Décret d'avance : audition de David Amiel

Monsieur le rapporte général. Chers collègues, donc le gouvernement nous a fait parvenir jeudi dernier 28 mai un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de 406,6 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 463,5 million d'euros en crédit de paiement afin de financer des dépenses urgentes dans un contexte de crise énergétique, à savoir une aide forfaitaire au bénéfice des actifs grands rouleurs et un accroissement du coût prévisionn des dispositifs du chèque énergie résultant d'une meilleure identification des bénéficiaires. Aucun décret d'avance n'avait été pris depuis le 7 avril 2022 qui avait ouvert et annulé un montant, je rappelle, de 5,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement comme en crédit de paiement.

Nous étions donc sur d'autres montants en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Ce décret doit être pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat qui dispose pour cela d'un délai de 7 jours à compt de la notification qui leur a été faite du projet de décret. Aussi le rapporteur général nous exposera ce soir à 18h un projet d'avis sur lequel notre commission devra statuer.

Il convient également d'indiquer que si le décret d'avance duquel nous sommes saisis est relativement modeste, il s'accompagne d'un décret d'annulation aboutissant en cumulé à l'annulation de 846,9 millions d'euros en autorisation d'engagement et 953,8 millions d'euros en crédit de paiement. En outre, nous avons également reçu communication d'un projet de gel de crédit supplémentaire pour un montant total de 2,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement et de 1,7 milliards d'euros en crédit de paiement. Tout ceci correspond donc en autorisation d'engagement à 4 milliards d'euros de mesures de redressement des comptes de l'État en y ajoutant certaines mesures annoncées concernant la FIT et BPI France.

Par ailleurs sur la sphère sociale, vous gelez monsieur le ministre des allègements généraux au niveau de la loi de finance de la sécurité sociale 2026 pour économiser 2,2 milliards d'euros pour conduire peu ou prou aux 6,2 milliards d'euros de mesure de redressement que vous avez annoncé. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ayons souhaité vous entendre rapidement sur les motivations de ce décret d'avance et son contexte. Votre audition permettra ainsi à la commission d'être pleinement éclairée avant de donner son avis sur ce texte.

Je vous laisse donc sans plus attendre la parole pour cette audition. Don je vous rappelle que comme d'habitude, elle est retransmise en direct sur le site internet du Sénat. Monsieur le ministre, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, ça a été rappelé par le président de la commission à l'instant.

Je vous présente aujourd'hui le projet de décret d'avance qui vous a été soumis pour avis au terme de l'article 13 de la loi organique jeudi 28 mai dernier. Mais au-delà de ce seul décret d'avance, il s'inscrit évidemment dans une stratégie plus globale qui inclut à la fois mesures relatives au décret d'annulation et les mesures relatives au gel de crédit également aux mesures que nous avons prises par voie réglementaire. président, il faisait référence en matière d'allègement de cotisation sociale.

Tout cela avec un objectif, protéger les Français qui en ont le plus besoin face à la crise suscitée par la guerre dans le D3 d'Ormous, mais aussi être capable de continuer à les protéger demain, pouvoir continuer à les protéger si la crise venait à durer et donc nous préparer à toutes les éventualités, y compris sur le plan budgétaire dès aujourd'hui et pouvoir continuer à les protéger demain face à des crises qui pourraient intervenir en 2027, en 2028, en 2029 parce que nous sommes rentrés dans un monde où les chocs géopolitiques interviennent tous les ans ou presque. On avait connu la guerre en Ukraine, l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022. On avait vu il y a de cela 1 an une guerre commerciale internationale déclenchée par l'administration américaine au début de l'année 2025.

Qui sait ce que l'avenir nous réserve ? Donc de cela se déduisent trois conséquences. D'abord tirer les leçons de 2022 2023.

Il faut aider face à la crise, mais il faut aussi préserver notre budget et donc financer à l'euro prêt chaque mesure. J'avais eu l'occasion de le dire devant votre commission, les aides doivent être ciblées, elles doivent être financées et c'est une condition clé de protection de nos finances publiques et donc de notre protection de la capacité à agir dans les années qui viennent, non seulement de ce gouvernement mais des gouvernements qui lui succéderont. Alors, ce serait évidemment la facilité.

Nous sommes en fin de mandat. Il y aura une élection présidentielle l'année prochaine de mettre la poussière sous le tapis, mais ce serait dans cet environnement politique, géopolitique et financier. Parce que je rappelle que les taux d'intérêt atteignent aujourd'hui un niveau record qu'on avait pas connu depuis la crise financière de 2008 dans l'ensemble des pays développés.

Ce serait donc contraire à notre devoir et cette stratégie française a d'ailleurs été saluée par le fond monétaire international dans la revue qu'il a eu l'occasion de faire et de publier la semaine dernière. Deuxième élément central, ça nous amène à faire des choix et des choix sont forcément difficiles et il se pose à tous. Vous avez évoqué, monsieur le président, la question des allègements généraux.

Le gouvernement a fait le choix de soutenir les entreprises et les secteurs économiques en première ligne face à l'augmentation du prix des carburants, transporteur, pêcheurs, agriculteur, secteur du BTP et à domicile. On aura évidemment l'occasion d'y revenir dans cette audition, mais ça voulait dire aussi renoncer à prendre une mesure d'augmentation générale des allégègements de cotisation sociale qui était réclamé he par les organisations patronales mais qui auraient bénéficié à des entreprises en première ligne comme à d'autres qui ne l'étaient pas, à des entreprises qui vont mal comme à certaines qui vont bien, à des entreprises qui font face au choc de la concurrence internationale et d'autres qui le sont moins. Ce choix, il s'applique aussi à l'État et nous allons engager, nous avons d'ors et déjà engagé un certain nombre de mesures de soutien, j'aurais l'occasion d'y revenir pour un coût d'un milliard 400 millions d'euros.

Bah, ça implique aussi de pouvoir suspendre un certain nombre de crédits, c'est ce qu'on appelle le gel, et de pouvoir en annuler d'autres et décret d'avance qui vous ai soumis le proposent. Troisème élément évidemment important, c'est celui de la méthode. La méthode qui est aujourd'hui choisie, qui vous aujourd'hui présenter est parfaitement conforme à la fois à la lettre évidemment de la loi organique, mais aussi à son esprit.

Décret d'avance, vous avez rappelé monsieur le président leur historique. Vous auriez pu également rappeler que sous la présidence de Nicolas Sarkozy comme sous la présidence de François Hollande, on avait en moyenne entre de et trois décrets d'avance par an. Et c'est conforme également à l'esprit de nos institutions, c'est-à-dire de permettre de prendre les mesures qui tiennent le budget tel qu'il a été adopté en début d'année tout en pouvant faire face au choc imprévu.

En revanche, ce qui est peut-être plus nouveau, c'est le degré de transparence que nous avons tenu à avoir depuis le début du déclenchement de la guerre dans le D3 d'Ormous. Tous les 10 jours, nous publions l'évolution en matière de recette fiscale liée au carburant. Là aussi, on a entendu beaucoup de polémiques.

Il n'y a pas de meilleure réponse au faux procès que de simplement montrer la réalité des chiffres. Et c'est ce que nous avons l'occasion de faire tous les 10 jours. Nous avons dès le mois d'avril réuni un premier comité d'alerte autour des finances publique pour faire le point sur l'état des lieux macroéconomique budgétaire et nous aurons l'occasion d'ici la fin du mois de juin d'en convoquer un second pour faire à nouveau un état des lieux en fonction du déroulement de la crise.

Enfin, parce que j'ai vu aussi les questions qui ont pu m'être posées ou bien directement ou bien au sein de votre assemblée, je veux être très clair, il s'agit aujourd'hui d'une première salve d'économie et d'une première étape. Si la guerre persiste, si la crise dure, et bien évidemment le coût sera supérieur à celui que nous avons anticipé et des mesures d'économie supplémentaires seront nécessaires. Nous avons aujourd'hui une première étape, une étape importante, une étape qui tire les conséquences de ce que nous avions annoncé au mois d'avril, mais c'est évidemment une première étape.

Je voudrais maintenant rentrer euh davantage dans le détail évidemment du décret qui vous a été euh présenté puisque ce projet de décret d'avance ouvre un peu plus de 46 millions d'euros en autorisation euh d'engagement, 463,5 million d'euros pour être précis en crédit de paiement sur le programme 174 énergie climat et après minine de la mission écologie développement et mobilité durable. Il est donc gagé par des annulations de crédits à d concurrence sur des crédits ministériels hors masse salariale issu exclusivement de la réserve de précaution. Ces ouvertures de crédit répondent à ce que je disais à l'instant, c'est-à-dire des aides qui sont financées et ciblées.

Le premier dispositif qui doit être abondé concerne l'aide forfaitaire au bénéfice des actifs grand rouleurs pour répondre à la hausse massive du prix du carburant depuis la guerre dans le D3 d'Ormous. Le guichet, vous le savez, a été ouvert la semaine dernière. Un montant de 100 € est disponible pour environ 3 millions de travailleurs aux revenus les plus modestes qui utilisent une voiture à des fins professionnelles ou pour leur trajet domicile travail dont la distance annuelle parcourue à des fins professionnelles est supérieure ou égale à 8000 km où la distance domicile travail est supérieure ou égale à 15 km.

Coût pour l'État est estimé à 320 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement. Et à ce jour, plus de 6400 demandes ont été déposées par nos concitoyens sur le guichet grand rouleur avec des premiers versements qui interviendront dans les tout prochains jours. Le présent décret d'avance permet donc à l'État de financer ce dispositif qui par définition n'était pas prévu au moment de l'adoption de la loi de finances.

Le second dispositif concerne le chèque énergie dont une amélioration de la méthodologie de croisement de données a permis d'identifier de très nombreux bénéficiaires supplémentaires de façon automatique et ça entraîné sur le programme budgétaire un besoin de financement imprévu de 56,9 millions d'euros par rapport à la loi de finance initiale justifiant là aussi la nécessité de pouvoir ouvrir ces crédits. D'autant plus que la réforme du chèque énergie 2025 avait étendu son bénéficements foyers conventionné APL, logement en intermédiation locative et au résidents aux revenus les plus modestes des établissements accueillant les personnes âgées pour 263000 logements supplémentaires et le coût de cette extension est supérieur aux prévisions à hauteur de 36,6 millions d'euros pour l'aide versée en 2026 au titre de 2025 et de 50 millions pour l'aide au titre de la campagne 2026, raison pour laquelle nous avions besoin d'un décret d'avance. Au-delà de ce projet de décret d'avance, le gouvernement vous a également transmis pour information, le président l'a l'a rappelé, un projet de décret d'annulation de crédit de 440 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 490 millions d'euros en crédit de paiement. 440,3 et 490,3 pour être précis. des annulations qui concernent exclusivement les crédits hors masse salarial et qui porte exclusivement sur la réserve de précaution à l'exception des programmes 198 et 207.

Ces crédits annulés sont par construction, c'est la définition même de la réserve de précaution non programmée et vise à garantir en cas d'aléa une exécution globale des dépenses du budget général de l'État respectant, vous le savez, l'autorisation parlementaire initiale. C'est donc des annulations de crédit qui portent sur l'ensemble des ministères à l'exception du ministère des armées, de la justice, des outresemères et les transports. Puisque le ministère des armées fait l'objet de dépenses nouvelles imprévues liées au conflit aux proches et au Moyen-Orient, la justice et le transport font face à des dépenses d'investissement importantes et le ministère des Outremèes avait fait l'objet de façon anticipée de mesures de redressement en mars dernier et le gouvernement a transmis à votre commission vendredi également les mesures complémentaires de refroidissement budgétaire avec le détail des surgels de crédit à hauteur de 2,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement et de 1,7 milliards d'euros en crédit de paiement.

Mesure qui concerne là l'ensemble des ministères, y compris le ministère des armées et le ministère de la justice que j'avais cité précisément, puisqu'il s'agit de reconstituer une réserve de précaution pour pouvoir là aussi faire face à tous les aléas de la gestion 2026. Là aussi, le ministère des Outremè pour être précis est exonéré parce qu'il avait connu un gel anticipé de de crédit en mars dernier à hauteur de 100 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 18,75 millions d'euros en crédit de paiement. Le ministère des transports quant à lui ne fait pas l'objet d'un gel au sens strict.

Il est en revanche concerné par une mesure de redressement complémentaire à hauteur de 270 millions d'euros qui correspond à une baisse de plafond de taxe affecté à la FIFITF et qui sera inscrite dans le projet de loi de finance de fin de gestion 2026. Seconde mesure d'ailleurs de redressement complémentaire portera sur le ministère de l'économie et des finances à hauteur de 45 millions d'euros qui consiste en fait en une remontée dividende de BPI France vers le budget général de l'État. Donc si je résume, mais ça a été fait à l'instant par le président, on a des mesures de redressement des comptes de l'État qui sont présentés par le gouvernement à hauteur de 4 milliards d'euros, annulation de crédit de 847 millions d'euros en autorisation d'engagement et 954 millions d'euros en crédit de paiement.

Surgel de crédit à hauteur de 2,9 milliards en autorisation d'engagement de 1,7 milliards d'euros en crédit de paiement et les mesures complémentaires que j'ai évoqué à FIT BPI France. à hauteur de 315 millions d'euros. Ces mesures vous ont été soumises en toute transparence dès les arbitrage pris par le gouvernement.

Et cette audition est importante parce qu'elle permet d'avoir une vision complète et ça a été rappelé par le président des mesures prises en conséquence de ce qui vous avait été présenté là aussi format très ouvert lors du comité d'alerte des finances publiques du mois d'avril dernier. Je le disais, c'est une première salve de mesure avec un coût de la guerre dans le D3 d'Ormous qui devra être actualisé parce que évidemment plus la guerre dure, plus il pourra être élevé pour les finances publiques. En tout état de cause, nous devrons toujours rester fidèles à cette méthode, des aides ciblées, des aides temporaires et des aides financées.

Ce n'est pas le plus facile parce que évidemment dans l'ensemble tout le monde est d'accord avec le principe. C'est dans le détail que les levée de bouclier se matérialise sait très bien qu'en matière de finances publique il y a beaucoup de croyants et il y a beaucoup moins de pratiquants. Mais il est extrêmement important de pouvoir à chaque instant de cette crise continuer à tenir cette ligne. des aides ciblées, des aides financées, des aides qui peuvent bien sûr évoluer en fonction de la durée et de la gravité de la crise, mais qui ne peuvent jamais être financés par des chècs en bois ou à découvert qui ne feraiit au fond que fragiliser la capacité de notre pays à répondre à des chocs ultérieurs.

Voilà mesdames et messieurs les sénateurs, les éléments à la fois chiffrés et de principes qui ont guidé les mesures qui vous sont aujourd'hui présentées et je suis bien sûr à votre entière disposition. Merci monsieur le ministre. Une première réaction du rapporteur général.

Merci monsieur le président. Une réaction d'abord de remerciement monsieur le ministre pour votre disponibilité à 1 heure avancée de la mi-journé. En profiter pour vous remercier vous et vos équipes dont je note je l'ai pris de bien vouloir nous en excuser mais comme on a que 7 jours, on a réagi rapidement.

Elles sont venus avec la musette. Alors, c'est soit pour déjeuner, soit pour le ravitaillement de la mi-journée. Donc, merci à la fois pour votre disponibilité.

C'est les ceux que j'ai appelé les inamovible puisque contrairement au ministre en général, eux ils tournent, les ministres parfois changent. Mais il faut pas que ce soit en aucune manière un présage particulier pour vous, monsieur le ministre. Je vois, vous le prenez avec le sourire, c'est plutôt une bonne chose.

Ils n'ont pas tous été aussi bon joueurs que vous. Voilà. Alors, comment ça ?

Voilà. Ceci dit, peut-être deux précisions. Je méfie toujours parce que vous nous avez présenté et je vous en remercie les choses de manière un peu avantageuse.

J'ai deux remarques purement formelles, mais j'ai un peu de mémoire si vous voulez et je pense que nos collègues aussi, j'ai je vous ai entendu dire au début le premier objectif, protéger les Français. Il y a plusieurs ministres avant vous qui nous ont expliqué et plus il ils ont prononcé le mot protégé, moins ça s'est avéré comment dirais-je mise en œuvre dans les faits. Voilà.

Donc comme vous l'avez moins dit que les précédents, gageons que ce soit plus efficace. De la même manière, vous avez dit que ce serait fait à l'eurprès. Je vous fais la même réflexion.

Vous êtes factuellement et me semble-t-il dans le projet de décret, en tous les cas le projet de décret d'avance, le seul et vous l'avez rappelé sur lequel nous avons à nous prononcer formellement et juridiquement. Vous êtes plus près de la réalité mais on a tellement entendu le le les dépenses tenues à l'Europata financier et budgétaire auquel ça a donné lieu. Comprenez que je j'exprime une certaine méfiance, pas de réserve mais une méfiance. quelques éléments désormais quatre quatre questions.

Donc vous évoquez depuis un peu plus enfin depuis un mois et demi le chiffre de 6 milliards 2 de mesures de freinage de la dépense, parfois même d'économie. Moi quand je regarde les éléments qui nous ont été transmis, en fait on parle beaucoup d'autorisation d'engagement et c'est en fait une addition d'éléments variés, vous l'avez dit notamment d'un surgel, mais en réalité il y a aucune garantie d'aboutir infin à autant d'économie et je rajoute les 2 milliards 2 de prélèvement supplémentaires sur les entreprises qui de mon point de vue ne sont pas des économies de dépenses sociale. Par ailleurs, je pense que vos vos réponses ne disent rien de l'effet de ces mesures sur le niveau de déficit public en 2026.

Et à cet instant, je souhaite simplement que vous puissiez nous dire avec la plus grande précision à date où en est votre prévision du solde public 2026 avant et après ces mesures dites de freinage. Deuxème sujet, j'ai compris que le gouvernement ne souhaitait pas à cet instant déposer un projet de loi de finances rectificative. On est de toute façon dans une épure qui vous permet de rester en dehors, mais il me paraît quand même que le cumul des risques qui pèse sur l'exécution 2026 de la loi de finance initiale avec un certain nombre de perte de recette pose question.

Donc est-ce que vous excluez pour le moment ou définitivement cette perspective d'un PLFR pour 2026 ? 3è question, vous aviez établi avec le gouvernement un certain nombre de scénarios macroéconomiques et de dépenses publiques en fonction de l'évolution de la situation pour 2026. Le scénario central du rapport d'avancement annuel retenait 0,9 points euh positifs, hein, de croissance pour 2026 contre 1 % dans la de finance initiale.

Mais il y avait aussi un scénario dit dégradé qui était à +01 en fonction de la situation au proche et au Moyen-Orient surtout. Euh est-ce que vous ne craignez pas que petit à petit on se rapproche du scénario dégradé ? Enfin, le ministre de l'économie et des finances a laissé entendre donc que la baisse de 01 point de PIB au premier trimestre s'expliquait pour partie par les effets de la loi spéciale.

J'ai failli m'trangler quandme juste rappeler que la loi spéciale, elle est la conséquence et la volonté du gouvernement. lors de l'examen du projet de loi de finance. Donc je suis un peu inquiet à voir le ministre dire que finalement c'est de la faute du gouvernement d'avoir de s'être orienté sur la loi spéciale pour dire après que c'est de la faute de la loi spéciale.

Il attribue en effet la faiblesse de l'investissement des ménages par exemple dans la suspension de la de du dispositif de MA prime rve. Ça me surprend un peu. J'ai plutôt l'impression, sans vouloir faire grande polémique, que la remontée des taux, notamment des du crédit immobilier est une explication intuitive, factuelle et objective beaucoup plus pertinente comment comme explication donc de la de la je dirais contreperformance de la croissance au premier trimestre.

Et je note d'ailleurs avec intérêt que l'INC ne mentionne aucunement une responsabilité de la loi spéciale pointant plutôt la faiblesse de consommation des ménages. Donc est-ce que vous confirmez de manière privilégiée l'analyse de l'INC ou le diagnostic du ministre Roland l'escur ? Merci monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre si vous voulez bien répondre aux questions et puis j'en aurai une toute petite complémentaire.

Euh l'une des principales finalement composantes euh du coup de la crise, c'est pas uniquement les mesure budgétaire, mais c'est également bien sûr la hausse de la charge de la dette qui est estimée aujourd'hui, semble-t-il, à 3,6 milliards d'euros sur l'année. Est-ce que vous pouvez nous dire sur quelle hypothèse de taux elle se fonde ? Et est-ce que d'après vous, c'est une hypothèse plutôt prudente ou médiane, centrée ?

Voilà. Si vou bien répondre à ces quelques questions, enfin une toute petite de ma part et et les questions du rapporteur général. Euh merci monsieur rapporteur général, monsieur monsieur le président euh pour reprendre euh dans l'ordre les questions qui ont été posées.

D'abord oui, dans les mesures qui vous sont présentées aujourd'hui, certaines ont un impact dès 2026, d'autres ont un impact pour la dépense publique les années ultérieures. C'est la différence entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Mais là aussi, c'est conforme à ce que je disais au début, on va pas mettre la poussière sous le tapis.

C'est d'ailleurs la facilité parfois en mécanique budgétaire d'ouvrir beaucoup d'autorisations d'engagement parce que ça fait des dépenses pour les successeurs et de vouloir être vertueux sur les crédits de paiement parce que ça fait mieux quand on vient devant votre commission. Je pense c'est très important qu'on soit très vigilant sur les crédits de paiement et sur les autorisations d'engagement parce qu'on sait ensuite que ça rend beaucoup plus difficile consolidation des finances publiques quand euh prochain gouvernement arrive avec des dépenses qui ont d'ors et déjà été engagées et pour lesquelles il a au fond l'obligation quasi juridique d'engager ensuite les crédits de paiement. Donc c'est la raison pour laquelle nous proposons ici à la fois des autorisations d'engagement et des crédits de paiement avec 4 milliards d'euros en autorisation d'engagement, 2,9 milliards d'euros en crédit de paiement, donc avec un impact des 26, 4 milliards d'euros qui auront un impact sur les années ultérieures, mais précisément là où d'habitude on fait de la dette pour les années ultérieures, je pense que c'était important plutôt de pouvoir faire des économies.

En ce qui concerne ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, sur les allègements généraux, là aussi, je veux pas qu'il y ait de confusion, pas jouer sur les mots. quand on a évalué à 6 milliards d'euros le coût de la guerre dans le D3 d'Ormous, en tout cas l'évaluation qu'on faisait à date du coût de la guerre dans le D3 d'Ormous au mois d'avril, le dernier, il y avait environ 2 milliards d'euros qui étaient relatif à l'anticipation du coût d'une augmentation des allègements généraux en cours d'année lié à une revalorisation du SMIC en cours d'année. C'est ce qui s'est passé puisque le 1er juin, les règles législatives ont fait que le SMIC a augmenté de manière anticipée et donc en ne prenant pas la mesure d'augmentation des allègements généraux, on a en quelque sorte réduit le coût de la crise tel qu'il avait été estimé au mois d'avril.

En tout cas, ça a certainement un impact positif sur les finances publiques. Vous l'appelez comme vous le voulez, mais ça s'inscrit dans une stratégie économique qui était de soutenir les entreprises par des aides ciblées et des aides finançables et une augmentation de 2,2 milliards d'euros en l'occurrence pour les finances publiques en cours d'année non prévu pour le budget et qui seraiit allé à des entreprises en première ligne de la guerre dans le D3 d'Ormous et d'autres qui ne l'étaient pas n'auraient été ni ciblé ni euh finançable. et c'est la raison pour laquelle nous avons pris cette décision.

En ce qui concerne le projet de loi de finances rectificatif, monsieur le rapporteur euh général, vous avez également interrogé dessus les mesures que nous prenons aujourd'hui ne nécessitent pas, vous le savez très bien mais je pense c'est important de le dire publiquement, ne nécessite pas de rectifier le projet de loi de finance. Et d'ailleurs, et d'ailleurs et d'ailleurs, c'est ce qui est prévu par la loi organique et je le redis, c'est ce qui a été fait par l'ensemble de nos prédécesseurs dans des circonstances similaires. Il s'agisse de nos prédécesseurs immédiats, si je puis dire, ou bien de ce qui avait été fait pour parler récemment sous la présidence de François Hollande ou sous la présidence de Nicolas de Nicolas Sarkozi.

Il y a évidemment des marges de manœuvre qui sont prévues par la loi organique jusqu'à 8 milliards 250 millions d'euros si on est si on est précis. Et donc à ce stade, nous ne prévoyons pas de projet de loi de finance rectificatif parce que la loi organique nous permet de prendre ces mesures immédiatement. Là où un loi de finance rectificative et je connais votre attachement monsieur le rapporteur général, la tenue des comptes publics aurait par ailleurs l'inconvénient de différer les mesures d'ajustement d'ajustement budgétaire.

Ensuite, vous évoquez la question des scénarios dégradés en matière macroéconomique. On voit bien l'immense incertitude qui règne autour du conflit dans le golfe bersique. Il suffit d'ailleurs de voir ce qui s'est passé depuis une semaine avec des déclarations ératiques chaque jour qui se répercute d'ailleurs elle-même puisque nous sommes ici en commission des finances et donc nous abordons les dimensions économiques et financières. par des mouvements de prix du baril de pétrole qui sont eux-mêmes extrêmement volatiles, signes que les marchés eux-mêmes en quelque sorte hésitent autour de leur analyse de la situation économique.

Donc il faut en tout état de cause être préparé à tout et c'est la raison pour laquelle nous prenons aujourd'hui ces mesures. J'ai eu l'occasion de le dire que je pense à titre personnel que le coût de la guerre dans le golfe Persic sera supérieur au 6 milliards d'euros que nous avions évalué au mois d'avril. La question est de savoir de combien et ça ça dépend évidemment de l'évolution de la situation macroéconomique, de l'évolution de la situation géopolitique, de l'impact, ça a été rappelé sur les taux d'intérêt et sur l'inflation.

On a révisé la prévision de croissance dès le mois d'avril. On l'a révisé à 0,9 %. On est d'ailleurs encore assez proche des estimations qui sont faites par le fond monétaire international, par le CDE et de manière générale, il faut toujours être disons calé sur les prévisions indépendantes qui peuvent être faites.

Et donc c'est la raison pour laquelle je le redis au mois de juin, il sera de fin du mois de juin, il sera nécessaire de pouvoir avoir avec vous de nouveau une discussion sur l'état des lieux macroéconomiques qui permettra d'ailleurs d'en tirer les conséquences en matière de déficit et de finances publiques. Ce qui me permet de répondre à une autre de vos questions, monsieur le rapporteur général, qui est que oui, ces mesures s'inscrivent dans l'objectif de tenir 5 % de déficit public en 2026. J'ai eu l'occasion de le dire, il faut passer du quoi qu'il en coûte au quoi qu'il arrive et on doit prendre toutes les mesures qui sont nécessaire pour pouvoir tenir nos comptes publics.

Nous ne sommes pas aujourd'hui dans une situation qui serait celle d'une très profonde dégradation macroéconomique. Il faut évidemment se préparer à tout et je l'ai dit, il faut être très lucide. le coût sera supérieur à 6 milliards d'euros mais il faut qu'on fasse le maximum pour pouvoir tenir nos objectifs de déficit.

En ce qui concerne votre question sur la loi spéciale et ses et ses effets, on aura été un peu malicieuse, monsieur le rapporteur général, mais mais d'abord permettez-moi distinguer deux choses. Il y a le premier trimestre et a la loi spéciale. La loi spéciale est de manière générale une grave mise en danger du pays et de son économie.

Et c'est très important de pouvoir le redire. ici parce que on voit parfois et beaucoup de personnes de bonne foi l'idée qu'au fond la loi spéciale ne serait que la reconduction du budget de l'année précédente et qu'à ce titre elle serait un deor économiquement. Seulement la loi spéciale au sens juridique n'est pas cela.

La loi spéciale, ça signifie le régime des services votés et donc à la fois l'incapacité à contenir le déficit parce que nous rendons incapable de prendre les mesures d'économie qui sont nécessaires et l'incapacité également de pouvoir prendre des mesures nouvelles quand elles sont indispensables. Et si nous étions aujourd'hui en loi spéciale, les mesures que je vous propose, je ne serai pas capable de vous les présenter, mesdames et messieurs les sénateurs. qui sait par exemple ce qui pourrait se passer au premier semestre 2027 et c'est la raison pour laquelle il est indispensable qu'on puisse avoir un budget à l'automne prochain pour l'année 2027 parce que les effets économiques, les effets liés au risques, les effets liés au taux d'intérêt seraient, je le crois absolument catastrophique.

Et au fond, les premiers jours, premières semaines de l'année 2026 comme de l'année 2025, monsieur le rapporteur général ne permettent pas d'augurer ce que serait un fonctionnement en loi spéciale pendant de longs mois parce que évidemment on a été dans des situations on a eu très rapidement tout de même la promulgation d'un budget. C'est la raison pour laquelle également pour qu'il n'y ait pas de malentendu sur les impacts économiques et comportementaux d'une loi spéciale, j'ai demandé à l'inspection générale des finances de conduire un rapport permettra de documenter l'ensemble des impacts économiques, sectoriel, financiers qu'aurait de enfin que susciterait le passage pendant de longs mois en régime des services votés. Et je pense que ça permettra que sur ces questions-là, on nit pas le sentiment qu'au fond de parer d'autres, je le dis pas ici pour votre pour votre assemblée, mais qu'il y a une forme d'instrumentalisation politique, c'est-à-dire certains disent que la loi spéciale c'est horrible pour plaider leurs cause, d'autres feraient l'argument inverse.

Je pense que c'est important qu'on puisse avoir là aussi de manière transparente toute la documentation sur sur l'impact et ce sera le cas dans les toutes prochaines semaines. En ce qui concerne, monsieur le rapporteur général, l'impact sur la sur la dette, les taux d'intérêt qui ont été retenus faisaient une hypothèse de 3,9 % dans le chiffrage de 3 milliards 6. Je précise néanmoins que l'impact de la hausse de la charge de la dette en 2026 est aussi très lié à l'inflation puisque comme vous le savez, nous avons 10 % de nos titres de dette environ qui sont indexés sur l'inflation.

Et donc c'est là où l'impact est le plus immédiat, c'est l'impact des taux, il est évidemment réel dès 2026 et puis il est surtout ensuite prolongé parce que c'est autant d'émission qu'on fait à des taux élevés et donc dont on voit l'impact sur les années suivantes alors que y compris pour des règles comptables d'ailleurs l'impact de l'inflation sur notre dette est lui aussi immédiat. Merci monsieur le ministre. Marie Claire KG puis Isabelle Briquet.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre. Une question sur l'une des composantes du plan d'économie qui a été proposé pour le gouvernement par le gouvernement et qui concerne les transports.

Vous avez insisté sur la transparence dont vous faites preuve. Euh pour une transparence complète, les 270 millions pris sur les euh les recettes de la FIFT euh sont euh contradictoire avec ce qui a été voté par le Parlement dans le la loi de finance. Euh et il y aura besoin d'un vote du Parlement pour mettre en œuvre ou pas.

Enfin, j'ai pas dit que il interviendra pas ce vote, mais enfin euh la main n'appartient pas au gouvernement sur ce point. Euh ça c'est la première des choses. La seconde toujours sur le même sujet et si l'on se place du point de vue de la cohérence globale des annonces du gouvernement en matière d'infrastructure de transport, là vous nous annoncez 270 millions en moins sur le budget de l'agence de de financement des infrastructures de transport.

Mais il y a 2 jours, le gouvernement annonçait que dans le cadre du contrat entre l'État et SNCF réseau, l'État allait mobiliser 1 milliard et demi de plus pour le financement de la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire. Donc, n'y a-t-il pas quelque incohérence entre ces mo- 270 millions d'un côté et plus 1,5 milliards de l'autre ? Merci beaucoup.

Merci Mariec, Isabelle Briquet, Laurent Somo. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Moi ma question concerne les collectivités locales puisque maintenant depuis deux exercices euh les fonds qui leur sont destinés notamment en soutien à l'investissement euh sont quand même bien amoindri puisque entre l'exercice 2025 et et l'exercice 2026, ça fait déjà plus de 400 millions qui sont qui ont disparu au bénéfice des collectivités. s'ajoute donc les 61 millions d'annulations de crédit.

Donc, j'aimerais bien savoir quel est l'impact de ces annulations sur les différentes de les pardon les différentes dotations de soutien à l'investissement local. Le surgel normalement ne devrait pas inclure la DGD puisque c'est constitutionnel donc on devrait pas y toucher. Lacile est déjà largement amputée.

Il nous reste donc la la DETR et depuis quelques jours maintenant les préfets ont quand même donné quelques assurances aux communes ayant sollicité la DETR. Donc j'aimerais savoir si le soutien annoncé va être effectif. ou s'il y a des mauvaises surprises auxquelles les communes doivent s'attendre dans les semaines qui viennent.

Je vous remercie. Merci Isabelle. Laurence Saumont, Vincent Capot Canela.

Oui, merci monsieur le président. Monsieur le ministre pour paraphraser le Dalil Lama, je dirais ilimporte peu qu'on soit croyant ou ou non ou pratiquant ou pas. Ce qui est important, c'est qu'il soit qu'on soit bon.

Et d'être crédible et constant. Alors, je voudrais vous interroger justement sur les crédits du plan France 2030 lors des débats budgétaires en septembre en décembre dernier, pardon, la commission des finances avait présenté plusieurs amendements pour réduire les crédits à hauteur de 1,1 milliards d'euros. À l'époque, vous nous aviez répondu que cela était impossible et que les travaux pourtant documentés que nous avions menés sur le niveau de la trésorerie des opérateurs n'était pas crédible.

J'observe donc que les économies que nous avions proposées à l'époque ont été intégrées à hauteur de 96 % par le gouvernement dans la loi de finance initiale qui prévoit donc une réduction de 1,1 milliards d'euros des crédits de la mission par rapport au projet de loi. Pour autant, on constate aujourd'hui que le gouvernement fait le choix de réduire encore les crédits disponibles d'une mission pour lequelle vous mettiez une priorité à hauteur de 400 millions d'euros. Ma question est donc est-ce que vous nous confirmez aujourd'hui que le gouvernement fait le choix d'un ralentissement significatif du du déploiement de France 2030 puisque ce ralentissement est la conséquence mécanique de vos décisions ?

Et cette question on appelle forcément une autre. Quels sont les motifs qui expliquent que vous proposiez aujourd'hui cet ajustement après l'avoir combattu avec détermination lorsque cette piste d'économie était proposée par la majorité sénatoriale à l'automne dernier ? Merci Laurent Vincent Capo Canella, Pascal Savoldi.

Merci monsieur le président. Euh merci monsieur le ministre. De deux questions générales alors que le rapporteur général a en partie euh commencé à poser, je me réjouis cette convergence de vue euh sur les 2 milliards d'allègements de cotisation qui ont été entre guillemets supprimés.

Est-ce qu'on est bien d'accord pour être clair sur la formulation sur le fait que c'est une économie par rapport au tendantiel et que ça n'est pas une économie par rapport à la loi de finance initiale ? Ma question est très simple. Deuxème question également sur la croissance.

On a vu bon l'impact de de du premier trimestre. Euh, on risque d'être en récession technique. Bon, on voit aussi la relativité de tout ça parce que d'ailleurs on a vu que sur 2023, on a fait un recalcul si j'ose dire à l'INC.

Mais là, l'OCDE a évoqué deux scénaris et puis hier le président du PDF a exprimé sa crainte qu'on soit en récession. Alors, quelle analyse vous faites réellement ? Est-ce que en fait aujourd'hui l'acquis déjà ou le constater fait que bah ça il va falloir réduire la voilure euh et quel quelles conséquences vous en vous en tirez ?

J'ai une troisème question que je pose au nom de C Vermeiller qui est qui est rapporteur de la mission au régimes spéciaux de retraite et casse pension et qui pouvait pas être là cet après-midi. Ça concerne le programme 198 régimes sociaux de et de retraite et des transports terrestres. Il y a une annulation de 199,6 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, ce qui représente 20,09 % de l'ensemble des annulations en crédit de paiement et 4,8 % des crédits ouverts sur ce programme.

Euh c'est une annulation qui est assez inhabituelle, voire totalement inhabituelle au vu des dépenses que porte le programme. En effet, ce dernier verse une subvention à la CNNA pour équilibrer les régimes de retrait des transports notamment ceux de la SNCF et de la RATP. LA CNNA est depuis 2025 garante de l'équilibre financier des régimes spéciaux qui sont fermés.

Il s'agit donc de financer des droits acquis et il semble étonnant qu'il soit possible de réaliser des économies en cours de gestion sur ce programme. Donc question est simple, monsieur le ministre, euh je voudrais avoir une explication sur la nature de ces annulations. Euh est-ce que c'est pas plus une nouvelle prévision des besoins plutôt qu'une économie ? et au quel cas pourriez-vous nous expliquer les déterminants de cette nouvelle prévision et surtout nous dire pourquoi vous faites cette mise en cohérence maintenant et pourquoi vous faites pas en loi de finance de fin de gestion.

Habituellement, ce type justement a lieu à ce moment-là. Merci. Merci Vincent et je trouve toujours habile d'avoir des questions posées au nom de notre collègue ce qui permet d'augmenter le volume si je puis dire Pascal Savoldi puis Thomas Do Merci monsieur le président merci monsieur le ministre je cherche qu'est-ce qui est du domaine de la fragilité qui peut d'ailleurs être exogène à à nos choix nationaux et puis qu'est-ce qui relève de la sincérité je je vous le dis en toute prend une manière très apaisée quoi, très tranquille.

Euh j'ai fait les comptes 2025 3,1 milliards d'autoration de d'engagement, 2,7 milliards de crédit de paiement, 7,4 milliards. Bon là c'était les droits de douane. Là maintenant c'est c'est la situation d'Ormous avec 6 milliards.

On peut pas continuer, enfin je vous le dis, on peut pas accepter du point de vue démocratique mais aussi du point de vue de la sincérité budgétaire et non pas de la légalité budgétaire. Je vais y venir. La légalité vous la respectez.

Il y a aucun problème. Il y a un problème de sincérité. On va pas gouverner par décret.

Jusqu'à quand et dans quelles conditions et que les conséquences que ça ce que disent Briquet sur les collectivités, on pourrait parler de plein d'autres aussi sujets. Moi je vous pose la question. Euh la loi organique vous y avez fait référence, elle pose la question d'ailleurs quand on la relit.

Je crois qu'il y a 11 fois le mot équilibre à juste titre hein. Franchement, il y a pas de Mais moi j'ai moi je vous dis je pense que pour pour le groupe communiste Kanaki, nous on a un problème, c'est que on touche pas aux recettes sérieux. On peut discuter de lesquels mais là on a on a un problème, c'est que euh il y a pas d'ajustement, c'estàdire qu'on a des paramètres économiques mais on a pas de principe juridique de finances publique là.

Donc moi, je comment comment on fait ? C'estàd que là quand est-ce qu'on on discute pour avoir une trajectoire moins fragilisée et plus sincère ? Après, il y a le débat et la place que doit avoir le Parlement, aussi bien le Sénat que l'Assemblée nationale pour avec vous arbitrer des choix de vraiment d'équilibre.

Voyez, il y a pas que la notion économique est comptable, il y a une question aussi de démocratie et de choix politique quoi. Parce qu'après, il y a des choix à faire, c'est incontestable. Mais voilà, moi c'est c'est des questions qui je vous le dis, je finis là-dessus, je m'en excuse, mais vous nous dites par exemple mais c'est juste, vous avez raison monsieur le ministre, tout être doit être financé.

Bah avec le niveau de déficit qu'on a 125 milliards et j'en passe tous les éléments qu'on a que vous avez donné sur la croissance, on va aller à l'aveugle ou on va aller chercher les recettes qui vous qui nous permettent à l'action publique française de pouvoir déterminer telle et telle aide par rapport à tel problème mais en ayant les moyens de son financement. Voilà. Voilà, je vous le dis, il y a un côté un peu à l'aveugle, je m'excuse.

Merci Pascal. Thomas, Vincent de La Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je vais prolonger la question de mon collègue Savoli.

Il y a un choix politique clair qui a été fait dans ce décret. En tout cas, nous on en lit au moins un. Euh si on prend la la situation à à Hormous les révélatrices de deux choses, déjà que notre pays est encore très exposé à sa dépendance aux énergie fossile euh et la deuxième euh c'est l'extrême profitabilité de la rente pétrolière.

Euh ça vous n'en parlez pas euh dans le décret, ça vient d'être dit. Il y a certainement euh d'autres mesures à prendre euh qui auraient pu être prise. Puis je vais rappeler qu'on sort d'une euh canicule très précoce qui nous a rappelé un peu l'urgence à agir en matière d'adaptation climatique.

Mais vous faites un choix dans ce décret, un choix qui est évidemment un soutien aux Français parce qu'ils sont aussi évidemment dépendants de du pétrole. Euh donc, mais vous subventionnez à travers euh un centre de dépenses les énergies fossiles et en même temps vous faites des économies sur des politiques qui pourraient nous permettre de nous adapter ou de décarboner euh et donc de de baisser notre dépendance aux énergies fossiles et donc de réellement protéger les Français parce que la protection des Français quand on leur retire des moyens de se de se de décarboner et de de sortir de cette dépendance, je n'y crois pas trop. parmi euh les budgets amputés, ma prime Renov, ça a été dit, le fond vert euh qui reprend euh 20 % de de baisse après la baisse qu'on a connu au PLF 26.

Euh donc, on a du mal à voir comment on se protège et comment on on avance dans une politique de décarbonation à travers ça. Et je veux prolonger aussi la question de mon collègue Saumonton sur France 2030 qui est un outil d'investissement et d'innovation dans la décarbonation. euh que vous choisissez euh là encore de d'amputer de 400 millions de de crédits.

Alors, c'est surprenant parce que France 2030, c'est un programme qui était pensé pour ne pas être soumis à ce type d'aléa justement. C'était un un programme qui est pensé dans sa structure budgétaire pour ne pas avoir à subir des coupes pour ajuster les dépenses de l'État. Et donc, est-ce qu'il y a un changement de doctrine sur les plans d'investissement ? d'avenir comme France 2030.

Est-ce que ces crédits sont gérés désormais comme n'importe quelle autre mission ? Et est-ce que donc le gouvernement a l'intention de budgétiser de façon plus normale ou traditionnelle les crédits des aides du plan France 2030 ? Merci Thomas Vincent de La Stéphane Sotarel.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre. Tout d'abord satisfait cite au gouvernement sur le fait de cibler les aides.

On s'est on s'est battu pendant des années pour faire en sorte pendant quoi qu'il en coûte que les aides soient ciblées. Elles ne l'étaient pas. Elles ont été durables alors qu'il aurait fallu les les suspendre assez rapidement.

Et ça dispite aussi de rechercher un financement des aides que l'on apporte puisque quand on fait une dépense, on doit pouvoir la financer. C'est rarement le cas dans nos budgets. On l'a encore vu avec la loi de programmation militaire.

Mais euh je dirais que c'est bien. La transparence, c'est aussi un progrès sensible. Je dirais qu'il y a encore des progrès à faire en la matière, mais on note déjà des améliorations.

Alors, pour répondre à mes collègues qui viennent d'intervenir, le les allègements de charge, le geste des allègements de charge pour les entreprises, c'est pas une économie, c'est une charge supplémentaire pour les entreprises. Donc, c'est une contribution des entreprises au plan voilà de d'économie, de redressement des comptes. C'est comme ça qu'on peut l'appeler.

Et alors alors moi j'ai j'ai deux questions. réserve de précaution. Moi, j'ai sursauté quand quand j'ai vu dans le plan d'économie 800 millions en moins dans la réserve de précaution, je me dis là je comprends rien.

C'est une réserve de précaution, c'est pas une dépense. C'est pas une dépense. C'est c'est de l'argent qu'on a mis de côté.

Voilà. Et si jamais il se passe quelque chose. Alors, à ma connaissance, on avait 8 milliards de réserves de précaution.

On en supprime 800 millions là où je me trompe peut-être dans les chiffres initiaux. Mais j'aimerais savoir pourquoi finalement on prend pas tout dans la réserve de précaution. Quand on a une crise, on a à financer 2 milliards ou 6 milliards, on a 8 milliards dans la réserve de précaution.

Pourquoi finalement on ne prend pas tout dans la réserve de précaution ? Première question. Deuxème question, elle est plus spécifique à la mission santé pour laquelle je suis le rapporteur et dans laquelle on pense faire des économies chaque année en en augmentant pas l'aide médicale d'État, mais en fait, on fait une dette supplémentaire de l'État sur la sécurité sociale puisqu'on a des dépenses qui sont contraintes et que qu'on est auquel on est obligé de faire face.

Et là, on m'annonce sur le programme de 104 un surgel. Alors, j'avoue que entre gel surgel annulation, je m'y perd un peu, mais bon, c'est un surgel de 40 de 40 millions sur un programme de 210 millions. Et j'avoue que j'ai regardé ce programme de 210 millions et je vois pas très bien où est-ce qu'on peut faire.

On avait plutôt des sous-dotations un peu et je peux vous dire que moi, je suis dans le genre pratiquant, hein. Je suis croyant et pratiquant en matière d'économie. Et je peux vous dire que j'ai regardé de façon assez assez détaillée tout ce qu'il y avait dans ce programme et je vois pas très bien.

Alors je comprends pas est-ce que ces 40 millions sont bien documentés ou c'est simplement une intention que vous indiquez ? Merci Vincent Stéphane Sautarel Christine Lavarde. Oui merci monsieur le président monsieur le ministre.

Moi, je j'aurais une question qui en fait va toucher au aux recettes parce que dans les mesures que vous avez présenté, indiqué, vous avez notamment insisté sur les aides ciblées temporaires qui sont mises en œuvre et dont on peut par ailleurs se se réjouir. Et moi, je m'interrogeais sur les rendements fiscaux, en particulier de l'ensemble de la fiscalité assise, TVA et autres fiscalités sur les carburants. Puisque autant en début d'année ou les sur les premiers mois de cette année, on avait cru comprendre qu'il y avait des rentrées fiscales supérieures.

Autant depuis le mois d'avril, si je me trompe, il y a plutôt des rentrées fiscales en diminution. Et du coup, au regard de l'estimation qui avait été faite dans le PLF des rentrées fiscales à ce titre-là, je m'interrogeais si de façon un peu bête ou en tout cas simpliste, si les volumes baissent, est-ce que on ne pourrait pas agir justement sur la fiscalité pour faire que les volumes remontent et avoir le même produit pour l'État et éviter des dépenses d'intervention de la part de l'État ? Bref, c'est un peu le même sujet que le rendement très hasardeux sans doute sur la taxe petit colis qu'on a mis en place.

Je je je m'interroge non pas pour augmenter la fiscalité mais pour voir comment en jouant sur les taux à la baisse, on peut pas retrouver des volumes, ce qui permettrait de garder un rendement. Donc, je voulais vous interroger, monsieur le ministre, si vous aviez des simulations sur les rentrées fiscales, en particulier en lien avec les carburants qui permettraient peut-être euh de diminuer le prix sans interventions budgétaires. Merci.

Merci Stéphane. Christine Lavar de Marc Lamini. Oui, merci monsieur le président.

Alors, monsieur le ministre, j'aurais enfin je souhaite revenir sur quelque chose. Quand je l'ai entendu, j'ai pensé au départ que c'était une maladresse de communication quand le gouvernement dans ces mesure de soutien est venu apporter le sujet du chèque énergie. Mais en vous entendant cet après-midi, c'est pas une maladresse, c'est vraiment dans votre esprit l'augmentation de la ligne chaque énergie est une mesure de soutien.

Alors là, j'avoue que je suis complètement perdu parce que ça fait 2 ans qu'on interroge le gouvern enfin les alors le gouvernement les services hein sur la mise en œuvre de des nouveaux dispositifs d'attribution du chèque énergie depuis la suppression de la taxe d'habitation qui a cassé le lien entre les bénéficiaires potentiels et le le la source de de distribution. Et là c'est un miracle. On a résolu en quelques jours un problème queon se traîne depuis 2 ans.

Donc ça c'est ma première remarque. Soit on nous a menti au mois de quand on a fait les auditions budgétaires parce que le problème technique semblait très très compliqué. Ça fait 2 ans hein qu'on annule des crédits et là c'est vraiment fantastique.

Au mois de juin, on a résolu le problème informatique. Donc ça c'est mon premier point. Le second point, vous nous avez évoqué la hausse de du nombre de bénéficiaires, mais enfin elle date pas d'il y a 6 mois he l'élargissement des bénéficiaires aux résidence sociales.

Il y a un petit peu d'antériorité et en plus les résidents des log enfin des résidences sociales, ils sont assez faciles à identifier ceux-làin. Donc je ferme cette parenthèse sur le chèque énergie mais voilà faudrait pas confondre la communication politique sur les mesures de soutien ce qui relève à la rigueur d'évolution technique qui était attendu depuis longtemps mais qui n'ont strictement rien à voir avec la fermeture du D3 d'Ormose. Et un deuxième point toujours sur le périmètre de la mission écologique et cette fois-ci le fond vert qui va rejoindre les interrogations de mes collègues sur la DETR et laADC.

Là aussi, il va falloir à un moment avoir un courage politique sur ce programme. Sur le fond vert, on en arrive quand même à une situation où par rapport à la loi de finance initiale où on avait déjà considérablement réduit les crédits par rapport à la trajectoire qui avait été annoncée au moment où le fond a été créé et le fond, il a pas 10 ans d'ancienneté derrière lui hein. Il date de SN Kena.

Cette fois-ci euh avec les mesures que vous prenez là, on a un quadruplement en AE de la réserve de précaution du programme et un quasi doublement en crédit de paiement. Alors, j'ai envie de vous demander qu'est-ce qu'on va faire ? Parce que nous, on avait déjà constaté que avec les crédits paiements qui étaient ouverts, on pouvait quasiment uniquement honorer les engagements qui avaient été pris par le passé.

Donc déjà, est-ce qu'on doit comprendre que certains engagements vont même pas être honorés en 2026 alors qu'ils ont été contractés les années précédentes ? qui aura pas les crédits ouverts et surtout pourquoi continuer d'afficher ce programme puisqu'on sait très bien qu'on peut rien financer de nouveau dessus. Merci Christine Marc Lamini, Raphaël Dobé.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre pour vos explications. Alors une fois n'est pas coutume, je me ferai le porte-parole excusé de Emmanuel Capu euh qui est retenu par la mission d'information concernant les prélèvements obligatoires.

Alors donc m'a demandé de poser une question concernant la mission travail emploi qui se voit impacter, je crois sur les annulations de crédit à hauteur de 490 millions d'euros. Je crois que ça représente 25 %. Donc, il y a sans doute une explication euh concernant cette annulation de crédit parce que bah la mission travail emploi, c'est enfin toutes les missions sont importantes mais celle-là aussi.

Donc voilà, donc aussi un point d'interrogation de notre collègue Emmanuel. Merci. Merci Marc Raphaël Dobé puis Pierre Baros.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, vous nous présentez donc des des mesures de gestion, de freinage dont on comprend la légitimité mais sans nous dire réellement ce qui a fondé vos arbitrages. En tout cas, je je le trouve. Sachant que 1 eurelé sur un déplacement administratif n'a pas du tout les mêmes effets que 1 eurelé sur un investissement industriel, énergétique ou territorial.

Euh la concentration des des coupes sur la recherche, l'innovation France 2030, l'apprentissage me paraît fragiliser le discours gouvernemental sur la souveraineté industrielle et la transition énergétique. Donc comment vous expliquez ces choix ? Est-ce que vous avez privilégié tout simplement le court terme euh ce qui peut se comprendre he dans la situation de crise où nous sommes ?

Et puis idem pour le gel des allègements patronaux. Est-ce qu'on a des des éléments de d'étude d'impact par rapport à ça selon les secteurs d'activité ? Comment avez-vous fondé ces décisions ?

Merci Raphaël Pierre Baros Olivier Paco. Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre. Moi je suis un peu un peu gêné.

Alors en effet, en prolongeant le l'intervention à la fois de de Pascal Savoli et puis d'autres collègues, on se garde bien quelque part de dire bah ouais, il y a pas il y a pas vraiment d'impact comme ça. Enfin, quand dans la lecture des documents qui sont envoyés sur les collectivités territoriales, ils avaient le briquet pour parler des questions éventuellement de financement sur l'investissement, enfin fond vert et autres. On s'aperçoit bien qu'à un moment donné des gels, des surgels, euh des reports de crédit, des choses comme ça, à un moment donné à la fin de la fin, c'est à l'échelle locale que ça se ça se voit.

Et ça commence d'ailleurs déjà à se voir même avant la publication des des cré d'application parce que les services de l'État au niveau local commencent à appeler les collectivités les unes après les autres en expliquant. Bon, euh, il va falloir revenir ce deux trois engagements qu'on a pris ensemble sur la programmation de cette année et je trouve que c'est une façon qui devient de plus en plus compliquée pour l'école terre de de travailler. On fait un budget, un projet bas de finance de cette année, on essaie de le faire correctement d'une manière démocratique dans le casre du travail parlementaire, il est voté.

à partir de là, les collectivités sur ces bases là construis budget qui sont votées grosso modo mars-avril même malgré tout avec la la question des campagne municipales et à peine les budgets des collectivités territorielles sont votés en tout cas des communes pour la plupart en tout cas celles qui en général ont des budgets contraints le votent le plus tard possible de façon à avoir les éléments les plus précis pour reconstruire budgétairement le leur trajectoire un mois aprè on se retrouve quasiment à refaire malheureusement les les maquettes parce que on a d'énormes incertitudes sur les moyens dont on va disposer cette année. Euh je peux vous assurer que ça crée une ambiance pas tout à fait agréable au moins du côté des collectivités et ça avoir des conséquences sur les politiques publiques qui vont d'ailleurs mené dans le cadre de la politique de la ville, dans le casre des investissements. En fait tout va s'arrêter et la question que je me pose c'est al quel est l'impact ?

Est-ce que vous avez réussi à mesurer ou penser à mesurer l'impact sur les fonctionnements des collectivités territoriales et puis tous les projets qui vont être abandonnés euh qui peut-être d'ailleurs on va nous expliquer cet été que bah ah si pour finir on a les moyens, vous pouvez en fait y aller. Et donc c'est c'est ce stop and go se faire et défaire les budgets va avoir des conséquences économiques pour le coup très importantes et ces économies que vous nous proposez dans le cas de de ce décret vont certainement être dévastatrices sur des entreprises locales, sur des prestataires qui qui tournent enfin qui travaillent avec les collectivités et je pense que ça on a déjà vécu ça l'année dernière. Je pense que c'est tout à fait désagréable de revivre ça une deuxème année consécutive.

Merci Pierre Olivier Pacot. Merci président. Monsieur le ministre, une petite question toute simple concernant le budget de l'enseignement scolaire.

Donc comme d'autres budgets, il est concerné par des petites rectifications. Et notre ami Vincent de Laer a parlé la réserve de précaution pour la mission enseignement scolaire, c'est 490 millions d'euros. Alors c'est pas un chiffre neutre hein.

C'est vrai qu'à l'échelle du budget global de l'enseignement scolaire que 64 milliards d'euros ça peut apparaître pas grandchose mais je voudrais savoir si cette volonté de 490 millions d'euros de précaution anticipe en fait une future sous-consommation des dépenses de personnel qui pourrai qui pourrai être éventuellement lié à des difficultés de recrutement avec le nouveau système de formation initiale. Voilà. Merci Olivier.

Pas d'autres questions au ministre ? Je n'en vois pas. Monsieur le ministre.

Merci monsieur le président. Et donc je vais essayer de de répondre à l'ensemble des questions qui ont été posées. En tout cas du mieux que je peux.

Madame la sénatrice Carerger. Oui, je vous le confirme, pour la FIF, ce sera par définition euh à être veldé par un vote du parlement. En l'occurrence, je l'avais dit dans le début de mon de mon propos, par un projet de loi de fin de gestion.

Simplement, il y aura un budget rectificatif de la FIT qui permettra ensuite au Parlement de pouvoir le confirmer ou l'invalider. Mais vous avez raison de le rappeler, c'est dans les mains infinées du parlement. Et d'ailleurs, j'en profite pour évidemment confirmer, vous avez fait référence aux investissements de la SN de SNCF réseau.

C'est le cas également des annonces qui ont pu être faites par le Premier ministre pour la ligne euh LNSO notamment Bordeaux Toulouse. Tout cela n'est absolument pas remise en cause évidemment par les mesures qui sont ici proposées. Madame la sénatrice Briquet, vous avez évoqué surgel de 160 millions d'euros autour du programme 119.

Là aussi, je voudrais simplement rappeler qu'il s'agit d'abord d'un d'un surgel et que surtout c'est quand même dans un rapport de 1 à 25 par rapport à l'ensemble des mesures que l'État présente. Ici, je pense c'est quand même important de rappeler ces ordres de grandeur. On a 4 milliards d'euros d'efforts qui sont faits sur les crédits budgétaires par les différentes manières qu'on a présenté.

On parle là de 160 millions d'euros, un rapport de 1 à 25. Mais effectivement, on est dans une période où l'ensemble des acteurs du pays euh sont confrontés à des efforts nécessaires. C'est le cas pour l'État, on vous le présente ici, c'est le cas pour la sécurité sociale, c'est le cas aussi pour les collectivités locales.

Alors, je sais qu'aujourd'hui beaucoup de collectivités font preuve aussi d'une grande prudence euh au vu de l'évolution économique, au vu aussi des des demandes de soutien, d'accompagnement qu'elles auront territorialement. Et c'est bien normal, c'est le cas évidemment des entreprises qui sont confrontées. Et donc oui, il y a une responsabilité partagée qui ne concerne pas que l'État, concerne l'ensemble des acteurs de la sphère publique pour pouvoir maîtriser la dépense et être préparé à tout.

En ce qui concerne France 2030, là aussi ça a été le chiffre de 400 millions d'euros, monsieur le sénateur que vous avez rappelé à à juste titre 100 en annulation, 300 en dégel. Ça vise d'une part quand même à prendre en compte un rythme de décaissement qui est moindre qu'anticipé. Premier élément qui a fondé cette décision.

Il y a aussi sans nul doute des optimisations de fin des optimisations des frais de gestion des opérateurs de France 2030 qui sont tout à fait possibles. Et puis il a les efforts que j'évoquais dans le début qui sont demandés à BPI France. Euh, monsieur le sénateur Capo Canelas, vous m'avez demandé de manière très claire, c'était des économies par rapport au tendantiel en matière d'allègements généraux ou par rapport à la loi de finance initiale.

C'est les économies par rapport au tendantiel. Pour vous répondre très clairement, puisque l'enveloppe des allègements généraux du budget initial ne bouge pas. Elle était à 74 milliards d'euros, elle ne bouge pas.

La demande des organisations professionnelles était de l'augmenter en cours d'année par voie réglementaire pour prendre en compte l'augmentation du SMIC au 1er juin. Et c'est cela que nous avons décidé de geler. Mais je voulais répondre très clairement.

Vous avez évoqué la situation économique au-delà de son impact sur la croissance. Je pense qu'il est quand même important et on est ici en commission des finances, vous êtes extrêmement familier avec ces questions-là, mais de bien caractériser la nature du choc économique. C'est un choc d'offre que nous avons aujourd'hui plus précisément, c'est un choc euh lié à l'importation de produits d'hydrocarbure en impact majeur évidemment sur l'inflation et commencerant par les prix du pétrole.

Cela appelle à travers toute l'expérience économique, à travers toutes les recommandations des organisations internationales au plus grand sérieux budgétaire. Nous n'avons pas un choc de demande. Aujourd'hui, nous avons un choc d'offre.

D'ailleurs, l'expérience des années 70 le montre. Quand il y a un choc d'offre, ce qu'il faut, c'est qu'on puisse ajuster, au contraire budgétairement pour ne pas creuser le déficit, ce qui serait contreproductif. En revanche, ce qu'il faut pouvoir faire face à un choc d'offre, c'est pouvoir soutenir les parties du tissu économique qui sont en première ligne.

Ce n'est pas le cas de toute l'économie française aujourd'hui. C'est très variable selon euh les secteurs. Donc c'est le choix que nous avons fait de pouvoir avoir des aides ciblées à la fois vers les entreprises les plus difficiles, enfin surtout vers les secteurs qui sont en première ligne parce que bah évidemment quand vous êtes un pêcheur aujourd'hui sans soutien de l'État votre activité vous ne pouvez même plus la conduire mais ce qui est vrai dans le secteur de la pêche n'est pas vrai dans beaucoup d'autres secteurs économiques.

Et donc c'est cette approche là ciblée que nous avons adopté dans un contexte très particulier qui est celui d'un choc d'offre sur les prix des hydrocarbures. Euh vous m'avez posé, pardon, je voudrais pas vous euh Oui, vous m'avez posé la question sur le programme 198 aussi, monsieur monsieur le sénateur. Effectivement, ça vise à prendre en compte les 199,6 millions d'euros pour être précis.

Ça vise à prendre en compte l'actualisation d'un certain nombre d'hypothèses, notamment l'augmentation du taux employeur de la SNCF suite à l'arrêté qui a été pris le 31 décembre 2025, donc en amont à une 2026. également un certain nombre d'évolutions, pas vous dire de bêtises, mais un certain nombre d'évolution des hypothèses concernant la RATP et euh la SNCF, notamment les actualisations du montant de compensation généralisé vieillesse. Et donc c'est cette actualisation des hypothèses mais par rapport à un décret qui a été pris le 31 décembre 2025, ce qui répond monsieur le sénateur à votre question qui explique cette actualisation au fond de l'hypothèse et donc cette mesure à hauteur de près de 200 millions d'euros.

Vous m'avez dit pourquoi ? Vous m'avez demandé mais au fond c'est un peu lié aux questions, pourquoi pas le faire en fin de gestion et et d'une certaine manière, c'est un peu lié aux questions qui ont été posées aussi sur la réserve de précaution parce on pourrait dire la même chose au fond. Pourquoi est-ce qu'en fin d'année dans un contexte différent, mais vous voyez pour le raisonnement pourrait être le même pourrait être de dire pourquoi est-ce qu'en fin d'année on nannule pas la réserve de précaution d'un coup et cetera parce que prendre des mesures maintenant ça permet quand même d'éviter en terme de pilotage budgétaire que des économies de constatation ne soient recyclées dans des dépenses nouvelles.

Donc c'est la raison pour laquelle quand on constate des économies, on annule les crédits correspondants ou bien on les gèle pour éviter d'alimenter dans la gestion quotidienne de nouvelles de nouvelles dépenses. Monsieur le sénateur Salvei, vous m'avez posé la question des recettes du PLFR au fond de la manière de de corriger un budget en cours d'année. Je vous avais dit et je vous en remercie que par définition ce qu'on fait est conforme à la loi organique.

Je voudrais vraiment le redire parce que les montants qui sont aujourd'hui en jeu sont aussi conformes à la pratique de l'ensemble des présidents de la République précédent. C'est quand même important de le souligner dans cette commission. Décret d'avance, je dis en avait deux ou trois parents sous Nicolas Sarkozy et sous et sous et sous François Hollande.

Pourquoi ? parce que on a effectivement des mesures qui permettent, vous avez dit à juste titre les aides doivent être financées. Bon, ça veut dire faut pas creuser le déficit face à l'échoc.

Les mesures qu'on a aujourd'hui permettent de le faire. Ensuite, vous avez dit, il faut poser la question des recettes et là vous avez raison. Au sens où si vous souhaitez augmenter massivement, parce que si c'est pour répondre au choc budgétaire, c'est massivement les impôts en cours d'année, ça nécessite un projet loi de finance rectificative.

Ça ne peut pas être fait par voie réglementaire. Et là effectivement, nous avons un désaccord, mais un désaccord qui est la manière de répondre aujourd'hui à la crise. Moi, je crois qu'il faut contenir la dépense publique, que nous devons l'augmenter en cours d'année pour pouvoir financer des aides supplémentaires, mais que ça implique du coup de reprioriser un certain nombre de dépenses.

Et monsieur le sénateur, vous avez raison. Si vous voulez augmenter massivement les impôts, bah ça nécessite un PLFR. Mais c'est là où il y a une différence d'appréciation, je dirais, de nature politique.

Monsieur le sénateur dessus, vous m'avez interrogé sur les subventions aux énergies fossiles, les économies sur les énergies, enfin disons sur transition énergétique et cetera. Je conteste quand même formellement vos diagnostics. Les mesures que nous prenons ne sont pas des subventions aux énergies fossiles.

Et d'ailleurs, monsieur le sénateur, on a été assez critiqué pour cela. Euh, on a été pardon. Ah bah non, justement, monsieur le sénateur, cette aide n'est pas une subvention aux énergies fossiles.

Une subvention aux énergies fossiles, ce serait quoi ? Ce serait faire ce que nous demandent d'ailleurs beaucoup, baisser la TVA sur le carburant. Ça c'est une subvention aux énergies fossile.

Quand on fait un soutien forfaitaire et ben monsieur le sénateur c'est un soutien à des Français travailleurs des classes populaires et des classes moyennes qui n'ont pas d'autre choix qui n'ont pas d'autre choix aujourd'hui que d'utiliser leur voiture. Mais précisément nous ce que nous voulons c'est aider des gens. Bah non, c'était pas une subvention aux énergies fossiles parce que parce que parce que monsieur le sénateur, les personnes qui ont besoin aujourd' voiture pour aller bosser parce qu'ils habite à plus de 15 km de leur lieu de travail, ils vont pas changer du jour au lendemain pour une simple raison monsieur le sénateur, ils n'ont pas d'alternative.

Donc nous les aidons en parallèle en parallèle monsieur le sénateur en parallèle monsieur le sénateur vous noterez qu'on a intensifié qu'on a intensifié les aides à l'électrification y compris avec le dispositif de leasing social de voiture électrique. Mais tout ça prend du temps. Tout ça prend du temps.

Donc on peut pas il faut avoir une réponse immédiate. Mais la vraie subvention aux énergies fossiles c'est de faire ce qui a été fait d'ailleurs en 2022 à la demande de certains groupes politiques. C'était la ristour de carburant à l'époque.

Là pour le coup, c'est une vraie subvention aux énergies fossiles. D'ailleurs, je vais vous rajouter, c'est une subvention au déficit commercial quand on baisse la TVA sur le carburant parce que c'est pas produit en France. Et donc c'est la politique que le gouvernement a refusé.

Il est justement assez critiqué pour cela. Mais je crois qu'effectivement, si on veut être cohérent à la fois en terme de finances publique, en terme de stratégie économique et en terme de transition énergétique, ben il faut avoir des aides ciblées, des aides qui permettent de soutenir les travailleurs des classes populaires et les classes moyennes, mais des aides qui ne sont pas euh généralisées pour précisément ne pas aggraver nos dépendances aux hydrocarbures. Monsieur le sénateur de la m'avez interrogé sur la réserve de précaution.

Bah en fait, c'est un peu comme son nom l'indique, si je puisse dire, c'est une réserve de précaution. Donc il serait dangereux aujourd'hui d'annuler l'intégralité de la réserve de précaution parce que je ne sais pas je je ne sais pas de quoi demain de quoi demain sera fait, ni sur le plan macroéconomique ni d'ailleurs en gestion ministérielle. des urgences qui peuvent qui qui peuvent qui peuvent survenir.

Donc c'est la raison pour laquelle nous l'avons fait partiellement à ce stade. Mais je l'ai déjà dit, je pense que des mesures supplémentaires seront nécessaires si la crise venait à durer. Et donc, j'entends, monsieur le sénateur, ce que vous nous avez recommandé.

Euh vous avez évoqué la mission enfin les missions relatives à la santé. Euh simplement, ça peut remettre un peu les chiffres en perspective. Elle en fait récemment programme que vous évoquez a récemment augmenté, il est à hauteur de 410 millions d'euros.

Donc les les 40 millions sont plutôt au 10 % ce qui permet euh de de montrer qu'ils sont absorbables. Le sénateur Sotarel m'a interrogé sur les recettes euh liées au carburant. Donc ça me permet de vous donner, mesdames et messieurs les sénateurs, les tout derniers chiffres.

Je crois que nous les avons eu euh là. Euh Exactement. Ce sont les Exactement.

Exactement. Donc l'évolution des recettes fiscales carburant pour les mois de mars, d'avril et de mai comparé à la même période pour l'année 2025 sont de moins 40 millions d'euros au global. C'est-à-dire qu'il y a une perte de 40 millions d'euros sur les recettes lié au carburant.

Quand je dis les recettes li au carburant, c'est TVA et Accise. Par rapport à la même période mars, avril, mai, l'année 2025. Plus précisément, on a une hausse de 300 millions d'euros de la TVA par rapport à cette même période mars-avril mai 2025, mais une baisse de 340 millions d'euros concernant euh les euh les accises et ça rejoint ce que vous disiez, monsieur le sénateur Sotarel, concernant l'effet volume puisque l'effet prix ne joue que sur la TVA.

Les accises qui au passage sont beaucoup plus importantes que la TVA concernant carburum, c'est souvent peu connu dans le débat public. Donc exact, vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur de mais je pense c'est important de le rappeler parce que souvent c'est pas perçu comme ça dans le débat public. Donc c'est une perte c'est une perte nette de moins 40 millions d'euros.

On continuera à faire la transparence tous les 10 jours par nature. Il y a des fluctuations parce qu'il y a aussi des effets saisonniers d'une année à l'autre. le weekend ne tombe pas toujours au même jour et cetera.

Mais enfin, tout ça montre pour le dire d'un mot qu'en réalité l'effet volume compense l'effet prix. Alors, on verra dans les prochains jours que selon les cas, c'est plus ou moins, mais en réalité, ça compense. Et donc, ça montre très bien que ce que je vous disais dans cette commission quand vous m'aviez auditionné juste après ma prise de fonction, bah il n'y a pas de cagnotte parce que la baisse des volumes compense, monsieur le sénateur, la hausse la hausse des prix.

En revanche, je pense qu'il faut pas se tromper sur l'ampleur du choc. Il est il est évident que la que la que la hausse des prix euh internationaux qui pèse évidemment sur le prix à la pompe, c'est ça qui entraîne la chute des volumes et les expériences précédentes de TICPE flottantes et cetera montrent que ça n'a jamais été une très bonne nouvelle, monsieur le sénateur, pour les comptes publics. En ce qui concerne les questions qui ont été posées par les sénatrices Lavardes, le chèque énergie, oui madame la sénatrice, pas de mystère, c'est l'aboutissement aussi de travaux techniques qui ont été menés mais qui ont été mais il y a pas de raison de rigoler.

C'est important. C'est important madame la sénatrice, vous savez parce que il y a des c'est important de pouvoir continuer à mieux identifier, mieux accompagner des ménages et c'est particulièrement et c'est particulièrement important. C'est particulièrement important de le faire dans une période dans une période dans une période de crise énergétique.

Ces travaux ont été accélérés ces dernières semaines, ont été validés par le gouvernement et ils permettent d'apporter à des ménages des classes populaires un soutien dont ils ont particulièrement besoin et qui nécessitait par ailleurs un abondement en crédit. Ce qui est justifié ce qui est justifié dans le décret dans le décret d'avance. Mais oui, ça nécessite des travaux techniques lourds parce que ce n'est pas incantatoire.

En ce qui concerne le fond vert, madame la sénatrice, là aussi je voudrais vraiment être clair, il n'y a pas d'annulation qui concerne le fond vert. C'est ce que vous pourrez trouver dans les documents. Il n'y a pas d'annulation.

Donc aucun projet suspendu aucun projet aucun projet ne voit son financement remise en cause. Et en ce qui concerne le surgel, il s'agit d'un surgel qui porte sur les crédits non délégués à ce stade du fond vert. Donc là aussi, ça ne remet en cause aucun projet.

Euh en ce qui concerne les questions qui ont été euh posées sur la mission euh travail euh emploi euh et solidarité, monsieur le sénateur mini, il y a eu effectivement euh des euh questions d'ailleurs qui ont été envoyées par par la presse concernant euh la baisse de l'enveloppe déléguée aux régions notamment par France compétence en matière d'apprentissage. C'est là au fond une manière de tirer aussi les conséquences de la réforme de 2018 et du changement d'organisation du financement de l'apprentissage. En ce qui concerne ce que le sénateur Baros a a posé le gel des allégègements généraux, bah oui, ça a été fondé notamment sur le fait que une augmentation du SMIC au 1er juin n'entraîne pas une augmentation des salaires de l'ensemble des entreprises concernées par les allègements généraux.

Les négociations annuelles obligatoires ont pour beaucoup eu lieu au printemps. Ce qui fait que quand vous avez des salariés payés de SMIC à titre d'exemple, bah ils ne sont pas augmentés le 2 juin parce que le SMIC a augmenté le 1er juin et donc augmenter l'ensemble de la courbe des allègements généraux le 2 juin suite de l'augmentation du SMIC aurait constitué une augmentation des allègements généraux pour énormément d'entreprises qui n'auraient pas augmenté leur salaire le 1er juin ce qui est différent des mécaniques habituelles qui sont anticipées dans les négociations salariales. Euh enfin, en ce qui concerne euh les questions qui ont été posées sur l'éducation nationale, monsieur le sénateur Paco, non, il y a pas de lien avec une anticipation de difficultés de recrutement.

Il s'agit de là de mesures prises sur la réserve de précaution, je dirais de manière un peu homothétique avec ce qui a été fait pour l'ensemble des ministères. Merci monsieur le ministre. Oui monsieur le rapporteur général.

Pardon monsieur le président si on était sur l'eau, je dirais vous avez loupé une balise me semble-t-il monsieur le ministre sur France 2030. les éléments de réponse. Pardon monsieur général, je crois avoir répondu sur France 2030 mais de manière assez comment dirais-je euh elliptique parce que il y a enfin ça vous a pas échappé.

Voilà, il y a eu il y a eu des désaccords très forts sur les montants. Je notamment des équipes alors de de comment dirais-je du programme de la mission de BPI France du gouvernement. Le Sénat a été énormément tensé.

Je suis assez surpris de pas avoir davantage d'éléments pour comprendre ce qui était On nous a dit que c'était impossible à l'époque et aujourd'hui faites mieux. vous battez le record. Alors, c'est c'est quoi la l'explication euh je dirais la plus simple et la plus objective possible ?

Monsieur le rapporteur général, cette question, elle pourrait être posée pour l'ensemble des programmes et des missions. Vous pouvez avoir des questions pour dire pourquoi ? Mais ah monsieur rapporteur général, c'est important parce que si on veut faire preuve de bah vous permettez de pouvoir répondre en matière de gestion budgétaire, c'est une question qui peut être posée, je vais répondre sur France 2030 mais c'est une question qui pourrait être posée sur l'ensemble des programmes qui est bah vous proposez aujourd'hui des économies, des annulations, des surgels et cetera qui n'étaient pas dans la loi de finance initiale.

C'est vrai par construction. Pourquoi ? parce qu'on repriorise.

Donc il y a des choses qu'on aurait aimé faire dans un autre contexte économique qu'on dépriorise maintenant parce qu'on a des priorités nouvelle qui surgissent et qu'on veut tenir le déficit. Non mais c'est important de le dire. Euh en ce qui concerne France 2030 en particulier, vous avez ce volet que j'évoquais qui était un rythme de décaissement qui apparaît plus lent qu'anticipé lors de la loi de finances euh initiale.

Bah c'est un Mais si c'est ça, on va on va aller plus loin, on va pas lâcher la Bah c'est bah euh je vous invite évidemment, monsieur le rapporteur général à aller plus loin sur l'ensemble des économies des économies budgétaires. vous invite aussi à continuer évidemment à rappeler monsieur le rapporteur général parce que vous avez eu parfois des propos un peu ambigu sur l'impact délétaire de la crise pour nos finances publiques. Ça me paraît très important aussi qu'on puisse continuer à marteler ce message et donc évidemment continuer à dégager des économies partout euh où l'on peut.

J'ai évoqué également le fait qu'il y avait des mesures euh d'économie sur les aides nationales de BPI France sur le volet aide à l'innovation n'était pas prévu dans la finance initiale. Je parle là euh des économies et des mesures de resserrement sur les frais de gestion et continuer à le dire en matière de France 2030 par ailleurs, je crois que nous devons avoir une réflexion collective en terme de repriorisation des priorités d'investissement et là je parle des missions d'investissement de France. Je sais, monsieur le sénateur, que vous y êtes extrêmement attaché parce qu'on voit bien que des nouvelles priorités, notamment en matière de souveraineté se dégagent dans la période et que donc ça nécessite aussi de revoir un certain nombre de programmes au sens là pour le coup de ce que finance France 2030 au-delà même de l'enveloppe globale et je suis monsieur le sénateur évidemment à votre disposition pour pouvoir y travailler.

C'est d'ailleurs normal quand on a un programme comme France 2030 qui est un programme de soutien à l'innovation que certains projets qui semblent prometteur ne le sont plus qu'à l'inverse d'autres projets qui semblent prioritaires émergent. C'est le propre de ce que font tous les pays développés monsieur le rapporteur général. Et donc c'est la raison pour laquelle il faut qu'on puisse actualiser en permanence.

Merci monsieur le le ministre. C'est c'est vrai, vous le vous je sais que vous le savez donc il y a pas de discussion que sur France M3 c'est un débat qui nous avait d'ailleurs dans cette commission pas opposé mais enfin par rapport à des propositions qui avaient été des propositions de diminution de crédit qui finalement ont été suivies par le gouvernement après coup alors que à titre personnel j'ai étais défavorable et d'autres ici il était défavorable on peut vous suivre sur le le raisonnement d'ailleurs c'est vrai que c'est vrai pour finance 2030 comme pour toute autre mesure d'un l'instant où on doit faire des arbitrages. La question de France 2030 par rapport à ce que vous dites, c'est que on attendrait que l'arbitrage se fasse sur les priorités avant pour en tirer des conclusions budgétaires.

En réalité, le défaut de de la Curasse, si je puis dire, c'est qu'on fait un arbitrage budgétaire d'abord en demandant finalement en France 2030 de retravailler sa copie pour remettre ses priorités. Voilà, je je m'autorise je m'autorise cette nuance. Voilà.

Merci en tout cas monsieur le ministre et on voudrait pas vous vous priver des questions au gouvernement qui vont démarrer tout de suite. Merci monsieur le président.