🔴Le ministre des comptes publics présente le projet de décret d’avance

cré d'avance qui vous a été transmis conformément d'ailleurs à l'article 13 de la loi organique le jeudi 28 mai dernier, mais ça s'inscrit dans la perspective des mouvements de régulation budgétaire, décret d'annulation également et décisions de surgel qui vous ont également été communiqué en fin de semaine dernière. Avant de rentrer dans le détail des chiffres, je voudrais simplement réexpliquer ici en commission des finances les principes qui guident, les mesures qui vous sont aujourd'hui présentées. On a face à nous une guerre qui a été déclenchée dans le D3 d'Ormous qui nous oblige à la fois à protéger les Français qui sont en première ligne du choc, travailleurs des classes populaires et des classes moyennes, secteurs économiques qui sont les plus affectés par l'explosion des prix du pétrole, tout en gardant notre capacité à les protéger dans le futur, à la fois le futur proche dans le cas où la crise viendrait à durer, mais aussi dans les prochaines années parce que on est entré dans un moment international où désormais Mais les crises succèdent aux crises.

On avait connu en 2025 [grognement] un début de guerre commerciale internationale déclenché par la Maison Blanche. On a évidemment connu en 2022 l'invasion de l'Ukraine par la Russie et sans jouer aux oiseaux de mauvais augure, je ne sais pas ce que 2027, 20289 nous réserve. Et donc c'est la raison pour laquelle les mesures que nous sommes amenés à prendre doivent être financées pour garder des marges de manœuvre à la fois dans la réponse à la crise mais aussi pour permettre aux prochains gouvernements qui seront amenés à nous succéder à avoir eux aussi les marges de manœuvre qui sont indispensables.

De cela se tirent trois leçons. D'abord la première c'est évidemment de tirer les enseignements de la gestion de la crise 2022-2023. Il faut pouvoir aider face au choc, mais il faut aussi pouvoir préserver notre budget et donc financer chacune des mesures que nous sommes amenés à prendre.

Deuxème enseignement évidemment, c'est que ça a conduit à faire des choix parce que bon, en matière de finances publique, le principe des ailes financées généralement reçoit un assentiment large et évidemment beaucoup plus de croyants que de pratiquants. Et c'est dans le détail des choix que l'on mesure la fermeté de ces résolutions. Matière de soutien au tissu économique, on a fait le choix d'avoir des aides ciblées vers les secteurs qui étaient en première ligne. les transporteurs, les pêcheurs, les agriculteurs, le BTP, secteur des aides à domicile, le secteur de la chimie qui est aussi en première ligne du choc non seulement d'ailleurs lié à la guerre en Iran, mais aussi à la concurrence chinoise.

Et tout ça nous a conduit à écarter une augmentation générale des allègements généraux qui étaient demandés par les organisations patronales, mais qui nous auraient amené à soutenir à la fois des entreprises qui sont en première ligne des chocs actuels et d'autres qui le sont moins. C'est des choix difficiles à chaque fois et c'est également des choix que nous sommes amenés à prendre au sein du budget de l'État pour pouvoir ouvrir les lignes de crédit qui sont nécessaires pour apporter les mesures de soutien. Alors, le décret d'avance, j' reviendrai dans un instant, le prévoit disons légistiquement et juridiquement pour les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes qui ont accès aux aides au titre des grands rouleurs qu' a également pour l'élargissement du chèque énergie.

Mais enfin, c'est la philosophie qui soutend le mesure des financements aussi au secteur économique les plus en difficulté. Donc tout ça nous invite à reprioriser immédiatement un certain nombre de dépenses. Puis un mot maintenant sur la méthode également qui est choisie parce que vous avez évoqué monsieur le président fait que dernier décret d'avance datait de 2022 déjà face à un choc international.

En revanche, voudrait pas laisser s'installer que c'est une procédure inhabituelle. Elle est à la fois parfaitement respectueuse de la lettre de la loi organique, ça va s'en dire. De son esprit également.

Puisque quand on regarde ce qui s'est passé sous présidence précédente, présidence de François Hollande, présidence de Nicolas Sarkozi, on avait en moyenne deux à trois décrets d'avance par an pour des montants bien supérieurs en réalité à ceux qui vous sont aujourd'hui présentés puisque c'était pour des montants moyens de 2 milliards 500 millions d'euros à peu près, soit cin fois plus que le décret d'avance qui vous est aujourd'hui présenté. Depuis le début, monsieur le président, nous tenons à avoir la transparence la plus complète à la fois sur l'impact de la crise. Le comité d'alerte a permis d'avoir des premiers éléments d'estimation macroéconomique dès le mois d'avril.

Tous les 10 jours, nous publions l'impact concernant la fiscalité sur les carburants qui, et c'est bien normal, a fait couler beaucoup d'ancre. Puis nous voilà aujourd'hui dans le détail des mesures de régulation budgétaire. J'y viens donc.

Le projet de décret d'avance en tant que tel ouvre 406,6 million d'euros en autorisation d'engagement et 463,5 million d'euros en crédit de paiement sur le programme 174 énergie, climat et après mine qui sont gagés par des annulations de crédit à dû concurrence sur des crédits ministériels prélevés exclusivement sur la réserve de précaution. Donc c'est la nature même que d'exister pour permettre ce type de mouvement. Première ouverture concerne l'être forfaitaire destinée aux travailleurs dit grand rouleur.

Guichet ouvert, vous le savez, le 27 mai dernier. C'est une aide de 100 € destinée à environ 3 millions de travailleurs appartenant aux cinq premiers des cils de revenus qui utilisent leurs véhicules pour se rendre sur leur lieu de travail quand ils habitent à plus de 15 km ou bien quand ils parcourent plus de 8000 km par an. coût estimé à 320 millions d'euros en autorisation d'engagement comme en crédit de paiement et à ce jour 6400 demandes ont déjà été déposé par définition cette dépense n'avait pas été prévue lors de la promulgation de la loi de finance.

Second dispositif concerne le chèque énergie et il tire les conséquences de l'amélioration des méthodes de croisement des données qui ont permis d'identifier automatiquement près de 653000 bénéficiaires supplémentaires qui ont bénéficié au 1er mai d'un chèque énergie d'un montant moyen de 153 €. Et là aussi, cela supposait de pouvoir faire des ouvertures de crédit de même d'ailleurs que la révision des hypothèses concernant l'extension euh du bénéfice du chèque énergie aux résidents des logements foyers conventionnés APL, logement en intermédiation locative, résidents les plus modestes des établissements accueillant les personnes âgées avec un coût qui excède les prévisions initiales à hauteur de 36,6 millions d'euros pour l'aide versé en 2026 au titre de la campagne 2025 de 50 millions d'euros d'ailleurs pour la campagne 26. et qu'il a aussi nous conduit à ses ouvertures de crédit.

Au-delà de ce projet de décret d'avance, vous l'avez dit monsieur le président, gouvernement a également transmis pour information un projet de décret d'annulation portant sur 440,3 millions d'euros en autorisation d'engagement et 490,3 millions d'euros en crédit de paiement. des annulations qui là aussi concernent exclusivement des crédits hors masse salariale issus de euh la réserve de précaution à l'exception des programmes 198 et 207 qui concernent l'ensemble des ministères à l'exception des armées de la justice des outremèes et des transports. J'aurai l'occasion d'y revenir mais chacun d'entre eux étant euh dans une situation particulière qui justifiait une préservation de la marge de gestion à ce stade.

Et le gouvernement a aussi transmis à votre commission le détail des mesures complémentaires de consolidation des comptes de l'État avec des surgels de crédit à hauteur de 2,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement et de 1,7 milliards d'euros en crédit de paiement. Euh là aussi, les efforts sont demandés à l'ensemble des ministères à l'exception des outres puisqu'ils avaient été d'ors et déjà concernés par des mesures de gel anticipé au mois de mars. Tout cela permettant de reconstituer le niveau de la réserve de précaution.

Ministère chargé des transports lui aussi n'est pas concerné. Au total, on a donc des mesures de consolidation des comptes de l'État qui représentent près de 4 milliards d'euros. Ces mesures constituent une première étape.

Évidemment, on ne sait pas combien de temps la guerre dans le D3 DOM est amené à durer et d'ailleurs, l'actualité des derniers jours et même des dernières heures montre à quel point la situation est volatile. Évidemment extrêmement incertaine sur le plan géopolitique mais par conséquent aussi très volatile sur le plan financier. Il suffit d'ailleurs de voir les mouvements des prix du baril.

Les mesures que nous prenons ici sont donc à titre conservatoires pour pouvoir d'ors et déjà financer les aides supplémentaires qui ont été décidées, engagées. Elle s'élève aujourd'hui à 1,4 milliards d'euros euh d'aide apporté depuis début de la crise pour pouvoir prévenir également des situations de dégradation future et ça ne préjuge pas de mesures supplémentaires de refroidissement de la dépense qui pourrait être amenée à être prise si la situation macroéconomique se dégradait parce que cette approche générale qui est d'avoir des aides ciblées et des aides financées, nous n'en dévirons pas. Évidemment, si la crise venait à durer, les aides supplémentaires devraient elle-même croître, mais ça amènera par conséquent à prendre des mesures supplémentairire en économie.

Et je suis naturellement, monsieur le président, le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, à votre entière disposition. Bien, merci euh monsieur le ministre. Donc je vais introduire à la fois les réactions et à la fois les questions.

C'est la 3e année consécutive que cette audition se tient. Euh pour la 3e année consécutive, des mesures d'économie sont décidées par le gouvernement afin de respecter un objectif que pour ma part je pensais déjà inatténiable de déficit imposé par le 493. Et depuis 2003, depuis 3 ans, le scénario ne change pas.

Dans le casre de la commission d'enquête sur les écarts de prévision, l'ancien ministre de l'économie, monsieur Bruno Lemèire, avait d'ailleurs révélé les secrets de son écriture. Avant même que le budget 2024 soit imposé en en décembre. Les 10 milliards d'annulation étaient déjà prévu sans quoi la prévision de déficit affiché dans le texte était inatteignable et la première minute savait pertinemment en déclenchant le 493.

En 2026, on se retrouve dans la même situation comme l'a souligné le HCFP. Les mesures présentées aujourd'hui auraient été nécessaires même en l'absence de guerre au Moyen-Orient. Il y a il est donc fort à parier que au moins une partie de ces coupes étaient déjà anticipé avant l'adoption du budget.

Le pire comme la guerre est intervenue après, c'est qu'elles ne suffiront pas. venit d'ailleurs de le dire de manière sous-jacente en disant que euh il faudrait euh sans doute revoir encore à la baisse ou revoir à la hausse plutôt ses coûts budgétaires. Euh vous dites si la guerre continue, le la le le le fait est c'est que la guerre a continué depuis les 6 milliards que vous aviez estimés en avril.

Donc on peut penser que déjà cette somme augmenté sans même compter les résultats économiques du premier trimestre qui sont encore plus mauvais qu'on l'imaginait au moment où vous avez estimé ces 6 milliards de déficit supplémentaires dû au conflit en avril. Euh donc ces nouvelles annonces d'économie fin dans lors du prochain comité d'alerte fin juin sont à mon avis inévitable. Le gouvernement répète toutes les erreurs commises du coup pendant les crises de la décennie passée.

C'est-à-dire qu'en baissant la dépense publique pendant une crise, il l'agrave puisque je rappelle à mes collègues que la dépense publique ce sont aussi des recettes et que lors des grandes crises économiques récentes, ça a évité même ces dépenses publiques que la France ne rentre en récession tellement le marché privé lui était l'était de manière plus importante. Vu l'ampleur de celle que nous connaissons aujourd'hui, l'étape du projet de loi de finances rectificative, vous le savez, est pour moi obligatoire pour cesser avec le fait d'envisager uniquement des coûts budgétaires et de pouvoir faire en sorte que le Parlement décide aussi par exemple de discuter de recettes, je pense sur les grandes entreprises ou les ultra riches pour compenser une partie de ces dépenses. C'est la raison pour lesquelles je continue pour ma part à revendiquer cette nécessité.

On vous auditionne donc aujourd'hui sur une méthode qui pose un problème démocratique puisque les parlementaires n'ont pas l'occasion de se présenter de prononcer pardon sur ces coupl mais une méthode qui pose également un problème d'efficacité. Il suffit de lire ce que la Cour des comptes en dit. Les annulations et surgel créent des tensions sur certains programmes et exercent une contrainte forte sur la ressource des ministères.

C'est donc sur ces tensions que je souhaite vous interroger. Pour connaître l'emploi de ce nouveau tour de vie, il faut à mon avis non pas seulement prendre en compte les annulations. Là, vousz une comparaison avec ce que faisaient les gouvernements précédent y compris lors des mandats présidentiels précédents.

Mais je crois que la bonne comparaison, c'est en ajoutant les surgels parce que les surgels en réalité que vous annoncez se vont se transformer en annulation à la fin de l'année. Et je dirais que c'est une manière un peu de rendre la la le moins douloureuse la la facture que vous proposez. Et de ce point de vue-là, si on ajoute les surgels, on en est à 3,7 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 2,7 milliards d'euros en crédit de paiement en plus à ajouter au plus de 900 millions que vous proposez en annulation.

Ces montants provisoires sont certes moins élevés que les années précédentes, mais ces coupes portent sur des ministères qui ont déjà beaucoup subi lors des différentes lois de finances qui sont pour certains déjà à l'os et qui révèlent des tours de vis qui vont être difficiles à assumer pour eux. Euh c'est peut-être d'ailleurs la raison pour laquelle entre vos annonces à la presse et l'envoi du détail, j'ai remarqué que le montant du surgel a baissé 300 millions d'euros. C'est peut-être une cer un certain réaliste qui vous a conduit à cette baisse.

Alors donc je vous pose les questions précises sur le surgel des crédits dédiés à l'administration pénitentiaire. Le garde des soaux avait rappelé l'objectif de 15000 places supplémentaires d'ici 2028 afin de résorber la surpopulation carcérale. Est-ce que ce surgèle signifie que l'horizon de 2028 proposé par le gard des sauts s'éloigne. 2è question.

En cumulant annulation et surgel, les crédits du programme qui financent notamment ma prime rénuve vont être encore diminués de 7,4 %. Combien du coup de logement ne pourront pas être rénovés à la suite de ces décisions ? 3è question, la politique en faveur de la bifurcation écologique est une fois une nouvelle fois la grande victime des de vos décisions.

Le fond vert ainsi ces autorisations d'engagement être gelé à hauteur de 19 %. Là encore, combien de projets ne pourront plus être financés cette année après cette décision qui s'ajoute, je le rappelle, à des baisses successives du fond vert depuis 2 ans alors qu'il n'a été créé qu'il y a 3 ans. Alors même que le chômage repart à la hausse, vous amputez le budget du ministère du travail de 400 millions d'euros.

En conséquence, les dotations de l'État versé aux régions pour financer l'apprentissage vont être divisé par 8 pour région de France. Ces décisions, je cite, signifierait la mort de nombreux CFA sur les territoires. Combien de fermetures de filières et de CFA avez-vous prévu pour atteindre ce montant d'économie ?

Enfin, dernière question. Ma dernière question, c'est sur investir pour la France en 2030. Fin 2026, ce budget majeur d'investissement pourrait être amputé de 25 % de ses moyens en 1 an.

L'annulation et le gel représentent en effet 9 % de ce budget. C'est donc un des premiers postes d'économie de vos mesures en gestion et j'allais dire je trouve ça contreintuitif par rapport aux annonces de Chous France sur l'investissement avec des chiffres qui pour l'instant sont virtuels. Les 93 milliards et quelques annoncés puisque on ne sait absolument pas comment ça va se concrétiser.

Par contre, ce qui n'est pas virtuel c'est cette baisse de France 2030 sur l'investissement. Je rappelle que l'investissement en France ne va pas bien. En regardant sur le long terme, sa contribution au PIB passe de 43 % en 2017 à 13 % en 2025.

Ça veut dire qu'entre 2017 et aujourd'hui, l'investissement a contribué de moins en moins à la croissance. Ma question est donc simple. Pourquoi est-ce que vous coupez avant tout un gros budget d'investissement dans l'avenir au lieu de le soutenir ? mes questions, je propose qu'on passe à au rapporteur général et vous répondrez aux deux interventions cumulées.

Merci monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, bienvenue en commission. Mes chers collègues, donc je il y a dans les les dispositions qui sont prises des points qu'il faut souligner dont il faut souligner la qualité.

D'abord, il me semble que compte tenu de la situation du pays et les prévisions de la Commission européenne qui date de une quane de jours qui évalue le risque de déficit à fin 2027 à 5,7 % que effectivement nous devons être très précautionneux dans les mesures qui sont prises. Si on est à 57 fin 2027, nous nous sommes face à des difficultés qui sont très supérieures à celles que nous avions évoqué dans les nos débats précédents. Et donc l'idée que les aides soient ciblées temporaires est une idée que je soutiens et je trouve que le gouvernement tient tient bien la barre dans ce domaine et nous n'avons plus les moyens de nous payer les aides que nous sommes payés, on va dire ces ces quelques années passées.

Maintenant, j'en viens sur les éléments que je trouve insuffisants et pour lesquels je vais vous poser des questions. Lors du comité d'alerte, vous avez annoncé 6 milliards qui correspondaient en réalité au surcoup lié à la crise que vous aviez présenté dans le R2A. 6 milliards d'euros réparti ce que j'avais compris entre 4 et 2. 4 pour l'État de sur le social.

Quand on fait la somme des des dispositions qui sont proposées, on arrive non pas à 4 mais à 2,9 milliards en CP. 945 milliards sur les décrets, un set de surgel et les mesures que vous prendrez en fin de gestion, ça fait 2,9 milliards en CP. Or, comme seuls les CP ont un effet sur le solde budgétaire, il me paraît plus logique effectivement de prendre le CP que les AE.

Et donc dans cette hypothèse 294, il me semble qu'il manque des mesures et j'aimerais avoir votre éclairage sur ce point-là. Deuxème point sur la notion même des 6 milliards dont on dont je viens de démontrer qu'ils étaient déjà ils n'étaient pas atteints. J'avais lors du comité d'alerte pris la parole en expliquant qu'il me semblait qu' tenu de la cinétique prévisible de la crise 6 milliards d'efforts serait insuffisant.

J'avais parlé de 8 milliards compte tenu de euh l'absence de vision euh de vision à court terme de de la crise, il me semble même que ces 8 milliards deviennent problématiques. D'ailleurs, quand on on prend vos le les chiffres du R2A, donc 6 milliards, ces 6 milliards sont bâtis avec une aide, l'aide initiale qui était de 400 millions. Désormais, on est à 1 milliard 2, donc on est 1 milliard au-dessus et donc plutôt que 6, on a envie de penser qu'on est déjà à 7 7,2 si l'on prend différents paramètres.

Donc vous vous me voyez arriver les 6 milliards, je trouve qu'on y est pas et qu'en fait on est déjà plus au 6 mais on est plutôt à 72. Donc j'aimerais avoir votre commentaire là-dessus. Enfin dernier point, j'ai j'ai une question sur le SMIC.

Si je comprends bien, le SMIC a été augmenté de 1 1,1 au 1er janvier. effet de l'inflation mécanique et on trouve dans les documents donc une augmentation du du SMIG de 2,4 %. Est-ce que je comprends bien que c'est 2,4 en plus du 118 ce qui nous ferait une augmentation de 118 et 24 même si additionner des pourcentages c'est toujours une difficulté mais on va dire de l'ordre de 3,5 % sur 2026 3,5 % d'augmentation du SMIG pour une inflation qu'on estime aux alentours de 2 %.

Est-ce que cette analyse est la bonne et est-ce que vous ne trouvez pas qu'on est dans un système qui se nourrit lui-même avec une surrevalorisation du SPIC par rapport à l'inflation qui qui pose un problème du coup macro macroéconomique ? Voilà, j'aimerais avoir vos sentiments sur ces trois points. Monsieur le ministre à ces deux interventions et ces questions.

Merci monsieur le président. Bon, d'abord ce qui concerne le PLFR, je vais te donner des premiers éléments de de réponse. Je pense qu'il y a vraiment deux débats très différents.

Il y a un débat institutionnel, [grognement] là je le redis, procéder par décret d'avance est parfaitement démocratique. C'est conforme à la lettre, à l'esprit et à la tradition des gouvernements qui nous ont précédé sous des couleurs politiques différentes. Et puis ensuite, il y a un désaccord, monsieur le président, qu'on va pas découvrir tous les deux aujourd'hui, qui est un désaccord idéologique de politique économique.

Parce que si effectivement vous considérez que face à la crise, on a besoin d'avoir une augmentation massive des impôts, alors effectivement il faut recourir à un projet de loi de finance rectificatif. Comme ce n'est pas la ligne que nous défendons, c'est la raison pour laquelle je suis pas favorable aujourd'hui à un PLFR. Mais je pense qu'il faut pas confondre les deux les deux débats.

Ensuite, vous avez évoqué un certain nombre de questions précises. Évidemment que le programme de construction des places de prison est plus que jamais d'actualité. D'ailleurs, le garde des saut s'est lui-même engagé dans une révision de la manière de construire ces places de prison précisément pour qu'elle soit moins coûteuse que ce qui était prévu avec baisse considérable.

Du coût, permet de rendre compatible les objectifs de construction de place de prison avec le cadre budgétaire dans un cadre budgétaire qui persistera bien au-delà de l'année 2026, de l'année 2027 et quelle que soit la couleur politique du prochain gouvernement. En ce qui concerne euh la bifurcation écologique, vous avez évoqué la question du fond vert, vous m'avez demandé combien de projets seront arrêtés. Il n'y a pas d'annulation sur le fond vert.

Donc c'est très important de le dire. Il n'y a pas d'annulation de crédit de paiement sur le fond vert. Donc aucun projet qui est aujourd'hui engagé au titre du fond vert ne sera stoppé, annulé, retardé.

Il y a effectivement un gel type d'autorisation d'engagement sur le fond vert de crédit qui n'avait d'ailleurs pas encore été délégué au niveau territorial mais il n'y a aucun projet en cours qui serait percuté. C'est la raison d'ailleurs pour laquelle on ne procède pas à des annulations sur le fond vert. En ce qui concerne le ministère du travail euh et vous avez évoqué la question de l'apprentissage.

D'abord, je voudrais quand même rappeler que en 2025, dernière année où on dispose vraiment des chiffres consolidés par définition, le taux de défaillance des CFA, il est de 2,5 %. Donc c'est un taux de défaillance qui est faible dans un contexte où je le rappelle, on a une progression très forte des CFA ces dernières années. On a fait x 4 je crois entre 2017 et 2025.

Plus d'ailleurs que le nombre d'apprentis qui lui-même a considérablement augmenté parce qu'il a augmenté d'à peu près 2 et demi dans la même dans la même période. Donc malgré cette augmentation considérable du nombre de CFA, malgré une augmentation plus forte que celui des entrées en apprentissage, on a un taux de défaillance qui reste faible. On est évidemment extrêmement vigilant concernant la situation des CFA parce que c'est évidemment un enjeu déterminant pour la formation la formation professionnelle.

Je précise là aussi d'ailleurs que la nouvelle campagne de revalorisation des coûts contrats a eu lieu au printemps des NPEC de 1,85 % d'augmentation ce qui permet aussi de donner une bouffée d'oxygène à beaucoup de CFA. La mesure qui est prise là concerne des euh crédits qui étaient délégués aux régions et en fait tirent les conséquences de la réforme de 2018 qui a réformé le financement de l'apprentissage autour de France compétence. En ce qui concerne France 2030, j'étais heureux monsieur le président et j'espère que à l'avenir vous poursuivrez dans cette direction. première fois que je vous entends appeler à défendre des aides aux entreprises.

Euh c'est ce que vous avez fait pour le programme le programme France 2030. J'aurais simplement du coup précisé en la matière ce qui est fait. D'abord, on prend acte en ce qui concerne France 2030 de décaissement plus lent que ce qui était prévu.

C'est d'ailleurs un peu lié honnêtement à la nature même de France 2030 puisque comme on soutient des projets de très nombreux de plusieurs centaines milliers d'entreprises à travers le territoire, bah il y a des projets qui vont au bout, d'autres qui nous vont pas et donc par nature on prévoit des enveloppes pour pouvoir accompagner dans tous les cas de figure et puis ensuite il y en a qui ne vont pas au bout et donc il y a des décaissements qui sont inférieurs et on en prend acte. Il y a également une mesure de 100 millions d'euros au titre des aides distribuées par BPI France et une amélioration, une compression des frais de gestion des opérateurs de France 2030. Euh en ce qui concerne les questions qui ont été posées par le rapporteur général, euh en ce qui concerne le coût lié à la crise, voudrais d'abord préciser que au mois d'avril, vous le savez sur le rapport général, mais c'est aussi pour ceux qui nous qui nous écoutent, quand on a donné ce chiffre de 6 milliards d'euros, c'était pas comment dire le coût à date en disant déjà au mois d'avril, ça nous a déjà coûté 6 milliards d'euros.

C'était une prévision sur l'ensemble de l'année qui était faite en se fondant à la fois sur l'hypothèse de croissance, d'inflation, sur la hausse des taux d'intérêt qu'on avait fait à ce moment-là. Aujourd'hui, il y a tout lieu de croire que le coût sera supérieur à 6 milliards d'euros. Vous avez évoqué certains éléments.

Alors, à combien ? Pour ça, on a besoin d'actualiser les hypothèses macroéconomiques, de voir aussi comment la situation géopolitique évolue. Et c'est ce qu'on fera d'ici la fin du mois de juin.

Je l'avais d'ailleurs annoncé dès le mois d'avril et je pense qu'il est de bonne politique que de pouvoir actualiser de manière régulière nos projections de finances publiques au vu de l'évolution d'un conflit dont chacun mesure bien qu'il est qu'il est imprévisible à chaque fois d'ailleurs en tirer en tirer des conséquences. Vous avez posé la question, monsieur le rapporteur général des crédits de paiement, des autorisations d'engagement, les 2,9 milliards, les 4 milliards, les autorisations. Je sais plus qu exactement votre formule, donc pardonnez-moi, je je paraphrase un petit peu, mais 4 milliards d'euros en autorisation d'engagement, ça a un impact sur le sol budgétaire.

En revanche, la différence entre crédit de paiement et autorisation d'engagement, c'est effectivement l'année sur laquelle ça a un impact. et crédit de paiement ont un impact dès l'année 2026, autorisation d'engagement ont un impact pluriannuel. Mais c'est très important parce que d'une certaine manière, d'habitude, la tentation des ministres du budget, c'est plutôt de faire l'inverse, c'est d'être assez dur en crédit euh de paiement parce que ça permet d'afficher immédiatement un objectif et puis d'être très généreux en autorisation d'engagement qui ensuite se traduiront par de la dépense budgétaire parce que quand on engage des dépenses, il y a une obligation juridique ensuite de mettre les crédits de paiement qui correspondent parce qu'on va contractualiser avec des entreprises, des collectivités locales, des appels à projet mais donc ça permet en gros de rouler la boule et de la laisser à son successeur.

Et donc quand on prend des mesures en matière d'autorisation, d'engagement et ben on ne met pas la poussière sous le tapis. Et donc effectivement, on crédibilise une trajectoire sur plusieurs sur plusieurs années. C'est pas la pratique habituelle, mais je pense que c'est extrêmement important parce qu'on a quand même tendance année après année à arriver au 1er janvier avec des marges de manœuvre qui sont de plus en plus réduites parce que il y a des coups parties extrêmement importants de différentes natures. la charge de la dette sur laquelle évidemment au premier ordre joue l'inflation et les taux d'intérêt, des dépenses que l'on souhaite, dépenses militaires particulièrement évidemment dans la période et puis aussi parfois des autorisations d'engagement qui se multiplient, qui contraignent les gouvernements futurs.

Je pense que c'est très important de ne pas contraindre les gouvernements futurs au titre des décisions que nous prenons aujourd'hui. Et ensuite, vous m'avez posé la question sur les règles d'indexation du SMIC. Donc oui, je vous le confirme bien, l'augmentation du SMIC au au 1er juin qui est lié aux règles législatives d'indexation du SMIC quand l'inflation dépasse un certain un certain seuil s'ajoute bien à l'augmentation du SMIC du 1er du 1er janvier.

Donc l'augmentation de 2,4 %, elle compare le SMIC au 30 mai par rapport au SMIC du 1er juin. Cette règle d'indexation en cours d'année, elle vise en quelque sorte à anticiper la revalorisation du SMIC. La raison pour laquelle le législateur a prévu ça, c'est de dire quand on a un choc d'inflation important, on peut pas dire aux gens attendez jusqu'au 1er janvier prochain qu'on prenne en compte cette inflation parce que les règles d'indexation font qu'elle sera en tout état de cause prise en compte.

Mais enfin attendez jusqu'au 1er janvier prochain qu'on la prenne en compte. Quand il y a une augmentation forte de l'inflation, bah on a une augmentation anticipée en quelque sorte du SMIC. Et d'ailleurs la règle fait que si l'inflation se [grognement] stabilise, le niveau des prix plus exactement se stabilise, bah la prochaine indexation du SMIC sera plus faible que ce qu'elle avait été prévue puisqu'elle avait été anticipée au 1er juin.

Je pense quand même que c'est une mesure utile parce que c'est une mesure qui permet aujourd'hui de protéger des millions de travailleurs de l'impact de la hausse des prix. En revanche, on sait aussi que une des difficultés que cela crée, c'est la compression salariale avec beaucoup plus de de salariés qui se retrouve au niveau du SMIC. Alors évidemment à court terme, c'est la question des négociations qui s'enclencheront dans les branches à moyen terme parce qu'il y a tout un travail et je sais monsieur rapporteur général que vous y travaillez de réflexion sur à la fois le fonctionnement des allègements généraux même, la manière dont la pente est calculée, la manière dont notre système fiscal social de manière plus large fonctionne pour davantage encourager à la progression salariale parce qu'on a aujourd'hui un système essai heureux qui permet d'apporter une bouffée d'oxygène face au choc. mais qui trop souvent décourage ensuite la progression salariale.

Merci. Juste une petite réaction très rapidement sur les crédits de paiement, il y a bien 5 sur les pardon les fonds verts, il y a bien 5 % de baisse de crédit de paiement. C'est pas juste des autorisations d'engagement.

Non, je vais vous laisser répondre. Il y a bien 5 % des XP et vous savez comme moi que les les fonds verts ont une spécificité, c'est que vous faites des autorisations engagement parce que il ne se réalise que si du côté des collectivités on prend le on prend le la possibilité de fond vert. Donc quelque part à partir où vous baissez les fonds les autorisations d'engagement, ça a un effet immédiat justement ce qui peut être réalisé en terme d'investissement.

La deuxième chose, c'est que dire que le dire pour le pour investir pour la France qu'on est dans un problème de rythme et de décaissement euh qui explique du coup une non consommation, ça c'est vrai, c'était 5 ou 10 % mais pas 25 % de baisse sur l'année. C'est quelque chose qui me paraît qui me paraît problématique. Et quand elle l'aide aux entreprises, vous devriez m'écouter plus souvent parce que ce que je compta c'est quand n'est pas conditionné et non pas l'aide en général.

Et enfin sur le PLFR, c'est pas un problème, monsieur le ministre, de c'est pas un problème uniquement de choix de de lignes politiques différentes. C'est que quand vous additionnez des décrets d'avance et là vous allez en rajouter très certainement à la fin du mois de juin, vous avez raison de dire que tant que vous n'êtes pas à 1,5 % des budgets des crédits votés, vous avez le droit de le faire mais vous avez la possibilité de ne pas le faire et de laisser aussi à l'assemblée le choix souverain à un moment donné de déterminer comment elle elle estime compenser ça. Donc c'est aussi un choix démocratique surtout sur des budgets qui passent par 493.

Euh on va passer aux orateurs de groupe et et et je ne sais Allez-y. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, votre lettre du 27 mai du 29 mai au président Cocrel a le mérite de la franchise Compal.

Elle confirme que la réserve de précaution vous sert de variable d'ajustement permanente 10,4 milliards d'euros gelé, un desgels ciblé de 0,7 milliards pour gager vos annulations, puis un surgel transverse de 2,9 milliards. Et le Parlement découvre la mécanique une fois qu'elle est bouclée. Alors, votre méthode est inacceptable.

Vous vous contentez d'une simple information de notre commission et vous publiez le décret pendant le weekend. Décidé 847 millions d'euros d'annulation par décret revient à retirer à la nation un pouvoir qui lui appartient. Les Français n'ont pas voté pour des communiqués du samedi soir pendant des émeutes connues d'avance.

Ensuite, vos priorités sont inacceptables. Pour financer une aide carburant que nous approuvons sur le principe mais pas sur la méthode, vous rabotez la recherche 139 millions, l'emploi 122 millions, les régimes de retraite 200 millions et l'investissement d'avenir France 2030 pour 100 millions. Mais rien sur l'immigration et l'asile, 33 millions seulement, ni sur l'aide publique au développement.

Donc c'est toujours pareil, les Français paient pour le reste du monde et notre groupe inverserait sans hésiter cet ordre des sacrifices. Vous l'avez dit vous-même, vous repriorisez vos dépenses. En plus des annulations, vous surgelez montants considérables sur le ministère de l'intérieur. 208 millions d'euros d'autorisation d'engagement mis sous cloche sur la police nationale, 49 millions sur la gendarmerie et 140 millions sur le pilotage du ministère.

Plus grave encore, vous bloquez 369 enfin presque 370 millions d'euros sur l'administration pénitentiaire, ceux qui justement auraient permis de lancer les chantiers de place de prison supplémentaire dont vous venez pourtant de dire que le ministre les soutenait. Et pendant ce temps, vous faites les poches de la sécurité sociale. En gelant la compensation des allègements de cotisation patronale juste après la hausse du SMIC au 1er juin, vous évitez de reverser 2,2 milliards d'euros à la sécurité sociale.

Alors, trois questions. Monsieur le ministre. Comment justifiez-vous de geler presque 370 millions d'euros d'engagement pénitentiaire autant de place de prison repoussé 208 millions sur la police quand l'immigration n'est rabotée que de 3 33 millions.

Le gel de la compensation des allègements prive la sécurité sociale de 2,2 milliards d'euros. Assumez-vous d'alourdir les charges de nos entreprises par décret sans le moindre vote. Et vous engagez-vous à soumettre ces arbitrages à un véritable débat en loi de finance rectificative plutôt qu'à des décrets pris le weekend.

Daniel Labaronne. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je souhaite au nom de mon groupe saluer la démarche engagée par le gouvernement qui répond à une double exigence.

Protéger les Français les plus exposés à la hausse des coûts de l'énergie tout en préservant la soutenabilité de nos finances publiques en tenant l'objectif de 5 % de déficit. Le décret d'avance qui nous est soumis traduit concrètement cette ambition. D'abord par un meilleur ciblage des aides face à la hausse des prix de l'énergie.

Le gouvernement a fait le choix de concentrer les forts publics sur ceux qui en ont le plus besoin. On pense notamment aux travailleurs qui parcourent chaque jour de longue distance pour se rendre sur leur lieu de travail ou exercer leur activité professionnelle. Pour ces Français, souvent sans alternative à la voiture, l'augmentation des dépenses de carburant pèse directement sur le budget des ménages.

L'aide forfaitaire de 100 € destinée aux travailleurs grand rouleurs permettra ainsi à près de 3 millions de personnes de bénéficier d'un soutien rapide et ciblé. On pense également au bénéficiaires du chèque énergie grâce à l'amélioration des dispositifs d'identification et à l'élargissement du périmètre des bénéficiaires. Plusieurs centaines de milliers de ménages supplémentaires pourront être accompagnés face à l'augmentation de leurs dépenses énergétiques.

Mais ce décret traduit également une seconde priorité, celle de la responsabilité budgétaire. Les ouvertures de crédits prévus sont intégralement financées par des redéploiements et des économies et ces économies sont également ciblées à partir de thématiques précises. Elles ne dégradent pas le sol budgétaire et s'inscrivent dans un contexte où la maîtrise de la dépense publique est devenue indispensable alors même que la charge de la dette continue d'augmenter.

Autrement dit, le gouvernement fait le choix non seulement de mieux cibler les aides, mais aussi de mieux cibler la réduction des crédits en concentrant les moyens disponibles sur les priorités les plus utiles au français. Cette approche démontre qu'il est possible d'apporter des réponses concrètes aux difficultés du quotidien sans renoncer à l'exigence de sérieux budgétaire. Monsieur le ministre, ce décret traduit une double priorité.

D'une part, concentrer les aides sur les Français. d'autre part financer cet effort par des économies ciblées. Pouvez-vous nous expliquer selon quel principe le gouvernement opère ce double ciblage à la fois dans le choix des bénéficiaires des aides et dans celui des dépenses qui peuvent être réduites ou redéployées ?

Cette méthode a-t-elle vocation à guider plus largement l'action budgétaire du gouvernement dans les années à venir ? Je vous remercie. Merci chez Razad Borky pour les filles.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre à vous écouter. Vos annonces sur les coupes budgétaires sont essentielles pour préserver le pouvoir d'achat des Français suite à la situation au Moyen-Orient. Mais ce qui inquiète, vous m'entendez ?

Non, non, c'est pas vous. Ah, pardon, excusez-moi. Mais ce qui inquiète profondément, c'est que cette situation n'étant rien exceptionnel.

En 2023, ce sont déjà 5 milliards d'euros d'annulation de crédit qui avait donc été décidé en cours d'année. En 2024, près de 10 milliards, 2025 encore 3,1 milliard et aujourd'hui en 2026 vous annoncez déjà 4 milliards d'euros supplémentaires de coût budgétaire. Autrement dit, année après année, les mêmes mécanismes se répètent : gelèle des crédits, surgè puis annulation massive en cours d'année.

Selon les informations publié, ces derniers jours, ce sont notamment les politiques de l'emploi qui seraient touché alors même que le chômage repart à la hausse. 263 millions d'euros seraient retirés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et plus de 120 millions à la formation professionnelle. L'écologie également serait également frappée de plein fouet. quelques jours seulement après un épisode de canicule particulièrement préoccupant, le fond vert serait amputé de 163 millions d'euros.

Alors, vous parler de crédit, de surgel, mais un crédit que l'on gèle durablement est un crédit qui dans les faits ne finance plus les politiques publiques annoncées. Le logement n'est pas non plus épargné. Alors même que la crise de logement et de la rénovation énergétique s'aggrave, ma prime rénov subirait de nouvelles restrictions.

Autrement dit, vous réduisez les moyens des politiques publiques précisément au moment où elles devraient être renforcées. Et pourtant, ce matin même dans cette commission, les travaux menés sur l'évasion fiscal nous rappel nous rappellent une réalité accablante. La France est l'une des grandes perdantes de ce système sur l'évasion fiscale. des dizaines de milliards d'euros échappent chaque année à la à l'impôt via les paradis fiscaux et les mécanismes d'optimisation des multinationales.

Et pendant ce temps-là, vous continuer à réduire les moyens humains et matériaux de la DG VIP, chargé justement de lutter contre ces pratiques. Surtout, cette situation n'est pas une fatalité économique tombée du ciel. Elle est la conséquence directe de vos choix politiques assumés depuis des années.

Vous avez défendu ainsi la même logique. Baisse de la fiscalité du capital, exonération massive, cadeaux fiscaux accordés aux [applaudissements] grandes entreprises et au nom d'une prétendue compétitivité. Mais les résultats sont là. une croissance en berne, un investissement qui sta une vague historique de défaillance d'entreprise.

Alors, monsieur le ministre, à ce niveau d'annulation euh successive, nous ne sommes plus face à des simples ajustements techniques liés à la conjoncture. Je me dépêche. Alors qu'un gouvernement modifie à ce point l'équilibre budgétaire imposé au Parlement, il est important de rappeler que ce budget rafistolé n'a pas été voté, mais la moindre des exigences démocratique devrait être de présenter un véritable projet de loi de finances rectificatives devant la revendance nationale plutôt que de gouverner à coup de décret d'annulation.

Merci. Merci. Euh ensuite pour le groupe socialiste Philippe Point.

Merci [raclement de gorge] beaucoup monsieur le président. Merci monsieur ministre pour cette présentation. Nous voilà donc à peine quelques mois après le début de la gestion à devoir donc procéder à ces annulations de crédit.

Cette pratique est maintenant constante depuis l'année 2024. Elle a le dur désir de durer pour reprendre le mot de de Paul et Luar et elle a beaucoup de défauts. Contrairement à ce que vous dites monsieur le ministre.

Premier défaut, elle empêche les ministères d'avoir de la visibilité en gestion euh à peine intégré à la programmation. il faut immédiatement couper alors que les ministères eux ont la charge de mettre en place des politiques publiques. D'ailleurs, vos annonces que vous faites aujourd'hui ne sont pas définitives puisqueil y aura un nouveau comité d'alerte fin juin.

Donc on continue l'improvisation budgétaire dans laquelle vous avez plongé le pays parce que les ministères s'attendent à de nouvelles annulations dans les mois qui viennent. Le président Cocrel l'a l'a rappelé et je pense aussi aux services déconcentrés qui sont sans boussol face à cette gestion qui est chaotique. On parle de réinvestir l'État dans les territoires mais on empêche aussi le financement des politiques territoriales en gestion.

Moi, je mets la place du préfet à qui on dit bah finalement il y aura pas le fond vert que tu pensais que tu aurais parce que on a fait cette annulation et quit d'ailleurs de la programmation du fond vert dans les prochains mois. cette programmation se faisant d'ailleurs au fil de l'eau en fonction des demandes des collectiv des collectivités des communes en particulier. Donc première premier problème et moi je le redis monsieur Amiel, monsieur Juvin également sous Nicolas Sarkozi, on avait des projets de loi de finances rectificatives quand il y avait des dérapages budgétaires.

On en a eu deux pendant l'année 2011 au cœur de la crise grecque et on assumait en gestion de faire des projets de loi de finances rectificative justement pour mettre la responsabilité la pardon la représentation nationale devant les responsabilités budgétaires du pays trouver les recettes annuler certaines dépenses s'il était nécessaire pour établir les finances publiques exercice de transparence vous nous le devez évidemment monsieur ministre et puis enfin une question très concrète on nous a parlé donc de 6 milliards de d'économie je fais les additions, je ne trouve pas 6 milliards, même en comptant les 2 milliards sur la sécurité sociale. C'est la question de monsieur Juvin, il me semble que vous n'y avez pas répondu. Est-ce que vous pouvez nous refaire le détail du calcul ?

Parce que j'ai beau additionné, nous ne trouvons pas les 6 milliards qui ont été annoncés. Merci [grognement] Nicolar. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Nous vous auditionnons aujourd'hui concernant le projet de décret d'avance. On émettra un avis demain matin, un décret qui ouvre des crédits euh pour notamment financer l'aide grand rouleur. Bien sûr, nous soutiendrons ce décret puisque nous devons accompagner la France qui travaille face à cette crise énergétique que nous subissons.

Nous profitons de cette audition aussi pour vous questionner sur les autres mesures euh que vous prenez annulation sur gel. Nous soutenons le principe puisque nous devons tenir le l'objectif de 5 % de déficit et pourtant nous devons financer des dépenses nouvelles. Je rappelle quand même que la crise va nous augmenter les charges de la dette de 3,6 milliards et également une augmentation des dépenses d'opération extérieure pour 1 milliard.

Donc nous devons faire des choix et des et des coûts budgétaires ailleurs. Donc on pourra vous interroger peut-être sur le le sens des priorités que vous avez fixé dans ces allègements, dans ces diminutions, même si tous les toutes les missions sont impactées déjà sur le gel des allègements de charge. Pourquoi avoir privilégié cette mesure notamment par rapport au par exemple aux dépenses d'indemnité journalière ?

Et avez-vous évalué l'impact sur le coût du travail pour nos entreprises ? Deuxè question, nous regrettons effectivement d'avoir touché les ministères régaliens justice avec l'administration pésidentiaire touchée à 370 millions de surgel ou la police nationale et la gendarmerie à hauteur de 257 millions. Est-ce que pouvez-vous nous dire dans quelle mesure ces ces surgels vont impacter notamment des projets immobiliers ?

Même question sur la mission agriculture. Nous avons voté la loi d'urgence agricole avant hier, pardon, et il y a un surgel de 190 millions sur ce ministère. Pouvez-vous nous préciser l'impact de ce surgel ?

Même chose sur le transport routier. On avait auditionné le ministre des transports. Le l'aide pour les transporteurs routiers serait pris sur le crédit du ministère, ce qu'on regrette parce que ce sont des crédits utiles pour le désemplement de notre territoire.

Puis enfin, vous n'avez pas touché ou très peu les dépenses de personnel. Je sais que ce sont des dépenses rigides. H les vos vos couples sont sur des dépenses de fonctionnement hors personnel, hors titre 2.

Je pense qu'il aurait été bienvenu aussi de faire des des choix de prendre des mesures sur [raclement de gorge] les dépenses de personnel. Bien, je propose qu'on si une mi-temps, je vous laisse répondre à ces questions puis après on fera la deuxième mi-temps après. [grognement] Merci monsieur monsieur le le président.

Euh je vais essayer de reprendre, pardonnez-moi, dans l'ordre des questions qui ont été posées. D'abord, ce qui concerne question qui ont été qui été posées par le groupe du rassemblement national, la réserve de précaution, elle est faite pour ça puisque c'estd son nom l'indique lui-même. Ce sont des crédits qui sont mis de côté au début de la gestion budgétaire pour pouvoir parer à des coups durs.

Et honnêtement, j'ai du mal à voir ce qui peut être plus qualifié euh comme coup dur. qu'une guerre inattendue par construction déclenchée dans le golf persicie. Donc précisément ces créditsl permettent de pouvoir y faire face.

Et d'ailleurs, vous auriez pu, madame la députée me demander pourquoi on nannule pas par exemple l'intégralité de la réserve de précaution. Bah c'est précisément parce qu'on ne sait pas de quoi demain sera fait et qu'il faut garder des marges de manœuvre en tout état de cause. Vous avez évoqué la question de l'aide publique au développement.

Je voudrais simplement rappeler deux choses. D'abord, les économies considérables qui ont été réalisées en matière d'aide publique au développement ces dernières années. Et évidemment, quand on prend des mesures de régulation budgétaire, bah on intègre aussi ce qui a été voté dans le cadre de la loi de finances depuis plusieurs années, d'ors et déjà, il y a eu des efforts considérables sur l'aide publique au développement.

Et en revanche, je ne peux pas vous laisser dire, madame la députée que l'aide publique au développement, elle sert l'extérieur et pas les français. Chacun voit bien en ce moment l'épidémie d'Ébola qui a lieu en Afrique des grands lacs et singulièrement en République démocratique du Congo dans l'est du pays. Et ben, c'est précisément à cela que sert l'aide publique au développement, c'est-à-dire aussi à pouvoir financer des dispositifs d'alerte sanitaires, pouvoir accompagner des pays qui sont confrontés à des situations extrêmement difficiles et on sait à quel point la situation sécuritaire aggrave la situation sanitaire dans l'est du Congo.

Et cette APD là, bah elle nous permet aussi de pouvoir prévenir des pandémies qui auront sinon tôt ou tard un impact sur les Français. Et c'est la raison pour laquelle l'aide publique au développement, elle est précieuse. Et d'ailleurs, je pense que le monde n'a pas fini de ressentir les conséquences des couples de l'US qui ont été déclenchées par Donald Trump et qui auront pour beaucoup de pays des répercussions bien au-delà des frontières nationales.

Vous avez évoqué différents programmes ensuite pénitentiaire. J'ai répondu de manière plus générale euh ça a été évoqué par plusieurs d'entre vous, je pense qu'il faut avoir en tête les ordres de grandeur. On parle là de mesures globales, 4 milliards d'euros.

Je reviendrai après dans le dans le détail parce que la question m'a été posée notamment par le député Philippe Brun, mais parle de mesures qui représentent moins de 1 % du budget de l'État. qu'on ne vienne pas me dire que dans chacun des ministères, on n'est pas capable de faire aussi des choix de priorités, d'amélioration, de gestion qui permettent de dégager des marges de manœuvre et sans toucher évidemment au cœur des politiques publiques. Monsieur député Labaronne, vous m'avez interrogé sur le choix en matière de en matière de ciblage.

En ce qui concerne les aides, le choix, il a été fait d'aider ceux qui sont en première ligne de l'augmentation des prix du carburant. Donc c'est évidemment les travailleurs euh grand rouleurs comme on dit ça travailleurs des classes populaires, des classes moyennes qui ont besoin de leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Et c'est la raison pour laquelle nous avons cette aide de 100 € qui a été d'ailleurs doublée depuis l'annonce initiale pour ceux qui sont concernés.

C'est la raison pour laquelle on a aussi cette prime carburant dont le plafond a été doublé qui permet aux entreprises d'aider encore davantage. C'est la raison pour laquelle au sein de la fonction publique d'État comme hospitalière, on augmente euh les frais de déplacement pour les agents publics qui non seulement ont besoin de leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, mais qui peuvent avoir besoin de leur voiture dans le cadre de leur travail. C'est le cas des AESH, c'est le cas des enseignants remplaçants, c'est le cas de ceux qui sont amenés à faire des missions d'inspection, de contrôle, de d'aide avec leurs véhicules personnels.

Et c'est à peu près l'équivalent du net de 20 centimes par litre pendant 6 mois au sein de la fonction publique qu'il aurait apporté. Donc pareil pour les aides aux entreprises, aux secteurs économiques, on a ciblé des secteurs qui sont en première ligne évidemment pêcheur. Si on n pas des aides aujourd'hui, bah il ne peut même plus sortir son bateau.

Donc en fait l'activité économique s'arrête. Donc c'est précisément vers ces secteursl qu'on a fait qu'on a fait ces choix. Et donc ça veut dire aussi tirer les conséquences de ce qui a été fait lors des crises passées.

Effectivement 2026 ne peut pas être 2022. On est rentré maintenant dans un monde où on a des chocs, je le disais, tous les ans ou presque. Et donc, il faut qu'on soit capable d'avoir à chaque fois des aides ciblées et des aides financés parce que c'est une condition pour pouvoir continuer à garder des marges de manœuvre.

Et donc, je pense qu'il faut tirer aussi très amplement les leçons du passé. Et d'ailleurs, on a eu suffisamment de commission d'enquête, de débats ici dans cette assemblée pour être, je crois, collectivement extrêmement scrupuleux en matière de finances publiques, y compris et peut-être même surtout quand on a des chocs extérieurs. Euh madame la la députée, vous avez là [grognement] aussi évoqué la question de la procédure comme le président Cockrel décret d'avance et cetera.

J'ai j'ai répondu quand même rappelé quelque chose d'important et d'ailleurs ça fait le lien aussi avec ce que le groupe du Rassemblement national a évoqué. On a aujourd'hui une capacité à aider les gens parce qu'on a un budget et donc si on avait pas de budget aujourd'hui, on aurait un débat ni sur la loi de finance rectificative parce qu'il y aurait rien à rectifier du tout, ni sur les décrets d'avance, décret d'annulation, ni au fond sur aucune des aides parce que nous serions aujourd'hui dans un régime qui nous empêcherait en service voté de pouvoir déployer les aides que je vous présente aujourd'hui à travers le décret d'avance. Et donc je pense que c'est quand même important qu'on les tous en tête parce que quand à l'automne on a des débats pour dire on a besoin d'un budget pour faire face aussi aux chocs internationaux qui peuvent survenir, ça passe souvent pour un propos un peu destrade, un argument politique sans grandes conséquences.

Bah, on voit aujourd'hui à quel point ce sont des arguments qu'il faut avoir en tête et je le dis y compris pour l'année 2027 et pour les années qui viendront parce que je ne crois pas que malheureusement le monde se pacifie dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Euh, monsieur le député Brun, vous avez évoqué la question des 6 milliards d'euros. Donc, effectivement à ce stade, les 6 milliards d'euros, c'est les 4 milliards d'euros qui vous sont ici représentés. autorisation d'engagement 2,9 milliards d'euros en crédit de paiement et les 2,2 milliards d'euros euh au titre du gel des allègements généraux.

J'en profite, c'était pas votre question mais pour préciser parce que les deux chiffres ont circulé dans la presse, c'est 2,8 milliards d'euros pour la sécurité sociale quand on gèle les allègements généraux et 2,2 milliards d'euros pour les comptes publics dans son ensemble parce que ça crée une moindre recette à l'impôt sur les les sur les sociétés. Donc voilà euh les 6 milliards d'euros à l'heure actuelle. Est-ce que euh ce sera euh suffisant ?

Probablement pas. Euh j'ai eu l'occasion de le dire aussi précisément dans le cas où la crise viendrait à s'aggraver. Mais c'est là où je le dis, les choix ils sont difficiles pour tout le monde.

L'État fait des choix difficiles, je ne les minimise pas. Mais c'est aussi un discours qu'on tient aux entreprises. Donc on a fait le choix d'avoir des aides ciblées, des aides qui sont finançables.

Une augmentation générale des allégègements généraux, elle n'aurait été ni ciblée ni finançable. vu les montants qui étaient euh qui étaient hors jeu. [grognement] Euh monsieur le député R, vous m'avez interrogé si on parle des des allégègements généraux autour de l'impact coût du travail de cette de cette mesure.

L'augmentation du SMIC, elle était par nature inattendue. Je parle de [grognement] du moment où la loi de finance a été a été promulguée parce que c'est le choc inflationniste lié à la guerre dans le golfe persy qui a déclenché la revalorisation anticipée du spin. C'est ce qu'on c'est ce qu'on échangeait avec le rapporteur général au début au début de notre audition.

L'enveloppe qui est consacrée aux allègements généraux par conséquent ne baisse ni n'augmente. Les 74 milliards d'euros qui étaient prévus dans le texte initial. On a fait le choix [raclement de gorge] de ne pas l'augmenter.

C'est ce que j'expliquais à l'instant. de ne pas la réduire de ne pas la réduire non plus. Ce qui concerne le coût du travail, vous avez très grande majorité des entreprises qui sont concernées par les allègements généraux qui ne verront pas le coût du travail augmenter le 2 juin parce que toutes celles qui sont au-dessus du SMIC, une entreprise qui a un salarié rémunéré à à deux SMIC n'est pas touché par l'augmentation du SMIC au 1er juin. un temps de diffusion dans la pyramide des salaires qui dépend des délais de négociation, particulièrement dans une période où les négociation annuelle obligatoire ont pour la plupart eu lieu au printemps et donc avant l'augmentation du SMIC au 1er juin.

Donc c'est aussi une des raisons qui nous a fait prioriser les aides vers des secteurs qui pour le coup subissaient une augmentation très forte du coût seulement enfin là en l'occurrence du coût du coût du coût énergétique. Vous avez ensuite évoqué un certain nombre de de ministères. Là aussi, je le redis, les montants qui sont en jeu, moins de 1 % des dépenses de l'État fait que c'est parfaitement absorbable en préservant l'essentiel des politiques publiques.

Et d'ailleurs d'une certaine manière, ça fait le lien avec votre question sur les dépenses de personnel. On a besoin et là c'est le cœur des politiques publiques, on a besoin de poursuivre nos recrutements dans la police, dans la gendarmerie, dans ministère de la justice. Et c'est la raison pour laquelle les mesures que nous prenons ne touchent pas à la masse salariale parce que là on parle du cœur des politiques publiques et d'ailleurs, mais ça nous verrait à des débats plus larges, je pense compris quand on regarde l'ensemble des dépenses publiques depuis une quarantaine d'années, on voit que le cœur de l'augmentation de la dépense publique, c'est pas l'augmentation du coût des services publics mais salarial compris, c'est à peu près stable autour de 20 % du PIB.

C'est vraiment l'augmentation très importante des dépenses sociales, hein. C'est 80 % de l'augmentation des dépenses depuis les années 1970, c'est les retraites et la santé. Et donc là aussi en terme de diagnostic éloigne un peu de la gestion de crise immédiate mais je pense que c'est toujours important de le rappeler.

Juste je pense que l'idée qu'il faut absolument un budget ça peut pas non plus être un argument faire un budget qui est de facto minoritaire parce que c'est ça aussi le problème faire adopter un budget minoritaire et c'est un argument qui est un peu compliqué quoi. Bah si je trouve je vous laisserai répondre après. Oui, d'accord.

Mais je veux dire, excusez-moi, mais on peut pas avoir comme budget de dire il faut absolument un budget. Comme il faut absolument un budget, on a un gouvernement minoritaire qui présente un budget minoritaire et donc l'Assemblée doit l'accepter. Vous comprenez que l'argument, il est quand même compliqué démocratiquement parlant.

Donc c'est pas c'est pas la faute de l'assemblée s'il y a un gouvernement minoritaire qui est proposé à l'assemblée. Et le mondon merci monsieur monsieur le président. Vous lancez un grand débat sur notre situation sur la crise politique et du moment.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre pour votre présentation et d'ailleurs nul n'ignore la je crois la gravité de la la situation budgétaire laquelle nous sommes alors que nous devons faire face bien sûr à la crise de Moyen d'Orient d'où la révision à la baisse des prévisions de croissance l'INC a d'ailleurs annoncé un recul du PIB de 0,1 % et le tout avec une charge de la dette qui qui devient alarmante. face à cela, le gouvernement a choisi, nous le pensons, a raison, d'agir en cours d'exercice. Alors, il y a eu des aides ciblées qui ont été annoncées et puis bien sûr, c'est ces milliards d'économies, ces 6 milliards d'économies.

Pour nous, les deux décrets que vous nous présentez n'appellent à eux seuls que peu de commentaires. Ce sont plutôt les les 2,9 milliards surgel, soit la moitié de l'effort qui nous interrogeit aujourd'hui. de répartition, on l'a compris, est transversale, mais certains choix méritent pour nous méritait une clarification et je pense ici aux dépenses d'avenir, l'enseignement supérieur, la recherche ou encore France 2030 mais aussi l'écologie avec le le fond vert, les économies sur le régalien puisqu'il est mis à contribution euh par le ministère de la justice et l'intérieur.

Enfin bien sûr, une réflexion sur la rénovation énergétique, le programme 135 qui porte désormais la prime ma prime rénove qui a été lourdement gelée sur l'exercice. Or, ce sujet, ce guichet n'a que trop souvert du souffert pardon du stop and go budgétaire sur gel qui augure-t-il alors là c'est la question qu'on se pose de la reprise d'une trajectoire modifiée mais enfin lisible. Alors, nous comprenons bien la situation et prenons acte vos réponses tout en indiquant que nous restons vigilants.

Alors, reste la méthode faute d'être responsabilisé, il est essentiel à minim que le parlement soit du informé des choix précis par ministère qui seront faits sur la base de ces surgels. Le prévoyez-vous ? Enfin, monsieur le ministre, ces orientations signifient que ces surgels seront pérénisés et ces crédits définitivement supprimés si la situation venait empirée.

Selon quel critère trancherez-vous alors et en tiendrez-vous le parlement informé ? Je vous remercie. Merci François Jolivet.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, merci pour l'exercice difficile auquel vous vous livrez devant nous. Je voudrais vous dire que le groupe Horizon indépendant soutient ce décret d'Fense et et je souhaitais vous le dire sans réserve au débutement d'intervention. Alors l'article 13 de la loi d'orientation de la loi de finances pour ces conditions s réunies.

Vous faites face à un événement qu'on pourrait baptiser de force si nous étions en code civil. Imprévisible, extérieur, irrésistible et pourtant l'exercice est de résister. Alors évidemment, aucun des ministères n'est satisfait de voir des surgèles.

Pour autant, nous avons fait vous faites le choix politique de mettre en place des aides au gros rouleurs et vous avez par un exercice, j'espère réussi augmenter le nombre de bénéficiaires et que nous ne trouverons pas des gens qui n'ont plus de voiture, qui sont incarcérés à bénéficier d'une aide pour rouler. Mais ce n'est pas ça peut sans doute arriver, donc je préfère le dire. En tout cas, je sais que vos services ont été très mobilisés sur ce sujet.

Cela étant dit, ça en dit long sur notre capacité budgétaire à résister quelques centaines de millions d'euros et et finalement nous arrivons dans des surgels. Ça veut donc dire que le rôle du budget de l'État comme étant un apprentisseur social, bah ce rôle s'épuise un peu devant les exercices difficiles d'équilibre auquel nous sommes soumis. Alors, je voudrais vous poser une question, vous l'avez très bien dit d'ailleurs, on se prend de plus en plus de choc et donc le caractère de la force majeure va être sans doute difficile à toujours utiliser sur son côté imprévisible.

Et donc peut-être faut-il que dans nos constructions budgétaires de demain, nous ayons vraiment une forte capacité de manœuvre et de budget peut-être surgelé au démarrage parce qu'en fait quitte à ce qu'il se dégelle. Alors je vous avez touché à un budget qu'il me touche directement en tant que rapporteur spécial de la cohésion du territoire. pas pour un morceau, le logement est un peu touché et et même si pas dans mon périmètre, le logement Outre mer est très très très très touché au titre de l'ALBU, la ligne budgétaire unique puisque c'est 70 % de baisse.

Je voulais vous dire que c'est un très très mauvais signal pour les organismes HLM et que le premier sujet de préoccupation des des habitants en Outre Mè à 84 % c'est le logement. Voilà, je voulais vous le dire, ça a été annoncé, j'ai eu l'occasion de faire une visite sur place et c'était annoncé au préfet il y a 15 jours. Voilà.

Merci Charles Decourson. Monsieur, vous êtes venu me présenter François Jolivet, pardon. Pas grave.

Voilà. En général, c'est moi qui le fait mais merci François. Bon euh monsieur le ministre, vous êtes venu nous présenter tout d'abord le décret d'avance.

Pas de commentaire. Vous avez eu la sagesse pour une fois de concentrer les aides sur un certain nombre de secteurs évolutifs. Euh bon voilà, ça fait 400 millions, vous annulez 400 millions.

Bon, c'est l'épaisseur du trait tout ça, c'est pas c'est pas le problème. Le problème c'est ce que vous avez annoncé, c'est-à-dire que le surcoute en l'état actuel des choses de la crise énergétique, de la guerre avec l'Iran, enfin et cetera, c'était de l'ordre de 6 milliards. 4 milliards sur le budget de l'État et 2 milliards sur la sécurité sociale.

Mais le conflit perdure. Donc donc à date, comme disent les technos maintenant hein, à date la note que vous estimez, elle est de combien ? Elle est passée de 6 à 10 à 9.

Voilà. Et si ça continue comme ça jusqu'à l'automne, on monte à combien par mois he de dérapage des dépenses budgétaire ? Et puis la deuxième question c'est que bon vous avez un gel, il y a le surgel.

Bon vous avez 10 milliards, [raclement de gorge] enfin un peu moins en CP 9 milliards. Vous nous avez dit ce que vous avez gelé. OK.

Mais après du gel à l'annulation hein, parce que si on monte à 9 milliards, si vous voulez tenir le déficit, va falloir annuler tout ça hein. C'est pas simplement un gel temporaire qu'on peut dégeler en fin d'année pour ajuster comme il est traditionnel. Alors est-ce que vous pourriez nous éclairer là-dessus et sur les 2 milliards de la sécurité sociale, est-ce que c'est simplement le gel euh des euh des remboursements ? les remboursements, ils sont financés par le budget de l'État et le gel des compensatrices sur les allègements de charge sociale.

Donc à mon avis, c'est c'est c'est neutre. Donc est-ce qu'on pouvez nous éclairer là-dessus et où est-ce qu'on en est sur les 2 milliards sur la sécurité sociale ? Gér Verni.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais repartir du décret lui-même et de votre réponse au président Cocrel et au rapporteur général Juvin. Ce décret d'avance ouvre 406 millions d'euros en autorisation d'engagement et 463 millions d'euros en crédit de paiement, principalement sur le programme 174 énergie climat et après mine. En face, vous annulez 440 millions d'euros en AE et 490 millions d'euros en CP sur une série de missions.

Vous avez expliqué que travailler sur les autorisations d'engagement permettait de ne pas mettre la poussière sous le tapis puisque LAAE cr est une obligation juridique qui se transforme ensuite en crédit de paiement. Je comprends l'argument, mais si on prend votre raisonnement au sérieux, alors ce décret n'est pas neutre. Il révèle une contrainte budgétaire pluriannuelle qui se resserre.

On gèle, on annule, on redéploie puis on ouvre à nouveau des crédits pour financer des mesures d'urgence. Ce n'est plus une stratégie budgétaire, c'est une gestion par un coût. Et c'est précisément là qu'il faut parler de règle d'or.

Un état peut s'endetter pour investir dans l'avenir, la recherche, l'innovation, l'industrie, la défense, l'énergie, les infrastructures stratégiques. Mais il ne devrait pas s'endetter durablement pour financer du fonctionnement courant, des chèqus de compensation ou des dépenses de guichet mal piloté. Aujourd'hui, la charge de la dette devient l'un des tout premiers budgets de l'État et demain peut-être le premier.

Enfin, même sûrement, chaque milliard payé en intérêt est un milliard qui ne va ni à la recherche, ni à l'innovation, ni à la souveraineté. industriel, il y a la baisse du coût du travail. [grognement] C'est cela l'inconséquence des déficits.

Nous sacrifions l'investissement d'avenir pour payer les intérêts des déficits passés. Alors, dans le même temps, le coût du travail continue d'augmenter. Vous avez reconnu que l'indexation du SMIC protège à court terme mais qu'elle crée aussi une compression salariale.

C'est exactement le problème français. Quand le SMIC est revalorisé, le salarié gagne un peu plus mais pour l'entreprise le coût complet augmente immédiatement. Et le sujet n'est pas seulement le saleur brut.

Le vrai sujet technique, c'est l'articulation avec les allègements généraux des cotisations. Si le salaire réellement dû augmente mais que le SMIC de référence retenu dans la formule d'allègement n'est pas recalé dans les mêmes conditions, alors le coefficient d'exonération baisse mécaniquement. Dans ce cas, l'entreprise ne supporte pas seulement la hausse du brut, elle supporte aussi une perte d'allègement de charge.

Le smicard devient donc plus coûteux à embaucher et à conserver. Le salarié juste au-dessus du SMIC se retrouve pris dans une compression de grille. Soit l'entreprise augmente toute la grille salariale, soit elle écrase les écarts, soit elle reporte l'embauche.

Euh je suis déjà 2 minutes. Du coup, je je fais ma question. Oui.

Oui. Allez-y. Félicissez.

Quand je fais ça, c'est que vous pouvez finir votre question. Sinon, j'arrêter. Pardon, monsieur le président, je suis trop bavard.

Premièrement, pouvez-vous nous confirmer que la revaloration revalorisation du SMIC ne se traduera pas pour les entreprises par une baisse effective des allègements généraux au niveau du SMIC ? Et si cette baisse existe, quel est le chiffrage précis de surcoutt employur par salaire concerné concerné ? Deuxièmement, êtes-vous favorable à une véritable règle d'or budgétaire, zéro endnettement pour le fonctionnement courant, d'être réservé aux investissements d'avenir et interdiction de financer des mesures d'urgence par un nouveau rage des allègements de cotisation par une contribution déguisée sur les entreprises ?

Merci. Merci monsieur. J'ai des questions supplémentaires donc je vais les prendre tout de suite par Grissine Daluse.

Oui, moi ça sera très rapide. C'est plutôt un commentaire et une suggestion à monsieur le ministre sur France 2030. Je suis membre du CSIA, donc les investissements d'avenir.

J'ai eu l'occasion de rendre un rapport sur l'effet de levier du financement des start-ups en France. Si ça vous intéresse, si vous avez du temps, vous pouvez aller le lire. Mais l'idée que je suggère, moi je suis pas farouchement opposé à cette réduction, elle est pas si drastique que ça.

Et effectivement le rythme des décaissements, on a on a du temps par rapport à France 2030 mais c'est bien que Bercy donne un cadre financier. qui serait aussi intéressant que Bercy se rapproche du ministère de l'économie ou éventuellement du premier ministre parce que l'orientation est donnée par le premier ministre pour définir les champs stratégiques de recherche parce que je m'aperçois je me suis aperçu qu'on était dans tous les champs et qu'on avait le sentiment qu'il y avait pas suffisamment de pilotage de la recherchette en France ce qui n'est absolument pas le cas dans les autres pays et on voit aujourd'hui des recherches financiées en France mais qui se développent aux États-Unis donc je suis pas sûr que ce soit vraiment l'objet objectif et et je pense qu'il faut attirer votre enfin j'attire votre attention sur ce besoin d'avoir un pilotage sur la recherche. Monsieur le ministre, parmi les deux collègues qui on pas posé de questions, est-ce que vous voulez prendre la parole Jean-Paul Mat ?

Non. Non. Monsieur Bataille ?

Non. Et bien monsieur le ministre, vous répondez et vous concluez. Merci monsieur Monsieur le président.

Monsieur député Mendon, vous avez raison. Euh l'exercice de transparence, il est absolument central. de manière générale, mais évidemment en particulier quand on a euh une crise qui à la fois nous amène à réviser un certain nombre de choses et puis qui par définition crée beaucoup d'inquiétude, d'angoisse, de débat et c'est la raison pour laquelle on avait dès le mois d'avril et c'est pas habituel réuni comité d'alerte avec les organisations syndicales professionnelles au-delà même du parlement qu'on avait actualisé notre prévision de croissance pour l'année de 26 qu'on avait surtout révisé à la baisse de 1 % à 0,9 % et surtout révisé à la hausse l'imprévision d'inflation immédiatement de 1,3 à 1 1,9 %.

Et d'ailleurs un peu le lien avec question que me posait Charles Decourson. Je le redis, ce qui avait été affiché au mois d'avril, c'était des prévisions sur l'ensemble de l'année 2026 fondant à la fois sur l'augmentation des taux d'intérêt qui avaient déjà eu lieu sur l'évolution des prix du pétrole qui anticipait déjà un conflit qui allait durer plusieurs semaines et ainsi de suite. C'était c'est l'évaluation du mois d'avril.

C'est la raison pour laquelle tous les 10 jours je publie désormais enf le gouvernement publie l'impact sur les la fiscalité lié au carburant de la crise parce que là aussi on a entendu un certain nombre d'erreurs pour dire le moins concernant l'impact que la crise avait sur les recettes liées au carburant peut maintenant montrer tous les 10 jours que quand on compare par rapport à l'année précédente et ben la baisse des volumes consommés compense la hausse des prix la TVA augmente effectivement en lien avec la hausse des prix même si son augmentation est moindre à cause de la baisse des volumes mais surtout l'accise qui est le principal impôt perçu sur les ventes de carburant recule massivement. Et donc par exemple aujourd'hui quand on compare sur la même période mars avril mai 2026 par rapport à mars avril mai 2025 Axis plus TVA on est 40 millions d'euros en dessous de ce qu'on était à la même période à l'année au 2025. Là aussi c'est inédit.

Je crois pas qu'il y ait beaucoup de précédents de publication tous les 10 jours d'estimation. Il s'agit forcément d'estimation des recettes fiscal, mais je crois que c'est ce qu'on doit à la représentation nationale et au débat public de manière plus générale. Donc on continuera évidemment à le faire aussi dans le suivi des gels de crédit comme vous nous y avez appelé monsieur le monsieur le député.

Euh en ce qui concerne euh euh ce que vous avez évoqué euh monsieur le député July d'abord redire que dans les les mesures qui sont prises aujourd'hui, décret d'avance, décret d'annulation euh sur gel, les outremères ne sont pas concernés. Donc je tiens à le tiens à votre disposition, monsieur le le député. Euh et donc je crois que c'était quand même important de le préciser, y compris parce que des mesures, je le disais, avaient été prises au mois au mois de mars en ce qui concerne le ministère des Outre Mè.

Euh une questions qui ont été posé et pardon et vous avez évoqué la question de la résistance au choc de manière général. C'est vrai et d'ailleurs je crois que de manière plus générale, ça fait un peu le lien d'ailleurs avec ce que député Groverni évoquait aussi. Je pense qu'on a une réflexion assez profonde à avoir sur la construction euh de nos budgets alône au fond je pense de deux éléments importants.

D'une part, la multiplication des chocs internationaux. et d'autre part les montants considérables d'investissement publics qu'il va falloir débloquer dans les années qui viennent dans des domaines essentiels. L'armée étant évidemment un exemple évident, la transition énergétique l'étant aussi probablement un certain nombre de politiques d'innovation avec à la fois la le bouleversement géopolitique, la concurrence féroce en matière d'innovation et notamment la concurrence chinoise puisqu'on a désormais un pays qui pour le dire de manière simple a la technologie de la Californie et le coût du travail de la Turquie qui est par ailleurs le plus grand pays du monde.

Donc évidemment, ça pose un défi considérable à beaucoup de nos filières industrielles et puis la transition la transition écologique, ça va de soi. Donc je pense qu'il y a effectivement une réflexion. Donc il y a les débats sur la règle d'or, il y a les débats sur la pluriannualité plus généralement des lois des lois budgétaires.

Il y a l'articulation entre la LPFP et les lois de finances. Bon, tout ça dépasse évidemment le cas de cette audition et je pense dépassera les débats de cette mandature, mais je crois que c'est effectivement un enjeu de réflexion extrêmement important avec en fait c'est ce double objectif, c'est-à-dire à la fois de pouvoir répondre beaucoup plus rapidement à des crises et des chocs, mais de l'autre de donner aussi de la visibilité sur des grandes politiques d'investissement et de transformation dont on a dont on a besoin. Euh monsieur le député Charles de Courson, vous avez évoqué posé la même question que le rapporteur général.

L'impact majeur qui concerne le coût de la crise, il est d'abord macroéconomique. Puisque quand j'avais évoqué ce coût des 6 milliards d'euros au mois d'avril, il y avait 3 milliards 6 qui relevait à lui seul de la hausse de la charge d'intérêt euh hausse des taux, hausse de l'inflation, les deux pesants à court terme sur la charge la charge de la dette. Au titre de la partie de la dette, 10 % qui sont indexés sur l'inflation.

Et donc pour pouvoir vous donner la réponse la plus précise, on a besoin de pouvoir réactualiser aussi ces prévisions macroéconomique. Et donc c'est la raison pour laquelle je l'ai dit, on le fera au mois de juin. On vous le dit aujourd'hui 6 milliards d'euros, ce sera très certainement plus le coût de la crise pour avoir le chiffre exact.

On aura cette actualisation d'ici la fin du mois du mois de juin. Là aussi, vous avez monsieur monsieur le monsieur le député, vous avez la mémoire de cette commission. Je pense que de pouvoir se donner des rendez-vous aussi transparents à intervalle aussi régulier pour faire le bilan de notre trajectoire de finance publique, bah c'est à la fois sain et c'était pas complètement habituel.

Euh monsieur le député Gérverni, j'ai j'ai évoqué la question la pluriannualité. Vous avez évoqué la question des des euh pardon pour ce qui concerne l'impact des allègements généraux, bah le SMIC augmente le 1er juin et je l'ai dit les allègements généraux ils sont figés donc ils ne baissent pas, ils n'augmentent pas euh en lien avec l'augmentation du SMIC. Et ensuite vous avez évoqué la question des investissements dans l'avenir et cetera.

Je pense que le diagnostic général qui est de dire que il faut dépenser davantage pour l'avenir et faire des économies dans les dépenses courantes, beaucoup le partage me permet de vous faire remarquer, monsieur le député, que vous soutenez par votre alliance un parti politique qui propose de faire augmenter massivement les dépenses de retraite. Et ben je pense que aujourd'hui, on a des grands choix politiques devant nous. On aura sans doute le débat lors des prochaines On aura le débat lors des prochaines échéances.

Je n'en doute pas. Je n'en doute pas. Mais cette question-là, elle est absolument centrale parce que si on veut pouvoir investir dans l'avenir, dans l'éducation, dans la recherche, ne pas fragiliser nos entreprises et cetera, bah faudra faire des grands choix en matière de dépenses de retraite notamment.

Bien aussi en matière de recette. Allez, on après cette longue journée, euh on se retrouve d'un matin à 11h pour examiner le projet d'avis sur le projet de décret d'avance que nous présentera le rapporteur général. Chers collègues, bonne soirée.

Monsieur le ministre aussi.