Agnès Canayer : Profil de fond

« s de viol commis sur des mineurs constitue une évolution importante. Nous comprenons ce que cette mesure représente pour les victimes, qui, parfois, ont besoin de plusieurs années pour mettre des mots sur les violences subies. Nous souhaitons qu'elle puisse répondre à leur attente de reconnaissance et d'apaisement, notamment dans les situations d'amnésie traumatique. En revanche, la portée d'une telle évolution nous inspire diverses réserves. L'imprescriptibilité modifie profondément l'architecture de notre droit et la place du procès pénal. C'est pourquoi nous serons attentifs à ce que son champ demeure strictement limité aux crimes définis par le présent texte. Ces réserves ne doivent toutefois pas occulter les avancées obtenues au cours de nos travaux. Je pense notamment au renforcement du contrôle d'honorabilité, qui constitue un progrès essentiel. Avec le Gouvernement, dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons contribué à construire un dispositif global, qui, dépassant la seule question du périscolaire, concerne plus largement les personnes intervenant auprès des mineurs et des personnes vulnérables. À cet égard, je salue le travail d'Agnès Evren et de la mission d »

« bale que les membres du groupe Les Républicains ont souhaité défendre tout au long de l'examen de ce texte. Avant tout, je tiens à saluer le travail que la commission est parvenue à conduire malgré un calendrier contraint. La réflexion de fond que le Sénat avait, au préalable, consacrée à ces sujets nous a permis d'aborder cette discussion avec des propositions construites et une véritable vision d'ensemble. Les débats en séance ont été exigeants. Certains de nos arbitrages n'ont pas été retenus : nous en prenons acte. Notre rôle était de défendre nos convictions et d'examiner les propositions qui nous étaient soumises, tout en tenant compte des attentes légitimes des victimes, des associations et des professionnels. Nous avons néanmoins souhaité alerter face aux conséquences possibles de mesures dont nous approuvons pleinement l'objectif, mais dont l'efficacité dépendra beaucoup des conditions concrètes de leur mise en œuvre. Je pense tout d'abord à l'article 6, créant l'ordonnance de sûreté de l'enfant. Nous comprenons la volonté de renforcer la protection des mineurs et la nécessité d'intervenir rapidement lorsque ces derniers sont en danger. Nous n'en avons pas moins défendu un »

« e autre voie, en nous appuyant sur les outils existants. Aujourd'hui, notre préoccupation demeure. Pour notre part, nous cherchons à mieux articuler les interventions et à alléger la charge qui pèse sur les juges des enfants, auxquels ce nouveau dispositif confiera des dossiers supplémentaires à traiter. Il faudra leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour accomplir cette tâche : une nouvelle procédure ne protège pas davantage un enfant si elle ne peut être mise en œuvre rapidement et dans de bonnes conditions. Nous souhaitons sincèrement que cette ordonnance soit un outil efficace et non une fausse bonne idée. À l'article 10, nous avons également défendu une certaine conception de la loi. Ainsi, nous avons souhaité éviter d'inscrire dans le code une liste d'actes d'investigation trop rigide : un tel choix risque, selon nous, de contraindre inutilement le travail des enquêteurs et de fragiliser les procédures. Une loi n'est pas nécessairement plus efficace dès lors qu'elle énumère davantage d'obligations. Cela étant, nous entendons le besoin de garanties et de reconnaissance exprimé par les victimes comme par les associations. Enfin, l'imprescriptibilité des crime »

« e autre voie, en nous appuyant sur les outils existants. Aujourd'hui, notre préoccupation demeure. Pour notre part, nous cherchons à mieux articuler les interventions et à alléger la charge qui pèse sur les juges des enfants, auxquels ce nouveau dispositif confiera des dossiers supplémentaires à traiter. Il faudra leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour accomplir cette tâche : une nouvelle procédure ne protège pas davantage un enfant si elle ne peut être mise en œuvre rapidement et dans de bonnes conditions. Nous souhaitons sincèrement que cette ordonnance soit un outil efficace et non une fausse bonne idée. À l'article 10, nous avons également défendu une certaine conception de la loi. Ainsi, nous avons souhaité éviter d'inscrire dans le code une liste d'actes d'investigation trop rigide : un tel choix risque, selon nous, de contraindre inutilement le travail des enquêteurs et de fragiliser les procédures. Une loi n'est pas nécessairement plus efficace dès lors qu'elle énumère davantage d'obligations. Cela étant, nous entendons le besoin de garanties et de reconnaissance exprimé par les victimes comme par les associations. Enfin, l'imprescriptibilité des crime »