Mathieu Lefèvre

« ositions des collectivités locales. Je pense au développement de la tarification incitative ou au malus sur les petits contenants et les suremballages. La porte du Gouvernement est toujours ouverte pour poursuivre le dialogue, mais, je le répète, le statu quo n'est pas possible, madame la sénatrice. J'ai soumis au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) la note que les collectivités m'ont remise pour savoir s'il leur était possible de s'exonérer du déploiement de la consigne, rendu obligatoire au 1 er janvier 2029 par l'article 50 du règlement européen relatif aux emballages et déchets d'emballages. Sans surprise, le SGAE répond négativement : très clairement, nous n'atteindrons pas l'objectif d'un taux de collecte de 80 % en 2026, qui nous aurait permis de nous exonérer de la mise en œuvre de systèmes de consigne au 1 er janvier 2029. La question est donc de savoir si nous allons subir ou anticiper cette obligation. Le Gouvernement préfère anticiper, en concertation avec les collectivités locales, pour compenser – c'est bien logique – les investissements qu'elles ont réalisés en la matière ces dernières années. »

« ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice de Cidrac, rien ne se fera ni sans les élus locaux et les collectivités territoriales ni contre eux, bien entendu. Néanmoins, vous le savez parfaitement, puisque vous êtes une excellente connaisseuse de ces sujets, le statu quo n'est pas envisageable. En effet, nous ne recyclons que 26 % des emballages, alors que l'objectif européen est fixé à 55 %, et nous devons donc acquitter 700 millions d'euros par an de contribution supplémentaire au budget de l'Union européenne, dont vous conviendrez qu'ils seraient mieux utilisés s'ils servaient au désendettement du pays ou à la transition écologique. S'agissant de la consigne pour le plastique, j'observe que dix-neuf États européens sur vingt-sept l'ont mise en œuvre. Elle aide ces pays à atteindre leur objectif de recyclage, qui est de 90 % à l'horizon de 2029. Je veux vous indiquer également qu'il ne s'agit pas du seul levier proposé dans le plan Plastique ; une douzaine d'autres existent, dont un grand nombre convergent avec des prop »

« ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice de Cidrac, rien ne se fera ni sans les élus locaux et les collectivités territoriales ni contre eux, bien entendu. Néanmoins, vous le savez parfaitement, puisque vous êtes une excellente connaisseuse de ces sujets, le statu quo n'est pas envisageable. En effet, nous ne recyclons que 26 % des emballages, alors que l'objectif européen est fixé à 55 %, et nous devons donc acquitter 700 millions d'euros par an de contribution supplémentaire au budget de l'Union européenne, dont vous conviendrez qu'ils seraient mieux utilisés s'ils servaient au désendettement du pays ou à la transition écologique. S'agissant de la consigne pour le plastique, j'observe que dix-neuf États européens sur vingt-sept l'ont mise en œuvre. Elle aide ces pays à atteindre leur objectif de recyclage, qui est de 90 % à l'horizon de 2029. Je veux vous indiquer également qu'il ne s'agit pas du seul levier proposé dans le plan Plastique ; une douzaine d'autres existent, dont un grand nombre convergent avec des prop »

« ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique . Monsieur le sénateur Roux, SNCF Réseau a été sollicité en juillet 2025 pour réaliser un aménagement au niveau du PN 79 afin de permettre la réalisation d'une voie verte entre Oraison et La Brillanne, le long de la route départementale RD4b, dans les Alpes-de-Haute-Provence. Le département assure la maîtrise d'ouvrage du projet et souhaite profiter d'un effet d'échelle avec le projet de modernisation des performances ferroviaires des Alpes-du-Sud. Ce passage à niveau se situe sur une ligne ferroviaire de desserte fine du territoire. Lorsque les investissements destinés à créer de nouveaux équipements ou infrastructures sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de SNCF Réseau, ils sont financés par les demandeurs des aménagements, conformément au protocole signé entre l'État et la région. C'est ce qui permet notamment à SNCF Réseau de respecter les contraintes financières qui lui sont imposées par la loi, et en particulier la règle d'or concernant son endettement. Néanmoins, afin de permettre la réalisa »

« juin 2025 et celui-ci a rendu un avis favorable, le 6 novembre dernier. Au sein de la réserve biologique, les usages traditionnels et les activités touristiques respectant le règlement de la réserve se poursuivent. Il est seulement mis fin, monsieur le sénateur, à l'exploitation forestière. Pour lutter contre l'orpaillage illégal, l'État déploie des actions partout sur le territoire, y compris dans les zones protégées. L'ONF y participe en repérant par télédétection les surfaces déforestées par l'orpaillage et en intervenant en appui des forces de gendarmerie. À titre d'exemple, entre 2021 et 2025, la réserve naturelle nationale des Nouragues, gérée par l'ONF, a fait l'objet d'actions répétées de lutte contre l'orpaillage illégal, avec de bons résultats, puisque, à la fin de 2025, plus aucun site actif n'était recensé sur le territoire de cette réserve nationale. Enfin, en ce qui concerne la pratique de la chasse et l'agriculture traditionnelle sur abattis-brûlis, l'ONF est chargée de surveiller le domaine forestier. concurrence entre l'aéroport de biarritz-pays basque et l'aéroport de fontarrabie »