Intervention d'Alfred MARIE-JEANNE sur les sociétés immobilières des DOM (SIDOM) le 3 mai 2016

Je crois à l'éthique et c'est maintenant. le ministre. La parole est à monsieur Alfred Marie-Jeanne.

La question s'adresse à madame George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer. Madame la ministre, les sociétés immobilières d'Outre-mer, SIDOM, sont détenues jusqu'à présent par l'État dans le cadre d'un actionnariat majoritaire dont le statut a fixé depuis la loi 46-860 du 30 avril 1946 en son article 2. Au nombre de sept, ces acteurs du logement social pèsent 48 % du parc en Outre-mer avec 77493 logements. En juin 2015, l'État a fait part de son intention de se désengager des SIDOM, cherchant un actionnaire commun à toutes les sociétés. Aussi surprenant que cela puisse paraître, l'actionnariat des collectivités locales est remise en cause. Le gouvernement s'oriente vers la cession des parts à un grand coup de logement en abusant du recours à la pratique des ordonnances. Le 15 octobre 2016, il affirme vouloir s'adosser à la Caisse des Dépôts et Consignations via la SNI, sa filiale de droit privé à 100 %. Ce qui est étonnant,

c'est que cette décision unilatérale s'est faite sans concertation des élus concernés. Ces derniers souhaitent la conservation de leur maîtrise publique et proposent, à juste titre, un droit de préemption pour les collectivités qui veulent se substituer à l'État. Merci, la parole est à madame George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer.

Merci monsieur le président. Euh mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Alfred Marie-Jeanne. En effet, euh comme vous le souligniez, le cadre juridique concernant euh les SIDOM a été fixé par une loi assez ancienne, une loi de 1946. Et c'est vrai que aujourd'hui, nous souhaitons euh renforcer le rôle de ces sociétés pour leur rôle moteur qu'elles ont dans la production de logement social dans les Outre-mer, mais en respectant les intérêts des collectivités euh locales des Outre-mer. Pourquoi ? Vous savez que aujourd'hui, l'actionnariat tel qu'il existe ne comporte pas de professionnel du

logement. Et nous nous rendons compte que par suite, nous avons une défaillance dans l'exécution des choix à faire et nous avons une défaillance dans le contrôle financier nécessaire dans euh ces sociétés. Par conséquent, nous sommes conscients de ce qu'une évolution est nécessaire pour ces sociétés et par conséquent, nous souhaitons que l'État et l'AFD puissent céder leurs parts en bloc de manière à ce qu'il y ait un actionnariat de référence, de préférence évidemment publique, mais qui soit euh susceptible de maintenir une cohérence entre les choix du gouvernement et la politique du logement telle qu'elle est euh menée. Par conséquent, nous avons confié à la direction générale du Trésor

un mandat de négociation pour déterminer les caractéristiques acceptables d'une offre potentielle de rachat. Je me réserve la possibilité, une fois que la direction générale du Trésor aura défini ce cadre, de mener avec les collectivités le dialogue euh nécessaire pour voir comment on va faire cette cession. Mais je vous assure que nous souhaitons évidemment maintenir le dialogue avec les collectivités dont nous savons le rôle central dans la production de logement dans les outre-mers. Merci.