Ugo Bernalicis

« défavorable. La parole est à M. Ugo Bernalicis. La garde à vue relève du domaine judiciaire ; c’est donc le ministre de la justice qui devrait être présent au banc. Votre responsabilité de ministre de l’intérieur est de faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’enquêtrices et d’enquêteurs spécialisés dans la délinquance économique et financière. On ne pas se raconter d’histoire : depuis 2017, ça n’a pas progressé, ça a même régressé. En effet, les effectifs des services d’enquête sont stables, mais, en proportion, ces services comptent moins d’OPJ et plus d’APJ, voire d’APJA, qui participent aux enquêtes de la délinquance du très haut du spectre, menées par les offices centraux.Cette situation, vous la connaissez : j’ai commis deux rapports parlementaires sur le sujet sous la législature de 2017-2022… Excellents rapports ! …et les deux rapports consacrés à la police judiciaire, celui de 2023 et celui de 2025, ont confirmé une nouvelle fois la situation alarmante, voire dramatique, de ces services. Faute d’enquêteurs et de magistrats spécialisés en nombre suffisant, on garde la personne en garde à vue plus longtemps. On la maintient sous le coude parce qu’on n’a pas les moyens de f »

« ions à l’autorité judiciaire. L’autorité judiciaire, d’ailleurs, est sans doute plus demandeuse de ce partage d’information que les services de renseignement, car elle peut judiciariser les informations qu’elle reçoit, tandis que les services de renseignement veulent souvent garder leurs informations sous le coude, pour des raisons diverses, dont certaines sont tout à fait louables.Plus tard, cette disposition a donc été étendue à la criminalité organisée, et je vous ai dit de faire attention à la séparation des pouvoirs. On risque de nous dire que des tas de choses sont graves et justifient ce partage d’information, qui se fait dans les deux sens, sans aucun contrôle ni aucune limite, chacun jugeant de lui-même ce qui est nécessaire à son travail. C’est très problématique ; cela veut dire que l’on assume que, dans beaucoup de domaines, il y ait une violation du secret de l’enquête, au profit des services de renseignement, donc de l’exécutif. On nous dira qu’il s’agit de criminalité, que tout cela est très grave. N’empêche qu’une fois qu’on a mis le pied dans la porte, on en arrive, au détour d’un article, dans une loi qui en comporte beaucoup, à changer l’architecture d’ensemble ! »

« La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 474. C’est un peu pénible, monsieur le président. Pendant l’examen du projet de loi sur le narcotrafic, quand on a étendu cette disposition à la criminalité organisée, j’avais fait tout un argumentaire, dès l’examen en commission, pour rappeler qu’au départ, elle ne devait concerner que la lutte contre le terrorisme. On nous avait dit à l’époque que c’était une question de bon sens, qu’il fallait que les services de renseignement aient les informations sur les enquêtes en cours pour pouvoir débusquer d’autres cellules terroristes susceptibles de passer à l’acte ; qu’il était normal, pour préserver l’ordre public, qu’il y ait une communication entre les services de renseignement et les procureurs de la République chargés de ces enquêtes.À l’époque, déjà, j’avais dit qu’on pouvait comprendre l’idée, mais que rien n’empêchait un procureur de la République, au titre de l’article 11 du code de procédure pénale, de communiquer aux services de renseignement des éléments ne violant pas le secret de l’enquête, et que rien n’empêchait non plus les services de renseignement de transmettre, de leur propre initiative, des informat »