Laure Miller
Député(e)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 3 | 319 passages | 1919 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 23. Il vise à supprimer l’alinéa 5, introduit en commission, qui exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. Or cette disposition entre en contradiction avec l’alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonction. Les… »
« La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 23. Il vise à supprimer l’alinéa 5, introduit en commission, qui exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. Or cette disposition entre en contradiction avec l’alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonction. Les auditions ont confirmé qu’un tel délai est nécessaire pour ne pas désorganiser les services des tribunaux judiciaires eu égard au volume de magistrats à former.Quant aux magistrats appelés à siéger dans les cours criminelles départementales, l’alinéa 4 prévoit déjà que la formation aux violences sexistes et sexuelles a un caractère préalable, de sorte que l’alinéa 5 est redondant sur ce point. Quel est l’avis du gouvernement ? Avis favorable. (L’amendement no 23 est adopté.) Sur l’amendement no 8, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée natio »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« ormer une seule fois est donc insuffisant. La formation initiale doit être complétée par une formation continue obligatoire.Il y a cinq ans, personne ne parlait de contrôle coercitif ; désormais, c’est un incontournable. L’actualisation de la formation et du savoir constitue donc un enjeu. Monsieur le ministre, je suis désolée, mais, en l’état, il n’est pas possible, dans le cadre de la formation continue, de contraindre les magistrats à se former à la lutte contre les violences. En plus de la formation initiale obligatoire, une formation continue sur… »
« ormer une seule fois est donc insuffisant. La formation initiale doit être complétée par une formation continue obligatoire.Il y a cinq ans, personne ne parlait de contrôle coercitif ; désormais, c’est un incontournable. L’actualisation de la formation et du savoir constitue donc un enjeu. Monsieur le ministre, je suis désolée, mais, en l’état, il n’est pas possible, dans le cadre de la formation continue, de contraindre les magistrats à se former à la lutte contre les violences. En plus de la formation initiale obligatoire, une formation continue sur le sujet est donc nécessaire. Or le texte n’est pas à la hauteur sur ce point. La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Je suis d’accord avec ce que viennent de dire nos deux collègues.On peut refuser cette disposition au prétexte qu’elle relève du domaine réglementaire, que ce serait à l’École nationale de la magistrature de décider du contenu précis des formations et que son adoption rendrait la loi bavarde, mais compte tenu du nombre de dispositions bavardes adoptées par l’Assemblée nationale, en particulier sur des textes qui allaient dans le mauvais sens, qu’est-ce que cela coûterait d’adopter cette disposition, d’autant que la loi »
« de l’Assemblée nationale. Je ne vois pas d’obstacle majeur à ce que nous précisions le contenu de la formation dans la loi. Quel est l’avis du gouvernement ? Madame Garin, la loi organique prévoit que les dispositions de l’article 1er bis s’appliquent à la formation initiale et à la formation continue. Non ! Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. Or en l’état, elle n’est pas contraignante et si les magistrats ne la suivent pas, ils ne sont pas empêchés d’exercer. La nouveauté… »
« de l’Assemblée nationale. Je ne vois pas d’obstacle majeur à ce que nous précisions le contenu de la formation dans la loi. Quel est l’avis du gouvernement ? Madame Garin, la loi organique prévoit que les dispositions de l’article 1er bis s’appliquent à la formation initiale et à la formation continue. Non ! Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. Or en l’état, elle n’est pas contraignante et si les magistrats ne la suivent pas, ils ne sont pas empêchés d’exercer. La nouveauté introduite par ce projet de loi organique, saluée à plusieurs reprises par les associations et même par l’opposition, au Sénat comme ici, c’est que si un magistrat ne suit pas cette formation continue, la formation initiale à l’ENM étant par nature obligatoire, alors ils ne peuvent siéger dans une cour qui traite de violences sexistes et sexuelles. Je me suis permis de vous corriger, parce qu’il s’agit vraiment d’un des apports de ce projet de loi organique.Passons alors au contenu de la formation. Parlons d’abord du point de vue du législateur, puis nous parlerons politique, comme dirait Mme Thiébault-Martinez. Ce contenu relève de m »
« la Chancellerie est tout à fait favorable pour que soit changé le modèle de formation en matière de psychotraumatisme.Je donne un avis favorable à l’amendement no 8, pour qu’il soit adopté et pour éviter à ceux qui suivront mon avis de se voir reprocher, sur les réseaux sociaux et ailleurs, de s’être opposé à ce type de formations. Et je donne d’autant plus volontiers cet avis favorable que nous comptions adapter le contenu des formations des magistrats.Je prends un deuxième engagement : si le Conseil constitutionnel devait rejeter cette disposition, au… »
« la Chancellerie est tout à fait favorable pour que soit changé le modèle de formation en matière de psychotraumatisme.Je donne un avis favorable à l’amendement no 8, pour qu’il soit adopté et pour éviter à ceux qui suivront mon avis de se voir reprocher, sur les réseaux sociaux et ailleurs, de s’être opposé à ce type de formations. Et je donne d’autant plus volontiers cet avis favorable que nous comptions adapter le contenu des formations des magistrats.Je prends un deuxième engagement : si le Conseil constitutionnel devait rejeter cette disposition, au nom de l’article 34 de la Constitution, je fournirais à la commission des lois le contenu des formations et les changements apportés aux formations initiales et continues pour que vous puissiez vérifier que l’esprit du législateur a été respecté. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Quand j’évoquais la formation continue, je ne parlais pas de la formation dispensée aux magistrats au moment où ils prennent un nouveau poste, possiblement lié à la question des violences sexistes et sexuelles. Cette formation peut être qualifiée de formation continue, j’en conviens.Qu’un magistrat prenant de nouvelles fonctions civiles ou pénales »
« le-ci souffrait d’un psychotraumatisme.Maintenant qu’on présente cette formation comme prioritaire, comme une attente de la société et que le gouvernement affirme avoir compris, on ne souhaite pas inscrire ces principes dans la loi. Rien n’empêche le législateur de le faire. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Je soutiens cet amendement qui est très important parce qu’il précise le contenu et l’ampleur de la formation. Comme le disait notre collègue Thiébault-Martinez, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les… »
« le-ci souffrait d’un psychotraumatisme.Maintenant qu’on présente cette formation comme prioritaire, comme une attente de la société et que le gouvernement affirme avoir compris, on ne souhaite pas inscrire ces principes dans la loi. Rien n’empêche le législateur de le faire. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Je soutiens cet amendement qui est très important parce qu’il précise le contenu et l’ampleur de la formation. Comme le disait notre collègue Thiébault-Martinez, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les violences faites aux enfants participent d’un même continuum de domination. On ne peut pas avoir une approche en silo, avec d’un côté les violences intrafamiliales et de l’autre les violences sexistes et sexuelles. Nous souhaitions sous-amender cet amendement, mais cela n’était pas possible pour des raisons de recevabilité.Au colloque sur le consentement, auquel je participais hier à l’École nationale de la magistrature (ENM), des expertes judiciaires, notamment en psychotraumatologie ou en victimologie, expliquaient que les magistrats sont formés en début de carrière, mais qu’ils acquièrent des réflexes au cours de leur carrière. Les f »
« ation déclinées métier par métier et les plaquettes de formation initiale et continue qu’éditera l’École nationale de la magistrature.Je dois aussi préciser que la formation de certains experts dépend d’ordres professionnels. Je ne peux donc pas intervenir, pour obliger, par exemple, des avocats – des avocats de la défense, qui poseraient des questions inappropriées aux victimes –, des médecins, des psychiatres ou même des médecins légistes à suivre une formation. Le Parlement en a la faculté, grâce à des lois ordinaires ou organiques, mais pas le garde… »
« ation déclinées métier par métier et les plaquettes de formation initiale et continue qu’éditera l’École nationale de la magistrature.Je dois aussi préciser que la formation de certains experts dépend d’ordres professionnels. Je ne peux donc pas intervenir, pour obliger, par exemple, des avocats – des avocats de la défense, qui poseraient des questions inappropriées aux victimes –, des médecins, des psychiatres ou même des médecins légistes à suivre une formation. Le Parlement en a la faculté, grâce à des lois ordinaires ou organiques, mais pas le garde des sceaux, car ces intervenants n’appartiennent pas à son administration.La formation des experts ne pourra pas être réglée aujourd’hui, mais elle conserve son importance : les experts sont parfois en cause dans la victimisation secondaire et ont été l’objet de critiques très légitimes dans l’affaire de la petite Shaïna, que vous avez évoquée. Je mets aux voix l’amendement no 8. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 59 Contre 1 (L’amendement no 8 est adopté.) (L’article 1er bis, amendé, est adopté.) »