Vanina Paoli-Gagin : Profil de fond

« uvelables, installations de télécommunications et, désormais, ouvrages de transport et de raccordement de gaz et d'électricité. Ce nouveau régime permettra de mieux articuler les ressources de l'ONF avec ses missions, tout en allégeant la charge pesant sur certaines collectivités. La solidarité, pensons-nous, ne vaut que si elle est juste. Ce dispositif apporte clarté et lisibilité et contribuera à restaurer une relation de confiance entre l'ONF et les collectivités locales. C'est une condition sine qua non de la gestion durable de notre espace forestier. Enfin, la nature mixte de l'ONF et la coexistence de statuts variés au sein de ses effectifs doivent être confortées. Il importe en effet, à l'approche du renouvellement des instances de gouvernance de l'Office, de lui garantir la stabilité de son organisation. Mes chers collègues, la forêt nous enseigne le temps long. Elle nous enseigne que les décisions prises aujourd'hui engagent ceux qui viendront après nous. Nous devons donc donner à l'ONF les moyens d'agir et reconnaître les responsabilités des communes forestières, pour que chaque euro public dépensé serve une ambition partagée. C'est dans cet esprit de responsabilité et de »

« e proposition de loi transpartisane, déposée sous la houlette de notre collègue Anne-Catherine Loisier, que je salue, vise avant tout à répondre à une urgence juridique, née de la censure, déjà mentionnée, prononcée par le Conseil constitutionnel. Il est en effet indispensable de sécuriser le recouvrement des contributions versées à l'Office. Il y va de la continuité des missions de service public qui lui sont confiées : renouvellement des peuplements, conservation des milieux naturels, préservation de la faune et de la flore. Au-delà de ces enjeux, c'est de la répartition financière et de la cohérence de notre capacité collective à protéger nos forêts publiques qu'il est question. Depuis 2012, l'assiette des frais de garderie et d'administration a été élargie à des recettes qui ne proviennent pas nécessairement de l'activité forestière. Or une commune peut percevoir, sur des parcelles soumises au régime forestier, des revenus qui ne correspondent à aucune activité de gestion sylvicole de l'ONF. C'est pourquoi ce texte prévoit fort à propos d'exclure de l'assiette les produits issus d'activités non forestières : exploitation de carrières, installations de production d'énergies reno »

« e proposition de loi transpartisane, déposée sous la houlette de notre collègue Anne-Catherine Loisier, que je salue, vise avant tout à répondre à une urgence juridique, née de la censure, déjà mentionnée, prononcée par le Conseil constitutionnel. Il est en effet indispensable de sécuriser le recouvrement des contributions versées à l'Office. Il y va de la continuité des missions de service public qui lui sont confiées : renouvellement des peuplements, conservation des milieux naturels, préservation de la faune et de la flore. Au-delà de ces enjeux, c'est de la répartition financière et de la cohérence de notre capacité collective à protéger nos forêts publiques qu'il est question. Depuis 2012, l'assiette des frais de garderie et d'administration a été élargie à des recettes qui ne proviennent pas nécessairement de l'activité forestière. Or une commune peut percevoir, sur des parcelles soumises au régime forestier, des revenus qui ne correspondent à aucune activité de gestion sylvicole de l'ONF. C'est pourquoi ce texte prévoit fort à propos d'exclure de l'assiette les produits issus d'activités non forestières : exploitation de carrières, installations de production d'énergies reno »