Philippe Juvin : Profil de fond

« , soumises à l’impôt sur les plus-values.Maintenir un mécanisme de report d’imposition à la condition d’un réinvestissement, c’est utile et sensé pour notre économie ; mais cette plus-value doit, à un moment donné, être fiscalisée, sans quoi on pourrait en arriver ne jamais payer d’impôt sur elle. C’est cette exigence de bon sens et de justice élémentaire qui préside à l’article 5.Néanmoins, j’entends les remarques soulevées ici même ou lors des longs débats intervenus à ce sujet en commission des finances. La réforme ne doit pas emporter d’effets indésirables sur la transmission d’entreprises familiales, dans le cas d’apports qui n’auraient pas été suivis de cessions. La faille, je l’ai dit, tient à l’apport, suivi d’un report d’imposition, qui conduit à la purge de la plus-value sans qu’elle soit imposée comme elle aurait dû l’être.Nous devons donc parfaire la rédaction de l’article afin de lutter contre les abus sans pénaliser la transmission d’entreprises familiales, en particulier les apports-cessions qui ne s’accompagnent pas du versement de liquidités.C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement no 3985 de Mme Sas ainsi que sur l’amende »

« es Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 266 et 3661. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 266. Il vise à ce que les salariés qui le souhaitent puissent convertir des jours de RTT en salaire, avec l’accord de leur employeur, jusqu’au 31 décembre 2029. La rémunération de ces journées est majorée et elles bénéficient d’un régime fiscal et social adapté. Il s’agit de préserver la possibilité de gagner davantage en travaillant davantage.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de pérenniser ce dispositif. Cet amendement tend, quant à lui, à assurer sa prolongation dans le projet de loi de finances (PLF). Il reviendra au gouvernement d’assurer la cohérence entre les deux textes. Les salariés et les entreprises ont besoin de règles claires pour la suite. »

« ipé un effet de bord très pénalisant du dispositif : alors qu’ils ne sont pas soumis, dans bien des cas, à l’impôt sur le revenu (IR), les salariés modestes qui acceptent de faire des heures supplémentaires voient cependant leur revenu fiscal de référence (RFR) augmenter. Au bout du compte, cette augmentation les fait basculer dans une autre tranche, ce qui les prive de certaines bourses ou d’aides – aides à la garde d’enfant ou à la rénovation thermique, par exemple – auxquelles ils avaient droit avant de réaliser ces heures supplémentaires. On ne peut pas l’accepter. Malheureusement, le système actuel aboutit à travailler plus pour payer plus.En l’occurrence, nous ciblons ceux qui ont des salaires modestes et qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu : ouvriers et salariés qui travaillent dur, qui se lèvent tôt le matin et qui sont directement pénalisés par ce mode de calcul. En sortant les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence, on rendra le travail utile, on incitera davantage au travail. Aujourd’hui, à cause de cette règle, beaucoup de nos compatriotes renoncent à faire des heures supplémentaires : pour éviter cet écueil, il me semble que nous pouvons adopte »

« ne sera pas soumise à des droits de succession et ceux qui optimisent tout au long de leur vie pour donner près de 1 million d’euros sans payer d’impôt ! (Les amendements nos 48, 3824, 3825 et 166, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Suspension et reprise de la séance La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.) La séance est reprise.L’amendement no 176 de M. Éric Pauget est défendu. (L’amendement no 176, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Nous en venons à l’amendement no 3968, sur lequel je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir cet amendement. Cet amendement avait été défendu par notre collègue Véronique Louwagie et adopté lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, mais il n’avait pas été retenu dans le texte sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49.3.Il vise à permettre de transmettre par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie les sommes v »

« ltrariches, paient peu ou quasiment pas d’impôt sur le revenu et leur effort fiscal est moitié moindre que l’effort moyen des Français, parce qu’ils convertissent une partie de leur richesse en revenus professionnels, qui ne sont pas les outils de travail – usines, bureaux, machines –, comme vous le laissez entendre, mais des actifs financiers abrités par des holdings. Cela leur permet, notamment grâce aux plus-values latentes dont nous avons discuté ce matin, d’échapper à l’impôt. La taxe Zucman vise à régler ce problème.Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’impôt sur les grandes fortunes de 1981 et vous avez dit que le gouvernement avait finalement renoncé à y introduire l’outil de travail, considérant que c’était une erreur. En réalité, – Charles de Courson aime d’ailleurs à le rappeler – c’est un amendement dit Bettencourt qui a conduit à cette décision : une pression s’est exercée pour exonérer l’outil de travail de l’IGF – puis de l’ISF. Et c’est pourquoi l’ISF, tel qu’il a existé jusqu’à sa suppression, était insatisfaisant – puisqu’il laissait tranquille les personnes dont nous parlons.Nous, nous proposons de créer un nouvel ISF, incluant l’outil de travail ; lorsqu’il s »