre les ressources et les dépenses et que les départements qui sont, je vois que certains quient les département qui sont des des collectivités essentiellement enfin dans la compétence première et la compétence sociale et on sait combien c'est important devrait peut-être se voir affecter entre autres une partie de la CSG, ce qui ne veut pas dire il y a pas d'autres recettes à trouver. En tout cas, nul ne peut dire que le gouvernement n'a pas été au côté des collectivités. Pardon, je suis trop longue.

Merci madame la ministre. Alors, le prochain intervenant notre collègue Cherazad Boki. Merci monsieur le président chers collègues et madame.

Le système des finances locales est à mon sens dans un état de comma dépassé. Voilà votre constat. Voilà vos mots lors de votre audition au Sénat en février dernier, mais ce coma ce com n'est pas accidentel, il est le fruit de votre politique.

Depuis 2017, vous avez fait un choix clair. Prilectivités de leurs ressources et de leur autonomie fiscale. Vous avez supprimé la taxe d'habitation, la CVAE et à la place, vous l'avez compensé par l'argent de la TVA.

Autrement dit, vous avez remplacé les impôts locaux liés au dynamisme de nos territoires par un impôt national, la TVA, qui est l'impôt le plus injuste de notre système fiscal. Plus on est pauvre, plus elle pèse lourd dans le budget des quotidiens des classes populaires. Vous avez ainsi rendu les collectivités dépendantes de la TVA.

Et quand la TVA ralenti, ce sont les services publics locaux qui trinquent. En 2025, cela représente déjà 1,2 milliards d'euros de manque à gagner pour les collectivités. Le résultat est préoccupant.

L'autonomie fiscale des collectivités s'effondre. Elle est passée de 55,4 % en 2017 à 39,4 % en 2023. drôle de conception de la décentralisation que de rendre structurellement dépendante de l'État les collectivités censé en être le pilier.

Mais le plus grave, c'est ce que vous leur demandez en même temps. Car au moment où où leurs ressources diminuent, leurs missions elle elles explosent et le droit commun auparavant assuré par l'État recule. logement, solidarité, transition écologique, tout repose sur elle et pourtant dans le budget, vous faites l'inverse.

La dotation globale de fonctionnement est gelée en 2 ans, ce sont près de 15 milliards qui ont été retirés aux collectivités et cela n'est pas neutre parce que les collectivités ce sont et vous l'avez dit 70 % de l'investissement public de notre pays. La dernière fois que l'État a baissé la DGF de 3 milliards, l'investissement local achuté de 25 %. Quand vous les affaiblissez, vous bloquez les projets, vous retardez les investissements, vous freinez la transition écologique, vous demandez au maire de rénover les écoles, d'adapter les villes, le canicules, de lutter contre les inondations, de décarboner les bâtiments publics.

Mais dans même temps, vous avez divisé par qu le fond vert alors même que l'État a été condamné à deux reprises pour une action climatique. Mais au fond, votre logique, elle est cohérente. Vous avez d'abord supprimé les ressources, puis réduit les moyens et maintenant vous voulez encadrer les dépenses.

Vous parlez de prévisibilité, de contractualisation mais regardons déjà ce qui se passe. Des dotations constitutionnellement d pardon gelé par artifice comptable. Un fond voté par le Parlement annulé 3 ans de suite, 172 millions supprimés par décret au cours d'année.

C'est un retour des logiques des contrats de casor, une mise sous contrainte des collectivités et pendant ce temps, vous leur transférez toujours plus de charges sans compensation réelle. Prendant un exemple très concret préconcret, l'extension du Séure dans le médico-social, une décision nationale nécessaire bien sûr, mais financée dans les faits par les départements et les associations. Je tiens à vous rappeler qu'aujourd'hui 54 départements sont en situation de quasi faillite.

Autrement dit, vous décidez à Paris et vous faites payer les territoires. Alors, soyons clair, les collectivités ne sont pas responsables du déficit public. Elles sont au contraire les premières victimes de vos choix budgétaires.

Vous en faites une variable d'ajustement et d'ailleurs tout cela, il a une question fondamentale, une question démocratique parce que notre constitution est censée garantir la libre administration des collectivités et leur autonomie financière. Le Conseil constitutionnel lui-même précise qu'une réduction trop forte des ressources des collectivités non compensées pourrait conduire pourrait constituer une entrave à ce principe. L'association des MAES de France parle d'erreurs stratégiques façon ponction imposée aux communes et à la baisse du fond vert tandis que département de France alerte sur un véritable mur budgétaire avec des collectivités au bord de la rupture financière.

Madame la ministre, quand vous supprimez leurs ressources, quand vous déduisez leurs moyens et quand vous encadrez leurs dépenses, n'est plus de la décentralisation, c'est de la mise sous tutelle. Il faut mettre fin aux cadeaux fiscaux et rétablir la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés. Ce sont 8 milliards d'euros rendus au territoire et une fiscalité locale enfin ancrée dans la réalité économique des communes.

Nous devons également indexer la DGF sur l'inflation pour qu'on arrête de pratiquer l'austérité d'uiser ce gel silencieux qui grignote chaque année les ressources des communes. Mes questions madame la ministre, quelle mesure comptez-vous prendre en compte enfin pour donner aux collectivités leur autonomie fiscale ? Vous engagez-vous à enfin présenter un projet de loi de un projet de loi rectificative afin de afin de redonner de l'oxygène à nos territoires et surtout assumez-vous aujourd'hui de mettre en place sous couvert de prévisibilité une forme de mise sous tutelle budgétaire des collectivités.

Je remercie. Merci madame la ministre. J'ai peur que vous n'ayez pas de questions.

Elles sont parce que je je pensais que c micro s'il vous plaît des déclarations mais j'ai bien compris. Nous sommes nul d'entre nous aucun élu. ne peut s'abstraire du contexte budgétaire et financier dans lequel nous sommes.

C'est clair. La France se doit de redresser ses finances pour ne pas connaître des situations extrêmement difficiles comme d'autres pays ont connu et qui ont fini par toucher les citoyens eux-mêmes. Je pense à la Grèce avec le problème des retraites.

Nul n'a dit, je l'ai dit tout à l'heure, madame [grognement] la députée dans ce gouvernement que les collectivités étaient responsables. Je rappelle que dans ce contexte budgétaire difficile, des choix ont été faits et que le parlement dispose aussi au final des choses. Et alors vous nous accablez de beaucoup de mots, je respecte.

Je voudrais juste dire qu'en 2015, moi j'étais maire quand j'ai appris soudainement que la DGF sans qu'une seule association était concerté allait baisser de 30 à 40 % et on a même pas discuté. le parlement n'avait qu'à acqué les choses. Donc moi, je veux bien et j'assume la fonction là où je suis, mais chacun a un moment et c'est aussi d'être d'optimiser euh les choses.

Alors, vous ne pouvez pas dire que les dotations ont baissé parce que je rappelle les trois dernières années précédentes, on a augmenté la DGF de 590 millions madame la députée qu'au final c'est toujours 144 milliards d'euros que l'État transfert à raison aux collectivités. Et puis on va prendre un exemple avec l'exemple allemand que l'on cite souvent. C'est un pays extrêmement décentralisé puisque les LDER ont une capacité d'autonomie importante.

Mais encore et vous le savez certainement vu le degré de précision que vous avez sur les finances locales que les lenders bénéficient de dotation nationale conséquente que quand on a donné de la TVA à certaines collectivités, elles se sont réjouies parce que c'est globalement une dépense dynamique. Et madame la députée, quand vous dites donnons aux collectivités la libre administration de l'impôt, vous savez comme moi que l'impôt que vous pouvez lever dans la Creuse n'est certainement pas l'impôt que vous pouvez lever dans des communes riches. Donc qu'il y ait à un moment un levier fiscal pour les collectivités, je suis d'accord.

Mais moi, je veux bien qu'on dise les collectivités, elles vont lever l'impôt et le citoyen va payer. Je vous rappelle que quand il y avait la taxe d'habitation, il y avait à peine dans ma commune, c'était le cas, 50 % des gens qui payaient l'impôt. Ça ça fera partie des des réformes qui vont être proposées.

Je rappelle qu'on a lancé une mission on a lancé une mission parlementaire à laquelle il appartiendra avec vous naturellement de faire des des propositions. Je vous remercie madame la ministre. D'autres Macha d'autres questions ?

Ben écoutez, je vous propose de passer à l'orateur du pour le groupe socialiste à parenté. Ma collègue Sophie Pantel est arrivé. Je lui cède la parole.

C'est synchro. Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Euh donc d'abord je voulais remercier le rapporteur spécial Emmanuel Mandon pour pour le document. simplement dire qu'on a noté quand même qu'il y avait une consommation qui nous paraissait légèrement en baisse par rapport au aux crédits qui sont disponibles et en particulier au niveau de de l'autre, mais c'est peut-être un sujet qui a déjà été abordé.

Euh on voulait attirer l'attention de madame la ministre sur le gel des dotations générales de décentralisation alors que c'est une obligation constitutionnelle mais je ne doute pas que certains collègues l'auront fait mieux que moi. Je pense que pour nous ce qui est important de rappeler, c'est ce qu'aortent les collectivités sur un territoire outre les services souvent du quotidien ou le financement et l'entretien enfin au niveau des infrastructures qui permettent parfois qui permettent de de conditionner et de permettre le développement économique et et souvent ce sont des services et en tout cas un engagement qui permet de faire sens et de faire lien et et je rappelle l'import importance en fait de la commande publique sur nos territoires et il y avait quelques quelques sujets que je voulais aborder plus précisément. Euh rappeler que pour notre groupe, ce qui était vraiment important, c'était de garantir l'intégrité de la compensation des pertes de recettes supprimées par l'État et empêcher de nouvelles ponctions sur les budgets locaux et de rappeler cette règle auquelle nous tenons la compensation à l'Europe, madame la ministre.

Et je voulais revenir en particulier sur la compensation de la suppression de la taxe professionnelle. Euh j'ai des j'ai des exemples de euh d'un certain nombre de collectivités qui m'ont envoyé leur tableau avec euh les petites comparaison euh de 2024-2025 et et le budget 2026. Et on a quasiment une extinction pour le bloc communal euh qui est quand même importante puisque'en 2025 l'enveloppe était encore 188 millions et 2026 elle tombe au niveau national à 137 25000 €.

Donc c'est une disparition quasiment de plus de 99 %. Euh et euh et donc finalement, on met fin à un cycle de compensation qui qui est remonté euh à plus à plus de de 16 ans et euh et je pense que sur certains territoires, à un moment où on parle beaucoup de réindustrialisation, de souveraineté, euh y compris dans des territoires ruraux, y compris dans des territoires de de montagne, euh ben ces communes ont besoin de continuer à à agir enfin en faveur du foncier. Il y a un certain nombre d'activités productives et puis il y a évidemment tout ce qui touche à l'accueil des salariés et à leur famille.

Donc je voulais vraiment vous dire qu'on avait des remontées fortes et et importantes sur ce sujet. Notre axe pour nous qui est essentiel, c'est de renforcer le financement autonome euh des collectivités territoriales et d'adapter la fiscalité locale à la fois aux défis écologiques et sociaux. Alors, il y a il y a un certain nombre de choses hein qui ont été mises en œuvre et voté notamment au niveau du logement.

Ça c'est mon clin d'œil pour le président de séance. Euh voilà, aussi bien pour réguler les résidences secondaires ou pour mieux répartir les recettes liées au tourisme. On a on a souvent aussi euh discuter euh du Zan euh ou sur la taxe d'aménagement, mais en tout cas d'avoir toujours euh ce souci et quand je suis arrivée là, quelqu'un parlait de la libre administration des collectivités, la libre administration des collectivités ne peut pas aller sans une autonomie fiscale et financière. [grognement] Euh et troisème axe, mais je l'ai un peu abordé tout à l'heure, c'est le soutien à l'investissement euh vraiment dans les territoires.

Et alors, je sais qu'il y a des efforts qui ont qui ont été faits pour maintenir la la décide, la DETR, retrouver un fléchage. Moi, je me rappelle le temps, il y a plus de 25 ans où on avait un certain nombre de dispositifs qui étaient fléchés, y compris jusque jusqu'à la catégorie département de montagne et je pense au FNAD par exemple et et à d'autres. Et en fait, ça nous permettait de garantir finalement une meilleure répartition entre les territoires et de pouvoir soutenir tous les projets.

Voilà. Euh un petit et 4e 4e grande orientation euh qui concerne la CNRACL. Euh il y a mon collègue Stéphane de l'autre qui a qui a rédigé un rapport à à ce à ce sujet avec l'aide des administrateurs de l'Assemblée nationale.

Il nous paraît vraiment important de de pouvoir conserver une trajectoire qui soit crédible de retour à l'équilibre budgétaire sur ce sujet. Et enfin, je voulais revenir sur la baisse des dotations relatives aux routes communales. Je m'en étais ouverte auprès de vous, madame la ministre, à la fois par courrier et et oralement.

Donc, vous savez que depuis le 1er janvier 2025, on a un comptage en fait de la longueur de voirie communale qui est réalisé sur la base de données d'une édition, c'est le BP topo, je sais plus quelle étoile et numéro, mais voilà. Et et en fait ces voies qui sont recensées par l'hygiène ont conduit à beaucoup d'erreurs euh avec des tableaux de voirie qui ont quitté euh les préfectures et qui au final quand elles arrivent à Beril en fait on a perdu des kilomètres. Donc euh on a euh si la route par exemple n'était pas goudronnée, ben elle a disparu euh du tableau de voirie.

On a retrouver parfois des routes qui étaient complètement privées. Alors ça pose outre des problèmes de responsabilité euh mais c'est pas neutre. Euh loin sans faut euh puisque la longueur de voirie est un critère important dans un certain nombre de dotations.

Voilà donc je vous ai souvent écrite mais j'ai pas encore eu la réponse. Donc je me permets d'insister. Merci madame la ministre.

Madame la ministre, vous avez 4 minutes pour répondre. Merci madame. Je pense que vous n'avez pas eu la réponse qui vous satisfait.

Je vous comprends. Euh j'ai expliqué tout à l'heure ce que je pensais des dotations de compensation de décentralisation d'une manière générale et à titre personnel. Moi, je suis favorable à des clauses de revoyure quand il y a eu des transferts et quand les charges ont augmenté sans que les collectivités associées.

Je je l'ai dit quand j'étais sénatrice, je l'ai même voté et je n'ai pas du tout changé d'avis. Je suis comme vous attentif au territoire en qui ont besoin d'être réindustrialisés. Vous savez que l'État alors on n pas parlé des territoires d'industrie, des villages d'avenir, des petites villes de demain où là on a une transformation considérable avec un apport d'ingénierie de de nos communes sur l'autonomie des collectivités locales, l'autonomie financière.

Je veux dire, moi j'entends ce que j'entends ce que je comprends, c'est la responsabilité d'un levier fiscal. L'autonomie, je sais pas ce que c'est parce que je pense que vous venez d'un département qui n'a sans doute pas la même surface. imposable et de rendement de l'impôt que d'autres territoires.

Donc on peut donner la liberté à chacun mais il faut aussi faire de de la péréquation. J'entends ce que vous avez dit sur la caisse de retraite, c'est un vrai sujet la CCL sur les investissements. On a on a dit tout à l'heure que les investissements, les enveloppes d'investissement 2025 ont été particulièrement consommées parce qu'on est à 0,3 % de non consommation.

Donc c'est plutôt intéressant. Ensuite la voirie, un petit mot si vous permettez, c'est un sujet. Euh la voirie, plus vous êtes rural, plus vous avez de la voirie parce que plus vous êtes étendu.

Et la voirie, notamment celle qui est communale, je parle pas de celle qui est départementale, tu as la responsabilité des élus locaux. Et quand vous êtes des gros engins agricoles avec des effets climatiques, vous avez une dégradation de votre voirie très important. Donc moi, j'ai toujours plaidé pour que la longueur de voirie soit un critère prise en compte dans les dotations parce qu'à un moment ça a failli être supprimé et vous le savez euh et qu'ensuite alors sur la longueur de voirie de la collectivité alors avant c'était la collectivité elle-même la commune qui déclarait sa longueur de voirie et nous avions dans ces déclarations mais de manière très respectable et honnête de la voirie goudroné de la voirie chemin c'est non goudroné et aujourd'hui sont les satellites références auvoiries.

Donc elles ne prennent effectivement que les les routes goudronées, ce qui était le cas avant mais le décompte était pas fait de la même manière et si vous avez un sujet alors c'est fait automatiquement alors on peut dire que ça simplifie la vie des collectivités qui ont plus à le faire mais ça génère les désagréments que vous évoquez. Si vraiment vous avez euh dans une commune de votre territoire un sujet qui est vraiment pas normal, moi vous me le dites et on en parlera avec l'hygiène. J'essaie d'être bref, monsieur le président.

Je réussis pas beaucoup. Je vous remercie, madame la ministre. Pour la droite républicaine, notre collègue Nicolas président, vous vouliez reprendre la parole ?

Oui, merci monsieur le président. Juste rapidement donc euh merci. Je ferai remonter les situations parce qu'il y en a quand même quelques-unes.

Juste une petite réflexion sur le rendement. En fait, tout dépend de quoi on parle. C'est sûr que si on on parle uniquement impôt par rapport à la population, quand on a un territoire qui fait 5000 km² et avec 78000 habitants, on est d'accord que on va avoir quelques difficultés.

Par contre, ces territoires d'une manière générale, ils apportent beaucoup à la nation et je pense en particulier aux aménités rurales et aux services environnementaux qui ne sont pas rémunérés. Donc en fait, si on tenait compte de de ce qu'apportent ces territoires et ben on aurait un vrai rendement et des vrais moyens. Et je voulais juste conclure par le courrier sur les dotations aménitées concernant les obligations légales d'embrossaillement.

Je trouve que c'est une vraie ouverture que vous avez pu faire. Euh et la question que je vous pose, c'est est-ce que vous pouvez le formaliser dans une circulaire ou un courrier au préfet pour que la mise en œuvre en fait euh soit soit plus facile et plus rapide. Merci.

Merci ma chère collègue, madame ministre. 15 secondes. Ah, vous êtes très dur avec moi monsieur le président.

Aménit rural, ça veut dire que c'est la reconnaissance de la valeur ajoutée des territoires euros. Ça se fait pour les communes qui appartiennent aujourd'hui à des parcs naturels régionaux parce qu'elles ont des obligations. Moi ce que j'ai fait l'année dernière et je suis allée presque au bout mais comme le budget n'est pas passé 1493, mon amendement n'a pas franchi le seuil de la dernière minute de l'assemblée.

J'ai fait un amendement sur les aménités rurales. C'estàd je pense qu'aujourd'hui on doit reconnaître en matière parce que on est dans un modèle de développement durable la valeur ajoutée pour l'ensemble de notre pays des territoires. Ça veut dire que la souveraineté alimentaire c'est ce sont les territoires euros qui l'assurent. la ressource en eau qui est très précieuse et on a un très bon exemple avec la métropole du Grand Paris qui va jusque dans l'eau avec un effet de solidarité qui est excellent frit inspirer et vous avez les énergies renouvelables et moi j'ai plaidé j'ai même porté un amendement jeudi, j'étais euh au banc euh et j'ai pas pu le porter parce que l'assemblée me l'a pas pris parce que c'était un peu éloigné du thé enfin bref mais je ne renonce pas donc j'espère porter ça avec vous tous sur le sujet mais ça doit rentrer aussi dans le casre de ce que j'ai dit tout à l'heure. la réforme des finances locales, faut qu'on arrête de bricoler un truc pour récupérer un autre parce qu'on remonte à la patente.

Euh plus personne, enfin tout le monde il perd son latin, plus personne ne parle latin d'ailleurs. Donc on est totalement démuni, vous attendez le montant du chèque qu'on va vous faire et personne n'est capable de vous expliquer. Donc faut vraiment d'une manière sérieuse, responsable et pas dogmatique.

Faut vraiment qu'on s'attelle à ce travail tous ensemble. Il est pas facile mais faut Merci madame ministre. mon collègue la droite républicaine pardonnera.

Vous avez la parole. Merci. Merci.

Merci madame la ministre. Euh je vais être très franche, je vais sortir de ce que j'avais prévu parce que je depuis tout à l'heure vous avez un discours de vérité me semble-t-il. Donc je vais essayer d'avoir le même euh mais vous dire quand même certain nombre de choses qu' de choses que vous évoquez depuis tout à l'heure qui méritent à mon avis qu'on en reparle.

D'abord la première, vous ne l'avez pas dit mais il y a un petit défaut de l'État depuis longtemps de considérer que la DGF c'est un cadeau. Non, la DGF ça a jamais été un cadeau de l'État aux collectivités. Vous l'avez pas dit.

Je vous dis par contre que c'est quelque chose, c'est quand même une impression générale qui circule. LaAD DGF, c'est le contcoup de la décentralisation et le principe c'est que à l'époque l'État a refilé des des bâtiments et des services aux collectivités en échange de l'argent pour les gérer. Et on a parfois tendance à considérer que la DGF, c'est une petite une marge une marge de qu'on peut négocier.

Non, en réalité, c'est quand même le besoin pour les collectivités et c'est quand même ça mérite quand même qu'on le défende. Et ce que j'ai beaucoup apprécié dans votre propos, c'est dire qu'il faut un vrai big bang des collectivités. Il faut une vraie réflexion sur sur notre autonomie autonomie de la manière dont vous dont vous le désirez et vous avez raison, il y a des petits départements, des grands départements, des communes pauvres, des communes riches.

Mais ça les services de Ber font ça très bien. Ça s'appelle des fonds peréquation. Mais redonner l'autonomie au départ pour que les collectivités, quel que soit leur strat choisissent le taux de l'imposition me semble est une bonne bonne pratique, ne serait-ce que parce que ça s'appelle de la démocratie puisqueensuite on a une réponse directement du consommateur au producteur si vous permettez.

C'est-à-dire que simplement le citoyen est d'accord et si le citoyen est pas d'accord il choisit. Et malheureusement quand on enlève cette autonomie comme c'est un peu trop le cas pour les communes puisqu'on lui en parlait de la taxe professionnelle puis la taxe puis la taxe d'habitation fait qu'aujourd'hui les mairies ont très très peu d'autonomie fiscale et ça c'est aussi mon mon second sujet qui pour le coup est peut-être celui qui m'inquiète le plus. La question des départements est encore plus poussée.

Vous avez raison, l'État a apporté une aide non négligeable de 600 millions. C'est vrai. Le problème, c'est que pardon, mais le péché originel, il est pas dans les 600 millions que l'État nous apporter, c'est très bien.

Il est dans l'idée, pardonnez-moi, un peu absconde de considérer que la collectivité dont le rôle est de gérer le social n'a des recettes que liées à la finance liée à l'économie. Ce qui veut dire en clair quand on a besoin de d'un budget avec de l'argent, c'est l'économie et c'est le même on a le moins. C'est-à-dire que factuellement aujourd'hui, on ne vend plus on ne vend plus d'habitation, donc on a plus de DMTO et c'est maintenant qu'on a le RSA qui augmente.

C'est complètement délirant et c'est ça pour le vrai problème. Et s'il y a un bing bong important à mener, il doit être mené là-dessus sur une certaine logique entre la compétence de la collectivité et la et les finances des collectivités. Ça me semble assez évident.

Ce qui est étonnant, pardonnez-moi, c'est qu'on le voit pas tellement dans les budgets tels qu'ils arrivent. Et c'est un vrai débat. On en parle depuis longtemps.

Je suis arrivé il y a 6 mois en plein milieu du du vote sur le budget. Le problème, c'est que tout le monde est conscient qu'il y a un problème. Maintenant, il faut qu'on faut qu'on y réponde.

Me semble-t-il. Vous me permettrez ensuite quatre questions, mais d'abord une remarque. Je suis aussi très inquiet votre remarque sur les 4 milliards sur les fameux 6 milliards qui vont être fonctionnés, notamment 4 milliards sur le budget de l'État.

Sur ces 4 milliards, on est quand même maintenant au mois de mai. Les collectivités territoriales ont voté tout leur budget. Ça serait dommage qu'on vienne leur dire que finalement, on doit piocher dans ce qu'on leur a donné.

Donc, j'aimerais que vous me certifiez que sur les dons et les DGF qui ont été qui qui ont été fixés pour l'État, on ne va pas aujourd'hui avoir un petit prélèvement en fin d'année pour compenser les 4 milliards qui vont qui vont être prélevés. Ça c'était ma première question. Ma deuxième concerne la les méthodes qui vont être mis en place pour avoir pour avoir un vrai un vrai échange.

Il y a eu en effet beaucoup d'annonces. Maintenant, quelle est la méthode qui va être mis en place factuellement pour travailler sur ce big bank ? pas le terme que vous avez utilisé mais c'était ça l'idée des collectivités territoriales et de la finance des collectivités territoriales.

Quelle est la méthode qui est choisie grand ? Ensuite pour les départements à très court terme on est une situation qui va se de nouveau s'aggraver. La crise au Moyen-Orient va jouer directement sur le logement donc directement sur les DMTO.

On avait un petit plus un petit mieux ça va pas durer donc comment on y répond ? Et puis une dernière chose qui rejoint qui rejoint directement le rapport qu'on voyez aujourd'hui sur la question des multiples aides que l'État apporte aux collectivités. Les DI des fonds verts, les qui sont multiples.

Pardonnez-moi, quand on est dans une grosse collectivité comme celle où j'étais, c'est relativement simple parce qu'on a les services qui le font. Quand vous avez un petit village qui ont un secrétaire de mairie un jour par semaine, ils n'ont aucune possibilité de faire ces ces x dossiers. Donc en réalité, on a des dossiers mais qui sont pour nos grosses collectivités qui sont en plus celles qui ont un peu d'argent.

Merci ministre. Merci mon cher collègue pour la pertinence de vos remarques madame la ministre. Oui oui très pertinent.

Il y a pas d'impertinence de toute façon dans cette assemblée. Alors je pense que le mot dotation c'est le poids des mots. Dotation ça peut ressembler à quelque chose qu'on donne.

Mais si vous donnez c'est parce qu'il y a une exécution de service. J'ai j'ai commencé par dire que état et collectivité sont partenaires. L'action publique elle marche sur deux gens. et qu'à un moment vous avez l'impôt qui est l'impôt de tous les Français qui est versé aux collectivités parce qu'elles assurent l'école un certain nombre de choses.

Donc il faut affirmer que la dotation globale de fonctionnement n'est pas un cadeau. C'est pas un le père Noël qui passe. C'est quelque chose qui est qui est dû parce que ça s'appelle de fonctionnement.

Et quand on parle des collectivités, le problème c'est qu'on parle plus des collectivités que des services qu'elles mettent en heure. C'estàd c'est les écoles, c'est le CCAS, c'est la voirie, c'est l'eau, l'électricité, tout ça. Voilà.

Donc c'est pour servir l'action publique. Donc je partage avec vous et que je veux dire les lenders, je reprends l'exemple, bénéficient de dotation, c'est-à-dire à un moment celui qui a de l'argent national, il donne à celui qui fait on est partenaire. Voilà, c'est ainsi.

Moi, je pense beaucoup aussi aux accords de réciprocité parce queil y a de la peréquation verticale, mais il faut de la péréquation. Les départements le font entre eux. Et je citais l'exemple de la métropole de Paris qui est qui a réalisé et moi je je le salue, quelque chose d'assez génial en matière d'eau, c'est-à-dire la métropole de Paris.

La ville est appris approvisionnée grâce à ce qu'on appelle la région des lacs qui se situe dans l'aube. Donc le la métropole de Paris a reconnu ce que votre collègue appelait les aménités, c'est-à-dire c'est grâce à ces territoires que j'ai de l'eau. Et donc la métropole de Paris a aidé ces territoires très ruraux de l'aube à financer des investissements.

Donc vous voyez, il y a la réciprocité. La ville apporte des choses, la centralité importante, faut la reconnaître. Mais la campagne aussi, il faut qu'on vraiment on change les choses.

Et moi, dans ce que je veux faire, il y a entre autres ces accords de réciprocité. Il y a la cohérence, vous l'avez dit, entre la ressource et les dépenses. Quand vous êtes un département, vos dépenses sont dépenses fixes.

Vous vous n'êtes pas à vous dire "Je vais économiser 30 % sur les dépenses sociales, c'est pas vous qui les maîtrisez." et vous êtes dépendant de ressources volatiles. Donc on a un problème.

Donc il faut sécuriser, il faut mettre je crois en corrélation les ressources et les dépenses. C'est en tout cas ce que nous voulons faire. Alors les DMTO et là je vais illustrer le propos.

On a eu des recettes de fonctionnement dans les départements avec des droits de mutation qui ont chuté de 33 %. Mais il faut quand même pas oublier qu'il y a eu des années où ça a pas mal prospéré, hein. Je vois que vous êtes d'accord avec moi.

On ne rappelle que des faits. Dans le même temps, il y a une progression des dépenses de 10,6. Donc, on voit bien qu'on crée une impasse et là, ce que l'on constate, c'est que les droits de mutation augmentent aujourd'hui et les chiffres 2025 que l'on a.

Et moi, ça n'est pas pour dire qu'il ne faut pas aider les départements, mais je vous donne des chiffres. Alors, le chiffre c'est froid. D'une manière générale avec des situations différentes d'un département à l'autre.

On a un redressement aujourd'hui net des départements avec des dépenses de fonctionnement qui progressent de 3,3 % des DMTO mais avec leur volatilité qui ont rebondi de 20 %. Là aujourd'hui, ce qu'on peut dire à l'instant, l'épargne brute des départements progresse. Il n'empêche que je sais que les dépenses structurelles restent là.

C'est pourquoi moi j'invite tout le monde à travailler sur cet effort courageux. Je pense qu'il va pas y avoir un accord spontané de réforme des finances locales. Quelqu'un qui a des dépenses fixes imposées par l'État ou par la loi, parce que c'est aussi la loi qui impose des dépenses supplémentaires, doit avoir des ressources fixes.

Et donc le premier ministre, je l'ai dit tout à l'heure, Alb avait dit exemple corrélation entre recette dépenses. Ça veut dire qu'il faut un exemple de CG. Et là, on est en train de travailler sur un autre type de dépense qui repose beaucoup sur les départements mais pas que.

Ce sont les dépenses de sécurité civile avec une augmentation des dépenses des 10 et on a lancé un travail avec les assauts d'élus et mon collègue de l'intérieur pour trouver des recettes supplémentaires pour pour les 10 sans déplafonner la contribution des communes. La dernière question concernait la méthodologie pour le Big Bang. Sinon mon collègue allez vous reposer la question.

Euh voilà. Alors oui, très alors Bing bang, il va falloir y aller. Je pense que c'est un exercice où on va s'arracher les cheveux où personne va être d'accord parce que ça fait des années que j'entends ça n'est plus possible.

Ça fait des années que dans les débats de PLF et moi j'ai vu au Sénat où on dit alors là on va enlever DGF, on va en donner un peu à Dupont, on fait un truc et on sait même pas où on atterrit. Donc aujourd'hui, la méthode qui est proposée alors après encore une fois nous on a le temps de vie que l'on connaît euh qui est un temps à durée euh limitée. En tout cas, on a travaillé le PLF 202 et je pense qu'il faut tirer les enseignements de certaines choses mais dans un cadre de frugalité budgétaire parce qu'il faut poursuivre l'effort de redressement.

Et la méthode c'est que nous avons nommé une mission parlementaire. Il y a deux députés, madame PB et monsieur Jean-René Cassneu. Une sénatrice Sylvie Vermiller qui ont été missionnés officiellement hier qui vont travailler sur le PLF 2000 2027 en faisant des propositions de suggestion mais naturellement sera entre les mains du Parlement et qui vont entamer pour un rendu fin septembre ou début octobre une démarche avec les assauts d'élus avec les parlementaires.

Certainement. En tout cas, n'hésitez pas à contribuer euh sur ce que je vais appeler les piliers d'une réforme des finances de cas. Je vous donnerai quelques exemples mais qui ne sont que ma pensée personnelle.

Je pense qu'il faut de la stabilité, de la lisibilité. Vous ne pouvez pas demander à des collectivités d'avoir des budgets qui varient d'une année à l'autre. Ça veut dire que pour moi, on doit être dans la contractualisation.

Mais les contrats de COR, on les fait plus. Il y a plusieurs premier ministres qui sont passés et qui ont pas repris le pont de Cor. Bon euh donc moi je suis favorable à la contractualisation comme ça existe et ta région.

Je vois très bien un préfet qui après les élections municipales va voir un maire et dit votre programme c'était quoi ? OK ça c'est dans la ligne de l'État. Je m'engage à vous accompagner, à vous suivre parce que aujourd'hui, si un maire a une idée aujourd'hui, son projet va arriver dans 2 ans ou dans 3 ans et si les règles de financement ont changé, c'est pas possible.

Donc il faut de la lisibilité, il faut de la stabilité, il faut avoir de la cohérence, il faut mettre en œuvre de la péréquation. Ça me semble extrêmement important et il faut l'accepter. Ça veut dire que ça va transformer tout le monde parce que tout le monde le dit qu'on est pour reprendre le mot que j'ai utilisé au début en coma des passés et on est toujours au service des urgences mais on n'a pas trouvé l'ambulancier ni le chirurgien et là ça dépend de nous.

La ministre est très bavarde mais répond parfaitement à vos questions mon cher collègue. Normalement on avait que 6 minutes, on est arrivé à 12. Mais oui, mais je vous propose de passer au prochain intervenant si vous en êtes d'accord.

Euh alors le groupe écologiste, mon cher collègue, monsieur Bonet, vous avez la parole. Oui, merci monsieur le président. Alors, c'est toujours difficile de passer après les autres collègues en essayant de ne pas faire de redit.

On va essayer de on va essayer de de de préciser certaines choses euh au vu du contexte économique mais également de l'accélération du dérèglement climatique, on a on a la nécessité d'une politique d'investissement importante. Euh et donc là, on a une difficulté pour les collectivités en terme d'investissement. Je vais prendre un exemple que celui que je connais le mieux, on a 30 % notre bâtiste scolaire qui est qui est considéré comme vêtuste environ.

C'est une approximation évidemment. euh qui est considéré comme véuste hein. Donc je le redis lycée, région, collège, département et euh école école primaire, ce sont les les municipalités évidemment les les [grognement] parties les plus grosses et dents les plus petites.

Euh très souvent néanmoins, on a quand même une grosse nécessité d'investissement et là je parle en terme de bâtiment public uniquement des écoles, collège et lycée, des des établissements d'enseignement, mais nous n'avons pas que hein. Et là, on voit bien que notamment, je vais revenir sur la DGF. Oui, vous avez répondu en chiffre mais on a euh si on réfléchit en pourcentage, on a quand même pas d'indexation de cette DGF sur l'inflation depuis 10 ans.

Euh et on voit bien là notamment avec le coût de l'énergie et c'est là que je reprends mon bâtis scolaire hein. Quand on a des établissements scolaires où il fait plus de 40 l'été et il fait mo- 10 l'hiver, c'est du c'est mesuré par les thermomètres des enseignants, ça hein. Euh et bien euh on a on a un investissement massif à faire.

C'est estimé aux alentours de 5 milliards d'euros pour le bâti scolaire uniquement, hein. Donc, on a vraiment une nécessité d'investissement euh qui est indispensable. Alors, sur une autre partie, la partie d'ilo, parce que c'était une très grosse inquiétude lors du PLF de cette année.

J'ai des maires en sueur qui sont venus me voir dans ma circonscription. Euh ça a été finalement les communes ont été exclus de ce Dilot pour 2026. C'est si on parle de pré prévisibilité, ben quand sera-t-il sur le prochain budget ?

Est-ce que vous avez un œil attentif à ce sujet ? Euh ensuite, alors j'essaie de reprendre pour pas faire de redit, hein. Euh donc ça, je l'ai dit.

Ensuite, ma collègue socialiste en a parlé et on a effectivement une difficulté euh sur la partie selon le comité des finance locales, les forces s'élevait à 9 milliards d'euros en 2025 à 6 milliards en en 2026 si on prend en compte l'ensemble des éléments et notamment la hausse des cotisations de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Donc là, on a quand même un sujet réel. Donc oui, mais Quid, quand fait-on ?

Alors, les contrats de COR, vous avez déjà en partie répondu, même si sur la contractualisation, personnellement, je suis toujours un petit peu réticent parce que ça dépend ce qu'on met dedans, la conditionnalité et du coup effectivement les marges qui restent derrière pour pour les les collectivités. finalement hein euh c'est toute la difficulté de cette contractualisation qui peut être très forcée, on va le dire comme ça. Euh et mon collègue a parlé des 4 milliards.

Effectivement forcément c'est une angoisse des collectivités, on se rejoint totalement. Euh est-ce que est-ce que ça va se répercuter sur leurs finances de fin d'année ? Là, on est quand même sur un exercice où nous avons des nouveaux des nouvelles municipalités qui se sont mises en place, des nouveaux conseils municipaux, euh des nouveaux des nouvelles communautés de communes qui se mettent en place euh et ils vont avoir donc peut-être pas pour cette année parce qu'il y a toute la projection à faire mais pour l'année prochaine très certainement toute leur projection d'investissement pour la mandature à venir.

Et donc effectivement, il faut une certaine prévisibilité. Vous l'avez dit mon cher collègues. Donc pour rappeler la méthodologie, les groupes interviennent réponse compris 6 minutes.

Donc si on pose la question pendant 4 minutes ou une déclaration, la ministre n'a plus que 2 minutes. Donc forcément c'est très dur. Elle en veut plus donc elle doit partir à 19h.

On peut être là jusqu'à 22h si vous voulez mais voilà. 20 minutes. Voilà.

Je vous dois bien 20 minutes. [rires] Madame la ministre. Euh merci beaucoup.

Euh j'ai j'ai dit tout à l'heure en tout début l'importance des investissements à réaliser euh lié au réchauffement climatique. J'entends ce que vous dites. Le bâti euh public euh a beaucoup de rénovations.

Beaucoup de communes ont engagé des rénovations d'école. Soyons réalistes et soyons précis. On ne va pas faire en 2 ans euh la rénovation en performance énergétique d'équipement qui remonte pour certains 30 ans ou 40 ans qui sont nombreux.

Mais il faut avoir un programme pluréannuel d'investissement. Il faut rappeler et je en vous disant ça, je ne suis pas cynique. Je rappelle que les ces dépenses sont des dépenses d'investissement qui génère des économies en terme de fonctionnement et donc c'est une dépense euh entre guillemets un peu vertueuse.

Aujourd'hui, ces investissements ne sont pas financés par la DGF que l'on a maintenu, mais sont accompagnés par l'État par des dotations d'investissement. Je rappelle que les dotations d'investissement ont été globalement maintenues. Le fond vert qui a été créé il y a 3 ans, c'est ça.

Donc faut rappeler qu'il est nouveau. Il est descendu à 850 millions d'euros mais il a été préservé puisque je rappelle que globalement les uns et les autres pèsent sur nos épaules une dette qui finira par concerner les collectivités en impact alors même qu'elles sont pas responsables. Vraiment, je pense que l'État est conscient.

Et quand je parle de contractualisation, vous avez raison monsieur le député, ça dépend comment c'est fait. Mais un contrat pour moi, il y a deux parties responsables. Ça veut dire et vous avez dit, vous avez besoin d'être sûr que votre bâti scolaire, il va être rénové sur 8 ans ou 10 ans, j'en sais rien.

Mais pour le faire, faut que vous soyez sûr des financements dont vous bénéficierez. Et donc comment voulez-vous que on en soit sûr s'il y a pas cette notion de contrat responsable ? C'est-à-dire le préfet qui dit voilà monsieur dans votre ville vous avez pour x enfin un coût de rénovation de temps.

Moi je vous accompagne c'est dans la philosophie de l'État je vous accompagne sur une durée. Moi je propose une visibilité à 3 ans à cet auteur et après on reprend. Mais c'est pas un contrat de Cor me prenez pas.

Je veux dire, il y a des contrats entre gens responsables. C'est un contrat de partenaire, mais la collectivité, elle n'est pas obligée de contractualiser. Si elle veut pas, elle fait pas.

Moi, je suis pas pour imposer des choses aux gens. Et je rappelle que la DGF, et je vais répondre à votre question, elle ne peut pas être gelée, ça c'est clair. Voilà.

Et que sur le Dilo, le Dil est une invention astucieuse parlementaire. Non mais moi je vous le dis comme je pense. Non non mais parce que je vous rappelle Non non mais attendez le délic Oui mais attendez mais je dis le délico est un grand D monsieur.

Seule la ministre a la parole mes chers collègues. Le Dico est une invention créative je vous le dis et ingénieuse et je le dis sans rire parce que je vous rappelle que ce délic qui est un prélèvement pour certaines collectivités fait l'objet d'un retour à hauteur de 90 %. monsieur le député d'odeliner de la tête de manière verticale parce que je vous je vous le dis que nous allons en milieu d'année rendre euh aux collectivités qui avaient contribué au dilen 30 % de de ce que nous nous enfin voilà et donc ça veut dire que l'État va tenir sa parole.

Mais oui monsieur, c'est ce qui a été dit. Non mais sérieusement, on va le faire. Ensuite, il y a eu le Dico 2.

Bon, sans doute parce que le truc est intelligent. Enfin, moi je je sais pas mais voilà, je vous le dis et que je rappelle que le le DICICO de monsieur le député, c'est une partie de votre répond, il a pas du tout touché les communes. Voilà.

Donc ça veut dire que là les communes qui avaient été prélevées au titre du Dilan vont retrouver euh où est mon chiffre ? Combien reverse ? 150 millions pour le bloc communal que l'on va restituer le bloc communal au titre du dilico 1 et au titre du dilico 2.

Le bloc enfin commune va passer son tour pour le remboursement puisquon a rien prélevé. Merci madame la ministre. me permettez une modeste contribution sur la gestion des bâtiments de manière plus générale, l'État a imposé à ses établissements publics nationaux de faire des plans stratégiques de patrimoine et l'a imposé à tous les bailleurs HLM.

Il ne se l' pas imposé à lui-même et donc il n'impose pas aux collectivités locales sur la politique de bâti. Peut-être pourrait-il contractualiser avec les collectivités qui auraient bâti un plan stratégique de patrimoine ? par composant, ce serait sans doute intelligent parce qu'aujourd'hui on s'aperçoit qu'il y a quand même des territoires qui ont un qui ont des groupe scolaire dans des états où où les préfets sont amenés à prendre des arrêtés pour qu'on ne les utilise plus, notamment dans le grand sud mais aussi ailleurs dans le grand nord.

Donc il serait bien plutôt toujours construire, de savoir ce qu'on a à entretenir. Voilà, c'était ma modeste contribution. Il s'agit maintenant collègue pas du groupe démocrate de prendre la parole.

Donc je rappelle les règles. 6 minutes réponse comprise, question courte, ce serait mieux pour que la ministre et réponse courte pour la ministre. Merci monsieur le président, madame la ministre.

Alors je vais vous faire plaisir, je vais faire très court et je vais donner du beau motque cœur à la ministre puisque moi je voulais vous dire merci. J'ai été maire sur le dernier mandat. J'ai fait de nombreux projets grâce à l'État, grâce au département de la Savoie, grâce à la région Aura et le maire qui voulait se défoncer un petit peu, il pouvait faire de nombreux projets.

Donc je dénote un petit peu de l'ambiance aujourd'hui, mais je crois qu'il y avait quand même de quoi faire sur le dernier mandat et je voulais le signaler et je crois qu'il faut quand même le reconnaître et l'État a fait un gros effort sur les deux dernières années. Je je le je le dis avec objectivité. Alors, c'est jamais assez bien sûr, mais il n'empêche que il faut quand même le dire.

Et et si j'ai pu je suis un petit village rural comm une pauvre, dite pauvre et sans l'état, je n'aurais pas pu faire un certain nombre de projets dont la rénovation de l'école hein qui m'a coûté très cher. Et oui. Alors, le seul reproche que je peux faire c'est le paiement.

Quand on a une subvention, il faut attendre quelques mois, voire une année et la trésorerie en souffre un petit peu et ça faut améliorer sur le paiement parce queil faut avancer tous les travaux et quand on est pauvre, c'est pas simple. Surtout qu'on paye en TTC. Voilà, donc c'est un petit commentaire.

Du coup, j'ai dit que je j'allais faire cours. Je vais faire cours. Alors, on examine aujourd'hui l'exécution de la mission relation avec les collectivité territorial, une mission essentielle qui traduit l'accompagnement de l'État vers nos territoires.

Au sein du programme 122, le gouvernement a fait le choix fort de porter une hausse conséquente de la dotation de solidarité, la DSEC, en LFI 2026 et de la sanctuariser dans les amendements retenus par le 493, le fond de secours pour l'autre mer à hauteur de 5 millions d'euros. Alors si cette initiative est assez luée car elle démontre une volonté réelle de protéger les communes face à l'imprévisibilité climatique, cependant le taux de consommation du programme 122 s'établit à 68,5 % en crédit de paiement en raison d'une sous-consommation et d'annulation successive des dispositifs pourtant destinés à soutenir les collectivités après des catastrophes naturelles. Alors dès lors, madame la ministre, ma question est double.

À quoi est dû précisément cette sous-consommation qui semble devenir structurelle ? agréer les besoins sur le terrain. Alors, vous avez partiellement expliqué que le temps long pouvait justifier un certain nombre de choses.

Je pense que c'est pas forcément l'unique raison, mais en tous les cas est-ce qu'il y aurait pas intérêt à aller vers l'amont et et pousser la prévention et la précaution au travers par exemple du fond vert ? Et donc au lieu de d'augmenter cette cette décèc et ben plutôt aller vers le fond vert et pousser vers la prévention, la précaution. Euh voilà.

Et donc est-ce qu'il y a une logique qui sous-entend l'augmentation de ces crédits malgré tout ? Et s'agit-il pour le gouvernement de constituer une réserve de précaution renforcée ? Et prévoyez-vous des mesures de simplification pour que cet effort budgétaire que vous nous soutenons puisse être pleinement consommé par les élus locaux ?

Je vous remercie. Merci mon cher collègue de nous ramener dans la vraie vie et dire qu'il y a des réussites possibles même dans le contexte difficile. Madame la ministre.

Oui, merci beaucoup monsieur le président. Votre micro s'il vous plaît. Pardon.

Appelez la vraie vie cette enfin je veux dire ce témoignage que vous apportez voilà de comment dire d'affirmation de l'accompagnement de l'État. Je veux dire, moi je suis allée dans 61 départements, je suis allée dans des endroits euh qui [grognement] étaient isolés, des petits villages et partout. J'ai vu, j'ai aussi vuage d'avenir, j'ai vu petite ville de demain, j'ai vu toute l'ingénierie que l'État a mis en œuvre, j'ai vu les 164 chef de projet sur territoire d'industrie.

Enfin, je vous le dis comme vous le dites que je pense que depuis quelques années, l'État réinvestit les territoires et il faut le dire et je je le dis, vous le savez, notamment à la suite du mouvement des gilets jaunes, l'État est très engagé dans les territoires et que je ne connais pas un département où un préfet ne va pas voir ce qui se passe et de quoi a besoin. Merci à vous de le rappeler tout en disant effectivement qu'on aimerait avoir plus mais queon est dans un contexte budgétaire. En tout cas, votre parole d'élu local est un très beau témoignage.

Ensuite, on a un sujet effectivement quand une subvention vous est vous est accordée, il faut souvent que vous ayez payé les factures pour toucher à subvention et on a voilà et on a des problèmes où les communes doivent parfois aller chercher des lignes de trésorerie pour financer. C'est un peu difficile. Il faut qu'on regarde ce sujet euh qui reste un peu compliqué parce qu'il faut qu'on atteste les travaux.

En tout cas, on on y regarde et puis je pense qu'on va aussi se développer par rapport aux investissements. Alors ça pas voir avec les écoles, mais je vois des communes qui aujourd'hui s'engagent aussi dans de la mutualisation d'équipements. Je pense aux équipements sportifs, c'est-à-dire que parfois une salle de sport, elle peut concerner deux communes. on partage sa mi distance et on fait de la dépense pertinente parce que compte tenu de l'usage et de l'utilisation avec des associations qui reçoivent des gens de partout, on regarde ça et puis en simplification des ces de faire je vais vous donner un exemple d'économie nationale 30 millions d'euros vous allez me dire c'est rien mais c'est énorme il y a pas de de de petits millions surtout pas dans les collectivités euh c'est c'est les piscines alors eux ils connaissent l'exemple je cite tout le temps vous savez save que la qualité sanitaire de l'eau est étroitement surveillée dans les piscines et qu'en plus il fallait vidanger les piscines fois par 30 millions d'euros et de l'eau que vous jetez par les fenêtres, c'est le cas de le dire, c'est une aberration environnementale, ça on l'a supprimé et on s'engage dans un process de simplification pour les collectivités qu'un projet de loi qui arrive au Sénat en en juillet en juin ou juillet et j'espère que nous serons tous suffisamment responsables pour ne pas invent le un truc qui n'existera jamais mais pour vraiment donner aux collectivités de la simplification qui fait gagner du temps et de l'argent et il faut mettre de la prévention en œuvre pour tout ce qui est risque inondation.

Et euh dans la démarche qu'a fait euh Alain chrétien dont je vous enverrai euh euh le le résultat, en tout cas les préconisations, vous verrez qu'il faut aussi que les communes fassent des inventaires de leur patrimoine bâti et qu'il y a parfois des équipements qu'on ne serait pas obligé d'assurer et il y a de la précaution d'entretien au bon père de famille quand on peut le faire. J'étais très longue monsieur le président. Pardon.

Merci madame la ministre. Je propose de donner la parole à mon collègue notre collègue Pierre Henrion et indépendant. Oui, merci monsieur le président, madame la ministre.

Euh vous avez évoqué tout à l'heure le big bang euh des dotations locales. Je je voulais vous interpeller effectivement sur une de ces dotations, la 3è fraction de la dotation de solidarité rurale, la DSR cible euh qui me semble dans son mode de calcul assez limite. Vous le savez hein, les 10000 premières communes sont éligibles et la 10000 et un ne perçoit rien.

C'est quand même une une véritable aberration. C'est pas un cas isolé hein. Chaque année, on compte environ 860 communes entrantes ou sortantes du dispositif sur des oscillations qui sont marginales.

Donc dans le cadre notamment des réflexions que vous pouvez avoir, est-ce que vous considérez aussi nous on propose de de et on proposera notamment dans le cadre du prochain PLF qu'on puisse avoir non plus une rupture binaire mais véritablement une pente progressive pour que les élus notamment qui sont imputés de ces cette dotation euh qui représente parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros hein surprise euh puisse justement anticiper davantage. Ça va aussi dans le sens que vous évoquez en particulier de stabilité et de projection dans le temps. C'est à la fois le député qui le dit et aussi les lie dans la belle commune de VIX dans le sud Vendé pour laquelle vous êtes évidemment le bienvenu.

Et puis j'en profite si vousz je suis très court également pour vous solliciter sur une une interrogation que j'ai régulièrement en commission DETR où on travaille aussi sur la la décile. Euh le collègue de la droite républicaine l'a l'a évoqué tout à l'heure, parfois par manque d'ingénierie. Ce sont finalement les communes les mieux dotées qui arrivent à avoir ces dotations et en plus en volume finalement c'est elle qui récupère la la parbelle.

Euh je suis assez surpris que euh il y ait pas davantage de critères comptables sur la situation financière des communes qui sont euh demandeuses euh de ces opérations des déciles. Il me semble notamment que sur la décile peut-être il pourrait y avoir une expérimentation, c'est quand même une dotation de solidarité à l'investissement euh local et qu'on puisse davantage flécher les communes euh qui en ont vraiment besoin, c'est-à-dire comptablement parlant euh là où la DET est peut-être pas euh doit doit accompagner l'ensemble des collectivités. Voilà, là aussi j'aimerais avoir votre tour, votre réaction sur ce sujet et évidemment s'il y a des territoires expérimentaux, la vendée se se porte évidemment à votre entière disposition pour euh mettre en place ce type de dispositif.

Merci mon cher collègue. Madame la ministre, merci. Félicitations.

Il n reste 3 minutes. Voilà. Félicitations pour votre mandat d'él.

Alors le mot bing bang, il peut faire peur. C'est bing bang, ça ressemble à une explosion. Moi, je pense que c'est une réforme profonde euh une réforme profonde parce que chacun de vous exprime le fait que plus personne ne comprend rien.

Choquer la DSR cible. Alors vous vous avez raison, ce sont des sujets. Moi, je je pense que aujourd'hui, on a déjà fait un progrès en sortie.

C'est-à-dire quand vous sortez de la DSRC parce que c'est mathématique hein, vous connaissez à la fin voilà, vous êtes le numéro perdant si je puis dire et c'est comme ça parce que c'est une machine qui calcule tout. Bref euh nous avons permis que au moment où vous sortez, c'est la machine mais elle fonctionne très bien. Non mais je le dis parce qu'en plus c'est nous qui avons des règles qu'après la DGCL doit mettre en œuvre.

Voilà, on impose des conditions de travail épouvantables à ces personnes. Bref, euh on a partiellement répondu à votre demande puisque quand vous n'êtes plus éligible à la DSR, vous g Oui, mais c'est un début, monsieur le député. Voilà, nous vous ne sortez pas brutalement pendant 1 an, vous gardez 50 %.

Il y a pas de sortie sèche. Non non, ça s'appelle comme ça. Vous trouvez que ça n'est pas assez mais ça n'est pas une sortie sèche que l'on dise dans le cadre de la prévisibilité.

On considère qu'il y a une évolution de dotation à la baisse. On prévoit du sifflet. Moi ça me gêne pas.

Mais sachant qu'on raisonne en enveloppe fermée, monsieur le député. Voilà, faut jamais oublier ça. C'estàd nous vivons chacun notre vie ou chaque collectivité mais les uns par rapport aux autres.

Donc quand du pont augmente, du rang peut baisser mais selon des critères factuels. Donc pourquoi pas ? Ensuite sur la DETR.

Alors moi je ou la décide, je comprends ce que vous dites mais sincèrement si il y a un principe de libre administration il y a pas un lien de subordination entre l'État et les collectivités. Quand vous dites "Mais je comprends votre question et je la prends très voulez." Est-ce que la commune elle a vraiment besoin ou elle a les moyens de faire ?

Vous savez bien quand vous présentez un dossier de TR, vous avez un avis de la DG FIB qui dit là attention la commune est très endettée, il peut y avoir un problème d'emprunt mais moi je pense que cette commission de DTR, elle est entre les mains des élus et du préfet. [raclement de gorge] Alors ça pose des questions. L'État donne des consignes de priorité.

Voilà. Mais je sais pas si on peut aller plus loin. J'en sais un.

Quand à la descile, moi on m'a dit il faut donner ça des équipements structurants. Mais c'est quoi un équipement structurant ? Quand vous êtes dans une commune de 600 habitants et que vous êtes dans un endroit très isolé et ben l'école est un équipement extrêmement structurant.

La salle de sport pour cin ou six communes ou le tour de la route communale et ben voilà ça a rien à voir avec le méga équipement sportif de la ville. Donc moi, je fais confiance au préfet et je fais confiance au préfet et aux élus. Et en quelque sorte nous quand ça va pas bien, il y a une sorte de service de réclamation qui s'installe.

Il y a les députés qui me disent "Mais madame, ça va pas du tout dans mon département, c'est mal géré." Donc je trouve que la responsabilité des uns des autres fait que ça et puis vous avez dit, "Est-ce que ce sont pas les communes qui ont les moyens de sortir des projets ?" Bah oui, c'est bien un sujet.

C'est pourquoi l'État a fait par le biais des villages d'amiens et petites villes de demain que vous connaissez, c'est un vrai succès si vous allez voir les gens. En tout c'est 4500 communes de moins de 10000 habitants pour lesquels l'État met à disposition des chefs de projet de l'ingénierie. C'estàdire que le village de 300 habitants, il y a quelqu'un qui vient lui dire "Monsieur le maire, peut-être que c'est pas la bonne idée d'investissement, peut-être qu'il faut faire ça." Donc l'État est présent aussi par le biais euh d'ingénierie, mais toutes vos idées seront sûrement à formuler compris celle très pertinente de monsieur le président.

J'ai dépassé mon temp. rebondir monsieur le député une minute à peine. Je je me suis mal exprimé sur la proposition de critères comptables de la collectivité pour la la décile.

Je disais pas critère comptable dans le sens où bonne gestion, mauvaise gestion, mais plutôt par rapport à la capacité, à la fois de financement de de recettes aussi de communes parce que effectivement dans une petite commune rurale sans sans beaucoup de de de recettes fiscal locales et bien peut-être que voilà, on peut on peut essayer de travailler sur sur des critères qui permettent quand même à des collectivités qui ont des des budgets inférieurs à ce qu'elle puisse juste justement obtenir des des des fonds de dotation de l'État pour les soutenir dans leurs investissements. Et puis je vous rejoins en tout cas sur village d'avenir puisque ma belle commune de VIX vient d'être labellisée. Remercier pour cela mon collègue pour ça faut qu'on vote les budgets.

Notre collègue Jean-Pierre Bataille qui est le dernier intervenant. Merci. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le président. Je ne vais pas dire qu'on garde le meilleur pour la fin. Ce serait très irrespectueux, très irrespectueux pour les voisins, mais comme ils sont plus très nombreux, je me permets de de les taquiner.

Pour vous taquiner, madame la ministre, je dirais que les taux d'exécution remarquable de 2025 sont presque excessifs. Mais mais pour vous taquiner, je vous dirais c'est que quand l'enveloppe rétrécit, évidemment les taux de réalisation sont beaucoup plus sont beaucoup plus élevés. Voilà.

Mais je ne veux pas être plus qu'un. Moi, moi j'ai eu le bonheur d'être maire pendant 25 ans, président d'InterCOT pendant 19, conseiller régional depuis 2004 et je le suis toujours et je suis très content que nous n'ayons pas encore parlé des régions parce que moi, c'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur et la région de Haut-France, vous le savez, je vous l'ai dit à plusieurs reprises, a été pénalisée à nouveau en 2026 après 2025 par la baisse de la DCRTP, la fameuse dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Alors, vous avez eu la gentillesse de me dire et je et je me joins aux collègues en disant que nous avons besoin d'un nouveau contrat.

Moi, j'ai peu ou pas de souvenir des contrat de Cor, mais j'aime l'idée pourquoi pas de dotation figée, même sans inflation, mais que les élus sachions euh plusieurs années à l'avance ce que ce qui nous sera ce qui nous sera octroyé. Voilà. Et donc la fameuse DCRTP qui touchait les régions les plus industrielles qui avaient des compensations de taxes professionnell et bien on m'a dit que ça n'était plus que quelques régions concernées.

Donc la région de France a perdu 40 millions en 2025 millions en 2026 cumulé ça fait - 112 50 % de l'épargnon nette a disparu. Voilà. Et pendant le même temps, vous le savez puisque vous connaissez cette région comme moi, nous nous battons pour réindustrialiser de manière très écologique avec les giga factory la production de batterie électrique.

Donc je voudrais s'il vous plaît que vous me donniez l'engagement que dans le PLF 2027, on ne touchera plus à la petite enveloppe. Il ne reste plus que 20 millions d'euros pour la région de France sur la DCRTP. Voilà, ça c'est c'est très très personnel.

Le Dilico, vous avez trouvé que c'était intelligent puisque ça avait été reproduit. Écoutez moi quand j'ai vu ingénieux ingénieux ou comment dirais-je filou plus je je dirais que c'est un peu un peu filou. Moi quand j'ai vu le Dilico 2, je me suis dit mais combien de Diloso vont-ils nous inventer ?

On ne reverse plus le même pourcentage, on ne reverse plus sur la même durée. Non, non, mais heureusement Heureusement nous sommes battus pour que le Dilico 2 soit l'équivalent du Dilico 1 et quand nous retouchons, pardon madame la ministre, 30 % de 100 % qu'on nous a prélevé, voilà, on on ne dit pas merci. On est très heureux que l'État à minima tienne sa parole, mais ça n'est pas un cadeau qui est fait le reversement de 30 de 30 des 100 % qui nous ont qui nous ont été prélevés.

Voilà pour le pour le décor mais que tous mes collègues ont déjà euh cité. Il y a il y a un tout petit sujet technique moi qui me qui m'interpelle, c'est que mon département du Nord est très argileux, des terres très argileuses et donc soumis à la dessication retrait gonflement des argiles avec 10 millions de de d'habitations qui sont touchées à l'échelle du pays, pas pas uniquement dans le département du nord. Et je découvre que les crédits de sex sont dans le programme euh 181, c'est ça ? de non pardon dans dans le programme 122 alors que les crédits RGA sont dans le programme 180 de la mission écologie y aura-il pas une cohérence à regrouper ces différents fonds dans une même mission reconnaissance de catastrophe naturelle ?

Voilà. Merci en tout cas de votre enthousiasme de votre de vos explications et du partage que nous avons de la défense de tous les niveaux de collectivité. Merci beaucoup mon cher collègue, madame la ministre, vous aurez le mot de la conclusion.

Merci euh vraiment je vous en extrêmement reconnaissante parce que je sais que j'ai abusé de mon crédit. Merci monsieur le député. Je sais parce qu'on a beaucoup parlé avec les régions de France, avec le président de votre région mais avec la présidente d'Elgard que les régions notamment les régions industrielles ont sans doute été, on va dire plus fortement marqué que d'autres types de collectivité.

Euh ça je ne peux qu'acter les chiffres. Euh ensuite je je rappelle mais pas pas du tout de manière cynique mais les faits euh le gouvernement propose ensuite euh le parlement dispose et nous avons aujourd'hui vous le savez et nous le savons tous une vraie difficulté à sortir un budget dans un contexte politique d'instabilité. Enfin voilà, on sait donc je veux pas dire que chacun fait comme il peut mais que on sort des choses qui seraient sûrement différentes dans un contexte différent mais l'État a vraiment été à l'écoute des collectivités puisque je vous rappelle que la contribution initiale demande elle était de 4 milliards on l'a descendu à 200 milliards majoré le fond de secours au département et que nous allons, j'ai annoncé à la présidente de région de France et à votre président que l'État va honorer sa promesse de financement des instituts de d'infirmière pour les places qui vont être créées.

Voilà, ça a été dit, il y a un courrier qui est parti donc et nous nous engageons alors sous réserve naturellement que le budget soit voté ce qu'il y en a compte de verser en 2027 mais moi j'invite à ce que le budget 2027 fasse aussi l'analyse de ce qui a été fait des choix. Alors après on les conserve, on les conserve pas, j'ai rien d'autre à dire. euh le dilo.

Alors, moi j'ai dit que c'était une invention ingénieuse. C'est-à-dire qu'à un moment, on a dit "On est quand même dans une situation budgétaire qui est limite et il faut qu'on se redresse. Comment on peut faire ?" Donc, il y a eu cette invention parce que c'est une invention budgétaire de dire en gros on prélève mais on vous rend 90 %.

Voilà, c'est comme ça. Mais en tout cas, on va rendre les 30 %. Moi je sais pas s'il y aura un 3, on va voir tous ensemble un budget à monter avec une réduction du déficit.

Donc il va falloir qu'on y travaille. Et puis j'entends ce que vous dites sur les effets de l'argile et j'entends ce que vous dites sur la nécessaire cohérence euh parfois des des comptes. On a des choses là des choses ailleurs.

Ce qui fait qu'on a pas du tout de vision d'ensemble pour les collectivités. et je prends votre point sur le gonflement d'argile et on va voir comment on peut euh le le traiter. Merci madame la ministre.

Mes chers collègues, je vous propose de lever la séance de la commission des finances. Vous rappelez qu'on se retrouve avec madame Gatel et ministre Jeanbrin le 13 mai prochain à 17h en la même forme. Bonne fin de soirée à vous tous.

Merci à vous tous. pour votre exigence et votre bienveillance. Merci beaucoup.

Merci madame le ministre. C'est pour ça que l'état en gros l'état