Séance publique du jeudi 8 janvier 2026, après-midi

Bonjour à tous. La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème le fonctionnement des écoorganismes et la gestion des éco contributions.

Ce débat a été demandé par le groupe Horizon et Indépendant dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l'organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d'abord les rapporteurs qui ont établi une note qui a été mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes puis le gouvernement.

Nous procéderons enfin à une séquence de questions réponse. La parole est à madame Anne Cécile Violent, rapporteur désigné par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour une durée, nous pouvons excéder 5 minutes.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, chers collègues, corrapporteurs. Alors effectivement avec mes collègues, nous avons souhaité mettre à profit cette semaine de débat pour évoquer un sujet à enjeu absolument majeur sur le plan économique écologique, la gestion des éco-organismes et des écocontributions. Depuis les années 1990, le rôle des éco-organismes a été renforcé et singulièrement depuis la loi AGEC du 10 février 2020.

Elle a en effet accru le nombre de filières à responsabilité élargie des producteurs, les filières d'Itrap. Elle a réformé la gouvernance et le fonctionnement des éco-organismes. Elle a enfin réhaussé les exigences en matière de transparence et de performance tout en renforçant les pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'État.

Aujourd'hui, la France compte 23 filières REP et 26 éco-organismes dans des secteurs divers comme les emballages, le textile, les équipements électriques, les jouets ou les matériaux de construction. Le poids économique de ces filières est significatif puisqu'elle pourraient représenter 7 milliards d'euros d'éco alors que ce montant n'était que de 2,4 milliards d'euros en 2023. Or, les travaux récemment menés par les corps d'inspection, tant par ce corps que par le Parlement et notamment par la commission du développement durable de notre assemblée, ont mise en lumière des résultats parfois décevants à certains égards où ont pu esquisser des dysfonctionnements sans pour autant euh ne pas souligner le fonctionnement opérant de certaines de certaines instances.

Alors, fort de ces constats et afin de pouvoir aller plus en avant avec mon groupe Horizon et Indépendant et l'appui de mon collègue Thierry Benoît, nous avons souhaité proposer ce débat pour conduire des travaux complémentaires à l'occasion de cette semaine de contrôle et de l'action du gouvernement. Et dans le cadre ce de de la préparation de ce débat, je tiens vraiment à remercier alors non seulement mes corpporteurs mais aussi nos administrateurs Anaïs Vedovati et Geoffr Vitri parce que ils ont réalisé un travail exceptionnel de de synthèse et d'accompagnement. Donc merci infiniment à eux.

D'abord euh les modes de gouvernance des finières REP d'une part et des écoorganismes d'autre part nécessitent de s'y arrêter. Le système repose sur le le la logique vertueuse du principe du pollueur payeur. Les metteurs sur leur marché sont responsables de la fin de vie de leur produit.

Ils ont donc un rôle prépondérant voire exclusif dans l'administration des éco-organismes. Mais ce rôle peut les placer en situation de conflit d'intérêt entre leurs intérêts propres et les intérêts de l'éco-organisme de mission d'intérêt général auxquels ils adhèrent qui représentent une charge supplémentaire pour eux. C'est notamment le cas en matière de prévention des déchets, de développement de la réparation et du réemploi.

D'où la question de l'opportunité d'élargir la gouvernance des éco-organismes à d'autres parties prenantes comme les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion des déchets ou les collectivités territoriales. Mais ces acteurs seraient eux aussi en position de conflit d'intérêt puisqu'ils sont financés par les éco-organismes. À ce stade, la question reste ouverte pour nous.

Mais une gouvernance plus hybride pourrait être recherchée au niveau des filières REP. Le système de gouvernance mériterait vraiment d'être simplifié compte tenu de la multiplication des filières REP et des éco-organismes. Ces évolutions dans la gouvernance des filières et des éco-organismes permettraient de dessiner une véritable vision de stratégie industrielle de ces filières à moyen et long terme.

À cet égard, le le rôle de l'État pourrait être redéfini. Plusieurs services et opérateurs interviennent dans la gouvernance des filières REP dont la direction générale de la prévention des risques, la DGPR, la direction des générale des entreprises, la DGE et la direction de suivi des REPS de LAADEM. Ce cloisonnement ne favorise pas le développement d'une économie de filière structurée et incitative.

La commission interfilière de responsabilité élargie la CFREP semble saturer et ne permet pas de véritable coconstruction des stratégies de filière. Ce décloisonnerant permettrait vraiment d'asseoir une véritable et ambitieuse vision stratégique et euh industriel qui permettrait justement de mettre les enjeux environnementaux au service d'enjeux économiques industriels pour une France plus prospère. est plus puissante.

Son mécanisme d'incitation économique efficace au sein des filières REP, la performance de ces filières repose notamment sur la capacité de l'administration à les contrôler rigoureusement et à mobiliser un régime de sanction proportionné et dissuasif. Or, ces sanctions sont peu dissuasives car trop longues à faire appliquer et dans certains cas peu mobilisables. Là aussi, le régime de sanction pourrait évoluer tout comme les modalités de fixation des objectifs des cahiers des charges qui semblent parfois trop ambitieux et peut-être pas toujours réaliste.

Les travaux que nous avons menés montrent également que le fonctionnement actuel des éco-organismes euh pose des questions de fonds majeurs. Je je peux bénéficier d'un petit temps supplémentaire ? Monsieur le président, je vous remercie.

Je je pas trop long plus le temps. C'est parce que c'est parce que on est moins nombreux que normalement. Merci monsieur.

Vous inquiétez, je je vous aurai je vous indiquerai après comment je vais fonctionner. Allez-y. En terme de concurrence, les éco-organismes ont en pouvoir de structuration des investissements puisqu'ils concentrent une offre et une demande qui était auparavant dispersée.

Cette situation peut comporter des risques d'abus de positionnement dominantes des éco-organismes vis-à-vis des producteurs pour ce qui concerne leur adhésion vis-à-vis des acteurs du tri de la collecte ainsi que des acteurs du réemploi. Actuellement neuf éco-organismes sont en situation de monopole ou de quasi monopole. Même lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même filière, on constate une segmentation par catégorie de produits qui limite la concurrence.

La multiplication des éco-organismes au sein d'une même filière développe des logiques concurrentielles qui peuvent se faire au détriment des objectifs de performance environnementale. Ce phénomène mérite une analyse approfondie. Donc 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi AGEC, nous avons pu constater des résultats décevants en matière de prévention, de soutien emploi et à la réutilisation ainsi qu'à la gestion des quantités de déchets.

Il nécessite une évolution pour soutenir les acteurs du réemploi, les collectivités et les citoyens. Enfin, et j'en termine monsieur le président, ce travail a permis de mettre en exerge l'importance pour l'État de partager une réelle vision globale et stratégique pour l'applicabilité du principe pollueur, payeur et son contrôle. Mais mon collègue, il reviendra dans ses propos.

Donc nous sommes face à une situation extrêmement importante aux enjeux majeurs. Nous pensons avec mes collègues rapporteurs qu'après les travaux menés par les inspections par nos collègues Véronique Roton et Stéphane de Leait par nos homologues sénateurs, il y a matière à approfondir ces travaux et cela pourrait éventuellement se faire sous la forme d'une commission d'enquête. Je vous remercie pour votre indulgence et je cède la parole à mon coprapporteur, monsieur Charles Fournier.

Merci madame la députée. Avant que monsieur le rapporteur prenne la parole, il se je vais procéder comme hier pour celles et ceux qui étaient euh là hier, sachant que tout euh H Je vous explique comment je vais procéder si vous en êtes d'accord. Sachant que tous les groupes ne sont pas inscrits pour les 5 minutes, ça me laisse un petit peu de marge.

Je vous propose de dans le but d'éclairer les débats, c'est le principe des débats donc de de garder ce je gère ce temps-là pour respecter aussi une équité totale avec tous les groupes. Donc à partir du moment où je vous ai donné madame la rapporteur 7 minutes, tous les autres rapporteurs ont 7 minutes s'il le désir et après je fluctuerai, je vous préviendrai au fur et à mesure du temps qui m'est accordé en plus simplement parce que tous les groupes se sont pas inscrit. Voilà.

Est-ce que c'est clair ? La parole est à madame Manon Bouquin, rapporteur désigné pour la concession du développement durable et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale donc de 7 minutes. Merci.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, dans la gestion des déchets, il faut commencer par un constat simple. Le même français est aujourd'hui mis à contribution à tous les niveaux. Il paye comme consommateur à travers les cocontributions, il paye comme contribuable à travers la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et il paye encore indirectement lorsque la taxe sur l'enfouissement et l'incinération augmente.

La question politique que nous devons nous poser est très claire. À quel moment ce système est-il pleinement efficient pour les Français ? Car ce que les Français constatent, c'est une injustice profonde.

Il pay toujours plus pour un service qui n'est plus ni si efficace ni si performant. Les écocontributions ont explosé en quelques années. Dans la filière textile, linge de maison et chaussures, elles ont augmenté de 215 % entre 2019 et 2024.

Dans le même temps, les résultats sont marginaux. + 16 % de collecte, plus 5 % de tri. Et parallèlement, la TGAP continue d'augmenter, ce qui démontre que les déchets non valorisés ne diminuent pas.

Autrement dit, faire payer plus ne remplace pas une politique publique. L'augmentation des contributions est devenue un substitut à l'action, un moyen de masquer l'échec à atteint des objectifs environnementaux déconnectés de la réalité du terrain. Et soyons clair, ce système n'est pas une dérive accidentelle, c'est un choix politique, un choix qui conduit parfois à affaiblir directement notre économie.

Prenons l'exemple de l'écomodulation. Des bonus sont accordés à des produits divertueux. Mais pour les produits importés, ces bonus reposent sur de simples autodéclorations d'exportateurs étrangers sans contrôle réellement effectif.

Résultat, les Français financent indirectement des produits importés au détriment de nos industriels et sans garantie environnementale sérieuse. C'est un choix politique, le choix de la naïveté plutôt que de la protection, le choix de la concurrence déloyale plutôt que de la souveraineté industrielle. De la même manière, la généralisation des filières rep sans stratégie industrielle est vouée à l'échec.

Les cahiers des charges sont uniformes, ignorent les spécificités industrielles et logistiques de chaque filière et fixe des objectifs souvent irréalistes. Il n'y a pas de soutien structurant à l'éconception, à l'écoconception, pas de vision industrielle claire. Le système des filières REP et les éco-organismes, faut-il le rappeler, ne sont pas une fin en soi, mais ils sont un outil de l'économie circulaire.

Or, l'économie circulaire n'existe que si elle est rentable. Sans industrie, le système REP devient un système financier stérile qui brasse des flux mais ne crée ni valeur, ni capacité de traitement ni emploi. Dans ce contexte, l'État est dépaillant et là encore, ce n'est pas un hasard.

Le pilotage est technocratique. Les études de préfiguration de LAAD ont dans plusieurs secteurs été très éloignés des réalités industrielles et territoriales. Malgré des moyens qui enflent d'année en année, les missions de l'agence sont aujourd'hui dispersées.

Le pouvoir de l'État est dilué et le sujet des déchets a clairement perdu son statut de priorité stratégique. Les objectifs sont fixés en pourcentage jamais en tonage sans lien réel avec sans lien avec les capacités réelles de collecte et de traitement. Les réalités territoriales, notamment en Outreem, notamment en Outre Mè sont insuffisamment prises en compte.

Là encore, c'est un choix politique. Enfin, l'État est tout aussi dépaillé en matière de contrôle et de sanctions. Selon les organismes écosystèmes, 1/4 des déchets électriques électroniques, soit environ 450000 tonnes, sont détournés chaque année vers des filières illégales.

C'est une perte de matériaux stratégique, une perte de recettes, un désastre environnemental. S'agissant euh des passagers clandestins, ce qu'on appelle en bon français les free riders, c'est-à-dire ceux qui mettent des produits sur le marché sans payer les couss. Les contrôles sont vraiment insuffisants.

En 2024, Fashion a transmis 125 signalement à la DGPR, donc c'est-à-dire à l'État, euh sans qu'aucune suite ne soit donnée. La DGPR reconnaît elle-même ne pas avoir les moyens de poursuivre. Et pendant ce temps, les entreprises françaises qui elles jouent le jeu sont contrôlées contraintes taxées.

En conclusion, la situation est claire. Les Français paient toujours plus, l'État contrôle moins et l'industrie française recule. Notre conviction, elle est simple.

La politique environnementale doit être au service de la politique économique et non l'inverse. Elle doit protéger nos filières, sécuriser nos approvisionnements, lutter contre des importations qui ne respectent pas nos normes et soutenir la réindustrialisation. Car sans industrie, il y a ni recyclage efficace, ni développement économique et donc pas de développement durable.

Je vous remercie. Merci madame la députée. La parole à présent est pour monsieur Charles Fournier, rapporteur désigné par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je me joins au remerciement pour les administrateurs qui nous ont accompagné pour la qualité de de de leur travail et à mes corpporteuses pour pour ce pour ce travail. peut-être commencer par situer qu'à l'origine ce système était considéré comme vertueux et il avait pour pour idée de d'appliquer de manière très concrète le principe pollueur payeur. Il a permis d'améliorer un certain nombre de situations, la collecte et le recyclage des déchets, mais les efforts restent aujourd'hui largement insuffisants dans un monde aux ressources naturelles finies limitées.

En 2022, notre pays a généré 345 millions de tonnes de déchets, soit 5,1 tonnes par habitant. En réalité, il y a beaucoup de dysfonctionnements qui sont constatés que notre travail a permis de constater. Il y a une phase visible de cet iceberg et je prends pour exemple et et un de ces sites violents aurait pu le faire. la la filière textile et les difficultés de la filière textile avec la face fashion, les tonnes de déchets que l'on voit ça me ça se s'emmagaziner pardon dans des structures de réemploi qui sont dépassées par ces volumes.

On pourrait parler aussi des difficultés financières des éco-organismes dans le domaine du bâtiment et des tonnages de déchets qui sont à traiter pour lesquels il n'y a aujourd'hui pas de pas de réponse. Il y a aussi une phase moins visible de l'iceberg de multiples dysfonctionnements qui laissent apparaître les limites du système. L'éléphant au milieu de la de la pièce et ça a été évoqué, c'est le conflit d'intérêt structurel entre les missions des éco-organismes et les intérêts des metteurs en marché.

Les premiers sont encore trop soumis aux intérêts des seconds dont le modèle économique repose sur l'augmentation continue des volumes et puisqu'ils ont intérêt à ce que la gestion des déchets coûte le moins cher possible, créer à l'origine pour responsabiliser les producteurs face aux déchets que leur vente génère, les pratiques des éco-organismes se détournent souvent de l'esprit de la loi au profit de ces mêmes producteurs dont ils dépendent. Cette position dominante a été permise par une forme de laisser faire ou en tout cas d'incapacité à faire de l'État. Je j'ai souvenir des ressources humaines disponibles pour travailler sur ces questions.

Je je je crois qu'il n'y a pas là la capacité à faire face et à intervenir de manière efficace. Je pense là que ça a conduit à un certain nombre de dérives, des contributions financières moins contrôlées sans contrepartie suffisante, une absence de de transparence sur les prix, des difficultés d'accès au gisement et des structures en font directement en paye directement le prix. je pense à envie qui doit licencier des salariés parce que ce système aujourd'hui leur est très très défavorable.

Face à ces déribes, le contrôle des manquements aux obligations qui incomb aux éco-organismes demeure insuffisant. Le recours aux sanctions extrêmement limité et on a eu là-dessus je crois des éléments très précis qui nous disent par exemple que pour il faut parfois jusqu'à 2 ou 3 ans entre une mise en demeure et la sanction finale soit quelque chose de bien trop tardif. Évidemment, au-delà du fonctionnement, c'est même la finalité du système qui doit être aujourd'hui interrogée. 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi AGEC, les résultats sont trop décevants en matière de prévention, de soutien au réemploi.

Les RP restent en fait focalisés sur la fin de vie des produits, le recyclage et trop peu orienté vers l'amont, les coconception, la réparabilité, la durabilité, le réemploi. Nous sommes loin d'un modèle organisant la sobriété, rallongeant la durée de vie des produits ou permettant de basculer vers une économie de la fonctionnalité. Quelques chiffres pour l'illustrer.

Sur les 5 % minimum de réemploi, seul 2,3 % du gisement des REP sont réemployés. Sur l'objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers par habitant en 2030 par rapport à 2010, on constate au contraire que certaines filières historiques ont augmenté leur mise sur le marché. La coadrature du cercle est là.

La prévention invite à une baisse des volumes produits et une mise en et et la la mise en vente et cela va donc à l'encontre de l'intérêt économique primaire des metteurs en marché. Au regard du poids économique grandissant des filières REP, on parle de 7 milliards d'euros possiblement en 2029 contre 2,4 milliards en 2023. Il est urgent d'aller regarder à l'intérieur de la machine, de contrôler et c'est le sens de notre proposition d'une commission d'enquête pour entrer sur le sujet de manière concrète.

Des améliorations sont possibles. Mes collègues en ont parlé. Je pense notamment à la gouvernance des éco-organismes et à la gouvernance interfilière du système.

Je prône le retour d'un état plus présent qui fixe les règles du jeu. Le marché lui-même ne va pas signer des règles qui pourraient être pertinentes et qui pourraient dans le sens de ce que portait la loi la loi AGEC. Il me semble aussi que les collectivités doivent être embarquées dans ce système.

On a confié aux régions la planification en matière de déchets. Les collectivités locales ont la responsabilité de la de la collecte. Elles doivent être pleinement associées à cette ambition, sinon ce sera dysfonctionnement.

Le deuxième élément, c'est que les limites évoquées impliquent un changement structurel et une modification de nos cadres de pensée. Le système de REP a été initialement conçu dans les années 80 pour un monde qui a connu des bouleversements majeurs, raréfaction de l'accès aux ressources naturelles et son correlaire de tension géopolitiques grandissantes. La Chine est devenue une puissance industrielle et ses produits inondent nos marchés.

Les volumes de produits donc de déchets générés chaque année ont explosé. Un chiffre pour donner la mesure si on continuait dans le rythme dans lequel nous sommes aujourd'hui, c'est 200 milliards d'unités qui seraient mises sur notre marché. Ce qui reviendrait à imaginer si le recyclage devait régler tout 6 millions d'unités par seconde à recycler.

C'est intenable. Il y a bien donc une question de volume et de production et de mise sur le marché. Au regard évoqué, moi je conclus sur notre souhait d'une commission d'enquête.

Il y a eu de nombreux rapports du Sénat, de la Cour des comptes, de notre assemblée. Je crois qu'il est temps d'aller regarder de plus près et pas simplement d'informer sur cette situation, mais d'imaginer un autre système qui soit en phase avec les réalités d'aujourd'hui. Il nous faut imaginer un système qui interroge la stratégie industrielle, qui interroge ce que l'État peut aussi guider et comment la loi Ajec ne devient pas devient une réalité concrète et palpable aujourd'hui.

Merci à vous. Merci monsieur le député. Nous allons passer maintenant aux orateurs des groupes en commençant par monsieur Thierry Benoît pour le groupe Horizon et indépendant pour une durée normalement ne pouvant excéder 5 minutes.

Je remercie monsieur le président. Euh je voudrais tout d'abord saluer les rapporteurs et plus particulièrement Anne Cécile Violent et c'est deux ces deux corrapporteurs Manon Bouquin et Charles Fournier. Et puisque comme chacun d'entre nous j'ai lu le rapport, je voudrais adresser un message aussi à l'administration parce que comme l'a dit Anne Cécile Violent, le rapport est très bien fait.

Je reprends les propos des quasi trois corrapporteurs. Des trois corrapporteurs. Moi, je souhaite de tout cœur que ce premier travail aboutisse à la création d'une commission d'enquête.

Le sujet des éco-organismes et des écocontributions au groupe Horizon. Je regarde un de Cécile Violent, ma collègue députée puisque nous siégeons dans le même groupe. J'en parle depuis un certain nombre d'années et c'est au moment du vote de la loi antigaspillage et économie circulaire que je n'ai pas voté, que j'ai pris la précaution de ne pas voter, que mes yeux et mes oreilles se sont vraiment éveillés sur le sujet parce que les éco-organismes existent depuis longtemps. co-emballage, c'est un des précurseurs et pour celles et ceux qui ont eu la chance d'exercer des mandats locaux, de siéger dans des syndicats de collecte et de traitement d'ordure ménagère, ils savent comment fonctionne ce type de d'organisme.

Moi, je pense que les échoorganismes c'est nébuleux. C'est tout un écosystème qui a été créé, qui a pris de l'ampleur. Le sujet numéro 1, c'est l'environnement, l'écologie, le recyclage comme l'a dit à l'instant Charles Fournier, le réemploi.

Et on voit que Bon au fil des années, je pense que c'est je le dis parce que je le pense, la financiarisation la pas du gain qui domine et ça ça me préoccupe. Je ressens dans ce sujet exactement ce que j'ai vécu lorsque j'ai présidé la commission d'enquête sur les négociations commerciales il y a de cela une petite dizaine d'années, à savoir un déséquilibre total dans les discussions et les négociations entre les éco-organismes et un certain nombre d'opérateurs. Et moi dans le sujet à l'intérieur du sujet il y a des opérateurs qui préoccupent plus particulièrement.

Ce sont toutes les entreprises que nous avons dans notre tissu économique local qui sont des entreprises familiales et que finalement sans le vouloir se trouve à partir des lois votées, à partir des arrêtés, à partir des décrets euh se trouve gentiment mais poliment exclus du dispositif, du recyclage, de la collecte et c'est tout un système de proximité, d'économie de proximité qui qui se trouve fragilisé. Je retrouve aussi que comme on a créé ce que je pense une usine à gaz et bien ceci nécessite l'intervention, ça a été dit par les corrapporteurs de l'État à tous les niveaux. la direction générale de la prévention des risques, la direction du suivi des REPs, la direction générale des entreprises, l'ADEM et je fais partie de celles et ceux qui soutiennent le Premier ministre lorsqu'il a créé la mission État efficace.

Lorsque je constate qu'un certain nombre de ces structures, je pense àadem et bien ont besoin de d'un regard attentif, bienveillant mais attentif et que tout ce petit monde soit clairement et simplement mis sous l'autorité dans nos régions, de nos préfets de région. Moi, je vois pas l'utilité d'un préfet de région, préfet de département et à côté d'une direction régionale de LAADM. J'ai eu l'occasion de le dire dans l'hémicycle.

Ça m'a valu immédiatement la rencontre de la direction de LAAD ici à Paris dans ma région de Bretagne. Mais je persiste et je signe. Je souhaite moi de tout cœur que cette cet écosystème fasse l'objet de plus de transparence parce que ce qui je pense que ce qui manque avant tout c'est de transparence et comme l'adan Cécile Violent et ses coraurs lorsque on touche un sujet qui bonhomme allant draîne 2 milliards il y a 3 4 ans et en perspective de toucher pratiquement 10 milliards à l'ône de 2030 30, il y a quand même un sujet parce que au-delà du sujet qui nous préoccupe qui est celui de l'environnement, la protection de l'environnement, limiter le gaspillage, il y a aussi la contribution payée par nos concitoyens.

Donc c'est tout ceci qui doit faire l'objet bien d'une véritable enquête à travers d'une commission d'enquête avec les pouvoirs qui sont les siens pour auditionner, questionner et à l'issue certainement faire un certain nombre de propositions qui iront vers de la simplification et quelque chose de plus efficace. Je pense que c'est possible mais vraiment je salue le travail le premier travail d'amorce qui a été fait avec ce rapport. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. à présent pour le groupe gauche démocrate et républicaine. La parole à monsieur Julien Brugerol.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame et mesdames et monsieurs le rapporteur. Je voulais moi aussi au nom du groupe GDR et des députés communistes saluer l'organisation de cette séance thématique de contrôle sur le fonctionnement des éco-organismes et la gestion des des écocontributions et le travail fourni à travers votre votre note thématique. Vertueux dans son principe, le dispositif de responsabilité élargie des producteurs accéléré en France depuis la loi AGEC de février 2020 rencontre aujourd'hui de sérieuses limites.

Comme le rappelé en rapport d'information sénatoriale en octobre dernier, le bilan des filières REP depuis 2020 est décevant. 40 % du gisement des déchets soumis à une REP échappent encore à la collecte, ce qui représentait 6,6 millions de tonnes de déchets en 2023. Sur les huit filières qui disposent d'un objectif de collecte, seul trois l'ont accompli l'emplacé et en ce qui concerne les objectifs de recyclage, seuls deux filières sur 5 les ont atteints.

Faute de stratégie d'ensemble, notre encore ce rapport, aucun des nouveaux outils de la loi AGEC, fond de réparation, fond de réemploi et de réutilisation écomodulation n'a atteint ses objectifs. Cela tient notamment à ce que le modèle actuel conduite à déléguer la gestion des déchets qui devraient être une politique publique essentielle à des acteurs privés en l'occurrence des producteurs regroupés au sein de leurs éco-organismes ou de systèmes individuels dont ils assurent le financement au moyen des écocontributions sans régulation ni contrôle efficace de la puissance publique. Les effets pervers sont aujourd'hui connus et documentés.

Certains éco-organismes accumulent des niveaux de trésorerie élevés sans que cela se traduise à court terme par des investissements proportionnés dans la prévention, le réemploi ou l'écoconception. De graves difficultés dans la mise en œuvre sont aussi apparues que ce soit dans des filières REP comme le secteur du bois fortement impacté par les cocontributions dans la filière du textile, on a notamment les remontées de nombreuses associations qui collectent et tril déchets par rapport à l'éco-organisme refasion. De très nombreuses entreprises aussi dans le secteur du bâtiment.

Je pense notamment à ma circonscription qui s'exaspère à juste titre de ce que le paiement des écributions ne se traduisent pas par les services attendus sur les territoires. Dans tous les cas, le système actuel conduit les éco-organismes à arbitrer entre maîtrise des coûts pour leurs adhérents et atteintes d'objectifs environnementaux collectifs, mais sans qu'aucune vision industrielle partagée entre tous les acteurs ne se dégage. Au lieu de reconnaître que les éco-organismes sont insuffisamment pilotés, que certains tésorisent, que les services ne sont pas rendus, l'Union européenne Bruxelles choisit aujourd'hui de réduire les exigences, de diminuer les données collectées, d'espacer les contrôles et de promettre une rationalisation future.

Autrement dit, face à un système qui dysfonctionne, on nous propose d'alléger les obligations des producteurs. Ce n'est selon nous pas la voie à suivre. Si nous souhaitons réellement accompagner les filières, alors nous devons réorienter la stratégie des éco-organismes au service des priorités industrielles parmi lesquels figure par exemple parallèlement au recyclage la réparation et le réemploi.

Nous devons refaire impérativement des outils au service de l'économie circulaire et de l'intérêt général. Alors que notre pays s'est fixé pour objectif de porter le taux de recyclage des déchets non minéraux non dangereux à 55 % en 2020 et 65 % en 2025, seul 46 % de ces déchets ont été recyclés en 2022. Parallèlement, 32 % des déchets dangereux et 55 % des déchets minéraux ont été recyclés selon les chiffres du bilan environnemental 2024.

Tout déchet confondu, le taux de recyclage est de 52 % aujourd'hui contre 48 % en 2010. Si c'est une amélioration, elle est lente et très insuffisante au regard des objectifs fixés. Nous devons cet échec à ce que la REP est aujourd'hui conçue, ça a été dit par les rapporteurs, comme un outil de gestion des flux de déchets en bout de chaîne, mais pas comme un outil de régulation de la production des déchets eux-mêmes.

Orienté massivement les financements vers la prévention, la réparation, le réemploi, la standardisation des produits est un levier économique et écologique majeur. Remettre les milliards d'euros d'écocontribution au service du tissu industriel local suppose de sortir des simples logiques d'ajustement ponctuel au fil de l'eau pour favoriser une reprise en main politique des filières REP pour en faire de véritables leviers de reconversion industrielle et de soutien aux entreprises dans nos territoires. Je terminerai simplement en disant que je ne peux que me réjouir de votre proposition de commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des éco-organismes et des filières RB.

Je crois que ça sera d'utilité publique. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

La parole pour le groupe Rassemblement national à monsieur Théo Bernard. Bien merci monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et monsieurs le rapporteur, chers collègues, le dispositif des éco-organismes illustre parfaitement les ambigué de notre politique environnementale. Un principe louable, celui du pollueur payeur, mais une mise en œuvre qui soulève de graves questions d'efficacité, d'équité et de souveraineté.

Avec près de 2 milliards d'euros collectés chaque année auprès de nos concitoyens et de nos entreprises, il est de notre responsabilité collective de demander des comptes. Ces écocontributions souvent invisibles, s'ajoutent au prix de milliers de produits du quotidien. Une famille français pay ainsi plusieurs dizaines d'euros par an sans même le savoir.

À l'heure où nos compatriotes subissent une inflation persistante et des fins de mois toujours plus difficile, cette accumulation opaque pèse lourdement sur le pouvoir d'achat. Comme l'a rappelé madame la rapporteur, cette triple ponction subie par les Français est d'autant plus inacceptable qu'elle ne produit pas les résultats annoncés alors même que le montant des écocontributions ne cesse d'augmenter. Les Français ont le droit de savoir précisément ce qu'ils payent.

Or aujourd'hui, cette transparence fait défaut. L'opacité règne et nos compatriotes financent un système dont ils ne comprennent ni le fonctionnement ni les résultats réels. La preuve la plus éclatante de cet échec est connue de tous.

La France est aujourd'hui menacée d'une amende de 1,5 milliards d'euros pour non respect des objectifs européens de recyclage des bouteilles plastiques. Autrement dit, les Français payent toujours plus d'écocontributions mais notre pays échoue malgré tout à éteindre à atteindre pardon ses objectifs. Dès lors, une question simple se pose qui est responsable de cette situation ?

L'État qui fixe des objectifs irréalistes sans s'assurer des moyens. les éco-organismes qui collectent des milliards sans résultat à la hauteur ou les deux à la fois. Cette sanction financière européenne démontre une défaillance systémique du pilotage public et du fonctionnement même des filières de responsabilité élargies du producteur.

Pendant ce temps, nos entreprises suffocent sous la bureaucratie des dizaines de filières différentes, des cahiers des charges uniformisés et souvent contradictoires, des obligations déclaratives répétitives. Nos PME et nos TPE mobilisent un temps et des ressources considérables pour se conformer à ces contraintes Cafkennes pendant que leur concurrence étrangère y échappe largement. Cette distorsion de concurrence est inadmissible et affaiblit délibérément notre tissu économique.

Le système comporte par ailleurs une faille majeure. Il finance directement nos concurrents étrangers. L'écomodulation censée récompenser les produits vertueux repose sur les importations sur de simples autodéclarations sans contrôle effectif aux frontières.

Nos entreprises nationales subissent des audits rigoureux et des contraintes lourdes tandis que des importateurs bénéficient davantage tarifa financé infinés par les consommateurs français sans la moindre garantie environnementale fiable. C'est un système à deux vitesses qui pénalise systématiquement nos producteurs. L'explosion du e-commerce transfrontalier aggrave encore cette injustice.

Des plateformes internationales inondent notre marché de produits sans sans sans s'acquitter des écocontributs. Le manque à gagner atteint des centaines de millions d'euros chaque année. Cette situation est donc intolérable.

Tous ceux qui vendent en France doivent contribuer équitablement. C'est une question élémentaire de justice mais aussi de souveraineté économique. À cela s'ajoute un pilotage public profondément défaillant.

Les objectifs sont fixés de manière technocratique, en pourcentage, totalement déconnecté des capacités réelles de nos territoires en matière de collecte et de traitement. On impose des ambitions chiffrées sans jamais vérifier si les infrastructures existent pour les atteindre. Cette déconnexion est particulièrement criante en outre mer où les contraintes logistiques, géographiques et industrielles spécifiques sont systématiquement ignorées par un pilotage centralisé, dispersé et aveugle.

Enfin, ce système est incapable de contrôler efficacement la fraude. Les éco-organismes signalent particulièrement des centaines d'entreprises qui commercialisent leurs produits sans payer la moindre contribution. Ces passagers clandestins créent une concurrence déloyale massive, une perte de recettes considérables et un véritable désastre environnemental.

Pendant ce temps, les entreprises françaises respectueuses de leurs obligations sont surrôlées, tracées et parfois lourdement sanctionné pour des erreurs mineures. Cette asymétrie est aussi révoltante qu'insportable. Notre conviction au Rassemblement national est clair.

L'économie circulaire doit être un levier de réindustrialisation, jamais un outil de désindustrialisation. L'économie circulaire, ce n'est pas seulement une réponse écologique, c'est un impératif stratégique car elle permet de conserver, de recycler et de valoriser sur notre solériaux critiques indispensables à notre industrie et à notre souveraineté. Tant que ce système continuera à pénaliser nos entreprises, à enrichir nos concurrents et à échouer sur ses propres objectifs, comme en témoigne l'emande de 1,5 milliards d'euros qui menace la France, il ne servira ni l'écologie, ni l'économie, ni la France.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à madame Gracellia Melkerur.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans le cadre de cette semaine de contrôle à l'Assemblée nationale, le groupe Horizon a souhaité proposer un débat sur le fonctionnement et la gestion des éco-organismes et je souhaite remercier notre collègue Anne-Cécile Violent qui a porté cette demande ainsi que ses coprapporteurs et les administrateurs qui vous ont accompagné. Car en effet la question de la prévention, de l'organisation et de la gestion des déchets est devenue fondamentale dans la société de consommation voire de surconsommation dans laquelle nous sommes et afin de contribuer à réduire son impact sur notre planète. Ayant-tu eu la responsabilité d'être corrapporteur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi AGEC, j'ai continuer à suivre ce dossier.

Je le fais aussi aujourd'hui au titre du Conseil national de l'économie circulaire dont je suis membre représentante de l'Assemblée nationale. Par la loi Aget, nous avons souhaité conférer aux éco-organismes un rôle plus structurant et élargir le nombre de filières REP. Aussi, nous comptons aujourd'hui en France 23 filières REP et 26 écoorganismes agréés chargés de récolter les écocontributions auprès des metteurs en marché.

Notons qu'aujourd'hui la trésorerie des écoorganismes est colossale représentant plus d'un milliard d'euros, soit la moitié du montant des écocontributions alors que 40 % du gisement de déchets soumis à une REP échappe encore à la collecte. En outre, d'après les projections, le montant des écocontributions collectées par les éco-organismes devrait atteindre 8 milliards d'euros en 2029 contre 2,3 milliards d'euros en 2024. Aussi au regard des insuffisances constatées et des sommes d'argent en question, nous avons le devoir de nous interroger de manière continue sur l'efficacité et l'efficience de ce modèle.

Mais je souhaite l'affirmer. Je considère qu'il ne nous faut pas le casser. Cependant, nous devrons sans doute l'adapter au vu des conclusion de plusieurs rapports, notamment ceux de parlementaire dans celui de nos collègues Véronique Rioton et Stéphane de l'autre, mais aussi du Sénat, du gouvernement ou encore de la cour des comptes.

Ces travaux d'évaluation convergent sur plusieurs points. Tout d'abord, le constat. Si la loi Ajec fait partie des lois structurantes et qui porté de nombreuses avancées et réussites, les résultats en matière de prévention, de réduction et de réemploi ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés.

Autre point majeur de convergence, la gouvernance des filières REP et des éco-organismes doit être révisé. La fixation des tarifs des écocontributions et leur utilisation doivent faire l'objet d'une plus grande transparence et soutenir davantage la prise en charge des investissements nécessaires au sein d'une filière REP. S'il convient donc d'améliorer le système, il me semble néanmoins que plus d'implications de l'État dans leur fonctionnement ne saurait être la réponse à tout.

Il ne faut pas nécessairement plus d'état mais mieux d'État. Avant tout, le rôle de l'État doit être, de mon point de vue, celui de fixer une vision stratégique de long terme et ambitieuse pour l'économie circulaire qui doit reposer sur trois piliers forts, les 3 R, réduction, réemploi et recyclage. Aussi, la stratégie que doit porter l'État doit être éminemment écologique mais aussi industrielle car l'économie circulaire peut représenter un réel vivier d'emploi.

C'est pourquoi je souhaite rappeler que le ministère en charge de l'industrie doit aussi être pleinement impliqué. Au-delà, l'État devra prendre ses responsabilités dans la réforme de la gestion des éco-organismes et cette réforme, nombre de leurs représentants y sont prêts. Qu'il s'agisse de leur gouvernance, des procédures d'agrément, du suivi des objectifs et des sanctions en cas de non respect de ceci.

Je suis convaincu qu'il nous faut les écouter pour bâtir cette réforme et notamment sur les questions de procédure d'agrément et de définition des cahiers des charges. Il faudra néanmoins, me semble-t-il, être plus exigeant à leur égard en fixant des indicateurs de performance ambitieux, en assurant un contrôle indépendant et enfin en sanctionnant. Car disons-le, il ne peut y avoir de système vertueux s'il n'y a pas de sanction.

Autre sujet fondamental, les éco-organismes sont aujourd'hui essentiellement tournés vers les questions de recyclage. Or, ils doivent davantage orienter orienter leurs investissements vers les deux autres piliers de la stratégie des 3: la réduction et et le réemploi. La réglementation prévoit qu'au moins 5 % des écocontributions soient affectées au fonds de réemploi.

Mais ce seuil est plus souvent appréhendé par les éco-organismes comme un plafond plutôt que comme un plancher traduissant un niveau d'ambition insuffisant. Il ne faut pas s'interdire de questionner ce seuil et nous devons faire en sorte que les REP et les éco-organismes prennent leur part dans l'investissement pour le réemploi ou encore l'écoconception. Pour conclure, monsieur le ministre, je ne crois pas au grand soir pour les éco-organismes, mais je crois que nous pouvons avancer ensemble pour porter l'économie circulaire.

Cela est d'ors et déjà possible en commençant par faire passer ce qui est en discussion dans le cadre des débats budgétaires. Une taxe plastique, une TGAP à mon la visible FIe ou encore la TVA circulaire. Je vous remercie.

Merci madame la députée. Pour le groupe La France insoumise, la parole est à madame Sylvie Ferrier. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues.

Donc je vous remercie en amont au nom de mon groupe la Franceouise pour ce travail d'éclairage sur le fonctionnement des éco-organismes et la gestion des écocontributions. La France continue de ne pas recycler ses plastiques à hauteur des objectifs fixés par l'Union européenne, ce qui lui vaut une amende de 1,6 milliard d'euros par an. En effet, sur ce sujet, la France arrive 26e sur les 27 états que compte l'Union européenne.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Aujourd'hui, nous braquons la lumière sur la gouvernance des filières à responsabilité élargie au producteurs. Au fil des auditions, le même constat a été effectué par l'ensemble des acteurs hors producteur. comment un tel système alt pu être imaginé à la seule main des metteurs sur le marché et donc à la seule main des pollueurs pour pour aboutir non pas un principe pollueur payeur mais à un principe pollueur payé du fait des co-organismes suspectés de tésoriser l'argent des écocontributions sans report sur la chaîne de l'économie circulaire.

Pour expliquer brièvement le fonctionnement, il a été institué en France un système d'écoorganisme dont la gouvernance a été donnée aux producteurs eux-mêmes afin de définir les cocontribution. Cette somme qui est censée garantir collecte, tri, recyclage, réparation, réemploi du bien mis sur le marché et est censé garantir collecte triyclage, réparation, réemploi du bien mis sur le marché. L'ensemble des auditions qui ont été menées en préparation de ce débat ont été éclairantes sur les défaillances tout asimu de ce système.

D'une part, en toute logique, ces producteurs poussent à la plus faible écocontribution possible puisque ce sont eux qui s'en acquittent. Une faible écocontribution, ce sont des montants faibles pour toute la chaîne précédemment décrite de la collecte au réemploi. L'exemple le plus frappant et le plus criant est l'écoorganisme unique pour le textile Refation qui se rebelle contre toute augmentation de son écocontribution ne s'élevant qu'à 143 millions d'euros, même pas 1 % du chiffre d'affaires du secteur évalué à 16 milliards d'euros alors que leur taux de déchets explose parmi toutes les autres filières + 25 %.

Il faut ajouter à cela dans certaines filières une mise en concurrence des éco-organismes entre eux, ce qui vient mécaniquement à baisser encore les moyens à louer. Les entreprises ont adhéré à l'éco-organisme le moins cher et forcément moins 10 ans pour le recyclage et le réemploi car infiner c'est moins d'argent pour tous ces postes. De la même de l'Institut national de l'économie circulaire composé de 150 membres, organismes publics et privés dont des entreprises collectivités, institutions, associations, on ONG et universités, cette écocontribution a été déléguée à des entités qui dépensent peu pour le réemploi ou la réparation.

Nos interlocuteurs pendant ces auditions hors metteurs sur les sur les marchés plaident unanimement pour une écocontribution non pas laissé à la main des producteurs mais décidé par une entité nationale loin de tout conflit d'intérêt. Comme si cela ne suffisait pas, l'opacité du fléchage des fonds par les éco-organismes est également pointée. Dans d'autres pays européens fonctionnant avec des éco-organismes comme Belgique, ce sont les collectivités territoriales qui donnent la facture aux éco-organismes.

Chez nous, les éco-organismes qui devraient être les exécutants sont comme contre toute logique des décisionnaires. L'Institut national de l'économie solidaire surenchérit en affirmant que les filières à responsabilité élargie aux producteurs se sentent libres de faire ce qu'elles veulent car il n'y a pas de sanction. Jean-Charles Coudron, le directeur de la supervision des filières responsabilité énergie du producteur pour l'ADEM a clairement indiqué qu'au 1er juin 2025 leur manquait toujours la moitié des données de 2024. permettant de juger de l'atteinte de ces objectifs.

Il indique également que seule la direction générale de prévention des risques a la compétence de sanctionner. Là, nous découvrons une fois de plus l'un de nos services publics à l'OS. Ils ne sont que 12 agents pour faire le suivi des 21 filières REP.

En Allemagne, ils sont 200 fois plus, autrement dit, 100 personnes pour le contrôle d'une filière. Les collectivités territori territoriales ont dressé également le constat que nombre d'objets sont classés non recyclables tels que les éponges ustensible de cuisine, rasoir jetable, brosse à dents et que ce sont les collectivités qui sont taxées sur ces ordures ménagères qu'il faut stocker et incinérer. Tandis que l'organisme en charge de ces déchets économise lui 838 millions car ces tonnes n'entrent pas dans ses usines.

Les éco-organismes ont tout intérêt à ce que les produits ne soient plus pas recyclables pour pas que cela n'entre pour que cela n'entre pas dans leur tonnage. Double peine pour les collectivités qui se font par ailleurs taxer par l'État quand elles ne recyclent pas assez alors que ce sont les REP qui ne paient pas ce qu'ils leur doivent. Lors de ces auditions, nous avons donc mis en jour des défaillances totales d'un système laissé à la main des producteurs payeurs sans qu'aucun objectif clair ne leur soit donné et sans que la procédure de vérification de ces objectifs comporte une sanction viable.

L'ensemble des acteurs hors producteurs interroge l'absence manifeste de l'État dans le contrôle et la sanction à l'égard des filières REP. Au vu de l'ampleur des défaillances soulevées, un état stratège doit être rapidement mis en place en remplacement des éco-organismes et et comme l'ont suggéré à plusieurs reprises les rapporteurs de ce débat, une commission d'enquête sur le fonctionnement des éco-organismes être soutenu pour faire toute la lumière sur ces manquements. J'ouvre remercie.

Merci madame la députée. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole à monsieur Giovanni William. Merci monsieur le président.

Euh monsieur le ministre, mesdames, messieurs coraporteurs corpporteurs, chers collègues, je suis d'accord avec vous sur tous les points que vous avez évoqués et certains d'entre vous, vous savez, vous connaissez mon travail que je fais actuellement sur les éco-organismes notamment dans les territoires d'outre mer. Absence de contrôle du fond réemploi, absence de contrôle des fonds dit exceptionnels, non respect des cahiers des charges, aspect coercitif insuffisant, manque de visibilité en terme d'investissement ou de participation aux investissements publics. Je ne vais pas me répéter, je ne vais pas répéter ce que vous avez dit.

Je vais vous parler de ce qui se passe chez nous. Le collègue a a parlé de ce qui est nébuleux en France et je partage votre avis. Et si je vous parle des territoires ultramarins et monsieur le ministre, nous avons eu un entretien et je remercie aussi votre administration, la DGPR et la DGE sur le travail que nous avons pu effectuer.

Bien écoutez, dans nos territoires, c'est beaucoup plus nébuleux que cela. Pourquoi ? Parce que dans nos territoires, nous sommes dans des territoires non connectés.

Ce qui veut dire que nos déchets, ils sont chez nous et ils restent chez nous. Ça veut dire que nous devons gérer ces déchets alors que il y a une interdiction par exemple de déplacer des déchets parce que le droit international l'oblige. Imaginez-vous un instant concernant par exemple des batteries au lithium.

Nous avons CMA CGM qui est l'unique amateur qui peut le faire et qui refuse de le faire. Nous, on en est là. Si je vous parle de la Guyane, on pense que c'est un territoire interconnecté. ce n'est pas le cas parce que les normes ne sont pas les mêmes.

Et donc la Guyane aussi et bien subit les difficultés et finalement le bon vouloir des éco-organismes. Si je vous parle de Mayotte, nous avons connu qui a connu Shido, les écoorganismes refusent de gérer ces déchets parce qu'ils disent "Nous, on ne gère qu'un nos déchets." Et aujourd'hui, il y a une absence de volonté de faire un fond exceptionnel pour qu'il y ait un ramassage cohérent de ces déchets.

Aujourd'hui, on en est là et les difficultés administratives, elles sont aussi importantes et il faut évidemment faire quelque chose. Décentraliser, moi c'est mon crédau. Je pense qu'il faut impliquer beaucoup plus les collectivités, vous l'avez dit.

Je pense qu'il faut mettre des objectifs territorialisés. Je pense qu'il faut remettre de l'industrie au cœur de la machine parce que il y a des porteurs de projet qui sont là mais qui ne peuvent pas travailler. Pourquoi ? parce que il y a un refus des écoorganismes de participer à l'investissement parce qu'ils disent "Nous, on a un agrément de 5 ans, on va pas se permettre de participer à tout ça." Je pense qu'il faut revenir là-dessus et la démarche visant à faire une commission d'enquête, j'ai souscrit mais je dis il faut aller vite.

Il faut aller très vite parce que dans ma population qui est soumise notamment au Sorgas en ce moment, en ce moment une partie de chez moi Martinique est bloquée parce que le pays vit en quatre fois sans frais. Vivre en quatre fois sans frais, ça veut dire qu'à chaque fois il faut acheter acheter, acheter parce qu'il y a les sargass et donc ça cause des déchets et aujourd'hui il faut gérer ces déchets également. Donc oui, chers collègues, je suis pour cette commission d'enquête mais je pense qu'il faut aller vite et très vite.

Et enfin, je vais peut-être pas faire les 5 minutes, mais je pense qu'il faut beaucoup plus de cohérence entre les services de l'État. Par exemple, nous avons une absence de données des données de ce qui arrive chez nous. Parce que oui, ce que nous nous consommons, 90 % de ce que nous consommons vient de l'importation et nous manquons de données sur les produits manufacturer qui arrivve chez nous.

Ce qui fait que nos collectivités ont du mal à calibrer concrètement concrètement les outils de gestion des déchets. Donc il faut aider les collectivités, il faut décentraliser à mon sens des objectifs territorialisés, il faut plus d'aspects coercitifs parce que il y a un renversement de la puissance publique qui aujourd'hui appartient aux éco-organismes qui font ce qu'ils veulent. On a parlé de R Fashion, je vais pas en reparler, on est au courant, on sait ce qui se passe.

Mais de grâce, allons vite chers collègues et faisons en sorte que enfin que cette loi soit adaptée et notamment au territoire intermarin. Et je sonne la la son d'alarme, si je puis dire, parce que la situation, elle est catastrophique. Merci.

Merci monsieur le député. La parole pour le groupe écologiste et social à monsieur Tristan La. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues.

Quelques éléments qui seront très convergents des interventions précédentes, quelques éléments de contexte pour démarrer. Dire que la loi qui avait une ambition claire, réduire le gaspillage, préserver nos ressources, faire du réemploi une priorité pour des raisons évidemment écologiques, mais aussi pour des raisons que l'on découvre avec vertige ces dernières années, derniers mois de de souveraineté. euh de nos modèles économiques. 5 ans plus tard, un constat s'impose.

Ce sont notamment les éco-organismes et leur gouvernance qui constituent des parmi les principaux points de de fragilité de cette ambition. Le constat qui ressort clairement tous les diagnostics et notamment des travaux de nos collègues parlementaires députés Sébastien de l'autre et Véronique Rioton et les sénateurs Martha de Citrac et Jacques Vernick. Parmi les problèmes et les difficultés identifiées, on l'a dit, la gouvernance déséquilibrée.

Les éco-organismes sont aujourd'hui pilotés quasi exclusivement par les metteurs en marché. Autrement dit, ceux qui vivent de la vente des produits décident seuls des politiques censées réduire cette mise en marché. Contradiction qui est assez flagrante.

Conséquence directe, le prix est systématiquement privilégié. Le recyclage prend le pas sur le réemploi et la prévention. Les écocontributions pourtant payées par les consommateurs pour l'intérêt général ne servent pas suffisamment la transition écologique.

Les écoontributions précisément sont connaissent peut-être une forme de détournement de l'esprit de la loi. Ce n'est pas une taxe de rendement mais un outil de transformation de notre modèle économique. Or, les objectifs sont régulièrement pardon renégociés à la baisse et les sanctions pour non non atteindre des objectifs sont peu dissuasives. que ce système pénalise par ailleurs les collectivités qui voient leur coûts augmenter et les acteurs du réemploi solidaire pourtant indispensable à la réussite de la loi AGEC.

Quelques illustrations concrètes très succintes les cas locaux en tout cas dans ma circonscription d'écosystème versus l'entreprise en vie ou de refession et l'entreprise le relais. Euh donc du coup dans ma circonscription cas récent de l'appel d'offre logistique d'écosystème pour la collecte et le transport des déchets d'équipement électronique et électrique et électronique et révélateur en attribuant massivement des marchés à un opérateur privé lucratif au détriment du réseau avis au détriment du réseau envie et donc ce sont près de 70 emplois détruits à Renn des dizaines de parcours d'insertion fragilisé et la fin des collectes préservantes pourtant indispensable au réemploi effectif. Même logique pour la collecte textile avec le l'acteur reconnu le relais à se fixer par les prix imposé par l'écoorganisme fashion.

Celui-ci ne verse que 156 € par tonne collecté quand le coût réel du tri s'élève à 304 € par tonne, soit un reversement de 33 millions d'euros alors que l'écoorganisme détient détient plus de 200 millions d'euros en trésorerie accumulé par les écoes par les consommateurs. Cette pratique agressive concerne 200 emplois en insertion en Bretagne dont 135 rien qu'au siège d'assigner sur ma circonscription ville. ce qu'il faut changer enfin parmi les postes les pistes de travail euh on croit notamment que tout ça doit appeler des règles clair et contraignante.

Le rééquilibrage de la gouvernance des éco-organismes en associant réellement les collectivités, les acteurs de l'économie sociale et solidaire, les associations, la sanctuarisation d'objectifs de réemploi sur toute la durée des agréments, les des sanctions réelles pour non atteindre des objectifs. le privilège fait à la collecte préservante, condition préalable au réemploi effectif des produits et le fléchage de davantage des contributions vers le réemploi local et solidaire. Et finalement, la question que nous nous pouvons nous poser, c'est celle de l'ambition de cette assemblée dans les quelques 18 mois qui lui restent avant les prochaines élections et notamment l'ambition qui pourrait être la nôtre de venir compléter la loi AGEC pour la ronde effective et et permettre que ces la écoent le pleinement les objectifs de réemploi qui sont les l'obje objectif écologique que c'était fixé l'Assemblée nationale à l'adoption de la loi AGEC et dont il faut bien reconnaître qu'il y a des imperfections et que nous devons je crois corriger.

Merci monsieur le député. Pour le groupe démocrate, la parole est à monsieur Philippe Bolot. Je vous remercie monsieur le président, monsieur le ministre, monsieurs et mesdames les corpporteurs.

Ces derniers mois, plusieurs rapports ont examiné les filiar rep et tous dresse un bilan contrasté qui appelle à la lucidité et à l'action. Les rapports montrent que les dispositifs ont permis des avancées pour le développement du tri, de la collecte et du recyclage des déchets, qu'ils ont structuré des filières qui n'existaient pas et en mobilisant des financements importants. Mais les mêmes rapports pointent des insuffisances. le manque d'efficience des performances de collecte et de recyclage, une gouvernance perfectible, fermée et insuffisamment transparente, l'absence de régulation, le manque de contrôle des fraudes et des sanctions.

Ces rapports nous disent donc que le système dans son état actuel ne tient pas toutes ses promesses et les solutions sont connues. Davantage de régulation publique, des stratégies de filière, une meilleure efficience des fonds collectés qui se chiffrent à plusieurs milliards d'euros payés par les consommateurs. Et je veux insister sur un autre point fondamental, celui de l'article L541 du code de l'environnement qui nous dit que les producteurs, je cite, pourvoient ou contribu à la prévention et à la gestion des déchets.

Nous avons donc deux objectifs à atteindre et pas un seul : prévenir et gérer les déchets. Or, nous pouvons constater que les débats se focalisent sur l'objectif unique de gestion et parfois même seulement sur le recyclage. C'est dommageable car le recyclage aussi indispensable soit-il n'est pas l'unique solution que les éco-organismes doivent soutenir.

Cette focalisation conduit même certains éco-organismes à une remise en cause du système estimant que le niveau des écocontributions est décorrélé des résultats en terme de recyclage. C'est oublier l'importance des autres leviers pour prévenir les déchets, le réemploi, la réparation, l'écoconception. Qui est responsable de ces faiblesses ?

Les éco-organismes seuls ? Et bien la réponse est non. Nous avons ici à l'Assemblée nationale une part de responsabilité comme le gouvernement en a une autre.

S'agissant de notre responsabilité à l'Assemblée, je prendrai l'exemple de la difficulté à légiférer sur la visible fee. Si l'encombrement législatif est invoqué comme en étant la cause, c'est plutôt la posture de certains collègues au motif d'une prétendue complexité qui freine une évolution pourtant essentielle notamment pour les acteurs économiques nationaux. S'agissant des responsabilités du gouvernement, je répète ce que j'ai déjà dit à plusieurs reprises.

Il doit prendre les arrêtés plus rapidement. Il doit simplifier les procédures. Il doit contrôler et sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi.

Il doit accompagner la transition vers l'économie circulaire avec la TVA circulaire, une meilleure intégration de l'économie sociale et solidaire, l'acceptation de la TGAP à Mont, la coopération avec les collectivités territoriales. Ce qui se joue aussi avec notre débat, c'est la capacité de l'État à avoir dans l'économie circulaire une opportunité fiscale, sociale et industrielle. Aujourd'hui, trop souvent, nous restons enfermés dans un modèle linéaire où toujours plus de déchets entraînent toujours plus de coûts payés par les consommateurs et les contribuables.

Les Français pay les écocontributions, ils payent les taxes locales de gestion des déchets, ils payent également par leurs impôts une partie de la taxe plastique européenne et leurs efforts de tri ne sont ni reconnus ni récompensés. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, pouvons-nous permettre d'augmenter les coûts des déchets qui pèsent déjà des dizaines de milliards d'euros. Les dépenses évitées seraient certainement plus utiles à l'école, à la santé, à la recherche ou à l'aide publique, au développement.

La récente séquence sur l'arrêté respectant reportant, excusez-moi, l'interdiction des gobelets jetables contenant du plastique et révélatrice du changement de logiciel qui est urgent de réaliser. Cet arrêté publié rapidement ne réduira pas les déchets. Il ne générera ni économie pour l'État ni économie pour les Français.

À l'inverse, des arrêtés que nous demandons ici avec insistance comme celui permettant le remboursement des orthèses et des prothèses réemployées ne sont toujours pas pris alors qu'ils créerait de l'activité, des recettes fiscales, des cotisations sociales et des économies. Il faut changer de cap. Le statut co n'est plus une option.

Monsieur le ministre a défaut de pouvoir inscrire une loi AG2 dans un calendrier législatif contraint. Ma question est simple et directe. Quelle mesure concrète, rapide et ambitieuse entendez-vous mettre en œuvre pour remédier aux faiblesses que nous venons tous d'évoquer ?

Merci monsieur le député. Nous en avons fini avec les inscrits et les orateurs de groupe. La parole est à présent à monsieur Mathieu Le Fèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.

Merci monsieur le président. Mesdames les rapporteurs, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. Euh remercier tout d'abord le groupe Horizon pour avoir inscrit euh à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ce sujet qui est un sujet euh essentiel dont on voit bien qu'il est à la fois euh public euh mais aussi euh paraplique hein puisque je rappelle que les éco-organismes sont des structures de droit privé et sujet également par ailleurs très encadré par le droit européen.

Je voudrais d'abord dire que il faudrait pas qu'on ressorte de cet examen en pensant que l'ensemble des filières REP sont en difficulté et que ce système qui encore une fois est partagé par nos voisins européens est dysfonctionnel au au global qui soit sous-performant incontestablement et votre rapport je vous en remercie vivement le démontre avec acuité mais en 2024 grâce au RP ce sont malgré tout 12 millions de tonnes de déchets qui ont été collectés Le constat qu'on fait et je crois qu'on fait collectivement encore une fois avec les rapporteurs, c'est que on a un service environnemental qui est rendu par cette gestion des déchets qui est sous-optimale et une rationalité économique qui est sous-performante. Ajoutons à cela un manque évident de transparence, de traçabilité de la part des des écho des écoorganismes. que peut-on faire face à ce constat ?

Il me semble qu'il y a d'abord ce qu'on peut faire dans le cadre du droit existant qui a été fixé par le législateur il y a il y a maintenant 5 ans et qui notamment en matière de de sanction est dans le fond assez peu immédiat comme vous l'avez toutes et tous rappelé. Le régime de sanction, il fonctionne à horizon 18 24 mois au mieux pour les sanctions relative à la performance. Pour les autres sanctions qui sont relatives au non respect du cahier des charges, ça peut aller un petit peu plus vite.

C'est ce qu'on a fait notamment à l'issue de notre rendez-vous avec monsieur le député William puisque une mise en demeure a été effectuée et là les co-organismes a un mois de contradictoire. Enfin, le régime de sanction à l'heure actuelle n'est manifestement pas performant. Et on voit bien au travers de toutes les interventions, me semble-t-il qu'on hésite en tout cas que les interventions hésitent entre plusieurs modèles.

Soit un modèle qui reviendrait à confier à l'État la gestion intégrale de ces contributions et donc du service environnemental rendu. Il me semble que c'est un modèle qui ne serait pas opérationnel et performant dans la mesure où ça suppose des choix de politique publique. Il y a aussi un autre modèle qui est plutôt celui qui a été proposé, me semble-il, par le Rassemblement national, mais sans le dire clairement, consistant dans le fond à sortir des mécanismes de REAP et à aller vers une gestion plutôt plutôt filière par filière.

Et donc il me semble que euh la la réalité et le caractère l'efficacité du service public le mieux rendu, c'est c'est ce qu'a rappelé madame Melchior notamment, c'est-à-dire que pas sortir totalement des filières, mais essayer d'améliorer d'améliorer notamment la gouvernance. Mais forcé de constater que pour améliorer la gouvernance, pour donner notamment à la fois plus de responsabilité et corrélativement plus de sanctions aux éco-organismes, on peut pas le faire à droit constant. tout état de cause.

Ce que nous essayons de faire dans la période, c'est d'abord de répondre à deux urgences puisqu'il y a deux filières RP qui sont en difficulté. d'abord la filière des déchets de de des matériaux de construction du du bâtiment et euh la filière textile avec notamment les enjeux lié à l'économie sociale et solidaire qu'a évoqué notamment monsieur le député Laa sur ces deux sujets, il est évident que nous allons prendre des mesures qui sont des mesures, je dirais d'hygiène administrative face aux éco-organismes qui consiste à rappeler en grande partie ce qu'on rappelait mesdames et messieurs les rapporteurs. C'estàd qu'il est incompréhensible que des écoorganismes puissent avoir une telle trésorerie.

Député Melker, vous avez évoqué le chiffre d'un milliard d'euros, mais dans certains éco-organismes qui sont en situation monopole, ça peut aller jusqu'à des dizaines de millions d'euros et donc c'est évidemment incompréhensible en plafonnement en plafonnant également, me semble-t-il, les frais de communication, les frais de fonctionnement des éco-organismes et puis en essayant de donner la plus grande latitude, la plus grande responsabilité aux éco-organismes sur l'emploi de de leur fonds afin qu'ils puissent respecter leurs objectifs. Parce que le droit actuel, me semble-t-il, est un peu paradoxal. Euh, on dit aux éco-organismes qui doivent faire beaucoup de choses, être piloté par la performance, mais en même temps, la loi elle-même impose des enveloppes aux éco-organismes pour qu'ils réalisent leurs objectifs et euh s'inscrivent dans cette démarche de performance.

Peut-être qu'il y a un schéma dans lequel on laisse les éco-organismes libres d'atteindre ces objectifs fixés par le législateur mais euh euh et corrélativement avec un régime de sanction plus important mais sans qu'on les contraignes àit sur leur régime de de sanction. Un mot également pour dire que il faut en effet, je crois se placer du côté des consommateurs et des entreprises françaises dans ce débat et considérer que l'évolution du coup des école doit être accompagné d'une augmentation de la performance environnementale pour le dire de façon diplomatique. Et on s'étonne parfois dans certaines filières qu' puissent y avoir de nombreux free riders comme vous l'avez évoqué, loin de moi l'idée de défendre les fraudeurs mais forcé de constater que dans certaines filières les écocontributions vont jusqu'à 20 % du prix des produits et donc par conséquent ça n'est absolument pas tenable économiquement.

C'est le cas notamment dans la filière bois. s'agissant euh pour répondre précisément à vos à vos questions euh de l'articulation entre les différents services de l'État entre la direction générale de la prévention des risques que je remercie parce qu'elle fait un travail considérable hein de mise à jour des arrêtés de d'instruction du régime de sanction. D'ailleurs cette vous avez évoqué madame la rapporte je crois 195 sanctions qui n'auraient pas été suivies des faits mais c'est pas du fait de la direction générale de la prévention des risques, c'est du fait de l'écorganisme qui avait envoyé des dossiers incomplets et par ailleurs, la direction générale a mis en place un nouveau régime de transmission des manquements pour faciliter la mise en place de sanction le cas le cas échéant.

Articulation entre les différents services de l'État. la DGE elle-même, il est bien normal qu'elle soit associée à ses enjeux et travaill de concert puisque l'autorité de la concurrence par exemple a notamment été saisie conjointement par les les deux directions. Un mot également pour évoquer euh la question de l'harmonisation entre les filières.

C'est un point important, je crois, de de votre rapport. Il est évident euh que euh l'harmonisation est un point essentiel pour assurer l'efficacité euh des REP euh et renforcer la gouvernance des écoor organismes euh étant entendu que certaines entreprises parfois sont parties prenantes à plusieurs REP et étant entendu par ailleurs que certains écos certains certaines repieurs écoorganismes qui ne font pas toutes et tous la même chose. C'est notamment le cas dans le bâtiment.

Donc oui, il faut améliorer cette convergence et aller plus loin sur la gouvernance. Moi, je rejoins pleinement la préconisation qui a été formulée par le rapport et notamment le fait que euh le comité des parties prenantes puisse se tenir au niveau des filières, hein, pour faire en sorte que l'ensemble des acteurs qui sont concernés par les REP puisse euh bénéficier d'un pouvoir de décision sur ce qui est leur avenir. Et en même temps, une fois qu'on a dit ça, euh la le pas le conflit d'intérêt, mais le la la position euh dominante des metteurs sur le marché se comprend aussi parce qu'il s'agit de filière de responsabilité élargie des producteurs et donc il est assez logique que dans un conseil d'administration, euh on ait celles et ceux euh qui payent, ce qui veut pas dire évidemment qu'il faut exclure les autres acteurs, mais c'est assez consubstantiel à la façon même dont le législateur national a bien voulu concevoir euh concevoir ce ce sujet.

Fin pour ne pas être trop long euh pour répondre sur la question de l'économie sociale et solidaire et dire aux députés Lac euh le gouvernement euh par mon entremise a pris un arrêté à la fin du mois de décembre dernier précisément pour relever le plafond du coût de la tonne collectée pour les entreprises sociales et solidaires. Et on est aujourd'hui pas à 150 € mais à 223 € pour un plafond qui correspond à la collecte qui a été effectuée en 2025. Et si des ajustements sont nécessaires au titre de l'année 2026, le gouvernement prendra évidemment ses responsabilités pour ne pas laisser tomber ce volet important de notre économie euh nationale.

Je crois avoir évoqué l'ensemble des sujets peut-être oui simplement sur la question des gobelets. Monsieur le député Bolot, même si c'est un petit peu à côté du sujet écoorganisme, la loi AGEC prévoyait elle-même une clause de revoyure sur ce sujet pour s'assurer qu'il y ait une faisabilité industrielle pour atteindre ces ces objectifs. On a réuni avec les ministères économiques et il s'est avéré que les acteurs industriels n'étaient pas en capacité d'aller plus loin.

Ce qui veut pas dire pour autant qu'on renonce un à l'ambition et de qu'on soit pas aujourd'hui mieux disant qu'un certain nombre de pays européens. Je conclurai par là. Mais évidemment la commission d'enquête est une prérogative du parlement et et le gouvernement se tient à la disposition et à votre disposition pour fournir tous les éclaircissements nécessaires.

Merci monsieur le ministre. Nous en venons aux questions. Le règlement prévoit que je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à 2 minutes sans droit de réplique.

Donc 2 minutes par question, par député, 2 minutes pour vous monsieur le ministre. Comme dans de nombreux groupes, c'est le même orateur qui pose les deux questions. Donc je vous demanderai au début est-ce que vous voulez poser vos deux questions en même temps comme ça je vous laisse les 4 minutes ou si c'est vous faites une seule question et une question ou si vous faites une question et vous laissez écout le ministre et vous répliquez à travers la deuxième question.

C'est une tolérance qu'on peut se faire parce que justement on a un petit peu de temps. Pour le groupe Horizon et indépendant, la parole à monsieur Thierry Benois pour deux questions. Je vous laisse m'indiquer si je vous laisse 4 minutes. 2 minutes quatre.

On regroupe les deux questions immédiatement. Monsieur le président, je vous remercie. Monsieur le ministre, dans l'écosystème tel qu'il est construit finalement nous avons à l'issue de la loi AGEC consacré les donc les écoorganismes.

On a les metteurs en marché. metteur en marché, ça peut être par exemple dans le secteur du bâtiment celui qui vend du parpet, du ciment, du placopâtre, des fenêtres. On a les entreprises de recyclage qui existait comme je disais tout à l'heure historiquement dans le domaine du tri et du recyclage.

On a les associations qui interviennent dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, TRI, Collecte et on a les collectivités. Moi, je voudrais concentrer mes deux questions sur les recycleurs indépendants, c'est-à-dire les entreprises qui existaient dans nos territoires avant que tout cet écosystème soit mise en place. et plus particulièrement les entreprises de type familial, les petites entreprises qui se trouvent bousculées dans leur modèle économique à l'issue de la loi AGEC et qui pour une un certain nombre d'entre elles vont tout simplement disparaître parce que leur interlocuteur, monsieur le ministre, c'est l'écoorganisme.

L'écoorganisme dans une filière donnée concentre les mastodondes du secteur qui écrivent qui construisent les co-organismes. Ils écrivent un cahier des charges, ils fixent des règles et ils décident de prix de barê de prix. Et bien souvent nos entreprises locales de collecte de tri et de recyclage et bien ne sont pas en mesure de répondre aux attentes des prix.

Ils négocient les prix mais comme je disais tout à l'heure, ça fait comme avec la grande distribution, ils sont obligés de négocier à des prix bas qui fragilisent leur modèle économique. Qu'est-ce que la puissance publique, gouvernement, État, parlement peut faire pour avoir des négociations commerciales qui soient équilibrées ? C'est la première question.

La deuxième question, dans chaque filière, finalement les éco-organismes sont peu nombreux. Ils se trouvent en situation de quasi monopole. On parle d'un oligopole. hein, c'est dans le ça figure dans le rapport de de nos trois de nos trois coraurs.

Est-ce que euh le gouvernement envisage d'intégrer les recycleurs indépendants, je suis toujours dans mes entreprises de recyclage qui existaient historiquement dans nos euh dans nos territoires ? Est-ce que le gouvernement envisage d'intégrer ces entreprises dans la commission interfilière des rep car aujourd'hui tout poliment il se trouve à côté donc de ces commissions ? Enfin, puisque sur l'ensemble du système, on a un certain nombre d'acteurs que j'ai décrit tout à l'heure au côté des associations des des collectivités euh des metteurs en marché, donc les entreprises de recyclage.

Est-ce que on ne devrait pas créer un espace de dialogue en fait où toutes les parties prenantes puissent se rencontrer et voir un petit peu mettre en place des des espaces réguliers de dialogue et d'aménagement des dispositifs afin d'anticiper les difficultés et garantir les équilibres économiques. Il me reste une minute. Moi ma préoccupation lorsque la loi AGEC a été votée, elle allait de deux ordres.

Il y avait d'un côté association et collectivité donc je dirais espace public et d'un autre côté l'espace privé les entreprises historique. Alors je ne parle pas des grandes d'entreprises je veux pas donner leur noms leur publicité lorsque vous avez des des transates Jacques Vabb et ainsi de suite. Les grands noms du recyclage, ils ont leur publicité sur ces bateaux.

Je parle des petites entreprises familiales ETI PME qui compte de 50 à 250 salariés. Ce sont de ces entreprises que je parle. Ils irrigent notre tissu local et moi j'ai une grande crainte sur le fait que leur modèle économique dans les 5 ans qui viennent, ils soit très très fragilisé.

Je vous remercie. Merci monsieur le député Benoît. Monsieur le ministre.

Merci monsieur le président. Monsieur le député. D'abord moi je partage votre volonté de défendre les entreprises familiales françaises.

Vous avez raison de le faire. S'agissant de de la gouvernance. Moi, je suis ouvert à toutes les propositions ainsi que celles qui figurent dans le rapport pour élargir euh la gouvernance, l'améliorer à l'ensemble des des parties prenantes.

Euh la question ensuite sera de savoir si cet élargissement euh euh permet de rendre les décisions qui seront prises opposables ou non. Et ça, me semble-t-il, il faut qu'il puisse y avoir un changement législatif pour pour y procéder. Euh en revanche euh ce que je peux vous dire c'est que euh les mastodondes comme vous les appelez sont eux aussi soumis dans le fond euh aux mêmes règles.

Alors peut-être que c'est plus simple pour eux euh de de pouvoir euh y répondre. Euh et moi, je suis comme vous attaché à ce que la gestion du déchet puisse être la plus euh la plus locale euh locale possible. Mais les règles sont fixées de façon de façon uniforme.

En revanche, moi je suis tout à fait à votre disposition pour pouvoir écrire aux éco-organismes et leur donner non pas une consigne mais une orientation très claire pour ne pas perturber cet écosystème économique et ne pas mettre en danger sa viabilité économique. Merci monsieur le ministre. Non, monsieur Beno il voit 20 secondes.

Alors normalement c'est sans réplique. Oui mais simpement parce que mais laissez-moi finir monsieur Benoir. Non non mais pour parce que si je le fais à l'un je le ferai à tout le monde d'accord et quand on a un peu si je le fais à l'un je le ferai à tout le monde.

Et moi ça me dérange pas moment tout le monde est d'accord mais à condition on respecte le temps des 4 minutes par contre. Est-ce que tout le monde est d'accord ? Ça va.

Donc il vo 20 secondes. Oui. Simplement monsieur le ministre dans votre propos limitaire vous disiez que les metteurs en marché pai.

Les metteurs en marché facture auprès des citoyens et ensuite il paient. Mais c'est citoyens qui paient. Ce ne sont pas les metteurs au marché.

Merci monsieur Benoît. Monsieur le ministre vous évidemment. Non non, monsieur le député Benoît, raison de de le rappeler.

C'est c'est bien pour cela que j'ai indiqué que dans ce débat, ce qui était essentiel, c'est évidemment le service environnemental, mais c'est aussi la rationalité économique qui pèse sur le consommateur et sur les entreprises. Merci monsieur. Je trouve que mais je trouve surtout permet vraiment d'avoir un débat.

Permettez-moi si on fait comme cela pour le groupe gauche démocrate weekend. la parole à monsieur Julien Brugerol pour une question mais vous avez 4 minutes du coup vous choisissez. Oui.

Merci monsieur le président. Euh monsieur le ministre, je voulais revenir sur deux filières rep de difficultés. Vous avez partiellement répondu sur chacune d'entre elles.

La première c'est sur la mise en œuvre de la REP sur la filière bois. J'ai j'ai beaucoup de de sursur d'entreprises de la première transformation du bois sur ma circonscription. Et c'est vrai que la mise en place de la filière, le niveau de l'écocontribution qui avait été affecté sur la filière bois euh a provoqué une véritable levée de bouclier.

D'abord parce que euh le bois, c'est un matériau extrêmement performant avec un recyclage depuis des années. Quasiment l'intégralité des grumes d'ailleurs débité en Syrie est valorisée. Il y a extrêmement peu de de résidus et pourtant ils étaient lourdement pénalisés.

Alors, je sais qu'il y a eu des concertations euh notamment suite au moratoire sur la RP PMCB, mais je voulais avoir votre vision euh sur euh sur l'évolution de la REPE sur la filière bois pour essayer de rassurer en quelque sorte euh l'ensemble de la filière. Et puis le deuxième point, c'est sur la filière du textile, la collègue du textile. Il y a beaucoup de collègues qui sont revenus là-dessus et sur les difficultés qui étaient soulevées notamment avec l'écorganisme refession. on a été sollicité euh à la fois par les entreprises euh d'inser de d'insertion le relais maus, la Croix-Rouge, mais aussi par les par les collectivités avec l'insuffisance des produits qui étaient reversés euh à ces à ces associations et aux collectivités dans le cadre de de leur collecte.

Là aussi, vous avez partiellement répondu, mais je voulais avoir à nouveau des précisions sur sur l'évolution qui était qui était en cours. Je vous remercie. Merci monsieur le député, monsieur le ministre.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le député pour votre question qui me donne l'occasion de préciser deux choses. Premièrement, la filière REP PMCB est une obligation légale et donc il s'agit de s'inscrire évidemment dans cette obligation légale.

Maintenant, la question c'est comment on arrive à remettre de la rationalité économique dans une filière dont le coût aujourd'hui exponentiel et dont le service rendu est de moins en moins en tout cas n'est pas aussi élevé que l'évolution de son coût ? singulièrement pour les matériaux matures dont fait partie le bois. Il y a un schéma qui a été présenté aux parties prenantes qui pourrait consister à recentrer la REP sur l'émission notamment de collecte de déchets à l'exception de de l'outre mer pour lequel l'intégralité du service rendu serait pris en charge et à traiter filière par filière la valorisation des déchets.

Simplement je je l'interrogation qui est la nôtre est de savoir comment opérationnellement ce sujet pourrait être mise en œuvre. Comment très concrètement quand du bois est transporté dans une déchetterie, la déchetterie pourrait se retourner vers la filière bois pour lui facturer la valorisation environnementale de de ces déchets. C'est une des options qui a été transmise aux parties prenantes et le gouvernement par ma voix s'est engagé à ce que on aille vite désormais pour sortir de cette de cette crise et notamment nous avons pour ambition de redéfinir le cahier des charges d'ici à la à la fin du mois.

Voilà. S'agissant du du textile, euh c'est la crise est liée à à un autre enjeu plus conjoncturel qui est celui de la difficulté à exporter notamment pour les associations qui collectent équiteries et qui sont majoritairement de l'économie sociale et solitaire. Mais je suis convaincu que, j'aurais dû le dire dès le début, il y a un avenir pour cette filière à condition qu'on monte en puissance sur l'industrialisation et les capacités industrielles de recyclage et de tri.

Autrement dit, il me semble que l'éco-organisme, au lieu d'avoir un siège à venue montagne, ferait mieux d'investir dans les entreprises de France pour essayer de monter en puissance de ce point de vue. Euh aujourd'hui, euh les entreprises de l'économie sociale et solidaire font face à cette difficulté conjoncturelle. La seule question que je me pose, c'est à quel niveau doit être fixé euh le montant de reversement pour le coup de la tonne collectée.

Il y a des montants qui sont évoqués par les entreprises de l'économie sociale et solidaire, d'autres par la direction générale de la prévention des risques, d'autres évidemment par l'émetteur sur le marché. Et moi, je souhaite confier à LAADEM le soin d'objectiver ses coûts pour que on puisse sortir de cette ambiguité, mais surtout pour qu'on profite de la réouverture de cahier des charges pour monter en puissance sur l'industrialisation. et faire en sorte que les acteurs de l'économie sociale solidaire continuent à avoir toute leur place dans la gestion de ces déchets.

Merci monsieur le ministre. Monsieur, vous voulez Merci pour le groupe rassemblement national pour deux questions. Pareil monsieur Théo Berdart.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre de question. La première par rapport aux outresem les territoires ultramarins subissent un pilotage environnemental profondément inadapté. Les objectifs de collecte et de valorisation des déchets leur sont imposés selon les mêmes pourcentages qu'en métropole sans aucune prise en compte de leurs contraintes spécifiques.

Or, ces territoires font face à des réalités que l'administration centrale semble ignorer. L'insularité et l'éloignement géographique extrême, l'absence d'infrastructure industrielle de traitement, des volumes de déchets limités qui ne permettent pas d'atteindre les seuils de rentabilité des installations et des coûts logistiques prohibitifs pour acheminer les matériaux vers des sites de valorisation souvent situés à des milliers de kilomètres. Demander aux outremères d'atteindre des performances équivalentes à la métropole sans jamais vérifier si les capacités de traitement existent n'est pas une ambition, c'est un déni.

Ces objectifs uniformes conduisent un conduisent mécaniquement pardon à l'échec, gaspillent les ressources publiques locales et découragent les acteurs de terrain qui savent d'avance qu'ils ne pourront jamais les atteindre. Cette approche centralisée contraste d'ailleurs singulièrement avec le laxisme dont bénéficie des importations. Pendant que nos territoires ultramarins sont sanctionnés pour ne pas atteindre des objectifs fixés sans considération de leurs moyens réels, des produits étrangers entrent librement sur le territoire national en bénéficiant de bonus d'écomodulation sur simple déclaration et sans contrôle.

Monsieur le ministre, pourquoi l'État persiste-t-il à imposer aux autres mères des objectifs identiques à ceux de la métropole alors qu'il sait pertinemment que les capacités de traitement n'existent pas ? Et comment justifiez-vous cette double logique, une exigence maximale pour nos territoires ? malgré l'absence de moyens et une confiance aveugle envers les déclarations euh d'importateur étrangers.

La deuxème question porte sur notamment l'Union européenne. Euh des milliers de produits soumis à écoement France via le commerce en ligne sans qu'aucune contribution ne soit versée. Cette fraude massive prospère parce que l'État n'a mis en place aucun dispositif de contrôle à nouveau.

Pourtant ces dispositifs existent dans d'autres domaines. Pour la TVA, pour les normes sanitaires, pour la sécurité des produits. L'État impose des obligations déclaratives, des contrôles aux frontières et des sanctions.

Mais par contre pour les pour les écocontributions rien. Pourtant, ces ces dispositifs existent dans d'autres domaines pour la TVA E, pardon, excusez-moi, je viens de le rapport d'information de notre collègue Julien Gibert sur les contrôles des produits importés en France identifie des solutions élémentaires imposer un identifiant unique pour chaque produit soumis à la REP. Obliger les plateformes à l'afficher, rendre obligatoire l'affichage d'un montant de l'écocontribution sur les sites de vente pour que l'État puisse vérifier, mettre en place des contrôles au point d'entrée du territoire.

Ces dispositifs ne sont ni révolutionnaires ni impossibles. Ils existent déjà ailleurs. Mais pour les écocontributions, l'État refuse les appliquer.

Nos entreprises sont donc sur contrôlé et sanctionné tandis que la fraude étrangère prospère sans entrave. Monsieur le ministre, pourquoi l'État réussile d'appliquer aux éco dispositifs de contrôle qu'il impose dans bien d'autres domaines ? Et jusqu'à quand nos entreprises devront-elles subir seul le coût d'un système que leur concurrent étrangers contourne librement ?

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Monsieur le ministre, merci monsieur le président.

Monsieur le député, vous avez raison d'appeler notre attention sur la situation des outresemes. Peut-être un mot pour vous dire que euh les objectifs sont définis en effet de façon nationale, mais il y a une expérimentation qui est en cours notamment sur la filière meuble pour définir des objectifs régionaux. On attend le retour d'expérience sur cette expérimentation et si elle est concluante, on sera amené évidemment à souhaiter sa généralisation pour ne pas pénaliser euh les autres mères singulièrement du point de vue du transport.

Et du point de vue du transport, l'action de la France au plan européen a été efficace. On avait une demande très forte pour faciliter les exportations vers la métropole. elle va entrer en vigueur au milieu d'année.

Et enfin, attention extrêmement importante sur les autres mères dans le régime de sanction. J'évoquais la mise en demeure de l'écoorganisme pour lequel monsieur le député William m'avait sollicité. J'ai également signé un courrier avec la ministre des outres sur la situation post chido puisque aucun travail ou en tout cas un travail lacunaire a été fait pour traiter les déchets post cyclone.

Donc le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires sur la question commerce en ligne ceux qui payent pas. C'est c'est pas du fait du droit français, c'est pas du fait du droit communautaire. C'est simplement que il y a des fraudeurs, autrement dit pas lié à l'Union européenne et c'est palié à l'État.

Et la mesure que j'ai évoqué tout à l'heure consistante à faciliter la transmission de données de fraude potentielle. Euh on parle là de mteur sur le marché qui ne n'adhètent pas à un éco-organisme, non pas qui sous-déclare mais bien qui n'adhère pas à un éco-organisme permettra, me semble-t-il euh de renforcer euh le type de mise en demeure euh possible lesquels font partie du régime de sanction qui est euh celui d'un mois et non pas celui de 24 mois. Un dernier mot pour indiquer que s'agissant du transfert de données, il me semble que la proposition de loi de madame la rapporteur Violent facilite le transfert de données entre administration sur ce sujet.

Merci monsieur le ministre monsieur Bernard. Très bien pour le groupe la France insoumise pour deux questions. La parole à madame Aubonau.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, les ressourceries et recycleries sont des piliers du réemploi solidaire. pour 10000 tonnes traitées, elle crée 850 emplois non délocalisables.

Dans le 18e arrondissement de Paris, on trouve par exemple la ressourcerie le poulpe qui est bien plus qu'une ressourcerie en vérité puisqu'elle fait véritablement vivre le quartier de la goutte d'or et au-delà avec toute une série d'activités d'actions de prévention et d'éducation populaire à toutes les questions liées au recyclage et à l'environnement. Contrairement aux filières classiques de déchets qui sont financées majoritairement par l'État, les ressourceries et recycleries n'ont pas de modèle économique autonome et dépendent des écoorganasinismes comme Reifashion, il en a été dit précédemment pour le textile. Ces sociétés récupèrent les contributions des producteurs pour financer la collecte, le tri et le recyclage pour les redistribuer ensuite aux opérateurs locaux.

Pourtant, les montants versés restent insuffisants pour couvrir les cours réels qui incombent aux ressourceries et recyclerie. Les coparticipations annoncées par Rifashion pour 2026 serait de 228 € par tonne, soit moins que ce que demandait les acteurs et actrices du secteur qui estiment les besoins à 304 € par tonne. Le réemploi du textile repose surtout sur les associations et acteurs et actrices de l'économie sociale et solidaire.

Alors que la Fast Fashion a bouleversé ce modèle des volumes explosifs de vêtements et et une qualité en chute. Nous touchons en vérité aux limites du système. Les flux de tex textile de mauvaise qualité dépassent les capacités de réemploi et de recyclage.

La filière risque de basculer vers l'incinération massive, ce qui constituerait un véritable recul environnemental. La crise du textile est bien connue mais elle s'aggrave. Le soutien de R Fashion aux opérateurs de tri reste limité.

Cet écoor organisme ne récupère pas toujours les textiles usagers. Les ressourceries peinent à trouver des solutions pour les textiles non réemployables. Il est inacceptable que l'économie sociale et solidaire supporte seule cette crise alors que c'est la responsabilité de l'éco-organisme de financer la collecte.

Nous défendons une transition vers une économie du réparable et du durable. Il faut réduire et contrôler l'influence des industriels dans les éco-organismes pour les mettre au service de l'intérêt général et faire évoluer leur cahier des charges pour donner la priorité au réemploi et à la réutilisation. Donc comme plusieurs collègues l'ont déjà dit, monsieur le ministre, je souhaitais du coup vous interroger sur les moyens que vous envisagez de mettre en œuvre pour assurer le soutien aux filières et garantir la pérenité de leur activité.

Merci madame la députée. Monsieur le ministre, merci monsieur le président. Madame la députée et votre question me donne l'occasion de nouveau de saluer le travail des acteurs de l'économie sociale et solidaire dans cette filière mais dans d'autres également. a été évoqué également la filière euh des 3e.

Euh le textile fait face, enfin la filière rep textile fait face à une double crise 1. La mise massive sur le marché, vous l'avez évoqué, de produits de basse qualité qu'il est impossible ou presque de recycler qui sont issus de la Fast Fashion et par ailleurs une crise de l'export puisque l'exportation est de moins en moins rentable. Euh face à ça, Agnès Panier Runaché avait euh dès juillet 2025 demandé un renforcement des moyens mobilisé au service de l'économie sociale et solidaire.

Et j'ai moi-même poursuivi ce mouvement au titre de l'année 2025, comme je vous l'ai dit, en déplafonnant euh le volume euh de tonnes euh qui était financé à hauteur de 223 € la tonne. Je l'ai dit en réponse à monsieur La, on ne laissera pas tomber les entreprises de l'économie sociale et solidaire. C'est une évidence, mais je le dis aussi à problème structurel, réponse structurelle, il faut impérativement que cette filière se réforme et l'émetteur sur le marché qui à la fin répercutent les écocontributions sur les consommateurs et donc sur les Français ne peuvent pas non plus avoir un pilotage uniquement par la dépense et des écocontributions qui risquent de mettre en danger leur modèle économique et le pouvoir d'achat des Français.

Il faut donc que cette filière se réforme et me semble-t-il pour qu'elle se réforme, il faut impérativement que l'éco-organisme puisqu'il est seul dans cette filière investisse massivement dans l'industrialisation du recyclage du textile. S'il ne le fait pas, le modèle est voué à disparaître. Mais fort heureusement, il y a des porteurs de projet, il y a des entreprises qui ont envie de faire grandir l'économie circulaire et l'industrialisation du recyclage du textile dans notre pays.

Donc, faisons-le, utilisons cette possibilité. Le cas échéant, l'État mettra à disposition tous les outils nécessaires pour réduire les cartes de compétitivité qui peut y avoir entre un produit recyclé et un produit non recyclé, que ce soit par exemple par l'entremise de bonus. qu'on a fait sur la filière plastique, on est prêt à le faire sur la filière textile, mais il faut impérativement qu'on change de modèle et qu'on cesse cette situation de crise permanente.

Mais pour répondre à votre question très clairement, on ne laissera pas tomber les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Merci monsieur le ministre, madame, il voici 1 minute 25. Oui, merci monsieur le président.

Donc je note avec satisfaction votre engagement pour augmenter les moyens. Je rappelle que les acteurs estimés à 304 € euh par tonne euh les les besoins. Et euh par ailleurs, ce que vous dites sur la la nécessaire industrialisation du secteur, c'est entendable et la nécessité aussi de changer de de système.

Mais ça signifie, de notre point de vue, de mettre des moyens publics parce qu'en vérité les éco-organismes qui sont des sociétés privées n'ont pas la même logique en vérité que des moyens d'investissement public. Et ça ça a été aussi évoqué par d'autres collègues. Si on prend au sérieux la nécessité d'une bifurcation écologique, ça veut dire de l'investissement public, de l'État et effectivement la nécessité de structurer un secteur et on l'a vu dans tous les dans tous les domaines industriels stratégiques, c'est l'État qui a mis les moyens avec et en entraînant par ailleurs un écosystème privé.

Mais euh le premier opérateur, ça doit être l'État si on veut véritablement, comme vous le disiez, euh changer de modèle et et de paradigme et faire face euh à euh la nécessaire bifurcation écologique et créer un véritable secteur euh du recyclage et du réemploi. Merci madame la députée. Monsieur le ministre, merci beaucoup.

Oui, merci. Minute 30. Merci monsieur le président.

Et non, peut-être sur le le chiffre de 304 € la tonne, euh moi je pense qu'on a besoin d'objectiver le coût enfin entre 150 € qui est proposé par l'émetteur sur le marché et 304 € qui est demandé, on a besoin de s'appuyer sur une expertise technique. Moi, je n'ai je suis pas en capacité de vous dire aujourd'hui si 304 € on couvre les coups de collecte ou pas. 150 € si on couvre les coups de collecte ou pas.

C'est la raison pour laquelle on va demander à l'ADEM euh d'expliciter pour euh savoir quel est le véritable besoin euh à date. Enfin, sur la question euh euh des crédits publics, on a certainement une divergence d'appréciation. Moi, je pense pas que euh euh l'État doivent euh contribuer à industrialiser sur ces deners publics euh euh le le pays.

Mais si j'étais taquin, je je vous dirais que la France a besoin d'un budget pour investir dans la transition écologique et investir également pour euh aider les entreprises d'insertion par l'activité économique que vous avez évoqué tout à l'heure. Merci monsieur le ministre. Pour le groupe les démocrates, la parole est à monsieur Philippe Bolot pour deux questions ou 4 minutes.

Merci monsieur le président. deux questions et 4 minutes. Alors la première question, elle concernera le les écocontributions et notamment les écocontributions négatives.

Et je réserverai ma deuxième question au sujet de la taxe plastique. La loi AGEC pour la première question donc la loi AGEC a introduit le principe de prime et pénalité sur les écocontributions fondées sur des indices de réparabilité ou de durabilité des produits. Et dans certains cas, les primes peuvent être supérieures au montant de l'écocontribution conduisant de fait à des écocontributions nules voire cas plus étonnants qui peuvent être négatifs.

Cette situation pose plusieurs difficultés. D'abord, une illisibilité des dispositifs. Ensuite, un risque d'effet de Ben, les indices reposant sur des déclarations des producteur sans réel contrôle systématique.

Cette situation interroge aussi sur le principe même du financement de la fin de vie des des produits. En effet, un même produit réparable ou durable génère infini un coût de collecte et de traitement et l'existence de surprime pourrait laisser croire à tort que cette fin de vie n'aurait pas de coût. Enfin, cela pose aussi la question de l'application du droit fiscal avec une TVA négative.

Alors, ma première question sera monsieur le premier ministre, quel est monsieur le ministre, excusez-moi, quelle est aujourd'hui, je vous le souhaite, c'est l'époque des vœux. Quelle est aujourd'hui la position du gouvernement sur les primes supérieures aux écoonérations d'écocontributions ? S'agissant de la deuxième question et je vais la poser en écho au débat que nous venons d'avoir.

Nous avons tous fait le constat ici au moins sur trois points. Le premier c'est des résultats dans le système filière RP coorganisme éco qui n'étaient pas à la hauteur des objectifs. Premier point.

Deuxième point on était tous d'accord pour dire que la gouvernement la gouvernance était à revoir qu'il fallait pas laisser trop de pouvoir au metteurs en marché. Et troisème point sur lequel on est d'accord, on a dit qu'il y avait une absence de régulation publique. Or, malheureusement, alors là, j'étais un peu effaré, lorsqu'on a mis en place la l'idée de la taxe plastique dans le cadre du PLF 2026, on répondait typiquement à ces trois choses.

C'est-à-dire que on essayait d'améliorer les choses pour qu'il y ait plus de recyclage, donc avoir des objectifs mieux atteints. On essayer de transformer le système en disant la responsabilité qui pèse de payer sur le que le prix soit payé, la taxe soit payée par la fiscalité des contribuables et bien ça serait les producteurs. Et puis en faisant cela, on mettait de la gouvernance de public, c'est-à-dire on on remettait de la régulation publique et pour autant vous voyez malgré ce constat partagé par l'ensemble des groupes et bien en hémicycle lors du débat sur le PLF 2026, cette ce chose-là n'est pas arrêtée.

Donc je me n'a pas abouti. Donc je me pose vraiment la question de pourquoi ici ce constat et lorsqu'on veut réfléchir sur la taxe plastique, on n'y arrive pas. Donc ma question est très simple, monsieur le ministre.

Est-ce que vous allez soutenir la taxe plastique à nouveau dans le retour des des bases sur le budget ? Alors, elle est à 30 € mais j'espère que vous la soutiendrez même à 100 € et au-delà parce que 30 € c'est qu'une toute petite part qui est affectée aux écoorganistes alors que les contribuables continueront à payer. Je vous le rappelle, les contribuables, il payent les cocontributions, ils payent les taxes locales sur la gestion des déchets et en plus ils payent avec leurs impôts la taxe plastique.

Alors que ces impôts seraient mieux valorisés à payer encore une fois l'école, l'aide publique au développement, la recherche et la santé. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Merci monsieur le député pour vos questions.

Et d'abord sur les indices de de réparabilité, ceux-ci font l'objet de de contrôle accru hein de la part de de la DGCCRF. Peut-être peuvent-ils être renforcés. Euh mais il s'agissant des des bonus euh effet d'oben, je suis un peu en désaccord avec sa figure dans le rapport me semble-t-il euh dans la mesure où euh le bonus compense un surcoup euh et donc il y a pas nécessairement euh d'effets d'OBen et par ailleurs c'est une obligation en tout cas une possibilité offerte par la loi et confortée par un avis du Conseil d'État.

Et d'une manière générale, si on veut un peu plus de de responsabilité des éco-organismes euh et euh d'émteur sur le marché, il me semble qu'il est pas absurde d'avoir à la fois un régime de malus pour ceux qui euh ne respectent pas leurs obligations, notamment en matière d'écocontribution et un système de bonus pour celles et ceux qui sont plutôt vertueux. Après, la question c'est où placer le niveau de ce bonus et où placer le niveau de de de ce malus ? sur le le deuxième sujet, incontestablement, il faut qu'on soit en capacité de renforcer le pilotage par la performance des éco-organismes.

C'était le sens du projet de taxe qui était proposé par le gouvernement au Parlement dans le projet de loi de finance 2026, mais je je ne l'apprends à personne ici euh dans la configuration actuelle parlementaire. C'est évidemment le parlement qui est souverain et le projet de budget, me semble-t-il est encore en cours d'examen devant votre assemblée. Merci monsieur le ministre.

Monsieur Bolot, il reste une minute éventuellement. Ouais, je je vais faire même à moi. Je voudrais aller dans le même sens que ce qu'a dit mon collègue Thierry Benoît sur les sur les écocontributions.

Ce n ce ne sont pas les metteurs en marché qui les payent. Je pense qu'il est vraiment important de faire rentrer ça dans la tête de tout le monde et en particulier des metteurs en marché des éco-organismes sont bien les Français. Je ne vois pas comment ces entreprises qui doivent payer les cocontributions ne trouveraient pas les recettes pour les compenser.

Donc finalement, c'est bien les consommateurs qui payent. Encore une fois, c'est même consommateurs qui payent les cocontributions les impôts locaux et par leurs impôts une taxe qui pourrait éviter si les écoorganismes des meilleures pratiques. Merci monsieur le député.

Monsieur, nous en avons terminé avec les orateurs de les questions des groupes. Je nous avons 20 minutes d'avance dans ce que je vous propose que je trouve toujours intéressant quand même que les rapporteurs qui ont ouvert le débat puissent aussi poser des questions à la fin du débat et donc c'est de permettre au rapporteur d'avoir 3 minutes chacun qui peuvent utiliser leur guise en coupant ou pas avec la réponse pareil. Ça fera pil poil 20 minutes.

Moi je commence. Merci monie. Pardon je vous ai pas donné la parole.

Allez-y, pour votre pour votre générosité, euh c'est utile pour nous effectivement après ce débat de pouvoir avoir quelques quelques points. Sera pas forcément des questions mais plutôt des réflexions. La première, je trouve que dans ce débat et qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est c'est c'est l'enjeu de la logique économique qu'il y a en arrière-plan et vouloir faire jouer au rep tous les rôles pour réguler ce qu'est notre production, nos modes de consommation, ça ne marche pas.

Je pense que les filiers rep ne sont pas sont un des moyens mais ne sont pas le seul moyen. Il y a un enjeu majeur qui a été peu abordé. ou trop peu abordé, c'est les volumes de ce qui est met en marché à la fois sur ce qu'on met en marché ici mais sur ce qu'on importe aujourd'hui.

Ça a été ça a été évoqué. Jeis le dire d'ailleurs, les producteurs étrangers sont parfois vertueux, les producteurs français sont parfois non vertueux. Je voudrais pas qu'on fasse une ligne de démarcation entre ce qui viendrait de l'étranger serait toujours négatif et ce qui serait ici serait toujours vertueux.

C'est bien plus compliqué que cela. Et donc je pense qu'il y a un enjeu là et on éétait pas forcément d'accord sur ce point mais il y a la question de est-ce faut-il fixer des objectifs de mise en marché ? Voilà.

Y a-t-il des quotas de mise en marché pour pouvoir réguler le poids ? Deuxième élément sur lequel on a peu avancé pour justement réduire les mises en marché c'est l'économie de la fonctionnalité qui reste extrêmement théorique dont le principe est le suivant. c'est plutôt que la possession et les et et euh et et la le la possession des biens, c'est privilégier l'usage des biens et donc du coup les faire durer, c'est faire porter au producteur la responsabilité dans son modèle économique de garantir qu'un bien va durer longtemps.

C'est connu avec les photocopieurs depuis fort longtemps mais on le connaît peu dans d'autres domaines et il y aurait la matière à avancer de manière extrêmement sérieuse qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'était donc il y a encore des contradictions sur la logique économique. Les passagers clandestins en sont un exemple, mais il y a je crois là quelque chose qui qui ne peut pas se jouer.

Ça m'amène à mon deuxième point sans une intervention de la la puissance publique. C'est pas l'état seulement, c'est la puissance publique dans toutes ces dimensions qui de mon point de vue doit fixer l'orientation, donner le cap, être capable de dire euh quels sont les objectifs, dans quelle direction contrôler à la hauteur de ce qui est nécessaire. Et moi la formule mieux d'État et moins d'État, elle est applicable en certain nombre de domaines.

Mais franchement là, je le dis, on l'a entendu dans les auditions et on l'a entendu de manière neutre hein, les services ont été tout à fait respectueux de leur rôle, mais la capacité à contrôler, la capacité à être à la hauteur de ce qui est là, elle n'existe pas. Elle n'est pas au rendez-vous. 12 postes, 15 postes, je sais plus.

Les chiffres, ça ne tient pas. Ce n'est pas possible. Il y a des domaines sur lesquels il faut mettre le paquet parce qu'on a pas le choix.

C'est une affaire de priorisation. Ça me paraît essentiel. Quand je parle de puissance publique, il y a cet enjeu de la territorialisation des objectifs.

Moi, j'ai piloté un un plan régional de prévention de gestion des déchets où on fixe des objectifs et on a les écoorganismes qui nous disent "Ah bah non, nous c'est national." Donc vous pouvez mettre les objectifs que vous voulez. On a confié la planification mais sans donner les moyens de mettre en cohérence cette planification à l'échelle régionale et sur qui se peut se faire très très concrètement.

Donc il y a pour moi un enjeu fort de réimplanter la puissance publique dans toutes ces dimensions pour que ça puisse fonctionner. 3è point l'écho, je vais très vite écomodulation la question des bonus et manus. Moi, je pense qu'il y a un effet d'oben, il faut le vérifier puisqu'il faut tout expertiser.

Je pense qu'il y a il y a un effet d'oben, mais il y a surtout qu'il y a peu de malus et beaucoup de beaucoup de bonus. C'est ça, ça va beaucoup plus vite. Et puis enfin, dernier point, il faut sécuriser les acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Et les PME, c'est le même combat. Vous les avez placé du côté de l'État ? Je crois que les acteurs de l'SS et les petites PME PMI sont dans le même bateau et c'est eux qu'il faut sécuriser.

Merci monsieur le député. Et pour reprendre propos du début, je ne fais pas preuve de générosité générosité, je fais juste preuve de logique pour éclairer le débat et pour qu'il y ait vraiment un débat sur une semaine de contrôle. Je trouve ça cohérent.

Monsieur le ministre, merci monsieur le président. Vous avez évoqué sur le rapporteur un point essentiel qui est celui de la réduction des volumes. Moi je je pense pas qu'il faille aller jusqu'à des quotas mais en revanche ce qui est indispensable c'est que l'effet des filières d'économie circulairire puisse rétroagir considérablement. un sur euh les effets de sobriété, 2 sur les coconception et trois sur euh le réemploi.

Moi simplement ma seule interrogation c'est est-ce qu'en indiquant dans la loi euh des quotas euh parfois de dépenses euh y compris en valeur absolue, on est efficace ? Moi, mon intuition c'est qu'il vaut mieux laisser aux éco-organismes la liberté de s'organiser comme ils le souhaitent, mais qu'on ait la capacité en aval de sanctionner si les objectifs ne sont pas ne sont pas respectés. Et enfin, s'agissant de de la question du contrôle et des effectifs, enfin c'est c'est d'abord aux éco-organismes d'assurer cela.

Je je veux dire, il y a chez certains éco-organismes 200 300 salariés. Donc on voit bien que l'échelle de valeur et l'échelle de TP, elle doit d'abord se faire là-bas. Et encore une fois, me semble-t-il, il y a des missions qui sont des missions accessoires qui sont exercées par les éco-organismes.

Je pense notamment aux dépenses de communication qui ferait mieux d'être employé soit pour investir, soit pour procéder à plus de sanctions. L'ambivalence sur la question des malus, c'est que le le risque avec le malus, de ce que l'on comprend, c'est que parfois il y a moins de malus parce que les éco-organismes ont peur que l'émetteur sur le marché ne s'agréent pas par peur du malus. et donc qu'on perde la totalité de les cocontribution.

C'est aussi ça le risque. Merci monsieur le ministre. La parole est à madame Bouquin.

Merci monsieur le président. Euh je voulais profiter de ce temps de parole pour euh remercier euh mes corrapporteurs, remercier tous ceux qui ont participé au débat et aux administrateurs ce que j'avais oublié de faire tout à l'heure, mes excuses. Euh effectivement, on on a le constat d'un système qui est qui est difficilement compréhensible, même parfois pour les auteurs qui participent.

Et donc, il ressort de ces échanges une nécessité de mener un travail de refonte. Euh et euh cette nécessité est partagée par de nombreux groupes parce que il faut que le système soit plus efficient pour que l'argent soit mieux utilisé parce que l'argent on le rappellera jamais assez infin c'est celui du consommateur c'est celui du contribuable c'est celui du français soit les cororganismes entreprises et cetera en fait infé c'est toujours l'argent du français et donc il a il a ressorti l'idée que l'État ou du moins effectivement la puissance publique au sens large doit reprendre sa place dans un système dans ce système pour mieux encadrer les objectifs pour pour une meilleure mise en place des outils opérationnels pour les atteindre. Je voulais revenir sur un petit contresens qui a pu être dit par monsieur le ministre tout à l'heure.

Je je ne souhaite pas sortir du système des RP. Euh l'idée en fait que je souhaitais défendre par mes propos tout à l'heure, c'est de dire que ces outils que sont les REP et les écoorganismes euh ne sont pas une fin en soi. C'est un moyen, ça je l'ai déjà dit, qui ils doivent être pensés davantage au service de l'industrie parce que seule l'industrie euh permettra la mise en place d'un modèle d'économie circulaire.

Euh et donc pas c'està je je me je me distingue aussi des des des propos de mon collègue parce que je je pense que en fait la la vers il faut de la production pour qu'il y ait euh en je sais pas je vais citer l'exemple de de la filière espagnole, c'est parce qu'il y a une industrie de papier là-bas que il y a du recyclage de il y a il existe une technologie pour recycler le papier là-bas enfin par exemple euh et donc donc voilà cette vision industrielle euh elle elle doit passer par des instances par par par certaines réformes du du système par exemple la fin du rapport préconisait une idée intéressante. Aujourd'hui, il y a une multitude de comités des parties prenantes qui existent dans chaque dans chaque dans la multitude au sein de chaque écoorganisme dans chaque dans de toutes les diverses filières qui peut y avoir. Et par exemple, une des idées c'était de remplacer ces comités de partie prenante par un comité stratégique industriel unique en amont de la filière EP pour piloter une vision industrielle le plus possible en amont.

Et donc c'est un sujet qui est extrêmement complexe et c'est pour ça que donc je je réitère le fait que j'appelle de mes vœux une comme mes corapporteurs une commission d'enquête parce que ça permettra de donner des éléments de clés de cette de cette refonte. Je vous remercie. Merci madame la rapporteur.

Monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Oui oui d'entct madame la députée.

C'est ce qui avait pu me semble-t-il transparaître de de vos propos puisque vous sembliez refuser les les contributions mais mais filière industrielle. Oui oui, naturellement je pense que c'est la raison pour laquelle j'ai indiqué que j'étais favorable à ce que le comité des parties prenantes puisse se réunir filière par filière pour mieux associer l'ensemble des acteurs dans une logique industrielle. Mais ce qui est certain, c'est que euh la grande difficulté euh du modèle économique des filières d'économie circulaire, c'est d'arriver à avoir un produit recyclé euh dont l'écart de compétitivité euh est suffisamment faible par rapport aux produits non recyclés pour euh parvenir à trouver une efficience économique.

Et il me semble que le rôle de la puissance publique n'est pas de se substituer à ce modèle économique, mais c'est d'amorcer à la création de ce modèle économique. Je voudrais pas qu'on se se quitte sans que puisse être évoqué certaines réussites. Il me semble que ce qu'on a réussi à faire dans la filière du plastique avec notamment des primes à l'incorporation de plastique recyclé est plutôt utile de ce point de vue et si j'étais encore taquin madame la députée je dirais aussi que nous avons besoin notamment des crédits de LAADEM pour pouvoir monter en puissance sur ce type d'industrie.

Moi, j'ai visité pas mal d'entreprises qui ont bénéficié à l'amorçage de crédit public par l'entremise de LAADEM et qui permettent de monter à l'échelle sur ce type de sujet. Merci monsieur le ministre. La parole enfin pour la dernière prise de parole à madame la rapporteur madame Violent.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Tout d'abord un grand merci à à chacun d'entre vous, chers collègues, pour vos contributions et et et monsieur le ministre pour vos réponses. Manifestement, on partage un constat commun et la nécessité de repenser le fonctionnement de ces écorganismes.

Je sais pas s'il faut une refonte absolue. En tout cas, ce qui dénote, c'est quand même si on partage un constat commun, c'est c'est certaines divergences qui qui doit tout doit pas marquer masquer l'essentiel. On partage une responsabilité commune face aux défis environnementaux, économiques et et sociaux qui sont devant nous.

Euh je je c'est c'est un projet enfin c'est un sujet qui est éminemment politique. Euh il est donc fondamental que le gouvernement puisse conserver l'ambition initiale de cette loi euh en particulier autour du principe du polluor payer qui qui enfin ça a été dit aussi hein que c'est c'était dans une visée évidemment extrêmement vertueuse. pas un pisal, c'est ce n'est pas une contrainte idéologique, c'est un vrai pilier de à l'origine de justice, d'équité économique et de crédibilité environnementale.

Donc c'est c'est pouvoir quand même rester vraiment ambitieux sur cette ambition première. Vous l'avez dit, la ministre Panir Runachev a engagé un travail aussi utile notamment sur la remise à plat du cahier des charges et vous le saluez vous vous poursuivez ce ce travail et je tiens à saluer vos équipes ici présentes, mais aussi celleore pour travailler régulièrement avec elle. euh on a la chance d'avoir des des des administrations extrêmement engagées et pertinentes.

Euh c'est euh important de le dire aussi. Euh c'est cette étape de là où on est doit s'inscrire vraiment encore une fois dans une vision d'une vraie stratégie structurelle de long terme et qui permettent de donner au aux acteurs une visibilité claire, des moyens adaptés. Et puis encore une fois, on l'a tous dit, on le redit, une véritable trajectoire industrielle économique.

Euh, on a vous avez parlé des Free Riders. Alors, effectivement indispensable de de de pouvoir donner davantage de moyens de contrôle et de sanctions, mais euh ce n'est vous avez évoqué aussi les les euh les écoorganismes qui les metteurs marchés, pardon, qui sont déclarés, mais qui sous-décarent. C'est aussi un vrai sujet, hein.

Et là aussi, on a une problématique de transparence terrible. Euh enfin, je peut-être quand même dire que cette ambition alors ça c'est aussi un combat de mon collègue Charles Fournier sur la territorialisation, on l'a évoqué peut-être, c'est important d'insister, cette pensée, cette ambition, elle ne pourra être véritablement une réussite que si on allait penser avec les territoires, avec les collectivités territoriales qui portent vraiment ces politiques et qui en assum souvent les conséquences avec cette idée que cette transition, elle ne peut pas se décréter d'en haut et elle se construit sur le terrain. Euh et on le voit notamment en matière de de tri de collecte de recyclage.

Tous les territoires ne fonctionnent pas de la même manière. Certains sont extrêmement vertueux notamment en général plutôt dans les territoires ruraux versus les grandes villes qui ne le sont pas toujours. Je me dépêche, monsieur le président, je suis au bout.

Euh et donc euh voilà, c'est infiné. Philippe Bolot. Oui, bien sûr que cette taxe passique, elle est intéressante.

Alors juste, c'est quand même le français qui paye au bout du bout hein. Infiné, c'est toujours le français. Euh mais c'est aussi justement comment on prend en compte la réalité des territoires qui font bien et de ne pas être dans quelque chose de trop général.

Euh voilà, c'est tout. Merci beaucoup. Merci monsieur le président véritablement.

Monsieur le ministre, merci monsieur le président. Merci madame le rapporteur. C'estfin voudrais vous redire d'abord les remerciements pour la qualité de votre travail collectif qui permet utilement de nourrir les travaux conjoints que nous avons sur sur ce sujet.

Nous partageons évidemment le constat. Il me semble que remettre en cause totalement la structuration des filières serait une erreur et inversement ne rien changer le serait aussi. Et donc le gouvernement est évidemment à la disposition du Parlement si celui-ci souhaite se donner les moyens de refonder la gouvernance des filières d'économie circulaire, ce qui passera nécessairement par des modifications euh législatives en redisant à quel point évidemment nous sommes attachés à l'association de des collectivités territoriales que vous venez de mentionner et et en redisant combien c'est une politique publique qui ne peut pas totalement venir d'en haut en effet parce que la gestion des déchets, elle singulière à chaque territoire et tout cela plaide plutôt pour la poursuite d'un travail par l'entremise des co-organismes qui connaissent et qui sont en lien avec les territoires.

Pas toujours de façon harmonieuse mais en tout état de cause de façon directe. Un dernier mot sur les free riders, le phénomène de sous-déclaration. Euh là, ça n'est pas l'État qui procède au régime de sanction, mais c'est bien l'éco-organisme euh lui-même.

Et donc, je ne peux que approuver votre souhait euh d'aller plus loin dans ce sens. Merci beaucoup, monsieur le ministre. Le débat est à présent clos et je vous remercie pour la qualité à la fois de vos interventions et pour la bonne tenue de ce débat.

La séance est suspendue pour une durée de 10 minutes. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème la décarbonation des mobilités.

Quel enjeu, quel levier ? Ce débat a été demandé par le groupe Ensemble pour la République. La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties.

Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes puis le gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses pour les orateurs de groupe. La parole pour le groupe Ensemble pour la République pour une durée de 10 minutes maximum à monsieur Fugite.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de vous présenter à toutes et tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Donc en effet, dans le cadre de cette semaine de contrôle, notre groupe a proposé un débat sur le thème la décarbonation des mobilités. Quels enjeux ?

Quel levi ? Il s'agit d'un sujet majeur qui est au carrefour d'enjeux climatiques euh sociaux et industriels régulièrement évoqués dans les débats parlementaires. Il y a d'ailleurs eu cette semaine dans notre assemblée un débat spécifique à la défense de la filière automobile française.

La décarbonation des mobilités a fait l'objet de textes qui ont fixé des objectifs et des trajectoires. Il s'agit principalement, mais pas uniquement de la loi d'orientation des mobilités adoptée par notre parlement en 2019 et de la stratégie nationale bacarbone régulièrement mise à jour. Ces textes donnent des feuilles de route précises.

Réduire les émissions des transports de près de 30 % des émissions de CO2 de 30 % d'ici 2030 par rapport à 1990. atteindre la neutralité carbone en 2050, mais aussi améliorer durablement la qualité de l'air que nous respirons. On observe ces dernières années une baisse des émissions de CO2 liée à la mobilité, même si le transport routier reste le premier émetteur de gaz à effet de serre en France.

Raison pour laquelle nous axerons principalement ce propos autour du transport routier. Une réalité qui doit nous interpeller collectivement et qui montre que les transformations nécessaires ne vont sûrement pas assez vite. Notre responsabilité politique est désormais d'accélérer.

La stratégie nationale bas carbone en cours de révision porte cette ambition. Elle trace pour le secteur des transports une trajectoire claire. Réduire significativement les émissions d'ici 2030 en cohérence avec l'objectif national de neutralité carbone en 2050.

Augmenter fortement la part de voiture à faible ou sans émission dans les ventes de véhicules neufs comme le prévoit l'article 73 de la loi d'orientation des mobilités. Introduire de nouvelles orientations pour favoriser l'efficacité énergétique, le report modal et l'usage de solutions décarbonées dans l'ensemble des mobilités. Alors, où en sommes-nous aujourd'hui ?

Prenons l'exemple de l'électrification du parc automobile. Ces derniers mois, la part des véhicules électriques dans la vente des véhicules neufs en France a atteint les 25 %. Les aides publiques à l'achat de véhicules électriques neuf mises en place ces dernières années ont joué un rôle dans cette progression.

Mais notons que depuis l'été dernier, le bonus écologique a été remplacé par une prime dite coup de pouce véhicule particulier électrique financé par les certificats d'économie d'énergie. Nous devrons suivre l'impact de cette évolution notable car les C2 certificat d'économie énergie sont un dispositif extrabudgétaire qui échappe au contrôle direct du parlement. Dans ce contexte, nous pensons que le gouvernement doit chaque année présenter au Parlement un rapport explicitant le volume et les montants alloués aux politique publique de mobilité, de rénovation thermique ou autres financé par les C2E.

C'est un sujet sensible sur lequel j'attire particulièrement votre attention, monsieur le ministre. Notons que malgré les aides, l'achat d'un véhicule neuf électrique reste hors de portée pour de nombreux ménages. La mise en place du leasing social a été une première réponse permettant à plus de 50000 ménages de bénéficier d'une voiture électrique à moins de 150 € par mois.

C'est une aide majeure pour favoriser l'accès à la mobilité électrique. Mais le gouvernement a fixé un objectif de 100000 bénéficiaires par an. Pour aller plus loin, nous pensons utiles de créer un guichet unique pour les aides à la mobilité afin de simplifier les démarches pour les citoyens et les entreprises parce que trop souvent la complexité administrative est un frein majeur à l'adoption des véhicules les moins polluants.

L'électrification des flottes d'entreprise quant à elle progresse selon les données disponibles, la part de marché des véhicules électriques dans les ématriculations neuves des entreprises a nettement augmenté en 2025, notamment sous l'effet des incitations fiscales et réglementaires. Pourtant, en 2025, seulement 34,3 % des entreprises seraient en conformité avec les objectifs de verdissement de leur flotte de véhicules fixés par la loi Lombre de 2019 et la loi climat résilience de 2021. Or, l'électrification plus importante de ces flottes permettrait de développer le marché de l'occasion électrique, rendant alors ce type de véhicule plus accessible au particulier.

Nous pensons qu'il est nécessaire de renforcer encore les obligations de verdissement des flottes entreprises avec peut-être des mécanismes d'obligation voire de sanctions plus contraignant afin que la décarbonation des flottes devienne une réalité tangible pour l'ensemble des entreprises. Parmi les freins à l'électrification et donc à la décarbonation des mobilités, on peut aussi évoquer la disponibilité des installations de recharge. Aujourd'hui, la France dispose de plus de 170000 points de recharge ouverts au public pour un objectif fixé par l'État de 400000 à horizon 2030 afin d'atteindre un maillage qui ne laisse aucun territoire de côté.

Pour accélérer la décarbonation des mobilités, au-delà des enjeux d'électrification, d'autres solutions existent et sont complémentaires comme le rétrofit, l'utilisation de l'hydrogène ou du biogaz pour les véhicules utilitaires et les flottes lourdes notamment. Nous proposons de miser donc aussi sur l'hydrogène ou le biogas parce que pour les poids lourds, les bus ou les véhicules utilitaires qui parcour de longues distances, les batteries électriques ne sont pas toujours adaptées. Mais ces filières ne décolleront que si nous investissons plus massivement dans les stations de recharge, y compris en milieu rural et dans la production notamment d'hydrogène bas carbone et de biogaz.

Des objectifs que nous retrouvons par ailleurs dans la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie. travailler et concerté avec de nombreux acteurs depuis 3 ans et dont nous demandons au gouvernement la publication au plus vite. Cette publication de la PPE3 permettra de donner de la visibilité aux filières et de sortir d'une instabilité qui laisse trop de place à des débats dépassés opposant les modes de production d'énergie bas carbone que sont le nucléaire, les énergies renouvelables.

Alors que le cœur du débat, c'est d'accélérer la sortie progressive de notre trop forte dépendance aux énergies fossiles. Je voudrais maintenant aborder un sujet connexe à celui de la décarbonation des mobilités. Sujet parfois oublié.

En effet, les transports qui utilisent des énergies fossiles sont non seulement émetteurs de CO2 mais aussi d'oxyde d'azote et de particules fines qui impactent notre santé respiratoire notamment en milieu urbain dense. Santé publique France estime à près de 50000 le nombre de décès prématurés chaque année en France lié à la pollution de l'air ambiant. C'est pour cette raison qu'en 2019, dans le cadre de la loi l'homme, nous avons créé un cadre législatif pour permettre aux collectivités concernées par des dépassements réguliers des normes de qualité de l'air de mettre en place progressivement des zones à faible émission mobilité dites ZFEM dont nous regrettons qu'elle soit remise en cause par certains groupes politiques qui ne se soucient guerre de la santé respiratoire de nos concitoyens.

Ces ZFEM existent depuis de nombreuses années dans des pays voisins tels que l'Allemagne ou l'Italie. et permettent donc de réduire en même temps, si je peux m'exprimer ainsi, les émissions de CO2 polluant à l'impact climatique et donc les émissions d'oxyde d'azote et de particules fines polluant à l'impact sanitaire avéré. Tout ceci est complémentaire, n'est pas exactement la même chose.

Là aussi, nous pensons que nous devons renforcer dans les zones concernées les mesures d'accompagnement social pour aider au changement des véhicules les plus polluants. Par ailleurs, les enjeux de décarbonation demandent un cap européen clair, notamment au regard de la concurrence internationale déloyale qui fragilise l'équilibre entre transition climatique et compétitivité industrielle. L'Union européenne est revenue ces dernières semaines sur l'interdiction de la vente de véhicules thermiques neuf dès 2035 pour protéger la production européenne de véhicules à faible émission afin de faire face à l'offensive des constructeurs étrangers subventionnés qui cassent les prix sur le marché européen.

Cette distorsion de concurrence crée une incertitude majeure qui freine les investissements de nos constructeurs et la confiance et des consommateurs. Cette cet assouplissement de l'orientation européenne reste compatible avec l'orientation prise par la France qui a inscrit dans la loi l'homme de 2019 l'objectif, je cite, de fin de vente de véhicules neufs utilisant des énergies fossiles d'ici à 2040. Je profite de cette occasion pour rappeler que l'article 73 de la loi d'entation de mobilité prévoit une évaluation régulière par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'OPEX, des mesures de décarbonation du secteur des transports terrestres qu'elle engage afin de contrôler leur mise en œuvre d'en mesurer l'efficacité sur le terrain et de les ajuster si nécessaire. une démarche de transparence, d'amélioration continue que l'OPEXT mettra en œuvre pour la première fois en 2026 comme on a décidé son bureau ce mardi.

Enfin, n'oublions pas que la décarbonation des mobilités passe aussi par l'amplification du report modal car la voiture individuelle domine encore largement dans nos modes de déplacement. Mais notons nous notons avec satisfaction que la stratégie nationale bacarbone actuellement en consultation prévoit un doublement de la part modale du frais ferroviaire et fluviale d'ici 2030. ainsi qu'un développement massif des transports en commun et des pistes cyclables.

Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, la décarbonation des mobilités n'est pas une option. C'est une nécessité absolue pour notre climat, pour notre santé et pour l'avenir industriel de notre pays. Les objectifs sont fixés, nous avons des outils et nous commençons à avoir des résultats.

Mais le rythme doit s'accélérer et cette accélération se fera avec de la volonté politique, des moyens financiers et doit accompagner au mieux nos concitoyens, nos collectivités, nos entreprises. Le Premier ministre a annoncé en décembre que le gouvernement travaille à l'élaboration d'un plan national pour amplifier l'électrification des usages dans les principaux secteurs à décarboner l'industrie, le logement et donc les mobilités. Notre groupe soutient cette volonté.

Monsieur le ministre, je finirai en vous demandant si vous êtes en mesure aussi de nous donner les premières orientations retenues et plus particulièrement pour contribuer à la décarbonation des mobilités. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député.

Pour le groupe La France insoumise, la parole à monsieur Sylvain Carrière pour une durée de 5 minutes. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Justice sociale et géographique, santé publique, écologie et souveraineté industrielle.

La décoarbonation des mobilités est une question centrale aux enjeux multiples. En effet, nous le savons, les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. L'automobile à L seul en représente 17 %.

La pollution de l'air est responsable de 40000 morts par an chaque an par an et d'une forte hausse dans le développement des maladies chroniques notamment cardioovasculairire et respiratoire. Décarboner une mobilité révèle donc de l'urgence et pour cela, il nous faut des moyens. Or depuis 8 ans de macronisme nous n'en voyons pas la couleur.

La convention Ambition France Transport est arrivée à un consensus transpartisan. La nécessité de 3 milliards d'investissements supplémentaires chaque année pour améliorer la performance et la résilience des infrastructures de transport dont 2 milliards pour le réseau ferroviaire. Or, les moyens prévus dans le PLF 2026 sont largement en de ça de ses ambitions.

Il ne suffit pas de prendre des photos souriantes avec un rapport à la main. Il est temps d'en appliquer les recommandations. De plus, lorsque le gouvernement accepte de débloquer des moyens, ceux-là sont utilisés pour des projets inefficaces et écoides.

Tout ce que nous vous nous proposez, ce sont des autoroutes et des LGV. La LGV Montpellier Perpignan par exemple coûtera plus de 6 milliards d'euros d'argent public et entraînera une destruction environnementale majeure. Tout ça pour ne desservir que de garser le bassin de tau sans s'y arrêter et économiser seulement 30 minutes.

La 69 coûtera en tout plusieurs centaines de millions d'euros et le nouveau projet de LGV Lyon Bordeaux s'obstine à éviter le centre de la France alors qu'il y a un besoin pressant de désenclavement pour ne citer que ces exemples. Or, c'est bien des besoins qu'il nous faut partir. C'est la condition a une planification efficace et à une vision cohérente.

Pour cela, monsieur le ministre, vous avez annoncé une loi de programmation de financement des infrastructures de transport. Pour quand est-elle prévue ? Car il ne fait qu'être repoussée.

Cela est certes nécessaire, mais encore faudrait-il que cette loi soit effectivement publiée contrairement à la loi de programmation pour l'énergie. Encore, faudrait-il aussi qu'elle soit respectée contrairement à la loi d'orientation des mobilités. Pour cela, nous devons nous donner les moyens de sanctionner ceux qui ne la respecteraient pas, moyen de sanction qui font défaut à la LOM notamment sur les voitures de fonction.

Nous avons donc besoin d'une planification claire mais surtout ambitieuse. Un exemple nous a été donné par Forum Vieobile qui a construit un modèle de système alternatif de mobilité. Il n'est plus question d'additionner des infrastructures différentes en espérant qu'elles suffisent.

Il nous faut penser une articulation précise des différents réseaux qui assurent la continuité géographique pour toutes et tous. Alors que notre système de transport centré sur la voiture coûte 300 milliards chaque année, dont 210 milliards aux usagers, un système centré sur les transports en commun serait largement moins onéreux. Pour cela, nous devons nous appuyer sur les infrastructures existantes pour réorganiser leurs usages.

Ce système pourrait reposer sur trois piliers. D'abord, une offre cadencée de trains du quotidien. Il nous faut augmenter les fréquences des trains existants, remettre en état les lignes qui ont été abandonnées et créer de nouvelles infrastructures si cela est nécessaire.

Ensuite, utiliser le réseau routier existant qui est le plus dense d'Europe pour augmenter massivement les cadences de bus et de car qui permettent une desserte beaucoup plus fine et moins coûteuse et enfin développer un maillage cyclable et piéton sécurisé. Pour penser un système de mobilité décarboné, nous devons sortir de la vision d'un réseau en étoile autour des agglomérations, sans quoi les habitants de nombreux territoires ruraux continueront de dépendre de la voiture individuelle. Ainsi, la décarbonation des mobilités doit se faire avec et pour les personnes les plus isolées, les moyens bien desservis et les plus fragiles.

Elle ne doit pas devenir un outil de marginalisation comme ça a pu être le cas pour les feclut des centres-villes les personnes dépendantes de la voiture sans pour autant leur proposer d'alternatives. Voilà donc nos objectifs. Donner une plus grande liberté de déplacement pour toutes et tous et dans tous les bassins de vie. faciliter l'organisation de la vie du quotidien tout en protégeant notre environnement, la souveraineté de notre pays et la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole à monsieur Gérard Leul pour 5 minutes.

Merci président. La France s'est fixée comme objectif d'être neutre en carbone en 2050. C'est la loi énergie climat.

Ça a été rappelé tout à l'heure par mes confrères et cet impératif s'applique tout particulièrement au secteur des transports comme rappelé dans la Lomme. L'ambition est très forte pour ce secteur devenu le premier émetteur de gaz à effet de serre du pays avec 34 % très principalement d'ailleurs lié à la route pour 94 % dont plus de la moitié pour l'usage de de la voiture. Les poids lourds aussi d'ailleurs et utilitaire léger représente à peu près 40 % de ces émissions.

Notons d'ailleurs que l'amélioration de la performance environnementale des véhicules ne compense pas complètement l'augmentation de la circulation et ce qui fait qu'on est en croissance quand même des émissions. Pour diminuer ces gestes d'ici 2030 et 2050, il conviendrait de diminuer les émissions unitaires, diminuer les déplacements et augmenter le taux de remplissage. Alors cela concerne bien sûr la voiture mais aussi toutes les autres mobilités individuelles, mobilité collective et et frite.

Pour être positif, on pourrait dire que la mobilité décarbonée, voir la mobilité électrique s'ancre progressivement et durablement sans doute dans l'imaginaire voir dans la volonté et le quotidien des Français. Cependant, de nombreuses fractures sociales, territoriales voire économiques, freinent encore son adoption à grande échelle et souvent mine notre cohésion sociale. Ces lignes de fracture majeure apparaissent autour de la question de la mobilité et loin d'être un enjeu uniquement technique, ça matérialise les tensions entre l'ambition sanitaire et environnementale rappelée par mon collègue Fugit et la justice sociale et territoriale.

Et ce clivage traduit moins une opposition idéologique qu'une inégalité. euh d'accès aux solutions de mobilité durable. On sait le coût individuel, les changements contraignants dans le quotidien apparaissent comme le premier frein à l'adhésion aux politiques de décarbonation.

Si des mesures perçues comme redistributives, telles que le soutien à la mobilité électrique locale, le leasing social, le développement des transports collectifs recueill assentiment, les mesures plus contraignantes comme l'interdiction des véhicules thermiques ou les hausses de prix liées à la fiscalité écologique cristallisent le sentiment de sursollicitation voire de pénalisation des espaces ruraux péré urbains et celui d'une injustice perçue dans les territoires fragilisés fragilisés économiquement. Concernant les véhicules, la volonté de décarbonation et la fin programmée des moteurs thermiques créent ainsi de vives inquiétudes et créent aussi de nouvelles dépendances envers l'acier, les métau rares, les composants électroniques et les chaînes d'approvisionnement en batterie. Cela redistribue, on le sait, les cartes de l'industrie, les cartes du commerce mondial, le pouvoir mondial et soulève très légitimement dans nos territoires des questions de souveraineté économique, nationale, souveraineté européenne, mais des questions d'emploi, des questions de pouvoir d'achat auxquels il nous faut répondre notamment par une relocalisation des activités productrices.

Alors de même que nos infrastructures souvent conçues pour la mobilité individuelle doivent s'adapter, la décarbonation des transports en commun et de la logistique soulève aussi des questions importantes de financement voire de filière et le fraet et notamment le transport routier de marchandise nécessite des solutions sans doute audacieuses qu'elles soient technologiques ou organisationnelles et peuvent imposer d'ailleurs de réinterroger la répartition de la valeur ajoutée notamment dans la chaîne logistique pour transformer une adhésion partielle aux mobilité décarbonées en adoption massive. Plusieurs leviers nous semblent-il doivent être actionnés. Rendre les véhicules électriques accessibles bien sûr économiquement via un marché du neuf mais via aussi un marché de l'occasion robuste et des offres de leasing social renforcé.

Offre de leasing sociale renforcé tant sur le neuf que sur l'occasion qui me semble nécessaire de développer. relancer une prime à la conversion ciblée pour les ménages modestes, créer des guiches uniques mobilité et nous avons déposé depuis plusieurs années des amendements en ce sens. accélérer le déploiement d'un réseau de bandes de recharge rapide et ultra rapide à la fois pour les les utilisateurs de véhicules légers mais aussi pour les poids lourd. renforcer des actions de communication bien sûr euh sur pour lever l'ensemble des obstacles psychologiques sur le transport collectif ou sur le transport électrique.

Développer les ressources publiques pour envisager sérieusement les sermes et aujourd'hui les financements sont insuffisants. Or nous devons renforcer l'appel au VM régional, renforcer bien sûr les infrastructures de frais et de report modal et renforcer les moyens destinés au FERS et en cours, mais aussi au fluvial, ça reste à faire. Et pourquoi pas, monsieur le ministre, inventer un parc social de véhicules et de véhicules décarbonés comme nous avons un parc de logement social en France qui pourrait être mise à disposition des clientèles modestes.

Et puis tout cela pourrait figurer bien sûr dans une loi cadre sur les mobilités, mais si les moyens n'y sont pas consacrés, cela relèvera d'une promesse vide. Enfin, la LOM avait créé un outil spécifique copiloté par les régions, c'est le plan d'action en commun pour la mobilité solidaire. Aujourd'hui, à ma connaissance, deux collectivités locales ont signé de telles PAM.

Il me semble, et je ne peux que vous encourager, monsieur le ministre, à pousser fortement les collectivités à respecter cet engagement de l'alum et aussi à pousser notre collègue, votre collègue Philippe Tabarot à intégrer dans la loi cadre un titre sur la mobilité solidaire. Je vous remercie. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le député. Je ne vois pas madame Hary. Donc la parole pour le groupe gauche démocratie PUKen à monsieur Julien Brugerol.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Malheureusement la France ne respecte pas ses objectifs climatiques. En 2024, les émissions de gaz à effet de serre de notre pays ont baissé de seulement 1,8 %.

Et comme le soulligne le Ha conseil pour le climat, 70 % de cette réduction provient de facteurs conjoncturels. La douceur hivernal de l'année passée, diminution de l'élevage en France, délocalisation et baisse d'activité et donc elle ne vient pas de véritables mesures structurelles. En 2025, la France devrait enregistrer pour l'année complète une baisse globale de ses émissions de geste hors puit de carbone de mo 0,8 % par rapport à 2024. très loin de la baisse d'au moins 5 % par an qui nous permettrait de respecter la trajectoire climatique que nous nous sommes nous-mêmes fixés avec l'accord de Paris.

Et dans cet ensemble, le secteur d'émission des transports reste le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre. Ça a été rappelé par les collègues avec plus de 30 % des émissions. Alors, le gouvernement vient de publier le le 10 décembre dernier un nouveau projet de stratégie nationale bas carbone.

Le document fixe un objectif de réduction des émissions des transports de 26 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Concrètement, cela suppose que dans 4 ans, 2/3 des voitures particulières neuves vendues, la moitié des véhicules utilisent les terres légers et des poids lourds des poids lourds neuf vendus, 90 % des autobus neufs et 30 % des autocars neuf vendus, soit 100 % électriques. Cela implique également, nous dit le projet de SNBC, une croissance de 25 % du report modal des voyageurs de la voiture vers les modes actif comme la marche et le vélo, les transports en commun et ferroviaire, de tripler le nombre de trajets covoiturés et de tenir par ailleurs l'objectif de doublement de la part modale du transport de marchandise.

De toute évidence, monsieur le ministre, nous sommes actuellement très loin de pouvoir tenir ces objectifs et d'abord pour une raison simple, c'est que les moyens ne suivent pas. J'en donnerai plusieurs exemples. Premier exemple, alors que le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire anticipe que dès 2028, près de 4000 km de ligne pourrait être concerné, je cite, par un effondrement irréversible de la qualité du service avec des conséquences sur plus de 2000 trains par jour.

L'État rechigne à assumer sa part des 1,5 milliards supplémentaires nécessaires à la régénération du réseau. Nous sommes donc encore loin des moyens nécessaires à l'atteinte de ces objectifs alors que des leviers de financement nouveaux existent et ils sont mobilisables. une fraction des 32 milliards de la TICPE, l'instauration d'une échotaxe poids lourd, je reviendrai pas sur l'historique de cette taxe, la renationalisation des autoroutes, l'instauration d'un versement mobilité additionnel, c'est des propositions que nous faisons et des leviers qui permettraient d'investir massivement dans l'offre de transport ferroviaire en la rendant plus accessible au plus grand nombre.

La part modale du frais de ferroviaire, pour sa part n'a pas progressé depuis 2019. D'ailleurs, quand on suit les débats, on pourrait revenir même aux grenelles de l'environnement. J'ai toujours vu dans les échanges et les débats à l'Assemblée nationale l'objectif de doubler la part modale.

Et dans la réalité, depuis ces débats, on l'a divisé par deux. Euh mais l'objectif est toujours affiché d'ici 2030 et il paraît d'autant moins atteignable que le gouvernement a liquidé l'opérateur public fra SNCF et que les moyens consacrés restent dérisoires. Deuxème exemple, la contribution au redressement des finances publiques imposées aux collectivités depuis 2025 fragilise directement le service public de proximité et l'investissement local.

Elles sont pourtant en première ligne pour organiser les mobilités du quotidien et développer en particulier l'offre de transport public. Là encore, les calculs budgétaires à courte vue du gouvernement pénalisent très directement les efforts de décarbonation des mobilités sur nos collectivités, là où il faudrait développer la gratuité du transport urbain de voyageurs, améliorer les dessertes, investir dans les bus, trames, métro, électrique dont je viens de parler tout à l'heure. 3è exemple, les contradictions entre les ambitions affichées et les politiques effectivement conduites. le fameux stop and go sur le leasing social qui facilite l'accès à la voiture électrique pour les classes moyennes et et populaires et la disparition du bonus écologique.

Leasing d'ailleurs financé maintenant par les CE privant la puissance publique du pilotage d'un outil d'électrification des usages alors même que nous avons enregistré un recul des ventes de véhicules électriques l'an passé. Au fond, monsieur le ministre, ce débat met en lumière une réalité politique. La lutte contre le dérèglement climatique n'est plus une priorité de l'action publique.

Et contrairement à ce que déclarait le président de la République en septembre dernier à New York, la France n'est pas au rendez-vous de ses obligations climatiques et elle ne sera pas davantage tant que prévudront des arboutrages budgétaires de court terme. Le ferroviaire est sous-financé, les collectivités corsetées dans leur action, les dispositifs sociaux d'accès à la mobilité propre sans cesse remis en cause. Alors que 60 % 70 % des Français se disent inquiet face au changement climatique et qu'ils estiment majoritairement que leur territoire devra prendre des mesures importantes pour s'y adapter, l'heure est à la planification sur le moyen et long terme et surtout surtout à la mobilisation des moyens budgétaires indispensables à nos politiques publiques.

Je vous remercie monsieur le président. Merci monsieur le député. Pour le groupe rassemblement national, la parole est à monsieur Mathieu Marquot.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. La décarbonation des mobilités est aujourd'hui un enjeu central à la fois climatique, sanitaire, économique et social. Le secteur des transports représente près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays.

Personne ici ne peut sérieusement contester la nécessité d'agir. Mais la vraie question n'est pas de savoir s'il faut décarboner. Elle est de savoir comment le faire efficacement, durablement et sans fracturer davantage notre société.

Depuis plusieurs années, la politique des mobilités a été conduite à marche forcée avec des objectifs fixés sans tenir compte des réalités industrielles, technologiques et sociales. L'exemple le plus emblématique est celui de la fin programmée du moteur thermique. De nombreux élus, industriels et acteurs de terrain avaient alerté sur le caractère irréalisable de cette trajectoire dans les délais imposés.

Ces alertes n'ont pas été entendues. Au contraire, ceux qui appelaient à la prudence et au réalisme ont été accusés de refuser la transition. Aujourd'hui, le recul de cette échéance au niveau européen constitue un aveu clair d'échec.

Et il faut le dire sans détour, ce recul n'est pas le fruit d'une prise de conscience française, mais de l'action déterminée de l'Allemagne qui elle a su défendre son industrie automobile, ses emplois et sa souveraineté industrielle. Pendant que l'Allemagne protégeait son tissu productif, la France persistait dans une logique dogmatique, refusant d'admettre que l'objectif fixé n'était ni tenable industriellement ni socialement acceptable. Cette séquence démontre que l'on peut on ne peut pas construire une transition écologique durable contre le réel, contre l'industrie et contre les peuple.

Elle confirme que ce que nous avions que nous avions de raison de dire, pardon, que la décarbonation ne peut être décrétée mais elle doit être planifiée, progressive et fondée sur des alternatives crédibles. C'est là que le fret que le ferroviaire doit jouer un rôle central. Le train est l'un des modes de transport les moins émetteurs de carbone, aussi bien pour les voyageurs que pour les marchandises.

Pourtant, la France accuse un retard préoccupant. J'ai l'honneur de participer à cette mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires ainsi qu'à la commission d'enquête sur la libéralisation du frais de ferroviaire et les constats étaient clairs sous investissements chroniques, réseau vieillissant, gouvernance complexe et perte de vision stratégique. Le frais de ferroviaire est emblématique de cet échec.

Il ne représente aujourd'hui qu'environ 9 % du transport de marchandises en France contre près de 20 % en Allemagne et plus de 30 % dans des certains pays européens. Chaque train de fret, ce sont pourtant des dizaines de camions en moins sur les routes, moins d'émission, moins de pollution et moins d'accidents. Continuer à marginaliser le frais de ferroviaire tout en affichant des ambitions climatiques élevées est une contradiction majeure.

La libéralisation du fret, telle qu'elle été conduite, n'a pas tenu ses promesses. Elle a fragilisé l'opérateur historique sans créer un modèle performant et stable. Résultat des trafics abandonnés, des entreprises contraintes de se tourner vers la route et une décarbonation au ralenti.

Si on veut être sérieux, il faut assumer une politique de reconquête du frais de ferroviaire fondée sur l'investissement, la planification et la souveraineté industrielle. La question des mobilités du quotidien est tout aussi centrale. Dans le nord, le train régional est vital pour des dizaines de milliers de travailleurs.

Pourtant, ces usagers subissent des hausses tarifaires répétées, parfois supérieur à l'inflation alors même que la qualité de service reste insuffisante. Retard, suppression de train, rame saturée, fermeture de guichets. Comment convaincre les Français de choisir le train si celui-ci devient plus cher et moins fiable ?

La décarbonation ne peut pas être synonyme de perte de pouvoir d'achat. Une mobilité durable doit être une mobilité populaire. Là encore, les discours ne suffisent plus.

Ce sont des investissements massifs et durables qui sont nécessaires. La conférence Ambition France Transport a rappelé que sans plusieurs milliards d'euros supplémentaires par an, notre réseau ferroviaire continuera de se dégrader au détriment des territoires les plus fragiles. Décarboner les mobilités, c'est aussi penser industrie et emploi.

Le ferroviaire est un secteur stratégique créateur d'emploi qualifié, non délocalisable. Investir dans le rail, c'est soutenir notre industrie, renforcer notre souveraineté et sécuriser nos chaînes logistiques. Dans une région industrielle comme le nord, c'est un enjeu économique majeur autant qu'environnemental.

Enfin, la transition des mobilités doit être fondée sur le bon sens et la et la complémentarité. Les mobilités actives ont leur place dans les centres urbains lorsqu'elles sont adaptées, sécurisées et concertées. Mais elle ne serait constitué une réponse universelle.

Imposer des modèles uniques à des territoires différents est une erreur qui alimente le rejet de l'écologie. En définitive, la décarbonation des mobilités est indispensable, mais elle ne peut être ni punitive ni irréaliste. Le recul de certaines échéances européennes le montre clairement.

Il est temps de bâtir une politique fondée sur le la réalité des territoires, le respect des usagers et le renforcement des solutions efficaces. Le ferroviaire, voyageur comme Fred doit être un pilier central à condition d'y mettre les moyens et de sortir enfin de l'écologie de façade. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Nous passons maintenant la parole à monsieur Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Merci monsieur le président.

Merci mesdames et messieurs les députés pour vos prises de parole. Je voudrais tout d'abord euh vous prie pourriez bien vouloir excuser l'absence de Philippe Tavarot qui est retenu et euh remercier également le groupe EPR pour avoir inscrit à l'ordre du jour de votre assemblée ce débat qui est un débat essentiel, la décarbonation des mobilités faisant évidemment partie intégrante de la stratégie nationale Bacarbone qu'a publié la ministre Monique Barbu le 12 décembre dernier et qui est actuellement en consultation. Alors, la décarbonation des transports, c'est évidemment un enjeu central pour préparer l'avenir de nos territoires.

Comme vous l'avez toutes et tous rappelé, c'est à peu près un/ers de nos émissions de gaz à effet de serre devant l'agriculture, devant l'industrie et après avoir été longtemps en croissance, ces émissions ont amorcé récemment une décroissance qui reste néanmoins à accélérer. Ce qui me permet de de répondre à monsieur le député Bruno sur Brugerol, pardonnez-moi sur les émissions de de gaz à effet de serre en rappelant que depuis 2017 les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites de plus de 20 % alors que elle ne l'avait été que de 15 % entre 1990 et 2017. Et sur le 1,8 %, il y a évidemment des causes qui sont de des causes exogènes, d'autres des causes endogènes, mais malgré tout, le mouvement de baisse se poursuit qui doivent être amplifiés évidemment, c'est tout le sens de la stratégie nationale bascarbone.

Aujourd'hui, la quasi totalité de nos émissions domestiques proviennent du transport routier. Les voitures particulières, c'est environ 50 % des des émissions. Les poids lourds, c'est c'est 20 %.

Et le principal levier, c'est donc évidemment de réduire l'empreinte carbone du transport routier en agissant sur l'ensemble des leviers parce que la demande de transport, vous l'avez rappelé monsieur le député, le seul croit d'année en année et c'est aussi évidemment un enjeu majeur de souveraineté comme vous l'avez rappelé monsieur le député fugit en évoquant la programmation pluriannuelle de l'énergie que le premier ministre s'est engagé à publier après consultation de l'ensemble des forces politiques. certain qu'il y a dans le mix énergétique français les leviers pour sortir d'une dépendance aux énergies fossiles et en cela renforcer notre souveraineté et notre autonomie stratégique. Alors, quels sont les leviers pour décarboner les transports ?

D'abord l'électrification. Il y a eu beaucoup de débats sur la voiture électrique. Je crois qu'il y a un consensus dans votre hémicycle pour dire que les véhicules électriques sont évidemment moins polluants mais moins coûteux pour le pouvoir d'achat des Français puisque une voiture électrique c'est environ 1000 € d'économie par an sur les factures de carburant sans rien enlever ce qu'a évoqué monsieur le seul de la nécessité de procéder à une transition juste et de faire en sorte que les moyens publics puissent être mobilisés singulièrement pour que nos compatriotes les plus modestes puissent avoir accès à ces à ces véhicules.

C'est le sens des dispositifs qui a mis en place le gouvernement avec le bonus écologique devenu coup de pouce et avec également la grande promesse sociale du président de la République qui était le leasing social et qui a permis à de nombreuses nos compatriotes de bénéficier d'un véhicule électrique à coût réduit. Euh je reviendrai peut-être dans les questions, monsieur le député Fuji, sur question du financement, financement euh extrabudgétaire et le gouvernement est évidemment à votre entière disposition pour euh euh récapituler, résumer l'ensemble des moyens qui concourent à cette politique publique. Deuxième levier, c'est évidemment la maîtrise de la demande de transport en repensant l'aménagement de nos territoires et en faisant en sorte qu'il y ait des alternatives à la voiture individuelle quand elles sont possibles et notamment les les transports en commun sans avoir un discours évidemment culpabilisateur pour celles et ceux qui n'ont pas d'autres alternative que la voiture à l'heure actuelle notamment pour se rendre au travail.

Le 3e levier, c'est bien sûr le report euh modal. Et de ce point de vue, le gouvernement investit massivement dans les alternatives à la voiture individuelle ou au transport routier de de marchandises. La politique est axée sur la modernisation et la régénération du réseau. un chiffre parmi le les 3,8 milliards d'euros de budget qui sont en proposition pour la FILF, 91 % des crédits sont destinés à la régénération du réseau et au renouvellement de l'existence qui permet, me semble-t-il, de répondre à nombreuses de de vos interrogations en rappelant que les crédits de la FIT sont passés de 2,2 milliards d'euros en 2017 à 3,8 milliards d'euros aujourd'hui. et en rappelant également surtout que l'ambition qui est fixée par le ministre des transports en la matière est absolument majeure puisque suite à la conférence de financement ambition France transport, le ministre a rappelé la nécessité d'investir 1 milliard et demi d'euros supplémentaires par an dans nos réseaux de transport structurant et la loi cadre qui sera déposée euh sur le bureau du Parlement dans les prochaines semaines permettra de définir les modalités d'atteinte de cet objectif non seulement pour 2028 mais également de façon durable.

Je rappelle également mais là je le dis sous le contrôle du député qui connaît parfaitement cette loi député Fuji que la loi sur les cermes est entrée en vigueur et que ces projets bénéficient aujourd'hui de 2,7 milliards d'euros dans le cadre des contrats de plan État région donc près de 900 millions d'euros de la part État sur la période 2023-2027. Les sermes répondant euh, semble-t-il, à trois objectifs écologiques avec le report modal, un objectif de justice sociale puisque 15 millions de nos compatriotes sont en situation de précarité en matière de transport et évidemment de de cohésion nationale. investissement massif également dans ce qui n'est que le projet de budget à l'heure actuelle sur les trains de nuit puisque le gouvernement a initié le renouvellement du matériel roulant de ces trains qui a plus de de 45 ans.

Et surtout puisque dans le projet de budget qui est soumis à votre approbation, 1 milliard d'euros en autorisation d'engagement pour la rénovation du matériel Roland sont inscrits, d'où la nécessité, me semble-t-il, d'avoir un budget le plus rapidement possible pour la nation pour pouvoir engager ces crédits de façon structurante. Enfin, le report modal, c'est aussi le développement des mobilités actives. Et ces dernières années, de ce point de vue, ont permis de créer une mobilisation de l'ensemble des acteurs et des collectivités sur sur le sujet.

C'est également les initiatives en matière de voie réservé pour le covoiturage et pour et pour l'autopartage. Sur le transport de marchandise, sur le frais de ferroviaire dont il a été notamment question, je rappelle que l'État soutient massivement l'exploitation avec une enveloppe de près de 370 millions d'euros pour 2025. Enveloppe qui est reconduite dans le budget qui est proposé 2026 et d'une manière générale puisque ce budget a été critiqué. que je rappelle que dans un contexte de finance publique contraint, l'ambition du gouvernement en matière de décarbonation des transports et plus largement de durabilité des transports est intacte puisque les crédits sont stables d'une année à l'autre entre 2025 et 2026.

Euh un mot également sur le frais de fluvial hein puisqu'il est pas été évoqué mais il est évidemment aussi un atout étant quatre fois moins émetteur de gaz à effet de serre que la route à la tendée et il est lui aussi évidemment soutenu et particulièrement utile pour les transports massifiés. Enfin, le 4e levier, c'est aussi d'augmenter le taux d'occupation des véhicules puisque le transport du quotidien, les trajet domicile travail sont principaux émetteurs de gaz à effet de serre et représentent 13 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et plus de 25 % des voitures particulières. C voiturage s'est développé avec un plan dédié ces dernières années en parallèle de la mise en œuvre de voie réservée sur les réseaux pour le transport de marchandises.

Le gouvernement travaille à la massification et à l' optimisation du taux de chargement. Et enfin le 4e levier pour parvenir à la décarbonation et transport routier c'est évidemment euh les véhicules particuliers et les poids lourds mais c'est je le redis l'électrification. Et vous m'interrogiez, monsieur le député Fuji, sur le grand plan d'électrification voulu par le Premier ministre.

Il y aura évidemment un volet relatif au transport, mais je ne veux pas le le préempter puisque d'abord il fait l'objet d'une mission parlementaire qui a été déconfiée à votre collègue le député Shenberger et ensuite puisque il y aura évidemment une concertation de l'ensemble des forces politiques sur ce sujet majeur sur les certificats d'économie d'énergie puisqu'il en a été fait état. Je rappelle que ceux-ci sont euh, me semble-t-il vertueux dans leur principe puisque c'est un principe dans le fond de pollueur payeur, les producteurs d'énergie étant obligés de financer ce dispositif et vertu également au point de vue des consommateurs puisque ce sont singulièrement les ménages les plus modestes qui bénéficient des politiques publiques financées par les C2E. Un mot également pour ne pas être trop long, pour dire à quel point la stratégie gouvernementale est me semble-t-il cohérente au plan industriel puisque l'ensemble des mesures qui ont été adoptées depuis 2017 visant à structurer le développement d'une filière batterie dans notre pays produit des résultats avec 4 Go Factory singulièrement dans le nord et on voit bien à quel point il est indispensable de poursuivre cet effort qui suppose à la fois de simplifier me semble-t-il les autorisations environnementales sans rien renier de l'exigence écologique et de poursuivre la baisse de la fiscalité sur les facteurs de production notamment sur le guichet unique.

Monsieur le député Fuji, je prends note de votre proposition qui me semble-t-il extrêmement intéressante pour faciliter l'accès des des Français au dispositif sur l'hydrogène et le biogaz à l'évidence. sur le rétrofit, la prime est maintenue comme comme vous le savez et sur le secteur maritime puisque euh le sujet est également très important. Le gouvernement travaille évidemment à décarboner les cargos via des énergies propres en saluant l'excellence, me semble-t-il, faut-il le faire, de la filière vélique qui démontre que des solutions industrielles sont évidemment possibles en la matière.

Peut-être un dernier mot sur la question du secteur aérien en rappelant que la France est pionnier en matière de décarbonation, que l'électrification des déplacements au sol dans les aéroports est en cours, mais surtout que nous développons avec à l'appui de la réglementation européenne l'incorporation de carburant durable et que cette incorporation est en évolution majeure sur les prochaines années. Un mot peut-être pour répondre rapidement, monsieur le président, aux interrogations qui ont été formulées sur les ZFE. Comme vous le savez, monsieur le député, gouvernement considère que euh c'est un outil de politique publique qui permet en effet de de répondre à des enjeux de santé publique qui sont extrêmement importants.

Maintenant, le gouvernement n'est pas partie prenante de la commission mixte paritaire sur le projet de loi simplification. Et peut-être en en redisant malgré tout à quel point cet outil est un outil qui existe au niveau européen, qui a fait ses preuve. Est-ce qu'il faut encore l'améliorer euh pour que pour lever les inquiétudes euh évidemment euh des Français, des commerçants, des artisans très certainement ?

Est-ce qu'il faut encore plus de souplesse au plan local pour plus laisser la main aux collectivités locales ? évidemment, mais sur ce sujet comme sur bien d'autres, le parlement est évidemment souverain dans la commission mixte paritaire qui va se tenir. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le ministre. Nous en venons à présent aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions est de 2 minutes et que celle des réponses est de 2 minutes aussi sans droit de réplique.

Les deux premières questions sont posées par le groupe Ensemble pour la République par monsieur Christophe Montgardien. Je vais vous demander si vous posez vos deux questions en même temps au quel cas je vous laisse 4 minutes ou si vous posez votre première question avec un maximum de 2 minutes. Et voilà.

Très bien. Allez-y. Voilà.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'initiative du groupe Ensemble pour la République, nous avons plaisir ce jour de nous réunir afin de réfléchir ensemble à la décobonation des mobilités. Alors que la conférence de financement des mobilités a récemment souligné le besoin de financement pour une réelle transition du secteur des transports, il y a une urgence à rénover et moderniser notre réseau ferroviaire abîmé par des décennies de sous-investissement.

On remarque que depuis l'an 2000, le frais de ferroviaire a connu une contraction de ses volumes de l'ordre de - 43 % qui s'est amplifié ces dernières années. Sur 5 ans, le transport ferroviaire de marchandise sur les territoires français a diminué en moyenne de 2,8 % par an. Cependant, le mode combiné lui augmente et se trouve et se retrouve identifié comme le segment de marché le plus porteur pour le développement du frais de ferroviaire dans les prochaines années car il massifie le plus le transport des marchandises tout en profitant de la souplesse de la route pour les premiers et derniers kilomètres.

En France, le transport combiné représente actuellement environ un/art du transport ferroviaire de marchandise et un potentiel de croissance certain. Le rapport récent de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale portant sur le développement du frais de ferroviaire proposait d'ailleurs de travailler sur une réduction de la distance de pertinence minimale du transport combiné afin de développer ce mode de transport au niveau régional. Monsieur le ministre, cette piste de réflexion est-elle actuellement à l'étude au sein du gouvernement et comment pensez-vous pouvoir soutenir le développement de cette solution d'avenir favorisant la décarbonation de nos mobilités ?

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Monsieur le ministre, merci monsieur le président.

Merci monsieur le député pour votre question. Vous avez raison d'insister sur l'importance du transport combiné qui est essentiel au développement de l'activité fret pour 2026. Donc comme je je l'ai rappelé, l'engagement en faveur du secteur du FRT est essentiel et euh pour y parvenir, il faut de la visibilité pour les acteurs du secteur.

Et donc je ne puis qu'insister là encore sur la nécessité que notre pays se dote d'un budget pour que ces investissements puissent se tenir et avoir lieu en rappelant que le soutien est en stabilité dans un contexte budgétaire contraint avec une enveloppe de 151 millions d'euros pour le transport combiné spécifiquement en plus de l'enveloppe de transport 70 millions d'euros relative au transport de frais. Et en complément de cette enveloppe euh enfin il y a comment dire la stratégie de développement que que vous avez évoqué euh et le fruit d'un travail de de coconstruction euh qui a vocation à répondre à quatre enjeux majeurs. Premièrement, restaurer la viabilité des services et le modèle économique des opérateurs de frais, améliorer la qualité de service de SNCF réseau, investir évidemment les infrastructures et accentuer la coordination avec le portuaire et et le fluvial.

Sur les 72 mesures, on observe un taux global de mise en œuvre qui est de 62 %. On est évidemment à l'entière disposition du Parlement pour faire progresser ce taux dans les directions que vous avez indiqué. étant entendu que depuis 2020, l'État prend en charge une part des des redovances d'infrastructure qui sont liées à la circulation des trains de frais de fravière avec une enveloppe qui est fixée à 65 millions d'euros.

Merci monsieur le ministre pour votre deuxième question monsieur Montgardia. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes mes chers collègues, les discussions laissent paraître un constat clair. Le secteur des transports est un est un secteur parmi les plus polluants et l'atteinte de la neutralité carbone à horizon 2050 nous impose l'application d'une politique ambitieuse d'accélération de la transformation de l'ensemble de la chaîne logistique de nos mobilités.

De nombreuses initiatives touchant différentes mobilités sont à saluer. Je tiens cependant orienter mon propos et ma question en relais des travaux de mes collègues du groupe EPR et notamment Jean-Marie Fiévet sur le sujet des méga camions. Je tiens à préciser que nous parlerons ici de camions qui ne verrai le jour que s'ils sont électriques et non des véhicules thermiques et qui aurait vocation à participer activement à un changement global d'approche en ce qui concerne le transport de marchandise.

Monsieur le ministre, vous savez l'importance de pouvoir étudier toutes les différentes solutions encourageant la décarbonation de mobilité. Ne pensez-vous donc pas nécessaire de conduire des travaux d'étude afin d'obtenir de retours scientifiques sur l'éventuel impact de ces méga camion sur les routes de France, tant par leur efficacité dans la réflexion du dernier kilomètre que par leur force de décarbonation sur l'ensemble du territoire national. Merci monsieur le député.

Monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Merci monsieur le député pour votre question qui me permet de saluer l'engagement du député Jean-Marie Fiven notamment sur cette question de la décarbonation des poids lourds concernant les les systèmes modulaires européens les méga camions.

La directive européenne comme vous le savez fait l'objet actuellement de négociation en vue de sa révision. La commission a proposé de libéraliser la circulation internationale sans aucune condition en autorisant euh celle-ci entre les pays au niveau national, y compris s'il sont à motorisation thermique. Et la France, elle a a défendu la possibilité pour les Étatsmembres de fixer les conditions de leur circulation sur leur territoire, y compris avec des conditions autres que les poids et les dimensions.

Elle a obtenu que ces conditions s'appliquent dans le cas d'éventuelle circulation internationale entre État. Comme vous le savez, les discussions viennent juste de débuter avec le Parlement européen pour aboutir à un accord final. Dans tout état de cause.

Ce que je peux vous dire, c'est que la France s'opposera à toute demande d'élargissement supplémentaire de la circulation internationale de Poids Lourd puisque nous sommes en effet attentifs à maintenir un équilibre entre les objectifs de sécurité routière, de protection des infrastructures, de soutien au report modal notamment vers le ferroviaire sur lesquels la circulation de ces ensembles pourrait avoir des effets négatifs. et en vous disant par ailleurs que le gouvernement soutient fortement toutes les initiatives industrielles pour que l'offre de camion euh électrique puisse euh également advenir sur les territoires tant du point de vue euh de la chaîne de valeur euh des constructeurs automobiles que du point de vue du déploiement euh des bornes de recharge qui sont spécifiques. Merci monsieur le ministre.

Pour le groupe La France insoumise, la première question sera posée par monsieur Adrien Clou. Monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, si des millions de compatriotes ont pu passer avec beaucoup de bonheur quelques jours cet hiver en famille ou avec des amis, c'est évidemment grâce à l'investissement et au travail acharné des travailleuses et travailleurs des transports collectifs, trains, bus, tramouet et cetera. Non seulement ils assurent la liberté individuelle d'aller venir, mais aussi ils permettent de protéger l'humanité entière en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Pourtant, le désinvestissement public en matière de transport collectif est catastrophique. On a perdu 3/4 des gardes du pays en un siècle. Le transport ferroviaire de marchandise a encore baissé, ça a été dit juste avant, de 15 % l'an passé.

Le fret et saboté, je pense à la ligne Perpignan Ringis. Et vous vous contentez de chasser les pauvres des centrvilles avec des zones à faible émission ou d'ouvrir des autoroutes inutiles demandées par des lobbyistes comme la 69. Il faut regarder un peu ailleurs ce qui se fait en matière de développement ferroviaire.

La France devient un pays à la traî alors qu'elle était en première ligne du développement ferroviaire de l'humanité entière. Prenez un pays comme la Chine. Le développement du TGV y économise plus d'un million de barils de pétrole par jour.

En plus, ça évite que les USA kidnappent des présidents loin de chez eux. Bon, pour une politique de transport cohérente et efficace, il faut planifier. C'est pas le marché qui va faire le boulot.

Vous avez beau avoir besoin que se développe une gare en bas de chez vous, jamais une boîte privée va venir la construire, la relier et vous emmener à votre point de destination. C'est le contraire. C'est parce que le public arrive, développe une gare, la connecte à des destinations que l'activité économique arrive derrière.

Donc ça plaide pour que le public soit l'entraîneur de l'activité économique par les transports publics. Là aussi planifier ça signifie avoir des équipes mutualisées de RED dans le secteur. Ça signifie des qualifications transversales entre les industries.

Ça signifie produire en France les matériaux bruts qui sont nécessaires. Par exemple l'acier doux le fait d'avoir nationalisé harcelor mithal à l'Assemblée. On attend le soutien du gouvernement pour aller plus loin au Sénat puis de retour à l'Assemblée et enfin assurer l'intermodalité.

Seule la puissance publique peut organiser le transfert des passagers, du train au vélo, de la route, au bus. Bref, ce cas de planifier est le seul propice qu'attendons-nous pour le développer ? Merci monsieur le député.

Monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Euh je je sais pas si c'était une question en particulier, monsieur le député, mais je bon d'abord peut-être pour vous répondre euh et redire évidemment tout le non seulement tout le soutien mais vous avez raison de le rappeler le travail formidable que font tous les agents de ces grandes entreprises publiques et paraplu au service de la mobilité de nos concitoyens.

Ils sont eux les premiers agents de la décarbonation de ce pays. Mais je regrette de ce point de vue que vous ayez déféré devant le Conseil constitutionnel le projet de la financement de la sécurité sociale qui pérénisait les allègements de cotisation sociale dont ceci bénéficier. Sur euh les questions budgétaires, je l'ai rappelé s'agissant du transport ferroviaire et du fret.

Le ministre s'est engagé à 1 milliard et demi d'euros en plus pour le fraet et il y a 1 milliard d'euros prévus pour les train de nuit dans le projet de budget et par ailleurs des financements des projets à FIT à 91 % d'une enveloppe qui est maintenue à près de 4 milliards d'euros dans le projet de budget pour 2026. Je l'ai dit avec beaucoup de de de de respect et sans aucune force. Ces investissements aujourd'hui ne peuvent être mis en œuvre.

On peut penser qu'il faut plus de puissance publique. On a je pense un débat entre nous sur le niveau d'engagement de la puissance publique en matière de transport, mais il me semble que il doit pas y avoir de débat entre nous sur la nécessité d'aller vite et très vite pour mettre en œuvre ces crédits publics. Et je rappelle que si le PLF est adopté avec retard, le manque à gagner est extrêmement important pour un certain nombre de programmes.

Pour le programme 203, c'est 210 millions d'euros en crédit de paiement et 1ARDARD1 en AE en plus qui était prévu pour 2026. Ce sont des retards sur la commande de matériel ferroviaire avec notamment le milliard d'euros que j'ai évoqué pour les trains de nuit et des retards de la mise en œuvre du plan de modernisation des agents de la direction générale de l'aviation civile. Merci monsieur le ministre.

Pour la deuxème question du groupe La France insoumise, la parole est à monsieur Emmanuel Fernandez. Merci monsieur le président. Je voudrais revenir sur les ZFE, un dispositif d'apparence écologique mais très peu efficace et surtout profondément injuste socialement comme le disait Marine Tondelier elle-même.

En effet, 38 % des ménages les plus précaires possèdent un véhicule critère 4 ou 5 contre 10 % des plus riches. À Strasbourg, par exemple, ville d'élection, celles et ceux qui survendent les effets réels de la ZFE sur la qualité de l'air vous mentent car les résultats sont restés très anecdotiques. Entre 2021 et 2024, seul 3500 véhicules ont été renouvelés sur près de 280000.

D'ailleurs, un rapport de 2024 de la Deous indique que les gains de qualité de l'air proviennent principalement de l'interdiction du transit des poids lourds sur la rocade et du renouvellement naturel du parc automobile. À Paris, Airparif montre que sur 42 points de baisse des émissions d'oxyde d'azote lié au trafic routier, seul six sont d aux affeux. Le calendrier totalement irréaliste imposé pour les aides desfeux de surcroix accompagné d'un désengagement de l'État laissant les collectivités sans moyens suffisants.

Suppression du leasing social, réduction drastique des aides à l'achat, suppression de la prime à la conversion et baisse du bonus écologique mal ciblé et sans encadrement des prix des véhicules neufs. En effet, ces aides ont souvent contribué à l'augmentation des marges des constructeurs, captant les subventions et laissant un reste à charge prohibitif pour les ménages. De plus, les critères des aidu ignorent la masse et la puissance des véhicules favorisant les modèles les plus lourds générant d'autres pollutions par les freins ou les pneus par exemple.

L'argent public consacré à l'aide à l'achat automobile aurait été plus efficace s'il avait été investi dans des alternatives de transport collectif. La pollution étant un problème systémique et multifactoriel, nous défendons une bifurcation écologique fondée sur une refonte complète des politiques de mobilité et d'énergie. Plutôt que de maintenir le ZFE, nous proposons un investissement massif dans les transports en commun et tendre vers leur gratuité dans les métropoles, la création d'un pôle public du transport et la renationalisation de la SNCF afin de développer le réseau sur l'ensemble du territoire.

Si nous partageons l'urgence d'agir face à une pollution responsable de 40000 décès par an, nous estimons que la Z des feux est un dispositif injuste et inefficace. Alors euh, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à une bifurcation complète, totale, à une à une planification des transports en communité ? Je vous remercie.

Monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Euh monsieur le député, moi je enfin que l'outil soit imparfait, euh qu'il faille l'améliorer, qu'il ait été pensé de façon trop administrative, très certainement.

En revanche, on peut pas dire d'un côté qu'on a un problème de santé publique majeur et de l'autre dire qu'il ne faut aucun outil, qu'il faut se contenter de bifurquer. Moi, je veux bien qu'on bifurque ensemble, mais je préfère que on mette en place des mesures qui sont utiles pour la santé de nos concitoyens. Et sur les moyens, encore une fois, moi je je vous rappelle sur les cermes, l'État met 900 millions d'euros dans les contrats de plan Étatrégion qui sont de l'ordre de plus de 4 milliards d'euros.

Et sur la santé publique, je peux pas vous laisser dire qu'on a obtenu aucun résultat. Euh les feu tels qu'elles ont été exploitées jusqu'à ont obtenu des résultats extrêmement importants. C'est pas moi qui le dis, c'est la science.

Après, on peut être en désaccord avec la science, mais ce que la science nous dit, c'est que des résultats ont été obtenus. Moi, ma conviction c'est qu'il faut euh poursuivre dans cette direction, très certainement en amendant le dispositif, très certainement en allant plus loin dans l'accompagnement social des Français. Mais je peux pas vous laisser dire que cet accompagnement n'aurait pas lieu.

Le leasing social c'est une grande promesse écologique et social du président de la République. Le bonus écologique devenu coup de pouce, il neutralise pour les ménages les plus modestes le surcoup d'achat à un véhicule électrique, lequel est 15 % moins cher à la fin pour le consommateur. Donc essayons plutôt, me semble-t-il, de travailler ensemble à l'amélioration du dispositif et essayons plutôt d'avoir un budget pour la nation qui nous permet de poursuivre à la fois ces financements dans les infrastructures de transport et au service des de la transition écologique pour les ménages les plus modestes.

Merci monsieur le ministre. Pour le groupe socialiste et apparenté, deux questions pour la madame la députée Marietta Caraman. Est-ce que vous voulez les 4 minutes ou 2 minutes et 2 minutes ?

Je je veux garder la même tradition que mes collègues. Alors, merci monsieur le président. Euh monsieur le ministre, chers collègues, euh la Commission des affaires européennes euh de notre assemblée a adopté à l'unanimité d'ailleurs le 22 octobre dernier un rapport sur la décarbonation des transports en France et en Europe et dont j'ai eu le l'honneur de d'être la rapporteur.

Le secteur des transports est aujourd'hui euh le grand défi de la de la décarbonation depuis 1990. ces émissions de gaz à effet de serre n'ont pas baissé ni en France ni en Europe. Et donc ce constat impose donc une action forte, structurée et surtout cohérente avec nos ambitions climatiques.

Plusieurs ici l'ont rappelé tout à l'heure et aussi vous-même dans vos propos. Le ferroviaire doit donc revenir à l'épine dorsale je dirais de la mobilité européenne. Cela implique de de rénover notre réseau national et de construire une Europe du rail interopérable, rapide et connectée.

Comme on l'ont noté à plusieurs reprises les collègues ici, le secteur ferroviaire est en demande d'une programmation afin de donner de la visibilité aux investisseurs et aux entreprises ferrovières ainsi qu'aux autorités organisatrices. Donc ma question est triple à la fois quelle est la trajectoire précise de la décarbonationnée au secteur ferroviaire pour 2030 2040 2050 et comment s'articule-telle avec la stratégie nationale bascarbone ? Quel est le plan pluriannuel et financier de financement du du pour atteindre justement les 136 milliards d'euros nécessaires pour le ferroviaire ?

C'était appelé en 2021 cela et quelle part est réellement sécurisé. Et enfin, en plan au plan je dirais industriel, le rapport donnait deux priorités. Actter une stratégie nationale des lignes locales et régionales en prenant en compte justement l'innovation avec les trains légers et autonomes et faire face aussi à la concurrence chinoise, relancer l'idée de de l'irbus du ferroviaire.

À ce pour ce point-là, d'ailleurs, je voulais rappeler que les trains euh construits par le constructeur chinois CRRC euh viennent d'être d'entré dans pour la première fois euh fin 2025 au service en Europe occidentale. Alors, quelle est la position du gouvernement sur cette double priorité industrielle ? Je vous remercie.

Merci madame la député. Monsieur le ministre, merci monsieur le président. Merci madame la députée pour votre question et vous avez raison de rappeler que le ferroviaire c'était un des modes de transport les moins émetteurs en matière de de gaz à effet de serre.

Il y a euh plusieurs sujets dans votre question. Le premier, c'est le niveau d'électrification des lignes notamment. Aujourd'hui, il y a près de 16000 km de lignes qui sont électrifiés sur 27000 km au total.

C'est une part qui a progressé massivement depuis depuis le début le début du siècle. Il y a aujourd'hui encore plusieurs projets d'électrification qui sont à l'étude ou en cours de réalisation dans le cadre des des CPER. et l'ensemble de l'écosystème ferroviaire travaille avec l'État pour réduire les émissions du secteur non électrifié.

C'est notamment le cas du projet Tell qui est porté par SNCF Innovation et l'État soutient financièrement ses démarches via France 2030. S'agissant des lignes locales et régionales, le gouvernement a engagé en février 2020 avec les régions un plan de remise à niveau des lignes de dessertes fines du territoire. 8 protocoles d'accord régionaux ont été signés pour 10 ans, portant sur 6300 km de ligne et environ 6 milliards d'euros d'investissement.

Et les engagements annuels de l'État sont passés de 60 millions d'euros par an environ à 150 millions d'euros par an. Enfin, s'agissant de la concurrence chinoise que vous avez évoqué dans la construction du matériel roulant ferroviaire qui est évidemment un sujet d'ampleur, le gouvernement y porte une grande attention mais à ce stade, le gouvernement n'a reçu aucune demande d'homologation du matériel roulant d'origine chinoise. Euh voilà, c'est ça, il y a eu aucune aucune demande et donc par conséquent, il convient d'y rester d'en rester vigilant pour la suite.

Je rappelle également que les ministres des transports et de l'industrie ont lancé une mission consacrée au secteur industriel ferroviaire français. Les conclusions sont attendu prochainement et permettront de définir une stratégie industrielle claire et un plan d'action destiné à à renforcer la robustesse de la filière ferroviaire face à la concurrence internationale. Merci monsieur le ministre.

Madame Caramli pour votre deuxème question. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, le le secteur routier est responsable, on le sait, de 75 % des émissions de secteur des transports.

L'objectif de décarbonation donc passe comme ça a été rappelé tout à l'heure par l'électrification massive des véhicules, l'extension du leasing, les infrastructures de recharge massivement déployées et un report modal vers des modalités douces et actives. Alors cette transition ne réessuira pas que si elle est en tout cas elle est juste, elle est accessible et elle est socialement acceptable comme rappelait tout à l'heure mon collègue Gérard Leul. Euh une telle stratégie suppose donc des actions concrètes et effectives.

Ma question donc renvoie sur trois points. D'abord, comment le gouvernement entend-il rendre électrique accessible l'électrique accessible au ménage modeste sans dépendre uniquement des primes ? Quel est le calendrier précis pour atteindre justement une couverture homogène du territoire en borne rapide notamment dans les zones rurales ? et quelle est la stratégie industrielle pour sécuriser la production nationale et européenne des batteries, réduire la dépendance aux importations et accompagner la reconversion des filières justement automobiles traditionnelles vers l'électrique.

Il conviendrait que les députés soient aussi associés aux réflexions de l'exécutif sur ces sujets, me semble-t-il. Et je vous remercie aussi de votre de votre réponse à ces trois points pour ouvrir enfin une un large débat sur qui ne peut pas être en tout cas seulement technique mais aussi bien politique et social. Merci madame la députée.

Monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Vous avez raison madame la députée et d'ailleurs la stratégie nationale bac carbone qui a publié Monique Barbu prévoyait comme ça a été rappelé tout à l'heure que de tiers des véhicules soient vendus soit électrique en 2030.

Ça suppose une implication de l'ensemble des parties prenantes, les industriels, le gouvernement, mais aussi les parlementaires qui pourront concrètement aider aussi bien du point de vue du déploiement des bandes de recharge. On est aujourd'hui à un niveau qui est une montée quand même exponentielle. On est quasiment à 180000 bandes de recharge.

Il faut qu'on puisse aller plus loin avec le programme advenir. Et il faut, vous avez amplement raison de le rappeler, qu'on poursuive la structuration de la filière batterie. Le succès de la Renault 5 AdOS, c'est un succès intégré.

C'est parce qu'on a la capacité industrielle sur les batteries qu'on est capable d'avoir des lignes de production aussi intégré en la matière. Et pour ça, il faut poursuivre le déploiement de de de ces industries avec à la fois le volet, me semble-t-il, de simplification environnementale sans rien renier de nos exigences que j'ai évoqué tout à l'heure et également le volet sur l'aspect réglementaire et et la fiscalité. Et par ailleurs en ayant en intégrant l'ensemble des dimensions qui sont liées à l'arrivée de nouvelles usines et notamment la question du du logement. sur euh le ciblage du leasing social.

Aujourd'hui, ce que je peux vous dire, c'est que sur les éditions précédentes, on a 45 % des bénéficiaires qui appartiennent aux trois premiers des cils de revenu. C'est donc le ciblage est plutôt bon. Est-ce qu'on peut aller encore euh plus avant ?

Certainement, faut-il le faire. Est-ce qu'on peut réduire encore le coût ? On rejoint là la question précédente.

Ça dépend aussi des innovations technologiques qu'on sera capable qu'on sera capable d'apporter. En indiquant également, si le temps me le permet, que l'Europe est aussi indispensable dans ce déploiement industriel avec notamment le batterie booster qui prendra la forme de près d'un milliard et demi d'euros de prêt à ta zéro pour les prêts émergents en lien avec la préférence européenne qui est défendue par notre pays. Merci monsieur le ministre.

Pour le groupe écologiste et social, monsieur Bonet n'est pas là. Pour le groupe Rassemblement national, j'ai une question pour le monsieur le député Mathieu Marquo. Deux questions mais vous avez 4 minutes.

Alors vous faites comme deux ou deux ou quatre d'un coup, vous choisissez. Merci. Je vais faire une question et une réponse du ministre.

Une question et une réponse du ministre. Merci. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, la décarbonation des mobilités est régulièrement présentée par le gouvernement comme une priorité stratégique au cœur de l'action climatique annoncée par le président de la République qui promettait des transformations concrètes et non des mesures de façade. Pourtant, sur le terrain, les usagers, les salariés et les territoires constatent surtout un décalage persistant entre les discours et la réalité. Comment le gouvernement peut-il prétendre accélérer la décarbonation des transports ?

Alors que le ferroviaire, pourtant l'un des modes les plus sobres en carbone, demeure structurellement sous-financé avec des réseaux vieillissant, une qualité de service dégradé et des hausses tarifaires répétés qui découragent les usagers du quotidien. Plus concrètement, quelle décision budgétaire et réglementaire immédiat le gouvernement entend-il prendre pour garantir que le rail devienne enfin une alternative crédible, accessible et compétitive plutôt qu'un symbole invoqué sans moyen à la hauteur des enjeux. Merci monsieur le député, monsieur le ministre.

Merci monsieur le président. Monsieur le député, d'abord je pense qu'il y a pas de fatalité en la matière. Vous indiquez que la priorité qui a été donnée à la décarbonation des transports ne serait pas suivi d'effets.

Je je vous donne un chiffre. En 2015, au moment de l'accord de Paris, il y avait environ un peu moins de 2 % des véhicules vendus dans notre pays qui étaient des véhicules électriques ou hybrid. Aujourd'hui, c'est entre 20 et 25 % sur les bornes de recharge.

On était en 2017 entre 20 et 30000 bornes de recharge, peut-être un petit peu moins. On est aujourd'hui à 180000 bornes de recharge. Donc on peut penser que ça va pas assez vite, on peut penser que ça va pas assez loin.

Mais malgré tout quand on regarde l'évolution, on s'aperçoit que les choses ont considérablement progressé. sur le deuxième sujet, monsieur le député, je suis navré de le dire et de le redire, mais pour qu'on investisse dans la régénération du matériel roulant, pour qu'on assure les les les engagements de Philippe Tabarot, encore faut-il pour cela que la nation se dote d'un budget et on peut pas enfin pardon, je vais pas faire de politique politicienne, mais on peut pas d'un côté souhaiter a priori la censure du gouvernement et l'absence de budget et de l'autre déplorer les causes de de ces effets. Merci monsieur le ministre pour votre dernière question.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre. Le président de la République affirmait encore en octobre dernier vouloir maintenir coûte que coûte la trajectoire de fin du moteur thermique balayant les alertes venus des élus, des industriels et des territoires qui dénonçaient un objectif irréaliste, socialement brutal et industriellement dangereux.

Cette ligne était présentée comme intangible au nom d'une écologie de principe. Quelques mois plus tard, cette position a pourtant été abandonné au niveau européen, non pas à l'initiative de la France, mais sous la pression de l'Allemagne qui a su défendre son industrie automobile et ses emplois. Cette vote face tardive révèle une profonde incohérence et une incapacité à anticiper les conséquences concrètes de décisions annoncées avec dogmatisme.

Sur le terrain, les dégâts de cet éternoiement politique sont bien réels. Dans le nord, la direction de ce jefi a annoncé la fermeture de son usine à doué plongeant plus de 130 salariés dans l'inquiétude. Ce n'est pas un cas isolé mais un symbole de plus du déclin industriel français directement lié à des choix de transition mal préparé mal accompagné et déconnecté des réalités productives.

Ma question est donc simple. Comment le gouvernement peut-il encore prétendre piloter sérieusement la décarbonation des mobilités après s'être obstiné dans une trajectoire manifestement irréaliste pour finalement s'y raller uniquement lorsqu'elle ne correspondait plus aux intérêts industriels de nos partenaires allemands. et quelle garantie concrètes pouvez-vous apporter aux salariés et aux industriels pour que la transition écologique ne soit ne se traduisent plus par des fermetures d'usine, des pertes d'emploi et un affaiblissement durable de notre souveraineté industrielle ?

Merci monsieur le député, monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Euh moi je je pensais que vous alliez vous réjouir de de l'accord qui avait été trouvé au niveau européen puisque précisément sous l'impulsion de notre pays, on a tenu compte des réalités du marché automobile et on est parvenu à un accord qui préserve l'objectif de 2035 en noctroyant des facilités et des flexibilités qui étaient compatibles avec l'évolution de ce marché avec une compensation intégrale sur les 90 + 10 restant.

Donc je pense que vous devriez plutôt saluer cette victoire française que que que la déploré sur l'industrialisation. Moi je je je comprends pas votre position. Je rappelle que dans notre pays, une usine sur de sur trois qui ouvre est une usine verte.

Je rappelle que les emplois dans la transition écologique industrielle croisent deux fois plus rapidement que dans le reste du secteur de l'économie. On peut penser que la transition écologique c'est une contrainte. C'est c'est pas ce que vous avez dit mais c'est me semble-t-il ce que laisse à croire votre propos.

Mais on peut aussi penser que c'est un formidable levier pour la croissance de demain. Euh regardez en Chine, modèle chinois, c'est profondément décarboné depuis des années. Ils ont aujourd'hui des technologies exemplaires en matière de décarbonation et les Chinois ont pleinement conscience qu'une grande partie de la croissance de demain se joue en matière de transition écologique. et et pardon là encore d'être un peu politicien mais vous évoquez la nécessaire réindustrialisation du pays qui au passage depuis 2017 on a ouvert plus d'usine que on en a fermé mais vous avez avec votre groupe parlementaire voté pour plus de 35 milliards d'euros d'impôts à l'Assemblée nationale.

Et donc comment voulez-vous réindustrialiser le pays si vous alourdissez massivement la fiscalité qui pèse sur les entrepreneurs de France et les entrepreneurs étrangers ? Merci monsieur le ministre. Le débat est clos et je vous en remercie.

Prochaine séance ce soir à 21h30 ici même en salle la Martine sur un débat sur le thème réforme de l'aide sociale à l'enfance. La séance est levée.