Emmanuel Capus : Profil de fond

« de collecter 500 millions d'euros de recettes nouvelles. En second lieu, après avoir rappelé brièvement le contexte dans lequel ce projet de loi s'inscrit, je souhaite exposer succinctement la portée de la convention internationale dont l'approbation est proposée et vous indiquer les raisons pour lesquelles la commission des finances est favorable à l'adoption de ce texte. Selon la lettre des règles GloBE, transcrite à l'article 223 WW du code général des impôts, chaque entité assujettie auxdites règles est tenue de déposer sa propre déclaration d'informations GloBE. Cette obligation de déclaration localisée est particulièrement lourde, car elle signifie par exemple qu'un groupe international dont la maison mère se situe à l'étranger aura l'obligation de faire déposer une déclaration détaillée par chacune de ses filiales présentes en France, en plus de la déclaration détaillée et exhaustive déposée par l'entreprise de tête, qui concerne l'ensemble du groupe et de ses filiales. Pour limiter la charge administrative et les obligations bureaucratiques qui pèsent sur les grandes entreprises, les règles GloBE prévoient également un mécanisme de déclaration centralisée. Toutefois, ce méc »

« de ce plan d'action, le périmètre de la coopération a été élargi avec la création, en 2016, d'un Cadre inclusif piloté par le G20 et l'OCDE, qui réunit aujourd'hui 148 pays. C'est ce Cadre inclusif OCDE-G20 qui a permis une avancée déterminante à la fin de l'année 2021, en adoptant une déclaration commune relative à une solution reposant sur deux piliers pour répondre aux défis soulevés par l'économie numérique. Le premier pilier, qui est en cours de négociation, concerne la répartition de la base taxable entre les juridictions et ne nous intéresse pas directement ce matin. Le deuxième pilier, ou pilier 2, repose sur la création d'un mécanisme d'imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grandes entreprises, pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et pour mettre fin à la concurrence fiscale entre les pays, concurrence qui a eu pour effet la baisse tendancielle du taux légal de l'impôt sur les sociétés dans les pays de l'OCDE, lequel est passé de 32 % en moyenne en 2000 à 24 % en 2025. Afin d'assurer une mise en œuvre coordonnée de ce pilier 2, les pays membres du Cadre inclusif ont adopté en décembre 2021 des règles globales anti-érosion de la bas »

« anisme ne peut être utilisé qu'à la condition que le pays dans lequel a été déposée la déclaration centralisée ait conclu avec la France un accord relatif à l'échange automatique des informations GloBE. L'existence d'un accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE est donc une condition nécessaire pour rendre effectif le levier de simplification que constitue le mécanisme de déclaration centralisé. C'est la raison pour laquelle le Cadre inclusif a engagé des négociations relatives à la conclusion d'un accord multilatéral prévoyant que les juridictions se transmettent automatiquement les informations pertinentes contenues dans les déclarations d'information GloBE. Ces négociations ont abouti à la conclusion d'un accord le 15 janvier 2025, accord que la France a signé le 9 juillet 2025 et dont l'approbation fait l'objet du présent projet de loi. J'en profite ici pour m'interroger sur le fait que le Gouvernement ait choisi un calendrier qui fragilise quelque peu l'application, par les entités situées en France, du mécanisme de déclaration centralisée pour la campagne de déclaration 2026 au titre de 2024. Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous préciser les raisons »

« La deuxième raison a trait au fait que le Sénat est la chambre du temps long et de la sagesse ; la chambre qui ne légifère pas selon l'air du temps ; qui, à l'inverse, sait faire preuve de réflexion et de recul. Le Sénat sait compter avec le temps et il sait que le temps est important. C'est une phrase que nous répète régulièrement le président Malhuret et que je fais volontiers mienne. Le Sénat – je le rappelle à mon tour – est un pilier de la démocratie. Dès lors, pourquoi refuserait-il d'examiner ce texte une troisième fois ? Simplement parce que nous l'avons rejeté les deux premières fois et que l'Assemblée nationale n'a pas suivi nos avis ? Mais cette lecture n'a rien à voir avec les précédentes : nous savions alors que cette proposition de loi reviendrait au Sénat. Si, à l'inverse, nous rejetons le présent texte cette après-midi, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot… »

« La deuxième raison a trait au fait que le Sénat est la chambre du temps long et de la sagesse ; la chambre qui ne légifère pas selon l'air du temps ; qui, à l'inverse, sait faire preuve de réflexion et de recul. Le Sénat sait compter avec le temps et il sait que le temps est important. C'est une phrase que nous répète régulièrement le président Malhuret et que je fais volontiers mienne. Le Sénat – je le rappelle à mon tour – est un pilier de la démocratie. Dès lors, pourquoi refuserait-il d'examiner ce texte une troisième fois ? Simplement parce que nous l'avons rejeté les deux premières fois et que l'Assemblée nationale n'a pas suivi nos avis ? Mais cette lecture n'a rien à voir avec les précédentes : nous savions alors que cette proposition de loi reviendrait au Sénat. Si, à l'inverse, nous rejetons le présent texte cette après-midi, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot… »