Danielle Simonnet

« La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 695 rectifié. Le harcèlement à l’amende contre la jeunesse racialisée des quartiers populaires, ça suffit ! Vous nous parlez du rapport de la Cour des comptes, nous vous parlons de celui de la Défenseure des droits. Elle y a très bien étudié l’utilisation des AFD et du contrôle au faciès, qui vont souvent de pair dans la pratique. L’objectif de ce qui est une véritable méthode de gestion de l’espace public est l’éviction des « indésirables », comme cela se dit visiblement dans la police. Ces indésirables, ce sont des jeunes âgés de 12 à 20 ans qui reçoivent AFD sur AFD. Des adolescents à peine majeurs se retrouvent avec une dette de plus de 30 000 euros à cause des amendes qui s’accumulent ! Il faudrait évidemment prononcer une amnistie complète et en finir avec le contrôle d’identité au faciès.Par cet amendement, nous demandons que soit au moins reconnu à la personne sanctionnée le droit de fractionner l’amende comme elle le souhaite, que les mesures d’exécution de l’amende soient suspendues durant la période de recouvrement et qu’en cas de décès en cours de paiement, la personne sanctionnée ne transmettra pas un »

« ors qu’ils sont tous les deux en train de faire la même chose, ce ne serait pas très logique… » Et il décide d’en mettre deux, sachant qu’au pire, ce sera retoqué à Rennes ! Mais encore faut-il connaître ses droits ! Exactement, encore faut-il que le mineur n’ait pas réglé sur place l’AFD. Car sinon, elle aura été non seulement illégale, mais payée ! Quand on accorde un pouvoir disproportionné à ce type d’agent de terrain, on en connaît les conséquences : oui, il y a de l’arbitraire ! oui, il y a des injustices ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous ne voulez pas le voir ! Vous vous en fichez ! Vous n’en avez rien à faire ! Vous pouvez tenter de battre en brèche nos arguments sur les mineurs, mais vous êtes rattrapés par la réalité. Et c’est bien ça, votre problème. C’est surtout le problème des mineurs ! (L’amendement no 695 rectifié n’est pas adopté.) (L’article 6 quater est adopté.) »

« La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 993. Je le rappelle, la commission des lois a supprimé l’article 1er, que le gouvernement cherche à rétablir avec le soutien des groupes de droite et d’extrême droite, dans la continuité, hélas, des votes d’hier. Ce à quoi nous assistons, c’est donc une surenchère pénale.Aujourd’hui, la peine encourue pour le port ou le transport sans motif légitime de feux d’artifice non détonants est de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Avec l’alinéa 21, cette peine passerait à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende, soit une multiplication par six ! Pourquoi pas par dix, par quinze ? On peut sous-amender si vous voulez ! Nous ne contestons pas la nécessité de sanctionner le port ou le transport illégal de ce type de matériel, mais quelle démonstration nous est-il apporté que ce changement empêchera réellement les usages dangereux ? Nous sommes ici dans une logique de surenchère, pas dans une logique d’efficacité. Alors, supprimons l’alinéa 21 et consacrons des moyens à la prévention en soutenant les associations des quartiers et l’éducation nationale. Nous sommes capables de convaincre la jeunesse et »

« Je suis saisie de deux amendements, nos 1241 et 1061, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1241. Mettez-vous dans la peau d’une personne qui souffre d’une maladie grave et incurable, qui remplit tous les critères et demande l’aide à mourir. Ajoutons que cette personne sait que son état se dégradera bientôt, au point d’altérer son discernement ou sa conscience. Elle est libre de fixer la date de l’acte. Dans ce cas précis, si elle anticipe qu’elle ne pourra plus réitérer sa demande – et donc qu’elle ne pourra plus satisfaire l’ensemble des critères –, elle pourrait se sentir contrainte d’avancer la date et de recourir à l’aide à mourir plus tôt que ce qu’elle aurait souhaité. Nous souhaitons donc permettre la mise en œuvre de directives anticipées, si la demande d’aide à mourir a été acceptée et que le médecin peut attester qu’elle a été faite en pleine conscience. Sur l’amendement n° 1241, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des af »

« ide à mourir […], la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé la demande et si elle remplit les conditions […], le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé […]. » C’est donc ainsi que le médecin peut vérifier le caractère libre et éclairé de la demande, même si cela ne correspond pas à l’image qu’on pourrait s’en faire. Si la personne remplit les cinq critères, elle doit pouvoir modifier ses directives anticipées pour faire face à une perte de conscience ou un accident. La parole est à M. Thibault Bazin. Je pense moi aussi qu’il faut s’opposer à ces amendements, car ils conduiraient à des dérives encore plus importantes. Il y a une telle fluctuation de la demande… Tous ceux que nous avons rencontrés au cours des auditions préparatoires à chacune des lectures du texte nous l’ont dit : en fonction de la thérapeutique choisie, mais aussi de l’accompagnement dont bénéficie la personne pour faire face à la solitude et à la souffrance, la deman »