Question Orale Sans Débat

Bretagne merci question de Madame Frédérique Massa madame la ministre de l'Égalité des territoires et du logement sur la politique en faveur des zones de montagne la parole est à Madame Frédérique Massa merci monsieur le Président donc effectivement ma question s'adresse à madame la ministre de l'Égalité des territoires et je souhaitais l'interroger au nom des élus et des populations des territoires de montagne sur la place de celle-ci dans les politiques publiques et sa capacité d'expression dans la future organisation territoriale aujourd'hui ces politiques nécessitent d'être assorties de droits et de garanties spécifiques pour éviter que la montagne qui représente 5 millions d'habitants permanents répartis sur près de 25 % du territoire national

ne soit relégué faute d'être suffisamment entendu madame la ministre a adressé au congrès de l'Association nationale des élus de la montagne en octobre dernier un message faisant part de ses ambitions pour la montagne et elle a annoncé la Réunion prochaine du Conseil national de la montagne pour avant fin janvier 2013 confirmant ainsi l'importance majeure de cette instance de concertation et de ses travaux il importe madame la ministre que ces réunions du Conseil national de la montagne puisse enfin se tenir à un rythme annuel ce qui a été voulu par le législateur et ce qui est loin d'être le cas depuis 1985 cela permettrait notamment que des propositions de la Commission permanentees puissent être validées en

temps utiles au regard du calendrier des décisions pouvez-vous madame la ministre me confirmer la réunion du Conseil national de la montagne avant fin janvier prochain par ailleurs je souhaiterais attirer l'attention sur les comités de massif qui exercent une dynamique de proposition et d'animation particulièrement importante pour le développement d'action interrégional au service des acteurs économiques de la montagne ils attendent de leur côté une reconnaissance accrue de la part de l'État notamment en tant que gestionnaire directles des crédits FEDER pour les programmes opérationnels de massif pour autant bien sûr qu'ils en fassent la demande alors à ce titre madame la ministre pouvez-vous dès à présent répondre favorablement à cette demande et au-delà je vous demanderai

d'apporter des précisions sur vos priorités concernant les principales politiques publiques sectorielles des transports à la santé de l'emploi à l'écologie en passant par le tourisme et le déploiement du très haut débit la réponse à ces questions pourrait figurer dans un texte législatif de refondation de la politique nationale de la montagne que nous appelons de nos vœux et dont le chantier a déjà été engagé au sein du Conseil national de la montagne avec la commande du bilan des 25 ans de la loi montagne de 1985 en conclusion madame la ministre dans quel délai pensez-vous présenter un texte de loi spécifique dédié à la montagne pour actualiser la

loi montagne du 9 janvier 1985 merci la parole est à madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État de la décentralisation et de la fonction publique chargée de la décentralisation madame Anne-Marie Escoffier oui merci monsieur le Président Madame le député j'essaierai de répondre autant que je le pourrai à ces questions qui sont un peu plus large que celle qui faisait l'objet de la question qui avait été reçue et donc je ne suis pas sûre que je puisse apporter des réponses à la totalité mais je ne manquerai pas de reprendre votre question et de les proposer à Madame Duflot donc qui m'a de répondre là ce matin à sa place les territoires de montagne font face vous l'avez dit à de profondes mutations en

matière écologique et climatique d'abord de modification de comportement d'usage ensuite la mise en place d'un observatoire des territoires de montagne ça vous en avez parlé vous y tenez permettra de partager un diagnostic de ces mutation le gouvernement sera vigilant d'ailleurs à la poursuite d'une véritable politique GL B de la montagne et vous avez bien indiqué l'ensemble des secteurs que ça recouvrait qui sont évidemment très très larges au niveau national sera créé avec l'animation des travaux du Conseil national de la montagne donc un conseil qui sera installé début 2013 par le Premier ministre et au niveau des cinq massifs

interrégionaux et du massif des haut de la réunion se poursuivra cette politique volontariste de la la montagne deux défis sont à relever la robustesse des territoires de montagne face aux défis écologiques économiques et sociaux de longue durée et est accordé dans ce cadre une attention particulière à deux sujets l'aménagement numérique du territoire et vous l'avez signalé pour éviter l'exclusion numérique de nos territoires l'aménagement numérique du territoire le plan d'action gouvernementale annoncé en février 2013 devra prendre en compte la diversité des territoires et donc la spécificité de la

montagne deuxè point le maintien des services publics que vous avez signalé aussi au regard notamment de la santé grâce notamment aux apports de l'expérimentation plus de services au public mené par la DATAR qui va permettre de développer la mutualisation des services la ministre madame Duflot m'a dit être favorable en la matière à des contrats territoriaux entre l'État et les collectivités territoriales 2è 2uxè enjeu 2è défi la gouvernance d'avenir avec d'abord la contractualisation le partenariat état- région a fait la preuve de son efficacité dans le pilotage de

conventions interrégionales de massif il faudra donc renouveler l'exercice dans le cadre des contrats territoriaux de la période 2014-2020 et et l'inscrire dans le contexte nouveau de la décentralisation le deuxième point avec la réglementation applicable au territoire de montagne et là il faudra actualiser les dispositions au regard des enjeux actuels le gouvernement a à cœur vous l'imaginez en tout cas je veux le dire avec force au nom de Madame Duflot et en mon nom propre puisqu'il s'agit aussi de décentralisation nous avons à cœur d'inventer la montagne de demain et pour se faire le gouvernement tout en tier sera naturellement attentif aux propositions qui émergeront des

travaux du nouveau Conseil national de la montagne et des proposition de laanem tout cela pour obtenir des droits et des garanties spécifiques madame Massa oui madame la ministre je souhaiterais quand même vous remercier très sincèrement de vos réponses alors effectivement sur des points un peu plus précis madame la ministre pourra du Fau pourra compléter mais je vous remercie parce que en l'occurrence vous avez bien pointé nos priorités et je crois que nous allons pouvoir y travailler ensemble merci