Jean-Paul Mattei : Profil de fond

« L’amendement no 461 de M. Tristan Lahais est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3783, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Les Démocrates.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. On a beaucoup parlé de faire circuler l’épargne. Pour rappel, la transmission des contrats d’assurance vie bénéficie d’un abattement de 152 000 euros, avant d’être taxée à 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà. Le présent amendement tend à créer une nouvelle tranche, au-delà de 1,8 million d’euros, taxée à 45 %. Ce nouveau barème ne serait applicable qu’aux contrats souscrits après le 1er »

« La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2912. Il concerne le report d’imposition des plus-values – sujet déjà abordé ce matin – en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société et pour les entreprises individuelles qui optent pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ces cas, la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de la plus-value sur l’élément incorporel de la valeur de l’entreprise, le fonds de commerce par exemple, qu’appellerait une réelle cessation d’activité bénéficie d’un report. Toutefois, ce report fige le montant de la plus-value, même si, postérieurement, le bien apporté perd de la valeur.Je combats depuis longtemps cette rigidité qui freine la transformation d’entreprises individuelles en sociétés. Mon amendement prolonge la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, défendue par Olivia Grégoire quand elle était au gouvernement, qui offre aux entreprises individuelles la possibilité d’opter pour l’IS à un taux de 15 % pour les petits bénéfices. Il a pour but de fluidifier le passage du statut d’entreprise individuelle à celui de société et ne pas pénaliser les entrepreneurs qui décident d’u »

« inte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur les trois amendements ? Avis défavorable. (Les amendements nos 3921 et 461, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 3783. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 28 Contre 33 (L’amendement no 3783 n’est pas adopté.) (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et Dem.) Que le Modem vote la censure ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3794. Je suis un peu gêné, car nous changeons complètement de sujet. Nous parlions de PEA, puis d’autre chose ; je ne comprends pas pourquoi mon amendement est appelé maintenant, mais peu importe : la seule constante de nos débats, c’est que nous ne parlons jamais des amendements en discussion ! (Sourires et applaudissements.) »