Frédéric-Pierre Vos : Profil de fond

« aux voix, ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 3484 est adopté.) La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1144. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement que j’ai défendu juste avant la levée de la séance de ce matin. L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, et cela concerne aussi la part de logements sociaux réalisés dans le cadre de chaque programme. Cette situation suscite des tensions sur le marché des biens destinés aux ménages modestes sous plafond de ressources. Le phénomène est encore plus criant dans les zones tendues, où s’applique un régime d’abattement sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles en vue de créer des logements, y compris des logements destinés aux ménages sous plafond de ressources et des logements intermédiaires ou sociaux.La date d’expiration de cet abattement est fixée au 31 décembre 2027. Cela réduira d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, notamment pour la transformation de bâtiments, conformément à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce dispositif a été prorogé l’an dernier avec l’aval du gouvernement, ce qui démontre sa pertinence.Il fa »

« ngtemps possible pour obtenir un avantage fiscal.Une telle mesure répondrait à la nécessité de mobiliser le bâti existant pour produire du logement, notamment en donnant la main aux collectivités locales. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Ils ont été rejetés en commission après avoir suscité des discussions passionnées. Comme je l’indiquais alors à M. Jolivet, je m’interroge sur le caractère paradoxal de la mesure qu’il propose : si elle était adoptée, elle pourrait encourager la spéculation, puisqu’un propriétaire aurait intérêt à vendre la première année plutôt que la deuxième, la deuxième plutôt que la troisième, et la troisième plutôt que la quatrième, etc. En effet, l’abattement appliqué à la plus-value réalisée serait dégressif. Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Iñaki Echaniz. M. le rapporteur général n’a rien dit de l’amendement no 1460, qui prévoit en quelque sorte une flat tax à 30 % susceptible de convenir à tout le monde et évite les effets de bord dans un sens ou dans un autre. Il corrige précisément les biais que présente celui de notre cher collègue François Jolivet. La parole est à M. le rappo »

« revenez sur ce dispositif, vous ferez baisser la distribution de dividendes, entraînant ainsi une diminution desdites recettes fiscales, comme celle que nous avions connue entre 2013 et 2017.Enfin, le prélèvement forfaitaire présente un avantage de lisibilité de l’impôt. C’est pourquoi j’invite à rejeter votre amendement, comme cela a fait en commission. Quel est l’avis du gouvernement ? Il me semble important de nous référer aux évaluations de la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique qui ont été conduites par France Stratégie, dont les rapports sont publics. Que nous apprennent-elles ? D’abord, que l’instauration du PFU n’a pas eu de coûts pour les finances publiques, puisque l’augmentation importante de l’assiette a permis d’accroître les recettes fiscales. Des données publiques et recueillies de manière indépendantes l’établissent : en 2017, cette réforme n’a pas entraîné de coûts. Au contraire, elle a mis fin à des années de rétention.Deuxièmement, après les réformes sur la fiscalité du capital, la part des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages et celui des entreprises rapportée au produit intérieur brut (PIB) est restée supérieure à la moyenne européen »

« votre politique. L’instauration d’un prélèvement forfaitaire conduit à ce que les revenus du capital soient bien moins imposés que ceux du travail. Cette sorte de bouclier fiscal du capital a bien eu un effet sur les recettes et sur les inégalités. La parole est à M. Daniel Labaronne. Je voudrais faire un rappel. Au sein de l’entreprise, la valeur ajoutée se répartit comme suit : d’abord les impôts de production, puis la rémunération des salariés, enfin l’excédent brut d’exploitation. La rémunération des salariés est imposée au titre de l’impôt sur le revenu. Une fois les charges retranchées de l’excédent brut d’exploitation, on obtient le bénéfice, lequel est taxé à hauteur de 25 %. Une part du bénéfice reste dans l’entreprise, elle est consacrée à l’autofinancement. Le reste de ce bénéfice – dont je rappelle qu’il a déjà été taxé – est réparti sous forme de dividendes, lesquels sont à leur tour taxés au titre du PFU,… Ils n’ont qu’à investir ! …puis, éventuellement, au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).Par conséquent, affirmer que les revenus du travail seraient plus taxés que ceux du capital, c’est totalement méconnaître les principes de la rép »

« qu’appellerait une réelle cessation d’activité bénéficie d’un report. Toutefois, ce report fige le montant de la plus-value, même si, postérieurement, le bien apporté perd de la valeur.Je combats depuis longtemps cette rigidité qui freine la transformation d’entreprises individuelles en sociétés. Mon amendement prolonge la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, défendue par Olivia Grégoire quand elle était au gouvernement, qui offre aux entreprises individuelles la possibilité d’opter pour l’IS à un taux de 15 % pour les petits bénéfices. Il a pour but de fluidifier le passage du statut d’entreprise individuelle à celui de société et ne pas pénaliser les entrepreneurs qui décident d’une telle évolution, par exemple pour associer des collaborateurs. Son adoption faciliterait la transmission ou la réorganisation des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Quel est l’avis de la commission ? Elle a donné un avis favorable à cet amendement visant à faciliter les restructurations d’entreprises individuelles. (L’amendement no 2912, accepté par le gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1436. Sauf opposition »