Résumé IA en cours de génération…
Voir la source originaleMme Annaïg Le Meur a soutenu l'amendement no 12 pour demander un rapport d'évaluation des effets du groupement d'entreprises dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. L'article 2, amendé, a été adopté avec une majorité de 51 voix pour et 27 contre.
Voir la source originale