Yoann Gillet : Profil de fond

« La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 1050. La France d’outre-mer est belle, mais elle manque d’espace et le prix du foncier étouffe le développement économique. Ces territoires sont par ailleurs défigurés par des dizaines d’immeubles abandonnés et par des ruines industrielles, faute de règles adaptées.Pour répondre à ce problème, la loi de finances pour 2024 a ouvert l’aide fiscale à l’investissement au rachat et à la réhabilitation des friches hôtelières et industrielles. Mais la bureaucratie gouvernementale a immédiatement verrouillé le dispositif avec un carcan absurde : une friche d’hôtel ne peut devenir qu’un hôtel, une friche d’usine ne peut devenir qu’une usine. Ce manque de pragmatisme empêche de reconvertir des bâtiments à l’abandon depuis des années et laisse dépérir des mètres carrés précieux en plein cœur de nos territoires.Cet amendement étend donc le dispositif à la réhabilitation et à la reconversion de l’ensemble des friches vers toutes les activités productives éligibles prévues par le code général des impôts.Son objectif est de libérer le foncier disponible outre-mer, d’éliminer les verrues urbaines qui dégradent nos paysages et de faire »

« réalité du terrain et ne met pas les moyens qui s'imposent. Ce texte ne résout ni l'absence criante du cadastre fiable, ni la complexité des indivisions anciennes qui paralysent des milliers de successions, ni la situation dramatique de Mayotte où l'occupation illégale des terrains fragilise chaque jour un peu plus les familles françaises. Nous prenons acte d'une initiative qui va dans le sens d'une plus grande prudence pour les familles, mais notre responsabilité nous oblige à rappeler que la question foncière ultramarine exige une ambition bien plus vaste. Notre responsabilité est aussi de souligner la fragilité juridique de ce texte et les effets négatifs qu'il pourrait entraîner. Les Français d'outre maire n'ont plus besoin de demi-mesure »

« dernier refuge des familles, c'est le lotin de terre hérité des aïux transmis à la sueur du front de génération en génération. Sur la question des délais de prescription, le constat est partagé. L'application des délais réduits suscite des interrogations légitimes sur le terrain, notamment pour les proches installés dans l'hexagone. Réexaminer ces paramètres et temporiser les transmissions relèvent d'une réflexion nécessaire que chacun doit aborder avec recul. Mais soyons lucide, ce texte est léger. Ce texte ne traite pas les particularités, les spécificités de chaque territoire. Ce texte ne règle pas le drame foncier ultramarin. Changer un délai dans le code civil ne suffira pas si l'État ne prend pas la mesure de la »