Violette Spillebout

« du privé, quel que soit leur statut. Une vraie loi, qui permette de contrôler les établissements privés comme publics et d’assurer un nouveau dialogue, pour plus d’efficacité. Une vraie loi, qui passe de la culture de l’omerta à la culture du courage, en renforçant l’obligation de dénoncer les crimes commis sur les mineurs.On va nous opposer, je le sais bien, la crainte que ce texte remette en cause des libertés fondamentales et place sous tutelle l’enseignement catholique. C’est ça, en effet ! Il ne s’agit pourtant pas de restreindre des libertés garanties par la Constitution. Ni la liberté de conscience, ni la liberté d’enseignement ne sont menacées par cette proposition de loi. Il s’agit, en revanche, de faire systématiquement primer l’intérêt supérieur de l’enfant, où qu’il se trouve, en ayant une pensée pour toutes les victimes passées qui n’ont pas pu être protégées faute de contrôles suffisants. C’est le moment d’agir avec force par cette loi, cette loi de notre République laïque, qui respecte chaque religion et le caractère propre de chaque établissement sous contrat. Aux collègues qui tenteront par leurs amendements de limiter ces nouveaux contrôles tout en disant qu’ils »

« Présentation La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il y a des moments, dans la vie d’un parlementaire, où l’on sait que ce que l’on fait dépasse la politique. Aujourd’hui est l’un de ces moments, parce qu’il y a dans nos tribunes des hommes et des femmes dont la vie a été fracassée entre les murs d’une école – entre les murs d’un lieu qui aurait dû être le plus sûr du monde : là où tout commence, là où se créent l’égalité et la fraternité entre les enfants, futurs adultes.Je veux avant tout leur parler, à eux ; leur parler directement.Vous avez eu le courage de parler. Vous avez brisé des décennies de silence et d’omerta ; vous avez surmonté la honte qu’on vous avait infligée. Vous avez témoigné devant la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires avec une dignité qui nous a bouleversés. Aujourd’hui, c’est pour vous que nous sommes là.Tout a commencé par une onde de choc : Bétharram d’abord ; puis Riaumont, Le Relecq-Kerhuon, les filles du Bon Pasteur, Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine, et bien d’autres encore. Autant »

« e l’éducation nationale et par ceux du ministère de la justice. Surtout, nous l’avons écrite avec le comité de suivi de notre commission d’enquête : les victimes, les lanceurs d’alerte, les syndicats d’enseignants, les associations de parents, les chercheurs et les sociologues. Plus de 150 collègues, sur ces bancs, ont cosigné ce texte. Ces collègues sont de tous les groupes : quand il s’agit de protéger un enfant de 6 ans qui pleure en silence dans un dortoir, il n’y a pas de droite, il n’y a pas de gauche. Il n’y a que des adultes qui ont, ou n’ont pas, fait leur devoir.Alors mettons-nous au travail, au plus vite, sur ces onze articles. Nous avons de nombreux amendements à examiner, dont les premiers et les plus structurants sont ceux du gouvernement. Leur adoption garantirait au texte une solidité et une opérationnalité maximales et, avec elles, une inscription rapide à l’ordre du jour du Sénat.Notre seul objectif est qu’une vraie loi soit votée, ce soir, avant minuit. Une vraie loi applicable, qui protège réellement les enfants, grâce à la formation et à la sensibilisation à la lutte contre les violences ainsi qu’au contrôle d’honorabilité pour tous les personnels, du public et »

« La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 213. Monsieur le ministre, nous avons mené avec vos équipes un travail de sécurisation juridique des articles 5 et 6, qui sont englobés dans la réécriture du gouvernement. Il s’agit d’une reconnaissance de ce qui a été accompli sur la proposition de loi avec le comité de suivi, les techniciens et les administrateurs de l’Assemblée. Cela nous permet d’élargir le champ de la protection et de sécuriser le domaine scolaire et périscolaire.Néanmoins, en prenant le temps d’analyser votre texte, Paul Vannier et moi-même ainsi que d’autres collègues du groupe Ensemble pour la République avons noté qu’il était possible d’aller plus loin pour le sécuriser complètement et harmoniser ses dispositions.Le sous-amendement no 213 propose d’étendre le socle juridique des incapacités pour les bénévoles et les intervenants occasionnels aux condamnations définitives du code de l’action sociale et des familles. Il n’est pas satisfaisant que ceux-ci fassent l’objet d’une simple interrogation des fichiers, qui prend beaucoup de temps. Le contrôle d’honorabilité doit être mené de la même façon et avec les mêmes critères que ce qui est »