Jacques Toubon : Profil de fond

« qui était inscrite dans la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, qui n'avait jamais été appliquée en France, puisque la Cour de cassation avait pris encore quelques décisions récentes dans lesquelles elle avait reconnu le pouvoir, notamment, de certains enseignants de taper sur les fesses des enfants. Et donc, nous avons fait changer la loi. Alors, vous pouvez, il peut vous sembler que c'est quelque chose de dérisoire, mais en fait, c'est tout à fait essentiel, naturellement, et en particulier dans les relations entre les adultes et les enfants. Donc, autorité administrative intervendante, à la fois, 100 000 cas, à peu près, chaque année, qui sont étudiés, qui sont pris en charge, 70 000, 80 000, qui sont résolus dans le sens de ce que demande la personne qui s'adresse aux des personnes des droits, et d'autre part, sur beaucoup de sujets, des avancées collectives extrêmement importantes, y compris dans le domaine que vous avez cité, c'est-à-dire le maintien de l'ordre, le LBD est toujours en service. Le lanceur de balle de défense en s'est-à-dire le lanceur de balle de défense est toujours en service malgré ce que nous avons demandé, malgré le danger qu'il représente, mais dans le dernier schéma national de maintien de l'ordre, »

« En particulier, je prendrais l'exemple du Conseil d'État qui jusqu'au début des années 2000, il y a une vingtaine d'années, au nom de ce qu'on appelle et qui est une notion juridique d'ailleurs parfaitement exploitable, au nom de l'intérêt général, prenaient encore des décisions qui retoquaient en quelque sorte les demandes de droit que certains faisaient devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'État. En revanche, où je me distingue de ce qu'a dit Nicolas Rousselier, c'est qu'il a employé à plusieurs reprises le mot judiciaire et le mot contentieux. Non, nous sommes, je suis défenseur des droits, été sans pouvoir de sanction. J'étais une autorité administrative indépendante, il n'y a pas de contentieux pour en parler et de judiciaire, nous sommes dans une relation où nous avons la capacité de redresser une situation de droit et d'intimer en quelque sorte à l'autorité qui en a le pouvoir, l'administration, la casération familiale, je ne sais pas, de, en vertu du droit que nous venons de dire, de redresser la situation. Et, par rapport à ce qu'a dit Nicolas Rousselier, une dernière observation, nous sommes allés, et le défenseur des droits, et l'actuel défenseur des droits, Claire Hédon le fait, bien au-delà des décisions individuelles. Et c'est ça qui est intéressant. C'est que, depuis 2011, depuis Dominique Baudis, puis moi, puis Claire maintenant, nous avons fait passer, si j'ose dire, beaucoup de réformes de caractère collectif. Et j'en prendrai simplement une, tout à fait, qui peut paraître dérisoire, mais pourtant essentielle. Nous avons réussi, il y a quelques années, à faire inscrire dans la loi l'interdiction de la fessée pour les enfants, »

« par le fait qu'on se rend bien compte que la vaccination est le seul moyen d'éviter la contamination, d'éviter la maladie et en tout cas d'éviter qu'elle ne soit si grave qu'elle mette en péril le fonctionnement des services hospitaliers. Et on peut penser que cette mesure est dans la logique du renforcement de toutes les préventions, puisqu'il s'agit encore une fois de mesures non pas curatives mais préventives, qui essayent d'empêcher la survenue de la maladie chez le plus grand nombre d'entre nous. Ce qui, jusqu'à maintenant, a plutôt fonctionné, puisqu'on voit bien que le sort des personnes vaccinées devant la maladie est beaucoup plus favorable que celui des personnes qui ne sont pas vaccinées. Sur le droit, comme vous l'avez évoqué, je pense que nous avons là, typiquement, la mise en œuvre de ce qu'est l'état d'urgence. L'état d'urgence au sens de la Constitution, mais l'état d'urgence de manière générale, où l'urgence, la nécessité, »