Anne Souyris : Profil de fond

« s plis relatifs à ces actes lui reviennent faute d'avoir pu être remis. Nombre de personnes vivant dans la rue ne parvenant même pas à obtenir une domiciliation, il est nécessaire de permettre à ceux qui bénéficient de la protection internationale d'accéder à leurs actes de l'état civil de façon dématérialisée. Ces documents permettent d'ouvrir un compte, de signer un bail, de se marier, de faire venir sa famille, de travailler : ils représentent le premier pas pour reprendre une vie normale. Bien que nécessaire, ce texte demeure cependant tout à fait insuffisant devant l'étendue du désastre humain. Fin 2025, les délais de transmission du premier acte de l'état civil atteignaient encore 9,1 mois : neuf mois d'attente, c'est-à-dire neuf mois de précarité, voire d'irrégularité administrative. En somme : un personnel en nombre insuffisant et une plateforme servant d'administration numérique pour les étrangers défaillante. Un rapport du Défenseur des droits publié en 2024 épingle cette dernière et souligne la façon dont elle participe à ce que les associations appellent aujourd'hui la « fabrique des sans-papiers ». Ainsi, des personnes que la France s'est engagée à protéger se retrouve »

« nt à lutter pour accéder à leurs droits les plus fondamentaux. En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient sans réserve ce texte, et ce malgré la forêt que cet arbre frêle cache avec peine. Cette forêt, mes chers collègues, est d'abord financière. Madame la ministre, verrons-nous figurer dans le projet de loi de finances un rehaussement des moyens de l'Ofpra pour faire face aux besoins concrets des réfugiés ? Aujourd'hui plus que jamais, nous assistons à de graves dysfonctionnements dans l'accès au titre de séjour des personnes bénéficiaires de la protection internationale, mais aussi de toutes les autres personnes vivant en France, y compris celles qui séjournaient auparavant régulièrement sur le territoire, une fois encore faute de moyens humains et peut-être aussi – qui sait ? – de bonne volonté. Nous demandons que ces défaillances soient résolues le plus rapidement possible. Parce qu'en France, pays de la liberté, aucune personne ne devrait se retrouver dans l'illégalité sans égard pour les dangers qu'elle encourt ni pour sa situation personnelle ; parce que l'administration, dans un pays démocratique, doit être au service de la dignité humaine, et »

« Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous soutenons ce texte : la dématérialisation représente moins de courriers et de documents perdus pour des personnes souvent dépourvues d'adresse stable. Toutefois, une loi qui supprime le support papier doit préciser ce qu'il adviendra pour ceux qui ne peuvent pas recourir au numérique : tel est l'objet de cet amendement. Pensez à une personne réfugiée très âgée, sans smartphone ni compte en ligne, comme la Cimade en accompagne souvent : sans son acte de l'état civil, elle n'obtient pas de titre de séjour ; or, sans titre de séjour, elle ne dispose ni de droits sociaux ni de logement. Ce document conditionne tout le reste. Notre amendement est simple : le numérique demeure la voie normale – c'est très bien ainsi –, mais, lorsque le demandeur n'est pas en mesure d'accéder aux procédés électroniques de l'Office, il peut obtenir son acte sous format papier. Cela ne coûte presque rien à l'Ofpra et n'ouvre aucune brèche, mais évite seulement qu'une réforme de simplification ne crée une nouvelle exclusion. La commission s'est montrée ouverte sur cet amendement et je tiens à en remercier M. le rapporteur. »

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, fuir son pays et demander protection ne devraient jamais marquer le début d'un nouveau parcours semé d'embûches administratives insensées, voire inhumaines. Après avoir fui les violences dans leur pays d'origine et traversé les épreuves de l'exil, les personnes réfugiées se heurtent à de nouvelles difficultés en France : la précarité et une complexité administrative parfois insurmontable. En ce sens, je remercie l'auteur de cette proposition de loi et je salue la démarche transpartisane qui a conduit au dépôt du même texte à l'Assemblée nationale. Ces initiatives parlementaires, portées par nos différentes familles politiques, vont dans le bon sens : celui du respect de tous les êtres humains. En effet, les personnes bénéficiaires de la protection internationale se voient contraintes de recevoir leurs actes de l'état civil sur support papier, alors que 40 % d'entre elles sont logées chez un tiers ou se retrouvent à la rue et qu'un tiers des personnes vivant actuellement à la rue ont le statut de réfugié. L'existence matérielle de ces documents constitue de facto un obstacle inique. Selon les données de l'Ofpra, 25 % de »