Iñaki Echaniz : Profil de fond

« La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1460. Nous débattons depuis de très nombreuses années sur la façon de lutter au mieux contre la rétention foncière en donnant aux collectivités, notamment aux communes, des outils leur permettant d’agir sur leur parc immobilier, notamment pour ce qui concerne les biens sans maître ou ceux qui se détériorent parce que les propriétaires attendent la fin de la durée de détention légale pour bénéficier d’une exonération et obtenir une meilleure rentabilité. Certains veulent allonger cette durée, d’autres veulent au contraire la réduire, si bien que depuis des années, rien ne change.Moi aussi, je me suis inspiré du travail d’un éminent parlementaire du nom de Jean-Paul Mattei en proposant une mesure d’équilibre qui devrait convenir aux uns et aux autres. Elle prévoit un prélèvement unique de 30 %, quelle que soit la durée de détention, ce qui dissuaderait les propriétaires de retenir leur bien le plus longtemps possible pour obtenir un avantage fiscal.Une telle mesure répondrait à la nécessité de mobiliser le bâti existant pour produire du logement, notamment en donnant la main aux collectivités locales. Quel est l’avis de »

« pondre à l’interrogation de M. Echaniz, je ferai remarquer que l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), même avec un coefficient qui tienne compte de l’inflation, risque d’alourdir la fiscalité sur les plus-values immobilières. Vous vous référez d’ailleurs, monsieur Echaniz, à un indice des prix à la consommation qui n’intègre pas la valeur du logement. Quitte à vous appuyer sur une référence, choisissez-en une qui ne présente pas cette lacune. La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Nous avons souvent évoqué, dans cet hémicycle, le problème des plus-values immobilières, qui appelle une réforme systémique. Dans l’amendement de notre collègue Echaniz, c’est l’application au 1er janvier 2027 qui me dérange. Dans un rapport que j’ai rédigé avec Nicolas Sansu, nous évoquions l’application à la plus-value d’un coefficient d’érosion monétaire, qui a existé : on a connu un régime des plus-values envisagé sous cet angle. C’est un thème de campagne présidentielle ou législative, car il est question d’une réforme systémique dont les effets seraient sensibles. Je fais d’ailleurs une différence entre terrain à bâtir, pour fluidifier le marché, et bien bâti. Il faudra, à un moment ou »

« la commission sur ces amendements en discussion commune ? Ils ont été rejetés en commission après avoir suscité des discussions passionnées. Comme je l’indiquais alors à M. Jolivet, je m’interroge sur le caractère paradoxal de la mesure qu’il propose : si elle était adoptée, elle pourrait encourager la spéculation, puisqu’un propriétaire aurait intérêt à vendre la première année plutôt que la deuxième, la deuxième plutôt que la troisième, et la troisième plutôt que la quatrième, etc. En effet, l’abattement appliqué à la plus-value réalisée serait dégressif. Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Iñaki Echaniz. M. le rapporteur général n’a rien dit de l’amendement no 1460, qui prévoit en quelque sorte une flat tax à 30 % susceptible de convenir à tout le monde et évite les effets de bord dans un sens ou dans un autre. Il corrige précisément les biais que présente celui de notre cher collègue François Jolivet. La parole est à M. le rapporteur général. Je vous prie de m’excuser, car je dois corriger ce que j’ai indiqué concernant l’amendement de M. Jolivet : contrairement à celui de M. Echaniz, qu’elle a repoussé, la commission l’a bel et bien adopté.Pour ré »

« a vendu la première, ou si elle vend pour des motifs impérieux comme une mutation professionnelle, une hospitalisation, une entrée en Ehpad, un décès ou une séparation.Il est nécessaire d’empêcher ce détournement de la volonté du législateur et de rétablir l’égalité face à l’impôt en instaurant ce conditionnement. Monsieur le ministre, vous connaissez la situation : dans les Pyrénées-Atlantiques, les services de l’État, aux côtés de la direction générale des finances publiques (DGFIP), font un vrai travail car nous constatons, notamment à Biarritz, plus de 1 000 fraudes à la résidence principale. C’est autant de manque à gagner pour les finances de l’État et pour les collectivités locales. »

« plus-values qui frapperait plus fort les propriétaires qui conservent leurs biens plus longtemps. Leur adoption susciterait donc des problèmes d’articulation entre des incitations fiscales contradictoires. C’est pourquoi mon avis est défavorable : comme l’a indiqué le député Mattei, une réforme globale est nécessaire. (L’amendement no 841 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 1460. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 19 Contre 55 (L’amendement no 1460 n’est pas adopté.) »