Laure Miller
Député(e)
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Voir la source originaleLa proposition de loi vise à améliorer les droits des victimes en cas de libération de leur agresseur. Elle prévoit notamment l'obligation d'informer la victime de la libération à l'échéance de la peine, sans décision positive du juge de l'application des peines et sans nécessité pour la victime d'en avoir fait la demande au préalable. Elle impose également l'information de la victime ou de la partie civile lors de la libération de la personne mise en examen au stade de l'instruction, sans que cette information soit conditionnée à l'existence d'un risque pour la victime. Enfin, elle prévoit la création d'un guichet unique pour garantir la prise en charge effective des victimes et leur suivi.
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