Francis Szpiner : Profil de fond

« rocédure. Certes, c'est un choix. Mais, comme Marie-Pierre de La Gontrie l'a souligné, cela mérite une réflexion plus globale. Qu'est-ce que la prescription ? Quel est son objet ? Quel rôle lui donnons-nous dans la justice pénale ? De grâce, ayons un vrai débat ! Rémy Heitz, le procureur général près la Cour de cassation, avec lequel je me suis entretenu, m'a dit que même les juges ne s'y retrouvent plus dans les prescriptions. De nouveaux textes sont votés, qui ne sont pas rétroactifs… Par exemple, dans les affaires de viols en série, on a fait la prescription glissante. Et tout cela a des conséquences. En réalité, on essaye systématiquement de revenir sur la prescription, parce que notre société ne supporte pas que quelqu'un puisse échapper à la justice à cause du temps. Je pense que cela mérite une réflexion de la part de la commission des lois. Je reviens au texte dont nous sommes saisis. Ce qui nous était proposé initialement sur l'obstacle insurmontable, ce n'était pas possible. Je voterai donc la présente proposition de loi – comme je l'ai indiqué, ce sera pour rendre hommage à l'ingéniosité juridique du rapporteur –, même si je le ferai sans joie. »

« En vérité, voilà longtemps que nous devrions avoir un débat sur la prescription ! Aujourd'hui, nous ajoutons des dispositions au fil des textes. Ainsi, l'opinion publique ayant jugé intolérable qu'Émile Louis ne soit pas poursuivi, on a fait d'un « soit-transmis » un acte interruptif de prescription, au mépris de la jurisprudence. Et je pourrais multiplier les exemples. Toutefois, si nous devons changer la loi chaque fois que nous avons le sentiment que quelqu'un va échapper à la justice à cause de la prescription, c'est bien qu'une réflexion générale sur ce qu'est la prescription s'impose ! Je voterai ce texte pour rendre hommage à l'ingéniosité juridique de David Margueritte. Mais imaginons qu'un juge d'instruction soit saisi, qu'il enquête, qu'il prononce un non-lieu au bout de cinq ans, puis que l'on découvre le crime : cela fait trente-cinq ans ! Quelqu'un voudra étendre le délai à trente-cinq ans… Et si cela fait quarante ans, il y aura quelqu'un un jour qui voudra porter le délai de prescription à quarante ans. Pour les crimes, ce délai est d'ailleurs déjà passé de dix ans à vingt ans. Et, dans ce texte, on nous propose de le porter à trente ans, en comptant le délai de la p »

« En vérité, voilà longtemps que nous devrions avoir un débat sur la prescription ! Aujourd'hui, nous ajoutons des dispositions au fil des textes. Ainsi, l'opinion publique ayant jugé intolérable qu'Émile Louis ne soit pas poursuivi, on a fait d'un « soit-transmis » un acte interruptif de prescription, au mépris de la jurisprudence. Et je pourrais multiplier les exemples. Toutefois, si nous devons changer la loi chaque fois que nous avons le sentiment que quelqu'un va échapper à la justice à cause de la prescription, c'est bien qu'une réflexion générale sur ce qu'est la prescription s'impose ! Je voterai ce texte pour rendre hommage à l'ingéniosité juridique de David Margueritte. Mais imaginons qu'un juge d'instruction soit saisi, qu'il enquête, qu'il prononce un non-lieu au bout de cinq ans, puis que l'on découvre le crime : cela fait trente-cinq ans ! Quelqu'un voudra étendre le délai à trente-cinq ans… Et si cela fait quarante ans, il y aura quelqu'un un jour qui voudra porter le délai de prescription à quarante ans. Pour les crimes, ce délai est d'ailleurs déjà passé de dix ans à vingt ans. Et, dans ce texte, on nous propose de le porter à trente ans, en comptant le délai de la p »

« locaux. Pour une fois, il s’agit donc d’une législation du quotidien. Face à l’impuissance de l’État, nous décidons que, demain, celui-ci aura les moyens d’agir. En matière de lutte contre le protoxyde d’azote, cela se manifeste par la possibilité de fermer les commerces, même si nous avons veillé à ce que cela ne passe pas par une procédure arbitraire, ou encore par la possibilité de mener des saisies et de réaliser des confiscations. Parmi ces outils, il en est un qui est fortement décrié : l’amende forfaitaire délictuelle. Je rappelle en premier lieu, afin de répondre à ceux qui sont toujours soucieux de la défense de l’État de droit – il nous est cher à tous –, que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’a rien trouvé à redire à ce que l’on doive payer d’abord et contester ensuite. Surtout, mes chers collègues, à défaut d’instituer l’amende forfaitaire délictuelle, que proposez-vous ? Rien ! Je rappelle que ladite amende procède d’un fait non contestable, qui ne nécessite ni enquête judiciaire ni procédure. C’est une simple constatation : une personne a inhalé du protoxyde d’azote ou envahi un terrain en sachant qu’elle le faisait dans le cadre d’un rassemblement ill »

« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est important, et cela pour une raison très simple : quel est le spectacle auquel nos concitoyens assistent tous les jours ? C’est celui d’une police qui recule, parce que des gens lui tirent dessus au mortier. Ainsi, ils ont le sentiment que ce sont les voyous qui tiennent la rue, et non l’État. Ils voient des gens avoir accès à des produits qu’ils détournent allègrement, sans que personne ne fasse rien. Ils observent des rodéos urbains – cette délinquance-là est extraordinaire, car non seulement elle se commet au grand jour, mais elle se filme et se revendique ! En voyant tout cela, nos concitoyens ont le sentiment qu’il existe une impunité pour les voyous et une impuissance de l’État. Or lorsque ce dernier ne parvient pas à assurer la sécurité, nos compatriotes ont bien évidemment tendance à se tourner vers les formations extrêmes, lesquelles promettent pour demain une délinquance zéro, ce qui est, comme nous le savons, impossible. Il fallait donc réagir. Ce projet de loi a un mérite : il est concret. Il a été élaboré avec la participation de représentants des forces de l’ordre, des magistrats et des élus »