Pouria Amirshahi : Profil de fond

« e moment où vous dormiez en commission (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ou la présente discussion, car les amendements que vous avez déposés ont le mérite de la clarté !Dans le présent article, il s’agit de définir un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires pour éviter que les affaires ne soient pas traitées ou qu’elles soient classées sans suite. D’après l’Institut des politiques publiques, je le rappelle, 86 % des affaires de violences sexuelles survenues entre 2012 et 2021 ont été classées sans suite, cette proportion atteignant 94 % pour les viols. Il faut donc, par la loi, inciter les enquêteurs à rechercher des preuves, notamment à rechercher s’il y a d’autres victimes.Vous ne le savez sans doute pas, car vous avez manifestement peu travaillé sur le sujet, mais les violences sexuelles relèvent très souvent de crimes et délits commis en série. Rechercher d’autres victimes, c’est donc protéger la société. Seule une femme victime de viol sur dix porte plainte. Si on ne va pas les chercher, on se heurte à un problème de connaissance des auteurs et du volume de ces agressions. Si nous voulons protéger les victimes et en finir avec les classements sans suite, il est d »

« bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1070. Quand un enfant est victime de violences sexuelles, la manière dont il est entendu compte énormément. Un enfant de 6 ans ne s’exprime pas comme un adolescent. Un enfant en état de sidération, fragilisé, ou un enfant qui rencontre des difficultés pour comprendre ou communiquer ne peut pas être entendu comme n’importe quelle autre victime.Le projet de loi relatif à la protection des enfants a permis d’améliorer les conditions de l’audition des mineurs. Nous voulons à présent aller plus loin en inscrivant clairement dans le texte que les modalités mêmes de l’audition doivent être adaptées à l’âge de l’enfant et à sa maturité, à son état physique et psychologique, à ses capacités de compréhension et de communication. L’objectif n’est pas seulement d’entendre un enfant rapidement ; il faut aussi l’entendre au bon moment, avec les bons mots, dans des conditions qui lui permettent réellement de parler. Si son état impose de différer son audition, nous proposons que cette décision soit consignée et que l’enfant soit entendu dès que la situation le permet. Il ne s’agit pas d’ajouter une formalité »

« des rapports d’étape ou des rapports définitifs. C’est d’abord utile pour eux ; c’est une bonne méthode de travail pour synthétiser les choses, identifier ce qui n’a pas été fait ou reste à faire. Surtout, cela permet de justifier auprès de la victime pourquoi le délai de douze mois n’a pas été respecté – si l’auteur présumé est toujours en liberté, tranquillement chez lui, ou si des témoins n’ont pas encore été interrogés alors qu’ils devraient l’être.De même, ce rapport est utile pour l’auteur présumé, qui a besoin de savoir où il en est une fois qu’il a été entendu.Il convient de poser un minimum de barrières à l’article 4. Nous avons déjà été très souples en établissant un délai d’un an. Le fait de demander un rapport qui rende des comptes est favorable pour tout le monde, aussi bien l’auteur que la victime ou les services d’enquête.Je vous demande donc de voter contre l’amendement du gouvernement. Je mets aux voix l’amendement no 1056. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 53 Contre 33 (L’amendement no 1056 est ado »

« actes d’enquête parce qu’ils sont utiles. Et, parce qu’ils sont utiles, nous souhaitons qu’ils deviennent obligatoires – c’est finalement assez simple. Je mets aux voix l’amendement no 3. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 19 Contre 91 (L’amendement no 3 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 361. Il vise à préciser que les perquisitions doivent être réalisées dans le cadre déjà prévu par le code de procédure pénale.J’aimerais toutefois relancer la ministre car, depuis tout à l’heure, elle ne répond absolument pas : combien d’enquêteurs spécialisés seront affectés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants en 2027 ?En outre, le budget de la justice judiciaire diminuerait de 28 millions d’euros l’année prochaine. L’augmentation affichée de 1,5 % est trompeuse puisque l’inflation est annoncée à 2 %. Le budget de l’aide juridictionnelle diminuerait également de 0,5 %, inflation non comprise. Comment comptez-vous étendre l’aide juridictionnelle à de nouvelles catégories de victimes si les cré »