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Voir la source originaleLa ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation présente une proposition de loi visant à améliorer le service public de la petite enfance (SPPE). Cette loi prévoit que l'État accompagne financièrement les collectivités pour lesquelles il crée une obligation, mais restreint cet accompagnement aux seules communes soumises à l'obligation. Cependant, dans de nombreux territoires ruraux, cette compétence a été transférée par les communes à l'intercommunalité, ce qui pose un problème financier. La proposition de loi corrige cette anomalie en permettant aux intercommunalités qui exercent cette compétence de bénéficier directement du dispositif financier de l'État.
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