Anne Bergantz

« positions en lien avec le Sénat, que je remercie particulièrement ici pour le travail immense accompli avec vous, monsieur le président de la commission des lois, et pour l’esprit de compromis qui a soufflé entre vos deux chambres.J’espère que dès demain, avec le vote définitif au Sénat, ce texte qui arrivera rapidement au Conseil constitutionnel pourra nous permettre de créer des cours criminelles supplémentaires – je reviendrai évidemment vers le Parlement –, de simplifier le droit des nullités, de permettre la généalogie génétique et de mettre en place bien d’autres dispositions qu’a évoquées Mme la rapporteure.Je remercie particulièrement Mmes les rapporteures pour leur engagement concret pour rendre le texte meilleur, en lien avec tous les professionnels, les magistrats, les avocats et les associations de victimes qui contribuent à la justice de notre pays. »

« Présentation commune La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure des commissions mixtes paritaires. Avocats, magistrats, greffiers, enquêteurs, justiciables, victimes, familles, tous formulent la même attente : celle d’une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible. Une justice qui, rendue dans des délais raisonnables, conserve tout son sens pour celui qui répond de ses actes comme pour la victime qui attend reconnaissance et réparation.Tel est précisément l’objectif du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : accélérer les enquêtes, simplifier les procédures dans le plein respect des libertés fondamentales, réduire les délais de jugement. C’est un enjeu démocratique ; c’est aussi une exigence que nous devons aux victimes.Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller que je salue, avec qui nous avons avancé main dans la main avec une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats. Il est aussi et surtout le fruit de nombreux compromis : des compromis entre les divers groupes de notre assemblée qui ont permis de le faire évoluer au point qu’il soit adopté en séance publique alors qu’il avait été rejeté en »

« commission des lois ; des compromis avec le Sénat en commission mixte paritaire, dans des délais très contraints. Nos deux chambres ont des attentes différentes et un équilibre devait être trouvé à l’échelle du Parlement.C’est cette logique qui nous a amenés à retirer de ce texte la PJCR, la procédure de jugement des crimes reconnus, prenant acte de l’absence de consensus. Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle.L’accord que nous vous soumettons maintient également les apports permettant de simplifier et de moderniser le fonctionnement des cours criminelles départementales, qui jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour permettre de juger les viols pour ce qu’ils sont, à savoir des crimes et non plus des délits. L’article 2 permettra d’alléger les contraintes qui pèsent actuellement sur la composition, la localisation ou l’audiencement de ces cours.D’autres mesures sont très attendues par le monde judiciaire. Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalo »

« a durée légale de la détention provisoire initialement prévue. Le procureur de la République peut saisir le premier président de la cour d’appel afin qu’il prenne une ordonnance relative au maintien en détention de la personne. Le premier président de la cour d’appel dispose d’un délai de quarante-huit heures pour rendre sa décision, à l’issue de laquelle la rétention peut être prolongée de cinq jours – je veux dire la détention, mais ce lapsus n’est pas loin d’être volontaire, tant la détention est ici similaire à une rétention !De toute évidence, donc, les considérants du Conseil d’État s’appliquent aussi bien aux alinéas 18 à 22 de l’article 9. Par son amendement no 305, la rapporteure ne dit pas autre chose. (M. Pierre Pribetich applaudit.) La parole est à Mme la rapporteure. Non, monsieur le député : ce dont vous parlez – la prolongation d’une détention provisoire déjà illégale – n’a pas été retenu dans le texte. Si ! La décision de prolonger la détention, à l’issue du débat contradictoire, doit être prise pendant le délai légal de la détention provisoire. (L’amendement no 304 est adopté ; en conséquence l’amendement no 17 tombe.) »

« La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 291. Il s’agit d’un amendement de précision. (L’amendement no 291, accepté par le gouvernement, est adopté.) Sur les amendements identiques nos 76 et 183 et sur les amendements identiques nos 77 et 184, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 76 de Mme Colette Capdevielle est défendu.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 183. Il faut revenir au cadre légal actuel. En France, l’examen des caractéristiques génétiques, dites constitutionnelles, d’une personne est interdit en dehors du cadre médical ou de la recherche scientifique et, même dans ce cadre, il ne peut pas être réalisé sans le consentement explicite de la personne. La seule exception concerne le dopage : dans ce cas, une simple information préalable est suffisante.Avec ce texte de loi, vous passez outre le consentement des personnes : une fois qu’elles ont consenti à confier des données génétiques à une entreprise étrangère à des fins de recherche de leurs origines, vous considérez »