Sénat.Hebdo, le magazine vidéo du Sénat (21/12/2012)

cette semaine le projet de loi de finances pour 2013 était de nouveau examiné par les sénateurs en nouvelle lecture mais tout de suite retour sur toutes les actualités de la semaine au Sénat lundi et mardi les sénateurs ont discuté le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de social adopté par les deux assemblées en septembre 2012 ce texte avait été déclaré non conforme pour des raisons de procédure par le Conseil constitutionnel la nouvelle mouture du texte déposée par la ministre du Logement Cécile Duflot a été adoptée le mardi 18 décembre dans une version conforme à celle transmise par l'Assemblée nationale la semaine précédente c'est un projet qui s'inscrit dans les deux engagements pris par le par le Président de la République libérer du foncier gratuitement pour construire du logement social et ensuite renforcer la loi SRU notamment renforcement du taux de 20 25 % et des pénalités pour les communes qui ne respectent pas la loi je n'attends pas grand-chose ici de ce nouvel examen qui devait être qui qui devrait être expédié En relativement peu de temps cela ne m'empêchera pas de redire les réserves que j'avais déjà formulé notamment sur le fait que imposer de nouvelles contraintes aux collectivités locales en matière de logement c'est une chose mais ne pas tenir compte des particularités locales et des situations différentes de ces communes posent pour nous un véritable problème cette semaine l'événement principal c'est le rejet du projet de loi de finances pour 2013 par le Sénat revenu en séance publique le 18 décembre pour une nouvelle lecture la majorité sénatoriale a déposé mardi 18 décembre une question préalable motion de procédure dont l'adoption équivaut au rejet de l'ensemble du texte en discussion c'est pour permettre le respect des délais constitutionnels propres au texte budgétaire que la majorité a fait voter une question préalable celle-ci permet de procéder au vote sur le texte sans le discuter en passant outre les dizaines d'amendements déposés la question préalable a été votée à 176 voix contre 169 conduisant au rejet du texte pour la première fois depuis sa création en décembre 2011 la Commission de l'application des lois a auditionné le ministre chargé des Relations avec le Parlement Alain vidalis et Serge Lavigne secrétaire général du gouvernement il y a maintenant un an le Sénat a décidé de créer une commission pour suivre l'application des lois c'est une forme de contrôle de l'action du gouvernement je crois que le Sénat est complètement dans son rôle nous avons fait le point avec le ministre le secrétaire général du gouvernement pour voir comment l'information pouvait mieux circuler et comment nous pouvions assurer réellement ce contrôle nous le faisons avec des missions d'information sur des thématique il faut également qu'on puisse vraiment développer ce contrôle parce que nos concitoyens ne comprendrai pas que des lois soient votées mais qu'ensuite il n'y ait pas d'effet après le vote de la loi je pense qu'il faut aller plus loin moi je suis d'avis que le rapporteur d'un projet de loi soit en charge de vérifier que les décrets sortent d'abord dans des délis raisonnbles et soient conforme également la lettre et aussi à l'esprit de la loi il pourrait être d'ailleurs aidé dans ce travail par un autre rapporteur de je dirais du groupe de l'opposition ou de la majorité selon les cas en tout cas que ce soit un travail qui soit assuré dans les conditions de transparence et d'équité sincérité mercredi la commission des affaires sociales a adopté à l'unanimité le rapport d'information d'Alain Milon relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux le rapporteur yresse un état des lieux de l'organisation territoriale de la psychiatrie et de l'accès aux soins sur le territoire il avance 11 propositions concrètes pour une réforme de la psychiatrie le médecin psychiatre doit donc travailler en réseau avec d'autres médecins et en particulier les médecins généralistes c'est un point extrêmement important donc en corollaire il faut la formation des médecins généralistes à la psychiatrie la formation de du corps paramédical à la psychiatrie notre proposition essentielle dans le rapport c'est de faire en sorte qu'il n'y ait pas de loi de santé mentale parce qu'on pense qu'elle ne pourra pas arriver suffisamment tôt pour être appliqué assez rapidement sur le territoire national notre proposition c'est de reprendre les propositions certaines celle qui intéresse la ministre de ce rapport à l'intérieur du projet de loi de santé publique et nous souhaitons évidemment que ça sorte le plus rapidement possible et qu'à l'intérieur la psychiatrie donc l'organisation territoriale de la psychiatrie l'organisation des réseaux soit prise en considération dans une loie santé publicque comme n'importe quelle spécialité de la médecine