«VOUS INVENTEZ LE CODE DE CONSTRUCTION PAR LOGEMENT» - Mathilde Panot

merci hervé saulignac pour la france insoumise la parole est à mme at-il de panneaux merci madame la présidente monsieur le ministre j'aurai trois sujets sur lesquels vous interrogez pour la france insoumise et la première concerne la suppression des contrats aidés deux cent soixante mille emplois aidés seraient concernés dans les collectivités territoriales et dans les assauts et dans les associations et cette décision est d'une violence terrible pour ces pour les collectivités territoriales par exemple à la réunion 18 des 24 communes de l'île ont dû reporter la rentrée du fait de l'absence de celles et ceux que vous avez brutalement mis à la porte alors que la situation était déjà peu reluisante avec des contrats au rabais la baisse consécutive ces dernières années des dotations aux collectivités territoriales ont eu pour conséquence de favoriser la précarisation des agents et ça ne va pas s'améliorer avec les 2 8 milliards de dépenses en moins pour les collectivités territoriales annoncée aujourd'hui quant aux associations muriel pénicaud expliqué qu'il s'agissait de resserrer les contrats aidés au seul et je cite bénéficiaires les plus éloignées du marché du travail je me permet de traduire la saignée opérés sur les associations dont les moyens sont souvent insuffisants pour embaucher via un autre dispositif s'inscrit dans la logique de marchandisation du tissu associatif vous ne voyez que par et pour le marché que par et pour l'argent alors qu'il faut rappeler que nous devons beaucoup à ces personnes qui travaillent dans le secteur associatif pour la cohésion de nos territoires je vous demande donc en leur nom quand envisagerait vous de réfléchir à leur réintégration et aux dispositifs financiers qui permettraient la pérennisation de ces emplois tant pour les collectivités territoriales que pour les associations ma deuxième question concerne les normes dont vous avez parlé sur la construction de logements le président macro annoncé le 11 septembre dernier afin d'accélérer cette construction de logements neufs une réduction des normes environnementales et sociales je le cite et c'est intéressant il faut diminuer cette réglementation y compris sur des normes qui relève de très bons sentiments quelquefois environnementale et sociale on me dira que je ne respecte pas l'environnement ou parfois le handicap mais il faut du pragmatisme car c'est essentiel pour résoudre le problème du logement conscient du caractère hasardeux de tels propos vous avez faire un pas de côté vous avez parlé d'un gel des normes mais dans la stratégie largement que vous présentez ces 4 p que mot retenu mon attention je cite encore toutes les règles de construction sont ré seront rédigées sous forme d'objectifs de résultats cela allégera le code de la construction et permettra de stimuler l'innovation le niveau de résultat ne sera pas imposée avouer que cette formulation contredit mot pour mot votre contre-feu pour désamorcer la déclaration élyséenne comment contrôler des normes qui ne doivent pas un petit robe impérativement donner lieu à des résultats genre je rappelle également que de tels assouplissements peuvent mettre en danger la vie de nos concitoyens et concitoyennes et je pense notamment à l'événement qu'il ya eu en juin dernier avec l' incendie de la tour grenfell ou soixante dix neuf personnes ont trouvé la mort du fait des simplifications miraculeuse dont vous vous réclamez quand il en va de notre sécurité de la protection de l'environnement des conditions de travail il faut monsieur le ministre imposer un niveau de résultat si vous ne posez plus de niveaux de résultats quelle sera la valeur du code s'il est possible de déroger à ses obligations pourquoi donc édicté la loi après le code du travail par entreprise vous êtes en train d'inventer le code du travail de construction par bâtiment ma question est donc la suivante considérez vous réellement monsieur le ministre qu'il est adapté à notre époque aux exigences de réduction de la précarité énergétique aux exigences de sécurité et de lutte contre le changement climatique d'affaiblir les normes environnementales qui régule la construction des nouveaux logements d'autant que là aussi sur le logement vous annoncer une baisse de dépense de 1 8 milliard enfin ma dernière question pose sur porte sur le recul des services publics vous n'êtes pas sans savoir que la solidarité entre territoires et de moins en moins une réalité dans notre pays laissons nombre de nos concitoyens dans l' isolement et comme abandonnés par la république je pense notamment aux zones rurales mais aussi aux quartiers populaires moins en moins de bureaux de postes de moins en moins de maternité de fermetures de classes des ter supprimés et c'est la loi notre organise la mise en concurrence des territoires met l'accent sur la métropolisation et opère en réalité une réduction de notre territoire à la seule logique de contenu de compétition ma question est donc qu'elles sont monsieur le ministre vos projets pour mettre fin cette mise en concurrence des territoires et rétablir l'égalité en les citoyens et les citoyennes merci merci madame panneaux pour le groupe gdr la parole et à hubert wulfranc je n'ai pas vu oui il est là à minima la présidente merci tout d'abord eu une réaction aux à l'introduction de monsieur le ministre en réaction je dirais une convergence et peut-être pas à partir de là même où même des points de départ vous avez dit est ce que les élus communistes en particulier mon collègue thierry foucaud au sénat a défendu et ont défendu depuis bien longtemps c'est à dire que cette prolifération de la métropolisation