Anne Bergantz, née le 17 septembre 1968 à Chalon-sur-Saône, est une femme politique française. Suppléante de Jean-Noël Barrot, elle devient députée de la deuxième circonscription des Yvelines en novembre 2022.
Coordonnées publiques officielles. Source : assemblee-nationale.fr, hatvp.fr, wikidata.org.
Anne Bergantz est une députée dont l'activité politique récente est principalement centrée sur les questions économiques et judiciaires. Son positionnement semble marqué par une attention particulière aux professionnels indépendants, notamment les experts judiciaires, avec une volonté de réduire les délais de paiement jugés trop longs. Son affiliation partisane n'est pas documentée, ce qui limite l'analyse de son ancrage idéologique. Ses interventions et votes récents suggèrent une sensibilité aux enjeux de justice et d'efficacité administrative.
Critique les délais de règlement de 60 jours pour les professionnels, les jugeant excessifs et non conformes aux standards européens. Propose un délai de 30 jours à compter du dépôt des mémoires de frais pour améliorer la situation économique des experts judiciaires.
« Citation du 2026-06-03 : 'Il est donc proposé de prévoir un délai de 30 jours et de le faire courir à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire afin d’instaurer des conditions de paiement compatibles avec la réalité économique des experts judiciaires soumis à des obligations fiscales et sociales, et avec les standards européens en matière de délai de paiement.' »
Soutient les projets de loi visant à renforcer les juridictions criminelles et les droits des victimes, en votant favorablement pour des mesures d'indépendance des magistrats et de soutien aux victimes.
« Vote du 2026-07-02 : 'for' sur l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, ainsi que sur plusieurs amendements renforçant l'indépendance des magistrats et les droits des victimes. »
S'oppose à l'introduction d'une présomption de culpabilité pour les personnes mises en examen, votant contre les amendements proposant cette mesure.
« Vote du 2026-07-02 : 'against' sur l'amendement n°193 de M. Coulomme visant à créer une présomption de culpabilité pour les personnes mises en examen. »
Son style de communication est technique et précis, axé sur des propositions concrètes et des arguments économiques ou juridiques. Elle utilise des données chiffrées et des références aux normes européennes pour étayer ses positions.
Aucune évolution notable de ses positions n'est documentée sur les 18 derniers mois. Ses prises de position récentes (2026) confirment ses orientations initiales sur les délais de paiement et la justice criminelle.
« Nous saluons évidemment la réduction du plafond de paiement de 180 à 60 jours »
« En outre, le départ du délai dépend de la juridiction et peut prendre jusqu’à six mois, donc 60 jours à compter de la certification peuvent signifier, en réalité, huit à dix mois d’attente effective pour le professionnel. »
« Il est donc proposé de prévoir un délai de 30 jours et de le faire courir à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire afin d’instaurer des conditions de paiement compatibles avec la réalité économique des experts judiciaires soumis à des obligations fiscales et sociales, et avec les standards européens en matière de délai de paiement. »
Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.
Liens documentés (mêmes gouvernements, mêmes partis, alliances, oppositions). Aucune relation privée n'est inférée.
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S'oppose au délai de règlement de 60 jours pour les professionnels, considérant qu'il est trop long et non conforme aux directives européennes.
Propose un délai de paiement de 30 jours à compter du dépôt ou de la saisie de l'état ou du mémoire de frais par le prestataire.
“Nous saluons évidemment la réduction du plafond de paiement de 180 à 60 jours”
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2 positions datées extraites par IA depuis les discours et entretiens. Chaque entrée est attachée au contenu source qui l'atteste.
S'oppose au délai de règlement de 60 jours pour les professionnels, considérant qu'il est trop long et non conforme aux directives européennes.
Propose un délai de paiement de 30 jours à compter du dépôt ou de la saisie de l'état ou du mémoire de frais par le prestataire.
S'oppose au délai de règlement de 60 jours pour les professionnels, considérant qu'il est trop long et non conforme aux directives européennes.
Propose un délai de paiement de 30 jours à compter du dépôt ou de la saisie de l'état ou du mémoire de frais par le prestataire.
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Voir la source originaleL'amendement no 60 propose de réduire le délai de paiement pour les experts judiciaires de 60 à 30 jours, afin d'être conforme aux directives européennes et de mieux refléter la réalité économique des professionnels.
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Voir la source originaleLe texte fourni est une fiche biographique d'Anne Bergantz, députée de la Yvelines. Il liste ses mandats à l'Assemblée nationale et son appartenance au groupe Les Démocrates. Aucune position politique, proposition ou argument n'est développé dans ce contenu.
Voir la source originale45,5 %
5 240 positions exprimées sur 11 527 scrutins publics pendant son mandat
au-dessus de la médiane de sa chambre (25,1 %)
Seuls les scrutins publics (votes nominatifs publiés en données ouvertes) sont comptés ; la majorité des votes à main levée ne sont pas nominatifs. L'abstention exprimée compte comme une participation. Voir le classement complet et la méthodologie.
Cohésion de groupe
le sous-amendement n° 4994 de Mme Batho à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
16 mai 2024
l'amendement de suppression n° 248 de M. Tavel à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
27 juin 2023
l'amendement n° 115 de Mme Panot après l'article 8 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
1 févr. 2024
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
10 oct. 2023
l'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
15 nov. 2022
l'amendement n° 1755 de M. Peytavie à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
29 sept. 2023
l'amendement n° 948 (rect.) de M. Potier après l'article 16 octies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
15 déc. 2022
l'amendement n° 46 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
21 juil. 2023
l'amendement n° 233 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
26 juin 2023
l'amendement n° 1752 de M. Peytavie à l'article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
3 oct. 2023
l'article premier du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
27 sept. 2023
l'amendement n° 2489 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
31 mai 2024
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire).
16 mai 2023
l'amendement n° 3573 de M. Sala à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
22 mai 2024
l'amendement n° 113 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
26 juin 2023
l'amendement n° 2379 de Mme Genevard à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
6 juin 2024
l'amendement n° 26 de M. Jumel et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
28 mars 2023
l'amendement n° 34 de Mme Pochon après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).
4 avr. 2024
l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.
17 janv. 2023
l'amendement de suppression n° 1565 de M. Jumel et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
15 déc. 2022
Source : NosDéputés.fr (données ouvertes Regards Citoyens) · sur 16 mois de mandat.
Les promesses recensées sont en cours de vérification : aucun statut n'a encore été confirmé par des sources. Le bilan chiffré apparaîtra dès que des promesses auront un statut vérifié.
“Nous allons réduire le plafond de paiement de 180 jours à 30 jours pour les professionnels concernés.”
Rapprochement automatique par mots-clés — vérifiez le contexte de chaque scrutin.
Chaque engagement est mis en regard des scrutins publics réellement votés par cette personne sur le même sujet (rapprochement automatique exigeant plusieurs mots-clés communs et un thème législatif cohérent). Aucun score, aucun jugement : les faits, datés et sourcés, côte à côte.
“Nous allons réduire le plafond de paiement de 180 jours à 30 jours pour les professionnels concernés.”
Méthode : rapprochement automatique entre chaque promesse et les scrutins votés par cette personne — au moins deux mots-clés communs et un thème législatif cohérent sont exigés. Un scrutin lié n'implique ni cohérence ni contradiction — les statuts vérifiés (cartons) sont sur l'onglet Promesses.
Les montants sont déclarés ou estimés. Aucun patrimoine net global n'est inventé : les zones sans source sont marquées 'non disponible'.
Voir le module completDéputée des Yvelines — Déclaration de situation patrimoniale déposée auprès de la HATVP. La loi du 11 octobre 2013 n'autorise pas la publication en ligne du patrimoine des parlementaires : la déclaration est uniquement consultable en préfecture. Le lien ci-contre pointe vers la fiche officielle HATVP du déclarant.
SourceDéputée des Yvelines — Déclaration de situation patrimoniale déposée auprès de la HATVP. La loi du 11 octobre 2013 n'autorise pas la publication en ligne du patrimoine des parlementaires : la déclaration est uniquement consultable en préfecture. Le lien ci-contre pointe vers la fiche officielle HATVP du déclarant.