Rejet de la réforme sur l'autonomie de la Corse: «Ce texte portait en son sein un risque de communautarisme»

Bonjour Laurence Garnier, vous êtes sénatrice de Loire-Atlantique Les Républicains, vice-président du Sénat, vous êtes également porte-parole de la campagne de Bruno Retailleau. Merci d'être en ligne avec nous. Alors on l'entendait, le dossier de l'avenir institutionnel de la Corse a connu un sérieux revêt hier après ce vote du Sénat. Le texte constitutionnel censé aboutir à l'octroi de pouvoirs dérogatoires à l'île rejetée. Les nationalistes et autonomistes corses qui quittent l'hémicycle avant même la fin du débat accusant notamment la droite sénatoriale d'avoir détricoté le projet.

On

va y revenir. Mais d'abord, est-ce que pour vous ce coup d'arrêt était évitable ?

Nous

avons jusqu'au bout avec la présidente de la commission des lois, Muriel Jourdat, cherché un chemin pour rendre ce texte acceptable et votable pour permettre à la Corse de tracer ce chemin.

Je

voudrais rappeler que le Conseil d'État a été extrêmement sévère sur le texte tel qu'il est sorti de l'Assemblée nationale. Donc nous avons porté un certain nombre d'évolutions de ce texte, notamment notre souhait de transformer le terme de communauté insulaire en insistant davantage sur le patrimoine historique, linguistique et culturel particulier. Mais nous n'avons pas souhaité reculer sur un aspect absolument essentiel du texte qui est le terme de communauté. Parce que nous considérons que ce texte était une porte ouverte qui aurait permis ensuite à une communauté, quelle qu'elle soit, de faire valoir des droits spécifiques.

Et donc un risque de communautarisme qui était réel dans la rédaction du texte telle qu'elle était. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que la notion de communauté inscrite dans un texte de loi, elle porte en germe la fracture de notre société tout entière.

Il faut

réaffirmer, c'est ce que nous avons voulu faire, que nous sommes tous des citoyens de la même République.

On l'entend, on entend vos explications sur ce thème de communauté insulaire, mais est-ce que ne pas l'inclure dans un texte, c'est quelque part ne pas reconnaître les particularités géographiques, vous l'avez évoqué, linguistiques. Est-ce qu'on peut reconnaître les particularités de la Corse sans évoquer justement cette communauté insulaire ? Est-ce que c'est possible dans un texte

? Mais

vous savez, notre pays est divers et c'est ça qui le rend formidable et magnifique. Pour autant, la responsabilité du législateur, c'est de tenir ensemble cette diversité dans l'unité. Et c'est pour ça qu'on a réaffirmé ce principe-là, pas pour contester la diversité des différents territoires de notre République, mais pour ne pas créer une brèche dans cette unité-là et ne pas ouvrir une porte vers le communautarisme. Et ça,

c

'est vraiment quelque chose que Bruno Retailleau l'a extrêmement bien expliqué. On ne peut pas constitutionnaliser le communautarisme. Je rappelle que c'est un texte constitutionnel que nous avons examiné hier soir.

Alors, autonomistes et nationalistes sont bien sûr en désaccord avec vous. Ils annoncent se retirer de ce processus de Beauvau. Quelle suite désormais pour l'avenir du dialogue en Corse ? Est-ce que tout projet de réforme constitutionnelle est pour vous désormais définitivement enterré ?

Le

gouvernement a annoncé qu'il allait reprendre contact rapidement avec les élus corse. Le texte va suivre son parcours législatif. Donc, il est renvoyé maintenant à l'Assemblée nationale. Et le processus législatif va se poursuivre. Et je redis que le Sénat a essayé, jusqu'au bout, avec la présidente de la commission des lois Muriel Jourdat, de tracer un chemin, mais en refusant, si vous voulez, de ne pas tenir ferme sur ce principe d'une république unique et indivisible.

On verra donc où nous mènent ces négociations. L'autre actualité au Sénat, c'est également l'examen cet après-midi de la loi Casseur-Payeur. Elle prévoit notamment de créer une responsabilité collective et de faire réparer les dégâts à toute personne dans un groupement qui a commis des dégradations. Alors, la vraie nouveauté, c'est que les pouvoirs publics n'auraient plus besoin de prouver que cette personne est l'autrice directe de ces dégradations. À gauche, on dénonce déjà un enfumage. Est-ce que les Républicains vont soutenir ce texte ? Est-ce qu'il est adapté pour répondre aux violences qui ont parfois pu émailler les manifestations de ces dernières semaines

? Ce

qu'il faut d'abord dire, c'est que nos concitoyens, quelle que soit leur sensibilité politique, sont absolument effarés par les violences auxquelles ils ont assisté au cours de ces derniers jours et refusent, et ils ont bien raison, que ce soit eux, par l'intermédiaire de leurs impôts, qui aient à payer les saccages, les casses, les pillages auxquels nous avons assisté, notamment au cours de la journée du 17 octobre et aussi, dans une moindre mesure, au cours de la journée du 24. Donc, le Sénat a travaillé ce texte, il l'a renforcé avec ce que vous avez évoqué, cette responsabilité civile solidaire, qui va concerner des individus qui font le choix de rester,

alors

qu'il y a eu une sommation, qui font le choix de rester auprès des individus qui saccagent, qui pillent, qui détruisent. Un individu, après sommation, qui décide de rester, il engage sa responsabilité. Évidemment, ça ne concerne pas la personne

qui

passe par

là.

Parce que oui, Laurence Garnier, beaucoup de juristes dénoncent déjà un texte dangereux, parce que comment assurer, justement, le droit de manifester, alors qu'une personne qui est venue exercer ce droit de manière pacifique peut se retrouver ? On connaît les situations de manifestation qui peuvent parfois être chaotiques. Une personne qui se retrouve au milieu, justement, d'une action violente peut se retrouver à payer la casse alors qu'elle est venue exercer son droit de manière pacifique. Comment vous réglez ce paradoxe de cette loi ?

Vous avez parfaitement raison de le souvenir. Il y a des manifestants, et le droit de manifester est sacré en France. Il ne s'agit évidemment pas de le remettre en cause. Simplement, le texte « casseur-payeur

»,

il ne parle pas des manifestants. Un casseur, ça n'est pas un manifestant. Un casseur, c'est un délinquant. Et donc, je redis qu'il y aura des sommations, qu'après sommation, la personne qui reste, qui assiste, qui se retrouve dans cet agroupement, qui décide de saccager et de piller, sera tenue responsable, solidaire, sur le plan civil, qu'elle sera amenée à payer des amendes qui pourront aller jusqu'à 10 000 euros.

Pour autant, pour éviter le phénomène que vous décrivez, sur demande du procureur de la République, il y aura possibilité de mobiliser des drones judiciaires qui permettront d'identifier les individus et de savoir précisément qui a refusé de partir après sommation des forces de l'ordre, qui passait par là, parce qu'évidemment, il peut y avoir des passants, qui s'est retiré après sommation pour continuer à manifester pacifiquement, et puis également d'autres personnes dont vous faites partie, d'ailleurs, vous les journalistes, qui pourraient avoir un intérêt légitime pour informer nos concitoyens à rester au sein de l'attroupement.

On verra si ce texte est validé par le Sénat cet après-midi. Un dernier mot en quelques secondes sur les annonces hier du gouvernement concernant la colère lycéenne, des places en plus pour les classes de seconde, de l'argent pour rénover les établissements. Édouard Geffray appelle lycéens et étudiants à retourner en classe désormais. Est-ce que c'est un appel auquel vous vous joignez

? – Bien

sûr, je crois que l'immense majorité des lycéens et des étudiants n'aspire qu'à une chose, c'est pouvoir retrouver leurs salles de cours, leurs enseignants, leurs professeurs, et à reprendre leurs études de manière sereine. Il y a aujourd'hui un certain nombre de propositions qui sont faites par le gouvernement. Ce qu'il faut souligner, c'est que l'objectif à terme, ce n

'est

pas 100% de lycéens en études supérieures sur une licence générale à l'université. Un sur deux va échouer à obtenir un

diplôme

universitaire. L'objectif, c'est 100% des lycéens et des jeunes avec un métier et avec un avenir.

– On vous entend, Laurence Garnier. Merci beaucoup, sénatrice Les Républicains, vice-présidente du Sénat, porte-parole de campagne de Bruno Retailleau. Merci d'avoir accepté l'invitation de RFI. –

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