Violette Spillebout : Profil de fond

« La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 522. Cet amendement a été déposé à l’initiative de ma collègue Prisca Thevenot.Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. Parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette mesure de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une appréciation actualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant. La situation des parents peut avoir évolué, leur capacité à exercer leurs responsabilités parentales s’être améliorée ou des mesures alternatives moins attentatoires aux liens familiaux être devenues envisageables. Ainsi, dans les cas de carence éducative, un travail de restauration du lien avec les parents est mené dans le but, à terme, de mettre fin au placement.Le présent amendement vise à garantir que toute prolongation d’un placement repose sur une évaluation complète, objective et actualisée de la s »

« supervision. Voilà la réalité ! C’est pour cela que ce projet de loi ne va rien résoudre. Avant tout, il nous faut des moyens et des personnes sur le terrain. Tels sont les outils dont les juges ont réellement besoin pour prendre leurs décisions. J’espère donc que vous vous joindrez à moi pour réclamer des moyens supplémentaires pour la protection de l’enfance lors de l’examen du prochain projet de loi de finances (PLF). (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Quel est l’avis du gouvernement ? Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’amendement est en effet satisfait par le texte résultant des travaux de la commission et par le code de l’action sociale et des familles. La fréquence de transmission du rapport, renforcée pour les plus jeunes enfants, garantit en outre le réexamen régulier que vous appelez de vos vœux. (L’amendement no 522 est retiré.) »

« a justice dans le domaine de la protection de l’enfance, mais les dispositions proposées ici existent déjà : les juges statuent en fonction des rapports d’évaluation des équipes éducatives et de l’aide sociale à l’enfance ; ils disposent de nombreux outils pour étayer leurs décisions.Le problème réside en réalité dans les conditions de production des rapports eux-mêmes. Lorsque le taux d’encadrement d’un service éducatif est faible et qu’un éducateur est seul avec quinze ou seize enfants, il doit gérer l’urgence du quotidien et tous les soins propres à la vie normale du foyer. Dans ce contexte, la rédaction du rapport d’évaluation est très compliquée. Je le répète, ce texte passe à côté des besoins réels de la protection de l’enfance. Sans effectifs suffisants, les équipes ne peuvent pas travailler correctement.Un rapport d’évaluation est déterminant pour la vie future d’un enfant. Pour un éducateur, sa rédaction est une grande responsabilité, qui requiert du sérieux et du temps – chaque mot doit être pesé. Quand j’étais éducatrice dans un foyer, je n’avais d’autre choix que de rédiger ces rapports pendant mon temps personnel. J’avais parfois jusqu’à quarante-deux personnes sous ma »

« ituation. À cette fin, il prévoit que le juge motive sa décision au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence éventuelle d’une mesure alternative, sur la base d’un rapport pluridisciplinaire. L’amendement instaure également une révision de plein droit tous les douze mois afin que le maintien du placement résulte d’un choix délibéré et régulièrement réexaminé, et non d’une simple reconduction administrative par défaut. Cette exigence constitue une garantie essentielle tant pour les droits de l’enfant que pour le respect du caractère exceptionnel du placement. Sur les amendements identiques nos 270 et 645, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? L’amendement no 522 est satisfait par le droit en vigueur. Comme je l’ai dit ce matin lors du débat sur l’article 10, je comprends la volonté des parlementaires, quel que soit leur groupe, de présenter des amendements d’alerte pour rappeler ce que devrait être le fonctionnement normal de l »

« ituation. À cette fin, il prévoit que le juge motive sa décision au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence éventuelle d’une mesure alternative, sur la base d’un rapport pluridisciplinaire. L’amendement instaure également une révision de plein droit tous les douze mois afin que le maintien du placement résulte d’un choix délibéré et régulièrement réexaminé, et non d’une simple reconduction administrative par défaut. Cette exigence constitue une garantie essentielle tant pour les droits de l’enfant que pour le respect du caractère exceptionnel du placement. Sur les amendements identiques nos 270 et 645, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? L’amendement no 522 est satisfait par le droit en vigueur. Comme je l’ai dit ce matin lors du débat sur l’article 10, je comprends la volonté des parlementaires, quel que soit leur groupe, de présenter des amendements d’alerte pour rappeler ce que devrait être le fonctionnement normal de l »