[QAG] - Marina FERRARI | Mercredi 17 janvier 2024

démocrate merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre ma question porte sur l'assurance des collectivités vous le savez nos collectivités sont confrontées à des difficultés pour s'assurer et la situation ce 2024 est très préoccupante s'il y a quelques mois ces difficultés portaient davantage sur l'assurance statutaire et RH et sur les villes petites et moyennes dans certaines zones très exposées tous les risques toutes les strates de collectivité et tout le territoire national sont aujourd'hui concernés 2000 d'entre elles seraiit sans ouverture dans mon département la Savoie une enquête montre que 33 % des communes interrogées sont confrontés à la résiliation unilatérale de leur contrat à l'augmentation des primes ou des franchises de 25 jusqu'à 100 % en

particulier sur les dommages au bien la responsabilité civile et les flottes automobile nos collectivités sont donc conduites à s'auto-assurer avec des risques financiers énormes cette situation s'explique par un marché de l'assurance qui est déficitaire une sinistralité conjoncturelle de plus en plus importante en témoigne les 200 millions d'euros de dégâts qui ont été constatés sur les émeutes de cet été mais surtout par une sinistralité climatique qui explose elle a triplé entre 2018 et 2022 par rapport à la période précédente le coût des dégâts des catastrophes naturelles pourrait atteindre 3 milliards d'euros par an d'ici 2050 pour autant l'État n'est pas resté sourd et a annoncé des mesures une mission gouvernementale sur l'assurabilité des collectivités

conduite par Alain chrétien et jean- dagess a été nommé ces conclusions sont attendues pour fin avril et nous conduirons certainement à un travail législatif mais dans l'intervalle le nombre de collectivités impacté ne cesse de s'accroître et les catastrophes naturelles se multiplient j'aurais une pensée pour nos compatriotes du pas decalais et de la Réunion et pour leurs élus locaux qui sont en première ligne dans la gestion de l'après au moment où les discussions budgétaires sont en cours dans nos commune comment l'État compte-ils travailler ce sujet avec les représentants des associations d'élus comment envisagez-vous le soutien aux collectivités qui se trouve sans couverture assurentielle nos élus partout ont besoin d'être rassurés et soutenus je vous remercie je vous

remercie la parole est à Madame priscat evau porte-parole du gouvernement et ministre en charge du renouveau démocratique merci madame la présidente madame la députée Ferrari je me permets de répondre au nom du ministre Christophe Béchu qui est retenu en ce moment même au Sénat mais voici la réponse qu'il vous aurait adressé s'il avait pu être là avec vous aujourd'hui oui un certain nombre d'événements récents notamment l'épisode des violences urbaines ont à nouveau mis à jour la fragilité des systèmes d'assurance des collectivités territoriale comme vous l'avez très justement indiqué oui le sujet est structurel un nombre significatif d'appels d'offre sont infructueux pardon et les prix et les franchises augmentent ce phénomène est effectivement lié au

risques émergents climatiques sociaux cyber mais aussi au risques juridiques et judiciaair c'est également lié à l'équilibre et à la rentabilité d'un marché de l'assurance resserré autour de deux principaux assureurs le marché de la réassurance sur lequel ils sont adossés c'est lui-même durcit vous avez raison de dissocier la réponse que doit apporter le gouvernement entre le court terme et le moyen terme sur le moyen terme le ministre de l'Économie Bruno Lemire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur Béchu donc seront très attentifs aux préconisations que soumettront messieurs chrétien et daguès il leur revient d'esquisser un cadre qui permettra aux collectivités de s'assurer effectivement contre les risques auxquels elles sont exposées nous

devrons discuter le cas échéant avec vous le Parlement des mesures à prendre pour y parvenir sur le court terme pour répondre à l'urgence le gouvernement pilote un groupe de travail avec les assureurs pour suivre le rythme des dédommagements et éviter les résiliations sèches avec l'appui de la direction générale du Trésor cet effort a déjà produit des effets nous sommes passés de 3,5 du taux de résiliation en 2022 à 2,9 en 2023 nous avons étendu le champ des compétences également du Médiateur des assurances qui s'empare désormais des litiges dans le cadre des contrats existants je vous remercie